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4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 13:35

L’état n’a pas démarré le chantier, les agriculteurs et les habitants exigent donc la rétrocession de leurs biens. Par Rémi Barroux pour Le Monde le 20 janvier 2017.

Claude Herbin devant sa maison

Claude Herbin devant sa maison

Le dossier du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) n’en finit pas de connaître de nouveaux obstacles. Et l’intervention « en toute sécurité » dans la zone à défendre (ZAD), pour en expulser les occupants, « lorsque toutes les procédures sont respectées », selon les mots du premier ministre, Bernard Cazeneuve, mercredi 18 janvier, à l’Assemblée nationale, ne semble toujours pas d’actualité.

Dernier épisode de cette bataille juridique, des agriculteurs et des habitants de la zone sur laquelle doit être construite la future plate-forme aéroportuaire, à une vingtaine de kilomètres au nord de Nantes, exigent la rétrocession des terrains et des maisons pour lesquels ils avaient reçu, le 18 janvier 2012, des arrêtés d’expropriation.

Cinq ans plus tard, ainsi que le permet la loi, plusieurs dizaines d’entre eux ont décidé d’en faire la demande écrite, avec leurs avocats, à l’État et à Aéroport du Grand Ouest (AGO), filiale de Vinci et concessionnaire du futur aéroport. Une trentaine de dossiers sont concernés, soit plus d’une vingtaine de personnes, et d’autres demandes devraient suivre. Cela représente dans un premier temps une centaine d’hectares sur les 650 ha de la zone d’aménagement, soit trois corps de ferme et quatre maisons.

« Victoire morale »

Les opposants s’appuient sur l’article L 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précise : « Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation. »

Cette demande de rétrocession est de fait assez exceptionnelle car, ainsi que l’explique un avocat des opposants, Etienne Boittin, « il est rarissime qu’un projet pour lequel des personnes ont été expropriées ne soit pas réalisé au bout de cinq ans ». Or, à Notre-Dame-des-Landes, projet vieux de plus de cinquante ans, « l’État n’a ni renoncé ni mis en œuvre les moyens pour réaliser son programme », constate Etienne Boittin.

« C’est une victoire morale pour nous, estime Julien Durand, opposant historique et porte-parole de l’Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport. Cinq ans après les expropriations, notre démarche montre la solidité du groupe : nous n’avons pas changé, nous n’avons pas touché l’argent [les sommes ont été consignées] et nous voulons récupérer nos terres pour les cultiver. »

Si l’État et AGO ne répondent pas à ces demandes de rétrocession, ce qui est probable, les expropriés se tourneront, d’ici un mois, vers le tribunal de grande instance pour faire valoir leurs droits.

Sur le front judiciaire, d’autres recours ont été engagés, notamment contre l’arrêté du 13 septembre 2016 autorisant la destruction d’une espèce protégée, le campagnol amphibie. Les opposants ont aussi attaqué devant le tribunal administratif de Nantes la délibération du schéma d’organisation territoriale (SCOT) Nantes - Saint-Nazaire, jugeant incomplet le bilan des impacts cumulés des différents chantiers autour du projet d’aéroport. Ce SCOT devait servir de réponse à la Commission européenne face au précontentieux concernant le non-respect de certaines directives sur l’étude des impacts environnementaux. « On ne sait si c’est l’Europe qui tarde à réagir ou la France qui n’a toujours pas transmis aux commissaires européens sa réponse, mais ce qui est certain, c’est qu’on patauge dans un marécage », résume l’avocat Raphaël Romi.

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