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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 17:41

Le tribunal administratif a annulé la cession à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d’une forêt sous laquelle doivent être enfouis des déchets nucléaires. Par Pierre Le Hir avec Sortir du Nucléaire le 1er mars 2017, pour Le Monde.      Lire aussi Déchets nucléaires : l’impasse.                               Et aussi Bure : la résistance s’installe, et puis Déchets radioactifs : à Bure, « on défait le mur ! », Bure : le dangereux passage en force de l’État et 200 000 pas contre le projet de poubelle atomique à Bure.

Le 15  août  2016, à Bure (Meuse), des manifestants détruisent le mur d’un kilomètre protégeant les travaux. FABRICE CATERINI /INEDIZ

Le 15  août  2016, à Bure (Meuse), des manifestants détruisent le mur d’un kilomètre protégeant les travaux. FABRICE CATERINI /INEDIZ

C’est un sérieux revers pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), maître d’ouvrage du projet de Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) de Bure, dans la Meuse. Mardi 28 février, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération de la commune meusienne de Mandres-en-Barrois, qui avait permis à l’établissement public de devenir propriétaire d’une forêt de 220 hectares, le bois Lejuc, sous lequel doit être construit le centre d’enfouissement de résidus nucléaires. Dans l’immédiat, le projet est donc gelé. Celui-ci consisterait à enterrer dans une couche d’argile, à 500 mètres sous terre, les 85 000 m3 de déchets à haute activité et à vie longue (des dizaines ou des centaines de milliers d’années) produits par le parc nucléaire français actuel.

L’affaire remonte au 2 juillet 2015. Ce jour-là, à 6 heures du matin, le conseil municipal du village de Mandres-en-Barrois (127 habitants) avait autorisé le maire, par un vote à bulletin secret, à conclure avec l’Andra une convention consistant à échanger le bois Lejuc contre une autre forêt. Plusieurs habitants de la commune ont attaqué cette décision, d’autant qu’en janvier 2013, lors d’un référendum local, ils avaient rejeté, par 50 voix contre 35, l’échange du bois Lejuc contre d’autres parcelles forestières.

Vice de procédure régularisable

Dans sa décision, le tribunal a retenu que l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales autorise le vote à bulletin secret « à la condition que le tiers au moins des conseillers présents le demandent ». Or, poursuivent les juges, la commune n’a pas apporté la preuve que cette demande avait été faite.

En vertu de quoi, le tribunal « annule la délibération du 2 juillet 2015 ». Pour autant, il précise que « le vice de procédure qu’il censure est régularisable ». En clair, la commune de Mandres-en-Barrois devra, « dans un délai de quatre mois », adopter une nouvelle délibération approuvant l’échange de forêts. Faute de quoi il faudrait « résilier la convention conclue avec l’Andra ». Cette annulation « porte uniquement sur une question de forme », réagit l’Andra. Selon elle, le vote à bulletin secret « était une manière de garantir l’indépendance des votes, sachant que les opposants étaient présents dans la salle du conseil pour faire pression sur les élus ». Déclarant qu’elle « prend acte de cette décision et attend la suite des événements », l’agence souligne que « quelle que soit l’issue, cela ne signifie pas pour autant le blocage du projet, et encore moins son arrêt ».

Les difficultés judiciaires s’ajoutent à la contestation sur le terrain

Le réseau Sortir du nucléaire et plusieurs associations d’opposants estiment, au contraire, que « les travaux préparatoires à Cigéo sont compromis ». D’après eux, « l’Andra, dont la propriété [du bois Lejuc] est remise en question, n’a plus aucune légitimité pour y poursuivre des travaux ». De son côté, le Collectif contre l’enfouissement des déchets radioactifs (Cedra) y voit « une illustration supplémentaire que l’État de droit est allègrement bafoué par l’Andra ».

4 - L’Andra a entrepris au printemps 2016 dans une forêt de 220 hectares de Mandres-en-Barrois, le bois Lejuc, des travaux de reconnaissance accompagnés de défrichements, avec la construction d’un mur de béton. Le 1er août, le tribunal de Bar-le-Duc lui a enjoint de suspendre ses travaux, jusqu’à l’obtention d’une autorisation, et de remettre en état les parcelles déboisées.

4 - L’Andra a entrepris au printemps 2016 dans une forêt de 220 hectares de Mandres-en-Barrois, le bois Lejuc, des travaux de reconnaissance accompagnés de défrichements, avec la construction d’un mur de béton. Le 1er août, le tribunal de Bar-le-Duc lui a enjoint de suspendre ses travaux, jusqu’à l’obtention d’une autorisation, et de remettre en état les parcelles déboisées.

Le 22 février, l’agence avait déjà connu un déboire au tribunal administratif de Bar-le-Duc. Alors qu’elle demandait la reconnaissance du caractère illégal de l’occupation du bois Lejuc par des opposants au projet Cigéo, le tribunal a décidé de surseoir à statuer, l’audience étant renvoyée au 5 avril. En outre, l’établissement public est sous le coup d’une décision du même tribunal qui, en août 2016, avait établi la nature « illicite » des travaux de défrichement entrepris dans le bois Lejuc. Un arrêté préfectoral régularisant la situation est toujours en attente.

Ils y ont construit des cabanes et échafaudé des nacelles à la cime des arbres. « Je me bats contre l’Andra et son monde, contre Vinci [maitre d’oeuvre du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes] et son monde », explique un jeune Robin des bois depuis son poste de vigie. Bure le 5 Janvier 2017.

Ils y ont construit des cabanes et échafaudé des nacelles à la cime des arbres. « Je me bats contre l’Andra et son monde, contre Vinci [maitre d’oeuvre du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes] et son monde », explique un jeune Robin des bois depuis son poste de vigie. Bure le 5 Janvier 2017.

Dans le débat politique

Ces difficultés judiciaires s’ajoutent à la contestation à laquelle l’Andra doit faire face sur le terrain. Le 18 février, de violents affrontements ont ainsi opposé les gendarmes mobiles à des manifestants qui ont abattu la clôture d’un bâtiment de l’agence. Ce contexte très tendu risque de mettre à mal le calendrier jusqu’ici prévu pour la construction du site de stockage, dont la demande d’autorisation de création doit être déposée en 2018, pour une entrée en service en 2025.

Le dossier est revenu ces derniers jours dans le débat politique. Le projet de plate-forme présidentielle négocié entre Benoît Hamon (PS) et Yannick Jadot (Europe Écologie-Les Verts) prévoit « la fin du projet d’enfouissement profond de Bure ». L’accord ajoute que « des études seront menées pour travailler sur d’autres options ». Reste à savoir lesquelles.

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1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 13:20

La Commission européenne renonce, pour la troisième fois, à soumettre au vote son projet de réglementation de ces produits chimiques dangereux omniprésents dans l’environnement. Par Stéphane Foucart et Stéphane Horel le 28 février 2017 pour Le Monde. Lire aussi Nouvel échec européen sur les perturbateurs endocriniens, Halte à la manipulation de la science, et Perturbateurs endocriniens : la fabrique d'un mensonge.   Et aussi Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie et Cancers professionnels : seulement dix-huit substances réglementées.

Le Parisien/Infographie C. Têche

Le Parisien/Infographie C. Têche

Encore raté. L’Europe n’est toujours pas dotée d’une réglementation des perturbateurs endocriniens. Faute de majorité, la Commission européenne a renoncé, pour la troisième fois, à présenter au vote ses « critères d’identification ».

Ce sont les représentants des Etats membres de l’Union européenne, rassemblés mardi 28 février au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la sécurité animale, qui devaient examiner sa proposition. Les critères devraient à terme permettre d’interdire ces substances chimiques capables d’interagir avec le système hormonal des êtres vivants, et reliées à une multitude de maladies courantes : cancers (sein, prostate, testicule), infertilité, malformations congénitales, obésité et diabète, mais aussi troubles de développement comme l’autisme, l’hyperactivité et une diminution du quotient intellectuel.

