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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

22 décembre 2012 6 22 /12 /décembre /2012 11:56

Veuillez trouver ci-dessous l'appel à la mobilisation citoyenne lancé par une soixantaine d'organisations (associations, syndicats, partis politiques), dont la LDH, pour le droit de vote des étrangers aux élections locales, dès 2014.

Signez et faites signez la pétition sur www.droitdevote2014.org 

ou par courrier en renvoyant le document ci-joint complété et signé à l’adresse suivante : LDH, 138 rue Marcadet, 75018 Paris

 

 Droit de vote pour tous les résidents étrangers dès 2014

Pour une République ouverte et fraternelle


Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.  

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la IIe République , après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.


En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison  pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues. 

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en œuvre dès les élections municipales de 2014. 

Monsieur le Président de la République,
Nous vous demandons d'engager le processus de révision constitutionnelle permettant d'instaurer le droit de vote et d'éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.
Cet impératif d'égalité et de démocratie est urgent !

 A l’appel de :
Associations : Aseca – Lettre de la citoyenneté, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association de soutien aux étrangers du Val-de-Marne (Assouevam), Association des Marocains de France (AMF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association nationale des élus communistes et républicains (Anecr), Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer), Atams, Attac France, Banlieues actives, Cedetim, Collectif « Avà Basta », Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf), Collectif « Votation citoyenne », Conseil français de la citoyenneté de résidence (Cofracir), Fédération des élu(e)s verts et écologistes (Feve), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fondation Copernic, France terre d’asile (FTDA), Gauche citoyenne 94, Ipam, Les Indivisibles, Ligue de l’enseignement (LE), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Mouvement citoyen des Tunisiens en France (MCTF), Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement Utopia, Réseau éducation sans frontières (RESF), Ruptures, Solidarité laïque, Sortir du colonialisme, SOS Racisme, Union des Tunisiens pour l’action citoyenne (Utac), Vérité et justice pour l’Algérie, Visa.

Syndicats :Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail (CGT),  CGT-Radio France, Fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), Fédération syndicale unitaire (FSU), Snes-FSU, Snuclias-FSU, Syndicat des enseignants (SE-Unsa), Syndicat de la magistrature (SM), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires.

Partis politiques : Europe écologie les Verts (EELV), Front de gauche (Convergences et alternative (CetA), Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase), Gauche anticapitaliste (GA), Gauche unitaire (GU), Les Alternatifs, Parti communiste des ouvriers de France (PCOF), Parti communiste français (PCF), Parti de gauche (PG), République et socialisme (RetS)), Jeunes de l’Union démocratique bretonne (UDB Yaouank/UDB Jeunes), Jeunes écologistes, Jeunes radicaux de gauche (JRG), Mouvement des jeunes communistes de France (MJCF), Mouvement des jeunes socialistes (MJS), Nouveau parti anticapitaliste (NPA), Parti radical de gauche (PRG)

 

La mobilisation continue !

 

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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 09:59

Lors de son bureau du 19 décembre 2012, le Syctom, Syndicat métropolitain des ordures ménagères, a pris la décision exposée ci-dessous, accompagnée de ce commentaire dans le communiqué de presse : «  Ces évolutions et ces réorientations, qui répondent totalement aux demandes d’Est Ensemble, mais qui tiennent compte aussi d’avis complémentaires comme ceux de Romainville ou du groupe EELV93, ont été saluées unanimement . » Comparez avec notre avis, sur Avis du groupe EELV 93 sur le projet du SYCTOM à Romainville, réunion du 4 décembre 2012  , vous verrez que toutes nos propositions ont été reprises. Reste à travailler à la collecte sélective des bio-déchets, et à la réduction de nos ordures ménagères non triées dans nos villes !

 

" Résolution sur le projet de centre de traitement par tri-méthanisation à Romainville-Bobigny  

 

Le moratoire engagé le 1er février 2012 a permis un temps d’échanges, de débats et d’appropriation collective des enjeux du traitement des déchets ménagers en zone urbaine, qui se sera finalement déployé sur toute l’année 2012. Sous l’égide d’un garant indépendant mandaté par Est-Ensemble, accompagné d’un comité de pilotage pluraliste, deux audits ont été réalisés et rendus public. Deux réunions publiques de restitution de ces audits ont été organisées. Il est regrettable qu’elles aient été préemptées par un groupe de perturbateurs qui s’est violemment opposé à toute expression contraire à la leur.

Dans ce contexte sous pression, l’ADEME et la région Ile-de-France ont tenu à renouveler et à confirmer leur soutien au projet du Syctom. GrDF a de son côté fait savoir tout son intérêt pour le biogaz issu de ce projet, confirmant ainsi la faisabilité locale d’une injection du biogaz produit dans son réseau.

Le conseil de la communauté d’agglomération Est-Ensemble a adopté un avis le 11 décembre, assorti de 10 demandes complémentaires adressées au Syctom et de trois engagements pris dans le cadre de sa compétence « collecte » :

- favoriser la réduction des déchets à la source,

- favoriser l’amélioration du tri et du recyclage,

- développer les filières de recyclage des déchets.

 

Cet avis ouvre ainsi la voie à un projet renouvelé :

- En considération de la volonté partagée par tous les élus d’Est Ensemble et du Syctom de créer les conditions de la fin du transfert actuel par camions de 350 000t/an de déchets ménagers vers l’enfouissement et l’incinération hors territoire, en infraction avec les obligations légales qui s’imposent à tous et en contradiction avec tous les engagements environnementaux publics ;

- En considération des engagements d’Est Ensemble sur des objectifs ambitieux de prévention et de recyclage ;

- Le Syctom, en retour, s’engage à intégrer l’ensemble des demandes formulées par Est-Ensemble, permettant de renforcer la sécurité, d’améliorer l’intégration urbaine et les performances environnementales dans le cadre d’un projet renouvelé par les alternatives ainsi introduites.

 

« Intégrer l’ensemble des recommandations faites par les cabinets EREP et INERIS »   

o Une sécurité maximum pour le centre

 Deux modifications au niveau des digesteurs (descendre au niveau du sol la canalisation de collecte de biogaz issu des digesteurs, pose d’écrans thermiques sur le toit des digesteurs à la sortie de la conduite de biogaz), l’ajout d’un mur de protection le long du digesteur positionné au plus près des constructions riveraines, ainsi que l’ajout d’une sonde à oxygène sur chaque digesteur détectant toute entrée d’air, permettront de prévenir les risques identifiés par INERIS.

Ces mesures seront présentées aux services de l’Etat afin d’être intégrées dans l’autorisation d’exploiter et de ramener la matrice des risques revue par INERIS à son niveau initial.

 

o Garantir la bonne exploitation du centre

Les mesures suivantes sont issues des rapports INERIS et EREP et permettent de garantir le bon fonctionnement du centre en exploitation :

 mise en oeuvre d’un contrôle continu de l’exploitant au travers d’une présence permanente des équipes du Syctom sur le site ;

 organisation des contrôles inopinés du centre sous l’égide d’une Commission de Suivi du Site, par des laboratoires indépendants, en plus des contrôles réglementaires ;

 liaison permanente des sas à ouverture et fermeture rapide au poste de pilotage du centre pour détecter tout dysfonctionnement éventuel afin de garantir une fermeture en continu des accès ;

 montée en charge maîtrisée des digesteurs un par un ;

 surveillance en continu des digesteurs (qualité des matières organiques en amont, pression, niveau de matière…) ;

 double accès aux digesteurs permettant leur entretien ;

 mise en place de panneaux photovoltaïques ;

 vérification auprès des services de l’Etat et de secours de l’analyse de l’INERIS sur l’absence d’effets toxiques des fumées en cas d’incendie)

 

o Garantir l’absence de nuisances olfactives

 mise en oeuvre d’un Plan de prévention des odeurs comprenant :

 Les solutions techniques et d’exploitation : système de traitement de l’air vicié par lavage, biofiltration, mise en dépression du bâtiment, ajout au projet d’un étage de traitement au charbon actif, contrôle et suivi des paramètres du compost sec transporté en conteneur étanche ;

 Un dispositif de suivi environnemental permettant d’identifier et de prévenir les événements et de mettre en place immédiatement des mesures correctrices : inspecteurs «odeurs», jury de nez, procédure de gestion des plaintes, campagne de suivi et de modélisation de l’impact, désignation de riverains volontaires sentinelles.

