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14 novembre 2013 4 14 /11 /novembre /2013 08:58

Hydrocarbures de schiste : « Monsieur le ministre, ne signez pas ! » 

 Point de vue - Le ministère de l’Ecologie s'apprête à accorder à Hess Oil sept permis de recherche de pétrole de schiste. Il pourrait faire autrement, estiment les avocats Arnaud Gossement et Olivier Meyer.

http://www.terraeco.net/Hydrocarbures-de-schiste-Monsieur,51963

Le ministère de l’Ecologie vient de diffuser, ce vendredi 8 novembre, un communiqué de presse aux termes duquel il affirme être contraint par une décision de justice d’accorder dans les jours prochains sept permis à la société Hess Oil pour rechercher un gisement de pétrole de schiste en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. Pour Arnaud Gossement et Olivier Meyer, avocats engagés contre des projets de forage, c’est faux. 

Nous, avocats engagés contre des projets de forages d’hydrocarbures non conventionnels, appelons Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, à refuser de signer les arrêtés qui permettraient d’accorder à la société Hess Oil le bénéfice de sept permis exclusifs de recherches.

Nous dénonçons le double discours d’une partie de l’administration. En effet, pendant que le chef de l’Etat et le ministre de l’Ecologie, avec une sincérité certaine, défendent l’interdiction du recours aux gaz et huiles de schiste, leur administration se bat contre nous, pied à pied, devant les tribunaux. Et pour la première fois depuis le vote de la loi du 13 juillet 2011 qui interdit tout forage au moyen de la fracturation hydraulique, le ministère de l’Ecologie pourrait autoriser la société Hess Oil à se prévaloir par mutation de sept permis, clairement destinés à mettre en œuvre cette technique dangereuse pour les hommes et leur environnement.

L’Etat n’est pas contraint de délivrer des permis, bien au contraire

En 2010, diverses sociétés, dont Lundin Petroleum et Toréador, ont obtenu des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels en Seine-et-Marne et dans l’Aisne. La révélation de ces permis a suscité une vive émotion, une mobilisation citoyenne et le vote en urgence de la loi du 13 juillet 2011. Cette loi, votée par la droite comme par la gauche, interdit la fracturation hydraulique et contraint les pétroliers à dénoncer les permis obtenus pour des projets fondés sur le recours à cette technique. En septembre et octobre 2011, la ministre de l’Ecologie a abrogé plusieurs permis. Mais certaines sociétés ne se sont pas dénoncées. Leurs permis n’ont donc pas été abrogés alors qu’ils auraient dû l’être. Leurs permis sont manifestement illégaux comme le ministère de l’Ecologie le reconnaît d’ailleurs dans son communiqué de presse du 8 novembre, qui rappelle à juste titre l’opacité dans laquelle ces permis ont été signés.

La société Hess Oil a souhaité acheter ces permis qui font l’objet d’une spéculation financière étonnante. Elle a donc demandé au ministre de l’Ecologie d’autoriser les sociétés titulaires de ces permis à les lui vendre. Il s’agit d’une procédure de « mutation » régie par les dispositions du code minier. Delphine Batho, l’ancienne ministre de l’Ecologie, a refusé ces demandes de mutations. Ces refus ont été attaqués devant les tribunaux par Hess Oil. Par une ordonnance du 25 avril 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à l’Etat non pas de délivrer les permis demandés par Hess Oil, mais de réexaminer ses demandes. Insistons sur ce point crucial : la justice n’a jamais demandé à l’Etat de délivrer à Hess Oil des permis de recherches d’hydrocarbures, elle lui a demandé d’instruire les demandes, de les examiner. Et cette instruction aurait dû aboutir à une décision de rejet. Car il ne saurait être possible d’autoriser l’achat d’un permis qui aurait dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011.

L’Etat ne s’est pas défendu

Lorsqu’une décision de l’administration est contestée devant un tribunal administratif, elle doit défendre sa décision et être représentée à l’audience. Pour ce faire, le ministère concerné écrit des mémoires en défense et se fait représenter le jour de l’audience. Etrangement, dans un dossier aussi sensible, le ministère de l’Ecologie n’a rigoureusement jamais défendu la décision de sa ministre de refuser le permis demandé par Hess Oil ! La lecture de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le démontre (voir ci-dessous) : le Juge relève que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en défense et n’était pas présent à l’audience. L’Etat a donc délibérément laissé la société Hess Oil s’exprimer seule devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pourtant, l’enjeu financier est élevé : l’Etat a été condamné à verser à cette société 2 000 euros par jour de retard pour chacun des 7 dossiers. Soit 14 000 euros par jour, soit 420 000 euros. L’enjeu écologique et économique de ce dossier justifiait donc le fait que l’Etat se défende, défende la loi et défende les deniers publics. Au lieu de cela : il ne défend pas, il pense délivrer tout de suite les permis et il doit un chèque. Le prétexte de la contrainte qui aurait été imposée par un juge ne tient pas un instant.