« Niveau de preuve irréaliste »

La proposition de la Commission est la cible de critiques nourries depuis son annonce, le 15 juin 2016, de la part des organisations non gouvernementales, de plusieurs Etats membres dont la France, mais surtout de la communauté scientifique. La société savante Endocrine Society, en particulier, conteste sa capacité à atteindre son objectif : « protéger le public de ces produits chimiques dangereux ». L’industrie exprime également son insatisfaction, mais pour d’autres raisons : elle redoute le retrait du marché d’une vingtaine de pesticides. Les critères sont avant tout décidés dans le cadre d’un règlement de 2009 qui concerne la mise sur le marché des pesticides, mais devraient s’appliquer ensuite à toutes les législations européennes touchant de près ou de loin aux produits chimiques. Au niveau politique européen, on considère pourtant cette hostilité comme la preuve que l’on a « fait un bon travail ».

Que leur reproche-t-on donc, à ces critères ? D’abord, un « niveau de preuve irréaliste », selon l’Endocrine Society. En effet, la Commission ne souhaite réglementer que les perturbateurs endocriniens connus : ceux dont l’effet démontré serait la « conséquence d’un mode d’action endocrinien ». Malgré les demandes insistantes de la France, du Danemark et de la Suède, elle refuse de les identifier en fonction d’un système de catégories inspirées du classement des cancérigènes : perturbateur endocrinien suspecté, présumé ou connu. Une gradation qui permettrait aux pouvoirs publics d’établir des priorités en termes de mesures, de recherche, mais aussi d’information de la population.

Si le vote n’a formellement pas eu lieu, les opinions des différents États-membres sont connues. La France, la Suède et le Danemark étaient contre la proposition de l’exécutif européen. De source associative, la Pologne, le Royaume-Uni, la Grèce ou encore la Belgique se sont abstenus, alors que l’Allemagne, l’Espagne ou encore les Pays-Bas étaient favorables.

Autre disposition qui ne passe pas : une dérogation glissée en décembre 2016 dans un paragraphe de dernière minute. La Commission avait alors introduit une exception en reformulant, en des termes très techniques, une vieille demande de l’industrie des pesticides.

Celle-ci posait que les pesticides conçus pour être des perturbateurs endocriniens visant certains ravageurs ne peuvent être retirés du marché au prétexte qu’ils ciblent leur système hormonal. Le Monde avait révélé que cette disposition dérogatoire ressemblait, trait pour trait, à une idée formulée par les agrochimistes Bayer, BASF et Syngenta, et publiée dans la littérature scientifique en 2013. Et que ce traitement de faveur pouvait concerner plus de 8 700 tonnes de produits par an, rien que pour la France, d’après les calculs de l’ONG Générations futures.

Plus de trois ans de retard

Dans sa troisième et dernière mouture en date, Bruxelles était allée plus loin, ajoutant une question environnementale à l’aspect sanitaire du dossier. Non seulement les pesticides perturbateurs endocriniens « par conception » devaient bénéficier d’un statut dérogatoire, mais ils ne pouvaient être retirés du marché s’ils touchaient tous les organismes du même embranchement taxonomique que l’insecte ciblé. En d’autres termes, un pesticide perturbateur endocrinien peut toucher tous les organismes de la même famille que le ravageur, sans être interdit. Et ce, même si ces organismes jouent un rôle d’auxiliaire dans les systèmes agricoles (pollinisation, qualité des sols, etc.).

La Commission continue donc à creuser son important retard – maintenant plus de trois ans. Les critères devaient en effet être adoptés en décembre 2013. Son non-respect du délai légal lui avait valu d’être condamnée, en décembre 2015, par la Cour de justice européenne pour avoir violé le droit de l’Union.

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 17:28

Une occasion historique d’inscrire dans la loi le droit à l’eau potable a été phagocytée au Sénat, à quelques heures des vacances parlementaires. Par Erwan Manac'h le 23 février 2017 pour Politis.

Quatre ans de travail des ONG et une occasion historique d’imprimer dans la loi française un droit d’accès à l’eau potable pour les plus démunis. C’est ce que les sénateurs LR ont torpillé, mercredi soir, à la veille des vacances parlementaires.

Les sénateurs écologistes défendaient une loi obligeant les communes à mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes et des douches publiques, pour que l’accès à l’eau soit effectif pour les plus pauvres. Elle créait aussi un « chèque eau », une aide d’État préventive pour que les personnes à faibles ressources puissent s'acquitter de leurs factures.

Soutenue par le gouvernement, cette loi avait été votée le 14 juin à l’Assemblée. Il fallait qu’elle soit votée sans modification pour être définitivement adoptée. Mais le groupe LR a déposé des amendements de suppression sur chaque article, adoptés les uns après les autres. « Il s’est cantonné à une opposition de principe, sans faire de proposition concrète de modification, en rejetant purement et simplement les articles de la proposition de loi », regrette Sandra Métayer, coordinatrice de la Coalition eau, qui travaille avec la fondation France libertés sur ce dossier.

« Le vrai problème, c’est le gouvernement »

Une lourde responsabilité incombe aussi aux centristes (UDI-UC et RDSE). Leur abstention avait permis l’adoption du texte en commission de développement durable du Sénat le 8 février. Mais ils ont finalement choisi de s’y opposer, en appui des sénateurs LR.

Le vrai problème, c’est le gouvernement, pointe également, amer, Emmanuel Poilane, directeur de France Libertés. Il a tout fait pour que ce texte n’avance pas. Alain Vidalies [secrétaire d’État aux Transports et à la Mer, favorable à cette loi] était en minorité au ministère de l’Environnement. Nous avons dû nous battre comme des morts de faim pour faire avancer ce dossier à l’Assemblée.

Le débat a finalement été interrompu, car le temps imparti à la « niche écologiste », utilisée pour ce texte, était écoulé.

La proposition de loi pourra être à nouveau inscrite à l’agenda du Sénat, en juin, dans le cadre de la prochaine législature. D’ici là, les cartes auront été rebattues à l’Assemblée. Et l’opposition des parlementaires LR pourrait être difficile à surmonter. « Leur attitude a été hallucinante, réagit Emmanuel Poilane. C’était une proposition de loi non partisane et assez consensuelle. Ils l’ont explosée avec une violence incroyable. »

« Déresponsabiliser nos concitoyens »

Selon eux, ce texte imposerait aux collectivités locales de nouvelles contraintes. Ce droit était pourtant, « non normatif » et « non opposable », ont martelé ses défenseurs, hier au Sénat. Quant au « chèque eau », qui pourrait aider les 2 millions de Français dont la facture d'eau excède 3 % de leur revenu, il semble avoir été torpillé des raisons plus idéologiques : il « risque de faire croire que l’eau est un bien sans valeur », lançait ainsi Jean-François Longeot, sénateur démocrate, lors du débat au Sénat ce mercredi. Ou encore, il va « déresponsabiliser nos concitoyens, sur le plan économique comme sur le plan écologique, en décourageant les comportements vertueux », abondait Rémy Pointereau, sénateur LR. Une haute idée de leurs « concitoyens »

Et pourtant, Nicolas Sarkozy avait soutenu, en juillet 2010, une résolution pour le droit à l’eau à l’Assemblée générale de l’ONU. Depuis, la France n’a rien fait pour rendre cet engagement effectif.

« Il n’y a jamais eu autant de gens en précarité en France et les sénateurs le nient, s’offusque Emmanuel Poilane. Je trouve cela terrifiant. »

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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 12:26

Un amendement de loi a été discrètement glissé qui indigne les associations anticorruption. Par Hugo Boursier le 22 février 2017 pour Politis.

Les élus corrompus aux petits oignons

« La fin des privilèges ». C’est ce que demandaient les milliers de personnes, ce dimanche 19 février, rassemblées dans plusieurs grandes villes de France pour lutter contre la corruption des élus. Sur Facebook, Vincent Galtier, simple citoyen, est à l’origine de ce mouvement. Place de la République, à Paris, où près de 3 000 personnes étaient réunies, il a assuré que « la massification du mouvement [était] nécessaire », avant d’annoncer un futur événement le week-end du 26 février. Un ras-le-bol général s’est exprimé, et il n’est pas près de s’arrêter. En Roumanie, les manifestants, qui étaient 500 000 dans tout le pays, il y a encore deux semaines, ont eu raison du ministre de la Justice et du décret qui visait à affaiblir la lutte contre la corruption. Ils craignent maintenant un tour de passe-passe à l’Assemblée, laquelle devra débattre du texte.