 

« Etudier les solutions techniques à apporter à la problématique des odeurs et à cette fin la possibilité de mise en sous-sol de la zone de décharge et de tri dans le respect des conditions de travail des salariés »  

Il sera procédé à une vérification approfondie de la pertinence du positionnement des différentes installations en fonction de leurs émissions d’odeurs, et en regard de la circulation de l’air à l’intérieur du bâtiment et de l’orientation de l’air vicié vers le dispositif de traitement, (en particulier les tunnels de compostage fermés et le stockage des conteneurs, la fosse à ordures ménagères, les pompes d’introduction de la fraction fermentescible dans les digesteurs, le dispositif de déshydratation mécanique du digestat, les 3 biofiltres, la cuve de stockage des jus et la base des digesteurs).

Il sera également vérifié que ces dispositions garantissent des conditions de travail conformes à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CRAMIF pour les salariés du centre en projet, que le CHSCT est associé à l’élaboration du projet

Par ailleurs, les meilleures techniques disponibles pour le traitement des odeurs, notamment par ajout au projet d’un traitement par charbon actif, seront mises en oeuvre dès la mise en service du centre.

 

« Conformité aux arrêtés « méthanisation » mis en application en novembre 2009 »  

Les mesures de conformité aux arrêtés « méthanisation » du 10 novembre 2009 déjà intégrées au projet seront transmises aux services de l’Etat pour vérification et intégration dans l’autorisation d’exploiter.

Il est rappelé que l’habitation la plus proche se situe à 150m des digesteurs et que l’ERP le plus proche se situe à 58m ; cette distance, selon les termes de l’arrêté, ne doit pas être inférieure à 50m.

L’autorisation d’exploiter a d’ores-et-déjà pris en compte l’arrêté compostage du 22 avril 2008.

 

« Réduire le dimensionnement de l’usine »  

Le dimensionnement de l’usine sera réduit, au vu à la fois des perspectives de diminution des déchets dans le cadre des politiques de prévention et d’amélioration du procédé de méthanisation. La réduction des digesteurs du futur centre sera déterminés après une analyse approfondie, avec l’objectif de pouvoir continuer à traiter les déchets produits par le bassin versant et à un coût toujours maîtrisé.

Les communes et collectivités devront dans le même temps accroître leurs efforts en vue de la réduction des déchets à la source, de leur réemploi, et de l’augmentation des ratios de collectes sélectives en vue du recyclage. Le Syctom continuera à mettre à leur disposition les moyens techniques, financiers et de sensibilisation déployés dans son plan « Métropole Prévention Déchets 2010-2014 ».

En outre, le Syctom fixe l’objectif de réduire de 6 à 4 le nombre de digesteurs !(NDLR)

 

 « Favoriser sa modularité dans le temps »  

Il sera veillé à ce que le fonctionnement indépendant des lignes de tri et des digesteurs permette d’adapter le fonctionnement de l’usine à la baisse attendue des déchets dans le temps et à la montée en puissance des collectes séparatives de biodéchets, sans nuire à la qualité de leur traitement. Ainsi, le dimensionnement du projet ne sera un frein ni aux politiques de prévention à long terme, ni au déploiement des collectes de biodéchets.

 

« Intégrer les solutions innovantes développées par l’Institut de Recherche et de Développement de Bondy, associé à une entreprise du parc Biocitech »

Un procédé permettant l’amélioration de la méthanisation sera développé, après expertise scientifique, avec les partenaires locaux investis dans ces recherches, dans les meilleurs délais afin qu’il soit opérationnel dès le démarrage du futur centre.

 

« Mettre en place des lignes de traitement séparées de biodéchets »

Une ligne sera dédiée au traitement des biodéchets, en contrepartie de la mise en oeuvre de collectes sélectives de biodéchets qui devront garantir l’apport d’un minimum de 15 à 20 000t/an de biodéchets dès 2016. Le site évoluera ensuite vers le traitement direct des biodéchets, au fur et à mesure de la montée en puissance des collectes sélectives dans le temps.

 

« Rechercher des solutions pour permettre un accès à tous aux Berges du Canal de l’Ourcq en semaine et le week-end »

Le Syctom se rapprochera du Conseil général de Seine-Saint-Denis, qui a élaboré le Schéma directeur des aménagements portuaires et de loisirs du Canal de l’Ourcq, pour déterminer avec la communauté d’agglomération Est-Ensemble et la commune de Bobigny, les moyens à mettre en oeuvre pour concilier les circulations douces pour les habitants et le transport fluvial, qui permettra l’économie de plus de 13 000 camions par an sur les routes de Seine-Saint-Denis et mettra à disposition des entreprises locales une solution de fret fluvial.

 

« Pérenniser les emplois des salariés du centre actuel et leur permettre d’accéder aux emplois du futur centre »

Le Syctom reste vigilant quant à la qualité du dialogue social. La mise en oeuvre de formations et de requalifications professionnelles valorisantes reçoit d’ores et déjà le soutien des organisations représentatives. La création de 40 emplois pérennes supplémentaires participe également aux bonnes conditions de travail nécessaires à une exploitation de qualité du centre.

 

« Engager la révision du projet dans le cadre d’une démarche de concertation »

Le Syctom propose que le comité de pilotage soit maintenu et participe au suivi du respect des engagements conjoints d’Est-Ensemble et du Syctom pour une meilleure gestion des déchets sur le territoire du projet.

Pour garantir une information transparente sur l’exploitation du futur centre et une surveillance efficace sur les évolutions du projet, le Syctom s’engage à demander à l’Etat la constitution immédiate d’une Commission de Suivi de Site (Nouvelle dénomination des CLIS, commission locale d’information et de surveillance), présidée par le Préfet associant services de l’Etat, riverains, élus, associations et salariés du centre.

Enfin, afin de garantir la qualité et la durabilité de la concertation, le Syctom propose que se substitue aux Chartes de qualité environnementales signées en 2008 avec les communes de Romainville et de Bobigny, une Charte intercommunale de qualité environnementale signée avec Est-Ensemble, dont la bonne exécution sera placée sous le contrôle du comité de pilotage existant, et qui pourra être officialisée dans les meilleurs délais. Un projet en ce sens est adressé ce jour à la communauté d’agglomération Est-Ensemble.

Ces décisions, répondant point par point aux demandes d’Est-Ensemble, seront mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2013."

 

Selon le communiqué de presse du Syctom, « ces modifications devraient entrainer un léger surcoût d’exploitation compensé par des économies d’investissements, maintenant l’équilibre économique du projet. Ces modifications devront être finalisées par voie d’avenant début 2013. »

Nous ne manquerons pas de participer à cette « Commission de Suivi de Site » que nous avions demandé !

                                                                         Pierre Stoeber

 

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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 09:10

  Après Montreuil : Moratoire à l’installation de nouvelles antennes relais de téléphonie mobile: le 31 janvier, l’Assemblée Nationale examinera une proposition de loi écologiste sur les ondes électromagnétiques

antennes_relais.jpg

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé une proposition de loi relative à l’application du principe de précaution défini par la charte de l’environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Cette proposition de loi portée par la députée du Val-de-Marne Laurence Abeille sera examinée en séance publique le 31 janvier dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste. C’est la première fois qu’un texte sur ce sujet est examiné par l’Assemblée nationale.

Considérant l’absence totale de législation relative à la protection sanitaire des populations aux risques résultant d’une exposition continue aux ondes électromagnétiques, elle vise à prendre en compte l’ensemble des sources d’émissions électromagnétiques, avec comme principe celui de la sobriété : s’il est possible de ne pas émettre d’ondes électromagnétiques, il convient de le faire.

