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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

1 mai 2014 4 01 /05 /mai /2014 10:56

Un court texte de Ludovic Bu (EELV, Seine Saint-Denis) sur http://ludovicbu.typepad.com/ludovicbu/2014/04/le-25-mai-j-irai-voter-aux-europeennes-car-c-est-a-ce-niveau-que-se-decide-notre-futur.html

 

La triste et lente dégringolade de la participation à l'élection européenne (le 25 mai prochain) me chagrine.

Votez aux élections européennes

Pourtant, c'est à Bruxelles et Strasbourg (car le Parlement a deux sièges) que se décide une immense majorité des textes de Lois qui régissent nos vies. Sur la construction d'un marché unique, avant tout, mais aussi sur des normes sociales ou environnementales. La construction de l'Europe, pour difficile qu'elle soit, ressemble à celle de la France au cours des siècles : comment réunir des Régions aux cultures différentes, aux langues multiples, aux traditions séculaires, tout en tentant de ne laisser personne au bord du chemin ?

Mais l'immense différence avec la France d'alors (rappelons que la Bretagne, par exemple, n'a pas toujours été française et qu'on y parlait le Breton), c'est que, désormais, ce n'est pas un Roi victorieux d'une guerre qui impose par la force ses convictions à ses nouveaux concitoyens. Non, cette fois, nous avons choisi la voie de la diplomatie, de l'échange, de la discussion. Qui aboutissent à des Lois (qu'on appelle Règlement et Directives).

Et ces Lois sont discutées par l'un des rares Parlement ouverts, sans majorité contre opposition, où de multiples cultures se côtoient et tentent de se construire un monde commun, de paix et d'échanges (commerciaux, mais aussi culturels ou amoureux).

Ce Parlement, j'y ai travaillé pendant quatre ans. Quatre années où
j'ai vu comment se construisait l'Europe, loin des stéréotypes de technocrates aux idées courtes. Non, au Parlement européen, les majorités se font et se défont, en fonction des sujets, en fonction des cultures, en fonction des actualités de chacun des 28 pays membres de l'Union européenne.

Alors, évidemment, on peut souhaiter une autre Europe. Car celle que nous avons n'est pas idéale. Mais ce n'est pas en s'abstenant de choisir nos représentants au Parlement européen que nous allons réorienter l'Europe. Ni en votant pour des partis qui veulent nous éloigner d'elle. Cette hypothèse m'effraie plus que tout : comment la France seule, avec ses 66 millions d'habitants, pourrait-elle lutter à armes égales avec les trois blocs qui comptent aujourd'hui (Chine, 1,351 milliard; Inde, 1,237 milliard; USA, 314 millions d'habitants) ? Non, il faudra forcément passer par un regroupement supranational, par exemple, l'Europe et ses 511 millions d'habitants. A nous de choisir les bons Députés européens pour continuer, réorienter et réussir, ce pari démocratique historique !

Elections_europeennes_expliquées pour la France

 

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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 19:07

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Le premier journal de campagne est sorti aux Lilas et au Pré Saint-Gervais   Vague Verte n°1
Nos candidat-es aux élections européennes en Île de France

1 – Pascal Durand

2 – Eva Joly

3 – Mohamed Mechmache

4 – Nathalie Laville

5 – Pierre Serne

6 – Aminata Niakaté

7 – Joël Roman

8 – Bénédicte Monville de Cecco

9 – Zine Eddinne M’Jati

10 – Corinne Faugeron

11 – Edouard Gaudot

12 – Françoise Dielhman

13 – Adrian Magimichi

14 – Perrine Ledan

15 – Julien Bayou

16 – Ghislaine Masson Descombes

17 – Benjamin Joyeux

18 – Florence Guery

19 – Philippe Stanisière

20 – reste à définir

21 – Mounir Satouri

22 – Agnès Michel

23 – reste à définir

24 – reste à définir

25 – Fabien Niezgoda – MEI

26 – Jannick Magne

27 – Michel Rouyer

28 – Charlotte Nenner

29 – Robert Lion

 

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14 mars 2013 4 14 /03 /mars /2013 14:55

 C’est une première qu’il convient de saluer, en application des nouveaux droits du Parlement Européen du traité de Lisbonne tant critiqué pour être la copie du Traité pour la Constitution Européenne. L’information, suivie d’une tribune de Daniel Cohn-Bendit et Yannick Jadot, députés européens Europe Ecologie !


Révolte du Parlement de Strasbourg contre le projet de budget européen

(Le Monde, 13 mars 2013)

Parlement_europeen_2013_03_13.jpg

Après deux sommets – l'un, raté, en novembre2012 ; l'autre, en février2013, conclu à l'issue de vingt-six heures de négociations acharnées –, l'épineuse question du budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2014-2020 semblait réglée. Au rabais, certes, avec un budget global en recul pour la première fois dans l'histoire de l'Union, mais le compromis était là, accepté y compris par le Britannique David Cameron, partisan d'une réduction drastique.

Mercredi 13mars, le Parlement européen a rebattu les cartes en adoptant massivement une résolution très critique du compromis trouvé le 8février. Cette résolution, déposée par cinq groupes politiques et adoptée par 506 voix contre 161, indique que le Parlement, auquel le traité de Lisbonne de 2009 confère un droit de veto sur le sujet, "rejette sous sa forme actuelle" le projet de budget concocté par le Conseil européen.

Les mots employés sont inhabituellement durs. Les parlementaires déplorent le "fossé entre les engagements politiques de l'Union européenne et ses moyens budgétaires". Ils accusent le Conseil d'avoir manqué de "transparence" et même d'avoir outrepassé son rôle en décidant de l'attribution de certains fonds pour obtenir l'assentiment de tel ou tel Etat membre – d'avoir organisé une "négociation de marchands de tapis", a résumé l'un des meneurs de la fronde, le président (UMP) de la commission des budgets Alain Lamassoure.

Les eurodéputés, qui défendent depuis plusieurs mois l'adoption d'un budget ambitieux, à même d'apporter des réponses à la crise en termes d'emploi, de croissance ou d'innovation, ont eu la prudence de ne pas remettre en cause le montant de l'enveloppe globale, fixée à 960milliards d'euros (1% du revenu national brut de l'Union).

Leurs revendications sont toutefois importantes avec, pour objectif, une meilleure utilisation des ressources, rognées dans le climat général d'austérité, et l'ambition de modifier en profondeur, à l'avenir, la façon dont est établi le budget de l'Union.

