Depuis les attentats du 13 novembre 2015, la France a vécu plus de la moitié du temps sous un état d’exception restreignant les libertés fondamentales. D'après la Ligue des Droits de l'Homme et Jean-Baptiste Jacquin pour Le Monde, octobre 2020. Lire aussi Etat d’urgence : des mesures déclarées anticonstitutionnelles, La France bascule dans l'état d'urgence permanent, L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International, Mesures antiterroristes contraires aux droits humains : quand l’exception devient la règle, Pourquoi nous ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence et La Ligue des droits de l’homme demande la fin de l’état d’urgence.

Trois mois après être sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, la France va de nouveau rentrer samedi 17 octobre à 0 heure dans cet état d’exception qui permet au gouvernement de déroger au droit commun. Mercredi, quelques heures avant l’intervention du président de la République à la télévision annonçant notamment des mesures de couvre-feu, le conseil des ministres a décidé de rétablir par décret l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire.

« Eu égard à sa propagation sur le territoire national, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises », indique le compte rendu du conseil des ministres. Créé par la loi du 23 mars 2020, ce régime s’inspire largement des dispositions de l’état d’urgence régi par la loi de 1955 qui avait été mobilisé après les attentats terroristes du 11 novembre 2015.

Décrété pour un mois par l’exécutif, l’état d’urgence sanitaire pourra être prorogé au-delà par une loi votée au Parlement, après avis du conseil scientifique. Au printemps, l’état d’urgence avait ainsi été prorogé jusqu’au 10 juillet, avant qu’une loi du 9 juillet de « sortie » de ce régime d’exception organise un régime transitoire qui devait se prolonger jusqu’au 1^er avril 2021.

Entre le terrorisme et la crise sanitaire, le pays des droits de l’homme aura donc passé depuis les attentats du Bataclan plus de la moitié de ces cinq années sous un état d’urgence, un régime qui autorise le gouvernement et les préfets à suspendre certaines libertés publiques et individuelles ou à les restreindre dans des proportions exorbitantes par rapport au droit commun.

Politiquement piégé

L’exécutif n’a pas pour autant les mains totalement libres sous l’état d’urgence sanitaire puisqu’il doit « informer sans délai »le Parlement des mesures qu’il prend. Elles sont de plus, comme les arrêtés préfectoraux, susceptibles de recours devant le juge administratif. Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de plus de 300 requêtes en référé.

Hasard du calendrier, au moment où Emmanuel Macron annonçait à la télévision de nouvelles mesures pour tenter de juguler l’épidémie de Covid-19 se tenait au Conseil d’Etat la conférence inaugurale d’un cycle de conférences devant s’achever en juin sur « les états d’urgence ».

Pour Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, la multiplication des états d’urgence conduit à « s’interroger sur le fonctionnement des pouvoirs publics en période normale, car l’état d’exception ne fait qu’exprimer leurs limites ». Celui qui présidait la section de l’intérieur du Conseil d’Etat au moment de la proclamation de l’état d’urgence en 2015 et de ses prorogations successives en 2016 estime que, « sans une vision à long terme de la gestion des risques qui nous menacent, le recours aux états d’exception a toutes les chances de s’imposer de plus en plus fréquemment ». « Le risque serait d’aller vers un état d’urgence permanent qui entretiendrait l’illusion d’éliminer tout risque dans une société de la peur habitée par un sentiment de danger toujours présent », lit-on dans l’analyse préparatoire au cycle de conférences du Conseil d’Etat.

Car l’accoutumance n’est pas le moindre des défis posés par la proclamation de l’état d’urgence. François Hollande s’était retrouvé politiquement piégé pendant les dix-huit derniers mois de son mandat, contraint de demander des prolongations successives de l’état d’urgence pour ne pas se faire accuser de désarmer le pays face à la menace terroriste.

Acceptabilité très variable

L’autre conséquence d’un recours croissant à ces régimes dérogatoires est qu’ils infusent le droit commun. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 voulue par la majorité actuelle pour sortir de l’état d’urgence a introduit dans la loi ordinaire des mesures, comme les perquisitions administratives ou des restrictions à la liberté d’aller et venir, directement inspirées de la loi de 1955.

Le même phénomène s’est répété, certes de façon plus limitée dans le temps, avec la loi du 9 juillet sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aux préfets de prendre des mesures comme celles qui sont encore en vigueur aujourd’hui dans les départements les plus touchés par l’épidémie, déclarés en « zone rouge écarlate ».

Dans ce type de situation, l’acceptabilité des mesures d’exception est très variable. Contre le terrorisme, les restrictions de liberté étaient largement approuvées par l’opinion car elles faisaient peser leurs contraintes les plus lourdes sur une petite fraction de la population. Aujourd’hui, les mesures sont susceptibles de toucher tous les Français.

Selon un sondage publié jeudi 15 octobre, réalisé par le cabinet MRCC pour le barreau de Paris, 55 % des Français ne percevaient pas en juillet de menace sur leurs libertés individuelles, mais 42 % estimaient au contraire qu’elles sont de plus en plus menacées. En revanche, pour 60 % des avocats du barreau de Paris, les libertés individuelles sont aujourd’hui menacées en France et s’inscrivent dans une mauvaise dynamique.