La proposition s’articule autour de cinq points :

·   Un encadrement plus strict du Wifi, en privilégiant les réseaux filaires ;

·   Un abaissement de la puissance d’antennes-relais, fondé sur le principe « ALARA », c’est-à-dire aussi bas que raisonnablement possible ;

·   Une réglementation plus stricte de l’implantation des antennes-relais, avec permis de construire obligatoire, transparence dans l’implantation et préfiguration d’un « cadastre électromagnétique » ;

·   Le lancement d’une campagne de prévention sur la dangerosité des ondes électromagnétiques ;

·   La reconnaissance de l’électro-hypersensibilité, définie comme l’intolérance aux champs électromagnétiques.

Le groupe écologiste défendra avec détermination cette proposition de loi, élaborée en lien avec des député-e-s socialistes, afin qu’elle soit adoptée et serve de fondement à un encadrement plus strict de toutes les sources de pollution électromagnétique.

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 09:31
par Marc Laimé, 18 décembre 2012, extrait de son blog Les eaux glaçées du calcul égoïste

 

La politique de l’eau figure au rang des réformes prioritaires qui vont être engagées par l’état dès le printemps 2013, dans le cadre de la « Modernisation de l’action publique » (MAP), qui a succédé à la Révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée par le gouvernement Fillon en 2007. Sur fond de contrainte budgétaire, qui se révèle de semaine en semaine de plus en plus drastique, la réforme de la politique de l’eau va profondément modifier tout l’édifice hérité des lois sur l’eau de 1964, 1992 et 2006. Plusieurs scénarios sont à l’étude, les débats s’annoncent violents, mais les contraintes sont telles qu’il n’est plus possible de tergiverser.

Le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, présidait le mardi 18 décembre à Matignon un séminaire ministériel signant le lancement de la modernisation de l’action publique (Map), qui se substitue à la RGPP (Révision générale des politiques publiques) menée sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy.

La MAP récuse d’emblée l’obsession comptable de la RGPP, qui reposait pour l’essentiel sur le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat, et avait été mise en œuvre par des « pools » alliant directions centrales des ministères et grands cabinets d’audit, majoritairement anglo-saxons, le tout pour un coût de 144 millions d’euros…

Désormais les collectivités locales et la sécurité sociale seront aussi concernées par l’exercice, que l’Etat veut mener dans la concertation.

L’amélioration générale des services publics, objectif annoncé, passera aussi par une accélération de la simplification des démarches administratives et de l’administration numérique.

Mais l’objectif sous-jacent de la Map est aussi de trouver les moyens de réduire le train de vie de l’Etat pour parvenir à équilibrer les finances publiques d’ici la fin du quinquennat.

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche, M. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, soulignait « qu’il est hors de question que des dépenses nouvelles ne soient pas gagées par des économies. Elles le sont toutes. Que personne n’en doute".

Ajoutant que l’ambition du gouvernement était de mener des "réformes d’une ampleur comparable à celles menées au Canada dans les années 2000 et en Suède dans les années 1990", deux pays qui ont réussi des redressements spectaculaires de leurs finances publiques.

Le processus reposera sur une évaluation de l’ensemble des politiques publiques qui sera lancée début 2013.

Avec plusieurs priorités : les aides aux entreprises, qui relèvent de quelque 6000 dispositifs répartis entre l’Etat et les collectivités locales, la politique du logement, la politique familiale ou celle de l’eau, les coûteuses niches fiscales de l’Outre-mer ou les aides agricoles.

De premières décisions pourraient être annoncées à l’occasion du programme de stabilité que le gouvernement enverra à la Commission européenne au début du printemps.

La démarche devra permettre, in fine, « de dégager des propositions de simplification, une plus grande cohérence de l’action des différents acteurs et une amélioration significative de l’efficience de l’action publique, indispensable pour tenir nos engagements budgétaires […], indique un document de travail du gouvernement, cité par Les Echos. Seule une démarche de cette nature permettra de concilier les exigences de notre trajectoire financière et le maintien de notre modèle de services publics ».

Pourquoi la politique de l’eau ?

Tous les voyants sont au rouge.

La France ne respectera pas l’objectif de reconquête de la qualité des eaux, assigné par la DCE, au fameux horizon 2015, qui s’est vite évanoui vers 2021 puis 2027…

La France court un risque sérieux de condamnation dans le contentieux nitrates.

D’autres sont à venir.

L’actuel financement des politiques publiques de l’eau a vécu. Longtemps orienté vers le « petit cycle de l’eau », il doit désormais prendre en compte le « grand cycle de l’eau ».

Ici les enjeux sont colossaux, et ne sont pas financés, sauf à multiplier la facture d’eau de l’usager domestique par deux ou par trois à l’horizon des dix prochaines années…

Il va falloir, tout à la fois, combattre les pollutions diffuses d’origine agricole, protéger les captages d’eau potable, une ambition assignée par le Grenelle, aujourd’hui au point mort. Mettre en oeuvre les trames verte et bleue, Recalibrer Ecophyto...

Poursuivre les efforts dans l’assainissement collectif, trouver une issue à l’actuel cauchemar de l’assainissement individuel, investir massivement dans le pluvial, et dans la mise en conformité des réseaux, toujours oubliée.

Investir tout aussi massivement dans le renouvellement des réseaux, aujourd’hui très insuffisant, protéger les zones humides, prévenir les effets du changement climatique, les inondations, réparer 50 000 digues laissées à l’abandon, anticiper les risques émergents pour la santé en prévenant l’action de polluants aujourd’hui ignorés, etc, etc.

On pourrait poursuivre sous forme d’interminable litanie.

C’est maintenant que le piège va se refermer.

Depuis dix ans l’oligarchie de l’eau nous clame que tout va bien dans le monde merveilleux de l’Ecole française de l’eau.

Mensonge éhonté. La politique de l’eau n’a cessé de partir à vau l’eau, affermée aux intérêts des lobbies qui la cadenassent pour leur plus grand profit.

Déjà, en 2010, les rapports de la Cour des Comptes et du Conseil d’état faisaient figure de signal d’alarme.

Depuis, le scandale de l’ONEMA est venu éclairer la faillite organisée de tout un système.

(ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques)

Le réveil va être sanglant.

Les Agences vont souffrir.

Deux lignes contradictoires vont d’emblée se combattre, bientôt débordées par d’impossibles "synthèses"...

Le « tout Interco » face au « tout EPTB ».

(EPTB, Etablissements Publics Territoriaux de Bassin)

Comme tout devra aller très vite, que nul n’envisage de remettre en chantier une quatrième loi sur l’eau, qu’aucune concertation n’aura vraiment lieu puisque les projets de réforme antagoniques sont déjà prêts, les projets de loi rédigés, on s’achemine tout droit vers une guerre de tranchées, avec, à l’Assemblée et au Sénat, la droite en embuscade, et à l’arrivée un risque de confusion encore accrue.

Bercy et la DGCL versus l’Ecologie et la Santé.

(DGCL, Direction générale des collectivités locales, du ministère de l’Intérieur)

Bercy et l’Agriculture, et Matignon, versus l’Ecologie, toujours.

La Réforme de l’état, et les associations d’élus, contre les autres ministères de tutelle.

Les Agences, et les élus au sein des comités de bassin, durablement fragmentés par l’OPA "tout EPTB" en cours.

Les grands corps contre le reste du monde.

Le "monde de l’eau", coalisé avec la droite, pour tout faire capoter.

Et les pêcheurs, les propriétaires de moulins, la micro-hydraulique déchaînée, les irrigants, l’APCA...

(APCA, Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture)

Les "zazas", les syndicats de rivière, les Satanc, les Parcs, les Conservatoires..., vent debout contre les EPTB...