Ce décret fallacieux trouve un écho en France, où un amendement a été discrètement glissé par le sénateur François-Noël Buffet (LR) dans la proposition de loi adoptée le 16 février sur les délais de prescription en matière pénale. Cette « mesure dérogatoire » concerne les « infractions occultes » ou « dissimulées », tels que les détournements de fonds, les abus de biens sociaux ou les délits financiers, et leur confère un régime juridique particulier.

Auparavant, eu égard à la complexité de ces affaires et à la difficulté de rassembler des preuves, le délai de prescription, de 6 ans, courait à partir de la découverte des faits. Désormais, ce délai passe à 12 années, mais comme l’explique Éric Alt, magistrat et vice-président d’Anticor, « au dernier moment, le législateur a fait courir la prescription à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Pour cette association de lutte contre la corruption, qui a participé aux débats initiaux de la proposition de loi, il s’agit là d’un élément déterminant pour des infractions souvent découvertes a posteriori. Selon Éric Alt, « cet amendement peut avoir des effets dramatiques et créer une bulle d’opacité, voire d’impunité. Alors que le texte initial était le fruit d’un travail de longue date, ce rajout est venu in extremis, et sans discussion », explique-t-il, regrettant le « manque de courage des politiques à s’auto-discipliner ».

Dans un communiqué intitulé « Réforme de la prescription pénale : le diable est dans les détails », Anticor n’est pas sans préciser que dans l’affaire Fillon, la justice « s’intéresse à des infractions dissimulées commises il y a plus de douze ans ». Avec la nouvelle législation, impossible donc pour les enquêteurs de remonter aussi loin.

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Published by Vert Lilas - dans National Elections
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25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 09:16

Les nouvelles normes d’exposition aux cancérigènes proposées par la Commission européenne, jugées très insuffisantes par les syndicats, sont conformes aux vœux des industriels. Par Stéphane Horel le 24 février 2017 pour Le Monde. Lire aussi Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie. Lire aussi Nouvel échec européen sur les perturbateurs endocriniens, Halte à la manipulation de la science, et Perturbateurs endocriniens : la fabrique d'un mensonge.

Chrome hexavalent. Le produit est tellement toxique qu’Hollywood en a fait un film. Mais le chrome hexavalent n’est pas que le sujet d’une fiction de Steven Soderbergh couronnée d’un Oscar – meilleure actrice pour Julia Roberts dans Erin Brockovich, seule contre tous, en 2000. C’est surtout une substance chimique cancérigène à laquelle 1 million de travailleurs sont exposés dans l’Union européenne.

A ce jour, la législation européenne en matière de protection à ce type de produits dangereux ne concerne en tout et pour tout que trois substances chimiques (benzène, chlorure de vinyle, poussières de bois), ainsi que l’amiante et le plomb. Si certains Etats membres sont déjà équipés de « valeurs limites d’exposition » pour une centaine de substances, d’autres en possèdent peu, ou pas. Pour les travailleurs de ces pays sans réglementation adéquate, la révision de la directive européenne « sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail » est donc primordiale. Le chrome hexavalent (ou chrome VI), en l’occurrence, n’est pas réglementé du tout dans cinq pays de l’Union, dont l’Allemagne.

Annoncée depuis plus d’une décennie, finalement engagée en mai 2016, cette révision affichée comme une priorité par la Commission européenne douche pourtant les espoirs. Une déception à la mesure des enjeux : 100 000 morts causées par un cancer d’origine professionnelle chaque année en Europe. En plus de leur coût humain, inestimable pour les proches de ceux que la maladie a emportés, les cancers professionnels représentent un poids annuel de 334 milliards d’euros pour la société, selon l’estimation de référence de l’Institut national de la santé publique et de l’environnement des Pays-Bas.

En deux temps, la Commission n’a finalement proposé de valeurs limites d’exposition que pour 18 produits cancérigènes au lieu des 25 promis au départ, auxquels plus de 20 millions de travailleurs sont exposés. Les Pays-Bas, qui ont œuvré en faveur de la révision, en souhaitaient 50. La liste des syndicats en comportait 71. Ces derniers protestent en particulier contre le renoncement de la Commission, à la dernière minute, à inclure les vapeurs de diesel. Cette deuxième cause de cancer professionnel – après l’amiante – concerne pourtant 3 millions de travailleurs. Une absence de législation qui provoquera « 230 000 décès dans l’Union européenne au cours de la période 2010-2069 », souligne Laurent Vogel, chercheur pour l’Institut syndical européen (ETUI), en citant les chiffres de la Commission. Mais ce sont surtout les valeurs limites elles-mêmes, parfois très supérieures à celles en vigueur dans certains Etats membres, qu’il critique.

« Une substance qui tue »

Cas le plus spectaculaire : le fameux chrome VI. Si sa toxicité est connue depuis la fin du XIXe siècle, le chrome VI est classé cancérigène certain pour l’homme depuis 1990. D’usage exclusivement industriel, cette substance n’existe pas à l’état naturel. Les ouvriers y sont exposés lors du processus de fabrication ou d’usinage, mais elle est absente des produits finis et ne fait courir aucun risque au consommateur. La soudure, par exemple, dégage du chrome VI. Mais il sert surtout à travailler le cuir et certains objets en métal qui, trempés dans des bains de chrome VI, présentent ensuite un aspect chromé. Il s’agit en particulier des éléments de robinetterie, des capuchons de flacons de parfum et de tubes de rouge à lèvres, c’est-à-dire un usage essentiellement décoratif.

En France, la valeur limite d’exposition au chrome VI est de 0,001 milligramme par mètre cube d’air (mg/m3). La Commission, elle, propose 0,025 mg/m3. Une valeur 25 fois supérieure qui « garantit » un cancer du poumon pour 10 travailleurs exposés, selon les calculs de l’Agence européenne des produits chimiques. C’est cher payé pour faire briller le bouchon d’un vaporisateur. D’autant plus que des substituts quasiment équivalents, testés et autorisés, existent pour la majorité des applications. « Ne pourrions-nous pas accepter une finition légèrement différente afin de retirer cette substance qui tue les gens ? », questionne Anna Lennquist, toxicologue pour ChemSec, une organisation non gouvernementale qui milite pour la substitution des produits dangereux.

Comment expliquer un tel fossé ? Point de départ de la détermination des valeurs limites proposées par la Commission : les recommandations du Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle (Scoel). Quinze des 22 experts de ce comité officiel sont liés aux secteurs concernés, selon l’enquête du Monde. Le lobbying intensif des industriels a fait le reste. C’est ce que documente avec précision un rapport de Corporate Europe Observatory (CEO), une organisation bruxelloise spécialisée dans les activités européennes des lobbys. Publié en décembre 2016, ce rapport montre que les valeurs proposées par la Commission sont identiques à celles que réclamait l’industrie et moins protectrices que celles demandées par les syndicats. En tout cas, jamais plus strictes que celles avancées en début de processus par le Scoel.

La valeur limite pour la silice cristalline devrait être de 0,05 mg/m3 selon les syndicats, mais de 0,1 mg/m3 pour l’industrie. La Commission a tranché pour 0,1 mg/m3. Poussière de bois : 1 mg/m3 pour les syndicats, 3 mg/m3 pour l’industrie et 3 mg/m3 pour la Commission. Butadiène : 0,5 partie par million (ppm) pour les syndicats, 1 ppm pour l’industrie et 1 ppm pour la Commission. Etc.

Prochaine étape de la révision de la directive : un vote au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen mardi 28 février. Les industriels ont fait savoir qu’ils refusaient toute contrainte supplémentaire. Dans une lettre que Le Monde a pu consulter, neuf associations sectorielles, dont BusinessEurope – l’organisation patronale européenne –, se disent « opposées » à des valeurs limites abaissées qui « ne protégeront pas nécessairement mieux les travailleurs » et pourraient, d’après elles, « mettre en danger l’équilibre entre les éléments scientifiques et la faisabilité ».