Il y a d'abord la question de la flexibilité, qui permettrait de transférer des fonds non utilisés d'une année sur l'autre et d'un programme à l'autre ; celle de l'utilisation intégrale des crédits de paiement, qui contribuerait à éviter que l'Union se retrouve en déficit, comme c'est le cas actuellement avec des impayés atteignant 17milliards d'euros en 2013, notamment pour le programme d'échanges universitaires Erasmus.

Le Parlement demande aussi que la part des ressources propres – tirées d'une future taxe sur les transactions financières, d'une taxe carbone ou d'un reversement d'une partie de la TVA – augmente substantiellement, seul moyen à même d'éviter les marchandages entre Etats et de doter l'UE d'une souveraineté budgétaire. "C'est le point qui change la donne, estime la socialiste Pervenche Bérès. Celui qui peut transformer un budget conçu comme un empilement de cadeaux faits aux Etats en véritable arme contre la crise."

Dernier point, le texte demande une révision à mi-parcours de ce cadre budgétaire établi pour sept ans, afin de permettre au nouveau Parlement élu en 2014 d'endosser un budget qu'il aura contribué à élaborer. L'idée est aussi de pouvoir accompagner un éventuel redémarrage de la croissance.

 

"C'ÉTAIT L'ÉPREUVE DU FEU, ET LE PARLEMENT EST TOUJOURS DEBOUT"

Avec le vote de mercredi va s'ouvrir une difficile négociation avec les dirigeants des Vingt-Sept, désireux de garder la main sur l'élaboration du budget en même temps qu'un œil sur une application stricte des règles d'austérité. L'affrontement s'annonce dur, tant est vive l'insatisfaction: "Il n'y a rien dans les conclusions du Conseil qui réponde aux préoccupations exprimées par le Parlement depuis plusieurs semaines. Négocier sur cette base, c'est déjà trop", prévient Ivaïlo Kalfin, socialiste bulgare, vice-président de la Commission du budget, qui fera, à ce titre, partie des cinq négociateurs mandatés par le Parlement.

La question des 17 milliards d'euros d'impayés, qui placent de fait l'Union en situation de déficit, ce que lui interdisent les traités, constitue un premier casus belli à régler avant même d'entrer dans le vif des négociations. Un engagement des Etats sur les ressources propres apparaît aussi nécessaire.
Alain Lamassoure, qui dirigera l'équipe de négociateurs, reconnaît qu'"il faudra ensuite lâcher un peu sur chacun des points évoqués dans la résolution sans en abandonner aucun".

Mais le rapport de force n'est pour une fois pas défavorable au Parlement, malgré la proximité des élections européennes, en mai2014, qui rend une partie des parlementaires nerveux quant à leur investiture. La large majorité obtenue mercredi par la résolution montre que la menace d'un veto du Parlement est bien réelle, puisqu'il faudra in fine que 378 députés valident le cadre financier pluriannuel. Seule une partie du groupe majoritaire, celui de la droite (PPE), a tenté d'atténuer la vigueur de la résolution en lui ôtant le terme "rejet".

Mais la manœuvre a échoué et les frondeurs, majoritairement des eurodéputés polonais craignant de renverser un accord très favorable à leur pays, s'y sont ralliés.

"C'était l'épreuve du feu, et le Parlement est toujours debout", se réjouissait après le vote M.Lamassoure, qui prenait un plaisir non dissimulé à rappeler que le temps joue contre les Etats puisque, en cas de désaccord, les règles de 2013 s'appliqueront automatiquement pour 2014... soit des montants supérieurs à ceux négociés en février par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Mercredi, les parlementaires cachaient d'ailleurs mal leur satisfaction d'avoir réalisé un "coup", alors que leur institution est volontiers moquée pour sa faiblesse. Le président du Parlement, le socialiste allemand Martin Schulz, évoquait "un grand jour pour la démocratie européenne", tandis que la Française Catherine Trautmann (PS) saluait "un acte fort, surtout vu les pressions qui se sont exercées".

"Le but n'est pas de montrer les muscles pour montrer les muscles, relativise la députée bulgare (PPE) Mariya Gabriel. Après le Conseil, chaque premier ministre est rentré chez lui en clamant "J'ai gagné!". On a voulu rappeler que l'ambition européenne avait été oubliée en chemin."

"De toutes les grandes batailles que le Parlement a menées, celle-ci est sans doute la plus importante, estime quant à lui le chef de file des libéraux, le Belge Guy Verhofstadt. A la fois pour obtenir un budget plus efficace dans la crise et pour changer en profondeur la nature de l'Union."

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Au Parlement européen de barrer la route à l'austérité et aux populismes

(Tribune parue dans Le Monde le 13 mars 2013)

 

Les électeurs italiens ont sanctionné la politique exigée par l'Union européenne et menée par le président du conseil sortant, Mario Monti : la rigueur budgétaire sans relance. Au-delà de traditions antiparlementaires que certains veulent voir comme un exotisme spécifiquement transalpin, le constat s'impose aux élites européennes : l'austérité technocratique n'est pas la vision du monde qu'attendent les citoyens.

C'est pourtant cette vision que tentent toujours d'imposer ses dirigeants à l'UE. Car, la crise des dettes souveraines étant passée par là, les égoïsmes nationaux ne se sont jamais manifestés avec autant de cynisme. Pour la première fois, les chefs d'Etat et de gouvernement, transformés en autant de Margaret Thatcher, ont revu le budget de l'Union à la baisse, acceptant les oukases du premier ministre britannique, David Cameron, et de la chancelière allemande, Angela Merkel, succombant aux marchandages indécents du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

Le budget européen n'est pas celui d'un 28e Etat supranational. C'est avant tout un budget de solidarité, de redistribution et d'investissement. En refusant de se doter d'une capacité commune de relance, ces dirigeants ne nous infligent pas seulement l'austérité, ils nous empêchent de reconquérir à l'échelle européenne une partie de la souveraineté abandonnée depuis des années aux marchés et à la finance.

Précisons que ce budget ne représente que 1 % du produit intérieur brut (PIB) de l'UE, vingt-cinq fois moins que le budget fédéral des Etats-Unis. Le réduire serait une nécessité ? Risible. Couper dans les budgets consacrés à la recherche et à l'innovation, à la cohésion, aux réseaux européens d'énergie, de transport et de télécommunication, au verdissement de la politique agricole commune et à la solidarité internationale relèverait de l'intérêt général ? Ridicule.