Suez, Veolia, SAUR et la FPEE (syndicat professionnel des trois grands groupes privés précédemment cités) aux aguets, d’autant plus aux aguets que leurs manoeuvres de retardement n’empêcheront pas leur prochaine condamnation pour entente par la Commission de la Concurrence...

Les "écolos", maximalistes comme à l’accoutumée, qui vont se perdre en billevesées inutiles.

Rituellement oubliés par les mécanos (de la Générale mais surtout des intérêts tout particuliers qui se font jour dans la période), conseils généraux, syndicats départementaux et interdépartementaux, et aussi bien services de l’état, pour ce qu’il en reste, vont - à très juste titre -, taper du poing sur la table avant que de se faire faire un enfant dans le dos.

Bercy va peser fortement afin que l’usager domestique continue à être le dindon de la farce. Or on sait que la facture seule n’y suffira pas.

Les usagers, as usual, cochons de payants, pas même consultés.

Or l’occasion ne se représentera pas deux fois.

C’est maintenant ou jamais.

Mais le tout à l’arraché en trois mois, ça va saigner.

Ce n’est pas gagné.

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17 décembre 2012 1 17 /12 /décembre /2012 16:26

... selon nos amis d'Environnement 93, Noisy-le-Sec Environnement: 

Le projet d'aménagement d'une base de loisirs "classique" sur la Corniche des Forts est abandonné, pour un autre projet plus respectueux de l'environnement.

Nous l'avons appris hier, à l'issue de la réunion du comité syndical de la BPAL, où nous étions invités, par sa présidente Mme Martine Legrand, en présence des services de la Région.  Le projet de terrassement et de remodelage du site imaginé par Ilex dans les années 2000 est officiellement abandonné ainsi que les aménagements annexes. Il n'est plus question de supprimer tous les arbres, ni de créer une plateforme de stockage sur le site. Le coeur de la base restera boisé, les surfaces seront conservées, et les équipements doux seront satellisés.

Les travaux de comblements de la première phase ne commenceront qu'en octobre 2014 et dureront 2 ans.

Nous avons pu partager notre connaissance du terrain et les grandes lignes d'un projet alternatif sur lequel nous devons encore beaucoup travailler, dans un partenariat constructif avec le syndicat mixte.

A suivre... (cf http://nlsenvironnement.canalblog.com/ )

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 14:59

Hier soir avait lieu à la Bourse du travail de Bobigny, la réunion publique d'échanges autour du rendu des audits sur le projet d'usine de méthanisation de Romainville.

Comme les précédentes, elle s'est tenue dans une atmosphère tendue, où les intervenants étaient souvent interpellés ou sifflés, mais avec un peu plus d'écoute. Cette réunion a permis d’entendre les interrogations légitimes des riverains, des habitants et des entreprises rassemblés dans l’association Arivem – elle n’a pas souhaité intégrer le comité de pilotage de l’audit comme on le lui avait proposé, mais son président et une dizaine d’habitants ayant porté un avis écrit sur l’audit sont intervenus. L’occasion aussi de faire connaître certains points au fil des interventions : par exemple, le refus d'Arivem et du cabinet Horizon de transmettre leur étude afin de la confronter à celles du Syctom, ou le déficit d'information, et de participation des élus pendant cet audit, dans l'avis du Conseil de développement d'Est Ensemble ; le fonctionnement satisfaisant de l'usine associant TMB et méthanisation à Varennes-Jarcy avec l'avis du SIVOM ; la désinformation sur les morts suite aux accidents des usines en Allemagne – il n'y eut que des blessés légers ; la volonté d'ERDF d'injecter le biogaz fabriqué dans le réseau...

Cette réunion s'est terminée à 23 h 30 après plus de 4 heures d'interventions non stop, ponctuées par des holàs qui ont empêché le SYCTOM de terminer son intervention de réponse. Alain Tubiana s'est exprimé au nom d' EELV 93, groupe de travail et élus, au bout de 3 heures, sans être sifflé, et a semble-t-il suscité de l'intérêt chez certains.

La voici, suivie de l’avis que nous avons remis au comité de pilotage.

"Bonsoir à toutes et à tous,
Alain TUBIANA, citoyen et militant écologiste à Noisy le sec et responsable départemental d’EELV, je m’exprime ici au nom de militants et d’élus qui ont travaillé depuis plusieurs mois sur ce sujet. Nous avons envoyé au garant et à Est ensemble un avis sur l’audit, que je vous propose de résumer brièvement.

A la lecture des comptes-rendus d’audit , nous constatons que des réponses sur les dangers et les nuisances ont été apportées. Mais qu’elles sont insuffisantes et que les réponses sur l'impact environnemental et la valorisation du compost nécessitent d'importants approfondissements.

Les déchets sont un sujet important pour nous, il importe de les réduire mais aussi de les trier et de les traiter au plus près des gisements afin d’en diminuer au maximum l’impact environnemental. L’incinération telle que pratiquée aujourd’hui n’est pas une solution durable et nous ne pouvons continuer d’envoyer les déchets en Seine-et-Marne et ailleurs. Le Tri-Mécano-Biologique sans collecte sélective des bio-déchets n’est également pas une solution.

Cet audit et cet avis doivent donc contribuer à instaurer une politique de gestion durable des déchets en milieu urbain et dans notre département, c’est pourquoi, nous sommes favorables à une usine de traitement sur Romainville. Néanmoins le projet actuel doit être réorienté sur les points suivants, qui nous semblent essentiels :

Nous souhaitons que cette usine soit plus petite. Il y a un siècle, le traitement des déchets de la région parisienne était réalisé sur 4 sites. Aujourd'hui, la carte de collecte (22 communes) doit être réétudiée pour développer une véritable collecte de proximité.

Pour cela, il faut répertorier tous les sites pouvant accueillir des unités de taille "acceptable" pour les villes et complémentaires au site de Romainville afin de réduire l'impact des transports par leur localisation proche des gisements.

Nous voulons que cette usine soit modulable, qu’il y ait un démarrage progressif avec une stabilisation sur une période de rodage, et que l’on installe des digesteurs de plus faible tonnage pour une meilleure maîtrise des process ;

Nous souhaitons une ligne de traitement des biodéchets séparée & la mise en place de collectes sélectives,

Nous sommes en retard sur les mises en place de collectes sélectives. Celle des biodéchets n’existe pas aujourd’hui. Il faut instaurer une quatrième poubelle dédiée pour simplifier le tri et rendre la collecte et la valorisation plus efficaces.

Nous demandons à EST-ENSEMBLE d’étendre la collecte des biodéchets aux habitants et à l'ensemble des gros producteurs (entreprises, collectivités, hôpitaux, commerçants, grandes surfaces, etc.).

et au SYCTOM de mettre en place des lignes de traitement séparées de biodéchets dès le démarrage de l’usine, d’instaurer un contrôle systématique de chaque ressource, d’insuffler une dynamique de renforcement de filières de recyclage et de renforcer les moyens pour optimiser le tri à la source. Il s’agira ainsi de faire évoluer les habitudes et d’arriver à un niveau de tri similaire à celui pratiqué par les pays scandinaves et l'Allemagne.

Nous voulons une production de composts de qualité issus uniquement des bio-déchets,

Nous partageons la volonté des agriculteurs de produire une alimentation plus saine, en phase avec les choix de consommation de la population. La qualité des produits destinés à retourner à la terre doit être optimale et exempte de polluants.

Nous invitons donc le SYCTOM à ne pas mélanger les ordures ménagères avec les déchets organiques, à étudier les débouchés des composts produits uniquement à partir des biodéchets et à proposer des solutions pour les digestats impropres à l’agriculture issus du TMB, afin d’offrir des filières pour ces déchets ultimes comme cela se fait en Allemagne.

