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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 22:23

Quelques chiffres pour illustrer l'intensité de la crise dans la discussion sur le pacte de stabilité européen TSCG (suite)

Tableau 3 (Source Eurostat (classement par ordre décroissant du PIB)

En % du PIB

dette publique 2007

dette publique 2008

dette publique 2009

dette publique 2010

dette publique 2011

UE27

59

62,5

74,8

80

82,5

États-Unis

67,2

76,1

89,9

98,5

102,9

Zone euro

66,3

70,1

79,9

85,3

87,2

Japon

183

191,8

210,2

215,3

229,8

Allemagne

65,2

66,7

74,4

83

81,2

Royaume-Uni

44,2

54,5

69,3

79,4

85,3

France

64,2

68,2

79,2

82,3

86

Italie

103,1

105,7

116

118,6

120,1

Espagne

36,3

40,2

53,9

61,2

68,5

Turquie

39,9

40

46,1

42,4

39,4

Grèce

107,4

113

129,4

145

165,3

Irlande

24,8

44,2

65,1

92,5

108,2

Portugal

68,3

71,6

83,1

93,3

107,8

La crise financière de 2007-2008 a fait exploser le niveau des dettes publiques, soit du fait d'une transformation des dettes privées des banques en dettes publiques, soit du fait de politique de soutien à l'activité économique comme aux États-Unis. Le premier critère du Traité de Maastricht de 60 % d'endettement maximum a ainsi implosé, y compris en Allemagne bien que ce pays soit le seul pays ayant réussi à réduire son déficit en 2011 (voit tableau 4). Par ailleurs, les pays ayant appliqué des politiques d'austérité n'ont pas réduit leur niveau d'endettement, en raison de la hausse des taux d'intérêt et/ou d'une réduction des déficits publics moins importante que celle du PIB.

Tableau 4 (Source Eurostat et FMI)

En % du PIB

déficit public 2007

déficit public 2008

déficit public 2009

déficit public 2010

déficit public 2011

UE27

-0,9

-2,4

-6,9

-6,5

-4,5

E-U

-2,7

-6,7

-13

-10,5

-9,6

Zone euro

-0,7

-2,1

-6,4

-6,2

-4,1

Japon

-2

-4,1

-10,4

-9,4

-10,1

Allemagne

0,2

-0,1

-3,2

-4,3

-1

Royaume-Uni

-2,7

-5

-11,5

-10,2

-8,3

France

-2,7

-3,3

-7,5

-7,1

-5,2

Italie

-1,6

-2,7

-5,4

-4,6

-3,9

Espagne

1,9

-4,5

-11,2

-9,3

-8,5

Turquie

-1,6

-2,4

-5,6

-2,7

-0,3

Grèce

-6,5

-9,8

-15,6

-10,3

-9,1

Irlande

0,1

-7,3

-14

-31,2

-13,1

Portugal

-3,1

-3,6

-10,2

-9,8

-4,2

Rappelons que le deuxième critère de Maastricht impose un déficit inférieur à 3 % du PIB. Il était relativement bien respecté en 2007. Le déficit grec a été rectifié après la découverte d'une manipulation secrète de son montant entre le gouvernement de droite et la banque Goldman Sachs. Ensuite, pour faire face à la crise de 2008-2009, les gouvernements ont augmenté leurs dépenses pour suppléer à la baisse de la demande privée et/ou renflouer les banques comme dans le cas extrême de l'Irlande. Les pays de la zone euro ont moins soutenu l'activité économique que les autres pays et sur une durée plus courte. Par ailleurs, ceux qui ont subi les politiques d'austérité ont eu une récession amplifiée et faiblement réduit la part de leur déficit dans le PIB.

 

Tableau 5 (Source Eurostat)

La convergence des taux d'intérêt était l'un des critères pour entrer dans la zone euro.

 

 

taux obligation à 10 ans

2007

taux obligation à 10 ans

2008

taux obligation à 10 ans

2009

taux obligation à 10 ans

2010

taux obligation à 10 ans

2011

Taux obligation à 10 ans

juin 2012

UE27

4,56

4,54

4,13

3,82

4,3

3,94

Zone euro

4,32

4,31

3,82

3,61

4,41

4,3

Allemagne

4,22

3,98

3,22

2,74

2,61

1,3

Royaume-Uni

5,06

4,5

3,36

3,36

2,87

1,6

France

4,3

4,23

3,65

3,12

3,32

2,57

Italie

4,49

4,68

4,31

4,04

5,42

5,9

Espagne

4,31

4,37

3,98

4,25

5,44

6,59

Grèce

4,5

4,8

5,17

9,09

15,75

27,82

Irlande

4,31

4,53

5,23

5,74

9,6

7,09

Portugal

4,42

4,52

4,21

5,4

10,24

10,56

En 2007, les écarts de taux étaient faibles. Le Royaume-Uni avait même une prime de risque d'être en dehors de la zone euro. En 2009, les écarts étaient encore raisonnables avant de s'élargir, notamment en Grèce où les taux d'intérêts sont devenus usuriers. Plus ce pays réduit ses dépenses, plus les intérêts augmentent ! La spéculation qui avait disparu avec la création de l'euro vient de réapparaître en Europe. La spéculation sur les taux d'intérêt remplace celle sur les taux de change. Loin d'améliorer la situation actuelle, le TSCG va amplifier la crise et les comportements spéculatifs en généralisant le cercle récessif grec : récession-hausse des taux d'intérêt-alourdissement coût de la dette-aggravation de la récession. Le risque d'éclatement de la zone euro va augmenter. Le coût de l'inaction augmente avec les taux d'intérêts. Le TSCG ne règle pas la question du coût de la dette. La force des États-Unis et du Royaume-Uni est de maîtriser les taux d'intérêts à travers l'action de leur banque centrale.

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Published by Vert Lilas - dans International
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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 22:20

Le TSCG, ce Traité ou Pacte de stabilité dont on vous parle dans les médias, en voici le texte – plusieurs points de vue et analyses suivront.

TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

CONSCIENTES de leur obligation, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun;

DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fìn, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro;

TENANT COMPTE DU FAIT que la nécessité pour les gouvernements de maintenir des finances publiques saines et soutenables et de prévenir tout déficit public excessif est d'une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et requiert dès lors l'introduction de règles spécifiques, dont une règle d'équilibre budgétaire et un mécanisme automatique pour l'adoption de mesures correctives;

CONSCIENTES de la nécessité de faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence;

RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu'États membres de l'Union européenne, doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union dans le cadre de l'union économique, et notamment d'accumuler une dette en dehors des comptes des administrations publiques;

TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro se sont accordés le 9 décembre 2011 sur une architecture renforcée pour l'Union économique et monétaire, prenant pour base les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et visant à faciliter la mise en oeuvre des mesures adoptées sur la base des articles l2l,126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

TENANT COMPTE DU FAIT que l'objectif des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et d'autres États membres de l'Union européenne est d'intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée;

SE FÉLICITANT des propositions législatives formulées, le 23 novembre 2011, par la Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et sur des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs des États membres, et PRENANT NOTE de l'intention de la Commission européenne de soumettre de nouvelles propositions législatives pour la zone euro concernant, en particulier, l'information préalable sur les plans d'émissions de dette, des programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles des États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ainsi que la coordination des grandes réformes de politique économique des États membres;

EXPRIMANT le fait qu'elles sont disposées à soutenir les propositions que pourrait présenter la Commission européenne afin de renforcer plus encore le pacte de stabilité et de croissance en introduisant, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, une nouvelle marge pour l'établissement d'objectifs à moyen terme, conformément aux limites établies dans le présent traité;

PRENANT NOTE du fait que, pour l'examen et le suivi des engagements budgétaires au tifre du présent traité, la Commission européenne agira dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles l2l, 726 et 136;

NOTANT en particulier que, en ce qui concerne l'application de la "règle d'équilibre budgétaire" énoncée à l'article 3 du présent traité, ce suivi passera par l'établissement, pour chaque partie contractante, d'objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays et de calendriers de convergence, le cas échéant;

NOTANT que les objectifs à moyen terme devraient être actualisés périodiquement sur la base d'une méthode qui soit convenue d'un commun accord, dont les principaux paramètres doivent également être révisés régulièrement en tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est prévu dans les objectifs du pacte de stabilité et de croissance;

NOTANT que, pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément aux dispositions du droit de l'Union européenne et, en particulier, au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (UE) n" 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 20ll (ci-après dénommé le "pacte de stabilité et de croissance révisé");

NOTANT que le mécanisme de correction à instaurer par les parties contractantes devrait viser à corriger les écarts par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement, y compris leurs effets cumulés sur la dynamique de la dette publique;

NOTANT que le respect de l'obligation des parties contractantes de transposer la "règle d'équilibre budgétaire" dans leurs systèmes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles, devrait relever de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

RAPPELANT que l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite la Cour de justice de l'Union européenne à infliger à un État membre de l'Union européenne qui ne s'est pas conformé à l'un de ses arrêts le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte et RAPPELANT que la Commission européenne a fixé des critères pour déterminer le paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte devant être infligé dans le cadre dudit article;

RAPPELANT la nécessité de faciliter l'adoption de mesures dans le cadre de la procédure de l'Union européenne concernant les déficits excessifs à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro et dont le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse 3 %o,tout en renforçant considérablement l'objectif de cette procédure, qui est d'inciter et, au besoin, de contraindre l'État membre concerné à réduire le déficit éventuellement constaté;

RAPPELANT l'obligation, pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 %, de la réduire à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence;

TENANT COMPTE de la nécessité de respecter, dans la mise en oeuvre du présent traité,le rôle spécifique des partenaires sociaux, tel qu'il est reconnu dans le droit ou les systèmes nationaux de chacune des parties contractantes;

SOULIGNANT qu'aucune disposition du présent traité ne doit être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les conditions de politique économique auxquelles une aide financière a été accordée à une partie contractante dans le cadre d'un programme de stabilisation auquel participe l'Union européenne, ses États membres ou le Fonds monétaire international;

NOTANT que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire exige que les parties contractantes oeuvrent de concert à une politique économique par laquelle, tout en se fondant sur les mécanismes de coordination des politiques économiques définis dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, elles entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro;

NOTANT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à une procédure de discussion et de coordination préalables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques;

RAPPELANT l'accord des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, du 26 octobre 2011, visant à améliorer la gouvernance de la zone euro, notamment par la tenue d'au moins deux sommets de la zone euro par an, lesquels doivent être convoqués, sauf circonstances exceptionnelles, immédiatement après les réunions du Conseil européen ou les réunions des parties contractantes qui ont ratifié le présent traité;

RAPPELANT également l'adoption par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et d'autres États membres de l'Union européenne, le 25 mars 20 I 1, du pacte pour l'euro plus, qui recense les questions essentielles à la promotion de la compétitivité dans la zone euro;

SOULIGNANT l'importance du traité instituant le mécanisme européen de stabilité en tant qu'élément d'une stratégie globale visant à renforcer l'Union économique et monétaire, et FAISANT REMARQI-IER que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante concernée et, dès l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent traité, au respect des exigences dudit article;

NOTANT que le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont des parties contractantes dont la monnaie est l'euro et que, à ce tiffe, ils seront liés par le présent traité à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification si le traité est en vigueur à cette date;

NOTANT ÉGALEMENT que la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont des parties contractantes qui, en tant qu'États membres de l'Union européenne, font l'objet d'une dérogation à la participation à la monnaie unique à la date de signature du présent traité, et qu'ils peuvent uniquement être liés, tant qu'il n'est pas mis fin à cette dérogation, par les dispositions des titres III et IV du présent traité pour lesquelles ils déclarent, lors du dépôt leur instrument de ratification ou à une date ultérieure, qu'ils ont l'intention d'être liés,

 

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUTVANTES:

 

TITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE l

1. Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.

2. Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro.

Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14.

 

TITRE II COHÉRENCE ET RELATON AVEC LE DROIT DE L'UNION

ARTICLE 2

l. Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et en particulier l'article 4,paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Union européenne, y compris le droit procédural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.

2. Le présent traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine de l'union économique.

 

TITRE III PACTE BUDGETAIRE

ARTICLE 3

l. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe:

a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 %o du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font I'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé;

c) les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b);

d) lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie au point b) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché;

e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.

3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l'article 2 du protocole (n°12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de I'Union européenne, sont applicables.

Par ailleurs, les définitions suivantes sont également applicables aux fins du présent article:

a) le "solde structurel annuel des administrations publiques" signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires;

b) les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.

 

 

ARTICLE 4

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (n" 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° ll77/20ll du Conseil du 8 novembre 2011. L'existence d'un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

ARTICLE 5

1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

2. La mise en oeuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.

 

ARTICLE 6

En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique.

 

ARTICLE 7

Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.

 

ARTICLE 8

l. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2,la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question. Dans les deux cas, l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au dit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice.

2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe l, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne.

3. Le présent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

TITRE IV COORDINATTON DES POLTTTQUES ÉCONOMIQUES ET CONVERGENCE

ARTICLE 9

Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à oeuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. À cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière.

 

ARTICLE 10

Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire, à des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, telles que prévues à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.

 

ARTICLE 11

En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'oeuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert.

 

TITRE V GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO

ARTICLE 12

l. Les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne.

Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer à ces réunions. Le président du sommet de la zone euro est désigné à la majorité simple par les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique.

2. Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois

par an, afin de discuter des questions ayant trait aux responsabilités spécifiques que partagent les parties contractantes dont la monnaie est l'euro à l'égard de la monnaie unique, des autres questions relatives à la gouvernance de la zone euro et aux règles qui s'appliquent à celle-ci et des orientations stratégiques relatives à la conduite des politiques économiques pour renforcer la convergence au sein de la zone euro.

3. Les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est I'euro, qui ont ratifié le présent traité, participent aux discussions des sommets de la zone euro concernant la compétitivité pour les parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir, ainsi que, Ie cas échéant et au moins une fois par an, à des discussions ayant trait à des questions spécifiques touchant à la mise en oeuvre du présent traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

4. Le président du sommet de Ia zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro, en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne. L'organe chargé des préparatifs et du suivi des

sommets de la zone euro est I'Eurogroupe. Son président peut y être invité à ce titre.

5. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. Le président du sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro.

6. Le président du sommet de la zone euro tient les parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et les autres États membres de l'Union européenne étroitement informés de Ia préparation de ces sommets ainsi que de leurs résultats.

 

ARTICLE 13

Comme le prévoit le titre II du protocole (n°1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé aux traités de l'Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité.

 

TITRE VI DISPOSITONS GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 14

1. Le présent traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire").

2. Le présent traité entre en vigueur le 1"'janvier 201 3, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche étant retenue.

3. Le présent traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié. il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.

4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable à toutes les parties contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.

5. Le présent traité s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une dérogation visée dans le protocole (n°16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent traité, à compter de la date où la décision portant abrogation de ladite dérogation prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent traité.

 

ARTICLE 15

Les États membres de l'Union européenne autres que les parties contractantes peuvent adhérer au présent traité. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres parties contractantes. Après l'authentification par les parties contractantes, le texte du présent traité dans la langue officielle de l'État membre adhérent, qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent traité.

 

ARTICLE 16

Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne.

 

Fait à Bruxelles, le deux mars deux mille douze.

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

 

 

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 15:18

Fontes records au pôle Nord, sécheresse historique en Amérique du Nord...

 

On a du mal à le croire en France où, cette année, l'été était maussade . C’est un signal inquiétant lorsque les scientifiques du climat (de la NASA en l’occurrence) en viennent à vérifier trois fois leurs chiffres tant ceux-ci paraissent extravagants. Entre le 8 et le 12 juillet, le Groënland a montré des signes de fonte estivale sur la quasi totalité (97%) de sa surface. Habituellement, même au plus fort de l’été, seule la moitié de la calotte est concernée pendant un jour ou deux. Interrogés à ce sujet, les spécialistes confient que ce genre de fonte exceptionnelle arrive normalement tous les 150 ans.

Quelques jours auparavant, un bloc de glace de la taille de Toulouse (120 km2) s’était décroché du glacier de Peterman, et ce 2 ans après que le premier iceberg (de 260 km2 soit la taille de Marseille) se soit désolidarisé du glacier.

Tout récemment, le Centre national de glaciologie américain annonçait que la couverture glacière de l’Arctique avait atteint cette année son plus bas niveau depuis le début des mesures, battant ainsi le précédent record de 2007. Ceci est d’autant plus préoccupant que la saison de fonte estival n’est même pas encore terminé.

Au cours des 30 dernières années, la surface de glace arctique en période estivale a réduit d’environ 40%. Ces événements concomitants rappellent que l’été 2012 a été particulièrement chaud, tout spécialement dans l’hémisphère nord. Si en France, cette impression a été maquillée par un début d’été sous les nuages, la canicule et la sécheresse se sont faites beaucoup plus sensibles en Russie ou aux États-Unis. Le pays a connu sa pire sécheresse depuis 25 ans, impactant à divers niveau les 3⁄4 des terres cultivées américaines et réduisant massivement les récoltes.

Selon le bulletin mensuel du National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA), aux Etats-Unis, la température moyenne de juillet 2012 a été la plus haute jamais enregistrée pour un mois de juillet, avec une hausse de 1,8 °C par rapport à la moyenne observée au 20ème siècle, battant le précédant record de juillet 1936.

Pour rappel, après avril, mai et juin, ce mois de juillet 2012 est le quatrième mois d’affilée où la température moyenne des continents de l’hémisphère Nord présente une hausse record.

(in bulletin Infos de Serre n°96 édité par le Réseau Action Climat - France)

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 15:03

Prévue les 14 et 15 septembre 2012, la conférence environnementale, pilotée par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, a pour objectif de fixer les priorités du gouvernement en matière de développement durable, principalement sur les questions de la transition énergétique et de la préservation de la biodiversité.Elle doit également permettre d’ouvrir de nouveaux chantiers, notamment sur les questions de la fiscalité écologique, du lien entre santé et environnement et de la nouvelle gouvernance écologique. Delphine Batho présentera régulièrement en conseil des ministres les grandes avancées des travaux de cette conférence annuelle.

Le 14 septembre 2012, le Président de la République ouvrira la conférence environnementale. Cette réunion permettra de fixer les objectifs dans chacun des domaines abordés, ainsi que l'agenda et les moyens pour les atteindre ainsi que les indicateurs pour en faire l'évaluation, ainsi que les modalités de concertation et de consultation décentralisées. La conférence arrêtera ainsi la méthode, partagée en amont, du grand débat national sur l'énergie  voulu par le Président de la République qui contribuera à l'élaboration en 2013 du projet de loi de programmation pour la transition énergétique. De même, elle cadrera la méthode et les objectifs des débats sur la biodiversité qui pourraient déboucher sur une loi-cadre en 2013.

La conférence environnementale aura lieu chaque année en présence des différents collèges impliqués dans le suivi du Grenelle Environnement : Organisations non gouvernementales, syndicats de salariés et d’employeurs, élus locaux et État. Deux collèges supplémentaires participeront à la conférence environnementale : des parlementaires et des représentants des associations de consommateurs.

Voici les premières propositions de programme de travail pour cette Conférence environnementale qui veut donner aux acteurs légitimes toute leur place ... Les propositions devront être transmises au Ministère par les instances représentatives ces tous prochains jours ! Un rendez-vous à ne pas manquer pour redonner un élan positif avec la déception du Sommet de la Terre à RIO+20.

 

Préparer le débat national sur la transition énergétique

  • Définir les règles du débat national : calendrier, modalités d’organisation et de pilotage, association des experts et des citoyens, décentralisation des débats…

  • quelles questions, quels choix mettre en discussion ?

  • Engager sans attendre l’amélioration de l’isolation thermique des logements.

  • Définir les mesures transitoires immédiates pour soutenir les filières éoliennes et photovoltaïques.

Faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité

  •  Favoriser une prise de conscience citoyenne comparable à celle qui s’est opérée sur le changement climatique et la traduire dans la future loi-cadre.

  • Lutter contre l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et assurer la mise en œuvre des trames vertes et bleues.

  • Concevoir un outil national améliorant les connaissances, le partage d’information, et capable de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs politiques en faveur de la biodiversité.

Prévenir les risques sanitaires et environnementaux

  • Définir des objectifs renforcés pour le prochain Plan National Santé-Environnement (PNSE) afin de réduire les inégalités sanitaires environnementales (exposition aux substances dans l’air, l’eau, les sols, au bruit…).

  • Apporter une réponse efficace au problème de la qualité de l’air dans les grandes agglomérations du fait de la circulation des véhicules.

  • Renforcer l’indépendance des expertises.

Développer une fiscalité écologique efficace et juste

  • Prendre en compte les exemples pertinents en Europe pour une fiscalité écologique.