La parodie de souveraineté nationale que jouent nos dirigeants nous condamne à la victoire des populismes de droite comme de gauche - qu'ils se parent de bonnets phrygiens ou de marinières. Quoi de plus facile que de s'engouffrer dans l'espace béant de désillusion démocratique qui se creuse entre les discours forgés dans le repli national et la réalité des pouvoirs tels qu'ils sont exercés par les Mittal et autres géants multinationaux, d'un côté, et les Depardieu anonymes, de l'autre ?

Pendant que les premiers jouent du chantage permanent à l'emploi pour récolter les subventions publiques tout en restructurant mondialement leurs activités, les seconds jouent de la concurrence fiscale entre pays de l'UE. Tous piétinent l'idée même d'une fiscalité européenne juste et progressive, et imposent à des Etats impuissants leurs logiques de dumping social, environnemental et fiscal.

L'exemple italien, après beaucoup d'autres, démontre que l'approche gestionnaire du statu quo libéral ne nous sauve ni de l'échec ni de la montée des extrêmes qui l'accompagnent inéluctablement. Faut-il que nos imaginaires politiques soient à ce point marqués par l'espace national pour que nos dirigeants fassent le choix du renoncement face aux marchés plutôt que celui d'une souveraineté partagée ? Qu'ils préfèrent miser sur toujours plus de libéralisme, plutôt que sur la régulation et une relance de l'économie par l'investissement durable ? Ces dirigeants réalisent-ils qu'en se privant d'un budget européen ambitieux, après avoir imposé aux Etats une discipline fiscale exercée par la seule Commission européenne, ils coupent la branche démocratique sur laquelle ils sont assis ?

Parce qu'il a le pouvoir de voter contre le budget proposé par le Conseil, le Parlement européen a rendez-vous avec l'Histoire. Sa longue marche en avant entamée en 1979 le conduit à avoir le sort de la démocratie européenne entre les mains. Elu par les Européens, il a les moyens de s'opposer à la thérapie de choc imposée par des Etats oublieux de leurs devoirs. Il a les moyens de refaire de l'UE un espace démocratique.

La reconquête portée par le Parlement serait donc double. Face aux marchés d'abord, pour redonner à la politique le pouvoir d'agir au service des citoyens. Cela passe par un budget plus ambitieux et des politiques adaptées : mutualisation des dettes, harmonisation fiscale, ressources propres, pacte social de solidarité, lutte contre le dérèglement climatique, engagement d'une troisième révolution industrielle fondée sur la transition écologique. C'est le moment de se défaire de tous les conservatismes et de renouer avec le progrès et la prospérité partagée.

Face aux Etats ensuite, qui voudraient faire croire que préserver le monde ancien relève du courage politique et qui, plutôt que d'assumer leurs décisions, préfèrent doter la Commission européenne de pouvoirs immenses sans aucune contrepartie démocratique ! Le Parlement doit assumer la codécision budgétaire et proposer les modalités d'un contrôle démocratique dans lequel se reconnaissent les citoyens européens.

Le combat pour la démocratie européenne est engagé au Parlement. Mais déjà, en France ou ailleurs, les députés européens subissent les pressions de leur gouvernement pour obtenir allégeance à la politique nationale, et les discours pro-européens enflammés d'hier commencent à se diluer dans d'improbables explications.

Le groupe des Verts-Alliance libre européenne (ALE) refuse le sacrifice de l'Europe et défendra le droit du Parlement de voter non, pour forcer une renégociation. Après le fiasco italien, il en a plus que jamais le devoir !

Daniel Cohn-Bendit et Yannick Jadot, députés européens, groupe Les Verts-Alliance libre européenne

 

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28 octobre 2012 7 28 /10 /octobre /2012 11:17

Un article fort-à-propos d'Hélène Zanier emprunté à Bagnolet en vert.

Les Roms, qui subissent toujours racisme et discrimination dans de nombreux pays d'Europe, ont été victimes du nazisme : près de 500.000 Sinti et Roms d'Europe, considérés comme « racialement inférieurs », ont été assassinés sous le IIIème Reich, selon des estimations officielles.

Plus de 65 ans après l'Holocauste, un mémorial a été inauguré à Berlin mercredi 24 octobre en hommage aux Roms victimes du nazisme, en présence de la chancelière allemande Angela Merkel.

Roms-memorial-en-hommage-aux-roms-et-aux-sintis-Berlin-oct1.jpg

Situé face au parlement allemand, le mémorial aux Sinti et Roms, conçu par l'artiste israélien Dani Karavan, est constitué d'un puits avec au centre une stèle sur laquelle repose chaque jour une fleur fraîchement cueillie. Il est installé à proximité de celui consacré aux victimes de la Shoah et de celui dédié aux homosexuels tués par les nazis.


« L'Holocauste contre les Roms - ou « Porajmos » qui signifie littéralement 'dévorer » - a longtemps été nié et n'a pas fait l'objet de recherches historiques, non seulement en Allemagne, mais aussi dans d'autres pays, comme la France de Vichy ou les pays d'Europe de l'est qui ont participé aux persécutions", estime l'historien Wolfgang Wippermann de l'Université libre de Berlin.

Minorité la plus pauvre d'Europe
« Contrairement aux Juifs, que les nazis retrouvaient par leur religion, les Roms, catholiques pour la plupart, n'étaient pas forcément identifiables par rapport aux autres citoyens », explique Romani Rose, président du Conseil central allemand des Sinti et Roms. Pour y remédier, des « chercheurs raciaux » de l'Allemagne nazie ont enregistré toute une série de caractéristiques et établi des généalogies remontant parfois jusqu'au 16ème siècle pour détecter un « ancêtre tzigane », afin d'envoyer en camps les « sangs-mêlés ». A Auschwitz ou Ravensbrück, ils ont servi de cobayes pour des expériences médicales.


La RFA n'a reconnu officiellement qu'en 1982 ce génocide, avec un geste du chancelier Helmut Schmidt. Et en 1997, le président Roman Herzog a souligné pour la première fois qu'il avait le même motif raciste et avait été perpétré par les nazis avec la même résolution et le même volonté que l'extermination des Juifs.