Nous voulons valoriser le biogaz en mettant en place la réinjection du méthane dans le réseau de gaz naturel, en l’utilisant comme carburant comme cela se fait déjà à Lille et en mettant en place une unité de cogénération sur le site

Nous demandons des garanties supplémentaires sur les risques de nuisances et le niveau de sécurité et nous demandons au Syctom d’anticiper les problèmes susceptibles d’être rencontrés dans les phases d’exploitation (sédimentation des digesteurs provoquant une émanation de gaz à leur ouverture, problèmes de corrosion, analyse des effets toxiques des fumées en cas d’accident, etc.), afin de proposer des mesures appropriées.

Pour cela nous exigeons que l’usine soit conforme aux arrêtés méthanisation de 2009 et que ce projet soit cohérent avec les autres aménagements du territoire (ZAC de l’Ourcq, jardins ouvriers, éco quartiers de Bobigny).

Enfin, nous demandons, outre une analyse financière complète du projet, une concertation et la mise en place d’un comité de surveillance où siègeront des représentants du personnel du centre de traitement, des associations, des habitants et des élus pour les phases de construction et d’exploitation.

En conclusion, nous appelons à la mise en œuvre d’une politique des déchets ambitieuse soutenue par une législation incitative et contraignante. Il est de notre responsabilité à tous, professionnels et citoyens, de réduire les déchets et d’optimiser leur gestion pour limiter leur impact sur l’environnement. Je vous remercie de votre attention."

 
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Projet du SYCTOM à Romainville - Réunion publique du 4 décembre

 

Avis du groupe EELV 93 - 28 novembre 2012

 

En préambule de cet avis et aux problématiques soulevées par le projet du Syctom à Romainville, Europe Ecologie Les Verts (EELV) rappelle que le parti :

- appelle à une conversion écologique et sociale qui associe tous les acteurs de notre société ;

- défend une politique de réduction à la source des déchets produits par les entreprises, les professionnels et les particuliers ;

- appelle à la responsabilisation des industriels de l’alimentation dans la diminution du suremballage et à l’encadrement par la loi du traitement des déchets d’emballage sur le principe du pollueur-payeur ;

- encourage la mise en place de collectes sélectives, le recyclage et la valorisation des déchets à proximité de leurs gisements ;

- soutient les solutions d'alternatives énergétiques ;

- se prononce en faveur de la méthanisation des déchets organiques, afin de produire un compost de qualité garantissant le respect de l’environnement et de la santé humaine sur le long terme et de produire une énergie locale et renouvelable;

- encourage la diversification des solutions permettant de limiter l'incinération et l'enfouissement.

- appelle à mettre fin aux politiques de gaspillage alimentaire des enseignes de grande distribution, des productions maraîchères non conformes et des repas de la restauration collective : interdiction de javelliser les produits frais jetés et obligation de mise en place de filières de redistribution aux associations caritatives.

Dans le contexte de crise écologique et économique que nous connaissons, cette conversion constitue un véritable enjeu et doit devenir une réelle opportunité de valorisation énergétique et de créations d'emplois verts non délocalisables.

A la lecture des comptes-rendus d’audit sur l’usine de TMB-méthanisation de Romainville, EELV constate que des réponses concernant les dangers et les nuisances ont été apportées. Cependant, certaines mesures soulignées par cette étude devront être impérativement renforcées. Les réponses apportées par EREP sur l'impact environnemental et la valorisation du compost nécessitent quant à elles d'importants approfondissements. EELV regrette en outre que l'audit n'ait pas porté sur les risques encourus intramuros par le personnel de l'usine et qu'il n’ait pas proposé davantage de concertation citoyenne. Enfin EELV souhaite qu'une analyse financière globale de l'installation soit présentée aux élus et aux habitants.

Voici ci-dessous les points sur lesquels le groupe EELV de Seine-Saint-Denis (EELV 93) porte un avis. Ces points nécessitent un approfondissement, une réorientation et des engagements forts de la part de tous les acteurs concernés, afin de permettre la mise en place d’un projet de traitement des déchets qui soit véritablement concerté et intégré dans son environnement.

 

Modularité

Dans la perspective de la baisse annoncée des OMR, EELV pose la question du fonctionnement de l'usine de TMB-méthanisation sur le long terme.

EELV souhaite que le SYCTOM propose :

* un démarrage progressif de l'unité avec une stabilisation sur une période de rodage à déterminer. A l'issue de cette période, et en fonction des besoins du territoire, des équipements supplémentaires ou complémentaires, nécessaires au traitement de la totalité des déchets du territoire, de type ressourceries, pourront être ajoutés. Un échéancier précis devra être communiqué ;

* l’installation de digesteurs de plus faible tonnage pour une meilleure maîtrise des process ;

* des scénarii de modularité de l'usine, établis en fonction :

- des quantités de déchets collectés actuellement sur le territoire ;

- des projections, à moyen et long terme, envisagées pour la production de déchets et leur collecte séparative poussée ;  

- de la montée en puissance d’une collecte séparative poussée des biodéchets (filière propre).

 

Capacité de l'installation

La future usine, comme le site actuel, doit traiter 900 tonnes de déchets par jour.

EELV soutient l'implantation d'unités de traitement des déchets plus petites et plus respectueuses de l'environnement en limitant notamment les impacts du transport routier. Il y a un siècle, le traitement des déchets de la région parisienne était déjà réalisé sur les quatre sites existants actuellement. Tenant compte du fait qu'aujourd'hui le volume de déchets collectés a largement augmenté, la carte de collecte doit être réétudiée pour développer une collecte de proximité.

EELV demande au SYCTOM, à Est Ensemble et aux collectivités :

* de répertorier et mettre à disposition, sur leur territoire d’intervention, tous les sites pouvant accueillir des unités de taille "acceptable" et complémentaires au site de Romainville. Ceci afin de réduire l'impact des transports par leur localisation, proche des gisements ;

* d’envisager une réduction du tonnage traité par l'usine de Romainville, en précisant l'évolution géographique de la carte de collecte et de traitement ;

* une projection précise des flux routiers et fluviaux et de leurs impacts ;

* une analyse des pollutions engendrées par l'installation projetée à Romainville.


Ligne de traitement des biodéchets & collectes sélectives

Notre territoire est en retard sur les mises en place de collectes sélectives. Celle des biodéchets n’existe pas aujourd’hui. Il est désormais nécessaire de sensibiliser la population et d'instaurer une quatrième poubelle dédiée. Les collectivités doivent mettre en place cette quatrième collecte et pouvoir s'appuyer sur le SYCTOM, Est-Ensemble et les éco-organismes, pour simplifier le tri et rendre la collecte et la valorisation plus efficaces.

De plus, la loi Grenelle 2 oblige les gros producteurs de biodéchets à les collecter séparément et à les valoriser.

La communauté d'agglomération d'Est Ensemble prévoit d'optimiser dès aujourd'hui sur son territoire la collecte des biodéchets auprès de la restauration collective et des cantines scolaires.

EELV demande à EST-ENSEMBLE d’étendre la collecte des biodéchets aux habitants du territoire et à l'ensemble des gros producteurs (entreprises, collectivités, hôpitaux, commerçants, grandes surfaces, etc.).

Dans cette perspective EELV demande au SYCTOM :

* de mettre en place des lignes de traitement séparées de biodéchets et d’adapter ses installations dès le démarrage ;

* d’insuffler une dynamique de renforcement des filières de recyclage, véritable enjeu environnemental et clé de la réussite des politiques de valorisation;

* de renforcer les moyens et les infrastructures permettant l’optimisation du tri à la source ;

* de développer des campagnes de communication, de sensibilisation et de formations sur le traitement des déchets en direction des différents publics, adultes et enfants, afin de faire évoluer les habitudes et d’arriver à un niveau de tri similaire à celui pratiqué par les pays scandinaves ou encore par l'Allemagne.