  • Définir les règles à suivre, d’équité, de partage du produit, de sécurité juridique, pour instaurer en France dans la durée une fiscalité écologique.

Améliorer la gouvernance environnementale

  • Engager l’évolution des instances et des procédures nationales et locales de concertation et de suivi.

  • Étudier de nouvelles compétences pour les collectivités locales.

  • Engager une nouvelle étape en matière de responsabilité sociale et environnementale.

Nous avons du pain sur la planche !

                                                                        Pierre Stoeber

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30 août 2012 4 30 /08 /août /2012 09:39

Le Commun ou la relocalisation du politique – c'est le titre du n°39 de la revue EcoRev’ qui vient de paraître. Introduit par un très beau discours du chef indien Seattle en 1854 – il y a seulement 150 ans – on y parle aussi de Sortir de la crise de la dette par le haut, avec Carlo Vercellone, on y croise les contributions autour de l'eau d'Anne Le Strat et Jean-Luc Touly, mais aussi d'autres plus philosophiques comme celles d'Antonio Negri, ou d'Annie Léonard.

De cette dernière, je vous propose de partager ce petit film, L'histoire des choses, The story of stuff  (cliquer sur Caption en bas à D pour les sous titres en Français).

Et plus si affinités, vous verrez sur le site http://www.storyofstuff.org/, d'autres films comme l'histoire de la dette, l'histoire de l'électronique, de l'eau en bouteille, des cosmétiques,...et comment on peut CHANGER !

A bientôt j'espère...

Pierre Stoeber

Plus de détail sur Ecorev' n°39 :

Pour un lecteur militant, comme celui d’EcoRev’, le Commun est un concept qui permet de dénoncer les processus de privatisation et de marchandisation des ressources naturelles - mais aussi de certains biens et services publics produits ou consommés collectivement, tout en reconnaissant la puissance de l’universel...

Un numéro dédié à la mémoire d’Elinor Ostrom (1933-2012), première femme à obtenir un Prix Nobel d’économie (en 2009) pour ses développements sur la théorie des communs.

[pour vous procurer la revue, rendez-vous ici.]

Au travers de ce numéro, nous vous invitons donc à découvrir le concept de Commun d’abord et avant tout comme une utopie concrète, un modèle politique qui pointe en ligne de mire les droits politiques du corps social à produire et vivre de ses différences.
Un concept qui, en un certain sens, contribue à relocaliser la politique, à la ramener au plus près des besoins, des aspirations et des singularités de chacun.

Le Commun ou la relocalisation du politique - Dossier coordonné par Patrick Dieuaide

 p. 2 - Éditorial par La rédaction

p. 3 - Classique : Le Commun de toute éternité ! par Seatle

Le Commun dans la cité

p. 6 - Partager plus, gaspiller moins, Entretien avec Annie Leonard

p. 11 - Vitruve : une école (hors) du Commun, Entretien avec Gérard Delbet

p. 17 - L’Université populaire Quart Monde : une co-construction du savoir, Entretien avec Geneviève Tardieu

La gestion du Commun, à la frontière politique du public et du privé

p. 24 - Des Communs sans tragédie : E. Ostrom vs. G .Hardin, par Alice Le Roy

p. 28 - Appendre à gérer le Commun, Entretien avec Martine Antona et François Bousquet

p. 32 - L’eau bien commun de l’humanité, Entretien avec Jean-Luc Touly

p. 35 - Vers une démocratie locale de l’eau à Paris ? Entretien avec Anne Le Strat

Une économie du Commun ?

p. 38 - Ecommony - La production collaborative dans les approches alternatives économiques à potentiel universel, par Friederike Habermann

p. 45 - Rendre autonome la production entre pairs, par MicheL Bauwens

p. 50 - Du Welfare au Commonfare - Sortir de la crise de la dette par le haut, par CarLo Vercellone

Politique et Utopie du Commun

p. 57 - Le Commun comme mouvement pour la démocratie réelle, Entretien avec Délia Fernandez

p. 64 - Le Commun, c’est un "faire ensemble", Entretien avec Antonio Négri

p. 70 - Contre l’utopie du capital, les hétérotopies du communisme, par Josep Rafanell I Orra

 

 

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:11

Des éléments de réflexion sur la crise, qui pour nous écologistes, est une crise multiple :

- crise climatique,

- crise de la bio-diversité – 6e vague d'extinction

- crise sanitaire – les principales causes des maladies aujourd'hui sont notre mode de vie.

- crise des ressources naturelles – raréfaction des énergies de stock, pétrole, gaz, uranium, mais aussi de certains métaux, zinc, étain, « terres rares », couplée à la

- crise alimentaire – sur le blé, le riz, le maïs, liés au choix des usages de la terre, avec les bio-carburants, (manger ou conduire), mais aussi à des sécheresses conséquences de la crise climatique, aux États-Unis, en Australie, puis en Russie.

 

Concentrons-nous sur la crise financière qui est pour nous une conséquence des précédentes, surtout de la raréfaction des ressources naturelles.

Voici les analyses des « économistes atterrés », en particulier

Les décryptages vidéo des atterrés.

Face à l’aveuglement récurrent des décideurs économiques de l’Union Européenne, les économistes atterrés ont commencés en mai dernier un cycle de vidéos pour décrypter les enjeux économiques auxquels font face les citoyens européens actuellement ainsi qu'un Abécédaire Atterré. N'hésitez pas, c'est assez pédagogique !

Pierre Stoeber 

En prime, ci-dessous, le

Manifeste d'économistes atterrés

par Les Économistes Atterrés

 

CRISE ET DETTE EN EUROPE : 10 FAUSSES EVIDENCES, 22 MESURES EN DEBAT POUR SORTIR DE L’IMPASSE

Introduction

La reprise économique mondiale, permise par une injection colossale de dépenses publiques dans le circuit économique (des États-Unis à la Chine), est fragile mais réelle. Un seul continent reste en retrait, l’Europe. Retrouver le chemin de la croissance n’est plus sa priorité politique. Elle s’est engagée dans une autre voie : celle de la lutte contre les déficits publics.
Dans l’Union Européenne, ces déficits sont certes élevés – 7% en moyenne en 2010 – mais bien moins que les 11% affichés par les États-Unis . Alors que des États nord-américains au poids économique plus important que la Grèce, la Californie par exemple, sont en quasi-faillite, les marchés financiers ont décidé de spéculer sur les dettes souveraines de pays européens, tout particulièrement ceux du Sud. L’Europe est de fait prise dans son propre piège institutionnel : les États doivent emprunter auprès d’institutions financières privées qui obtiennent, elles, des liquidités à bas prix de la Banque Centrale Européenne. Les marchés ont donc la clé du financement des États. Dans ce cadre, l’absence de solidarité européenne suscite la spéculation, d’autant que les agences de notation jouent à accentuer la défiance.
Il a fallu la dégradation, le 15 juin, de la note de la Grèce par l’agence Moody’s, pour que les dirigeants européens retrouvent le terme d’ « irrationalité » qu’ils avaient tant employé au début de la crise des subprimes. De même, on découvre maintenant que l’Espagne est bien plus menacée par la fragilité de son modèle de croissance et de son système bancaire que par son endettement public.
Pour « rassurer les marchés », un Fonds de stabilisation de l’euro a été improvisé, et des plans drastiques et bien souvent aveugles de réduction des dépenses publiques ont été lancés à travers l’Europe. Les fonctionnaires sont les premiers touchés, y compris en France, où la hausse des cotisations retraites sera une baisse déguisée de leur salaire. Le nombre de fonctionnaires diminue partout, menaçant les services publics. Les prestations sociales, des Pays-Bas au Portugal en passant par la France avec l’actuelle réforme des retraites, sont en voie d’être gravement amputées. Le chômage et la précarité de l’emploi se développeront nécessairement dans les années à venir. Ces mesures sont irresponsables d’un point de vue politique et social, et même au strict plan économique.
Cette politique, qui a très provisoirement calmé la spéculation, a déjà des conséquences sociales très négatives dans de nombreux pays européens, tout particulièrement sur la jeunesse, le monde du travail et les plus fragiles. A terme elle attisera les tensions en Europe et menacera de ce fait la construction européenne elle-même, qui est bien plus qu’un projet économique. L’économie y est censée être au service de la construction d’un continent démocratique, pacifié et uni. Au lieu de cela, une forme de dictature des marchés s’impose partout, et particulièrement aujourd’hui au Portugal, en Espagne et en Grèce, trois pays qui étaient encore des dictatures au début des années 1970, il y a à peine quarante ans.
Qu’on l’interprète comme le désir de « rassurer les marchés » de la part de gouvernants effrayés, ou bien comme un prétexte pour imposer des choix dictés par l’idéologie, la soumission à cette dictature n’est pas acceptable, tant elle a fait la preuve de son inefficacité économique et de son potentiel destructif au plan politique et social. Un véritable débat démocratique sur les choix de politique économique doit donc être ouvert en France et en Europe. La plupart des économistes qui interviennent dans le débat public le font pour justifier ou rationaliser la soumission des politiques aux exigences des marchés financiers.
Certes, les pouvoirs publics ont dû partout improviser des plans de relance keynésiens et même parfois nationaliser temporairement des banques. Mais ils veulent refermer au plus vite cette parenthèse. Le logiciel néolibéral est toujours le seul reconnu comme légitime, malgré ses échecs patents. Fondé sur l’hypothèse d’efficience des marchés financiers, il prône de réduire les dépenses publiques, de privatiser les services publics, de flexibiliser le marché du travail, de libéraliser le commerce, les services financiers et les marchés de capitaux, d’accroître la concurrence en tous temps et en tous lieux...
En tant qu’économistes, nous sommes atterrés de voir que ces politiques sont toujours à l’ordre du jour et que leurs fondements théoriques ne sont pas remis en cause. Les arguments avancés depuis trente ans pour orienter les choix des politiques économiques européennes sont pourtant mis en défaut par les faits. La crise a mis à nu le caractère dogmatique et infondé de la plupart des prétendues évidences répétées à satiété par les décideurs et leurs conseillers. Qu’il s’agisse de l’efficience et de la rationalité des marchés financiers, de la nécessité de couper dans les dépenses pour réduire la dette publique, ou de renforcer le « pacte de stabilité », il faut interroger ces fausses évidences et montrer la pluralité des choix possibles en matière de politique économique. D’autres choix sont possibles et souhaitables, à condition d’abord de desserrer l’étau imposé par l’industrie financière aux politiques publiques.
Nous faisons ci-dessous une présentation critique de dix postulats qui continuent à inspirer chaque jour les décisions des pouvoirs publics partout en Europe, malgré les cinglants démentis apportés par la crise financière et ses suites. Il s’agit de fausses évidences qui inspirent des mesures injustes et inefficaces, face auxquelles nous mettons en débat vingt-deux contre-propositions. Chacune d’entre elles ne fait pas nécessairement l’unanimité entre les signataires de ce texte, mais elles devront être prises au sérieux si l’on veut sortir l’Europe de l’impasse.

