Plusieurs dispositions du projet de loi du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, témoignent d’une inquiétante dérive sécuritaire. En voici un aperçu. Lire aussi L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.
Article n° 1
Art. L. 226-1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. […] Pour la mise en œuvre de ces opérations, ils peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
Article n° 2
Art. L. 227-1. – Aux fins de prévention des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. […] La mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique.
Article n° 3
« Art. L. 228-1. – Aux fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […] peut se voir prescrire, par le ministre de l’Intérieur, les obligations prévues par le présent chapitre. […] La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment à l’autorité administrative de s’assurer à distance qu’elle n’a pas quitté le périmètre défini […]. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique prévu à l’alinéa précédent peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin.
Article n° 4
Art. L. 229-1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […], le représentant de l’État dans le département […] peut faire procéder à une visite de ce lieu ainsi qu’à la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent. […] La visite et les saisies sont autorisées par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, qui est communiquée au procureur de la République de Paris.
