En 2014, le Premier ministre a voulu affaiblir la loi censée encadrer les loyers. La plus haute juridiction administrative, saisie par Julien Bayou, vient de rendre sa décision. Par Hugo Boursier le 16 mars 2017 pour Politis, à lire intégralement sur www.politis.fr.

Le Conseil d’État a mis fin, mercredi 15 mars, au régime d’exception décidé par l’ancien Premier ministre, à propos de l’encadrement des loyers. En août 2014, le socialiste avait décidé que la mise en place de cette disposition serait limitée « à titre expérimental à la ville de Paris ». Cette décision du Premier ministre avait empêché des millions de citoyens d'accéder à des loyers réduits dans les zones dites « tendues », où la demande, largement supérieure à l’offre immobilière, fait grimper les prix. L'institution a jugé qu'il n'appartenait pas au membre du gouvernement de s'opposer à l'application de la loi. Le porte-parole d’EELV a donc mis en ligne une pétition pour que l’encadrement des loyers soit mis en place rapidement par le gouvernement.