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14 septembre 2010 2 14 /09 /septembre /2010 12:57

Un point de vue de Pascal Canfin, député européen Europe écologie et Vincent Drezet, secrétaire national Union SNUI – SUD Trésor Solidaires, paru dans Le Monde.

L'harmonisation fiscale européenne pour sortir de la crise

Alors que les Etats européens sont en train de préparer leur budget pour l'année prochaine, ils sont aujourd'hui pris dans un piège. Doivent-ils diminuer les déficits en risquant d'entraîner l'Europe dans la récession ou doivent-ils soutenir l'activité en perdant le contrôle de leurs finances publiques ? Pour sortir de cette situation intenable une voie devrait s'imposer : mettre fin à l'absurde concurrence fiscale au sein de l'Union européenne pour aider les Etats à retrouver des marges de manoeuvre.

En Europe, malgré la mise en place d'un marché unique, les systèmes fiscaux qui sont toujours du ressort des Etats membres, se font concurrence. Conséquence, les impôts sur les "bases mobiles", susceptibles de se mouvoir au sein du marché unique au gré des politiques dites "d'attractivité fiscale", comme les capitaux, les bénéfices des grandes sociétés et les revenus des plus riches ont été allégés. Le taux moyen nominal d'imposition des bénéfices des sociétés dans l'Union européenne est ainsi passé de 44,3 % à 29,8 % entre 1986 et 2006, tandis que les bases immobiles, les ménages des classes moyennes et populaires et les petites et moyennes entreprises en paient les conséquences par la hausse de leurs propres impôts ou par une moindre qualité des services publics et de la protection sociale. Ainsi, une étude récente du Conseil des prélèvements obligatoires montre que le taux d'imposition implicite des très petites entreprises est de 28 % alors que celui des entreprises du Cac 40 n'est que de 8 %. L'Insee a démontré de son côté que le taux d'imposition sur le revenu des ultra riches était inférieur à celui des classes moyennes supérieures. La concurrence fiscale en Europe aboutit donc à des résultats régressifs.

Comment sortir de cette situation ? Nous proposons la mise en place d'un serpent fiscal européen à l'image du serpent monétaire qui dans les années 70 a ouvert la voie à la monnaie unique. Les taux d'imposition sur les bénéfices pourraient varier selon les pays mais à l'intérieur d'un corridor dont les limites hautes et basses iraient en se rapprochant progressivement. Cette harmonisation progressive des taux devrait aller de pair avec la mise en place d'un projet essentiel qui dort dans les cartons de la Commission européenne enterré jusqu'à présent par José Manuel Barroso : la création d'une assiette fiscale imposable unique en Europe pour toutes les sociétés présentes dans au moins deux pays européens. Aujourd'hui les grandes entreprises ne se gênent pas pour héberger leurs bénéfices dans leurs filiales domiciliées dans les pays les moins taxés. Avec l'assiette fiscale unique, ces jeux terriblement néfastes pour nos finances publiques ne seraient plus possibles.

Avec l'extension d'une fiscalité unique sur les revenus financiers, la mise en œuvre d'une fiscalité européenne sur les transactions financières et sur l'énergie et une coopération dans la lutte contre la fraude qu'il est nécessaire d'intensifier, la feuille de route de l'Europe fiscale serait toute tracée. C'est aujourd'hui une priorité pour défendre notre modèle social et permettre aux Etats de taxer de nouveau des facteurs économiques mobiles pour qu'ils contribuent à leur juste part aux charges communes.

Ce n'est pas un abandon de souveraineté mais au contraire la reconstitution d'une souveraineté publique collective. C'est le sens même de l'Europe : faire ensemble ce que nous ne pouvons plus faire tout seul. Et c'est urgent.

Pascal Canfin, député européen Europe écologie et Vincent Drezet, secrétaire national Union SNUI – SUD Trésor Solidaires

 

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Published by Vert Lilas - dans Europe
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