Actuellement, 11 millions de Roms vivent sur le continent européen, dont sept millions dans l'UE, la plupart en Europe centrale et du sud-est, en Roumanie, Bulgarie, Hongrie et Slovaquie. La plus grande minorité ethnique d'Europe est aussi la plus pauvre, subissant toujours discriminations et racisme. M. Rose dénonce notamment leur situation en Roumanie - où ils ont été affranchis de l'esclavage en 1856 -, en Bulgarie, Hongrie, Slovaquie, mais aussi en France et en Italie.

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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 14:18

Un autre point de vue sur le pacte de stabilité ou Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance en Europe :

 

Les arguments en faveur de la ratification du traité ?

 

L'Allemagne, dirigeants et opinion publique confondus, n'aidera financièrement les États plus en difficultés que s’ils acceptent en contrepartie une stricte discipline budgétaire. Mais ces règles budgétaires ne sont pas la solution pour construire une véritable solidarité européenne : elles ne permettent pas d’assurer aux peuples qui doivent être aidés le soutien qui leur est nécessaire. Cet accord risque au contraire d’accélérer la fragmentation de l’espace européen en imposant une discipline budgétaire irréaliste à des pays déjà fragilisés par la récession, la hausse du chômage… à tel point que pour la première fois de son histoire, la Conférence Européenne des Syndicats s'oppose à ce traité européen.

Des règles automatiques sans contrôle politique

L’essentiel du TSCG, c'est un seuil de déficit fixé à 0,5% du PIB. Voilà les déficits en 2011 : Royaume Uni, qui a refusé de signer le TSCG, -8,3 %; les 17 pays de la Zone € : -4,1 %, dont Italie -3,9 %; Portugal -4,2%; France -5,2 %; Espagne -8,5 %; Grèce -9,1 %; Irlande -13,1 %.

Comment croire que ce traité réussira à imposer un déficit maximum de 0,5 %, là où les traités précédents ont échoué à limiter celui-ci à 3 % ? Cette règle budgétaire est donc inapplicable. De plus, la rendre constitutionnelle, c'est appliquer une idéologie ultra-libérale : l'économique a priorité sur le politique !

Un déficit démocratique

Ce traité ne renforce pas l'intégration européenne, mais les pouvoirs de la Commission européenne plutôt que ceux du Parlement européen. La Commission européenne est investie du pouvoir de déterminer le niveau de déficit acceptable pour chaque pays, et d'exécuter les sanctions correspondantes. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Les États signataires du TSCG ne pourront refuser les avis de la Commission que s'ils sont en majorité absolue contre (et le vote exclut le pays accusé !). Il y a là un retour en arrière démocratique par rapport au TCE de 2005, et au Traité de Lisbonne qui en a repris l'essentiel.

Les pays européens resteront liés aux marchés

De plus, l'austérité budgétaire, imposée en même temps à tous les pays européens, ne permettra pas à ceux-ci d'être « plus compétitifs », puisque soumis aux mêmes règles. Elle ne créera donc pas la fameuse « croissance » tant attendue. Quant au Pacte de croissance, il ne représentera que 1% du PIB de la zone euro et s’appuiera en partie sur le redéploiement de fonds structurels inutilisés.

Le TSCG repose sur une analyse erronée de la « crise financière » du libéral-productivisme, ce qui est pour nous LES crises écologiques des ressources naturelles, alimentaire, climatique, de la bio-diversité... Lors des élections européennes, nous proposions un emprunt européen de 1000 milliards d'euros pour faire les investissements nécessaires à la résolution de ces crises, ce que ne permettent ni le TSCG, ni le pacte de croissance. Une politique écologiste sera impossible.

Loin de faciliter une Europe fédérale, ce traité va engager l'Europe dans une impasse, amplifier la crise, avec une inévitable implosion de la zone euro.

Pierre Stoeber

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21 septembre 2012 5 21 /09 /septembre /2012 14:09

Un autre point de vue sur le pacte de stabilité ou Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance en Europe :

Le TSCG ou pacte budgétaire européen, sera voté ou non au Parlement au mois d'octobre. Il nous rappelle les débats vifs de 2005, lorsque le Traité constitutionnel européen avait été soumis au vote et rejeté par les Français. Au-delà du résultat du vote lui même, il avait donné lieu à des débats passionnés. Pour nous écologistes, la question était bien de défendre une Europe sociale et démocratique ouvrant la voie d'une transition économique vers un autre modèle plus solidaire, et disponible pour la transition énergétique. Force est de constater que cette aspiration a parfois été confondue avec un rejet de l'Europe, alors même qu'il ne peut y avoir d'avenir pour nous que dans l'espace européen, seul capable de mobiliser les forces et financements nécessaires à la transition verte.

Sept ans après, le traité présenté au vote de nos députés, arrive dans un contexte de crise profonde du modèle libéral qui avait été en grande partie rejeté. La crise financière de 2008 s'est propagée à l'ensemble des peuples et à leurs Etats, qui peinent à trouver des solutions.

L'Europe paye son incapacité à se construire comme entité politique, dotée de pouvoirs démocratiques capables de décisions fortes pour faire face aux enjeux du XXIe siècle.

Face à cette ambition le TSCG – avec ses contraintes budgétaires drastiques –  apparaît surtout destiné à rassurer les pays « créanciers » de la zone euro, face aux « mauvais élèves » du sud européen. S'il permettait de lever les doutes sur la capacité de l'Europe à faire face ensemble à la crise actuelle, les écologistes le voteraient sans sourciller. Mais il a sa face sombre : l'austérité imposée aux peuples, risque d'entraîner l' Europe dans la récession, le chômage massif et les dérives autoritaires.

Le vrai sujet pour nous écologistes, c'est la capacité de l' Europe à engager la transition énergétique vers une économie verte, respectueuse des ressources de la planète, favorisant la sobriété dans nos consommations et permettant un partage équitable entre les peuples.  Il s'agit ni plus ni moins de construire ensemble un modèle de développement qui préserve la paix ! Cette transition aura besoin de moyens financiers, mais elle créera aussi les emplois de demain. Dans ce contexte, le TSCG n'est sans doute qu'une étape « diplomatique », et il est probable qu'il se révèle inapplicable si la crise s'aggrave.