Et maintenant ?

Si le ministère de l’Ecologie devait autoriser la mutation de sept permis à la société Hess Oil, cette décision représenterait un point de bascule dans le dossier des gaz et huiles de schiste. La société Hess Oil va désormais se prévaloir de ces permis, notamment contre les recours déposés contre les autorisations qui lui ont été délivrées de manière explicable pour passer concrètement aux travaux de forage. Plus encore, cette société et les autres sociétés qui souhaitent rechercher et exploiter des hydrocarbures non conventionnels n’attendent plus que le vote du nouveau code minier pour déposer des demandes de permis : elles ne manqueront pas de se prévaloir de cette décision dont a bénéficié la société Hess Oil.

Nous demandons à Mr Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, en cohérence avec son engagement et celui du président de la République, de revenir sur les termes du communiqué de presse du 8 novembre et de refuser la délivrance et la mutation de tout permis de recherches à la société Hess Oil.

-------------------------
• pour agir, une pétition en ligne à signer
http://www.petitions24.net/monsieur_le_ministre_ne_signez_pas

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Annexes


Ordonnance du 26 septembre 2013  du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE

 

N°s 1307111, 1307538, 1307540, 1307543, 1307544, 1307545, 1307546

Société Hess Oil France  Mme Colombani Premier vice-président  


 Code PCJA : 54-035 Code de publication : C AG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés

Vu

I) enregistrée sous le n° 1307111, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n°1301807 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux dénommé « permis d’Aufferville » dans un délai de trois jours , sous astreinte de 10 000 euros par  jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

II) enregistrée sous le n°1307538, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301848 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Courtenay » dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros par  jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

III) enregistrée sous le n° 1307540, la demande présentée le 1er  août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301928 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Nogent-sur-Seine » dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros  par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

IV) enregistrée sous le n° 1307543, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301931 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Leudon-en-Brie » dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros  par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

V) enregistrée sous le n° 1307544, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301934 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande d’autorisation de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Château-Thierry» dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

VI) enregistrée sous le n° 1307545, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : - d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301935 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Rigny-le-Ferron » dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros  par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

VII) enregistrée sous le n° 1307546, la demande présentée le 1er août 2013 pour la société Hess Oil France, dont le siège social est situé Le Centorial, 16/18 rue du 4 Septembre à Paris (75002), par Me Lazar ; la société Hess Oil France demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :

- d'ordonner l'exécution de l’ordonnance de référé n° 1301936 en date du 25 avril 2013 en enjoignant au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie de réexaminer sa demande de mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides et gazeux, dénommé « permis de Nemours » dans un délai de trois jours sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; La société Hess Oil fait valoir que le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie persiste à ne pas exécuter les ordonnances de référés du 25 avril 2013 alors même que le  juge des référés a reconnu que la situation d’urgence était caractérisée ; qu’elle est par suite fondée à demander, conformément à l’article L 911-4 du code de justice administrative, que des mesures d’exécution soient prises et que, compte tenu de l’inaction prolongée et injustifiée du ministre, ces mesures soient assorties du prononcé d’une astreinte ; Vu les ordonnances n° 1301807, 1301848, 1301928, 1301931, 1301934, 1301935 et 1301936 du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 25 avril 2013 ; Vu l’ordonnance du 2 septembre 2013 par laquelle le président du Tribunal a, en application de l’article R 921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure  juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution des ordonnances n° 1301807, 1301848, 1301928, 1301931, 1301934, 1301935 et 1301936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné Mme Colombani, premier vice- président, pour statuer sur les demandes de référé ; Après avoir convoqué à une audience publique : - Me Lazar, représentant la société Hess Oil France ; - le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 à 11 heures : - le rapport de Mme Colombani, premier vice-président ; - les observations orales de Me Lazar, représentant la société Hess Oil France ; Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction ;

1. Considérant que les demandes de la société Hess Oil enregistrées sous les n° 1307111, 1307538, 1307540, 1307543, 1307544, 1307545, 1307546, tendent à ce que soit prescrites, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures d’exécution des ordonnances susvisées en date 25 avril 2013 ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une même ordonnance ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : «

 En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal  administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (...) » ;

