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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 09:03

Emmanuel Macron installe la culture managériale au plus haut niveau de l’État, en scellant une pensée unique néolibérale qui nie le besoin de respiration démocratique du pays. Par Erwan Manac’h et Nadia Sweeny le 24 mai 2017 pour Politis.

PHILIPPE WOJAZER/POOL/AFP

PHILIPPE WOJAZER/POOL/AFP

Nouveaux ministres, conseillers, candidats aux législatives : en apparence, l’attelage gouvernemental dessiné par Emmanuel Macron suit un équilibre subtil, bien qu’il tangue nettement à droite. La parité et la promesse de renouveler les visages ont été respectées. Et le trombinoscope fait émerger des personnalités apparemment conciliatrices, toutes excellentes dans leur domaine. Une dream team sans aspérités. « Emmanuel Macron a nommé des gens qui lui ressemblent », observe, enthousiaste, Élise Cadren, cadre de la fonction publique territoriale et formatrice auprès des élus. Le portrait-robot de l’homme ou de la femme de l’équipe Macron présente en effet les principaux traits du nouveau gardien de l’Élysée : un technocrate ayant zigzagué entre la haute fonction publique et la direction de grandes entreprises, pur produit de l’élitisme à la française, porteur d’une vision résolument libérale de l’économie.

Premier constat, tant au gouvernement qu’aux législatives, la France d’En marche ! est sociologiquement uniforme. La revue d’effectifs des 526 candidats macroniens aux législatives, menée notamment par l’hebdo Marianne, dénombre 90 % de CSP+, la catégorie sociale favorisée qui ne représente pourtant que 9,5 % de la population totale, selon l’Insee. Le CV des 11 personnalités « de la société civile » alignées au gouvernement se révèle également être celui de hauts gradés. Avec une solide expérience dans la haute administration. Et, si le nombre d’énarques est limité au gouvernement (Bruno Le Maire, Sylvie Goulard et Édouard Philippe), les anciens élèves de l’école sont en écrasante majorité parmi les conseillers. C’est l’autre trait marquant du renouveau macronien : il consacre des techniciens.

« Le gouvernement est composé comme un “staff technique”, une équipe de spécialistes », résume Élise Cadren. La compétence doit l’emporter sur les rapports de force politiques. En affaire comme en politique, c’est l’« efficacité » qui prime. Résultat, « on assiste à l’effacement de la frontière entre intérêt général, service public et intérêts particuliers », juge Paul Lagneau-Ymonet, sociologue des élites à Paris-Dauphine [1].

D’autant que les entreprises privées sont mieux représentées que jamais au cœur du pouvoir. Exemple avec le Premier ministre, Édouard Philippe, qui fut lobbyiste chez Areva et membre du conseil d’administration de Dexia de 2010 à 2014, à l’époque où la banque distribuait ses crédits « pourris » aux collectivités françaises. Ou encore Anne Clerc, sa cheffe de cabinet, qui était, depuis 2007, responsable du lobbying pour Accor, le premier groupe hôtelier français. Le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, arrive tout droit de la direction financière de MSC, le numéro 2 mondial du fret maritime. Idem rue de Grenelle, au ministère du Travail, où l’ancienne directrice des ressources humaines de Danone et de Dassault Systèmes a été nommée ministre.

L’esprit de dialogue de Muriel Pénicaud est loué par la plupart de ceux qui l’ont eue comme interlocutrice. Elle est connue pour son attention à la prévention des risques psychosociaux et à la « responsabilité sociale des entreprises ». Mais son métier, en 2013, consistait à négocier un plan de départs volontaires détruisant 236 postes en France et 900 en Europe, alors que Danone affichait la même année 1,9 milliard d’euros de bénéfice.

La ministre du Travail a également déployé chez Danone le lean management, visant à maximiser les performances et les profits au prix d’une série de plans sociaux. Elle a ensuite endossé les habits d’une super lobbyiste, chargée de promouvoir les entreprises françaises à l’étranger, en dirigeant (depuis 2015) l’agence Business France, rattachée au ministère de l’Économie. Quant à son directeur de cabinet, Antoine Foucher, il a officié pendant quatre ans comme négociateur pour le Medef dans les organismes paritaires, avant de devenir à son tour lobbyiste en chef chez Schneider Electric. S’il appartenait au pôle « réformiste » de l’organisation patronale, ce spécialiste du « dialogue social » incarne, lui aussi, une vision patronale du travail.

Avec cette équipe, c’est la culture managériale qui prend les commandes, une culture qui n’a rien de nouveau mais n’avait jamais atteint un tel stade de pouvoir. « Ce “nouveau management public”, basé sur une pression de type gestionnaire, se propage dans les institutions depuis les années 1980, confirme Nadia Okbani, docteure en sciences politiques, spécialiste de l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques. « La culture managériale ringardise les valeurs liées au service public et à l’intérêt général, les modes d’être et de faire non marchands, dès lors présentés comme dépassés, analyse Julie Gervais, politiste à Paris-I. Les politiques managériales renforcent les structures de commandement et le contrôle des agents publics, et réduisent leurs activités à une logique comptable. Cette culture se présente comme une “culture taille unique”, censée pouvoir s’appliquer à tous les univers sociaux, quels que soient les contextes nationaux. » Un pragmatisme jugé exempt d’idéologie.

« Sauf qu’en adoptant les “bonnes pratiques”, on importe aussi les objectifs auxquels elles sont effectivement adaptées, prévient Paul Lagneau-Ymonet. En copiant les méthodes des grandes entreprises, on importe leur manière de penser. Par exemple, la rentabilité dans les services publics plutôt que la qualité du service rendu aux usagers. » C’est là toute l’illusion de la dépolitisation sous couvert de pragmatisme.

Recrutant sur l’ensemble de l’échiquier politique, la République en marche semble appliquer la vision de Nicolas Sarkozy, pour qui, « dans l’économie, il n’y a pas d’idéologie ». « On essaye de nous faire croire qu’il n’y a pas d’idéologie, et que donc il n’y a pas d’alternatives, souligne Nadia Okbani. C’est un leurre qui risque de mener à l’uniformisation. » Sous couvert de réunir des « talents » au-delà des divisions partisanes, c’est le néolibéralisme à la méthode « start-uper » qui est consacré. La Silicon Valley a pignon sur rue à l’Élysée.

Dynamisme, innovation, optimisme et volonté de changer le monde en détruisant une partie de « l’ancien monde », tout y est_. La start-up est d’ailleurs le modèle par excellence de l’économie dite « disruptive », qualifiée par David Heinemeier Hansson, programmateur danois, de « permis de tuer », avec pour consigne : « courir vite et briser les entreprises »._ Remplacez « entreprises » par « politique » et vous obtenez En marche !. Certes, le changement n’est pas un mal en soi, mais, dans ce grand ménage, encore faut-il savoir où on va et s’assurer de certaines limites. Or, la caractéristique de la start-up est de n’en avoir aucune.

À la République en marche, tout s’organise autour de la figure emblématique d’Emmanuel Macron, laissant les organisations traditionnelles s’engoncer dans leurs luttes d’état-major. Pour être efficace, il faut être « le moins possible » à décider… Mais appliquer cette logique à un État démocratique pose la question de la concentration des pouvoirs et fait craindre une forme nouvelle d’autoritarisme.

Emmanuel Macron ne s’y trompe pas : il prône la réduction du nombre de parlementaires, un profilage de ses candidats aux législatives en fonction de critères de loyauté, un fonctionnement par ordonnances, et s’offre un gouvernement de personnalités opposées sur des thématiques essentielles, et dont le dernier à trancher sera lui-même… Tout cela accompagné d’un projet de gouvernance draconien : fin du système des grands corps et des cabinets ministériels, et vérification, là encore, de la « loyauté » des hauts fonctionnaires : « Je changerai ou confirmerai l’intégralité des postes de direction dans la fonction publique », a-t-il affirmé aux Échos le 24 avril dernier.

Macron l’Américain prépare un « spoil system » à la française – méthode américaine qui consiste à faire table rase des hauts fonctionnaires supposés dévoués au pouvoir précédent : l’appareil d’État est prié d’être aux ordres. Si, à chaque présidentielle, un certain nombre de hauts fonctionnaires ont été remplacés, rien de cette envergure n’avait été vu auparavant. Jusqu’à 700 postes sont concernés – le Président en annonce 250. « Il faudra observer à quel type d’administration il s’attaque, prévient Nadia Okbani. La Cour des comptes, par exemple, est une administration sensible, car son rôle est d’évaluer l’utilisation de l’argent public. Y toucher, c’est inquiétant. »

Emmanuel Macron s’attaque aux « corps intermédiaires » potentiellement porteurs de contestations, au sein de l’administration, mais aussi en dehors. Une « désintermédiation » caractéristique de l’ubérisation. Dans ce contexte, la communication est capitale et ultra-contrôlée : le nouveau Président a d’ailleurs décidé de verrouiller la presse en tentant d’imposer un choix de journalistes habilités pour le suivre lors de ses déplacements, prônant un « dialogue direct » avec les Français, honnissant les journalistes politiques – suspectés de participer à la « politicaillerie » –, leur préférant des journalistes spécialisés dans chaque domaine. Une entrave à la liberté de la presse qui a suscité une levée de boucliers dans le milieu : Reporters sans frontières et 25 sociétés de journalistes des plus grands médias ont écrit une lettre ouverte au Président, protestant contre cette mesure qui « ajoute à la confusion entre communication et journalisme, et nuit à la démocratie ». Emmanuel Macron se veut « jupitérien », du nom du dieu romain qui gouverne la Terre, le ciel et tous les autres dieux – et, d’après le Larousse, en a « le caractère impérieux et dominateur »

[1] Le Concert des puissants, François Denord & Paul Lagneau-Ymonet, éd. Raisons d’agir, 2016.

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 09:08

Si un gouvernement multipartisan est un séisme en politique, en économie, il s'agit d’un aboutissement. Depuis trois décennies, les politiques conduites par la gauche ou la droite n'ont cessé de se confondre. Macron met en œuvre le fameux précepte thatchérien “Tina” : « There is no alternative ». Par Laurent Mauduit le 16 mai 2017 pour Mediapart.

C’est évidemment peu dire que la formation d’un gouvernement rassemblant des ministres dont certains sont issus de la droite tandis que d’autres le sont de la gauche, ou alors ne se revendiquent d’aucune attache partisane, constitue au plan politique un séisme, puisqu’il consacre une implosion du Parti socialiste (PS) et des lézardes au sein du parti Les Républicains (LR). Mais au plan économique, ce n’est pas le cas. C’est plutôt un aboutissement.