 

Production de composts de qualité recherchée par les agriculteurs

La valorisation du compost est un argument fort de ce projet. Le soutien des autorités, ministère et région Ile-de-France, en témoigne. Par ailleurs, EELV partage la volonté des agriculteurs de produire une alimentation plus saine, en phase avec les choix de consommation de la population. EELV promeut une vision circulaire de l'alimentation, de la production agricole des aliments au traitement et à la valorisation des déchets. La qualité des produits destinés à retourner à la terre doit être optimale et exempte de polluants. Les sols agricoles doivent être enrichis par des amendements organiques de qualité, adaptés aux besoins des agriculteurs.

Mettre fin à l’aberration française de mélanger dans la même poubelle les déchets organiques hautement valorisables et les déchets les plus polluants impropres au recyclage serait un exemple de l'ambition nouvelle que nous portons tous pour conduire la transition écologique de notre société.

EELV invite le SYCTOM :

* à ne pas mélanger les OMR aux déchets organiques et à instaurer des contrôles qualité pour les produits entrants et sortants de l’usine ;

* à étudier avec les différentes organisations agricoles les débouchés des composts produits uniquement à partir des biodéchets, avec une vue d’ensemble des productions et des besoins sur tout le territoire ;

* à proposer des solutions pour les digestats impropres à l'utilisation en agriculture, afin d’offrir des filières pour les déchets ultimes comme en Allemagne où le TMB est orienté uniquement vers ces filières en milieu urbain.

 

Valorisation du biogaz et optimisation énergétique

L’optimisation énergétique de l’usine doit être recherchée. Cette optimisation passe soit par le renforcement de l'autonomie énergétique de l'usine par la production d’électricité et de chaleur à partir du biogaz issu de la méthanisation, soit par l’injection de ce biogaz dans un réseau gazier après traitement.

EELV préconise :

* soit de mettre en place la réinjection du méthane dans un réseau de gaz naturel, afin d’obtenir une meilleure efficacité énergétique de l’usine ;

* soit d’utiliser le biogaz comme carburant comme cela se fait déjà à Lille ;

* soit de mettre en place une unité de cogénération sur le site, afin de répondre aux demandes locales de réseau de chaleur.

Enfin, EELV conseille d'utiliser la surface des toits végétalisés pour capter l'énergie solaire grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques.


Des garanties supplémentaires sur les risques de nuisances et le niveau de sécurité

Les risques liés à l'installation doivent être réduits, maîtrisés et contenus dans les limites du site, tout comme les possibles nuisances olfactives et sonores.

EELV souligne les incertitudes relevées dans le rapport de l’INERIS et demande au Syctom :

* une réévaluation des barrières de risque et des mesures de sécurité envisagées. L’ensemble des points soulignés par l'INERIS devra faire l’objet de recherches approfondies ;

* d’anticiper les problèmes susceptibles d’être rencontrés dans les phases d’exploitation (sédimentation des digesteurs provoquant une émanation de gaz à leur ouverture, problèmes de corrosion, analyse des effets toxiques des fumées en cas d’accident, etc.), afin d'en décrire les effets et de proposer des mesures appropriées.

 

Conformité aux arrêtés méthanisation de 2009

Les arrêtés sur la méthanisation ont été inscrits au code de l'environnement en novembre 2009, soit un mois après le dépôt de demande d'autorisation pour l'installation de Romainville auprès des services de l'Etat.

Le projet du SYCTOM est considéré par ces arrêtés comme une installation existante et n'est donc soumis ni aux articles sur les distances d'implantation (article 4) ni au dispositif de rétention (article 42).

Le SYCTOM a déclaré, lors de réunions de comité de pilotage organisées par Est-Ensemble autour de l'audit, qu'il se conformerait à cette règlementation, même s'il n'y est pas contraint par ces arrêtés.

Un centre de formation est situé à moins de 50 mètres du digesteur le plus proche (distance minimale précisée dans l'article 4 pour les locaux d'habitation).

Ce centre de formation est un établissement recevant du public (ERP), l'autorisation préfectorale devra préciser à quelle distance devra se situer le digesteur le plus proche.

EELV invite le SYCTOM :

* à se conformer aux arrêtés relatifs à la méthanisation mis en application en novembre 2009. Il en va du principe de précaution auquel nous ne pourrons déroger ;

* instituer un cahier des charges précis des mesures de sécurité répondant aux risques encourus à l’intérieur même du site par les différentes catégories de travailleurs qui seront employés par la future installation.

 

Cohérence du projet avec les autres aménagements du territoire

Le projet du SYCTOM et notamment le volet concernant le port qu'il doit construire au bord du canal de l'Ourcq, nécessite une réflexion sur sa cohérence avec les différents usages et les aménagements prévus sur le territoire à moyen et long terme (ZAC, jardins ouvriers, éco quartiers de Bobigny). Nous soutiendrons les projets dont l'ambition est déterminée par les spécificités locales comme le fait Le Blanc Mesnil avec l'Ecopole (traitement d'assainissement des eaux, traitement des boues par méthanisation, formation aux métiers de l'assainissement et des déchets).

EELV demande :

* une concertation et des projections concernant les aménagements prévus par les différentes villes

riveraines pour renforcer la cohérence globale et une vision d’aménagement urbain durable sur le long terme;

* le maintien de la continuité des circulations de loisirs (piétons, vélos, etc.) sur les quais du canal et ce de façon permanente.

 

Maîtrise du budget

EELV demande au Syctom :

* une analyse financière complète du projet, au vu de la nécessaire maîtrise des investissements des collectivités.

 

Concertation et mise en place d’un comité de surveillance

La réduction des déchets étant l’affaire de tous, EELV demande :

* aux acteurs des déchets, aux professionnels comme aux collectivités, de mener des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des citoyens pour accompagner la mise en œuvre des politiques et des infrastructures de collecte et de traitement des déchets ;

* la constitution d'un comité de suivi du site où siègeront des représentants du personnel du centre de traitement, des associations, des habitants et des élus. La responsabilité de ce comité sera de collecter, d’analyser et de diffuser les informations en toute transparence lors des phases de construction et de vigie d'alerte en circuit court durant d'exploitation.

 

En conclusion, EELV appelle à la mise en œuvre d’une politique des déchets ambitieuse, soutenue par une législation à la fois incitative et contraignante. Elle permettra d'encourager la prévention et le geste de tri des citoyens afin d’optimiser toutes les étapes de la gestion des déchets et de limiter leur impact sur l’environnement.

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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 15:45

Le savoir scientifique était présent ; il n'a pas été mobilisé. En conséquence, les véhicules diesel représentent aujourd'hui la majeure part du parc automobile français avec, à la clé, un cul-de-sac industriel et un coût important assumé par le système de santé. La présence d'hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les particules des gaz d'échappement des moteurs diesel est préoccupante, car elle soumet les travailleurs exposés à ces fumées à des risques de cancer." Cette mise en garde n'est pas extraite de l'avis publié en juin, avec fracas, par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et selon lequel les émanations des moteurs diesel sont désormais classées "cancérogènes pour l'homme". Cet avertissement est un peu plus ancien : il est énoncé dans une synthèse de la littérature scientifique, publiée dans la revue Journal of Occupational Medecine il y a... trente-deux ans.

Des mesures de protection des lanceurs d'alerte auraient-elles pu, à l'époque, infléchir le cours des choses ? Les avocats de la proposition de loi relative à la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (HAEA) en sont convaincus.

Depuis le scandale du Mediator, les agences comme l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) disposent d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts. "Il n'est pas satisfaisant de laisser les acteurs de l'expertise organiser eux-mêmes la critique de leur propre expertise", dit Glen Millot, un des responsables de la Fondation Sciences citoyennes, qui milite depuis près d'une décennie pour la protection des lanceurs d'alerte.

Déposée le 28 août dernier par Marie-Christine Blandin, vice-président du groupe écologiste du Sénat, et discutée en séance publique au Sénat depuis le 21 octobre dernier, cette proposition de loi visait à mieux protéger les lanceurs d'alerte sur des risques sanitaires ou environnementaux, scientifiques ou simples citoyens qui avertissent les autorités sanitaires ou le grand public d’un danger pour la santé d’un médicament ou d’un produit.