Cette révision, estime le projet de directive de la Commission, est conforme à l’objectif, énoncé par le président Juncker et inspiré du système de notation des banques, d’une « Europe sociale triple A ».

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25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 09:11

Pour fixer les normes limitant l’exposition des travailleurs aux substances cancérogènes, responsables chaque année de 100 000 décès, Bruxelles s’appuie sur des experts majoritairement liés aux industriels. Par Stéphane Horel le 24 février 2017 pour Le Monde. Lire aussi Cancers professionnels : seulement dix-huit substances réglementées. Et aussi Nouvel échec européen sur les perturbateurs endocriniens, Halte à la manipulation de la science, et Perturbateurs endocriniens : la fabrique d'un mensonge.

Travailler à en mourir. Chaque année en Europe, 100 000 personnes meurent d’avoir été exposées à des produits qui leur ont causé un cancer tandis qu’elles exerçaient leur métier. Poumons, cavité nasale, vessie, prostate, larynx, maladie de Hodgkin, lymphomes, etc. : 100 000 cancers professionnels si bien documentés qu’ils sont dits « évitables ». Pour réduire le risque au maximum, voire l’éliminer totalement, les employeurs sont tenus d’adapter les conditions de travail de leurs employés en fonction de normes appelées « valeurs limites d’exposition ». Encore faut-il que ces normes, fixées substance par substance, soient suffisamment protectrices. Qui en décide ?

Dans l’Union européenne (UE), la détermination de ces valeurs limites découle des recommandations d’un comité officiel largement inconnu, le Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle (Scoel). Or la majorité de ses experts (15 sur 22) entretiennent des liens avec les secteurs industriels directement concernés par les substances soumises à leur évaluation.

Des liens on ne peut plus étroits pour trois d’entre eux, directement employés par les groupes BASF (chimie) et Shell (pétrole et gaz). Mais surtout, l’enquête du Monde démontre que c’est en toute connaissance de cause que la Commission européenne a choisi de confier à ces experts l’intégrité physique de plusieurs millions de travailleurs.

« Les travailleurs ont l’illusion d’être protégés »

Si le sujet prend un relief particulier aujourd’hui, c’est parce que l’Union européenne a entrepris de réviser sa « directive sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail ». Le Parlement européen examinera mardi 28 février ses propositions. Elles concernent une quinzaine de substances : chlorure de vinyle, chrome hexavalent, différents types de fibres minérales (des isolants qui ont remplacé l’amiante et posent également question), poussières de bois, etc. Pas moins de 20 millions de personnes y sont exposées.

Mais les valeurs limites d’exposition proposées par la Commission sont « beaucoup trop élevées », déplore Laurent Vogel, juriste, chercheur à l’Institut syndical européen (ETUI), un centre de recherche et de formation de la Confédération européenne des syndicats. La valeur proposée pour le chrome hexavalent, par exemple, est vingt-cinq fois supérieure à celle appliquée en France.

Plus de 1 million d’ouvriers européens sont exposés à cette substance qui provoque des cancers du poumon. « Des valeurs limites très élevées aboutissent à des désastres, estime M. Vogel. Les travailleurs ont l’illusion d’être protégés. Dans la pratique, ces valeurs limites se convertissent alors en une autorisation de tuer accordée aux entreprises. » Et ces valeurs limites dérivent toutes des avis émis par le Scoel, le comité d’experts européen.

Le Scoel est composé de vingt membres et de deux « invités ». Aucun n’est employé à temps plein par la Commission : ces experts ne sont pas des fonctionnaires européens, mais exercent une activité professionnelle principale comme professeurs d’université, chercheurs au sein d’instituts, etc., à Berlin, Edimbourg (Ecosse) ou Utrecht (Pays-Bas). Plusieurs fois par an, la Commission organise des réunions du Scoel auxquelles ils participent.

Des experts liés à l’industrie délibérément sélectionnés

C’est la Commission qui a choisi chacun d’entre eux pour un mandat de trois ans, en fonction « de leur expertise et leur expérience scientifiques reconnues », ainsi que l’exigent les textes européens. Mais les membres ont dû, au moment de la soumission de leur candidature, remplir des « déclarations d’intérêts ». Dans ces formulaires, il leur est demandé de consigner toute activité pouvant les mettre en situation de conflit d’intérêts. C’est-à-dire toute collaboration, au cours des cinq années qui précèdent, avec des entités « ayant un intérêt dans le champ d’activité » du Scoel, ce qui recouvre à peu près tous les secteurs industriels européens.

Les déclarations d’intérêts étant des documents publics, Le Monde a pu prendre connaissance des informations dont la Commission disposait pour éclairer son choix et constater qu’elle a délibérément sélectionné quinze experts liés – à différents degrés – à l’industrie. Chimie, métaux, fibres minérales ou encore automobile : la plupart des secteurs « représentés » dans le Scoel sont d’ailleurs impliqués dans des actions de lobbying visant à influencer leurs obligations futures dans la directive sur la protection des travailleurs. Pour les industriels, des valeurs limites strictes, synonymes de mise en conformité, représentent un coût.

La Commission n’ignorait donc pas que Robert Landsiedel et Edgar Leibold sont employés par le groupe allemand BASF, et Peter Boogaard, par Shell. Le leader mondial de la chimie et le géant de l’industrie pétrolière doivent appliquer les valeurs limites inspirées par les avis du Scoel. « Je suis tout à fait conscient du conflit d’intérêts potentiel (perceptible) et tout à fait capable, professionnellement, de faire les distinctions appropriées », a écrit Peter Boorgaard dans un courriel au Monde.

Les clients de Sebastian Hoffmann, le dirigeant d’un cabinet de consultants en toxicologie, doivent aussi appliquer les normes d’exposition : ce sont des industriels de la chimie. La Commission a néanmoins considéré que M. Hoffmann n’avait « aucun » conflit d’intérêts. C’est le mot qu’elle a inscrit en face de plusieurs noms dans son tableau d’appréciation des membres du Scoel, en contradiction flagrante avec les informations figurant dans leurs déclarations d’intérêts.

L’expertise européenne sur les substances cancérogènes entachée par les conflits d’intérêts

L’expertise européenne sur les substances cancérogènes entachée par les conflits d’intérêts

Tableau d'évaluation des conflits d'intérêts au sein du Comité scientifique en matière de limites d’exposition

Tableau d'évaluation des conflits d'intérêts au sein du Comité scientifique en matière de limites d’exposition

Fréquentes omissions

C’est aussi le cas pour Hermann Bolt et Helmut Greim qui n’auraient, selon la Commission, « aucun » conflit d’intérêts. Retraités de longue date de leurs activités universitaires respectives, membres du Scoel depuis sa création il y a plus de deux décennies, les toxicologues allemands en sont désormais des membres « invités », présents à toutes les réunions ou presque. M. Bolt a pourtant déclaré être membre du conseil scientifique de l’EUGT, une organisation au service de l’industrie automobile et dirigée par BMW, Daimler et Volkswagen. Conseil scientifique d’ailleurs présidé par le second expert, M. Greim. Longtemps expert au sein de divers comités scientifiques européens, celui-ci s’est distingué au cours des dernières années pour prôner, auprès de la Commission, une réglementation minimaliste des perturbateurs endocriniens, des substances chimiques qui interagissent avec le sytème hormonal.

Si M. Greim a bien indiqué être consultant et conseiller pour les industriels de la chimie et des fibres minérales, il ne mentionne pas des collaborations que plusieurs médias européens, dont Le Monde, ont documentées dans le détail au cours des derniers mois. M. Greim est, entre autres, membre d’un groupe mis en place par Monsanto pour défendre le glyphosate, principe actif du Roundup, son célèbre herbicide soupçonné d’être cancérogène, et officie comme consultant pour BASF. La rubrique prévue pour les « membres de famille proche » est vide dans sa déclaration d’intérêts alors que son épouse, Heidrun Greim, codirigeait une société de consultants en toxicologie jusqu’en 2016.