Alors qu’au cours de ces trois dernières décennies, les politiques économiques et sociales conduites alternativement par la droite ou la gauche n’ont cessé de se rapprocher pour finir par se confondre, ce gouvernement transpartisan installé par Emmanuel Macron et conduit par le premier ministre Édouard Philippe marque l’achèvement de ce mouvement d’uniformisation. C’est, en quelque sorte, l’éclatante victoire du fameux précepte de Margaret Thatcher, celui de « Tina » : « There is no alternative ». Ou, si l’on préfère, il n’y a qu’une seule politique économique possible.

Lorsque l’on passe en revue les évolutions de la politique économique française au cours de ces dernières décennies, il y a, de fait, un constat qui saute aux yeux : il faut remonter à 1981 – une éternité... – pour retrouver en France une véritable controverse économique, du moins entre les deux principaux partis de gouvernement, le PS d’un côté, le RPR de l’autre, rebaptisé au fil des ans en UMP puis LR. Mais ensuite, à partir du tournant improprement baptisé de la « rigueur », les différences entre les deux camps n’ont cessé de s’estomper, pour ne plus porter que sur des questions symboliques – quelques ultimes chiffons rouges, comme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En résumé, dans le prolongement de la gigantesque vague néolibérale venue des pays anglo-saxons, déclenchée par Ronald Reagan aux États-Unis et Margaret Thatcher en Grande-Bretagne, c’est la droite qui a emporté sur la gauche la bataille des idées. C’est le marché qui a fait plier l’État et la régulation qu’il induit. Victoire totale, jusque dans les esprits. Après le capitalisme rhénan, fonctionnant sur le compromis social, un capitalisme beaucoup plus tyrannique a vu le jour, faisant la part belle au capital au détriment du travail. Une nouvelle pensée économique, tout aussi tyrannique, a progressivement écrasé toutes les autres, justifiant ce séisme. Hors du néolibéralisme, point de salut. Marx, Keynes : à la poubelle. Un seul et unique prophète pour ces temps nouveaux : Milton Friedman.

C'est cette intolérance que le précepte thatchérien « Tina » a consacrée, comme si l'économie politique cessait subitement d'être cette science noble, délimitant la part de choix des hommes dans la vie économique de la cité.

Du rapprochement progressif entre la gauche et la droite autour de ce consensus néolibéral, qui s’est opéré en parallèle à la conversion de la France au modèle du capitalisme patrimonial anglo-saxon, il existe mille illustrations. Il y a d’abord eu la bataille perdue des nationalisations. Une bérézina.

Alors que l’extension du secteur public, en 1982, était présentée par les socialistes comme l’un des plus forts symboles du changement de politique économique, un coup d’arrêt y est donné dès 1986, lors de l’alternance, avec le lancement des premières privatisations. Et on sait ce qui est ensuite advenu : après le « ni-ni » (pour : ni nationalisation, ni privatisation) du second septennat de François Mitterrand, les privatisations ont repris de plus belle dès 1995. Et même la gauche s’y est convertie à partir de 1997, Lionel Jospin parvenant à devenir le premier ministre ayant le plus privatisé.

Pour la politique salariale, cela a été encore plus spectaculaire : ce sont les socialistes eux-mêmes qui ont, les premiers, brisé les règles d’indexation qui encadraient la vieille politique des revenus française. À la faveur de ce tournant de la « rigueur », puis sous l’impulsion les années suivantes de Pierre Bérégovoy, c’est l’une des réformes les plus considérables qui est entrée en vigueur : celle de la désindexation des salaires sur les prix. Désindexation qui est ensuite devenue l’alpha et l’oméga de la politique économique des années suivantes, sous la gauche comme sous la droite.

La politique fiscale a suivi, à peu de chose près, la même évolution. Pendant des lustres, elle a constitué un marqueur formidable, permettant de distinguer les politiques économiques de gauche et les politiques économiques de droite. Avec d’un côté des socialistes qui défendaient l’impôt, en y voyant un outil de redistribution ; et de l’autre la droite qui prônait le « moins d’impôt », dans le souci de débrider l’économie. Mais au fil des ans, ces oppositions sont devenues de plus en plus factices.

Ce sont les socialistes qui, en 1989, ont conduit l’une des réformes fiscales les plus inégalitaires, celle de l’épargne, en prévision de l’ouverture définitive des marchés des capitaux. C’est le socialiste Laurent Fabius, à l’époque ministre des finances, qui a commencé à dynamiter en 2000 l’impôt sur le revenu – réforme inégalitaire que la droite a accélérée au lendemain de l’alternance de 2002. Et si François Hollande, du temps où il était candidat à l’élection présidentielle en 2012, a un instant laissé penser qu’il reviendrait à l’ancienne doctrine redistributive de la gauche, en défendant l’idée d’une « révolution fiscale » conçue par l’économiste de gauche Thomas Piketty, on sait ce qu’il en est par la suite advenu : c’est en fait une contre-révolution que François Hollande a menée, suivant en tous points les priorités inégalitaires de son prédécesseur, en relevant par exemple la TVA ou en instaurant pour l’ISF un système de plafonnement encore plus scandaleux que l’ex-bouclier fiscal mis au point par Nicolas Sarkozy.

Et puis il y a eu l’Europe, qui a fait le reste, contribuant à rapprocher encore plus les politiques économiques de gauche et de droite, au point qu’il n’y ait plus entre elles la moindre différence. Avec le traité de Maastricht, et plus encore celui d’Amsterdam, c’est la politique budgétaire qui en a, la première, fait les frais : elle est passée sous pilotage automatique. En quelque sorte, ce fut la fin de la vieille controverse entre les partisans de la relance et les partisans de l’austérité, par la victoire totale et définitive des seconds sur les premiers. En somme, Keynes est devenu anticonstitutionnel.

Et que dire de la politique monétaire ? Avec l’euro et la Banque centrale européenne (BCE), elle aussi est passée sous pilotage automatique. C’est même plus grave que cela. Les traités européens prévoient explicitement que la compétence de la banque centrale porte sur la valeur interne de la monnaie unique – c’est-à-dire sur la lutte contre l’inflation –, mais pas sur la valeur externe, c’est-à-dire sur la politique de change. Mais à peine installée, la BCE a instauré une jurisprudence invraisemblable, s’arrogeant ce double pouvoir sur la valeur interne mais aussi externe de la monnaie. Et pétrifiés, les politiques, de gauche comme de droite, ont laissé faire. Tant et si bien que le débat monétaire s’est totalement éteint ou est devenu le monopole de l’extrême droite, dont certains courants revendiquent le retour au franc.

Cette évolution qui a conduit les socialistes mais aussi les néogaullistes à se convertir de plus en plus nettement aux thèses néolibérales ne s’est certes pas déroulée sans mal ni sans heurts. Ce rapprochement a lui-même fait, en plusieurs époques, l’objet d’une vive controverse.

À droite, c’est contre cette « pensée unique » que s'est dressé un Philippe Séguin dès 1992, lors du débat autour de la ratification du traité de Maastricht. C’est aussi ce combat contre cette même « pensée unique » qu'a préempté Jacques Chirac lors de la campagne présidentielle de 1995, ce qui lui a permis de gagner.

« Pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités »

À gauche, c’est à sa manière ce même combat qu'a mené Lionel Jospin à partir de 1993, exerçant son « droit d’inventaire » sur les deux précédents septennats, et cherchant la voie d’une nouvelle politique économique de gauche qui tienne compte des « grands équilibres économiques » mais tout autant des « grands équilibres sociaux ». Reprochant à ses camarades socialistes de n’avoir tenu compte que des premiers et plus jamais des seconds, il a même eu, un jour, en 1994, cette formule audacieuse : « Inversons ! »

Mais dans les deux cas, à droite comme à gauche, ces rebellions contre ces rapprochements de plus en plus marqués, quasi fusionnels, ont été de très courte durée. Que l’on se souvienne du septennat de Jacques Chirac : nommé premier ministre, Alain Juppé met en œuvre la politique hétérodoxe promise par Jacques Chirac pendant… quatre mois ! Et dès le mois de novembre 1995, il fait une grande embardée et annonce le plan d’austérité que l’on sait, en commençant par l’assurance maladie.

À gauche, l’embardée de Lionel Jospin est encore plus courte. Porté en 1997 à Matignon sur un programme très à gauche, il y renonce sur-le-champ pour dériver progressivement vers une politique néolibérale que ponctue son aveu, en amorce de sa campagne présidentielle de 2002 : « Mon projet n’est pas socialiste. »

C’est pour cela que le gouvernement multipartisan voulu par Emmanuel Macron constitue une rupture pour la vie politique française et un aboutissement pour la vie économique. Car dans ce théâtre d’ombres qu’est souvent la vie publique, de nombreux dirigeants politiques ont fait mine d’entretenir la fiction de divergences entre la droite libérale et les socialistes… néolibéraux. Ils l’ont fait de deux manières. Soit en survalorisant des divergences sur des points de détail microscopiques – cela a été longtemps la fonction de l’ISF. Soit en menant des campagnes mensongères pour se faire élire – à l’exemple de ce que François Hollande a fait en 2012, se présentant comme l’adversaire de la finance, avant d’en devenir le plus zélé des serviteurs.

Avec Emmanuel Macron, c’est donc cette fiction qui est ruinée : puisque les socialistes et la droite libérale conduisent depuis de longues années des politiques économiques et sociales quasi identiques, puisque les derniers points de discorde qui subsistaient encore – comme le code du travail – ont disparu, pourquoi ne travailleraient-ils pas ensemble au sein du même gouvernement ?

Sans doute a-t-il fallu beaucoup de temps pour que, dans un camp comme dans l’autre, on se résolve à ne plus jouer la comédie. Car l’idée d’un gouvernement libéral rassemblant des dirigeants de gauche comme de droite chemine en France depuis très longtemps. C’était le cheval de bataille principal de la Fondation Saint-Simon, dès le milieu des années 1980. Ce fut aussi l’idée défendue par Alain Minc, au milieu des années 1990, quand il prôna une politique économique circonscrite « dans le cercle de la raison ». Car cela a souvent été l'habillage des politiques néolibérales, présentées par leurs auteurs (et tout autant par les grands médias) comme des politiques raisonnables, réalistes pragmatiques, à la différence de toutes les autres politiques alternatives, réputées irréalistes, déraisonnables, rêveuses ou dangereuses…

Mais il faut croire que les temps n’étaient pas encore mûrs pour que les masques tombent. C’est donc Emmanuel Macron qui a eu l’audace d’organiser cette grande transgression. En vérité, son cheminement personnel est lui-même très emblématique de ce projet. Veut-on en effet connaître la philosophie qui guide depuis si longtemps son action ? Il suffit de se replonger dans le rapport de la commission Attali – dont Emmanuel Macron était le rapporteur – remis à Nicolas Sarkozy en janvier 2008. Brûlot néolibéral, ce document proposait 316 réformes visant à démanteler le code du travail et à déréguler l’économie – autant de réformes qui sont depuis des lustres dans les cartons des grandes directions de Bercy.