Elle a été finalement adoptée mercredi par le Sénat. "Il s'agit de donner la garantie extérieure de l'expertise en vérifiant les conflits d'intérêts éventuels et d'avoir une oreille bienveillante vis à vis des alertes", a expliqué à l'AFP Marie-Christine Blandin (EELV).


Opposition de l'Académie de médecine

L'Académie de médecine faisait partie des opposants au projet de loi. Dans un communiqué, elle mettait en garde « contre une légalisation d'un statut de lanceurs d'alerte ». L'Académie de médecine considère en effet que les lanceurs d'alerte disposent de suffisamment de possibilités de recours. La création d'un statut de lanceurs d'alerte favoriserait, selon l'Académie, la dévalorisation de la véritable expertise : « créer une haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement reviendrait à nier la valeur de l'expertise scientifique et la légitimité des agences et des académies à l'assurer, tout en rendant plus complexe un dispositif d'expertise officielle qui gagnerait au contraire à être simplifié et clarifié ».

Dès lors, analysait l'Académie de médecine, « légitimer l'alerte au détriment de l'expertise risquerait de faire passer la prise de décision politique avant l'évaluation scientifique » et d'exposer l'État « aux pressions, idéologiques, partisanes et lobbyistes ». L'Académie demandait donc « la reconnaissance de la primauté de l'expertise scientifique ». L'Académie demandait également la création d'un haut comité de la science et de la technologie, « chargé de rendre compte régulièrement de la manière dont les questions scientifiques sont traitées par les acteurs de la communication audiovisuelle ».


Patrick Pelloux encense la loi

A contrario, le Dr Patrick Pelloux, président du syndicat AMUF, avait défendu lors d'une récente conférence de presse la proposition de loi de Marie-Christine Blandin. « Cette loi permettra de protéger des lanceurs d'alerte comme Irène Frachon, qui a soulevé le problème du Mediator, ou encore Gilles-Éric Séralini, qui alerte sur les dangers des OGM, sans oublier le Dr Meneton, sur les dangers du sel ». Cette loi permettrait, selon Patrick Pelloux, de mettre la France au niveau des Etats-Unis : « Aux Etats-Unis, quand un individu, avec peu de moyens, réussit à découvrir un phénomène, on l'installe dans un laboratoire pour lui donner les moyens de fonctionner. Cette loi va permettre aux lanceurs d'alerte de poursuivre leurs travaux à l'abri des tracasseries. C'est un des fondements des démocraties modernes. »


Compromis
Pour que le texte puisse passer, les écologistes ont dû faire un certain nombre de compromis. Ainsi, la Haute autorité
de l'expertise scientifique et de l'alerte (HAEA), prévue initialement a été remplacée par une Commission nationale de la déontologie environnementale. Elle veillera aux règles déontologiques concernant l'expertise et aux procédures d'enregistrement des alertes. Celle-ci émettra également des recommandations générales sur les procédures d'expertise scientifique et identifiera par ailleurs les bonnes pratiques françaises ou étrangères. Selon l'AFP, la protection des lanceurs d'alerte a été renvoyée aux juridictions de droit commun et à un recours possible au défenseur des droits.

Comme cela avait été évoqué durant la conférence environnementale, les comités d'hygiène et de sécurité (CHESCT) pourraient voir élargir leurs compétences, pour protéger les salariés qui prennent le risque de signaler une alerte et qui se retrouvent souvent sanctionnés par leur hiérarchie, mis au placard ou privés de financements pour leurs recherches quand ils sont chercheurs. Ainsi, un volet du texte modifie le code du travail afin d'inclure les salariés lanceurs d'alerte dans les salariés protégés et élargit les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (CHESCT) en matière de risques sanitaires et environnementaux. "Ce volet reste toutefois soumis aux décisions de la Conférence sociale entre partenaires sociaux", a rappelé à l'AFP, la ministre.


La loi pour protéger les lanceurs d’alerte est « une avancée » selon André Cicolella, porte-parole du Réseau Environnement Santé(RES) et lui-même licencié en 1994 de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour avoir alerté sur les dangers des éthers de glycol. 

Que pensez-vous de la loi qui vient d’être votée ?
C’est une avancée car c’est la reconnaissance du problème. Il n’y avait rien pour protéger les lanceurs d’alerte, la création d’une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement permet donc de sortir du néant. Là où la loi est insuffisante, c’est qu’il s’agit d’une instance consultative qui donne seulement un avis. Elle n’a donc aucun pouvoir contrairement à ce que nous demandions.
Dans le cas de l’aspartame, par exemple, où la dose journalière admissible (Dja) est basée sur deux études qui n’ont jamais été publiées, la Commission va pouvoir donner son avis et dire que la Dja doit s’établir à partir d’études publiées, mais il aurait été préférable qu’elle puisse imposer à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui continue d’affirmer que cette Dja est très bien, de revoir sa copie.

Les lanceurs d’alerte seront-ils vraiment protégés ?
La pratique le dira. Mais le fait que les Chsct voient leurs missions élargies est une bonne nouvelle, ce n’était pas prévue dans le projet initial. Cela signifie, par exemple, que dans le cadre du scandale des prothèses mammaires PIP, les salariés - à qui l’employeur avait demandés de cacher les produits déficients quand il y avait des contrôles et qui ont obéi aux ordres parce qu’ils ne pouvaient pas faire autrement - pourraient, aujourd’hui, lancer une alerte sans avoir peur de représailles.
Jusqu’alors, on avait plutôt des cas où le salarié s’est fait licencier pour avoir signalé un dysfonctionnement dans l’entreprise. Le principe est de protéger les lanceurs d’alerte sur la base de la non-discrimination. Le texte dit que « aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi soit à son employeur soit aux autorités judiciaires soit administratives de faits relatifs à la santé publique ou à l’environnement dont elle aurait eu connaissance au titre de ses fonctions ».
Quand j’ai été licencié de l’Institut national de recherche et de sécurité (Inrs) en 1994 pour avoir dénoncé la dangerosité des éthers de glycol, j’aurai pu saisir le Chsct et les choses se seraient sûrement passées autrement.

Qui va faire partie de la commission ?
C’est tout le problème car son rôle va dépendre de la qualité des personnes qui vont y siéger. Si on prend des gens de l’Académie de médecine, on risque de n’avoir aucune surprise, il ne se passera pas grande chose. C’est pourquoi il aurait été plus pertinent de créer une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte, mais c’est l’argument financier qui l’a emporté : selon le rapport de la Cour des comptes, il y a assez d’agences sanitaires en France et cela coûte cher. Sauf que les scandales sanitaires aussi coûtent cher ! Néanmoins, le fait d’avoir un lieu que l’on puisse saisir et où l’on puisse s’exprimer est important. La loi ne résout pas tous les problèmes mais c’est globalement positif.


(d’après Actu-environnement, Medscape, Viva presse, Le Monde)

 

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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 16:55

campagne EELV droit vote étrangers 1

C'était une des « 101 propositions pour la France » de François Mitterrand en 1981 pour les étrangers non communautaires.

Depuis, pendant que la France reportait sans cesse l'adoption d'une telle loi, onze pays  européens accordaient le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers après une durée minimale de séjour sur leur territoire (entre deux et cinq ans). Dans cinq de ces pays, les étrangers ont également le droit de se faire élire aux élections municipales.

Quelle priorité pour le droit de vote des étrangers aux élections locales, un engagement à adopter avant 2014 qui figurait en 50e place sur la liste des propositions de campagne de François Hollande ? « C'est maintenant », exhorte l'appel de 75 députés PS dans une tribune en première page du Monde le 18 septembre 2012.

Car depuis quelques semaines, le gouvernement hésite. Il s’abrite derrière l’opinion publique : les sondages nous disent que les deux tiers des Français étaient pour l’octroi de ce droit il y a un an, et qu'ils ne sont plus qu’un tiers aujourd’hui. Ce n'est pas le moment puisque la demande n’est pas forte...

