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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

29 mars 2018 4 29 /03 /mars /2018 10:11

Un communiqué du 27 mars 2018 par le Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE), suivi de la tribune « La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales » appelant à signer la pétition « Ne laissons pas les entreprises et les banques d'affaires imposer la loi du silence ». Le débat n'a duré qu'un jour et la loi a été adoptée dès hier 28 mars !

A l'Assemblée nationale, le 13 février. Photo Gérard Julien. AFP

A l'Assemblée nationale, le 13 février. Photo Gérard Julien. AFP

Le 27 mars 2018, l’examen de la proposition de loi sur le secret des affaires a débuté à l’Assemblée nationale. Ce texte, qui est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des journalistes, des ONG, des syndicats, et l’opposition massive des citoyen.ne.s, a été élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires. Il constitue en l’état une offensive sans précédent qui met « gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information ». La définition du « secret des affaires » est si large que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra être classée dans cette catégorie.

Habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact. La France a cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et express : déposée le 19 février 2018, elle est examinée ce jour en plénière à l’assemblée nationale et sera présentée au Sénat courant avril, avec adoption dans la foulée, l’urgence ayant été déclarée par le gouvernement. Tout cela sans aucun débat public alors qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises eu l’occasion de dénoncer le danger pour les libertés de cette directive.

Secret des affaires : ONG, syndicats et journalistes appellent les députés à protéger les libertés

La pétition du collectif, intitulée « Loi secret des affaires: ne laissons pas les entreprises et les banques d’affaires imposer la loi du silence ! » a déjà récolté près de 150 000 signatures en une semaine - à signer ici.

Plusieurs député.e.s ont déposé des amendements pour restreindre le champ d’application de la directive aux seuls acteurs économiques concurrentiels, et empêcher ainsi les poursuites de syndicalistes, chercheurs, lanceurs d’alerte, ONG ou journalistes. Afin d’inciter les parlementaires à voter en faveur de ces amendements, le collectif a mis en place une plateforme d’appels et une campagne de tweets afin d’informer les député.e.s des enjeux de cette loi et de porter la voix des citoyen.ne.s qui s’y opposent en l’état. Malheureusement, le débat a été si court que la loi a été adoptée... le lendemain 28 mars !

Voici la tribune :

« La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales »

L’Assemblée nationale et le Sénat s’apprêtent à remettre en cause nos libertés fondamentales en votant, via une procédure accélérée, une proposition de loi portant sur le secret des affaires.

Ce texte, qui sera étudié en séance publique à l’Assemblée nationale le 27 mars et qui porte sur «la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites», est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes, des chercheurs et l’opposition massive des citoyens. Cette directive a été élaborée par les lobbys des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés par la loi.

La France dispose de marges de manœuvre importantes pour la transposition de la directive dans notre droit national, et peut préserver les libertés tout en respectant le droit européen. Pourtant, le gouvernement et la majorité semblent avoir choisi, en catimini, de retenir une option remettant gravement en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. La proposition de loi sur le secret des affaires a des implications juridiques, sociales, environnementales et sanitaires graves. De fait, ce texte pourrait verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et les produits commercialisés par les entreprises.

En effet, la définition des « secrets d’affaires » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès lors que ces informations seraient obtenues ou diffusées et leur divulgation serait passible de sanctions pénales. Les dérogations instituées par le texte sont trop faibles pour garantir l’exercice des libertés fondamentales. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

Qu’il s’agisse d’informations sur les pratiques fiscales des entreprises, de données d’intérêt général relatives à la santé publique ou liées à la protection de l’environnement et à la santé des consommateurs, les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, que la plupart d’entre eux seraient incapables d’assumer face aux moyens dont disposent les multinationales et les banques. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion massive.

Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, on peut toujours espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’informer. La récente affaire Conforama indique plutôt le contraire. Les soi-disant garanties proposées par le gouvernement français ne couvrent pas tous les domaines de la société civile et notamment le travail des associations environnementales. Ces dérogations ne sont qu’un piètre hommage aux grands principes de la liberté d’informer. Elles ne vaudront pas grand-chose devant une juridiction armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception.

Cette offensive sans précédent sur notre droit à l’information est un enjeu démocratique majeur qui est en train de mobiliser l’ensemble de la société civile, comme le montre le succès de la pétition dans ce sens. Lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, journalistes, avocats, chercheurs et citoyens : nous nous opposerons à l’adoption en l’état de cette loi. Le droit à l’information et l’intérêt des citoyens ne sauraient être restreints au profit du secret des affaires.

Signataires :

Pablo Aiquel, journaliste, SNJ-CGT ; Eric Alt, vice-président de l’association Anticor ; Patrick Apel-Muller , directeur de la rédaction de l’Humanité ; Eric Beynel, porte-parole de l’union syndicale Solidaires ; Sophie Binet, secrétaire générale adjointe de l’UGICT-CGT ; Thomas Borrel, porte-parole de Survie ; Dominique Cellier, président de Sciences citoyennes ; Florent Compain, président des Amis de la Terre France ; Sandra Cossart, directrice de Sherpa ; Antoine Deltour, lanceur d’alertes Luxleaks, Dr Marc Arazi, lanceur d’alerte du Phonegate ; Mathilde Dupré, présidente du Forum citoyen pour la RSE ; Ivan du Roy, journaliste, corédacteur en chef de Basta ! ; Jean-François Julliard, directeur exécutif de Greenpeace France ; Wojtek Kalinowski, codirecteur de l’Institut Veblen ; Patrick Kamenka, journaliste, SNJ-CGT ; Ingrid Kragl, directrice de l’information, Foodwatch ; Marie-José Kotlicki, secrétaire générale de l’UGICT-CGT ; Elliot Lepers, directeur de l’ONG le Mouvement ; Elise Lucet, journaliste ; Jean Merckaert, rédacteur en chef de la Revue Projet ; Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU ; Edouard Perrin, journaliste, président du collectif Informer n’est pas un délit ; Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres ; Olivier Petitjean, journaliste, coordinateur de l’Observatoire des multinationales ; Dominique Plihon, économiste, porte-parole d’Attac ; Emmanuel Poilane, directeur général de France Libertés et président du CRID ; Patrick Raffin, photographe ; Christophe Ramaux, économiste à l’université Paris-I, membre des Economistes atterrés ; Clément Remy, président de l’ONG Pollinis ; Laurence Roques, présidente du Syndicat des avocats de France ; Agnès Rousseaux, journaliste, corédactrice en chef de Basta ! ; Bernard Salamand, Ritimo ; Clément Thibaud, président de l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche ; Aurélie Trouvé, porte parole d’Attac ; Emmanuel Vire, secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT).

Les organisations Ingénieurs sans frontières-AgriSTA, CrimHalt, le collectif On ne se taira pas !, Action Aid France-Peuples solidaires.

Les sociétés de journalistes de l’AFP, BFMTV, Challenges, les Echos, le Figaro, France 2, l’Humanité, le JDD, Libération, Mediapart, le Monde, le Parisien-Aujourd’hui en France, le Point, Premières Lignes, Radio France, RMC, Télérama, TV5 Monde, la Vie et les rédactions d’Alternatives économiques, Magneto Presse et la Télé libre.

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