En introduction de ce document, Jacques Attali et Emmanuel Macron avaient consigné cette préconisation : « [La réforme] ne peut aboutir que si le président de la République et le premier ministre approuvent pleinement les conclusions de ce rapport, le soutiennent publiquement, dès maintenant, personnellement et durablement, en fixant à chaque ministre des missions précises. Pour l’essentiel, ces réformes devront être engagées, selon le calendrier proposé à la fin de ce rapport, entre avril 2008 et juin 2009. Elles devront ensuite être poursuivies avec ténacité, pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités. »

« Pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités »… Nous y voilà : toute la victoire de la « pensée unique » est dans cette formule ; c’est le diktat « Tina » qui est résumé par ces quelques lignes. Voilà ce que sécrète le système de l’oligarchie française, dont Jacques Attali et Emmanuel Macron sont des représentants : une idéologie qui tient la démocratie pour quantité négligeable – car les élites sont supposées mieux savoir que le peuple ce qui est bon pour lui. Peu importent les alternances démocratiques, peu importe le suffrage universel : il faut que « pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités », la même politique économique se poursuive. Perpétuellement la même.

Sans que l’on ait pu le deviner dès cette époque, il y avait d’ailleurs un aspect prémonitoire dans cette recommandation. Car effectivement, c’est sous le quinquennat de François Hollande qu’une bonne partie des dispositions réactionnaires contenues dans ce rapport commandé par Nicolas Sarkozy ont finalement été mises en œuvre, instillées dans les deux lois défendues par le même… Emmanuel Macron

Et comme tant d’autres oligarques, Emmanuel Macron a lui-même joué les essuie-glaces : il a commencé à faire carrière sous Sarkozy ; et a continué sous Hollande, en défendant exactement les mêmes idées, ce qui lui a permis de prendre son envol. Et voici que devenu président de la République, il envisage d’aller encore plus vite et plus loin, en poursuivant le démantèlement par ordonnances du code du travail.

De cette évolution, on pourrait donc être très inquiet. Pour une double raison. Économique, d’abord : ce gouvernement va appliquer une politique néolibérale à un pays qui est rongé par de violentes inégalités et de fortes souffrances sociales, c’est-à-dire au pire des moments ; il va poursuivre une dérégulation économique et sociale alors que, depuis la crise de 2007/2008, on a pu mesurer les effets dévastateurs d’une telle orientation. Politique ensuite : la démocratie, c’est l’organisation du dissensus ; c’est la confrontation des désaccords, ou d’intérêts antagonistes, dans un cadre civil ; en somme, ce n’est surtout pas le consensus.

Mais il y a sans doute un effet boomerang à attendre de cette transgression qu’a osé réaliser Emmanuel Macron. Vu de la gauche, on comprend bien pourquoi. Car pendant des lustres, les socialistes n’ont jamais réellement voulu tirer les enseignements de leurs échecs, ni refonder leur doctrine. Et du même coup, on a assisté depuis trois décennies à un pitoyable ballet, toujours le même : dans l’opposition, le PS a souvent pris des accents de gauche avant, revenu au pouvoir, de mettre en œuvre la même politique économique néolibérale.

Du fait de la triangulation Macron, cette triste comédie va désormais devenir impossible. En miettes, réduite à néant, la gauche socialiste, ou ce qu’il en reste, ne peut espérer survivre que si elle reprend tout à zéro. Jusqu’à sa vision du monde, jusqu’à sa doctrine économique et sociale.

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1 avril 2017 6 01 /04 /avril /2017 12:48

Un an après les révélations d’un consortium de médias, les banques et les multinationales font toujours échapper des centaines de milliards d’euros des États où elles sont imposables. Du 1er au 7 avril, les associations se mobilisent à l’échelon international contre l’évasion fiscale. Par Patrick Piro le 29 mars 2017 pour Politis.

Le 6 janvier 2017, des militants d'Attac dénoncent avec ironie les pratiques d'évasion fiscale dans une agnece BNP Paribas.

Le 6 janvier 2017, des militants d'Attac dénoncent avec ironie les pratiques d'évasion fiscale dans une agnece BNP Paribas.

Le dernier rapport d’Oxfam laisse pantois. L’ONG britannique révélait lundi dernier que les vingt plus importantes banques européennes généraient 26 % de leurs profits dans des paradis fiscaux [^1]. Un vrai modèle économique ! Grâce à des montages financiers et des sociétés écrans, elles déplacent une partie de leur chiffre d’affaires dans les îles Caïmans, aux Bahamas, au Luxembourg, etc., où l’imposition est très faible, voire nulle. En 2015, les sommes échappant au fisc des pays où ces banques sont réellement actives totalisaient 25 milliards d’euros. Leurs filiales des paradis fiscaux sont deux fois plus rentables qu’ailleurs, et avec des effectifs salariés réduits.

Oxfam décerne le pompon à la Barclays : au Luxembourg, son bureau affiche 13 millions d’euros de bénéfices avec un seul employé – 348 fois plus rentable que la moyenne ! Certaines filiales des vingt banques européennes sont même dépourvues d’employés et cumulaient cependant 628 millions d’euros de profits en 2015. La BNP Paribas occupe le premier rang du palmarès : aux îles Caïmans, sa coquille vide génère 134 millions de bénéfices. La Société générale n’est pas en reste, qui dégage 22 % de ses profits dans les paradis fiscaux, où ne sont employés que 4 % de ses effectifs. En Irlande, ses bénéfices y sont quatre fois supérieurs au chiffre d’affaires déclaré ! En 2012, Frédéric Oudéa, alors PDG, affirmait devant le Sénat que la banque n’agissait plus dans les paradis fiscaux. Il n’a pas été inquiété pour ce faux témoignage.

Le tableau d’honneur à la Deutsch Bank, qui ne fait apparaître que des bénéfices minimes, voire des déficits, dans presque tous ses établissements, alors que ses bureaux dans les paradis fiscaux lui ont rapporté près de 2 milliards d’euros en 2015. Et la surprise ne vient pas des Antilles mais de l’Europe même : l’Irlande et le Luxembourg, à eux seuls, logent 29 % des profits générés par les banques étudiées dans les paradis fiscaux, grâce à des niveaux de taxes concédés extrêmement attractifs, jusqu’à six fois moindres, en Irlande, que le taux légal par ailleurs en vigueur – 12,5 %, déjà le plus faible de l’Union européenne.

Des données qu’il sera difficile de contester : elles proviennent du propre bilan des banques, auxquelles l’Union impose désormais d’en livrer le détail pays par pays. Paradoxe : cette timide avancée de la transparence permet de révéler l’étendue d’un problème « qui dépasse parfois l’entendement, alors que les scandales se multiplient et que les banques ne semblent toujours pas changer leurs pratiques », souligne Manon Aubry, coauteure du rapport à Oxfam France, qui dénonce « l’impunité totale qui entoure ces pratiques ».

L’attention portée aux banques s’explique aussi par leur rôle prescripteur auprès de la clientèle. La banque suisse UBS vient d’être renvoyée en correctionnelle, en France, pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale » d’un montant évalué à 10 milliards d’euros.

Ces turpitudes font tache un an après l’énorme scandale des Panama Papers, la plus massive des fuites d’informations qui ont affecté le secteur financier, révélant un système d’évasion fiscale à l’échelle industrielle. Le 3 avril 2016, un consortium de 380 journalistes livrait simultanément dans plusieurs pays le décryptage d’une montagne de onze millions et demi de fichiers soutirés anonymement en 2015 à Mossack Fonseca. Ce cabinet panaméen, spécialisé dans la création de sociétés écrans, apparaît au cœur d’un réseau mondialisé d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent sale. Outre de grandes sociétés et des établissements financiers, des dizaines de personnalités du monde des affaires, de la politique ou du spectacle y sont cités. « Et l’on peut supposer qu’un pan seulement du décor a été révélé », souligne -Wilfried Maurin, du mouvement Attac, étonné qu’aucune des quatre grandes multinationales d’audit financier, Deloitte Touche Tohmatsu, Ernst & Young, KPMG et PricewaterhouseCoopers, n’ait été à ce jour inquiétée.

Le contexte a cependant radicalement changé, convient Vincent Drezet, inspecteur des finances et secrétaire général de Solidaires finances publiques, qui publie un rapport sur les moyens de lutte [^2]. « Il y a peu encore, on nous traitait de corporatistes ! Aujourd’hui, même le ministère des Finances considère nos chiffres crédibles. » Le syndicat avait évalué en 2013 que l’évasion détournait annuellement a minima 60 à 80 milliards d’euros des caisses de l’État français, et jusqu’à 105 milliards en incluant les fraudes aux déclarations fiscales. À l’échelle européenne, on parle de 1 000 milliards d’euros par an.

Les Panama Papers ont considérablement accéléré une prise de conscience aujourd’hui généralisée, confirme Lucie Watrinet, de l’ONG CCFD-Terre solidaire et coordinatrice de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires (PPFJ), coalition de dix-neuf organisations françaises. « Nous étions dans l’alarme et la dénonciation, aujourd’hui nous tentons de suivre les multiples initiatives institutionnelles, précise-t-elle. Ça bouge de partout, même si ça ne va pas assez vite. »

L’OCDE, le Parlement européen et les gouvernements adoptent des réglementations, des directives, des lois. Mais on est loin du compte. De nombreuses enquêtes sont en cours [^3], mais encore bien peu de sanctions sont prises.

Car, si la fraude contribue à ces monstrueux flux, une part importante relève de pratiques d’optimisation fiscale agressives généralisées, véritable ingénierie financière et fiscale « à la limite de la légalité, mais ni légitime ni morale », juge Vincent Drezet. Trusts, fiducies, sociétés-écrans, etc. : l’objectif vise souvent à masquer le nom du propriétaire réel d’une société ou d’un compte. L’obligation faite aux banques de détailler leur bilan par pays est une avancée. Mais les dispositifs sont incomplets, décrits par les militants comme des « raquettes à trous » par leur capacité à laisser filer de gros poissons. L’obligation de présenter un bilan financier détaillé par pays n’est ainsi toujours pas applicable aux multinationales. La lutte est entravée par un manque de volonté politique des États, dominée par la réticence à imposer des contraintes qui pourraient limiter la compétitivité de leurs entreprises (voir encadré).

« L’État français réagit essentiellement par des mesures législatives et se préoccupe peu de muscler les services de répression, déplore Vincent Drezet. Les effectifs du contrôle fiscal ont été amputés de 3 100 postes ces dernières années. » En 2017, 56 pays (auxquels se joindront 42 autres en 2018) se sont certes engagés à un échange automatique d’informations (résidence et titulaire des comptes, informations financières), « mais ces données restent insuffisantes pour prouver une fraude ».