Il appartient à nos députés - seuls appelés à se prononcer – d'affirmer que l'objectif est bien de construire ensemble une Europe fédérale ambitieuse et solidaire, ce qui passera forcément par l'abandon d'une part de souveraineté. Le non au TSCG ou l'abstention des écologistes ne peuvent se confondre avec le repli souverainiste qui existe à droite comme dans certaines composantes de la gauche. Pour préserver la paix et ménager l'avenir, ne faisons pas du TSCG une ligne de fracture insurmontable. Mais travaillons à démontrer pied à pied comment l' Europe pourrait nous aider à construire un autre modèle.

Marie-Geneviève Lentaigne

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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 10:55

Un autre point de vue sur le pacte de stabilité ou Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance en Europe :

 Lettre ouverte à la plupart des partisans du NON, aux aboyeurs de cent jours, à ceux qui  hurlent que la politique du gouvernement actuel et le TSCG en plus, c’est  l’austérité et la crise pour la vie. Qu’il ne se passera rien et que seul l’échec est à prévoir pour la gauche socialiste et écologiste dans les années à venir.

La question n’est pas de dire oui ou non à un bon ou mauvais texte , ce traité est l’expression des contradictions de l’Europe d’aujourd’hui. L’essentiel est qu’il offre une perspective pour l’Europe,  autrement dit une possibilité de relance notamment grâce au « new deal  écologique » que nous prônons. Le problème de l’austérité est réel mais précédait le TSCG. Il faut aussi arrêter de croire que c’est uniquement  par le déficit qu’on finance la relance. Certes d’un côté,  ce traité défend la rigueur budgétaire. Mais de l’autre,  contrairement aux fameux critères de Maastricht, il introduit une possibilité intéressante de dérogation en période de crise.

L’article 3 dit que la réduction  du déficit structurel à 0,5% par an, n’empêche pas, dans des circonstances exceptionnelles, des investissements publics. Avec cette ouverture, la rigueur budgétaire imposée par ce nouveau traité est moins stricte que les 3% de Maastricht. Avec  ce traité, le MES pourra s’appliquer et la BCE prêtera  alors directement, sans intermédiaire aux états les plus endettés. La BCE vient aussi d’annoncer clairement qu’elle va racheter  sans limite la dette publique des états, cela étant actuellement la seule défense pour les pays les plus en difficultés faces aux spéculateurs. Ne confondons plus  les enjeux nationaux et internationaux afin d’exister, quitte à bloquer et ne rien faire avancer. Aujourd’hui en Europe nous devons affronter un souverainisme libéral et un souverainisme social qui croient pouvoir sortir de la crise grâce à l’Etat-nation. La France seule ou l’Allemagne seule ne pourront à terme résister  et sortir de la crise. L’Europe unifiée et solidaire passera, elle, le cap. Le OUI au TSCG est un OUI constructif politiquement pour la suite de l’Europe .

Christophe PAQUIS

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13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 12:10

Les négociations européennes pour la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014-2020 entrent dans leur dernière phase, elles devraient prendre fin début 2013 (conjointement décidée par le Parlement Européen et le Conseil, soit les gouvernements nationaux) pour une mise en place à partir de 2014.

Avec un budget s’établissant à près de 50 milliards d’€, cette politique structurelle de l’UE a un impact décisif sur l’évolution de l’agriculture.

En l’état actuel des discussions, le développement de l’agriculture intensive et des exportations, ainsi que le sacro-saint couple productivité/compétitivité demeurent bien les objectifs principaux de l’U.E., malgré les propositions de la Commission de l’Agriculture européenne pour plus de verdissement et pour un retour à une aide de base à l’hectare plus juste et plus efficace.

L’emploi agricole et le maintien du nombre des exploitations, un marché européen régulé, l’autonomie de l’Europe en protéines(contre l’importation de soja OGM pour l’élevage et pour une amélioration des sols), la relocalisation de l’économie agricoleou encore la réduction drastique des intrants (engrais chimiques, pesticides...) ne sont pas significativement pris en compte à ce stade du projet de nouvelle PAC.

Obtenir un maximum d’avancées sur ce cadre européen permettrait de travailler en cohérence à la future loi cadre agricole nationale (prévue pour le 2ème semestre 2013), en rupture avec la politique agricole menée jusqu’ici.

Les eurodéputés EELV, José Bové en tête avec ses collègues de la Commission de l’Agriculture sont mobilisés sur ces négociations mais au Parlement Européen, conservateurs (PPE) et socialistes (PSE) ont des positions convergentes qui ne laissent augurer aucun changement de fond pour l’instant !

Depuis l’élection de François Hollande, les propositions françaises, comme les négociateurs du Ministère de l’agriculture, n’ont pas particulièrement changé…

Initiative des organisations citoyennes pour une autre PAC et actions EELV

Une journée d’actions citoyenne est prévue le 18 septembre ; son but : influer sur le budget européen pour une Politique agricole commune plus verte, intervenir fortement dans le débat pour des avancées significatives dans les négociations.

Des caravanes paysans-ONG-citoyennes convergent vers Bruxelles pour s’y retrouver le 19 septembre, c’est la Good Food March. De fin août au 19 septembre, elles portent le débat à chacune de leurs étapes en cheminant vers Bruxelles.

Le 18 septembre, la veille de l’arrivée de la marche citoyenne à Bruxelles, José Bové et les co-présidents du groupe Daniel Cohn-Bendit et Rebecca Harms organiseront une conférence de presse à Bruxelles. Ils demanderont un rééquilibrage significatif des aides vers les systèmes agricoles favorisant l’emploi, les pratiques de production durable et la relocalisation de l’économie agricole.

L’une des revendications phare est un plafonnement des aides à 100.000 euros maxi pour une exploitation (et non 300.000 euros comme proposé actuellement). Les gains opérés avec un tel plafonnement (entre 4,8 et 6,4 milliards d’euros dans l’UE à 27 et 850,4 millions en France selon les simulations) permettraient de rééquilibrer les subventions au profit des exploitations orientées vers un développement agricole durable déjà accompli ou en transition.

