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(extrait)

CONSIDERANT le souhait de la Communauté d'agglomération de créer une régie publique de
l'eau potable ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté d'agglomération de construire deux scénarii
alternatifs à l'adhésion au SEDIF ;
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'un délai de deux ans pour construire les deux
scénarii ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE de la création d'un emploi d'ingénieur spécialisé en eau au tableau des effectifs.
DECIDE d'inscrire des crédits d'études pour la construction de deux secénarii :
• création d'une régie publique avec la ville de Paris,
• création d'une régie publique d'Est Ensemble
DECIDE que la construction de ces deux scénarii sera achevée au plus tard le 31 décembre 2012.
DECIDE qu'à l'issue de ce délai, le Conseil communautaire se prononcera :
• soit sur le maintien d'Est ensemble au SEDIF,
• soit sur la création d'un syndicat mixte avec la ville de Paris comprenant tout ou partie du territoire
d'Est ensemble,
• soit sur la création d'une régie publique du service de l'eau potable d'Est ensemble.

 

--------------------------


Intervention d'Alain Callès, co-président groupe "Ecologie & citoyenneté" au Conseil d'Est Ensemble du 30 novembre 2010

 

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

 

Lors de nos débats au cours du dernier Conseil Communautaire une forte majorité d'intervenants s'est prononcée en faveur d'un retour vers une gestion publique de l'eau pour nos 9 villes à travers une Régie Publique. Pour ce faire, ils ont exprimé leur choix pour que soit établie une convention provisoire prenant fin dans 2 ans avec le SEDIF, comme cela est juridiquement possible. Ce terme de convention provisoire correspond aux modalités juridiques nous permettant de nous doter d'études plus approfondies que celle dont nous disposons actuellement. Ces objectifs sont d'ailleurs conformes à l'esprit du texte « EGALITE RELLE du Parti Socialiste et aux divers écrits du PCF ......

 

Ce délai de 2 ans pour mener des études correspondant à nos objectifs politiques nous permettrait d'affiner les meilleures solutions techniques et financières tout en sachant déjà que des solutions existent à des prix très inférieurs à ce que propose actuellement le SEDIF. Cela est d'autant plus nécessaire que l'étude dont nous disposons actuellement est incomplète et insatisfaisante et ne convient pas pour prendre des décisions dont le caractère de non retour est évident pour tous. certains diraient même que cette étude est affectée d'un regard divergeant tourné vers un objectif principal de réadhésion. (pas de mention du coût de 1,04€ le M3 à Eau de Paris (relever la coquille dans la délib qui annonce 1,35€) alors que la meilleure proposition du SEDIF tourne autour de 1,54€, coût de sortie du SEDIF aberrant et rédhibitoire, les bases d’évaluation des volumes d’eau consommée ou les coûts de modification du réseau qui vont de 60,5 M€ à 190,8 M€ ! Idem pour la fourchette de prix pour la construction éventuelle de réservoirs qui varie de 20 à 100 Millions d’€uros.  Le « rachat du patrimoine » est aussi l’objet d’estimations hasardeuses (10 à 12 millions d’€uros) car nos communes ont déjà largement contribué à la constitution du patrimoine du SEDIF, sans doute à hauteur de 10%, ce qui aurait pour effet de réduire ce coût à…zéro.). Bref, il est urgent de mener des études approfondies.

 

Dans ces études, nous incluons comme objectifs, de façon complémentaire à l'aspect technique et juridique, la mise en place d'une politique sociale de l'eau conforme aux idéaux qui, j'en suis certain, animent la très grande majorité des élus de gauche de cette Assemblée. Une étude sur une reprise de contrôle de l’ensemble du processus de production/distribution/traitement qui permettrait non seulement une prévention des gaspillages, mais aussi l’application de tarifs sociaux modulés (progressifs et non dégressifs), assurant un minimum vital gratuitement ou à bas prix. Ce serait conforme à notre volonté commune de soutenir les plus fragilisés de nos concitoyens. Nous n'en doutons pas.

