Nous vous avions alerté sur la réforme du code minier avec les Collectifs contre les huiles et gaz de schiste et de couche dans Une nouvelle proposition de loi pour réformer le code minier et proposé début janvier leur campagne de cartes de voeux d'interpellation des députés dans La sale mine du futur code minier. En voici la conclusion provisoire, en deux analyses :

Code minier : l'interdiction des gaz de schiste n'est-elle qu'un effet d'annonce ?

Communiqué de presse de Laurence Abeille, députée EELV le 26 janvier 2017.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mercredi 25 janvier, la proposition de loi « d’adaptation du code minier au droit de l’environnement ».

Ce texte, attendu depuis 2012, arrive si tardivement qu'il n'a aucune chance d'être examiné au Sénat et donc d'être définitivement voté à l'Assemblée nationale avant la fin de la mandature, fin février.

Laurence Abeille a donc regretté que les dispositions du texte, qui vont globalement dans le bon sens, ne soient qu'un "effet d'annonce" !

Cette loi est pourtant très importante et Laurence Abeille a rappelé en séance « qu'à travers la réforme du code minier se joue l'avenir énergétique de la France et la question du respect des engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».

Ce texte comporte des avancées notables en matière de protection de l'environnement, d'information et de consultation du public, avec, entre autres, l’inscription des réserves du sous-sol comme propriété de la nation, les études environnementales préalables, la prise en compte des territoires dans les consultations, la création de groupements participatifs, la gestion de l’après-mine ou encore cette mesure emblématique qu'est l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schiste.

Sur ce dernier sujet, Laurence Abeille regrette vivement que son amendement visant à interdire l'exploration et l'exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels n'ait pas été adopté en séance.

« Par cet amendement, je voulais que la définition proposée soit complète et interdire l’exploration et l’exploitation de tous les hydrocarbures non conventionnels, y compris les gaz de couche, explorés aujourd’hui en Lorraine ».

Laurence Abeille a dénoncé cette exception faite pour les gaz de couche : « ne pas interdire l’exploration et l'exploitation du gaz de couche constitue une grande erreur, au vu des pratiques polluantes et destructrices de l’environnement que son exploitation provoque, comme on le voit aux États-Unis et en Australie »

Par ailleurs, cette interdiction « aurait permis de respecter les engagements pris par la France en vue de réduire l'utilisation des énergies fossiles, en particulier lors de l’Accord de Paris. »

Enfin, Laurence Abeille a rappelé qu'en matière de transition énergétique et pour ces territoires français touchés par la désindustrialisation et la détresse sociale, nous allons dans le mauvais sens. Les investissements durables, d’avenir et créateurs d’emploi sont les investissements dans les énergies renouvelables et non pas dans les énergies fossiles, comme le gaz de couche.

« Quand cette industrie, par ailleurs très peu porteuse d’emplois, aura détruit l’environnement et épuisé les gisements, ces territoires seront une nouvelle fois abandonnés. » déclare Laurence Abeille.

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Les députés votent l’interdiction des gaz de schiste

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi, un texte visant à « verdir » le code minier. Mais les associations environnementales le jugent insuffisant. Par Pierre Le Hir pour Le Monde le 27 janvier 2017.

C’est un vote à portée symbolique. Presque un baroud d’honneur. L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 25 janvier en début de soirée, une proposition de loi adaptant le code minier au droit de l’environnement. Mais ce texte, présenté par le groupe socialiste, écologiste et républicain, n’ira probablement pas au terme de son parcours législatif. Le Sénat ne l’a pour l’instant pas inscrit à son ordre de jour, et son examen a donc peu de chances d’être achevé avant la clôture de la session parlementaire.

Annoncée depuis cinq ans, la réforme du code minier – un épais corpus législatif remontant au droit napoléonien – aurait dû faire l’objet d’un projet de loi du gouvernement, en vue de son harmonisation avec la charte de l’environnement. Ne voyant rien venir, les députés ont eux-mêmes remis l’ouvrage sur le métier.