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Pour ceux qui désirent plus de détails, voilà le résumé d'une intervention de Samuel FERET, coordinateur du groupe PAC 2013, présentée à l’atelier « PAC et impacts » des Journées d'été d'Europe Écologie Les Verts 2012 à Poitiers :

http://agriculture.eelv.fr/wp-content/blogs.dir/241/files/2012/08/PAC2013.pdf

Quelle PAC pour 2014-2020 ? PAC et impacts, projets de réforme à l'horizon 2020

Contact : samuel.feret@pouruneautrepac.eu - www.pouruneautrepac.eu

 

Avant 1992, l'intervention publique en agriculture est justifiée par :

* l'amélioration de laproductivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en optimisant les facteurs de production

* l'assurance d'un niveau de vie équitable pour la population agricole

* la stabilisation des marchés

* la garantie de sécurité des approvisionnements

* l'assurance de prix raisonnables pour les consommateurs

 

Evolution de la PAC 1992 à 2010

EvolutionPAC1992-2010.jpg

 

A partir de 1992, l'intervention publique en agriculture est justifiée par :

* l'amélioration de la compétitivité du secteur agricole

* la contribution à la sécurité alimentaire et plus récemment à la sécurité énergétique

* la stabilisation des revenus agricoles à un niveau acceptable en réduisant leur variabilité

* le développement rural, en contribuant à la vitalité des zones rurales

* la création de «biens publics» comme la protection de l'environnement, des habitats naturels et la conservation des paysages Source : Hervieu et al. 2001, Van Tongeren 2008

 

 

Evolution des dépenses de la PAC

Evolution_depensesPAC.jpg

Rappel sur l'instrumentation : 1er et 2nd pilier de la PAC (après le bilan de santé en 2008)

1er2epiliersPAC.jpg

 

Impacts des réformes (1)

• Démantèlement des instruments de gestion et d'organisation des marchés (prix d'intervention, stockage...)

• Amélioration de la compétitivité de l'agriculture UE ?

De quelle compétitivité, quelles exploitations, quelles filières, quels maillons de la filière ?

• Aides directes : principal instrument d'intervention ; justification et légitimité d'un outil qui devait être transitoire ?

• Intégration progressive de l'environnement (conditionnalités)

• Développement rural (handicaps naturels, jeunes agriculteurs, modernisation, agroenvironnement...) marginalisé dans les négociations

• Aucune évaluation des dépenses du 1er pilier (sans doute impossible si l'objectif est indéterminé)

• Amélioration de la transparence de la PAC

Échecs des réformes (2)

• Emploi agricole non considéré : baisse de 25% entre 2000 et 2009

• Incapacité à répondre au défi du renouvellement des générations : 7% des agriculteurs de l'UE < 35 ans

• Manque de ciblage des aides directes : « titrisation » du soutien public et captation par des agriculteurs non actifs (selon Cour des Comptes)

• Manque d'efficience des aides directes :

– pas de plafond : 84% des bénéficiaires 2009 ont reçu <10K€ d'aides (25% du total) tandis que 0,41% ont reçu >100K€ (12,78% du total)

– pas de gestion inter-annuelle qui tienne compte des niveaux de prix et de revenu des agriculteurs ; le cumul de prix élevés et d'aides élevées entraîne des effets pervers : encouragement à abandonner l'élevage au profit des céréales ; sur-investissement en matériel agricole pour défiscaliser et échapper à l'impôt

Impact des réformes (3)

• Le soutien des revenus agricoles reste au cœur de la PAC, le soutien des prix ne l'est plus

➡ Légitimité des aides en question

• La sécurité alimentaire est de retour sur l'agenda politique mais la finalité alimentaire de la PAC est évacuée (ex: Organisations Communes de Marché, Programme Européen Aide aux plus Démunis)

• La négociation sur le budget de l'UE et sur celui de la PAC (quantitatif) prime sur le contenu de la réforme (qualitatif)

• Alimentation, Territoires, Emplois, Environnement, Climat : défis multiples qui appellent des réponses collectives et « collaboratives » mais on est face à un paiement unique qui individualise l'intervention publique

• Pilotage de la PAC contraint par les discussions budgétaires, l'inertie des réformes et un processus décisionnel complexe

 

Positions types des États Membres sur la PAC après 2013

Positions_types_Etats_PAC.png

sur cette carte, en vert...

États pour une PAC moins coûteuse : « Une PAC verte et mince »

 Diminution du budget par baisse plus ou moins progressive des DPU (Gestion des droits à paiement unique, 1er pilier)

 Développement des mesures du 2nd pilier pour « la croissance verte »

 Mesures ciblées sur l'environnement, l'innovation, les biens public

en rouge...

États réclamant plus d’égalité : « Une PAC équitable »

 Répartition des aides par «flat rate» (taux unique par hectare)

 Flexibilités entre 1er et 2nd piliers

 Besoin du 2nd pilier pour la

restructuration du secteur agricole

en bleu...

États « conservateurs » : « Sécurité alimentaire & compétitivité »

1er pilier fort et DPU essentiellement historiques (sf Allemagne)

 Stabilisation des marchés (sf Allemagne) et/ou outils de gestion des risques

 Subsidiarité (« flexibilités ») accrue

 

Le contexte de la réforme de la PAC

• Stratégie 2020 : cadre structurant pour toutes les politiques communautaires ; promouvoir une croissance « intelligente, verte et inclusive »

• Traité de Lisbonne (signé en 2007): confère des pouvoirs étendus au Parlement européen ; co-décision avec le Conseil des ministres

• Négociations parallèles sur les perspectives financières de l'UE 2014-2020 et sur toutes ses politiques

Poids des déficits publics dans les États membres : pressions accrues pour ne pas augmenter le budget de l'UE et pour réduire les dépenses agricoles

➡ Pressions internes plus fortes que lors des négociations des années 90 où l'agenda international dominait (OMC)

 

1. Une PAC qui pourrait être un peu plus juste entre les agriculteurs

• Fin des aides individuelles historiques et passage à un paiement uniforme au niveau régional avant le 1er jan. 2019 ; au moins 40% du Droit à Paiement de Base distribué différemment de l'ancienne PAC en 2014

• Dégressivité des aides à partir de 150 K€ en prenant les coûts salariaux en compte ; plafonnement des aides au revenu (paiement « vert » non concerné) à 300 K€.

 

2. Une PAC plus « verte », plus « jeune », et pour les petits agriculteurs ?

Améliorer le ciblage via :

• un nouveau système de paiement qui remplace le système de paiement unique (DPU) en 2014, et se décomposant ainsi :

 Droit à Paiement de Base (DPB)

 Paiement aux pratiques bénéfiques au climat et à l'environnement (30% de l'enveloppe nationale de paiements directs)

 Paiements Jeunes agriculteurs (2% max.)