Fausse évidence n°1 :
les marchés financiers sont efficients

Aujourd’hui, un fait s’impose à tous les observateurs : le rôle primordial que jouent les marchés financiers dans le fonctionnement de l’économie. C’est là le résultat d’une longue évolution qui a débuté à la fin des années soixante-dix. De quelque manière qu’on la mesure, cette évolution marque une nette rupture, aussi bien quantitative que qualitative, par rapport aux décennies précédentes. Sous la pression des marchés financiers, la régulation d’ensemble du capitalisme s’est transformée en profondeur, donnant naissance à une forme inédite de capitalisme que certains ont nommée « capitalisme patrimonial », « capitalisme financier » ou encore « capitalisme néolibéral ». 
Ces mutations ont trouvé dans l’hypothèse d’efficience informationnelle des marchés financiers leur justification théorique. En effet, selon cette hypothèse, il importe de développer les marchés financiers, de faire en sorte qu’ils puissent fonctionner le plus librement possible, parce qu’ils constituent le seul mécanisme d’allocation efficace du capital. Les politiques menées avec opiniâtreté depuis trente ans sont conformes à cette recommandation. Il s’est agi de construire un marché financier mondialement intégré sur lequel tous les acteurs (entreprises, ménages, États, institutions financières) peuvent échanger toutes les catégories de titres (actions, obligations, dettes, dérivés, devises) pour toutes les maturités (long terme, moyen terme, court terme). Les marchés financiers en sont venus à ressembler au marché « sans friction » des manuels : le discours économique est parvenu à créer la réalité. Les marchés étant de plus en plus « parfaits » au sens de la théorie économique dominante, les analystes ont cru que le système financier était désormais bien plus stable que par le passé. La « grande modération » - cette période de croissance économique sans hausse des salaires qu’ont connus les USA de 1990 à 2007 - a semblé le confirmer.
Aujourd’hui encore le G20 persiste dans l’idée que les marchés financiers sont le bon mécanisme d’allocation du capital. La primauté et l’intégrité des marchés financiers demeurent les objectifs finaux que poursuit sa nouvelle régulation financière. La crise est interprétée non pas comme un résultat inévitable de la logique des marchés dérégulés, mais comme l’effet de la malhonnêteté et de l’irresponsabilité de certains acteurs financiers mal encadrés par les pouvoirs publics.
Pourtant, la crise s’est chargée de démontrer que les marchés ne sont pas efficients, et qu’ils ne permettent pas une allocation efficace du capital. Les conséquences de ce fait en matière de régulation et de politique économique sont immenses. La théorie de l’efficience repose sur l’idée que les investisseurs recherchent et trouvent l’information la plus fiable possible sur la valeur des projets qui sont en concurrence pour trouver un financement. A en croire cette théorie, le prix qui se forme sur un marché reflète les jugements des investisseurs et synthétise l’ensemble de l’information disponible : il constitue donc une bonne estimation de la vraie valeur des titres. Or, cette valeur est supposée résumer toute l’information nécessaire pour orienter l’activité économique et ainsi la vie sociale. Ainsi, le capital s’investit dans les projets les plus rentables et délaisse les projets les moins efficaces. Telle est l’idée centrale de cette théorie : la concurrence financière produit des prix justes qui constituent des signaux fiables pour les investisseurs et orientent efficacement le développement économique.
Mais la crise est venue confirmer les différents travaux critiques qui avaient mis en doute cette proposition. La concurrence financière ne produit pas nécessairement des prix justes. Pire : la concurrence financière est souvent déstabilisante et conduit à des évolutions de prix excessives et irrationnelles, les bulles financières.
L’erreur majeure de la théorie de l’efficience des marchés financiers consiste à transposer aux produits financiers la théorie habituelle des marchés de biens ordinaires. Sur ces derniers, la concurrence est pour partie autorégulatrice en vertu de ce qu’on nomme la « loi » de l’offre et de la demande : lorsque le prix d’un bien augmente, alors les producteurs vont augmenter leur offre et les acheteurs réduire leur demande ; le prix va donc baisser et revenir près de son niveau d’équilibre. Autrement dit, quand le prix d’un bien augmente, des forces de rappel tendent à freiner puis inverser cette hausse. La concurrence produit ce qu’on appelle des « feedbacks négatifs », des forces de rappel qui vont dans le sens contraire du choc initial. L’idée d’efficience naît d’une transposition directe de ce mécanisme à la finance de marché.
Or, pour cette dernière, la situation est très différente. Quand le prix augmente, il est fréquent d’observer, non pas une baisse mais une hausse de la demande ! En effet la hausse du prix signifie un rendement accru pour ceux qui possèdent le titre, du fait de la plus-value réalisée. La hausse du prix attire donc de nouveaux acheteurs, ce qui renforce encore la hausse initiale. Les promesses de bonus poussent les traders à amplifier encore le mouvement. Jusqu’à l’incident, imprévisible mais inévitable, qui provoque l’inversion des anticipations et le krach. Ce phénomène digne des moutons de Panurge est un processus à « feedbacks positifs », qui aggrave les déséquilibres. C’est la bulle spéculative : une hausse cumulative des prix qui se nourrit elle-même. Ce type de processus ne produit pas des prix justes, mais au contraire des prix inadéquats.
La place prépondérante occupée par les marchés financiers ne peut donc conduire à une quelconque efficacité. Plus même, elle est une source permanente d’instabilité, comme le montre clairement la série ininterrompue de bulles que nous avons connue depuis 20 ans : Japon, Asie du Sud-Est, Internet, Marchés émergents, Immobilier, Titrisation. L’instabilité financière se traduit ainsi par de fortes fluctuations des taux de change et de la Bourse, manifestement sans rapport avec les fondamentaux de l’économie. Cette instabilité, née du secteur financier, se propage à l’économie réelle par de nombreux mécanismes.
Pour réduire l’inefficience et l’instabilité des marchés financiers, nous suggérons quatre mesures :
Mesure n°1 : cloisonner strictement les marchés financiers et les activités des acteurs financiers, interdire aux banques de spéculer pour leur compte propre, pour éviter la propagation des bulles et des krachs
Mesure n°2 : Réduire la liquidité et la spéculation déstabilisatrice par des contrôles sur les mouvements de capitaux et des taxes sur les transactions financières
Mesure n°3 : limiter les transactions financières à celles répondant aux besoins de l’économie réelle (ex. : CDS uniquement pour les détenteurs des titres assurés, etc.)
Mesure n°4: plafonner la rémunération des traders

Fausse évidence n°2 :
les marchés financiers sont favorables à la croissance économique

L’intégration financière a porté le pouvoir de la finance à son zénith par le fait qu’elle unifie et centralise la propriété capitaliste à l’échelle mondiale. Désormais c’est elle qui détermine les normes de rentabilité exigées de l’ensemble des capitaux. Le projet était que la finance de marché se substitue au financement bancaire des investissements. Projet qui a d’ailleurs échoué, puisqu’aujourd’hui, globalement, ce sont les entreprises qui financent les actionnaires au lieu du contraire. La gouvernance des entreprises s’est néanmoins profondément transformée pour atteindre les normes de rentabilité du marché. Avec la montée en puissance de la valeur actionnariale, s’est imposée une conception nouvelle de l’entreprise et de sa gestion, pensées comme étant au service exclusif de l’actionnaire. L’idée d’un intérêt commun propre aux différentes parties prenantes liées à l’entreprise a disparu. Les dirigeants des entreprises cotées en Bourse ont désormais pour mission première de satisfaire le désir d’enrichissement des actionnaires et lui seul. En conséquence, ils cessent eux-mêmes d’être des salariés, comme le montre l’envolée démesurée de leurs rémunérations. Comme l’avance la théorie de « l’agence », il s’agit de faire en sorte que les intérêts des dirigeants soient désormais convergents avec ceux des actionnaires.
Le ROE (Return on Equity, ou rendement des capitaux propres) de 15% à 25% est désormais la norme qu’impose le pouvoir de la finance aux entreprises et aux salariés. La liquidité est l’instrument de ce pouvoir, permettant à tout moment aux capitaux non satisfaits d’aller voir ailleurs. Face à cette puissance, le salariat comme la souveraineté politique apparaissent de par leur fractionnement en état d’infériorité. Cette situation déséquilibrée conduit à des exigences de profit déraisonnables, car elles brident la croissance économique et conduisent à une augmentation continue des inégalités de revenu. D’une part les exigences de profitabilité inhibent fortement l’investissement : plus la rentabilité demandée est élevée, plus il est difficile de trouver des projets suffisamment performants pour la satisfaire. Les taux d’investissement restent historiquement faibles en Europe et aux États-Unis. D’autre part, ces exigences provoquent une constante pression à la baisse sur les salaires et le pouvoir d’achat, ce qui n’est pas favorable à la demande. Le freinage simultané de l’investissement et de la consommation conduit à une croissance faible et à un chômage endémique. Cette tendance a été contrecarrée dans les pays anglo-saxons par le développement de l’endettement des ménages et par les bulles financières qui créent une richesse fictive, permettent une croissance de la consommation sans salaires, mais se terminent par des krachs.
Pour remédier aux effets négatifs des marchés financiers sur l’activité économique nous mettons en débat trois mesures :
Mesure n°5: renforcer significativement les contre-pouvoirs dans les entreprises pour obliger les directions à prendre en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes
Mesure n°6 : accroître fortement l’imposition des très hauts revenus pour décourager la course aux rendements insoutenables
Mesure n°7: réduire la dépendance des entreprises vis-à-vis des marchés financiers, en développant une politique publique du crédit (taux préférentiels pour les activités prioritaires au plan social et environnemental)

Fausse évidence n° 3 :
les marchés sont de bons juges de la solvabilité des États

