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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

22 avril 2016 5 22 /04 /avril /2016 10:25

Alors que le scandale Panama Papers a révélé le besoin de transparence, la directive européenne "Secret des affaires", votée le 14 avril, fait de l'opacité la règle. C'est un recul du droit à l'information des consommateurs, celui des salariés et des lanceurs d'alerte, qui sert les intérêts de quelque grands groupes à l'origine de cette législation.

Par Pascal Durand, Philippe Lamberts et Eva Joly, membres du groupe des Verts au Parlement européen, le 21 avril 2016.

À quelques jours du début des procès d'Antoine Deltour et Edouard Perrin, tous deux poursuivis au Luxembourg pour divulgation de secrets d'affaires - informations à l'origine du LuxLeaks -, après la divulgation du Panama Papers et quelques mois seulement après la révélation de la fraude Volkswagen, le vote au Parlement européen de la directive "Secret des affaires", le 14 avril, constitue une incongruité.

Un texte contre l'intérêt général

La grande coalition européenne, socialistes, libéraux et droite, assistée des eurosceptiques et du Front national, a voté un texte qui, in fine, ne profitera qu'à quelques grands groupes et quelques fraudeurs, au détriment du droit à l'information, du journalisme d'investigation, des salariés, des consommateurs bref, de l'intérêt général.

Officiellement, ce texte a une seule vocation : harmoniser en Europe les règles destinées à protéger les secrets de fabrication et encourager l'innovation des PME, prétendument gênée par une insécurité juridique transfrontalière en matière de secret d'affaires.

Et de nous convaincre de la nécessité pour le pauvre boulanger de préserver de ses concurrents le secret sur la recette originale de fabrication de sa baguette.

Présenté ainsi, qui serait contre ? Malheureusement l'argument passe mal, très mal même.

Le risque du secret généralisé

D'abord parce que si l'on souhaitait, comme cela existe déjà en France, protéger le savoir-faire et les secrets de fabrication d'une concurrence déloyale, il suffisait de l'écrire ainsi et de limiter la directive à cette protection. D'une manière générale, les PME, comme les boulangers, ont tout à gagner à une simplification et une précision des textes.

Mais avec une définition aussi large que possible, permettant d'estampiller à peu près n'importe quelle information sous le sceau du secret des affaires, le risque que tout pourrait être considéré comme secret, sauf ce que l'entreprise a souhaité rendre public, devient réel.

Avec un tel champ, la directive va surtout ouvrir la porte aux interprétations, à l'arbitraire et donc à l'insécurité juridique qu'elle était censée combattre, surtout qu'elle ne traite aucune des questions de vols, piratage ou autre espionnage industriel qui relèvent toutes du droit pénal sous la seule responsabilité des États membres.

Alors de qui ce texte sert-il les intérêts?

Une première réponse se situe dans les entreprises à l'origine de cette législation, bien loin de notre fameux boulanger ou de la PME, il s'agit des DuPont de Nemours, Alstom, Michelin, Air Liquide, Nestlé, General Electric, Intel et AMSC, ainsi que des fédérations qui les ont appuyées : Fédération européenne de la chimie, Fédération internationale des parfumeurs, Business Europe, Fédération européenne des semenciers céréaliers, Europe 500 et la coalition pour le secret des affaires et de l'innovation.

Une seconde réponse se trouve dans la volonté, en pleine négociation du Traité transatlantique, d'aligner sur le nouveau standard américain les législations européennes afin d'éviter à quelques grandes entreprises qui détestent avoir à rendre des comptes à des organisations de consommateurs ou à la presse, d'être trop perturbées à l'avenir.

Et ils y ont réussi, certes mais à quel coût ?

Celui d'entraîner un recul de la transparence, du droit à l'information des consommateurs, celui des salariés et des lanceurs d'alerte.

L'opacité est désormais la règle, la transparence l'exception. Et ces exceptions sont très encadrées, bien plus que la définition du secret d'affaires. Il s'agit d'un texte où les inconvénients priment largement sur les avantages et seul désormais son adossement à une directive de défense des lanceurs d'alerte, salariés ou non, en limitera la nocivité. Les écologistes européens s'y emploieront activement dans les semaines qui viennent et nous espérons qu'un consensus apparaîtra autour de nos propositions.

Pascal Durand, Eurodéputé Europe Écologie-Les Verts, membre du Groupe des Verts au Parlement européen ;

Philippe Lamberts, Eurodéputé Ecolo (Belgique), co-président du Groupe des Verts au Parlement européen ;

Eva Joly, Eurodéputée Europe Écologie-Les Verts, membre du Groupe des Verts au Parlement européen.

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