 Aides Zones à contraintes naturelles (5% max.) Facultatif

 

3. Verdissement : un vrai changement ou un green wash ?

Un paiement aux pratiques bénéfiques au climat et à l'environnement, en contre-partie sur chaque exploitation, respecter les mesures précédentes là où elles sont pertinentes :

 Diversification de l'assolement: 3 cultures différentes sur les terres arables, la principale <70% et les deux autres > 5% chacune;

 Maintien des prairies permanentes à 95% (2014 année de réf.);

 7% en surfaces d'intérêt écologique (à l’exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes, les terres mises en jachère, terrasses, particularités topographiques, bandes tampons et surfaces boisées)

Les exploitations certifiées en agriculture biologique recevraient ipso facto ce paiement « vert » sans avoir à respecter les mesures ci-dessus .

 

4. Une PAC plus orientée vers le marché ?

• Filets de sécurité actuels maintenus (prix d'intervention sur certains produits)

• Intervention sur le blé dur et le sorgho supprimée

• Droits de plantation viticoles appelés à disparaître fin 2015 ou au plus tard fin 2018 si un État Membre décide de maintenir un dispositif national similaire

• Suppression des quotas sucriers en 2016

• Subventions à l'export demeurent dans la panoplie des outils de la PAC

[Revenir sur la suppression des quotas n'est pas à l'ordre du jour !]

 

5. Une PAC qui améliorerait le fonctionnement de la chaîne alimentaire ?

• Dérogations au droit de la concurrence pour permettre aux agriculteurs d'organiser la mise en marché

• Extension du rôle des organisations de producteurs (OP) et des inter-professions (IP) à tous les secteurs : seuils de représentativité des OP et IP

• Promotion des Fruits & Légumes à l'école : l'enveloppe passe de 98M€ à 150M€ et le cofinancement de 50 à 75%

• Programme Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD) non prolongé après 2013

 

6. Une PAC qui gérerait les risques de marché ?

• Mesures de prévention et de réparation des perturbation des marchés, avec notamment une réserve d'urgence en dehors du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) :

– Prévention de perturbation des marchés

– Maladies animales

– Perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique

– Problèmes spécifiques

• Dispositif d'assurance dans la politique de développement rural (2nd pilier de la PAC)

 

7. Une politique de développement rural encore floue et complexe

Devruralflou.png

Nos demandes

• Instaurer des critères d'attribution des aides qui tiennent compte des emplois agricoles et de critères environnementaux tangibles, des niveaux de prix et non du seul nombre d'hectares ou d'un niveau de production « historique » des exploitations, qui font qu'une part importante des aides profite encore à des bénéficiaires qui n'en n'ont pas besoin, certaines grandes exploitations

• Réorienter les aides directes vers une véritable écologisation des systèmes agricoles, basée sur des

rotations culturales plus longues, la protection des pâturages permanents et au moins 10%

d'infrastructures agro-écologiques sur les exploitations.

• Un «verdissement» qui bénéficierait aux agriculteurs sans qu’ils aient à changer leurs pratiques sur ces trois points serait un green washing inacceptable.

• Renforcer les mesures agro-environnementales et climatiques contenues dans le pilier du développement rural de la PAC

• La France doit soutenir un renforcement de ce pilier qu’elle a trop longtemps négligé. Ces mesures constituent un levier incontournable pour engager la transition vers une agriculture plus durable et

participer au développement équilibré de nos territoires.

• Il est donc essentiel que le budget du fonds de développement rural soit revu à la hausse

• Maintenir les instruments de marché qui permettent une régulation effective à moindre coût (droits de plantation, quotas...)

• Tourner la page des subventions bénéficiant aux produits exportés

• Défendre la mise en place d'un mécanisme transparent et multi-acteurs d'évaluation et de correction des impacts de la PAC sur l'agriculture et la souveraineté alimentaire des pays du Sud

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 22:59

Du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance européen (TSCG) – point de vue

Après le traité sur l'Union européenne (TUE), aussi appelé traité de Maastricht, soumis à référendum en 1992 – j'ai voté contre, assez isolé ;-) – puis le traité établissant une Constitution pour l'Europe dit TCE soumis en 2005 – j'ai aussi voté contre, comme la majorité des écologistes –  nos élites politiques n'ont plus très envie de soumettre les traités modificant la construction européenne à une ratification populaire. Comme en plus le Conseil Constitutionnel a donné son feu vert pour qu'une simple loi organique puisse entériner le prochain (cf http://leslilasecologie.over-blog.com/article-traite-europeen-pacte-budgetaire-aucune-reforme-constitutionnelle-n-est-necessaire-109003152.html), le Président de la République a décidé de ne pas soumettre à un référendum ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance – TSCG, qui sera soumis pour ratification au vote des parlementaires en octobre.

Fort heureusement, l'accord PS-EELV n'incluait pas ce sujet, contre lequel les parlementaires EELV mais aussi PS, se sont déjà prononcés en février 2012 lors du vote sur le MES (Mécanisme européen de stabilité). Quant à la solidarité gouvernementale, elle s'applique à nos ministres, pas à nos parlementaires, les laissant libre de s'exprimer sur un choix dépassant largement la gouvernance française actuelle.

Si, pour les écologistes, il apparaît une quasi-unanimité pour trouver ce traité et les logiques politiques et économiques qui le sous-tendent mauvaises, il n’en ressort pas pour autant des premières discussions locales comme nationales un accord sur le vote à effectuer par nos parlementaires EELV au Sénat et à l'Assemblée nationale. Mais si nous, citoyens, ne votons pas, nous pouvons débattre !

Les arguments en faveur de la ratification du traité relèvent essentiellement du cours terme, les réticences de certains États de l’UE, et de leur opinion publique, à aider financièrement les plus en difficultés sans qu’ils acceptent en contrepartie une stricte discipline budgétaire.