Selon les tenants de l’efficience des marchés financiers, les opérateurs de marché prendraient en compte la situation objective des finances publiques pour évaluer le risque de souscrire à un emprunt d’État. Prenons le cas de la dette grecque : les opérateurs financiers et les décideurs s’en remettent aux seules évaluations financières pour juger la situation. Ainsi, lorsque le taux exigé de la Grèce est monté à plus de 10%, chacun en a déduit que le risque de défaut était proche : si les investisseurs exigent une telle prime de risque, c’est que le danger est extrême.
C’est là une profonde erreur si l’on comprend la vraie nature de l’évaluation par le marché financier. Celui-ci n’étant pas efficient, il produit très souvent des prix totalement déconnectés des fondamentaux. Dans ces conditions, il est déraisonnable de s’en remettre aux seules évaluations financières pour juger d’une situation. Évaluer la valeur d’un titre financier n’est pas une opération comparable à la mesure d’une grandeur objective, par exemple à l’estimation du poids d’un objet. Un titre financier est un droit sur des revenus futurs : pour l’évaluer il faut prévoir ce que sera ce futur. C’est affaire de jugement, pas de mesure objective, parce qu’à l’instant t, l’avenir n’est aucunement prédéterminé. Dans les salles de marché, il n’est que ce que les opérateurs imaginent qu’il sera. Un prix financier résulte d’un jugement, une croyance, un pari sur l’avenir : rien n’assure que le jugement des marchés ait une quelconque supériorité sur les autres formes de jugement.
Surtout l’évaluation financière n’est pas neutre : elle affecte l’objet mesuré, elle engage et construit le futur qu’elle imagine. Ainsi les agences de notation financières contribuent largement à déterminer les taux d’intérêt sur les marchés obligataires en attribuant des notes empruntes d’une grande subjectivité voire d’une volonté d’alimenter l’instabilité, source de profits spéculatifs. Lorsqu’elles dégradent la notation d’un État, elles accroissent le taux d’intérêt exigé par les acteurs financiers pour acquérir les titres de la dette publique de cet État, et augmentent par là-même le risque de faillite qu’elles ont annoncé.
Pour réduire l’emprise de la psychologie des marchés sur le financement des États nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°8 : les agences de notation financière ne doivent pas être autorisées à peser arbitrairement sur les taux d’intérêt des marchés obligataires en dégradant la note d’un État : on devrait réglementer leur activité en exigeant que cette note résulte d’un calcul économique transparent.
Mesure n°8bis : affranchir les États de la menace des marchés financiers en garantissant le rachat des titres publiques par la BCE.

Fausse évidence n°4 :
L'envolée des dettes publiques résulte d'un excès de dépenses

Michel Pébereau, l’un des « parrains » de la banque française, décrivait en 2005 dans l’un de ces rapports officiels ad hoc, une France étouffée par la dette publique et sacrifiant ses générations futures en s’adonnant à des dépenses sociales inconsidérées. L’État s’endettant comme un père de famille alcoolique qui boit au dessus de ses moyens : telle est la vision ordinairement propagée par la plupart des éditorialistes. L’explosion récente de la dette publique en Europe et dans le monde est pourtant due à tout autre chose : aux plans de sauvetage de la finance et surtout à la récession provoquée par la crise bancaire et financière qui a commencé en 2008 : le déficit public moyen dans la zone euro n’était que de 0,6% du PIB en 2007, mais la crise l’a fait passer à 7% en 2010. La dette publique est passée en même temps de 66% à 84% du PIB. 
Cependant la montée de la dette publique, en France et dans de nombreux pays européens a d’abord été modérée et antérieure à cette récession : elle provient largement non pas d’une tendance à la hausse des dépenses publiques – puisqu’au contraire celles-ci, en proportion du PIB, sont stables ou en baisse dans l’Union européenne depuis le début des années 1990 – mais de l’effritement des recettes publiques, du fait de la faiblesse de la croissance économique sur la période, et de la contre-révolution fiscale menée par la plupart des gouvernements depuis vingt-cinq ans. Sur plus long terme la contre-révolution fiscale a continûment alimenté le gonflement de la dette d’une récession à l’autre. Ainsi en France, un récent rapport parlementaire chiffre à 100 milliards d’euros en 2010 le coût des baisses d’impôts consenties entre 2000 et 2010, sans même inclure les exonérations de cotisations sociales (30 milliards) et d’autres « dépenses fiscales ». Faute d’harmonisation fiscale, les États européens se sont livrées à la concurrence fiscale, baissant les impôts sur les sociétés, les hauts revenus et les patrimoines. Même si le poids relatif de ses déterminants varie d’un pays à l’autre, la hausse quasi-générale des déficits publics et des ratios de dette publique en Europe au cours des trente dernières années ne résulte pas principalement d’une dérive coupable des dépenses publiques. Un diagnostic qui ouvre évidemment d’autres pistes que la sempiternelle réduction des dépenses publiques.
Pour restaurer un débat public informé sur l’origine de la dette et donc les moyens d’y remédier nous mettons en débat une proposition :
Mesure n° 9: Réaliser un audit public et citoyen des dettes publiques, pour déterminer leur origine et connaître l’identité des principaux détenteurs de titres de la dette et les montants détenus.

Fausse évidence n°5 : Il faut réduire les dépenses pour réduire la dette publique

Même si l’augmentation de la dette publique résultait en partie d’une hausse des dépenses publiques, couper dans ces dépenses ne contribuerait pas forcément à la solution. Car la dynamique de la dette publique n’a pas grand chose à voir avec celle d’un ménage : la macroéconomie n’est pas réductible à l’économie domestique. La dynamique de la dette dépend en toute généralité de plusieurs facteurs : le niveau des déficits primaires, mais aussi l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de croissance nominal de l’économie.
Car si ce dernier est plus faible que le taux d’intérêt, la dette va s’accroître mécaniquement du fait de « l’effet boule de neige » : le montant des intérêts explose, et le déficit total (y compris les intérêts de la dette) aussi. Ainsi, au début des années 1990, la politique du franc fort menée par Bérégovoy et maintenue malgré la récession de 1993-94 s’est traduite par un taux d’intérêt durablement plus élevé que le taux de croissance, expliquant le bond de la dette publique de la France pendant cette période. C’est le même mécanisme qui expliquait l’augmentation de la dette dans la première moitié des années 1980, sous l’impact de la révolution néolibérale et de la politique de taux d’intérêts élevés menée par Ronald Reagan et Margaret Thatcher.
Mais le taux de croissance de l’économie lui-même n’est pas indépendant des dépenses publiques : à court terme l’existence de dépenses publiques stables limite l’ampleur des récessions (« stabilisateurs automatiques ») ; à long terme les investissements et dépenses publiques (éducation, santé, recherche, infrastructures...) stimulent la croissance. Il est faux d’affirmer que tout déficit public accroît d’autant la dette publique, ou que toute réduction du déficit permet de réduire la dette. Si la réduction des déficits plombe l’activité économique, la dette s’alourdira encore plus. Les commentateurs libéraux soulignent que certains pays (Canada, Suède, Israël) ont réalisé de très brutaux ajustements de leurs comptes publics dans les années 1990 et connu immédiatement après un fort rebond de la croissance.
Mais cela n’est possible que si l’ajustement concerne un pays isolé, qui regagne rapidement de la compétitivité sur ses concurrents. Ce qu’oublient évidemment les partisans de l’ajustement structurel européen, c’est que les pays européens ont pour principaux clients et concurrents les autres pays européens, l’Union européenne étant globalement peu ouverte sur l’extérieur. Une réduction simultanée et massive des dépenses publiques de l’ensemble des pays de l’Union ne peut avoir pour effet qu’une récession aggravée et donc un nouvel alourdissement de la dette publique.
Pour éviter que le rétablissement des finances publiques ne provoque un désastre social et politique nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°10 : Maintenir le niveau des protections sociales, voire les améliorer (assurance-chômage, logement…) ;
Mesure n°11 : accroître l’effort budgétaire en matière d’éducation, de recherche, d’investissements dans la reconversion écologique... pour mettre en place les conditions d’une croissance soutenable, permettant une forte baisse du chômage.

Fausse évidence n°6 :
La dette publique reporte le prix de nos excès sur nos petits-enfants

Il est une autre affirmation fallacieuse qui confond économie ménagère et macroéconomie, celle selon laquelle la dette publique serait un transfert de richesse au détriment des générations futures. La dette publique est bien un mécanisme de transfert de richesses, mais c’est surtout des contribuables ordinaires vers les rentiers.
En effet, se fondant sur la croyance rarement vérifiée selon laquelle baisser les impôts stimulerait la croissance et accroîtrait in fine les recettes publiques, les États européens ont depuis 1980 imité les USA dans une politique de moins-disant fiscal systématique. Les réductions d’impôt et de cotisations se sont multipliées (sur les bénéfices des sociétés, sur le revenu des particuliers les plus aisés, sur les patrimoines, sur les cotisations patronales...), mais leur impact sur la croissance économique est resté très incertain. Ces politiques fiscales anti-redistributives ont donc aggravé à la fois, et de façon cumulative, les inégalités sociales et les déficits publics.
Ces politiques fiscales ont obligé les administrations publiques à s’endetter auprès des ménages aisés et des marchés financiers pour financer les déficits ainsi créés. C’est ce qu’on pourrait appeler « l’effet jackpot » : avec l’argent économisé sur leurs impôts, les riches ont pu acquérir les titres (porteurs d’intérêts) de la dette publique émise pour financer les déficits publics provoqués par les réductions d’impôts... Le service de la dette publique en France représente ainsi 40 milliards d’euros par an, presqu’autant que les recettes de l’impôt sur le revenu. Tour de force d’autant plus brillant qu’on a ensuite réussi à faire croire au public que la dette publique était la faute des fonctionnaires, des retraités et des malades.
L’accroissement de la dette publique en Europe ou aux USA n’est donc pas le résultat de politiques keynésiennes expansionnistes ou de politiques sociales dispendieuses mais bien plutôt d’une politique en faveur des couches privilégiées : les « dépenses fiscales » (baisses d’impôts et de cotisations) augmentent le revenu disponible de ceux qui en ont le moins besoin, qui du coup peuvent accroître encore davantage leurs placements notamment en Bons du Trésor, lesquels sont rémunérés en intérêts par l’impôt prélevé sur tous les contribuables. Au total se met en place un mécanisme de redistribution à rebours, des classes populaires vers les classes aisées, via la dette publique dont la contrepartie est toujours de la rente privée.
Pour redresser de façon équitable les finances publiques en Europe et en France nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°12 : redonner un caractère fortement redistributif à la fiscalité directe sur les revenus (suppression des niches, création de nouvelles tranches et augmentation des taux de l’impôt sur le revenu…)
Mesure n°13 : supprimer les exonérations consenties aux entreprises sans effets suffisants sur l’emploi

Fausse évidence n°7 :
Il faut rassurer les marchés financiers pour pouvoir financer la dette publique

