Un excellent travail de décryptage des Collectifs contre les huiles et gaz de schiste et de couche que nous relayons, comme la Synthèse de leurs remarques, en lien dans Une nouvelle proposition de loi pour réformer le code minier !

Pourquoi cette campagne ?

Depuis quelques années, on assiste à une volonté de relancer en France l’activité extractive pour les substances minérales ou de la maintenir pour l’exploitation des hydrocarbures (1). Elle nous est présentée comme un des axes de la nouvelle politique industrielle voulue par le gouvernement.

Les puissantes mobilisations citoyennes de 2011 opposées à l’extraction des hydrocarbures de schiste avaient mis en lumière l’obsolescence d’un code minier peu préoccupé par les enjeux environnementaux et les exigences démocratiques.

Face à ce mouvement de protestation, le gouvernement s’était engagé à vouloir réformer ce droit minier, pour encadrer davantage les activités minières afin de mieux prendre en compte leur impact écologique et accroître la transparence auprès des citoyens. Plusieurs projets de réforme avaient été annoncés puis repoussés, sans être suivis d’effet. Pendant ce temps-là, l’État continuait à accorder des permis d’exploration et des autorisations de forages à des sociétés sans se soucier de l’avis des populations.

Devant le silence et les tergiversations gouvernementales, les parlementaires du groupe socialiste de l’Assemblée Nationale ont finalement déposé, fin novembre, une proposition de loi (N° 4251) (2) visant à relancer cette réforme du code minier, en fin de mandature. Ils avaient déjà présenté, fin septembre, une première mouture (N°4043) qu’ils avaient retirée précipitamment en raison de son caractère très libéral dénoncé par les collectifs citoyens et la société civile (3) (4).

Cette deuxième version compte huit articles contre 32 pour sa version antérieure. Certaines dispositions immédiatement perceptibles comme inacceptables ont disparu. Toutefois, cette proposition de loi ne répond pas aux problèmes soulevés par le renouveau du secteur minier.

En inscrivant pour la première fois dans le code minier le principe d’une politique nationale des ressources et des usages miniers, « pour servir l’intérêt économique des territoires et de la nation », cette réforme reste attachée à un droit minier fondé exclusivement sur une logique reposant sur les contraintes et intérêts économiques.

La valorisation des ressources telle qu’elle est abordée par cette réforme n’est jamais questionnée à l’aune de nos modes de production et de consommation. La nécessité de réduire le prélèvement des ressources pour tenir compte de leur caractère limité et la production exponentielle de déchets que leur extraction génère, accompagnée de pollutions diverses, ne sont pas suffisamment prises en considération. Cette politique reste attachée à un modèle industriel et énergétique rétrograde.

Sous une image de verdissement et de prétendues garanties environnementales non contraignantes, cette proposition de loi oublie en même temps de soumettre les projets miniers aux orientations de la loi sur la transition énergétique (5) (6) et aux engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique (7) traduisant, de fait, le manque d’ambition de régulation par l’État. Il est tout aussi clair que les populations, malgré les semblants de consultation, n’ont pas la place qui leur revient dans les prises de décision alors qu’elles sont les premières concernées par les impacts négatifs générés par l’activité extractive.

Quoiqu’en disent les industriels, il faut rappeler qu’il est techniquement et industriellement impossible que les mines soient un jour « propres ». Par nature, il n’y pas de mine « durable », selon Ingénieurs sans frontières (8). Elles laisseront toujours des séquelles environnementales ou sanitaires, là où on extrait massivement des ressources naturelles. Il ne faut pas oublier que les secteurs minier et pétrolier exercent et exerceront toujours plus de pression sur les ressources afin de pérenniser leur survie économique au prix d’une course toujours plus effrénée vers l’exploitation de gisements plus pauvres ou plus difficiles d’accès.

Cette proposition de loi n’apporte pas les réponses aux demandes de la société civile, c’est pourquoi il est urgent de se mobiliser.

Les 17 et 18 janvier 2017, la Commission du développement durable de l’Assemblée Nationale examinera cette proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement.

Elle sera ensuite discutée en séance publique, en première lecture, à l’Assemblée Nationale et soumise au vote des député(e)s après débat.

Avant cette date, interpellez votre député(e) en lui envoyant les cartes de cette campagne pour qu’il amende la proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable.