A noter que les oublis ne sont pas rares : cinq experts ont omis de consigner certains travaux. Le président du Scoel par exemple, Leonard Levy, déclare être consultant pour l’industrie des métaux, mais oublie une mission de consultant pour l’industrie des fibres minérales effectuée en 2015 en compagnie de M. Greim.

« Honteux »

« Quand l’industrie me demande conseil, je le fais comme expert indépendant, et l’industrie sait très bien qu’elle ne peut pas influencer mes évaluations », a assuré M. Greim au Monde, qui lui demandait si ses collaborations avec des organisations défendant des intérêts commerciaux pouvaient altérer son jugement. Des experts mentionnés, seuls MM. Boogaard et Greim ont répondu aux sollicitations du Monde.

Si les experts sont libres de collaborer avec qui bon leur semble, la Commission, selon les textes européens, doit, elle, veiller à ce que les recommandations du Scoel se fondent « sur les principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance, de l’impartialité et de la transparence », a écrit la porte-parole de la Commission européenne au Monde. Des « mesures d’atténuation pour éviter des conflits d’intérêts » ont été mises en place, assure-t-elle. « Ainsi, les membres qui ont un lien avec une certaine branche industrielle ne peuvent pas participer aux discussions concernant les substances spécifiques. »

« C’est honteux !, réagit la sociologue Annie Thébaud-Mony, directrice de recherche honoraire à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et grande figure de la santé au travail en France. J’ai du mal à comprendre que la Commission européenne, qui doit œuvrer pour le bien de tous, s’affranchisse d’un recours à une expertise effective, libérée de tout lien avec l’industrie. »

La Commission assume

Deux cas singuliers, enfin. Les experts Ivonne Rietjens et Angelo Moretto ont en commun d’avoir dû démissionner de panels scientifiques d’une autre agence officielle, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en raison, précisément, de leurs conflits d’intérêts. Un article de presse spécialisée avait révélé que Mme Rietjens avait été rémunérée un peu plus de 50 000 euros en 2014 pour sa présence assidue au conseil de surveillance de Royal Wessanen, une entreprise agroalimentaire néerlandaise.

M. Moretto avait quant à lui quitté le panel traitant de la question des pesticides après avoir fait l’objet, en 2011, de l’une des deux uniques procédures de « rupture de confiance » dans l’histoire de l’agence. Il n’avait pas déclaré posséder 17 % des parts d’un cabinet de consultants en toxicologie qu’il avait cofondé, Melete. Il en possédait toujours 10 % quand il a été désigné membre du Scoel, en mai 2015, sans que la Commission, cette fois, trouve cela problématique.

Sur les seize collaborations que M. Moretto déclare au total, la moitié correspond à des expertises dans le cadre de procès. En clair, des industriels ont recours aux services de M. Moretto pour se défendre dans des procédures les opposant à des employés – plus souvent les proches de ceux-ci quand ils en sont morts – qui leur réclament des dédommagements pour des maladies liées à leur exposition à l’amiante, au benzène, au cobalt, au chrome et plus généralement à des produits de la pétrochimie.

« Il est indispensable d’avoir des experts qui ont une vraie expertise de terrain », assume la porte-parole de la Commission, justifiant la pertinence de confier les normes européennes de protection contre le cancer professionnel à des experts qui assistent les entreprises qui en sont à l’origine.

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24 février 2017 5 24 /02 /février /2017 09:07

Les essais nucléaires français en Algérie et Polynésie française restent une tache sombre de l’histoire de France. Il existe un autre récit atomique bien moins connu : celui des expérimentations en métropole, près de chez nous, en Seine Saint-Denis ! Pollutions, suspicions de cancers, secrets d’Etat : enquête sur les antichambres de la bombe. Par Emilie Jehanno le mardi 21 février 2017 pour Les Inrocks.

Le Fort de Vaujours (© Christophe Nedelec)

Le Fort de Vaujours (© Christophe Nedelec)

Un graffiti hommage à Moebius recouvre l’ancien laboratoire. La végétation grignote ce vestige, témoin tenace de l’histoire du nucléaire militaire. Cette friche industrielle, c’est le fort de Vaujours, construit au XIXe siècle pour défendre Paris. Les bâtiments vétustes, éventrés par les ferrailleurs, dessinent le cimetière d’une ville miniature, dotée de terrains de foot et de tennis. C’est ici que le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a conçu Gerboise Bleue, la première bombe atomique française déclenchée dans le Sahara algérien, en février 1960. Qui se souvient aujourd’hui que les recherches permettant sa création se sont déroulées à 15 kilomètres de Paris ?

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, Charles de Gaulle a une ambition : doter la France de l’arme nucléaire. Pour la mettre en œuvre, le CEA investira notamment Vaujours, à cheval entre la Seine­-et­-Marne et la Seine-Saint-­Denis, et Moronvilliers dans la Marne. Surnommé en interne “l’antichambre du Pacifique”, Moronvilliers accueillera les pré-­tests des essais nucléaires en Polynésie française. Si la France se targue d’appartenir au club fermé des nations possédant l’arme atomique, le coût humain de l’obtention de “cette force de dissuasion” reste une question en suspens. Soixante ans après les premiers essais nucléaires, populations locales, militaires et sous-traitants ont toujours des difficultés à obtenir réparation (1). En métropole, les expérimentations ont-elles eu, elles aussi, des conséquences sanitaires ? Le ministère de la Défense a­-t-­il pris le risque de mettre en danger riverains, salariés et sous-traitants du CEA pour développer la dissuasion nucléaire française ?

Au téléphone, sa voix tremble de colère. Anne*, la cinquantaine, témoigne pour la première fois et n’a aucun doute : sa famille est victime des essais menés par le CEA. “On a laissé tomber nos vies au profit des avancées nucléaires”, estime-t-elle. En 2006, les médecins diagnostiquent à sa mère un cancer de la thyroïde. Quelques années plus tard, c’est au tour d’Anne. Son père contracte lui aussi un gros nodule à la thyroïde. Trois atteintes, aucun antécédent familial. “Ce n’est pas génétique. C’est un cancer très rare. Dans notre cas, il y a seulement un facteur commun”. Pendant près de vingt ans, ils ont vécu dans la commune de Courtry, située à un kilomètre des 50 hectares du fort. Les dirigeants du CEA entretenaient le silence, assure Anne. “Ils avaient un discours bien rodé, n’expliquaient rien. Pour eux, les explosions qu’on entendait venaient de la carrière, située à côté.” Mais pour Anne, cela pourrait être les essais de détonique menés au fort. Sans réaction nucléaire, ils consistent à faire exploser des engins comportant des matières chimiques et parfois radioactives, représentatives des constituants de la bombe, comme l’uranium appauvri. Et dans certains cas du béryllium, un élément très toxique.

Quand Anne passe le bac, les médecins diagnostiquent une tumeur au cerveau à l’une de ses voisines, âgée de 19 ans. “On pourrait recueillir beaucoup de témoignages mais les victimes n’osent pas parler”, estime Anne. Une part de déni, selon elle. Peut-être aussi la peur de mordre la main qui nourrit. Le CEA pourvoyait une bonne part de l’emploi des communes autour de ses sites d’expérimentation. En 2012, le Commissariat comptait 16 000 salariés pour un budget de 4,7 milliards d’euros, presque deux fois celui de la culture. Malgré tout, Anne voudrait réunir des témoignages pour déposer une plainte commune contre le CEA. Un parcours du combattant. En 2001, Jean Claude Antiga, un ancien sous-traitant du fort atteint d’un cancer de la thyroïde, l’avait attaqué en vain, faute de preuve concrète liant son activité et sa maladie.

En 2014, Grégory Jurado, conseiller municipal Front de Gauche de Courtry, met la main sur un document troublant : entre 2004 et 2007, à Courtry, 52 % des décès chez les hommes et 49 % chez les femmes sont dus à une tumeur. Des chiffres très au­ dessus de la moyenne francilienne. Les associations croient détenir une pièce décisive. C’est la douche froide : l’Agence régionale de santé (ARS) refuse de donner suite à leur demande d’étude épidémiologique. Dans un courrier, Claude Evin, alors directeur régional, leur oppose trois arguments : en 2002, une étude conduite auprès des 2 473 personnes ayant travaillé à Vaujours a conclu que le site ne présentait pas de risque sanitaire « supplémentaire » pour les riverains ; les chiffres extraits par Grégory Jurado feraient l’objet d’une « interprétation erronée » ; enfin, selon l’ARS, aucune donnée scientifique ne permettrait d’établir un lien entre radioactivité du site et cancer de la thyroïde. Contactée, l’ARS fait valoir que les arguments soutenus par Claude Evin sont toujours d’actualité.