La disposition la plus emblématique, approuvée par l’ensemble des formations politiques à l’exception du groupe Les Républicains (LR), avec le soutien du gouvernement, est l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée.

Nuisances environnementales

Jusqu’alors, la loi du 13 juillet 2011 ne prohibait que la méthode de la fracturation hydraulique, la seule aujourd’hui à même d’extraire ces hydrocarbures de la roche mère, avec des nuisances environnementales importantes (mobilisation de très grands volumes d’eau, emploi d’additifs chimiques toxiques, pollution des eaux souterraines et de surface, microséismes, fuites de méthane, etc.).

Toutefois, cette interdiction ne s’applique qu’aux gaz et huiles de schiste. Elle laisse de côté le gaz de couche, ou de houille, contenu dans les veines de charbon. Une exemption justifiée, selon le président et rapporteur de la commission du développement durable, Jean-Paul Chanteguet (PS, Indre), par le fait que l’extraction de ce gaz ne nécessite pas le recours à la fracturation hydraulique, de toute façon bannie.

« L’exclusion du gaz de couche ne repose sur aucun argument scientifique car, pour extraire cet hydrocarbure gazeux à grande échelle, il faut recourir à la fracturation hydraulique », estime au contraire Juliette Renaud, chargée de campagne sur les industries extractives pour les Amis de la Terre. Or, ajoute-t-elle, « c’est le seul hydrocarbure non conventionnel qui fait actuellement l’objet de forages exploratoires en France ».

Demande d’interdiction des énergies fossiles

Certains parlementaires ont voulu aller plus loin. La députée PS des Deux-Sèvres, Delphine Batho, ex-ministre de l’écologie, a plaidé en faveur de « l’arrêt de toute exploration et de toute exploitation des énergies fossiles à l’horizon 2030 ». Mais son amendement a été rejeté.

Pour le reste, le texte marque plusieurs avancées dans la prise en compte des enjeux environnementaux de l’activité minière et de démocratie participative. En référence à l’accord de Paris sur le climat, la politique minière devra tenir compte de la « raréfaction des ressources » et traduire « le respect des engagements nationaux et internationaux de la France ». L’utilisation des ressources devra privilégier celles qui sont issues du recyclage et qui sont renouvelables. En outre, le principe du « silence gardé vaut rejet », selon lequel l’absence de réponse de l’État à une demande d’octroi, d’extension ou de prolongation de permis équivaut à un refus, a été réaffirmé.

Par ailleurs, est prévue une « évaluation environnementale » des titres miniers. Et une « procédure renforcée d’information et de concertation » est instituée, même si la consultation du public reste facultative et non contraignante. Dans ce cadre, le « groupement participatif » constitué par des riverains, des élus locaux ou des associations, pourra faire appel aux experts de son choix.

« Un exemple pour le reste du monde »

Pour autant, la réforme du droit minier laisse les associations environnementales sur leur faim. « Si certaines améliorations ont pu être apportées, bien souvent malgré l’opposition du gouvernement et du rapporteur, les problématiques centrales du code minier n’ont pas été résolues, estiment les Amis de la Terre. Aucun changement en profondeur n’a été adopté. Cette réforme n’implique aucune remise en cause du renouveau extractif promu en France ces dernières années. »

En ouverture de séance, la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, s’est félicitée de voir « la France donne [r] l’exemple au reste du monde, puisqu’il est clairement affirmé que la recherche d’hydrocarbures n’est plus une priorité ». Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christophe Sirugue, a davantage insisté sur la possibilité de « recréer une activité minière en France », dans « le respect des normes environnementales et de concertation ».

Reste à savoir quel sera le sort de ce texte sous la prochaine législature. La réforme du code minier sera-t-elle enterrée ? Sera-t-elle relancée dans une approche plus productiviste ? Les futures majorités parlementaires devront, en tout cas, composer avec l’interdiction des gaz qui vient d’être votée.