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11 août 2012 6 11 /08 /août /2012 12:28

Le 9 août, le Conseil constitutionnel a estimé que l'adoption du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ne nécessitait pas de révision de la Constitution.

François Hollande n'aura donc pas à convoquer le Parlement en Congrès et à obtenir la majorité des 3/5e des parlementaires pour adapter la loi fondamentale. Une étape qu'il n'était pas assuré de passer au vu des divisions à gauche sur le sujet.

A la rentrée, le gouvernement va présenter un projet de loi ordinairepour ratifier le traité, mais aussi un projet de loi organiquepour faire appliquer le texte, notamment la règle d'or budgétaire. Ce dispositif est plus lourd : le texte doit obligatoirement passer devant le Conseil constitutionnel. Une révision de la Constitution in fine n'est pas définitivement écartée mais cette première décision de la rue de Montpensier a de quoi rassurer le gouvernement. Ont participé à la délibération du  Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2012, où ils siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

 

Explications, commentaires.

Dans le cadre d'un Traité international, le seul rôle du Conseil constitutionnel est d'analyser si les dispositions du Traité sont conformes à la Constitution. Dans le cas contraire, il enjoint le Parlement à réformer la Constitution.

Concernant le Pacte budgétaire, la décision du Conseil balaie toutes les prévisions: aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire. Ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or. Même la loi organique n'est plus nécessaire au respect du Pacte.

1. Faut-il réformer la Constitution avant même de ratifier le Traité?
C'est une question qui lui a été posée déjà plusieurs fois à l'occasion de la ratification du Traité de Maastricht, du Traité constitutionnel et du Traité de Lisbonne. Il a toujours répondu par l'affirmative.
Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel déclare que
le Pacte budgétaire ne comporte aucune dispositions contraires à la Constitution. Par conséquent, sa réforme n'est pas un préalable à la ratification du Pacte.
Pourquoi?
Les Sages considèrent que
le renforcement des règles de discipline budgétaire ne constitue pas "des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire".
Ils considèrent en effet que le principe de respect des règles budgétaires a été validé dès l'approbation des critères de Maastricht.
Dès lors, il semble que tout renforcement de ces règles "ne porte [pas] atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale".
Cette position, très discutable, s'explique notamment par le fait que les "critères de Maastricht" ont été renforcés depuis plusieurs années par de "simples" règlements européens n'ayant pas été approuvés par les Parlements nationaux.
Par conséquent, si le Conseil constitutionnel avait conclu que l'abaissement du déficit public autorisé par le Pacte portait atteinte à la souveraineté, il aurait de fait condamné les divers règlements (7 juillet 1997, 27 juin 2005  et 16 novembre 2011) comme portant atteinte à notre souveraineté.

 

2. Faut-il réformer la Constitution pour mettre en place la fameuse "règle d'or budgétaire"?
En plus d'abaisser le seuil de déficit structurel autorisé (de 1% à 0,5% du PIB), le Pacte budgétaire enjoint les Etats à contraindre leur droit interne au respect de ces règles.
L'article 3 du Traité dispose en effet que «
Les règles énoncées [...] prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon
Le texte prévoit donc deux alternatives:
- mettre en place une disposition "contraignante et permanente", "de préférence constitutionnelle",
(ou) - mettre en place "de toute autre façon" une garantie de respect "tout au long des processus budgétaires".
Pour la première alternative, le Conseil est sans appel: " l'autorisation de ratifier le traité devra être précédée d'une révision de la Constitution".
Un des motifs avancés est la mise en cause du principe d'annualité des lois de finances.
La seconde alternative dégage cependant le législateur de l'obligation d'introduire la règle d'or "au moyen d'une norme d'une autorité supérieure à celle des lois".
Comme le soulignent les Sages, "dans ce cas, le respect des règles [...] n'est pas garanti par des dispositions contraignantes".
Le Conseil rappelle cependant que les dispositions devront seulement être "permanentes" et "concerner l'ensemble des administrations publiques". Toutefois, la permanence ne semble s'entendre cette fois-ci qu'à l'échelle de l'année. Inutile donc de remettre en cause le principe d'annualité des finances publiques.
Les Sages conseillent donc de réformer les actuelles lois de programmation des finances publiques.
Pour ce faire, il faudra modifier la loi organique encadrant ces lois de programmation.