Planté au milieu des plaines de Champagne, le site de Moronvillliers est rattaché à Pontfaverger, village de 1 700 habitants entouré de céréales et de vignes. Damien Girard y a été élu maire en 2014. Cet ancien président d’une association de protection de l’environnement porte depuis plus de dix ans la mobilisation autour du site d’expérimentations, fermé en 2013. Certains de ses proches, aujourd’hui décédés, travaillaient à Moronvilliers ou à Vaujours. Comme son beau-père, mort d’un cancer des poumons en 1998. “Il fumait beaucoup, je ne m’étais pas trop posé de questions”, justifie Damien Girard. C’est la perte d’un ami, Alain*, atteint d’un cancer aux poumons puis au cerveau, qui l’a convaincu d’initier ce combat. Avant de mourir, Alain se confie au maire : il est persuadé que Vaujours l’a contaminé un jour bien précis.

Embauché pour dépolluer le site, Alain démontait alors sans protection un bâtiment. Rien n’indiquait dans le protocole qu’il était contaminé, nous raconte Damin Girard. Lorsque le supérieur d’Alain s’aperçoit qu’il travaille sans protection, il lui passe un savon et l’oblige à prendre trois semaines de repos non déclarées. Alain meurt en 2004, à l’âge de 34 ans, d’un cancer. Comme son père avant lui. Ce dernier a travaillé sur le site de Moronvilliers. Il était chargé de vérifier le niveau de radioactivité de la zone de tir après une explosion. Un jour, le père d’Alain tombe dans un trou. Ses supérieurs l’enverrons se faire décontaminer dans le sud de la France. “Leurs cancers n’a jamais été reconnu comme une maladie professionnelle”, précise le maire de Pontfaverger.

Un autre cas, celui de Philippe*, le beau-frère de Damien Girard, illustre l’opacité du fonctionnement interne du CEA. Philippe décède à 56 ans de problèmes pulmonaires après avoir travaillé pendant plus de 20 ans au centre de Moronvilliers. Sur un enregistrement conservé par le maire, il raconte avoir nettoyé “en civil” les dalles de tir, sans toucher aux éléments irradiés. En 2002, lorsque la loi Kouchner autorise l’accès aux dossiers médicaux, Damien Girard réclame celui de son beau-frère et tombe des nues. À plusieurs reprises, des traces de béryllium, au-dessus du seuil réglementaire, ont été détectées dans son nez. Jamais le CEA n’a informé son beau-frère de ces résultats.

Comment le Commissariat justifie-t-il d’avoir gardé ces informations à sa discrétion ? En expliquant que ce seuil n’implique pas nécessairement une contamination. Pourtant, inhalé, le béryllium est extrêmement toxique, même à faible dose : il induit des atteintes pulmonaires et des lésions hépatiques et rénales. Lorsque Damien Girard montre le dossier à un ancien directeur, ce dernier est entré dans une colère noire, raconte le maire : “Bande d’enfoirés, je leur avais dit de ne pas travailler avec ça. L’uranium, c’est de la rigolade, le béryllium, ça, c’est de la merde !”. Interrogé sur le cas de Philippe et sur l’utilisation de béryllium, le CEA botte en touche en expliquant que le tabac et le ciment en contiennent également.

Pour dénoncer ce qu’il estime être un scandale d’État, Damien Girard voudrait mobiliser davantage. Dans la commune marnaise, les habitants, frileux, rechignent à parler. “Pendant 55 ans, nous avons eu le CEA chez nous, beaucoup de familles y ont travaillé, ont gagné de l’argent grâce à eux. Ils contrôlaient très bien l’information”, relate le maire. Et d’évoquer des rumeurs qui couraient à l’époque : les lignes téléphoniques des sous-traitants auraient été piratées pour vérifier que rien ne filtrait au sujet des essais. “C’était motus et bouche cousue, on ne savait rien et on ne posait pas de questions”, évoque un autre témoin de l’époque qui préfère garder l’anonymat. Parfois, au fil des conversations, quelques langues se délient et les souvenirs affleurent, comme ces problèmes de thyroïde ou cette vague de cancers chez les agriculteurs d’une commune voisine. “Ils tombaient comme des mouches à une période”, se souvient une infirmière. Mais, sans étude sanitaire, impossible de lier activités du CEA et cancers.

Le CEA se défend de toute opacité. Pourtant, des éléments sèment le doute. En avril 2016, une première réunion se tient dans le but de créer une commission d’informations à Moronvilliers. Deux versions du compte-rendu circulent : celle du CEA et celle de Bruno Chareyron, représentant la Commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité (Criirad), disponible en ligne. Invité à la réunion par le maire Damien Girard, Bruno Chareyron révèle dans sa version des informations absentes du compte rendu non public du CEA, que nous avons pu consulter : il resterait, à ce jour, 2,7 tonnes d’uranium sur le site ; les tirs y ont été effectués à l’air libre et dans une centaine de puits creusés dans la craie à une profondeur de 20 à 25 mètres. Dans son rapport, le CEA confirme seulement l’utilisation d’uranium appauvri, de béryllium et de tritium. D’après la Criirad, de l’uranium de retraitement issu de déchets nucléaires aurait également été manipulé, pouvant contenir des traces de plutonium. L’association demande à ce qu’une évaluation d’impact sur le milieu aquatique, l’atmosphère et la chaîne alimentaire soit réalisée.

À Moronvilliers, le Commissariat indique que les bâtiments seront déconstruits et les sols, nettoyés. Mais le maire doute des procédures de décontamination, prenant l’exemple de Vaujours. Il ne veut pas que le site se transforme en “poubelle nucléaire”. Lorsque le fort de Vaujours a fermé en 1997, le CEA a mené des opérations de dépollutions et confirmé, à coup de campagnes de mesures, qu’il n’y avait pas d’anomalie. Pourtant, là encore, les versions se contredisent.

Dans le château d’eau qui abrite son association, Jacques Kalkotourian s’empare d’un document du CEA, tamponné “diffusion restreinte”, obtenu grâce à des contacts internes. Ce document présente les étapes de la dépollution de l’ancienne zone de brûlage, en 2002. Armés de petites pelles, les démineurs déterrent les morceaux d’uranium et les mettent en sacs. Les big bag seront amenés à… Moronvilliers avant d’être transférés sur des sites de stockage de déchets radioactifs. “À chaque pelletée, ils vérifiaient le niveau de pollution. Sur cette parcelle, plus ils avançaient, plus ils trouvaient des choses. Ils ont fini par s’arrêter car la pollution était trop importante”, se remémore Jacques Kalkotourian. “Ce site est particulièrement difficile à dépolluer”, estime Bruno Chareyron, ingénieur en physique nucléaire et chef du laboratoire de la Criirad. “Il faudrait mettre en place des moyens très lourds pour y parvenir.”

Est-ce à dire que le CEA n’est pas allé jusque-là ? En 2001 et 2002, la Commission concède qu’une contamination résiduelle à l’uranium subsiste. Et précise que l’analyse n’a pu être faite qu’en surface. Des fragments d’uranium peuvent subsister dans les sols et certaines tuyauteries enterrées. De son côté, la Criirad estime que la radiotoxicité de l’uranium appauvri est minimisée. En cas d’inhalation, il présente des risques sanitaires tels les cancers du poumon, des reins et des os. Mais le CEA est formel : les riverains ne coureraient aucun risque.

