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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 22:59

Du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance européen (TSCG) – point de vue

Après le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht, soumis à référendum en 1992 – j'ai voté contre, assez isolé ;-) – puis le traité établissant une Constitution pour l'Europe dit TCE soumis en 2005 – j'ai aussi voté contre, comme la majorité des écologistes –  nos élites politiques n'ont plus très envie de soumettre les traités modificant la construction européenne à une ratification populaire. Comme en plus le Conseil Constitutionnel a donné son feu vert pour qu'une simple loi organique puisse entériner le prochain (cf http://leslilasecologie.over-blog.com/article-traite-europeen-pacte-budgetaire-aucune-reforme-constitutionnelle-n-est-necessaire-109003152.html), le Président de la République a décidé de ne pas soumettre à un référendum ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – TSCG, qui sera soumis pour ratification au vote des parlementaires en octobre.

Fort heureusement, l'accord PS-EELV n'incluait pas ce sujet, contre lequel les parlementaires EELV mais aussi PS, se sont déjà prononcés en février 2012 lors du vote sur le MES (Mécanisme européen de stabilité). Quant à la solidarité gouvernementale, elle s'applique à nos ministres, pas à nos parlementaires, les laissant libre de s'exprimer sur un choix dépassant largement la gouvernance française actuelle.

Si, pour les écologistes, il apparaît une quasi-unanimité pour trouver ce traité et les logiques politiques et économiques qui le sous-tendent mauvaises, il n’en ressort pas pour autant des premières discussions locales comme nationales un accord sur le vote à effectuer par nos parlementaires EELV au Sénat et à l'Assemblée nationale. Mais si nous, citoyens, ne votons pas, nous pouvons débattre !

Les arguments en faveur de la ratification du traité relèvent essentiellement du cours terme, les réticences de certains États de l’UE, et de leur opinion publique, à aider financièrement les plus en difficultés sans qu’ils acceptent en contrepartie une stricte discipline budgétaire.

Mais entériner dans l’urgence des règles budgétaires qui ne permettent pas d’assurer aux peuples qui doivent être aidés le soutien qui leur est nécessaire n’est pas la solution pour construire une véritable solidarité européenne. Cet accord risque au contraire d’accélérer la fragmentation de l’espace européen en imposant une discipline budgétaire irréaliste à des pays déjà fragilisés par la récession, la hausse du chômage… (cf tableaux en annexe ci-dessous)

Tous ensemble, les pays européens n'y arriveront pas, nous resterons liés aux marchés

Même avec un Pacte de Croissance présentant des avancées positives comme les prêts directs aux banques permettant de séparer la crise bancaire de la crise des dettes souveraines ou la possibilité pour le FESF (fond européen de solidarité) et le MES d’acheter de la dette souveraine, l’ensemble du TSCG  est essentiellement articulé autour de l’instauration et de la constitutionnalisation d’un seuil de déficit structurel fixé à 0,5% du PIB. Il y a néanmoins une légère souplesse (cf texte du traité en annexe ci-dessous) : dans le cas où l'endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (...) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d).

Or, l'austérité budgétaire, imposée en même temps  à tous les pays européens, ne permettra pas à ceux-ci d'être « plus compétitifs ». Elle ne créera pas la fameuse « croissance » tant attendue. Voyez ce qu'en disent les économistes atterrés ! Quant au Pacte de croissance, il ne représentera que 1% du PIB de la zone euro et s’appuiera en partie sur le redéploiement de fonds structurels inutilisés.

Et comment croire que le traité réussira à imposer un déficit maximum de 0,5 %, là où les traités précédents ont échoué à limiter celui-ci à 3 %  (en 2011, Royaume Uni, qui a refusé de signer -8,3 %; Zone € : -4,1 %, dont Italie -3,9 %; Portugal -4,2%; France -5,2 %; Espagne -8,5 %; Grèce -9,1 %; Irlande -13,1 %).

Un contrôle non démocratique

D’autre part, cet accord n’entraînera pas davantage d’intégration européenne. Le TSCG renforce les pouvoirs de la Commission européenne plutôt que ceux du Parlement européen.

La Commission européenne est investie du pouvoir de déterminer le niveau de déficit conjoncturel acceptable pour chaque pays, et d'exécuter les sanctions correspondantes. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Les États signataires du TSCG devront respecter les avis de la Commission sauf si une majorité qualifiée des membres du Conseil européen s'y oppose, mais le vote exclut « la partie contractante concernée » (c.a d. le pays accusé)(article 7). Ainsi, seule une « majorité inversée »peut contester les sanctions proposées par la Commission.