Au niveau mondial, la montée des dettes publiques doit être analysée corrélativement à la financiarisation. Durant les trente dernières années, à la faveur de la totale libéralisation de la circulation des capitaux, la finance a accru considérablement son emprise sur l’économie. Les grandes entreprises recourent de moins en moins au crédit bancaire et de plus en plus aux marchés financiers. Les ménages aussi voient une part croissante de leur épargne drainée vers la finance pour leurs retraites, via les divers produits de placement ou encore dans certains pays via le financement de leur logement (prêts hypothécaires). Les gestionnaires de portefeuille cherchant à diversifier les risques, ils recherchent des titres publics en complément de titres privés. Ils les trouvaient facilement sur les marchés car les gouvernements menaient des politiques similaires conduisant à un essor des déficits : taux d’intérêt élevés, baisses d’impôts ciblées sur les hauts revenus, incitations massives à l’épargne financière des ménages pour favoriser les retraites par capitalisation, etc.
Au niveau de l’UE, la financiarisation de la dette publique a été inscrite dans les traités : depuis Maastricht les Banques centrales ont interdiction de financer directement les États, qui doivent trouver prêteurs sur les marchés financiers. Cette « répression monétaire » accompagne la « libération financière » et prend l’exact contrepied des politiques adoptées après la grande crise des années 1930, de « répression financière » (restrictions drastiques à la liberté d’action de la finance) et de « libération monétaire » (avec la fin de l’étalon-or). Il s’agit de soumettre les États, supposés par nature trop dépensiers, à la discipline de marchés financiers supposés par nature efficients et omniscients.
Résultat de ce choix doctrinaire, la Banque centrale européenne n’a ainsi pas le droit de souscrire directement aux émissions d’obligations publique des États européens. Privés de la garantie de pouvoir toujours se financer auprès de la Banque Centrale, les pays du Sud ont ainsi été les victimes d’attaques spéculatives. Certes depuis quelques mois, alors qu’elle s’y était toujours refusé au nom d’une orthodoxie sans faille, la BCE achète des obligations d’État au taux d’intérêt du marché pour calmer les tensions sur le marché obligataire européen. Mais rien ne dit que cela suffira, si la crise de la dette s’aggrave et que les taux d’intérêt de marché s’envolent. Il pourrait alors être difficile de maintenir cette orthodoxie monétaire dénuée de fondements scientifiques sérieux.
Pour remédier au problème de la dette publique nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°14 : autoriser la Banque centrale européenne à financer directement les États (ou à imposer aux banques commerciales de souscrire à l’émission d’obligations publiques) à bas taux d’intérêt, desserrant ainsi le carcan dans lequel les marchés financiers les étreignent
Mesure n°15 : si nécessaire, restructurer la dette publique, par exemple en plafonnant le service de la dette publique à un certain % du PIB, et en opérant une discrimination entre les créanciers selon le volume des titres qu’ils détiennent : les très gros rentiers (particuliers ou institutions) doivent consentir un allongement sensible du profil de la dette, voire des annulations partielles ou totales. Il faut aussi renégocier les taux d’intérêt exorbitants des titres émis par les pays en difficulté depuis la crise.

Fausse évidence n°8 :
L'union européenne défend le modèle social européen

La construction européenne apparaît comme une expérience ambiguë. Deux visions de l’Europe coexistent, sans oser s’affronter ouvertement. Pour les sociaux-démocrates l’Europe aurait dû se donner l’objectif de promouvoir le modèle social européen, fruit du compromis social de l’après seconde guerre mondiale, avec sa protection sociale, ses services publics et ses politiques industrielles. Elle aurait dû constituer un rempart face à la mondialisation libérale, un moyen de protéger, de faire vivre et progresser ce modèle. L’Europe aurait dû défendre une vision spécifique de l’organisation de l’économie mondiale, la mondialisation régulée par des organismes de gouvernance mondiale. Elle aurait dû permettre aux pays membres de maintenir un niveau élevé de dépenses publiques et de redistribution, en protégeant leur capacité de les financer par l’harmonisation de la fiscalité sur les personnes, les entreprises, les revenus du capital.
Cependant l’Europe n’a pas voulu assumer sa spécificité. La vision dominante actuellement à Bruxelles et au sein de la plupart des gouvernements nationaux est au contraire celle d’une Europe libérale, dont l’objectif est d’adapter les sociétés européennes aux exigences de la mondialisation : la construction européenne est l’occasion de mettre en cause le modèle social européen et de déréguler l’économie. La prééminence du droit de la concurrence sur les réglementations nationales et sur les droits sociaux dans le Marché unique permet d’introduire plus de concurrence sur les marchés des produits et des services, de diminuer l’importance des services publics et d’organiser la mise en concurrence des travailleurs européens.
La concurrence sociale et fiscale a permis de réduire les impôts, notamment sur les revenus du capital et des entreprises (les « bases mobiles »), et de faire pression sur les dépenses sociales. Les traités garantissent quatre libertés fondamentales : la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Mais loin de se limiter au marché intérieur, la liberté de circulation des capitaux a été accordée aux investisseurs du monde entier, soumettant ainsi le tissu productif européen aux contraintes de valorisation des capitaux internationaux. La construction européenne apparaît comme un moyen d’imposer aux peuples des réformes néolibérales.
L’organisation de la politique macroéconomique (indépendance de la Banque Centrale Européenne vis-à-vis du politique, Pacte de stabilité) est marquée par la méfiance envers les gouvernements démocratiquement élus. Il s’agit de priver les pays de toute autonomie en matière de politique monétaire comme en matière budgétaire. L’équilibre budgétaire doit être atteint, puis toute politique discrétionnaire de relance bannie, pour ne plus laisser jouer que la « stabilisation automatique ». Aucune politique conjoncturelle commune n’est mise en œuvre au niveau de la zone, aucun objectif commun n’est défini en termes de croissance ou d’emploi . Les différences de situation entre les pays ne sont pas prises en compte, puisque le pacte ne s’intéresse ni aux taux d’inflation ni aux déficits extérieurs nationaux ; les objectifs de finances publiques ne tiennent pas compte des situations économiques nationales.
Les instances européennes ont tenté d’impulser des réformes structurelles (par les Grandes orientations de politiques économiques, la Méthode ouvertes de coordination, ou l’Agenda de Lisbonne) avec un succès très inégal. Leur mode d’élaboration n’était ni démocratique, ni mobilisateur, leur orientation libérale ne correspondait pas obligatoirement aux politiques décidées au niveau national, compte tenu des rapports de forces existant dans chaque pays. Cette orientation n’a pas connue d’emblée les succès éclatants qui l’auraient légitimée. Le mouvement de libéralisation économique a été remis en cause (échec de la directive Bolkestein) ; certains pays ont été tentés de nationaliser leur politique industrielle tandis que la plupart s’opposaient à l’européanisation de leurs politiques fiscales ou sociales. L’Europe sociale est restée un vain mot, seule l’Europe de la concurrence et de la finance s’est réellement affirmée.
Pour que l’Europe puisse promouvoir véritablement un modèle social européen, nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°16 : remettre en cause la libre circulation des capitaux et des marchandises entre l’Union européenne et le reste du monde, en négociant des accords multilatéraux ou bilatéraux si nécessaire
Mesure n°17 : au lieu de la politique de concurrence, faire de « l’harmonisation dans le progrès » le fil directeur de la construction européenne. Mettre en place des objectifs communs à portée contraignante en matière de progrès social comme en matière macroéconomique (des GOPS, grandes orientations de politique sociale)

Fausse évidence n°9 :
L’euro est un bouclier contre la crise

L’euro aurait dû être un facteur de protection contre la crise financière mondiale. Après tout, la suppression de toute incertitude sur les taux de change entre monnaies européennes a éliminé un facteur majeur d’instabilité. Pourtant, il n’en a rien été : l’Europe est plus durement et plus durablement affectée par la crise que le reste du monde. Cela tient aux modalités-mêmes de construction de l’union monétaire.
Depuis 1999 la zone euro a connu une croissance relativement médiocre et un accroissement des divergences entre les États membres en termes de croissance, d’inflation, de chômage et de déséquilibres extérieurs. Le cadre de politique économique de la zone euro, qui tend à imposer des politiques macroéconomiques semblables pour des pays dans des situations différentes, a élargi les disparités de croissance entre les États membres. Dans la plupart des pays, en particulier les plus grands, l’introduction de l’euro n’a pas provoqué l’accélération promise de la croissance. Pour d’autres, il y a eu croissance mais au prix de déséquilibres difficilement soutenables. La rigidité monétaire et budgétaire, renforcée par l’euro, a permis de faire porter tout le poids des ajustements sur le travail. On a promu la flexibilité et l’austérité salariale, réduit la part des salaires dans le revenu total, accru les inégalités.
Cette course au moins disant social a été remportée par l’Allemagne qui a su dégager d’importants surplus commerciaux au détriment de ses voisins et surtout de ses propres salariés, en s’imposant une baisse du coût du travail et des prestations sociales, ce qui lui a conféré un avantage commercial par rapport à ses voisins qui n’ont pu traiter leurs travailleurs aussi durement. Les excédents commerciaux allemands pèsent sur la croissance des autres pays. Les déficits budgétaires et commerciaux des uns ne sont que la contrepartie des excédents des autres... Les États membres n’ont pas été capables de définir une stratégie coordonnée.
La zone euro aurait du être moins touché que les États-Unis ou le Royaume-Uni par la crise financière. Les ménages sont nettement moins impliqués dans les marchés financiers, qui sont moins sophistiqués. Les finances publiques étaient dans une meilleure situation ; le déficit public de l’ensemble des pays de la zone était de 0,6% du PIB en 2007, contre près de 3% aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Japon. Mais la zone euro souffrait d’un creusement des déséquilibres : les pays du Nord (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pays Scandinaves) bridaient leurs salaires et leurs demandes internes et accumulaient des excédents extérieurs, alors que les pays du Sud (Espagne, Grèce, Irlande) connaissaient une croissance vigoureuse impulsée par des taux d’intérêt faibles relativement au taux de croissance, tout en accumulant des déficits extérieurs.
Alors que la crise financière est partie des États-Unis, ceux-ci ont tenté de mettre en œuvre une réelle politique de relance budgétaire et monétaire, tout en initiant un mouvement de re-régulation financière. L’Europe au contraire n’a pas su s’engager dans une politique suffisamment réactive. De 2007 à 2010, l’impulsion budgétaire a été de l’ordre de 1,6 point de PIB dans la zone Euro ; de 3,2 points au Royaume-Uni ; de 4,2 points aux États-Unis. La perte de production due à la crise a été nettement plus forte dans la zone euro qu’aux États-Unis. Le creusement des déficits dans la zone a été subi plutôt que le résultat d’une politique active.
En même temps, la Commission a continué de lancer des procédures de déficit excessif contre les États-membres de sorte qu’à la mi-2010 pratiquement tous les États de la zone y étaient soumis. Elle a demandé aux États-membres de s’engager à revenir avant 2013 ou 2014 sous la barre de 3%, indépendamment de l’évolution économique. Les instances européennes ont continué de réclamer des politiques salariales restrictives et des remises en cause des systèmes publics de retraite et de santé, au risque évident d’enfoncer le continent dans la dépression et d’accroître les tensions entre les pays.
Cette absence de coordination, et plus fondamentalement l’absence d’un vrai budget européen permettant une solidarité effective entre les États membres, ont incité les opérateurs financiers à se détourner de l’euro, voire à spéculer ouvertement contre lui.
Pour que l’euro puisse réellement protéger les citoyens européens de la crise nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°18 : assurer une véritable coordination des politiques macroéconomiques et une réduction concertée des déséquilibres commerciaux entre pays européens
Mesure n°19 : compenser les déséquilibres de paiements en Europe par une Banque de Règlements (organisant les prêts entre pays européens)
Mesure n°20 : si la crise de l’euro mène à son éclatement, et en attendant la montée en régime du budget européen (cf. infra), établir un régime monétaire intraeuropéen (monnaie commune de type « bancor ») qui organise la résorption des déséquilibres des balances commerciales au sein de l’Europe