Et puis les États-Unis, entre autres, n’y participent pas, repliés sur leur propre système. L’État du Delaware est devenu l’un des principaux paradis fiscaux grâce à son très faible niveau de taxes. Un intermédiaire créant une société n’a pas obligation de déclarer le nom du « bénéficiaire ultime ». Près de la moitié des grandes firmes états-uniennes sont domiciliées au Delaware, et un immeuble célèbre sert d’adresse à deux cent mille boîtes aux lettres de sociétés. L’État leur facture l’hébergement 180 000 dollars par an, et compte augmenter son tarif de 40 %, rapporte l’eurodéputée écologiste Eva Joly, qui en revient pour le compte de la mission Pana du Parlement européen, chargée d’enquêter sur l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. « Avec 1,2 million d’enregistrements pour 1,5 million d’habitants, le Delaware n’a pas besoin de lever d’impôts ! Un sénateur local veut faire passer une loi pour faire sauter le verrou du “bénéficiaire ultime”, mais la bataille s’annonce terriblement difficile… » Car l’administration Trump n’y est nullement favorable, envisageant même d’abaisser le niveau de taxation des entreprises, ce qui alimenterait une concurrence fiscale déjà bien engagée entre les pays. Des enjeux géopolitiques qui transparaissent clairement dans la pénible définition de « listes noires » de paradis fiscaux. Très critiques, les associations en relèvent une demi-douzaine de versions à périmètre éminemment variable, sujet à négociations. Pas un seul pays européen ne figure par exemple dans la liste retenue par la Commission européenne…

L’arme idéale serait la constitution de registres globaux, au moins à l’échelon de l’Union européenne, et accessibles au public, où seraient recensés les sociétés et leurs véritables propriétaires, ainsi que leurs actifs financiers, de manière à pouvoir les tracer et les imposer en bonne et due forme. « Est-ce si utopique ? Il y a quelques années encore, taxer les transactions financières semblait une hérésie… », rappelle Vincent Drezet.

[^1] « Opening the Vaults » (« Ouvrez les coffres »), www.oxfam.org/en

[^2] « En finir avec l’impunité fiscale », solidairesfinances
publiques.org

[^3] Rien qu’en France, près de 6 500 « pistes » d’évasion fiscale ont été recensées après les Panama Papers.

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Une semaine contre les paradis fiscaux

Du 1er au 7 avril, les associations se mobilisent à l’échelon international contre l’évasion fiscale.

Un an après la révélation des Panama Papers, le monde associatif veut stigmatiser les États qui n’ont pas été à la hauteur de l’onde de choc planétaire : les sociétés écrans continuent à proliférer, les banques sont à peine inquiétées, les avancées sont minimes, la course au moins-disant fiscal s’accélère partout. L’Alliance globale pour la justice fiscale, regroupant des centaines d’organisations dans le monde, appelle donc à une mobilisation dans tous les pays, du 1er au 7 avril. En France, la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires abrite plusieurs événements [1].

Raphaël Pradeau, membre d’Attac, salue la convergence entre les organisations de plaidoyer et les mouvements portés sur l’action concrète : « Les alliances se sont renforcées. » L’association, qui explique « comment récupérer 200 milliards d’euros face à l’urgence sociale et écologique » [2], cible un groupe d’entreprises réputées pour leurs pratiques d’évasion fiscale et leur opacité financière. Le 13 mars, des militants ont symboliquement recouvert de blanc la vitrine d’une boutique Apple Store à Paris. BNP Paribas, Ikea, McDonald’s, Société générale, Starbucks et Zara sont dans le collimateur.

Le 3 avril, les candidats à la présidentielle sont invités à plancher sur ces questions lors d’un « grand oral » à Paris [3]. Et le 11 avril, Florent Compain, président des Amis de la Terre, est convoqué au tribunal de Bar-le-Duc (Meuse) pour son implication dans un « fauchage » de chaises intervenu dans une agence de la BNP Paribas, dans le cadre d’une série d’actions similaires menées entre 2015 et 2016 en « représailles » contre les banques qui détournent des milliards dans les paradis fiscaux. Le 9 janvier, à Dax (Landes), dans un procès similaire, la banque poursuivait Jon Palais, de l’association Bizi. La journée a été l’occasion d’une mobilisation exceptionnelle et le militant a été relaxé. À Bar-le-Duc, la banque a tenté un pas en arrière, renonçant à des dommages, mais pas au procès. « Cette stratégie hésitante montre leur perplexité », commente Florent Compain. Ses soutiens veulent transformer l’esplanade du palais de justice en un tribunal qui, comme à Dax, jugera la banque, grand contributeur à l’évasion fiscale en France.

[1] ActionAid France, Anticor, Amis de la Terre, ANV-COP21, Attac, Bizi, CGT, CGT finances, CCFD-Terre solidaire, CEO, Collectif Roosevelt, OCTFI, Oxfam, Sherpa, Solidaires finances publiques, Tournons la page, Transparency International France. www.stopparadisfiscaux.fr

[2] Rapport sur attac.org

[3] Salon Vianey 98, quai de la Rapée, Paris XIIe.

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À l’assaut du Conseil constitutionnel

« Nous n’avions jamais poussé aussi loin les processus législatifs, témoigne Lucie Watrinet, et en dépit de l’appui de parlementaires hyper motivés, nous sommes barrés par le Conseil constitutionnel… » La chargée de mission du CCFD-Terre solidaire recense au moins dix blocages de la juridiction au cours du quinquennat. Concernant la fraude fiscale (2013), rejet de la garde à vue de 96 heures, des moyens permis contre le terrorisme ou la criminalité organisée (écoutes, etc.), des peines aggravées pour les personnes morales et de l’utilisation par le fisc de listes volées. Concernant l’optimisation fiscale agressive (2013), rejet de l’extension de l’abus de droit, de l’obligation de déclarer les schémas d’optimisation fiscale, de l’inversion de la charge de la preuve dans certains cas et des sanctions accrues contre des sociétés non sincères envers le fisc. Et, en 2016, censure du registre public des trusts, puis de l’accès au public des rapports de sociétés prévus par la loi Sapin 2. Au point que les associations envisagent une stratégie spécifique, après les élections, contre ce verrouillage.

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23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 12:06

Une centaine de députés de gauche estiment que l’accord de libre-échange Europe-Canada place les multinationales au-dessus des citoyens, des élus et des petites entreprises. Par Erwan Manach le 22 février 2017 pour Politis. Lire aussi Tou⋅te⋅s à Strasbourg pour stopper le vote du CETA !, Nous pouvons stopper le CETA !, « Au cœur du CETA », épisode 3 : CETA et climat font-ils bon ménage ? et 12 raisons de s’opposer au CETA !

Photo : Emmanuele Contini / NurPhoto

Photo : Emmanuele Contini / NurPhoto

 

Cent quatre députés de gauche (EELV, Front de Gauche, PS) ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel au sujet de l’accord de libre-échange entre l’Europe et le Canada, ratifié le 15 février par le Parlement européen. L’institution aura un mois pour juger de la compatibilité du traité avec la Constitution française.

 

Le CETA, qui prévoit une « harmonisation » des règles du commerce d’une rive à l’autre de l’Atlantique, doit entrer en application provisoire (à 90 %) à partir du mois d’avril, avant le vote des parlements nationaux. Mais de nombreuses ONG l’estiment inconciliable avec la Constitution française, pour trois raisons :

1 – Les citoyens passent après les multinationales

Le Ceta crée des « comités » et un « Forum de coopération réglementaire », composés de lobbyistes, pour faire converger les normes passées et futures entre l’Europe et le Canada. Le but : « faciliter les échanges » en supprimant tous les « obstacles injustifiés au commerce ».

Une coopération renforcée est, par exemple, organisée dans les biotechnologies (OGM, pesticides, etc.) « afin de réduire au minimum les répercussions commerciales négatives des pratiques réglementaires » (article 25).

Pour l’association Foodwatch, l’Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot, ces mécanismes de coopération « créent de nouvelles contraintes par rapport à la fonction de “faire la loi” » et dessaisissent de leur pouvoir les élus nationaux.

2 – Les investisseurs ne sont plus égaux devant la loi

Le Ceta crée également des « cours arbitrales », chargées de trancher des litiges entre un investisseur et un État. Elles ne peuvent être saisies que par les multinationales, lorsqu’elles estiment que leurs intérêts sont compromis par une loi ou une réglementation nouvelle dans le pays où ils ont investi (grâce au Ceta).

Cela « introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers », estiment trois experts en droit sollicités par les ONG, Dominique Rousseau, Évelyne Lagrange et Laurence Dubin. Ces tribunaux constituent selon eux une « voie de droit spéciale », qui permettrait aux investisseurs étrangers de « contourner » la justice nationale.

« Ils rompent avec le principe d’égalité notamment en mettant en place des juridictions d’exception pour les investisseurs étrangers », estime Denis Voisin de la Fondation Nicolas Hulot.

3 – Le « principe de précaution » n’est pas respecté

Selon l’analyse des ONG de défense de l’environnement, le Ceta est enfin incompatible avec le principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis février 2005. Le traité prévoit en effet que les règles du commerce doivent être « basées sur la science », mais ne fait pas mention du « principe de précaution » (qui prévaut théoriquement lorsque la science n'a pas établi l'innocuité d'un produit).

Les « notes interprétatives » qui accompagnent le traité et garantissent ce principe sont jugées non contraignantes par les ONG.

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la légalité du Ceta

Une saisine qui en appelle d’autres

La saisine a été déposée au Conseil constitutionnel ce mercredi par Danielle Auroi (EELV), Jean-Noël Carpentier (radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS). Parmi les signataires figurent également des élus socialistes de sensibilités diverses, comme Delphine Batho, Valérie Rabault, Christian Paul, Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que l’ancienne ministre EELV Cécile Duflot.

« Ce recours inédit est d’autant plus important que le Ceta est un accord d’une ampleur inégalée et présenté par ses promoteurs comme un modèle pour les négociations futures », pointe Mathilde Dupré, de l’Institut Veblen.

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8 novembre 2016 2 08 /11 /novembre /2016 08:31

par Vanina Delmas le 2 novembre 2016 pour Politis.

« Où t’es argent, où t’es ? C’est BNP qui l’a caché ! », ont chanté une soixantaine de Faucheurs de chaises mercredi matin, dans une banque BNP Paribas, place de la Bourse, à Paris. Le collectif connu pour ses « réquisitions citoyennes » des fauteuils des banques, reprend du service avec humour et originalité. Cette fois-ci ils innovent en apportant eux-mêmes leurs chaises pour « faire le siège » symbolique des banques. Les militants accompagnés d'une fanfare se sont installés au milieu de l’agence, pour faire passer leurs idées : combattre l’évasion fiscale et réclamer la transition écologique et sociale.