3. Considérant que par les ordonnances susvisées n° 1301807, 1301848, 1301928, 1301931, 1301934, 1301935,1301936 du 25 avril 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de céans a suspendu les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté les demandes de la société Hess Oil France tendant à obtenir la mutation des permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux concernant respectivement les sites d’Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Château-Thierry, Rigny-le-Ferron et Nemours ;

que par les mêmes ordonnances, il était également enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de procéder au réexamen des demandes de mutation portant sur ces permis de recherche ; que le ministre, qui n’a pas déposé de mémoire en défense, ne justifie pas, à la date du présent jugement, avoir procédé au réexamen des demandes de la société Hess Oil France et ne fait état d’aucun obstacle s’opposant à ce réexamen ; que dans ces circonstances, il y a lieu d’assortir chacune des injonctions prescrites par les ordonnances du 25 avril 2013 d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard, à l’encontre de l’Etat (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie), s’il n’est pas justifié de leur exécution, dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

 4. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a  pas lieu à cette condamnation » ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : Les injonctions de réexamen prescrites par les ordonnances n° 1301807, 1301848, 1301928, 1301931, 1301934, 1301935,1301936 du 25 avril 2013 du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont, chacune, assorties d’une astreinte de 2 000 euros par  jour de retard, à l’encontre de l’Etat (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) s’il n’est pas justifié de leur exécution dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie versera à la société Hess Oil France la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de  justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hess Oil France, à la société Vermilion Moraine et au ministre de l’écologie, du développement durable. Fait à Cergy-Pontoise, le 26 septembre 2013.

-------------------------

 Une mise au point des collectifs citoyens non aux gaz et pétrole de schiste :

Bonjour,

En quelques mots, notre histoire de schiste et de permis est loin d'être terminée. 
Nous sommes en train de nous battre contre le Ministère de l'Ecologie qui tient un double discours. 
Au lieu d'assumer pleinement sa position (“on est pas si contre que ça, on est même un peu pour”), un moyen “subtil” est mis en oeuvre: 
• laisser les pétroliers faire des procès contre l'Etat, (environ 25 procès depuis le mois de janvier)
• ne pas se présenter aux audiences, (l'Etat ne présente aucune défense, ne répond pas aux convocations, ne rédige pas de “mémoires en défense”)
• perdre systématiquement tous les procès (au nom de l'adage “les absents ont toujours tort”)
• et nous dire ensuite “vous voyez bien, nous on est contre le pétrole de schiste, mais la justice a tranché, on est obligé de signer les permis”. 

C'est la manoeuvre contre laquelle nous nous battons depuis plusieurs semaines. 

Le paroxysme a été atteint vendredi 8: les représentants des collectifs agissant en Seine et Marne ainsi que les élus de ces territoires avons été convoqués par le ministre.
Nous l'avons entendu nous dire: “je suis d'accord avec vous, vous me connaissez, je me suis battu contre les OGM, contre les permis de recherche de gaz de schiste, mais là, je n'y peux rien, l'Etat est condamné par la justice, il faut qu'on signe, si on ne ne fait pas, ça coûtera encore plus cher”. 
Nous avons dénoncé ces propos. 
Non, la justice n'a pas condamné l'Etat à signer, elle a condamné l'Etat à justifier son refus de signer
 des arrêtés de mutation de permis de recherche exclusif d'hydrocarbures. 
Aujourd'hui nous dénonçons la manipulation dans laquelle on souhaite nous engluer. 
Non, l'Etat n'a pas l'obligation de signer ces documents. 
Ces arrêtés de mutation ne doivent pas être signés. 

Si le gouvernement signe ces documents, il avoue implicitement aujourd'hui, qu'il soutient les pétroliers dans leur volonté d'explorer (donc d'exploiter) les hydrocarbures non conventionnels (les pétrole et huile de schiste) comme il les a soutenus en ne se présentant pas devant les tribunaux admnistratifs. 
Prendre prétexte d'une condamnation en justice, mal interprétée, pour signer c'est avouer son incapacité à prendre une vraie décision politique concernant les énergies extrêmes. 
On peut enfin s'étonner que le ministre de l'écologie se réjouisse de la décision du Conseil Constitutionnel d'avoir conforté une loi qui autorise les expérimentations, qui interdit la fracturation hydraulique sans la définir. A-t-il oublié qu'en 2011 les élus socialistes, au motif que le projet de loi présenté par C.Jacob était mal rédigé et pouvait être dangereux, n'avaient pas pris part au vote de cette loi ?

• Pour plus d'information : le communiqué de presse des collectifs présents à la réunion du 8 novembre:
http://colfertois.canalblog.com/archives/2013/11/13/28420962.html

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