Fausse évidence n°10 :
La crise grecque a enfin permis d'avancer vers un gouvernement économique et une vraie solidarité européenne

A partir de la mi-2009, les marchés financiers ont commencé à spéculer sur les dettes des pays européens. Globalement, la forte hausse des dettes et des déficits publics à l’échelle mondiale n’a pas (encore) entrainé de hausses des taux longs : les opérateurs financiers estiment que les banques centrales maintiendront longtemps les taux monétaires réels à un niveau proche de zéro, et qu’il n’y a pas de risque d’inflation ni de défaut d’un grand pays. Mais les spéculateurs ont perçu les failles de l’organisation de la zone euro. Alors que les gouvernements des autres pays développés peuvent toujours être financés par leur Banque centrale, les pays de la zone euro ont renoncé à cette possibilité, et dépendent totalement des marchés pour financer leurs déficits. Du coup, la spéculation a pu se déclencher sur les pays les plus fragiles de la zone : Grèce, Espagne, Irlande.
Les instances européennes et les gouvernements ont tardé à réagir, ne voulant pas donner l’impression que les pays membres avaient droit à un soutien sans limite de leurs partenaires et voulant sanctionner la Grèce, coupable d’avoir masqué – avec l’aide de Goldman Sachs – l’ampleur de ses déficits. Toutefois, en mai 2010, la BCE et les pays membres ont dû créer dans l’urgence un Fonds de stabilisation pour indiquer aux marchés qu’ils apporteraient ce soutien sans limite aux pays menacés. En contrepartie, ceux-ci ont du annoncer des programmes d’austérité budgétaire sans précédent, qui vont les condamner à un recul de l’activité à court terme et à une longue période de récession. Sous pression du FMI et de la Commission européenne la Grèce doit privatiser ses services publics et l’Espagne flexibiliser son marché du travail. Même la France et l’Allemagne, qui ne sont pas attaqués par la spéculation, ont annoncé des mesures restrictives.
Pourtant, globalement, la demande n’est aucunement excessive en Europe. La situation des finances publiques est meilleure que celle des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, laissant des marges de manœuvre budgétaire. Il faut résorber les déséquilibres de façon coordonnée : les pays excédentaires du Nord et du centre de l’Europe doivent mener des politiques expansionnistes – hausse des salaires, des dépenses sociales... - pour compenser les politiques restrictives des pays du Sud. Globalement, la politique budgétaire ne doit pas être restrictive dans la zone Euro, tant que l’économie européenne ne se rapproche pas à une vitesse satisfaisante du plein-emploi.
Mais les partisans des politiques budgétaires automatiques et restrictives en Europe sont malheureusement aujourd’hui renforcés. La crise grecque permet de faire oublier les origines de la crise financière. Ceux qui ont accepté de soutenir financièrement les pays du Sud veulent imposer en contrepartie un durcissement du Pacte de Stabilité. La Commission et l’Allemagne veulent imposer à tous les pays membres d’inscrire l’objectif de budget équilibré dans leur constitution, de faire surveiller leur politique budgétaire par des comités d’experts indépendants. La Commission veut imposer aux pays une longue cure d’austérité pour revenir à une dette publique inférieure à 60% du PIB. S’il y a une avancée vers un gouvernement économique européen, c’est vers un gouvernement qui, au lieu de desserrer l’étau de la finance, va imposer l’austérité et approfondir les « réformes » structurelles au détriment des solidarités sociales dans chaque pays et entre les pays.
La crise offre aux élites financières et aux technocraties européennes la tentation de mettre en œuvre la « stratégie du choc , en profitant de la crise pour radicaliser l’agenda néolibéral. Mais cette politique a peu de chances de succès :
- La diminution des dépenses publiques va compromettre l’effort nécessaire à l’échelle européenne pour soutenir les dépenses d’avenir (recherche, éducation, politique familiale), pour aider l’industrie européenne à se maintenir et à investir dans les secteurs d’avenir (économie verte).
- La crise va permettre d’imposer de fortes réductions des dépenses sociales, objectif inlassablement recherché par les tenants du néolibéralisme, au risque de compromettre la cohésion sociale, de réduire la demande effective, de pousser les ménages à épargner pour leur retraite et leur santé auprès des institutions financières, responsables de la crise.
- Les gouvernements et les instances européennes se refusent à organiser l’harmonisation fiscale qui permettrait la hausse nécessaire des impôts sur le secteur financier, sur les patrimoines importants et les hauts revenus.
- Les pays européens instaurent durablement des politiques budgétaires restrictives qui vont lourdement peser sur la croissance. Les recettes fiscales vont chuter. Aussi, les soldes publics ne seront guère améliorés, les ratios de dette seront dégradés, les marchés ne seront pas rassurés.
- Les pays européens, du fait de la diversité de leurs cultures politiques et sociales, n’ont pas pu se plier tous à la discipline de fer imposée par le traité de Maastricht ; ils ne se plieront pas tous à son renforcement actuellement organisé. Le risque d’enclencher une dynamique de repli sur soi généralisé est réel.
Pour avancer vers un véritable gouvernement économique et une solidarité européenne nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°21 : développer une fiscalité européenne (taxe carbone, impôt sur les bénéfices, …) et un véritable budget européen pour aider à la convergence des économies et tendre vers une égalisation des conditions d’accès aux services publics et sociaux dans les divers États membres sur la base des meilleures pratiques.
Mesure n°22 : lancer un vaste plan européen, financé par souscription auprès du public à taux d’intérêt faible mais garanti, et/ou par création monétaire de la BCE, pour engager la reconversion écologique de l’économie européenne.

CONCLUSION
Mettre en débat la politique économique, tracer des chemins pour refonder l'Union Européenne

L’Europe s’est construite depuis trois décennies sur une base technocratique excluant les populations du débat de politique économique. La doctrine néolibérale, qui repose sur l’hypothèse aujourd’hui indéfendable de l’efficience des marchés financiers, doit être abandonnée. Il faut rouvrir l’espace des politiques possibles et mettre en débat des propositions alternatives et cohérentes, qui brident le pouvoir de la finance et organisent l’harmonisation dans le progrès des systèmes économiques et sociaux européens.
Cela suppose la mutualisation d’importantes ressources budgétaires, dégagées par le développement d’une fiscalité européenne fortement redistributrice. Il faut aussi dégager les États de l’étreinte des marchés financiers. C’est seulement ainsi que le projet de construction européenne pourra espérer retrouver une légitimité populaire et démocratique qui lui fait aujourd’hui défaut.
Il n’est évidemment pas réaliste d’imaginer que 27 pays décideront en même temps d’opérer une telle rupture dans la méthode et les objectifs de la construction européenne. La Communauté économique européenne a commencé avec six pays : la refondation de l’Union européenne passera elle aussi au début par un accord entre quelques pays désireux d’explorer des voies alternatives. A mesure que deviendront évidentes les conséquences désastreuses des politiques aujourd’hui adoptées, le débat sur les alternatives montera partout en Europe. Des luttes sociales et des changements politiques interviendront à un rythme différent selon les pays. Des gouvernements nationaux prendront des décisions innovantes. Ceux qui le désireront devront adopter des coopérations renforcées pour prendre des mesures audacieuses en matière de régulation financière, de politique fiscale ou sociale. Par des propositions concrètes ils tendront la main aux autres peuples pour qu’ils rejoignent le mouvement.
C’est pourquoi il nous semble important d’ébaucher et de mettre en débat dès maintenant les grandes lignes de politiques économiques alternatives qui rendront possible cette refondation de la construction européenne.

N'hésitez pas à signer le manifeste

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 12:27

23 août 2012 - http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/08/23/etats-unis-l-eau-manque-pour-permettre-la-fracturation-hydraulique_1749008_3244.html

Des éléments de réflexion face à l'ambiguité gouvernementale sur l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France - ce conflit des usages de l'eau ne manquerait pas d'avoir lieu en France, en particulier près de nous en Seine-et-Marne, si de nouvelles fracturations hydrauliques avaient lieu en France.

Pierre Stoeber



La sécheresse qui sévit actuellement aux États-Unis a fortement endommagé les cultures. AFP/MYCHÈLE DANIAU


La sécheresse qui sévit dans plus de la moitié des États-Unis a singulièrement compliqué l’exploitation du pétrole et du gaz de schiste. Les sociétés de forage recherchent désespérément les milliers de mètres cubes d’eau nécessaires à la fracturation de la roche, ce qui les oppose maintenant aux fermiers qui essaient de conserver leurs précieuses ressources hydrauliques.