Il y a là un retour en arrière démocratique par rapport au TCE de 2005, et au Traité de Lisbonne qui en a repris l'essentiel.

Des règles automatiques sans contrôle politique

« Lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % (...) ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an. »(art.4). L'exemple grec nous montre que malgré plusieurs plans d'austérité, un effacement partiel de la dette, le ratio a continué d'augmenter car le PIB s'est trop réduit et que la charge de la dette a augmenté avec la hausse des taux d'intérêts. Et comme cela ne suffit pas, des 
sanctions sont possibles 
jusqu'à 
0,1 %
 du
 PIB
, 2 milliards
 d'euros
 pour
 la
 France. (art 8, al. 2) De plus,la sanction est applicable dès la ratification du traité puisque tous les pays dépassent les 60%, soit 23,5 milliards pour la France (cf tableau 3 ci-dessous). Le principe de la constitutionnalisation d'une règle budgétaire est l'application d'une idéologie ultra-libérale, c'est l'institution de la primauté de l'économique sur le politique.

Une politique écologiste impossible.Le TSCG repose sur une analyse erronée de la crise. Celle-ci serait de nature financière. Il suffirait d'assainir les comptes publics à travers les politiques d'austérité. Mais pour nous écologistes, cette crise du libéral-productivisme est d'abord une crise écologique multiple, crise des ressources naturelles – raréfaction des énergies de stock, pétrole, gaz, uranium, mais aussi de certains métaux, zinc, étain, « terres rares », couplée à la crise alimentaire– sur le blé, le riz, le maïs, liés au choix des usages de la terre, avec les bio-carburants, (manger ou conduire), mais aussi à des sécheresses conséquences de la crise climatique, aux États-Unis, en Australie, en Russie, crise de la bio-diversité – 6e vague d'extinction, crise sanitaire – les principales causes des maladies aujourd'hui sont notre mode de vie... La crise financière est une conséquence des précédentes ! Lors des élections européennes, nous proposions un emprunt européen de 1000 milliards d'euros pour faire les investissements nécessaires à la résolution des crises écologiques, ce que le TSCG ne propose pas, ni le pacte de croissance.

Pour EELV, la crise actuelle démontre avec acuité la nécessité de construire au plus vite les bases d’une Europe fédérale et solidaire. Celle-ci devrait s’appuyer notamment sur :
- la mise en place d’une véritable politique budgétaire et fiscale européenne
- la possibilité d’émettre des euro-obligations, garanties solidairement entre les pays de la zone euro et ouvrant ainsi la porte à une mutualisation des dettes publiques européennes
- une modification des statuts de la BCE pour qu’elle puisse prêter directement aux Etats…
- l’augmentation des moyens affectés à l’Union Européenne afin de développer des activités allant dans le sens d’un modèle économique écologiquement soutenables dans les secteurs du logement, de l’énergie, de l’agriculture..


Les manifestations, un peu partout dans l’Union européenne, montrent que les peuples pressurisés par l’incapacité des dirigeants européens à réorganiser l’économie en mettant d’abord les banquiers et les spéculateurs au pas exigent plus de justice et d’égalité, mais ce sont aussi vers des dérives xénophobes et de haine que peut mener l’appauvrissement massif d’une population. Se mettre en porte à faux envers les aspirations populaires aujourd’hui, c’est abandonner à terme la « gestion » de cette radicalité aux extrêmes droites européennes, ce n’est ni favoriser la compréhension d’une vision écologiste de l’avenir ni défendre un avenir européen commun. Or, si les écologistes ignorent moins que d’autres les impératifs de l’urgence, ils ne peuvent privilégier d’éventuelles exigences tactiques de court terme sur la justice sociale, la transition écologique de l’économie et l’adhésion des peuples à la construction européenne. C'est pour cela que pour la première fois de son histoire, la Conférence Européenne des Syndicats s'oppose à un traité européen. Il amplifiera la crise avec une inévitable implosion de la zone euro. Il y a des décisions plus importantes que d'autres. Loin de faciliter une Europe fédérale, le TSCG, en renforçant les pouvoirs de la Commission et de l'inter-gouvernemental, va engager l'Europe dans une impasse. Il faut avoir le courage de s'opposer à un traité inefficace économiquement, dangereux socialement et antidémocratique.

                                                                                                  Pierre Stoeber

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