« Ce ne sont pas les Faucheurs de chaises qu'il faut juger, c'est l'évasion fiscale en bande organisée. Ce procès à la David contre Goliath oppose les agissements frauduleux d'une banque au geste symbolique de militants qui ont voulu dénoncer l'injustice sociale qu'est l'évasion fiscale. Nous appelons les militants à faire le siège de la BNP Paribas partout, dès maintenant, et lors d'une journée unitaire d'action les 9 et 10 décembre », a lancé Zeganadin, d'Action Non-Violente COP21.Une campagne d’actions de deux mois se prépare partout en France pour les quatre associations engagées – Les amis de la Terre, Action non-violente COP21, Bizi ! et Attac – jusqu’au 9 janvier 2017, date du procès du militant Jon Palais, à Dax. Poursuivi pour vol en réunion, il sera défendu par Eva Joly et Caroline Joly, et plusieurs témoins de renom seront cités à comparaître : Antoine Peillon, journaliste spécialiste de l’évasion fiscale et auteur du livre Ces 600 milliards qui manquent à la France (Le Seuil), Claude Alphandéry, ancien résistant, banquier, économiste français, et Vincent Drezet, ancien secrétaire général du syndicat Solidaires Finances Publiques. Mais leur but, c’est d'impliquer la société civile lors d'un grand meeting à l’extérieur du tribunal pour faire le procès de l’évasion fiscale.

Les Faucheurs de chaises font leur retour dans les banques

Extrait de leur communiqué de presse commun :

Nous revendiquons la fin de l’impunité fiscale. Cela nécessite de renforcer chacun des maillons de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment :

  • renforcer les moyens humains, juridiques et matériels de l’administration fiscale ;

  • faire sauter le « verrou de Bercy » en supprimant le monopole de Bercy en matière d’ouverture de poursuites pénales : chaque année, seuls 2 % des infractions fiscales sont transmises à la justice, un ratio à faire pâlir d’envie tous les autres délinquants ;

  • renforcer les effectifs et les moyens de la police fiscale et du parquet financier ;

  • ouvrir l’éventail des peines pour les fraudeurs fiscaux et ceux qui les aident (comptables, avocats, banquiers, commissaires aux comptes...) ;

  • interdire le pantouflage, c’est-à-dire les allers-retours entre le monde de la finance et de la politique (comme l’illustre le cas de José-Manuel Barroso, l’ancien président de la Commission européenne recruté par Goldman Sachs, un recrutement validé par le comité d'éthique de la Commission).

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13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 13:59
Juste lancé, le coopek est la première monnaie « nationale d’intérêt local »

Le coopek est une nouvelle monnaie complémentaire, lancée lundi 3 octobre. Mais pas locale : c’est dans tout le pays qu’on pourra l’utiliser. Parmi ses innovations, la dématérialisation et la capacité d’emprunter.

Par Baptiste Giraud, correspondance de Bordeaux (Gironde) pour Reporterre sur https://reporterre.net/Juste-lance-le-coopek-est-la-premiere-monnaie-nationale-d-interet-local.

Ce devait d’abord être une monnaie régionale, le mipys (pour Midi-Pyrénées). Puis l’occito, suite à la fusion des régions. Finalement ce sera… le coopek, et pour toute la France ! « L’échelon local ne suffit pas pour faire de l’investissement et financer des projets. Alors, on a décidé que le fonctionnement serait national, mais d’intérêt local », explique l’initiateur du projet, Gérard Poujade. Alors qu’une bonne trentaine de monnaies locales complémentaires (MLC) circulent déjà en France, que d’autres sont en préparation, ce changement d’échelle pourrait donner un sacré coup de fouet à l’économie alternative.

Maire de la commune du Séquestre (Tarn), ancien vice-président de la région Midi-Pyrénées et démissionnaire du PS en 2015, Gérard Poujade insiste : « Le coopek se veut la monnaie de la transition énergétique, alimentaire, bas carbone, et sociale. »

Comment ? D’abord, comme toute MLC, en incitant à consommer les produits de producteurs et distributeurs locaux respectant une charte. Le coopek reprend à son compte les valeurs portées par les monnaies locales : placer l’humanité et ses besoins au centre du système économique, empêcher la spéculation, développer une économie locale non délocalisable et respectueuse de l’environnement. Le tout dans un cadre démocratique, puisque les coopeks seront émis par une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). Chaque usager devra en être sociétaire, et pourra participer aux décisions lors des assemblées générales.

Des prêts à taux zéro

Ce beau programme, le coopek ambitionne de le réaliser à l’échelle du territoire national, et non plus d’un seul bassin local. Ainsi, de nombreux échanges monétaires qui échappaient aux MLC pourront se faire en coopeks : notamment l’achat de denrées alimentaires auprès de fournisseurs par les épiceries, ou de matériaux pour la construction de logements. « Pour installer des panneaux solaires, par exemple, il faut un bureau d’étude, un poseur, un fabricant d’électronique de puissance, un fabricant de panneaux, et un acheteur de l’énergie produite. Aujourd’hui, on a tous ces acteurs dans le réseau Coopek », explique avec fierté Gérard Poujade.

Deuxième nouveauté, et pas la moindre : le coopek permettra aux associations et entreprises de faire des emprunts. En coopeks bien entendu. « Vous voulez construire une centrale solaire, des logements sociaux, installer des maraichers ? On va pouvoir vous financer », affirme-t-il. Ces prêts à taux zéro fonctionneront sur le principe du « crédit mutuel interentreprises » et prendront la forme d’autorisations de découvert pour les porteurs de projets en adéquation avec la charte. Les entreprises ou associations concernées pourront alors investir en achetant du matériel, des biens, faire appel à des artisans, etc. le tout étant facturé en coopeks.

Concrètement, chaque particulier peut adhérer à la SCIC pour 50 € (qui lui sont reversés sous forme de coopeks à dépenser), puis s’abonner au système de paiement électronique pour 20 € par an. Car, pour des raisons pratiques, il était nécessaire que le coopek soit numérique. Plutôt que de s’envoyer des enveloppes de billets, et de passer son temps à compter les petites coupures, chaque utilisateur disposera d’une carte de paiement et d’un compte accessible sur le web.

« Prendre le temps de construire au fur et à mesure le réseau »

Ainsi, si je « change » 100 €, mon compte sera crédité de 105 coopeks (un bonus de 5 % est appliqué) à dépenser dans le réseau de professionnels adhérents. En parallèle, un autre 5 % est versé à un fonds de dotation, Écodota (partenariat entre Coopek et Sylvestris, la maison-mère d’Écocert), dont la finalité est de financer par des dons des projets relevant de l’économie sociale et solidaire. Enfin, les 100 € « changés ». Et cet argent ne dormira pas, mais permettra à la banque d’octroyer des prêts (en euros), pour des projets de transition énergétique.la Nef en coopeks alimentent un fonds de garantie (c’est une obligation légale) déposé à

« On est l’inverse du mec qui sort l’iPad et veut faire un énorme buzz le jour J, plaisante Gérard Poujade. On veut prendre le temps de construire au fur et à mesure le réseau avec les usagers qui s’y intéressent. » Pour y parvenir, la SCIC a découpé le territoire en plus de 300 « secteurs » géographiques, qui seront « aktivés ») sont opérationnels.en Occitanie les uns après les autres une fois qu’ils contiendront suffisamment de particuliers et de professionnels partenaires. Aujourd’hui, 14 secteurs (surtout

Pour arriver à couvrir tout le territoire, le directeur du coopek et son équipe estiment qu’il ne faudra pas moins de trois ans. « Les gens qui vont adhérer tout de suite vont nous servir à monter le réseau : regardons ensemble qui a envie d’en faire partie parmi les entreprises, artisans, et autres. Il faut une progression robuste du coopek, de telle sorte que les gens apprennent à s’en servir, y voient un intérêt, se l’approprient et soient porteurs du projet. »

« Faire passer à l’étape électronique » les monnaies locales complémentaires

Dans ce nouveau système ambitieux, quid des MLC existantes ? « Au départ, il y avait une peur de la compétition, confie Philippe Derudder, grand promoteur des MLC. Mais après discussion, je perçois que le coopek pourrait devenir un outil de liaison entre toutes les MLC de France. En particulier pour permettre aux distributeurs de payer à distance leurs fournisseurs en monnaie électronique. Car, il reste difficile de trouver au niveau local toutes les productions dont on a besoin, et les vendeurs locaux se fournissent bien souvent en dehors du territoire local. »

Frédéric Bosqué, membre du mouvement Sol, était lui aussi méfiant au départ. Mais aujourd’hui, même s’il regrette que l’ensemble du réseau des MLC n’ait pas été associé dès le départ, il reconnaît que leur point de vue a été pris en compte pour améliorer le projet. Il espère que le coopek permettra de « faire passer à l’étape électronique » les MLC : « Beaucoup de collectivités notamment refusaient de participer aux MLC tant que cela ne fonctionnait qu’avec des billets », dit-il. Le coopek pourrait donc les aider en devenant un complément électronique à leur monnaie physique.

Si l’inquiétude n’a pas complètement disparu, il y a « une carte à jouer », estime Derudder, selon qui « le désir de coopération » est pour l’instant le plus fort. Le coopek bénéficie du soutien de la région Occitanie, de la société Biocoop, de coopératives d’activité et d’emploi (CAE) et de nombreuses PME de l’économie sociale et solidaire. Alliée aux réseaux militants locaux des MLC, cette nouvelle monnaie complémentaire pourrait un jour devenir incontournable.

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27 septembre 2016 2 27 /09 /septembre /2016 16:55

Alors que les économistes "classiques" Pierre Cahuc et André Zylberberg ont publié "Le négationisme économique et comment s'en débarrasser", nouvelle manoeuvre pour décrédibiliser les économistes critiques et à plus forte raison les "économistes atterrés", voilà un rappel historique utile !

Par Bruno Amable, Professeur à l'université de Genève le 26 septembre 2016 pour Libération

C’est au moment de la «révolution conservatrice» aux Etats-Unis, que le système de représentation économique, qui règne aujourd’hui sans partage, a supplanté la macro-économie keynésienne.

Le débat sur la pertinence (défaillante) de la théorie dominante en macroéconomie connaît un nouvel épisode avec la publication récente d’un papier de Paul Romer. Celui qui sera bientôt le chief economist de la Banque Mondiale considère que la macroéconomie a régressé depuis au moins trois décennies, avec la domination quasi-exclusive de la modélisation dite «DSGE» (dynamic stochastic general equilibrium).