Article 34 de la Constitution dispose que: "
Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique."

Le procédé est efficace puisque la modification d'une loi organique s'effectue sans réunion du Congrès et nécessite uniquement la saisine du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, aucune réforme de la Constitution ne sera nécessaire: ni de réforme préalable à la ratification, ni de réforme visant à introduire la règle d'or.

C'est sans doute une situation inédite en matière législative:
Pour s'affranchir d'une réforme constitutionnelle préalable à la ratification du Traité, le législateur devra s'engager à ne jamais inscrire la règle d'or prévue par le Traité dans une disposition qui nécessite de réformer la Constitution(première alternative présentée ci-dessus).
A défaut, il rendrait illégale la ratification du Traité.

(d'après http://contrelacour.over-blog.fr/article-pacte-budgetaire-aucune-reforme-constitutionnelle-n-est-necessaire-decryptage-de-la-decision-du-co-108963647.html)

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TSCG : compatible avec la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel, très largement acquis au néo-libéralisme (Giscard d’Estaing a participé à la délibération sur le TSCG – voir note ci-dessous), vient de faillir à sa mission de protecteur de la Constitution de la République.

Le TSCG contient des dispositions qui affaiblissent le pouvoir de la représentation nationale, puisque les dispositions du TSCG doivent, dit le texte, être transcrites dans le droit national par des « dispositions contraignantes et permanentes » .

Le Conseil constitutionnel estime que le TSCG « ne comporte pas de clause contraire à la Constitution. »

Au-delà de la forme juridique qui sera finalement retenue (dans une loi organique, grâce au feu vert du Conseil constitutionnel), c’est pourtant bien d’une pratique nouvelle dont il s’agit : imposer de manière contraignante et permanentel’absence de déficit.

Il s’agit donc bien d’enlever aux élus une prérogative du Parlement telle qu’elle est inscrite aux articles 24, 34, 47 de la Constitution qui confient à la loi, donc aux élus, les choix budgétaires. Avec le TSCG, les choix des élus seront désormais limités. Une démocratie qui ampute les choix des représentants du peuple n’est plus une démocratie.

Il s’agit bien d’une amputation nouvelle de la souveraineté nationale. Et celle-ci n’est compensée en aucune façon par un accroissement des compétences du Parlement européen, seule institution européenne issue du suffrage universel dont les élus sont, eux aussi, très largement amputés dans leur liberté de choisir.

Ce qui confirme une fois de plus que ce qui s’appelle la « construction européenne » est en réalité une destruction démocratique.

Le candidat Hollande s’était engagé à « renégocier » le TSCG. C’est sur cette promesse qu’il a été élu. Aujourd’hui, le Président Hollande soumet le TSCG à la ratification sans que la moindre virgule ait été modifiée par rapport au texte voulu par Merkel et Sarkozy.

On savait que le PS n’était digne d’aucune confiance dès qu’il s’agit de l’Union européenne. Ses engagements n’engagent que les naïfs qui y croient. Ainsi, Jospin avait-il promis en 1997 de renégocier le traité d’Amsterdam. Il ne l’a pas fait. Hollande s’était engagé en 2007 à ce qu’il n’y ait pas de nouveau traité sans référendum. On se souvient que le PS a apporté en 2008 son indispensable soutien à la ratification du traité de Lisbonne.

Aujourd’hui, une institution dominée par les néo-libéraux vient en aide à un Président qui avait promis de donner une nouvelle orientation à l’Europe. On voit ce qu’il en est : plus ça change, plus c’est la même chose.

Avec le PS, pas plus qu’avec l’UMP, la correction démocratique et sociale des politiques européennes n’est pas pour demain.

Raoul Marc Jennar, http://www.jennar.fr/?p=2463

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Published by Vert Lilas - dans Europe
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