Au Kansas, les entreprises qui ont vu leur approvisionnement en eau limité par l’État ont proposé aux agriculteurs de pomper l’eau de leurs étangs ou d’accéder à leurs puits, monnayant des sommes parfois considérables : jusqu’à 85 000 dollars (68 000 euros) par an d’après Select Energy, l’une des entreprises qui se consacrent à ce genre de prospection.
Mais les fermiers sont inquiets car ils ne voient pas la fin de leurs soucis. “
Ils ont peur de rester sans eau”, déclarait à la chaîne CNN, Jeff Gordon, directeur d’exploitation de la compagnie pétrolière Texas Coastal Energy, qui fore au Kansas depuis un an. Ils pensent d’abord à leur bétail et à leurs récoltes.”
Une situation qui crée des tensions. Au Colorado, les agriculteurs se sont vus devancés par les sociétés de forage lors des ventes aux enchères des ressources hydrauliques, une pratique courante dans beaucoup d’États. “
Elles ont beaucoup plus d’argent et nous concurrencent sur le marché“, se plaint Bill Midcap, du syndicat agricole des Rocheuses (Rocky Mountain Farmers Union), qui inclut aussi le Wyoming et le Nouveau-Mexique.

LE BOOM PÉTROLIER MENACÉ
Au Texas, qui souffre de la sécheresse depuis un an, certaines municipalités assises sur le gisement de Barnett Shale, comme celle de Grand Prairie, ont interdit l’utilisation de l’eau dans l’exploitation du pétrole de schiste. D’autres villes ont prohibé son transport.
Car les foreurs ont dû parfois recourir à des solutions extrêmes : acheminer l’eau d’autres Etats par camion (d’aussi loin que la Pennsylvanie), ou creuser leurs propres puits. Dans le cas du pétrole de schiste, c’est une opération encore rentable – le prix du baril dépasse les 90 dollars (72 euros) –, mais ce n’est pas le cas du gaz dont les cours ont chuté de 70 % en quatre ans. Si la sécheresse persiste, elle pourrait menacer le boom pétrolier, en particulier pour les petites entreprises qui ne peuvent faire face à ces coûts supplémentaires.

La technique dite de fracturation hydraulique consiste à injecter un mélange d’eau, de sable et de produits chimiques pour briser les roches.


Il faut donc chercher des solutions. “Ces dernières années, la fracturation hydraulique est devenue un vrai sujet de débat”, affirme Brian Werner, porte-parole du Northern Colorado Water Conservancy District. Le groupe écologiste Environment Texas a demandé à ses juristes d’obliger les foreurs à recycler l’eau de la fracturation, normalement inutilisable car mélangée à du sable et à des produits chimiques.
Dans l’Oklahoma, la fracturation hydraulique n’a pas encore posé de problèmes mais l’Etat prévoit une augmentation de la demande en eau de 33 % d’ici à 2050. “
C’est une question très sensible sur laquelle nous commençons à nous pencher”, assure Brian Vance, de l’Oklahoma Water Ressources Board.
Le Grand Ouest américain n’est pas seul concerné. En Pennsylvanie, où se trouve le gisement de Marcellus, l’un des plus vastes des Etats-Unis (il s’étend de New York à la Virginie), la Susquehanna River Basin Commission a suspendu, le 16 juillet, les permis de prélèvement d’eau dans les rivières, ce qui affecte directement plus de soixante sociétés de forage.
Les prospecteurs vont devoir apprendre à mieux gérer les ressources hydrauliques, affirme David Brown, directeur de programme à l’Agence américaine océanique et atmosphérique, car l’eau va devenir de plus en plus rare au fur et à mesure que le climat se réchauffe.”

Voir aussi article publié le 13 août 2012 :http://nofrackingfrance.fr/les-compagnies-petrolieres-cherchent-desesperement-de-leau-au-milieu-la-secheresse-du-kansas-6925

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 10:50

Vous le constatez comme nous, la croissance ne reviendra pas, quelle qu'en soit la forme. La crise actuelle est celle d'un système productiviste à bout de souffle, tué par une finance toute-puissante. Pour vos élus écologistes les congés ont été réduits et studieux (cf http://leslilasecologie.over-blog.com/article-entre-des-hommes-libres-des-rapports-sociaux-productifs-vont-a-l-allure-d-une-bicyclette-et-pas-p-108111150.html) et se sont conclus à Poitiers aux journées d'été d'EELV. Nos deux ministres y ont confirmé l'utilité de leur présence au gouvernement. Avec Cécile Duflot, le droit au logement est réaffirmé comme un des droits fondamentaux : dès la mi-juillet, un décret a bloqué les loyers lors des relocations. Une nouvelle loi de solidarité urbaine se prépare. Elle fixera au minimum à 25 % la part de logements sociaux par ville, et surtout un nouveau pourcentage obligatoire de logements très-très sociaux, pour mettre fin aux expulsions annuelles de la fin-mars des logements d'urgence. Le quintuplement de l'amende pour les villes récalcitrantes sera reversé aux établissements publics fonciers régionaux pour acheter des terrains où construire ces logements. Et bientôt, le doublement du montant maximum du livret A de Caisse d' Épargne, donc des fonds réservés au logement social ! Le logement sera aussi un levier d'une nouvelle économie verte par la rénovation thermique. De quoi vous redonner du courage pour cette rentrée difficile.


B.Berceron-Sigwald, C.Falque, N.Karmochkine, M-G.Lentaigne, I.Olivier-Barbrel, C.Paquis, P.Stoeber.            - 06 03 00 54 72

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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 10:32

Les salafistes tunisiens sont repassés à l’offensive contre des évènements culturels, bloquant des spectacles jugés contraires à l’islam sous les yeux de la police, si bien que des artistes dénoncent la "complicité" du gouvernement, dominé par les islamistes.
Dans la nuit de jeudi à vendredi à Bizerte (nord), quelque 200 militants radicaux, armés de bâtons et de sabres, ont attaqué un évènement organisé dans le cadre de la "Journée al-Aqsa", faisant cinq blessés.

Selon des organisateurs, les policiers ont attendu une heure avant de disperser les assaillants. Quatre salafistes ont été arrêtés, a indiqué le ministère de l’Intérieur. La manifestation de Bizerte a été marquée par la présence de de Samir Kantar, un militant du Front de libération de Palestine (FLP) qui a passé près de trente ans dans les prisons israéliennes avant d’être libéré en 2008 dans la cadre d’un échange avec le Hezbollah.
Il s’agissait du troisième spectacle en trois jours a avoir été pris pour cible par des fondamentalistes. Les deux fois précédentes aucun acte de violence n’avait été signalé. Ainsi, mardi soir, des islamistes radicaux ont bloqué la scène sur laquelle devait se produire le célèbre comique Lofti Abdelli, accusé d’offense à l’islam. Le lendemain, le groupe iranien Mehrab était empêché de se produire au Festival international de musique sacrée et soufie. Leur méfait : être chiites, une atteinte au sacré selon des fondamentalistes sunnites. Par ailleurs, deux festivals ont dû être annulés cet été, les organisateurs disant avoir reçu des menaces de la mouvance salafiste.
Ces actions, en pleine saison de festivals et de jeûne du ramadan, interviennent après une période d’accalmie relative depuis mi-juin et le saccage par des fondamentalistes d’une exposition d’art près de Tunis qui avait été suivi de violences dans plusieurs régions.
Aucun mouvement n’a diffusé de revendications, et le principal, Ansar Al Charia (les partisans de la charia), refuse tout contact avec les médias étrangers.
Artistes et organisations de la société civile se disent d’autant plus inquiets que les forces de l’ordre se montrent discrètes, excepté à Bizerte où elle est intervenue fermement quoique tardivement.
Dès lors, certains soupçonnent de complicité les islamistes du parti au pouvoir, Ennahda. "On laisse faire les salafistes", s’emporte Leïla Toubel, célèbre dramaturge tunisienne. "Comment croire que ce gouvernement et Ennahda ne sont pas impliqués ? Je voudrais bien croire qu’ils n’y sont pour rien mais ces gens (les salafistes, ndlr) sont restés impunis", poursuit-elle, dénonçant une "complicité au moins par le silence".
"Ce qui est grave dans cette affaire, en plus de l’activisme des extrémistes religieux qui prend chaque jour plus d’ampleur, c’est le laxisme des autorités qui capitulent à chaque fois devant les diktats de quelques énergumènes barbus", estime le journal en ligne Kapitalis, très critique du pouvoir.
Le ministère de l’Intérieur, contacté par l’AFP, n’a pas commenté ces accusations. Le ministère de la Culture a vu dans l’annulation forcée du spectacle de Lofti Abdelli une "atteinte à la liberté d’expression", sans expliquer la passivité des policiers.
Ennahda était déjà dans la ligne de mire de défenseurs des droits de l’Homme pour avoir déposé un projet de loi punissant de prison ferme l’atteinte au sacré. L’opposition et la société civile ont aussi a maintes reprises critiqué le manque d’empressement des autorités à sévir contre les salafistes.
Le chef d’Ennahda, Rached Ghannouchi avait expliqué en juillet chercher le dialogue avec cette mouvance afin de ne pas retomber dans "l’oppression, la torture, l’emprisonnement" qui caractérisaient le régime du président tunisien déchu Zine el Abidine Ben Ali. "Les chasser et les pourchasser ne fera qu’augmenter leur exclusion et radicaliser leur engagement", jugeait-il.
(18 août 2012 - Avec les agences de presse - http://www.assawra.info - Site du Mouvement démocratique arabe "Résister à l'occupation, c'est vivre libre")

 

 

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25 août 2012 6 25 /08 /août /2012 17:03

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L’été se termine et nombre d’entre nous abordent, malgré la situation économique tendue et la précarité du monde du travail, la rentrée, l’esprit calme et détendu.

Peut-on en dire autant des trois chanteuses contestataires âgées de 20 ans, « Les Pussy Riot », groupe punk russe, qui ont été condamnées à deux ans de colonies pénitentiaires, soit le « goulag », l’histoire se répète, pour cette prière, «Sainte vierge,chasse Poutine ! » à la cathédrale du Christ Sauveur de Moscou.

Comme l’indique Libération du 18/19 août dernier : Aux ordres du Kremlin comme au meilleur temps du KGB dont Poutine fut colonel, le procès, révélateur du système du pouvoir sous Poutine et Medvedev, fut une parodie de justice et de démocratie. La Russie n’est pas un état de droit, elle ne devrait pas être aux cotés des démocraties du G8 dont fait partie la France. Depuis son élection contestée, Poutine n’a cessé de réprimer toute critique de son régime dans la presse ou sur internet, muselant les médias, bâillonnant les ONG, emprisonnant les opposants.

Alors que la liberté d’expression n’existe plus en Russie, il nous faut ne pas oublier «Les Pussy Riot », emblème international de toutes les cultures qui, si la démocratie est en danger, disparaîtront chacune à leur tour (regardez la Tunisie actuellement) de même que notre liberté de penser.

Christophe Paquis

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