Cette dernière s’est développée à partir du modèle de croissance néoclassique, qui repose sur l’hypothèse d’une concurrence parfaite dans tous les marchés ; modèle auquel on a ajouté des «chocs» aléatoires de productivité pour tenter d’obtenir des fluctuations (les cycles dits «réels») proches des variations observables de l’activité. Des éléments supplémentaires ont ensuite enrichi la spécification de base : monnaie, concurrence imparfaite, rigidité des prix, etc.

Mais l’ajout de divers éléments censés apporter du réalisme et de la pertinence ne doit pas dissimuler que les bases de ces modèles sont profondément irréalistes. Les fameux «fondements microéconomiques» supposés établir la supériorité des modèles DSGE sur leurs prédécesseurs inspirés de la théorie keynésienne ne sont que l’extension à l’économie entière du comportement supposé parfaitement rationnel d’un individu isolé. On sait d’une part que cette hypothèse est irréaliste à l’échelle individuelle et que d’autre part, même si elle était vérifiée, une société composée d’individus se comportant ainsi ne se comporterait pas en général comme un individu soi-disant «représentatif».

L’utilisation pratique de ces modèles soulève aussi des problèmes. La prise en compte de variables supposées ajouter du réalisme à la spécification ne rend que plus arbitraire encore leur application empirique en vue d’expliquer les évolutions macroéconomiques (PIB, chômage, etc.) observées ou de prévoir les évolutions à venir. Le nombre de paramètres à estimer par des méthodes statistiques est trop grand au regard de l’information disponible, ce qui conduit à imposer des restrictions soi-disant fondées théoriquement à un nombre croissant de ces paramètres. La complexité des modèles fait que des restrictions aux conséquences importantes peuvent être introduites plus ou moins subrepticement par le modélisateur.

Les partisans de cette modélisation admettent son irréalisme mais la défendent par l’argument classique : tous les modèles sont faux. Ils font ainsi une confusion volontaire entre la fausseté résultant des simplifications indispensables à tout exercice de modélisation et celle qui découle de l’incorporation d’éléments en contradiction flagrante avec la réalité observable. Cette macroéconomie est comme une astronomie postulant l’existence d’astres cubiques utilisée pour discuter savamment de l’influence des sommets et des arêtes de la Lune sur les marées.

Alors que la modélisation est supposée permettre de saisir et analyser une réalité inaccessible autrement, la macroéconomie dominante, elle, empêche de voir, et encore plus de comprendre, ce que même un profane pourrait observer. Ce n’est que dans les périodes de crise, alors que se produit un événement imprévu parce qu’inenvisageable dans le cadre théorique concerné, que les critiques les plus radicales contre la représentation orthodoxe peuvent éventuellement se faire entendre.

Il y a peu d’éléments nouveaux dans le débat critique sur la théorie macroéconomique dominante qui s’ouvre à la suite du papier de Romer. Les objections maintes fois soulevées dans le passé n’ont pas eu de conséquences pratiques.

Il y a certainement des raisons politiques derrière le «succès» (au moins académique) de cette macroéconomie. Ce n’est pas une coïncidence si elle a supplanté la traditionnelle macroéconomie keynésienne au moment où s’imposait la «révolution conservatrice» aux États-Unis.

Mais un des intérêts du papier de Romer est la façon dont il explique comment un groupe d’économistes parvenus à s’imposer dans le champ à la faveur de la crise des années 1970 a progressivement éliminé la concurrence d’autres paradigmes par des méthodes associant la collusion, la loyauté à l’égard des membres de la secte, la déférence envers ses gourous, le rejet des hérétiques… La méthode scientifique d’évaluation par les pairs s’est transformée en une pratique d’autovalidation d’une pensée quasi-religieuse. Romer dit aussi pourquoi il se sent libre de rendre public ses critiques : il ne se soucie plus guère de ses perspectives de publications dans les grandes revues du champ.

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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 17:10

Propos recueillis par Marie Charrel le 12 septembre 2016 pour Le Monde Économie

Taux de chômage élevé, croissance faible, montée des populismes : pour le Prix Nobel d’économie (2001) Joseph Stiglitz, l’euro est responsable des principaux maux dont souffre aujourd’hui la zone monétaire européenne. Et conduira, si rien ne change, les pays membres dans l’impasse, prévient-il.

Dans L’Euro. Comment la monnaie unique menace l’avenir de l’Europe, son nouvel ouvrage publié le 14 septembre (Les liens qui libèrent, 462 pp., 24 euros), il dresse des pistes de réformes pour sauver l’union monétaire. Mais il évoque aussi, sans tabou, la possibilité d’un « divorce à l’amiable » au sein de l’Union européenne.

Question : Vous décrivez l’euro comme un échec économique. Quelles erreurs avons-nous commises ?

Joseph Stiglitz : Les malfaçons de la monnaie unique remontent à sa création. En 1992, les Européens ont imaginé qu’une union monétaire, où les pays ne seraient plus en mesure d’ajuster leurs économies par les taux de change et les taux d’intérêt, fonctionnerait néanmoins tant que les gouvernements maîtriseraient leurs finances publiques et que l’inflation serait sous contrôle. Ils ont donc instauré des règles budgétaires strictes et une banque centrale veillant sur les prix. Ils imaginaient que le marché corrigerait les autres déséquilibres. Ils avaient tort. L’euro n’a pas apporté la prospérité promise, mais la division et la divergence. Pire, il a aggravé les choses lorsque la crise a frappé.

Q : « Pendant la crise, les pays du sud de la zone euro n’ont pas pu dévaluer leur devise pour dynamiser leurs exportations » Pourquoi ?

Pendant la crise, les pays du sud de la zone euro n’ont pas pu dévaluer leur devise pour dynamiser leurs exportations et soutenir leurs économies. Ils ont dû réduire les salaires pour tenter de regagner de la compétitivité, tandis que le chômage a explosé. Face à cette situation, les jeunes diplômés ont massivement émigré, privant leur pays d’une précieuse ressource. Austérité oblige, les gouvernements ont cessé d’investir dans les infrastructures et l’éducation, ce qui a affaibli leur croissance future. Il est urgent de briser ce cercle vicieux.

Q : « Plus la zone euro tarde à accomplir les réformes nécessaires, plus le risque qu’une nouvelle crise frappe » La zone euro a renforcé ses institutions depuis la crise, notamment en instaurant l’union bancaire. N’est-ce pas suffisant ?

Non. Le troisième pilier de l’union bancaire, par exemple, à savoir l’assurance commune des dépôts, est encore inexistant. Certains États rechignent à le mettre en œuvre. Or plus la zone euro tarde à accomplir les réformes nécessaires, plus le risque qu’une nouvelle crise frappe et que des pays soient tentés de quitter la monnaie unique sera grand.

Q : Quelles devraient être les priorités ?

Achever l’union bancaire et mettre en place une forme de mutualisation des dettes publiques. Mais aussi, créer un fonds européen de solidarité pour la stabilisation, qui aiderait les pays confrontés à une récession. Il existe aujourd’hui des fonds structurels soutenant les États intégrant l’Union européenne. Pourquoi cesser de les aider une fois qu’ils sont à l’intérieur ? Enfin, il est crucial d’assouplir les règles budgétaires, afin que les États ne soient pas contraints de tailler dans les dépenses d’avenir pendant les récessions.

Q : « Une forme de budget européen, plus ambitieux que celui d’aujourd’hui, est indispensable. »  Vous appelez à augmenter les dépenses publiques. Où trouver l’argent ?

Une forme de budget européen, plus ambitieux que celui d’aujourd’hui, est indispensable. Les revenus pourraient provenir d’un petit impôt progressif instauré sur les particuliers et les entreprises. Cela aurait un double avantage : créer des recettes publiques européennes, mais aussi harmoniser les pratiques des États en la matière. Cela aiderait, au passage, à réduire la concurrence fiscale pratiquée notamment par l’Irlande et le Luxembourg. En outre, une base fiscale européenne commune crédibiliserait l’émission d’obligations européennes.

Joseph Stiglitz en entretien avec des journalistes de la presse internationale, en juillet 2015. GUIA BESANA POUR LE MONDE

Joseph Stiglitz en entretien avec des journalistes de la presse internationale, en juillet 2015. GUIA BESANA POUR LE MONDE

Q : Émettre des obligations européennes à l’heure où les gouvernements peinent à se faire confiance semble utopique…

L’argument du manque de confiance entre pays est une misérable excuse. Il est parfaitement possible d’émettre de la dette en commun tout en instaurant des règles qui limitent les excès et assurent la bonne gestion des finances publiques des membres.

Q : Quel est le problème avec la Banque centrale européenne (BCE) ?

Son mandat, à savoir assurer que l’inflation se rapproche de la cible de 2 %, est trop étroit. Il a conduit à de grossières erreurs, comme celle d’avoir relevé le taux directeur en 2011, en plein cœur de la crise. La mission de la BCE devrait être élargie à la croissance et à l’emploi, avec une grande flexibilité selon les périodes. Aujourd’hui, la priorité devrait être la baisse du chômage.

Q : Vous évoquez la possibilité d’un « divorce à l’amiable » entre pays membres. Comment se déroulerait-il ?

Si elle est organisée, une sortie de la zone euro par l’un des pays membres pourrait se passer dans de bonnes conditions. Plusieurs cas de figure sont possibles. Si l’Allemagne sortait, la valeur de l’euro pour les autres pays membres baisserait automatiquement, ce qui soutiendrait leurs exportations. L’Allemagne, elle, profiterait d’une monnaie plus forte, ce qui allégerait le poids de sa dette, toujours libellée en euros. « L’exemple de l’Argentine montre à quel point un pays libéré du fardeau de la dette (...) peut prospérer économiquement. » Si un pays tel que la Grèce sortait, il verrait automatiquement la valeur de sa devise s’effondrer – ce qui regonflerait sa compétitivité. En revanche, le poids de sa dette publique, toujours en euros, s’envolerait. Une restructuration de celle-ci serait donc inévitable : si elle est bien négociée, cela se déroulerait sans difficulté majeure. L’exemple de l’Argentine montre à quel point un pays libéré du fardeau de la dette, retrouvant au passage la pleine maîtrise de son taux de change, peut prospérer économiquement.

Q : Mais l’Argentine est aujourd’hui en plein marasme !

Après 2002, lorsque Buenos Aires a fait faillite et est reparti de zéro, le pays a enregistré une croissance forte, de 8 % par an, jusqu’en 2008. Les difficultés actuelles du pays sont liées aux erreurs de pilotage économique qui ont suivi.

Q : Un pays quittant la monnaie unique ne serait-il pas immédiatement attaqué par les spéculateurs ?