En 2005, le fort de Vaujours est placé sous servitudes d’utilité publique : seules des activités industrielles peuvent s’y implanter. Et déjà, la friche suscite des convoitises. Son sous-sol est composée de gypse, une roche utilisée dans la fabrication du plâtre par Placoplatre, une filiale de Saint-Gobain. En 2010, l’entreprise rachète une partie de l’ancien centre. Elle prévoit de le transformer en carrière à ciel ouvert d’ici 2020. Si le projet est encore au stade d’étude, la démolition de certains bâtiments, qui a repris en janvier, inquiète les riverains : des poussières contaminées nuisibles à la santé peuvent-­elles s’en échapper ? Joint par téléphone, le responsable développement carrière de Placoplatre assure que toutes les mesures sont prises pour protéger la population.

Dès 2011, le projet de réhabilitation de la friche est contrarié. Convaincu de la persistance des pollutions, Christophe Nédelec, du collectif Sauvons la Dhuis, entre illégalement sur le fort, de nuit, avec une autre militante. Armés d’un compteur geiger amateur, ils cherchent des traces de pollutions et, au bout de deux heures, en trouvent. Dans une casemate de tir, leur geiger s’affole : un point chaud censé être décontaminé sonne 30 fois au -dessus de la norme. La mobilisation repart. Les expertises s’enchaînent aussi : une nouvelle fois, rien n’est trouvé. “On m’a traité de menteur, on m’a accusé de tous les noms pendant trois ans”, raconte Christophe Nédelec, amer.

En février 2014, une visite est menée sous contrôle d’huissier : Placoplatre veut clore la polémique. Cette fois, la Criirad est présente à la demande des associations. Le compteur de la Commission sonne et détecte de la radioactivité. De la poussière et des micro­fragments radioactifs tombent au sol. Branle-bas de combat politique : Michel Billout, sénateur communiste de Seine-et­-Marne, et Aline Archimbaud, sénatrice écologiste de Seine-Saint-Denis, s’emparent du dossier. Ils font appel à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, qui instaure une nouvelle commission de suivi de site en juin 2014.

Les réunions s’enchaînent, des associations s’estiment méprisées. Les maires de Coubron et Courtry, Ludovic Toro (UDI) et Xavier Vanderbise (LR), claquent la porte deux ans plus tard. Sans grand effet. En novembre, le préfet de Seine-et-Marne retire au maire de Courtry sa prérogative en matière d’urbanisme, le délestant du peu de pouvoir qu’il avait sur ce dossier. Le gypse est considéré comme une ressource “d’intérêt général”. Seul champ d’action restant : les subventions à la Criirad. Pour la première fois, en novembre, la Commission assiste à une réunion. Elle dénonce l’insuffisance des mesures prises pour mesurer la qualité de l’air pendant le chantier. Dans ce dossier, aussi bien politique, sanitaire, qu’économique se mène une féroce bataille d’informations et de maîtrise des savoirs. En 2015, trois associations environnementales ont porté plainte pour mise en danger de la personne. L’enquête est en cours.

Au cours d’une conversation sibylline, un ancien ­agent du Commissariat, habilité au secret défense, prévient : “Le CEA ne vous donnera pas ses billes, soit il les a perdues, soit il les a brûlées. […] Aucun gouvernement ne répondra car ils sont tous mouillés dans cette affaire, à droite comme à gauche.” Sollicité, le ministère de la Défense a renvoyé vers le CEA, le ministère de la Santé vers l’ARS. Le ministère de l’Environnement n’a pas donné suite à nos questions.

(1) Un vote historique, début février, devrait changer la donne : les parlementaires ont supprimé la notion de risque négligeable, qui a constitué jusque-là un frein à l’indemnisation des victimes en Polynésie française. Le “risque négligeable” permettait d’introduire une dose de doutes sur le lien fait entre la maladie radio-induite et les essais nucléaires. (A lire sur cette question : les témoignages édifiants rassemblés dans le livre Les Irradiés de la République, GRIP Editions.)

* Les prénoms ont été modifiés.

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23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 12:06

Une centaine de députés de gauche estiment que l’accord de libre-échange Europe-Canada place les multinationales au-dessus des citoyens, des élus et des petites entreprises. Par Erwan Manach le 22 février 2017 pour Politis. Lire aussi Tou⋅te⋅s à Strasbourg pour stopper le vote du CETA !, Nous pouvons stopper le CETA !, « Au cœur du CETA », épisode 3 : CETA et climat font-ils bon ménage ? et 12 raisons de s’opposer au CETA !

Photo : Emmanuele Contini / NurPhoto

Photo : Emmanuele Contini / NurPhoto

 

Cent quatre députés de gauche (EELV, Front de Gauche, PS) ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel au sujet de l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, ratifié le 15 février par le Parlement européen. L’institution aura un mois pour juger de la compatibilité du traité avec la Constitution française.

 

Le CETA, qui prévoit une « harmonisation » des règles du commerce d’une rive à l’autre de l’Atlantique, doit entrer en application provisoire (à 90 %) à partir du mois d’avril, avant le vote des parlements nationaux. Mais de nombreuses ONG l’estiment inconciliable avec la Constitution française, pour trois raisons :

1 – Les citoyens passent après les multinationales

Le Ceta crée des « comités » et un « Forum de coopération réglementaire », composés de lobbyistes, pour faire converger les normes passées et futures entre l’Europe et le Canada. Le but : « faciliter les échanges » en supprimant tous les « obstacles injustifiés au commerce ».

Une coopération renforcée est, par exemple, organisée dans les biotechnologies (OGM, pesticides, etc.) « afin de réduire au minimum les répercussions commerciales négatives des pratiques réglementaires » (article 25).

Pour l’association Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, ces mécanismes de coopération « créent de nouvelles contraintes par rapport à la fonction de “faire la loi” » et dessaisissent de leur pouvoir les élus nationaux.

2 – Les investisseurs ne sont plus égaux devant la loi

Le Ceta crée également des « cours arbitrales », chargées de trancher des litiges entre un investisseur et un État. Elles ne peuvent être saisies que par les multinationales, lorsqu’elles estiment que leurs intérêts sont compromis par une loi ou une réglementation nouvelle dans le pays où ils ont investi (grâce au Ceta).

Cela « introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers », estiment trois experts en droit sollicités par les ONG, Dominique Rousseau, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin. Ces tribunaux constituent selon eux une « voie de droit spéciale », qui permettrait aux investisseurs étrangers de « contourner » la justice nationale.

« Ils rompent avec le principe d’égalité notamment en mettant en place des juridictions d’exception pour les investisseurs étrangers », estime Denis Voisin de la Fondation Nicolas Hulot.

3 – Le « principe de précaution » n’est pas respecté

Selon l’analyse des ONG de défense de l’environnement, le Ceta est enfin incompatible avec le principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis février 2005. Le traité prévoit en effet que les règles du commerce doivent être « basées sur la science », mais ne fait pas mention du « principe de précaution » (qui prévaut théoriquement lorsque la science n'a pas établi l'innocuité d'un produit).

Les « notes interprétatives » qui accompagnent le traité et garantissent ce principe sont jugées non contraignantes par les ONG.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la légalité du Ceta

Une saisine qui en appelle d’autres

La saisine a été déposée au Conseil constitutionnel ce mercredi par Danielle Auroi (EELV), Jean-Noël Carpentier (radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS). Parmi les signataires figurent également des élus socialistes de sensibilités diverses, comme Delphine Batho, Valérie Rabault, Christian Paul, Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que l’ancienne ministre EELV Cécile Duflot.

« Ce recours inédit est d’autant plus important que le Ceta est un accord d’une ampleur inégalée et présenté par ses promoteurs comme un modèle pour les négociations futures », pointe Mathilde Dupré, de l’Institut Veblen.

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23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 09:15

Selon ce rapport de l’IUCN, les activités quotidiennes telles que laver du linge et conduire contribuent de manière significative à la pollution des océans. Le Monde avec AFP le 22 février 2017. Voir aussi sur ce blog La pollution chimique gagne les abysses, Les zones mortes se multiplient dans les océans, et Quand l’océan se meurt, la planète aussi.

Les océans ne sont pas seulement pollués par les amas de déchets flottants mais aussi par des microparticules invisibles de plastique, présentes dans les pneus et les vêtements synthétiques, qui affectent les écosystèmes et la santé, avertissait mercredi 22 décembre l’Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN).

