Par Jade Lindgaard le 5 novembre 2016 sur Mediapart

Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes va demander lundi 7 novembre l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l'aéroport. Par ailleurs, trois associations font valoir que le droit des habitants de la ZAD à un procès équitable et à un recours effectif n’est pas garanti.

Après des années de bataille juridique, c’est la première fois que la justice donne raison aux opposants à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes va demander lundi l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l'aéroport. Le jugement définitif de la cour sera rendu dans les quinze jours suivant l’audience du lundi 7 novembre, mais l'avis du rapporteur public est généralement suivi.

Saisie par des associations opposées au projet, la magistrate va demander l’annulation « totale ou partielle » des quatre arrêtés pris par le préfet de Loire-Atlantique en décembre 2013, liés à l’application de la loi sur l’eau et aux destructions d'espèces protégées. Ils sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière. En première instance, le 17 juillet 2015, devant le tribunal administratif de Nantes, le juge avait rejeté en bloc l'ensemble des recours des opposants. Le rapporteur public motive sa demande par « une méconnaissance de l'article L411-2 du Code de l'environnement », selon l’AFP. Ce texte permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales. Si elle est confirmée, l’annulation de ces arrêtés offrirait une porte de sortie au gouvernement, embourbé dans le dossier de cet aéroport contesté depuis le début du quinquennat Hollande.

Plus les années passent, plus ses fondations juridiques s’affaiblissent : la déclaration d’utilité publique expire en 2018, les décisions d’expropriation des paysans et habitants chassés de la zone pour y construire la plateforme deviennent juridiquement contestables en 2017. Il apparaît de moins en moins certain que l’équipement sortira un jour de terre.

La construction de l’aéroport paraît moins préoccuper le gouvernement de Manuel Valls que l’évacuation de la ZAD. Or sur ce sujet également, de nouvelles critiques émergent du monde judiciaire. Les procédures d’expulsion de la ZAD sont entachées de « graves irrégularités », affirment le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et l’association Droit au logement. Alors que la date de « l’évacuation progressive » de la ZAD confirmée par Manuel Valls la semaine dernière – sur France Inter – n’est toujours pas connue, ils dénoncent le non-respect de plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen : le droit à un procès équitable et à un recours effectif.

La zone d’aménagement différé de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, devenue « zone à défendre » pour ceux qui l’occupent depuis 2009, est habitée par un nombre variable de personnes – souvent estimées à 250. La majorité d’entre elles n’a reçu aucun avis d'expulsion, aucune visite d’huissier, aucun courrier d’AGO, la filiale de Vinci propriétaire des parcelles. En septembre, environ 70 d’entre elles se sont fait connaître du concessionnaire de l’aéroport afin d’être informées de l’existence ou non de procédures à leur encontre (voir ici). Ces personnes n’ont reçu aucune réponse.

Il semble que pour ces personnes, les expulsions aient été ordonnées « sur requête » – mais ni la préfecture de Loire-Atlantique, ni le groupe Vinci ne le confirmaient jeudi soir. Selon cette procédure, les occupants expulsés ne sont pas assignés devant un tribunal, ni même informés de la décision d’expulsion. C’est une procédure non contradictoire et non publique. Concrètement, en cas d’évacuation de la ZAD, des huissiers accompagneraient les gendarmes mobiles et notifieraient aux habitants leur expulsion une fois leur logement évacué.

Pour le syndicat de la magistrature, cela prive les citoyens « du droit élémentaire de se défendre ». Sans convocation devant un juge, la personne expulsée n’a pas l’occasion de se défendre. « Nous défendons le respect du contradictoire, principe cardinal du respect d’un procès équitable », explique Mathilde Zylberberg, secrétaire générale du syndicat de la magistrature.

Cela prive aussi le justiciable du droit à un recours effectif : car comment faire appel d’une décision dont on ignore les arguments, la source – la ZAD de Notre-Dame-des-Landes dépend des juridictions de Nantes et de Saint-Nazaire – et la date ? Le recours à des ordonnances sur requête pour expulser des habitants est « inhabituel » selon la magistrate. Des habitants de la zone ont décidé d’assigner AGO-Vinci en justice pour obtenir la rétractation des « procédures anonymes » les concernant.

Pour le Syndicat des avocats de France (SAF), Claire Dujardin explique que « la procédure d’ordonnance sur requête est particulièrement attentatoire au droit de la défense ». À Sivens, en 2014, le conseil général du Tarn avait déjà procédé à des ordonnances sur requête pour évacuer une parcelle de la ZAD qui s’était installée pour empêcher la construction du barrage de Sivens. C’est là que le jeune naturaliste Rémi Fraisse a été tué par une grenade dans la nuit du 26 au 27 octobre 2014. En privant les occupants d’audience devant le juge, cette procédure « les empêche d’expliquer les raisons de leur occupation : la défense de la nature, la contestation de l’invocation de l’intérêt général », analyse l’avocate.

Saisie d’un recours contre la requête d’expulsion de Sivens, la cour d’appel de Toulouse a donné raison au requérant et annulé l’ordonnance demandée par le conseil général. Dans sa décision, elle considère que l’ordonnance d’expulsion est « liberticide » car « elle a validé la privation des appelants, sans motif légitime, d’un débat contradictoire auquel les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales leur permettaient de bénéficier ». Cet avis porte sur une situation très proche de celle que connaissent aujourd’hui les occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

Par ailleurs, 14 lieux de vie situés sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ou à sa périphérie sont protégés par la trêve hivernale et donc non expulsables jusqu’au 31 mars 2017 (ils figurent ici sur une carte de la zone), ont révélé des habitants mardi 1^er novembre.

Pour décider de procéder à l’expulsion de lieux de vie pendant l’hiver, un juge doit constater que les squatteurs y ont pénétré par voie de fait et autoriser explicitement l’expulsion. Selon le syndicat de la magistrature, aucune décision d’expulsion d’habitants de la ZAD qu’il a pu consulter ne réunit ces deux conditions. Si la préfecture décide de les expulser malgré tout, « c’est donc à la violation d’une décision de justice que le préfet, qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait ». Dans leur communiqué, les trois associations rappellent que « dans un État de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en œuvre d’une procédure régulière respectant la loi et les droits des occupants ». Contactés par Mediapart, ni la préfecture de Loire-Atlantique, ni Vinci n’avaient réagi jeudi soir.