La zone euro vit déjà sous la menace permanente des spéculateurs. Si le non l’emportait au référendum italien sur la réforme constitutionnelle, organisé cet automne, par exemple, les spéculateurs s’en prendraient probablement aux banques du pays, très fragiles. Mais il existe des outils pour se protéger de telles attaques, comme le contrôle des capitaux. L’Islande y a eu recours en 2008 pour protéger sa devise, et son économie se porte aujourd’hui très bien. « L’adoption d’une monnaie électronique (...) faciliterait le suivi des transactions financières. Le cash est tellement XXee siècle !  »

Q : Vous suggérez qu’en cas de sortie de l’euro la Grèce adopte une monnaie électronique. Comment faire, dans ce pays où le cash est roi ?

Le cash est tellement XXe siècle ! Dans certains pays, notamment dans le nord de l’Europe, il a déjà quasiment disparu. Les particuliers utilisent le paiement sans contact, les entreprises font des virements… En la matière, les habitudes changent vite. L’adoption d’une monnaie électronique en Grèce, comme dans toute l’Europe, faciliterait le suivi des transactions financières. Elle limiterait les possibilités de fraude et d’évasion fiscale.

Q : En matière de divorce, le Brexit constitue un premier test. Comment gérer correctement une sortie britannique de l’Union européenne ?

Le risque serait de vouloir rendre la séparation très douloureuse pour le Royaume-Uni, afin que l’exemple britannique serve de repoussoir aux autres pays membres tentés par une sortie. Cela signifierait que le ciment de l’Union européenne est la peur plutôt que la solidarité. Ce serait un très mauvais signal. Les dirigeants européens devront trouver une nouvelle forme d’intégration économique avec les Britanniques, qui correspondra aux exigences de chacun et profitera à tous. Dans le cas contraire, tout le monde sera perdant.

Q : Outre le divorce à l’amiable, vous évoquez la possibilité d’un « euro flexible ». Comment fonctionnerait-il ?

L’idée serait de faire une pause au sein de l’union monétaire, afin de prendre le temps d’instaurer les réformes assurant la viabilité de la monnaie unique. D’ici là, deux, trois ou quatre groupes de pays homogènes se créeraient au sein de la zone euro, utilisant un euro différent, avec un taux de change différent. Une fois les réformes adoptées, ils retrouveraient la même monnaie, mais cette fois dans des conditions assurant la prospérité de tous.

Q : Cela ne résoudrait pas tous les problèmes de la zone euro, tels que les excédents courants ou le manque d’investissement de l’Allemagne, souvent pointés du doigt comme une source de déséquilibre. Que faire ?

L’excédent courant allemand signifie qu’en face, un ou plusieurs pays enregistrent un déficit, et c’est une mauvaise chose pour tout le monde. Instaurer une taxe sur les excédents serait une façon d’inciter Berlin à agir en la matière.

Q : Début août, vous avez quitté le comité de transparence du Panama, créé par le pays pour rendre son système financier plus transparent après le scandale des « Panama Papers ». Pourquoi ?

C’est très simple. Moi et l’expert anti-corruption, Mark Pieth, avions demandé une chose au gouvernement panaméen, à savoir que nos rapports d’enquête sur le système financier du pays soient rendus publics. Le gouvernement a refusé. Nous avons donc démissionné. Je doute que la volonté de transparence du président panaméen soit aussi solide qu’il ne l’affiche.

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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 12:40

Par les députés Europe Ecologie au Parlement européen le 27 mai 2016

Depuis quelques temps, l’accord transatlantique entre l’Union européenne et les États-Unis (TTIP ou TAFTA) est sous le feu des projecteurs. Le groupe des Verts/ALE au Parlement européen travaille pour faire connaitre les menaces qu’il fait peser pour les citoyens des deux côtés de l’Atlantique et la mobilisation croît. Mauvaise nouvelle, un autre accord transatlantique, l’accord commercial avec le Canada (ou CETA), soulève des préoccupations similaires mais est à un stade plus avancé car il sera bientôt soumis au vote du Parlement européen. Voici quelques raisons pour lesquelles nous appelons à la mobilisation contre cet accord.

1. Une opacité encore plus grande que dans les négociations du TTIP

Le tollé public suscité par le secret entourant le TAFTA a forcé la Commission européenne à rendre publics des documents de négociation classifiés et à mettre en place des salles de lecture pour les parlementaires européens et nationaux en Europe. Si nous voulons que la Commission fasse davantage sur le TAFTA en terme de transparence, force est de constater qu’elle a œuvré dans la plus grande opacité sur le CETA. Avant même qu’un accord ne soit trouvé entre les États concernés et en coulisses, la prédominance du lobbying des entreprises a modelé ces accords afin qu’ils bénéficient aux multinationales les plus puissantes au monde. La culture de l’opacité est néfaste à l’exercice de la démocratie, les accords de libre-échange comme le CETA ne font pas exception à cette règle.

2. Des "tribunaux" privés minant notre démocratie

Le CETA et le projet Tafta comprennent un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs privés et États. Ils instaurent de fait une nouvelle juridiction supranationale, privée, parallèle, qui contourne les juridictions nationales et fédérales publiques. Toute entreprise peut y contester la décision d’une collectivité locale, d’un État ou de l’Union européenne, si elle considère que cette décision remet en cause ses bénéfices, présents ou à venir, et réclamer des millions voire des milliards d’euros de dédommagement. Cette menace permanente sur les États et leurs collectivités est une machine infernale à construire du moins disant réglementaire et de l’impuissance politique.

Le CETA instaure donc une nouvelle juridiction qui contourne les juridictions nationales pour attaquer en particulier les décisions publiques en faveur de la santé et de l’environnement. Comme le groupe canadien Lone Pine qui utilise sa filiale dans l’État du Delaware (l’un des paradis fiscaux américains) pour attaquer la Province du Québec. Les contribuables québécois se voient réclamer plus de 100 millions de dollars car la Province a mis en place un moratoire sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique.

Face à la contestation massive, la Commission a engagé des réformes de ce mécanisme qui sont comprises dans le CETA. Elles réduisent les conflits d’intérêt qui touchent massivement les arbitres, sans que ces derniers ne deviennent pour autant des magistrats. Mais elles ne doivent toutefois pas faire illusion et nous faire prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre : qu’on l’appelle règlement des différends investisseur-État ou système juridictionnel sur l’investissement, ce mécanisme crée une justice parallèle qui arbitre sur le seul fondement du droit commercial. Sans une seule fois justifier l’utilité d’une telle rupture dans l’ordre juridique entre l’Europe et l’Amérique, sans qu’aucune étude économique n’ait réussi à démontrer de corrélation positive entre le mécanisme de règlement investisseur-État et les volumes d’investissement.

À travers ce dispositif, ce ne sont pas seulement les firmes canadiennes qui impacteront les politiques publiques européennes, mais aussi les 40 000 firmes américaines disposant de filiales au Canada. En 1998, pour ces raisons, Lionel Jospin, alors Premier Ministre, avait mis fin à la négociation de l’accord multilatéral sur l’investissement.

3. Un voyage en terre inconnue pour les services publics

Nous entrons ici en terres inconnues. Pour la première fois, l’UE a négocié un accord commercial avec une « liste négative » pour les services. Cela signifie qu’à moins que les gouvernements européens excluent explicitement un service de la négociation, tous les services, y compris de nouveaux services publics à venir, seront automatiquement ouverts à la concurrence des fournisseurs de services étrangers. Des clauses au nom très jargonneux, telle que la clause de « statu quo », qui gèle la législation au moment de la signature de l’accord, ou encore la clause dit de « cliquet », qui empêche de revenir sur la libéralisation d’un service, créent un risque majeur pour les services publics locaux et nationaux. Il faut mesurer l’impact d’un tel accord sur les services publics : faire revenir un service sous le contrôle public devient mission quasi-impossible et sera très coûteux. D’ailleurs, la Fédération européenne des syndicats des services publics est vent debout contre cet accord.

4. Notre santé bradée au profit des intérêts du secteur pharmaceutique

Le CETA renforce le droit de la propriété intellectuelle en particulier sur les brevets pharmaceutiques réduisant la disponibilité au Canada des médicaments génériques : les profits des firmes contre la santé publique ! Le coût des médicaments pourrait augmenter de 13 % pour les Canadiens et grever les comptes de l’assurance-maladie de plus d’un milliard de dollars par an. Des accords comme le CETA entravent également les gouvernements européens qui souhaitent favoriser les génériques et réduire la durée des brevets à l’heure où pourtant il est urgent de pouvoir faire baisser les coûts de soins de santé pour certains traitements en particulier.

5. Le cheval de Troie d’une nouvelle offensive des biotechnologies

La position de l’Europe sur les aliments génétiquement modifiés est une pomme de discorde importante avec nos amis nord-américains depuis de nombreuses années comme en témoignent les nombreux litiges devant l’Organisation mondiale du commerce. L’organisation "Food Secure Canada" note que le groupe CropLife Canada, ouvertement pro-CETA, se réjouit de la perspective de l’établissement d’« un groupe de travail sur les biotechnologies afin de raccourcir les délais pour l’approbation, dans l’UE, de cultures génétiquement modifiées, de renforcer la règlementation fondée sur la science [comprendre la science "officielle" des entreprises commercialisant ces produits] et de réviser le niveau minimum d’OGM présents dans les produits non-OGM importés ». Si la législation européenne n’est pas remise en cause explicitement, on donne tous les moyens à l’industrie de l’affaiblir et d’accentuer toujours plus sa pression sur les processus décisionnaires européens.

6. Un prix fort à payer en termes de concessions législatives européennes

Une victime surprise du Ceta, qu’on ne trouve pas dans le texte de l’accord, est la réglementation européenne en matière de pollution des carburants. La directive « qualité des carburants » est un outil important de réduction de nos émissions de CO2. Avant la conclusion du Ceta, celle-ci devait attribuer des émissions de CO2 20 % plus élevée pour les carburants canadiens issus des sales sables bitumineux du pays. Trois semaines après la conclusion des négociations en 2014, quand la Commission décide enfin de légiférer, cette disposition a disparu ! Une nouvelle qui tombe alors à pic puisque quelques jours plus tard, le Président Hollande débutait son voyage officiel au Canada en Alberta, pour soutenir les investissements du groupe Total dans ces hydrocarbures très polluants. Des preuves suggèrent que le Canada a fait pression pour diluer la portée et l’impact de cette législation sur son industrie des énergies fossiles en utilisant le CETA comme levier. Cette négociation clandestine sur les sables bitumineux sales révèle la vraie nature de ce type d’accords commerciaux, dont l’objectif est de sacrifier les normes sur l’autel du profit.