C'est comme pour la transition écologique oubliée depuis la conférence environnementale de septembre ; c'est comme penser la solution à la crise financière et économique sans prendre en compte les crises sociales et écologiques ; comme oublier de coupler la transition énergétique nécessaire avec la sortie du nucléaire : ce n’est jamais le moment !

Et bien non ! La mesure doit être votée justement dans un contexte de crise qui voudrait désigner des boucs émissaires aux difficultés sociales.

« Le droit de vote aux étrangers, c'est maintenant ! » affirment le Conseil fédéral d'EELV le 22 septembre, et le 25 septembre dans une page Rebond de Libération Esther Benbassa, Hélène Flautre, Noël Mamère, Jean-Vincent Placé, Barbara Pompili et François De Rugy, parlementaires écologistes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement européen : un écologiste était rapporteur de la loi votée en 2000 à l'Assemblée Nationale, une écologiste l'était pour cette même loi votée en 2011 au Sénat ! Nous sommes prêts à aller chercher une à une les voix nécessaires à la majorité des 3/5e du Congrès pour inscrire cette loi dans notre constitution. C'est aussi le sens de l'appel aux parlementaires de l'UDI de Jean-Louis Borloo lancée par Cécile Duflot le 25 octobre.

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Cette campagne publique Europe Ecologie Les Verts devra être longue, persévérante. Il est vital et essentiel de ne pas renoncer à mettre en œuvre concrètement ce droit de vote des étrangers, demandé et promis par la gauche à chaque élection depuis plus de 30 ans.

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Pourquoi vital ?

Nous constatons un essoufflement démocratique de plus en plus fort depuis plus de 10 ans. Ce nouvel apport au corps électoral pourrait se révéler central en terme de vitalité démocratique. C 'est aussi le sens de l'appel de plusieurs maires de grandes villes, comme Daniel Breuiller, Bertrand Delanoë, Didier Paillard, Dominique Voynet.

Pourquoi essentiel ?

Les étrangers sont impliqués dans la vie de la cité. Ils participent à la vie économique, sociale, culturelle de notre pays. Ils contribuent par l’impôt aux ressources de nos communes. Ils contribuent à la vie citoyenne en étant responsables d’associations, délégués syndicaux, représentants de parents d’élèves, électeurs pour la désignation des conseils de prud’hommes…

Comment accepter le maintien de ce statut de citoyen de seconde zone, et souhaiter en même temps que tous s’intègrent à la société française ? Persister à exclure les étrangers de l’acte citoyen minimal que constitue le droit de vote aux élections municipales serait une erreur. Dans nos villes, des milliers de femmes et d’hommes issus de l’immigration, qui vivent depuis des années en France, attendent ce signal fort d’une reconnaissance de citoyenneté, antidote contre un racisme toujours affleurant, rempart contre la droite qui flirte beaucoup avec l'extrême droite sur ce thème.

C'est là qu'est le nœud de cette question : le droit de vote contribue à un sentiment d'appartenance à la société française, non à sa nation, son peuple. Le statut de citoyen dans une ville ne doit pas être lié à la nationalité. La république, et singulièrement, la république française n'implique pas la confusion entre nationalité et citoyenneté.

C'est une des revendications qui fonde les valeurs du parti Vert dès sa création en 1984 : la citoyenneté de résidence. "J'y vis, j'y vote", c'est maintenant !

Pierre Stoeber

Les images insérées dans cet article sont la base d'une campagne que nous avons commencé à faire au Pré Saint-Gervais comme aux Lilas.

N'hésitez pas à nous contacter pour y participer !

campagne EELV droit vote étrangers 2

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28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 11:17

Un article fort-à-propos d'Hélène Zanier emprunté à Bagnolet en vert.

Les Roms, qui subissent toujours racisme et discrimination dans de nombreux pays d'Europe, ont été victimes du nazisme : près de 500.000 Sinti et Roms d'Europe, considérés comme « racialement inférieurs », ont été assassinés sous le IIIème Reich, selon des estimations officielles.

Plus de 65 ans après l'Holocauste, un mémorial a été inauguré à Berlin mercredi 24 octobre en hommage aux Roms victimes du nazisme, en présence de la chancelière allemande Angela Merkel.

Roms-memorial-en-hommage-aux-roms-et-aux-sintis-Berlin-oct1.jpg

Situé face au parlement allemand, le mémorial aux Sinti et Roms, conçu par l'artiste israélien Dani Karavan, est constitué d'un puits avec au centre une stèle sur laquelle repose chaque jour une fleur fraîchement cueillie. Il est installé à proximité de celui consacré aux victimes de la Shoah et de celui dédié aux homosexuels tués par les nazis.


« L'Holocauste contre les Roms - ou « Porajmos » qui signifie littéralement 'dévorer » - a longtemps été nié et n'a pas fait l'objet de recherches historiques, non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays, comme la France de Vichy ou les pays d'Europe de l'est qui ont participé aux persécutions", estime l'historien Wolfgang Wippermann de l'Université libre de Berlin.

Minorité la plus pauvre d'Europe
« Contrairement aux Juifs, que les nazis retrouvaient par leur religion, les Roms, catholiques pour la plupart, n'étaient pas forcément identifiables par rapport aux autres citoyens », explique Romani Rose, président du Conseil central allemand des Sinti et Roms. Pour y remédier, des « chercheurs raciaux » de l'Allemagne nazie ont enregistré toute une série de caractéristiques et établi des généalogies remontant parfois jusqu'au 16ème siècle pour détecter un « ancêtre tzigane », afin d'envoyer en camps les « sangs-mêlés ». A Auschwitz ou Ravensbrück, ils ont servi de cobayes pour des expériences médicales.


La RFA n'a reconnu officiellement qu'en 1982 ce génocide, avec un geste du chancelier Helmut Schmidt. Et en 1997, le président Roman Herzog a souligné pour la première fois qu'il avait le même motif raciste et avait été perpétré par les nazis avec la même résolution et le même volonté que l'extermination des Juifs.


Actuellement, 11 millions de Roms vivent sur le continent européen, dont sept millions dans l'UE, la plupart en Europe centrale et du sud-est, en Roumanie, Bulgarie, Hongrie et Slovaquie. La plus grande minorité ethnique d'Europe est aussi la plus pauvre, subissant toujours discriminations et racisme. M. Rose dénonce notamment leur situation en Roumanie - où ils ont été affranchis de l'esclavage en 1856 -, en Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, mais aussi en France et en Italie.

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25 octobre 2012 4 25 /10 /octobre /2012 16:07

Le vote favorise l'insertion : favorisons l'appartenance

 

Le groupe EELV de Montreuil réaffirme dans son communiqué (ci-dessous) une des revendications qui fonde les valeurs du Parti Vert dès sa fondation en 1984 : la citoyenneté de résidence.

EELV n'est pas seul à demander ce droit dès 2013 : 75 députés PS ont rappeler le Président à ses engagements, dans une tribune en première page du Monde le 17 septembre dernier. 

Le Conseil Fédéral d'Europe Ecologie Les Verts a voté une motion d'urgence sur ce point le 22 septembre, reprise dans un Rebond de Libération le 25 septembre : Le droit de vote aux étrangers, c'est maintenant ! y affirmaient  Esther BENBASSA, Hélène FLAUTRE, Noël MAMÈRE, Jean-Vincent PLACÉ, Barbara POMPILI et François de RUGY, parlementaires écologistes de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Parlement europée.

Aujourd'hui, Cécile Duflot a lancé un appel aux parlementaires de l'UDI de Jean-Louis Borloo et à leurs "convictions" pour qu'ils aient "le courage" d'approuver la loi sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires aux élections locales.

La mesure doit être votée justement dans un contexte de crise qui voudrait désigner des boucs émissaires aux difficultés sociales. "J'y vis, j'y vote", c'est maintenant !

Droit-de-vote_Montreuil.jpg

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