Ces particules représentent une part importante de la « soupe plastique » qui encrasse les eaux, soit entre 15 % et 31 % des quelque 9,5 millions de tonnes de plastique déversées chaque année dans les océans, évalue l’IUCN, dans un rapport.

Cette institution de référence a découvert que dans beaucoup de pays développés d’Amérique du Nord et d’Europe, la pollution de ces particules dépassait celles des déchets plastique, qui, eux, font l’objet d’une gestion efficace.

 « Nos activités quotidiennes, telles que laver du linge et conduire, contribuent de façon importante à la pollution qui étouffe nos océans, avec des effets potentiels désastreux sur la riche diversité de la vie sous-marine et sur la santé humaine », avertit la responsable de l’IUCN, Inger Andersen, dans un communiqué. Ces particules se trouvent aussi dans les enduits de bateau, les marquages routiers, mais aussi dans les microbilles des cosmétiques et dans la poussière urbaine. « Nous devons regarder plus loin que la gestion des déchets si nous voulons traiter la pollution des océans dans son ensemble », estime Mme Andesern.

Une situation alarmante dans l’Arctique

Karl Gustaf Lundin, qui dirige le programme marin et polaire au sein de l’IUCN, reconnaît que peu d’études ont été effectuées sur l’impact sur la santé de ces minuscules particules qui se retrouvent dans la chaîne alimentaire ou des ressources en eau. Mais, explique-t-il à l’Agence France-Presse, elles sont suffisamment petites pour s’infiltrer dans les membranes, « et donc nous devons supposer qu’il y aura probablement un impact considérable ».

Lire aussi : Pollution marine : les plastiques, « premiers prédateurs » des océans, alerte une ONG  : l’association Surfrider avait publié un rapport le 12 avril 2016, détaillant la pollution sur cinq sites français et espagnols, et le plastique y constituait « plus de 80 % » des déchets.

L’IUCN demande donc aux fabricants de pneus et de vêtements d’innover pour rendre leurs produits moins polluants. M. Lundin suggère également que le caoutchouc soit à nouveau plus largement utilisé dans la fabrication des pneus, que les enduits plastiques soient bannis dans l’industrie textile et que les fabricants de lave-linge installent des filtres à micro, voire, nanoparticules de plastique.

La situation est particulièrement inquiétante dans l’Arctique, la plus grande source de produits de la mer pour l’Europe et l’Amérique du Nord, note M. Lundin. « Il semble que les microplastiques soient congelés dans la glace et comme leur présence abaisse le point de fusion de la glace, vous constatez une disparition plus rapide de la glace de mer. » Quand la glace fond, elle relâche du plancton qui attire les poissons, ce qui permet aux particules de plastique « de pénétrer directement dans notre chaîne alimentaire ».

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22 février 2017 3 22 /02 /février /2017 11:01

Des aides d’État massives en faveur des énergies renouvelables ont fait de l’Allemagne le premier exportateur européen d’électricité, fragilisant les systèmes de production des autres États membres. Plutôt que de favoriser ce mercantilisme, l’avenir de l’Europe de l’énergie passe par une politique commune de soutien à la transition énergétique. Par Nicolas Govillot et Pierre Jérémie, polytechniciens, ingénieurs des mines, pour Les Echos le 21 février 2017.

L'Allemagne a fait le choix de l'Energiewende, pour sortir du nucléaire et investir massivement dans les énergies renouvelables (ENR). Ces dernières ne pouvant pas être déployées à grande échelle aux conditions de marché, l'État allemand a développé un mécanisme de soutien public ambitieux dès les années 2000. La part des ENR dans l'électricité allemande a ainsi triplé entre 2004 et 2014, de 9 % à 28 %, gagnant 19 points : une performance inégalée en Europe.

Ces investissements entraînent des surcapacités en Allemagne et chez ses voisins. Lorsque les 45,5 GW d'éoliennes allemandes (l'équivalent de 32 réacteurs nucléaires de 1400 MW) produisent, il arrive que la puissance apportée sur le réseau excède largement la demande allemande. Cette énergie est alors exportée à travers les interconnexions. L'interconnexion France-Allemagne est utilisée à 76 % dans le sens de l'import ; elle est alors saturée à 90 %.

Les exportations d'électricité allemande à bon marché sont favorables aux consommateurs européens, car elles diminuent le prix de l'électricité. Mais elles pénalisent les producteurs d'électricité (allemands et européens) en réduisant la rentabilité de leurs installations conventionnelles. Comme le montre l'analyse économétrique des prix de marché français et allemand et des parts respectives de production d'origine renouvelable, pour chaque gigawatt supplémentaire d'éolienne qui tourne en Allemagne, c'est 0,73 EUR en moins sur le prix de gros français.

Pour un acteur comme EDF, l'Energiewende "coûte" donc de l'ordre de 35 à 45 MEUR par an pour les seules centrales thermiques françaises (cf. article de P. Jérémie disponible en ligne).. En principe, toute aide d'État doit être proportionnée aux objectifs visés pour être autorisée par la Commission européenne. Or, l'aide d'État allemande va bien au-delà du minimum nécessaire : au rythme actuel, l'Allemagne dépassera de 4 points sa cible de 18 % en 2020 imposée par la directive sur les énergies renouvelables.

Osons le terme : la politique allemande, sans l'assumer explicitement, est mercantiliste. Cette politique n'est soutenable, et acceptée par le consommateur allemand (qui supporte 6,88 c€/kWh sur sa facture), que parce qu'elle conduit à un dumping : la balance commerciale allemande en électricité est aujourd'hui excédentaire de 50 TWh annuels contre 20 TWh en 2008.

Ce dumping est payé par l'équivalent allemand de la CSPE, qui représente près de 25 Mds€ cette année soit un montant cumulé de l'ordre de 400 Mds€ pour les 20 prochaines années (contre environ 100 Mds€ dans le cas français). Et il alimente un compte courant déjà largement excédentaire, de plus de 8 points de PIB en 2015. En somme, le soutien massif aux ENR allemands est un programme de grande ampleur de soutien à l'exportation d'électricité, qui a un impact fort sur l'équilibre européen du système électrique et les filières de production des autres États membres.

Si tous les pays reproduisaient l'exemple allemand, les déséquilibres commerciaux en matière électrique se résorberaient, mais au prix d'une gigantesque surcapacité de production à l'échelle européenne, qui ne manquerait pas d'entrainer des difficultés à maintenir l'équilibre du système électrique. Dans ce jeu à somme nulle, évitons la fuite en avant : l'Allemagne dispose d'une plus forte capacité d'endettement que nous.

Aucun énergéticien européen n'a jusqu'à présent contesté le mécanisme d'aide d'État allemand devant la Cour de justice de l'UE. Dans le cas d'EDF, il serait effectivement politiquement délicat pour son actionnaire principal, l'État, de mettre ainsi en cause une politique structurante de notre partenaire allemand. Il n'en demeure pas moins qu'une question légitime de proportionnalité des aides allemandes aux objectifs visés, une fois pris en compte les effets négatifs sur d'autres États membres, pourrait, en droit, être posée.

Pour avancer dans l'Europe de l'énergie, il faut sortir du mercantilisme et construire une véritable politique européenne commune de soutien à la transition énergétique. Le projet de directive révisée sur les ENR, publié par la Commission le 30 novembre dernier, se refuse désormais à fixer des objectifs nationaux contraignants après 2020. Cet arbitrage renonce à trancher le nœud gordien : comment promouvoir la décarbonation de l'économie européenne par des outils nationaux sans entraîner de fortes perturbations des échanges entre États membres ?

Au sein du couple franco-allemand et dans l'intérêt européen, nous devons plaider pour une transition d'un soutien aux ENR par des aides d'État déterminées au niveau national vers une véritable politique commune, dont le cœur serait une augmentation du prix du carbone au service de la transition énergétique. C'est le prix du carbone qui rémunérera durablement les énergies renouvelables, à proportion des émissions de gaz à effet de serre évitées, dans le cadre d'un mécanisme de marché. L'Europe de l'énergie brûle, et nous regardons ailleurs.

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