 

Ces études devraient aussi comporter un volet visant à développer une politique dynamique de préservation de la ressource, une analyse sur l'éventuelle présence d'aluminium ainsi qu’une gestion intelligente des eaux usées et leur récupération, pour du chauffage urbain par exemple. Des exemples concrets ne manquent pas en Europe et dans de nombreuses villes françaises, et ce serait une vraie valeur ajoutée de ce nouveau service public. Une jeune Communauté d'agglomération comme la notre pourrait valoriser des actions respectueuses de l'environnement et lutter contre le gaspillage de ressources qui font partie du patrimoine commun. Les études se devront de prendre en compte ces considérations.

 

L'eau, un service public à reconquérir. Paris et d'autres nous ont montré le chemin. De plus en plus nombreux sont ceux qui posent un choix de société conforme à leur vision sociale, avec la mise en place d'une véritable politique sociale de l'eau comme le préconise aussi le Collectif de défense des Services Publics composé des partis que nous retrouvons majoritairement dans cette assemblée et comme le recommande la Fondation France Liberté présidée par Danièle Mitterrand. Au cours de ces deux années d'études, nous pourrons développer la recherche de solutions allant dans ce sens.

 

Compte tenu de la nécessité de nous doter de l’ensemble des données utiles à la décision, notre groupe « Ecologie et Citoyenneté » soutient une proposition d'études pour conduire une exploration approfondie des possibilités de mise en régie publique, de la faisabilité et des possibilités de raccordement à Eau de Paris, dans le cadre d’un débat ouvert et démocratique. Rien n’interdisant qu’une solution contractuelle, réellement transitoire et non liante sur le long terme, soit trouvée (art. 144 du Code des Marchés Publics). Ce délai de deux ans est possible et nécessaire. La note du Cabinet Sartorio avait confirmé qu’un marché avec mise en concurrence pouvait être fait dans un délai court.

 

Hélas, il ne nous est pas proposé de voter sur la forme que doivent revêtir ces études pour lesquelles nous souhaitons donner une vision d'un service public de l'eau avec des objectifs sociaux et écologiques. Nous voulons que ces études éclairent sur ces points et dégagent des solutions.

Dès lors, si nous votons ces études, on comprendrait mal, chacun, à gauche, ayant affirmé sa volonté de s'engager dans la gestion publique au sein d' Est Ensemble, que la proposition d'adhérer au SEDIF pour en sortir dans deux ans soit maintenue telle que décrit dans la délibération N° 10. Ce serait vraiment une situation paradoxale qui va nécessiter des contorsions pour expliquer qu'on souhaite faire demain ce qu'il est possible de faire tout de suite et qui sera irréalisable ultérieurement.

Pour sortir du SEDIF, non seulement il faut que la majorité de l'organe délibérant du SEDIF soit d'accord, mais en plus il est nécessaire que moins d'un tiers des villes composant le SEDIF s'y oppose. Sachant que de surcroît un Conseil Municipal qui ne s'oppose pas est considéré comme s'opposant. Constatons l'évidence : la sortie du SEDIF est tout simplement impossible pour EST Ensemble. En conséquence, les élus qui ont la volonté d'adhérer au SEDIF pour en sortir dans 2 ans doivent refuser la délibération N° 10. Prétendre l'inverse est le tromper ou faire l'autruche. Au 1er janvier 2011, nous seront de toutes façons détachés de tout lien. A nous de savoir contracter temporairement.

 

Lors du débat au Conseil, notre groupe a souhaité que notre Communauté soit moins frileuse et moins repliée sur des réponses anciennes à des enjeux nouveaux. Nous avons souhaité qu'elle s'affirme par un peu de courage et de vision politique à long terme pour poser les conditions qui nous permettent d'oser sortir d'une gestion strictement technique et juridique pour bâtir un véritable projet politique dont tout élu se doit d'être porteur. Notre groupe « écologie et citoyenneté » a proposé que nous élaborions ensemble un projet avec une vision à long terme et que des solutions soient dégagées.

 

Notre communauté de près de 400 000 habitants mérite bien que tous les moyens soient pris pour lever les obstacles et non l’inverse, et que nous sachions faire entendre les intérêts d’un marché dont le poids économique et donc politique est loin d’être négligeable.

La création de notre communauté d’agglomération est en elle-même un appel à dépasser les postures strictement administratives, gestionnaires, voire défaitistes et capitulardes. Elle appelle des initiatives à la hauteur des changements auxquels nos concitoyens aspirent. Il y faut un peu d’audace, la volonté d’assumer un débat ouvert et transparent avec la population et aussi un peu de confiance dans la capacité de nos concitoyens à s’approprier les enjeux.