7. Une sape méthodique des économies locales

Le CETA s’attaque aux règles qui visent à bénéficier aux communautés locales et aux municipalités. L’UE a plaidé, avec succès malheureusement, pour l’élimination par les Canadiens de leurs programmes d’achat locaux "qui assurent des emplois locaux" selon le Conseil des Canadiens. Le Power Group Mesa, une société d’énergie détenue par le milliardaire texan T. Boone Pickens, réclame 775 millions de dollars (environ 523 millions €) à la Province de l’Ontario pour sa loi sur l’énergie verte de l’Ontario conçue pour donner un accès préférentiel aux opérateurs de parcs éoliens locaux. La Commission européenne fait valoir que ces lois sont discriminatoires et agissent comme des « barrières de localisation au commerce ». Mais nous pensons que les efforts pour soutenir les entreprises locales sont essentiels à la création d’économies locales robustes et dynamiques.

8. Le nivellement par le bas des offres de marchés publics

La libéralisation des marchés publics est l’un des sujets majeurs des accords transatlantiques, puisqu’ils représentent autour de 17 % des PIB des pays concernés et échappent encore à l’hyper-libéralisation. En Amérique du Nord, les marchés publics sont beaucoup moins ouverts à la concurrence internationale que les marchés publics européens, les plus libéralisés du monde.

Au Canada, les autorités locales et nationales ont beaucoup utilisé la préférence géographique pour favoriser les entreprises locales. Ainsi, l’Ontario a privilégié les fournisseurs locaux d’énergies renouvelables pour favoriser l’emploi local dans sa politique de transition énergétique De son côté, l’UE a choisi un modèle d’ouverture unique au monde. Confrontée à un déficit d’investissement et à un chômage massif, l’Union européenne devrait s’inspirer du modèle nord-américain pour établir un « Buy European Act » et accompagner les progrès réalisés en matière de prise en compte de critères de durabilité par une capacité à privilégier les PME et les entreprises locales. Or, ce n’est pas du tout l’option défendue ni dans le CETA ni dans le TAFTA, la question de la préférence géographique, celle de la durabilité ou des critères sociaux ne sont pas prises en compte dans le CETA.

Au contraire, dans le CETA, les contrats peuvent être attribués à "l’offre la moins chère" ou la "le plus avantageuse". Cette expression de "la plus avantageuse" ne requiert pas nécessairement des entreprises d’envisager la durabilité écologique ou d’autres facteurs d’intérêt public. Le CETA restreint également l’amélioration future de la législation européenne sur les marchés publics en nous liant aux critères définis contenu dans le CETA. Lors de la dernière révision de la directive sur les marchés publics, les gouvernements locaux avaient demandé que les seuils pour les appels d’offres ouverts soient relevés afin d’avoir une plus grande liberté pour accorder des marchés aux bénéficiaires locaux.

Cette demande a été rejetée par la Commission au motif que les accords internationaux nous contraignaient à respecter les seuils existants. CETA, comme d’autres accords commerciaux, freine notre capacité à redéfinir et améliorer les outils que nous utilisons pour atteindre des objectifs importants de politiques publiques.

9. L’impasse sur les droits des travailleurs et sur l’environnement

A contrario de la logique des droits exclusifs donnés aux investisseurs étrangers, le CETA ne comprend pas de règles contraignantes pour protéger et améliorer les droits des travailleurs et la protection de l’environnement. La Confédération des syndicats allemands (DGB) a critiqué cette absence en appelant à ce que "les chapitres sur les droits des travailleurs, la protection de l’environnement et le développement durable [soient] conçus comme exécutoires au même titre que le reste de l’accord", mais le texte final n’est pas à la hauteur de ces exigences.

10. La mise à mort des petits paysans

Le Canada devra reconnaître 175 indications géographiques européennes (les fameuses AOC et AOP) qui sont autant de valorisation de nos terroirs. Tant mieux pour celles qui ont été retenues mais quid des 1 300 qui passent à la trappe ? Cette discrimination est inacceptable et probablement illégale.

Surtout, le Ceta permettra au Canada d’exporter 65 000 tonnes de bœuf et 75 000 tonnes de porc. Même sans hormones mais bourré d’antibiotiques et mal traité, le bœuf canadien contribuera à anéantir un peu plus nos bassins allaitants et la pérennité de nombreuses races bovines. À l’heure où les agriculteurs européens victimes des prix bas agricoles en particulier en Irlande, France et au Danemark sont particulièrement exposés à ces nouvelles exportations, cet accord signe la mise à mort des paysans. En tant qu’écologistes, nous estimons qu’il n’est pas possible d’obtenir l’assurance que ce bœuf canadien soit certifié sans hormones et qu’il puisse être soumis à des contrôles. La pertinence de faire expédier des tonnes de viande d’un côté de la planète à un autre est également très discutable, notamment en ce qui concerne l’atteinte de nos objectifs de réduction des émissions de CO2.

11. La dissuasion massive contre la lutte contre dérèglement climatique

L’accord historique sur le climat conclu à Paris en 2015 appelle les gouvernements à entreprendre de très importantes réformes dans l’objectif de réduire les températures mondiales "bien au-dessous" de 2 degrés.

Pourtant, les dispositions favorables à l’industrie dans les accords commerciaux comme le CETA réduisent la marge de manœuvre réglementaire dont les gouvernements disposent pour agir. En particulier, les derniers cas d’ISDS récents impliquant le Canada ont montré que les décisions législatives de protection de l’environnement sont systématiquement attaquées par l’industrie des énergies fossiles. L’entreprise de l’oléoduc TransCanada a demandé 15 milliards de dollars en compensation aux contribuables états-uniens dans le cadre de l’ALENA, l’accord commercial qui lie le Canada, le Mexique et les États-Unis suite à la suite de la décision d’Obama d’annuler le projet de pipeline Keystone XL. Les entreprises des énergies fossiles demandent à être indemnisées suite à la décision canadienne d’un moratoire sur la fracturation (Lone Pine vs Canada) et contre les dispositions prévues dans la loi sur l’économie et l’énergie vertes de l’Ontario (Mesa Puissance vs Canada 2011).

De nouvelles recherches suggèrent que le gel des nouvelles législations dans ce secteur est devenu l’objectif principal de l’utilisation de l’ISDS par les investisseurs : "lorsque le but d’une attaque ne consiste pas tant à gagner le différend ou obtenir une indemnisation, qu’à dissuader de règlementer davantage ».

12. Haro sur la démocratie et l’état de droit

Le CETA contient plusieurs mécanismes qui peuvent limiter de façon conséquente le pouvoir des élus et des citoyens à légiférer.

Le mécanisme de coopération règlementaire (même optionnel) contenu dans CETA crée un forum légal pour évaluer a priori et sur la base du commerce les propositions de normes, et institutionnalise le lobbying des grandes entreprises à travers des comités d’experts (ex : OGM) ou comité consultatif avant même que le législateur ne prenne connaissance du texte. De son côté, la clause de statu quo qui gèle la législation dans un certain nombre de secteurs au moment de l’accord empêche l’émergence de nouvelles législations en particulier dans des secteurs où beaucoup reste à faire (environnement, climat, sécurité alimentaire, protection des données etc.).

Enfin, à travers l’ISDS/ICS, compte tenu de la présence massive de filiales de groupes américains au Canada (40000), la ratification du CETA conduit de fait à adopter un accord d’investissement avec les États-Unis. Les groupes américains avec une filiale au Canada pourront attaquer les autorités publiques à travers toute l’Europe et ce sans même attendre la fin des négociations sur le TAFTA.

Toutes ces dispositions incluses dans le CETA contribuent à affaiblir drastiquement notre capacité à créer de la réglementation pour mettre en œuvre des choix de société décidés pourtant par les citoyens et leurs représentants.

Du côté des Canadiens également, la société civile est mobilisée contre cet accord. La preuve en image avec cette vidéo de l’organisation citoyenne "Conseil des canadiens".

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27 mai 2016 5 27 /05 /mai /2016 15:07

Enfin, le voilà ! Il était temps qu'il apparaisse publiquement pour que les citoyens le découvrent et fassent sa connaissance. Le voici dans les médias, dans les débats ; le voici discuté et ausculté. À son sujet, on se dispute, le gouvernement français tergiverse, se veut prétendument menaçant mais demeure indécis. De quoi s'agit-il ?

Du TAFTA : « Trans-Atlantic Free-Trade Agreement », ou en français, « Traité transatlantique de libre-échange », parfois appelé TTIP, PTCI, Grand marché transatlantique… Autant de noms et d'acronymes qui n'aident pas vraiment le citoyen à saisir les enjeux de cet accord géant entre l'Union européenne et les États-Unis.

Pourtant, les mobilisations citoyennes à travers toute l'Europe témoignent des inquiétudes que cet accord suscite : plus de trois millions d'européens ont signé une pétition demandant l'abandon des négociations.

Négocié dans l'opacité, le TAFTA prétend non seulement abaisser les droits de douanes, mais aussi « harmoniser » les normes sociales et environnementales et créer un tribunal spécial de protection des investisseurs, au détriment des engagements pour le climat pris lors de la COP21.

Malheureusement, le TAFTA n'est qu'une menace parmi d'autres. Ses acolytes se nomment CETA, TISA, APE. Certains sont déjà négociés : c'est le cas du CETA, entre l'UE et le Canada, cheval de Troie du TAFTA puisqu'il en contient de nombreuses dispositions, et que la Commission européenne entend pouvoir faire adopter sans l'aval des parlements nationaux.

D'autres sont en cours de négociation : c'est le cas du TISA, l'accord sur les services, négocié secrètement, avec le soutien pro-actif du gouvernement français.

D'autres sont déjà paraphés : c'est le cas de certains APE, ou Accords de partenariat économique, que l'Union européenne signe avec des pays en développement, pour exporter à moindre frais produits et services, au détriment des producteurs et paysans locaux et au profit des géants de l'agro-industrie.

Et la Commission européenne semble n'avoir pas de limite dans son opération de dérégulation de la mondialisation, poussant fortement à la reconnaissance de la Chine comme « économie de marché », afin de pouvoir intensifier ses échanges commerciaux et baisser les barrières douanières, encourageant ainsi le dumping social et environnemental chinois.

La menace ne réside évidemment pas dans le droit de faire du commerce. Mais ces accords portent atteinte à l'information des consommateurs, aux appellations d'origines contrôlées ou protégées, fragilisent les tissus économiques locaux, ils détricotent les protections sociales et environnementales, et contournent les juridictions nationales

Face à ce danger, la société civile et les écologistes se mobilisent pour mettre les conséquences du TAFTA, du TISA, du CETA ou des APE sur la place publique. Car nous savons que, comme les vampires, ils ne résisteront pas à une exposition au grand jour : devant les citoyens et dans le cadre d'un débat véritablement démocratique.


Agnès Michel

Europe Ecologie Les Verts, chargée des relations institutionnelles, des acteurs économiques, de la cohérence projet et des relations avec le COP, de la coordination entre le parti et les groupes parlementaires

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