1) « Rapport creuser et forer, pour quoi faire ? Réalités et fausses vérités du renouveau extractif en France » Les Amis de la Terre http://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_extractivisme_web.pdf

(2) La proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement

N°4251 http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4251.pdf

(3) « Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA » https://blogs.mediapart.fr/claude-taton/blog/141116/un-futur-code-minier-qui-fait-mieux-que-tafta

(4) « Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange » https://reporterre.net/Les-lobbies-miniers-veulent-un-code-juridique-qui-les-arrange

(5) «La loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte» https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id

(6) Les grand axes de cette loi http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-enjeux,39744.html

(7) L’accord de Paris http://unfccc.int/files/meetings/paris_nov_2015/application/pdf/paris_agreement_french_.pdf et décryptage de cet accord http://www.cop21.gouv.fr/decryptage-de-laccord/

(8) Relance minière en France : quand la mine accouche d’une souris

http:// www.isf-systext.fr/node/237

Nos objections

• Cette réforme ne prévoit pas d’intégrer les contraintes conséquentes à l’application des engagements de l’accord de Paris (COP 21) et à la loi sur la transition énergétique. Si elles devaient y être inscrites, l’État ne pourrait pas s’en prévaloir pour refuser un permis d’exploration ou d’exploitation à un industriel (Article 4 du PPL - Art.L.115-5).

• Elle n’est pas suffisamment contraignante quant aux exigences environnementales. La proposition de loi envisage la possibilité et non l’obligation de refuser la délivrance d’un titre minier s’il existe un doute sérieux sur la capacité d’extraire sans porter atteinte à l’environnement (Art 2 du PPL - Art.L.113-6). La notion de doute sérieux n’est pas définie dans le texte tout en sachant qu’aucune activité extractive n’est «propre» et que cette disposition n’a aucun caractère prescriptif, étant laissée à la libre appréciation de l’autorité.

• Cette réforme ne permet aucune concertation préalable ni consultation réelle des populations, en amont de tout projet minier, leur permettant de débattre de son opportunité, de ses objectifs, des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de ses impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Elle ne prévoit pas pour les populations un droit de «saisine citoyenne» leur permettant de mettre en œuvre cette participation en amont et d’instaurer la nécessité d’obtenir leur consentement libre et préalable avant tout octroi de permis minier d’exploration ou d’exploitation.

• La reprise de l’activité minière favorisée par cette réforme du code minier se ferait au détriment d’une véritable politique de recyclage et de lutte contre l’obsolescence de nos équipements électriques et électroniques. Cette filière du recyclage représenterait un gisement important d’emplois. La politique des ressources inscrite dans le code minier n’inclut pas de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets ni de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux.

• Aujourd’hui, de nombreux anciens sites miniers restent toujours contaminés avec des populations qui subissent encore leurs impacts sanitaires et environnementaux. La réforme du code minier ne prévoit pas de définir le fait générateur du dommage minier et ne prend en considération uniquement que les dommages immobiliers. Quid des dommages à l’environnement et aux personnes sur le plan sanitaire ?

Pour en savoir plus consultez le document présentant une synthèse des objections formulées par les opposants aux gaz de couche et aux pétrole et gaz de schiste relatives à cette proposition de loi : https://nonaugazdeschistelyon.files.wordpress.com/2016/12/cm_fiches_dec2016_ok2.pdf

Nos demandes

• Adopter une disposition prescrivant que la politique des ressources inscrite dans le code minier a obligatoirement pour premiers objectifs de valoriser toutes les matières premières présentes dans nos déchets et de favoriser une politique ambitieuse de recyclage afin de réduire notre consommation de métaux. [art.L.115.2]

• Adopter des dispositions instaurant un droit de «saisine citoyenne» permettant une concertation des populations dès le dépôt d’une demande de titre minier afin d’obtenir leur consentement libre préalablement à tout octroi de permis d’exploration ou d’exploitation.

• Adopter une disposition permettant d’identifier les populations concernées au-delà des simples limites administratives des communes sur le territoire desquelles seront installés les forages. Les bassins versants, les vents dominants et les nappes phréatiques ne sont pas limités par les pointillés communaux.

• Faire inscrire, dans le code minier [art. L156.6], que la réparation de tout dommage minier soit élargie à tous les préjudices directs ou indirects résultant de l’activité minière présente ou passée.

• Ajouter à l’article L.art115.2 une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :

- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique

- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique en mettant fin à toute délivrance ou prolongation de permis d’hydrocarbures.

• Adopter une disposition prescriptive garantissant que la protection de l’état écologique, chimique ou quantitatif des eaux, de l’air et des sols, de la santé humaine, que le maintien de la biodiversité, (espèces et habitats) et les mesures prises pour lutter contre le dérèglement climatique soient opposables à la délivrance de tout titre et autorisation miniers.

Une carte pour votre député(e)

Vous les trouverez sur http://colfertois.canalblog.com/archives/2017/01/03/34760494.html

Interpellez vos député(e)s pour qu’ils amendent la proposition de loi qui sera examinée par la Commission du développement durable les 17 et 18 janvier 2017

Signez et faites signer les cartes-pétitions et envoyez-les à votre député(e) avant le 10 janvier

Diffusez-les autour de vous réseaux, ami(e)s, associations, médias de votre département

Pour une recherche de vos député(e) par département, consultez

http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire/

Des questions ?
Adressez-vous à Claude Taton clata@orange.fr ou à Isabelle Levy isabelle.levy@orange.fr

Les Collectifs contre les huiles et gaz de schiste et de couche