 

Hélas, la richesse du débat précédent, les pistes et propositions qui se dégageaient, ont été balayés. Le soir même, il nous était annoncé une proposition d'adhésion au SEDIF non amendable et nous liant de fait pour 12 ans à Véolia. Vous venez de refusez de mettre au vote l'amendement que notre groupe a proposé et qui aurait renforcé la cohésion de notre communauté écartant ainsi la mise en oeuvre d'un projet dont EST ENSEMBLE devrait sortir grandie.

Notre groupe fait aujourd’hui les choix qui ne nous ligotent pas pour 12 ans à Véolia en refusant l'approbation de la délibération N°10.

-----------------------

Délibération alternative 2010/11/30 présentée par "Ecologie & citoyenneté"

 

La Communauté d'agglomération Est Ensemble

 

VU la loi n° 99.586 du 11 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;

 

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5216-7, I ;

 

VU l’arrêté préfectoral N° 09-3597 du 22 décembre 2009 portant création de la Communauté d’agglomération Est ensemble ;

 

VU les statuts de la Communauté d'agglomération Est ensemble notamment son article 5.2, selon lequel la Communauté est compétente à compter de sa création, pour gérer le service public d'eau potable ;


VU le code général des collectivités territoriales, et notamment lesarticles L 1411-1 à L 1411-18, L 1413-1 et L 2131-1 relatifs aux délégations de service public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

 

VU  la séance du Conseil syndical du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), en date du 24 juin 2010 qui a sélectionné le nouveau régisseur du Sedif, la société Veolia Environnement, dont le nouveau contrat de régie intéressée porte sur une durée de 12 ans et prend fin le 31 décembre 2022 ;

 

VU la convention de gestion provisoire signée entre le Sedif et la communauté d’agglomération Est Ensemble, conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2010, convention qui reprend l’ensemble des droits et obligations de l’actuel contrat de régie intéressée qui assurait la distribution de l’eau sur l’ensemble des 9 villes d’Est Ensemble ;

 

VU  le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2211-1 concernant le pouvoir de police du maire relatif à l’exercice des missions de sécurité publique ;

 

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L 1311-4 ;

 

VU  la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN

 

VU Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF

 

Vu  Le Code des marchés publics

 

Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Est Ensemble de réaliser des études approfondies en vue d’organiser le retour à une gestion publique du service public de l’eau

 

Considérant la nécessité d’organiser le service public de l’eau dans une période transitoire, nécessaire à la conduite des études techniques, financières et organisationnelles préalables aux décisions sur le mode de gestion final du service public de l’eau ;

 

Considérant que deux options s’offrent aux élus communautaires pour la période transitoire, afin de garantir la continuité de l’alimentation en eau, sa qualité et le bon entretien du réseau : soit une adhésion au SEDIF, soit le recours à des marchés publics ;

 

Considérant qu’une adhésion au SEDIF n’est réversible qu’à des conditions de majorité internes au syndicat qui rendent aléatoire un retrait libre de la Communauté d'agglomération Est Ensemble au terme des études complémentaires ;

 

Considérant que la passation des marchés publics nécessaires à l’organisation du service pendant la période des études complémentaires doit respecter les délais prévus au code des marchés publics et qu’il est donc nécessaire de prévoir un dispositif transitoire ;

 

Considérant qu’une convention de délégation de service public provisoire peut être conclue dès lors que l’urgence est constatée, ce qui est le cas en l’espèce, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 21 juin 2000, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, req. n° 209319) ;

 

Considérant la séance du Comité syndical du SEDIF du 24 juin 2010, approuvant la signature d’une convention de régie intéressée avec Véolia, et l’annexe 46 de la dite Convention, qui prévoit le cas expresse de l’adhésion des communes membres d’Est ensemble

dans un délai de deux ans à compter de la signature.

 

Décide

 

Article 1

Autorise le Président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble à organiser les procédures de marché public nécessaires à l’organisation du service public de l’eau.

 

Article 2

Autorise le Président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble à engager une procédure en vue de la passation d’une convention provisoire de délégation de service public avec l’opérateur compétent

 

Article 3

Demande que cette organisation provisoire ne dépasse pas un délai de 18 mois, à compter

du 24 juin 2010.

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