Mais entériner dans l’urgence des règles budgétaires qui ne permettent pas d’assurer aux peuples qui doivent être aidés le soutien qui leur est nécessaire n’est pas la solution pour construire une véritable solidarité européenne. Cet accord risque au contraire d’accélérer la fragmentation de l’espace européen en imposant une discipline budgétaire irréaliste à des pays déjà fragilisés par la récession, la hausse du chômage… (cf tableaux en annexe ci-dessous)

Tous ensemble, les pays européens n'y arriveront pas, nous resterons liés aux marchés

Même avec un Pacte de Croissance présentant des avancées positives comme les prêts directs aux banques permettant de séparer la crise bancaire de la crise des dettes souveraines ou la possibilité pour le FESF (fond européen de solidarité) et le MES d’acheter de la dette souveraine, l’ensemble du TSCG  est essentiellement articulé autour de l’instauration et de la constitutionnalisation d’un seuil de déficit structurel fixé à 0,5% du PIB. Il y a néanmoins une légère souplesse (cf texte du traité en annexe ci-dessous) : dans le cas où l'endettement du pays serait faible (sensiblement inférieur à 60% ), « la limite inférieure de l’objectif à moyen terme (...) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du PIB. » (article 3 alinéa 1d).

Or, l'austérité budgétaire, imposée en même temps  à tous les pays européens, ne permettra pas à ceux-ci d'être « plus compétitifs ». Elle ne créera pas la fameuse « croissance » tant attendue. Voyez ce qu'en disent les économistes atterrés ! Quant au Pacte de croissance, il ne représentera que 1% du PIB de la zone euro et s’appuiera en partie sur le redéploiement de fonds structurels inutilisés.

Et comment croire que le traité réussira à imposer un déficit maximum de 0,5 %, là où les traités précédents ont échoué à limiter celui-ci à 3 %  (en 2011, Royaume Uni, qui a refusé de signer -8,3 %; Zone € : -4,1 %, dont Italie -3,9 %; Portugal -4,2%; France -5,2 %; Espagne -8,5 %; Grèce -9,1 %; Irlande -13,1 %).

Un contrôle non démocratique

D’autre part, cet accord n’entraînera pas davantage d’intégration européenne. Le TSCG renforce les pouvoirs de la Commission européenne plutôt que ceux du Parlement européen.

La Commission européenne est investie du pouvoir de déterminer le niveau de déficit conjoncturel acceptable pour chaque pays, et d'exécuter les sanctions correspondantes. Jamais, un exécutif n'a été investi de tels pouvoirs sans contrôle. Les États signataires du TSCG devront respecter les avis de la Commission sauf si une majorité qualifiée des membres du Conseil européen s'y oppose, mais le vote exclut « la partie contractante concernée » (c.a d. le pays accusé)(article 7). Ainsi, seule une « majorité inversée »peut contester les sanctions proposées par la Commission.

Il y a là un retour en arrière démocratique par rapport au TCE de 2005, et au Traité de Lisbonne qui en a repris l'essentiel.

Des règles automatiques sans contrôle politique

« Lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % (...) ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an. »(art.4). L'exemple grec nous montre que malgré plusieurs plans d'austérité, un effacement partiel de la dette, le ratio a continué d'augmenter car le PIB s'est trop réduit et que la charge de la dette a augmenté avec la hausse des taux d'intérêts. Et comme cela ne suffit pas, des 
sanctions sont possibles 
jusqu'à 
0,1 %
 du
 PIB
, 2 milliards
 d'euros
 pour
 la
 France. (art 8, al. 2) De plus,la sanction est applicable dès la ratification du traité puisque tous les pays dépassent les 60%, soit 23,5 milliards pour la France (cf tableau 3 ci-dessous). Le principe de la constitutionnalisation d'une règle budgétaire est l'application d'une idéologie ultra-libérale, c'est l'institution de la primauté de l'économique sur le politique.

Une politique écologiste impossible.Le TSCG repose sur une analyse erronée de la crise. Celle-ci serait de nature financière. Il suffirait d'assainir les comptes publics à travers les politiques d'austérité. Mais pour nous écologistes, cette crise du libéral-productivisme est d'abord une crise écologique multiple, crise des ressources naturelles – raréfaction des énergies de stock, pétrole, gaz, uranium, mais aussi de certains métaux, zinc, étain, « terres rares », couplée à la crise alimentaire– sur le blé, le riz, le maïs, liés au choix des usages de la terre, avec les bio-carburants, (manger ou conduire), mais aussi à des sécheresses conséquences de la crise climatique, aux États-Unis, en Australie, en Russie, crise de la bio-diversité – 6e vague d'extinction, crise sanitaire – les principales causes des maladies aujourd'hui sont notre mode de vie... La crise financière est une conséquence des précédentes ! Lors des élections européennes, nous proposions un emprunt européen de 1000 milliards d'euros pour faire les investissements nécessaires à la résolution des crises écologiques, ce que le TSCG ne propose pas, ni le pacte de croissance.

Pour EELV, la crise actuelle démontre avec acuité la nécessité de construire au plus vite les bases d’une Europe fédérale et solidaire. Celle-ci devrait s’appuyer notamment sur :
- la mise en place d’une véritable politique budgétaire et fiscale européenne
- la possibilité d’émettre des euro-obligations, garanties solidairement entre les pays de la zone euro et ouvrant ainsi la porte à une mutualisation des dettes publiques européennes
- une modification des statuts de la BCE pour qu’elle puisse prêter directement aux Etats…
- l’augmentation des moyens affectés à l’Union Européenne afin de développer des activités allant dans le sens d’un modèle économique écologiquement soutenables dans les secteurs du logement, de l’énergie, de l’agriculture..


Les manifestations, un peu partout dans l’Union européenne, montrent que les peuples pressurisés par l’incapacité des dirigeants européens à réorganiser l’économie en mettant d’abord les banquiers et les spéculateurs au pas exigent plus de justice et d’égalité, mais ce sont aussi vers des dérives xénophobes et de haine que peut mener l’appauvrissement massif d’une population. Se mettre en porte à faux envers les aspirations populaires aujourd’hui, c’est abandonner à terme la « gestion » de cette radicalité aux extrêmes droites européennes, ce n’est ni favoriser la compréhension d’une vision écologiste de l’avenir ni défendre un avenir européen commun. Or, si les écologistes ignorent moins que d’autres les impératifs de l’urgence, ils ne peuvent privilégier d’éventuelles exigences tactiques de court terme sur la justice sociale, la transition écologique de l’économie et l’adhésion des peuples à la construction européenne. C'est pour cela que pour la première fois de son histoire, la Conférence Européenne des Syndicats s'oppose à un traité européen. Il amplifiera la crise avec une inévitable implosion de la zone euro. Il y a des décisions plus importantes que d'autres. Loin de faciliter une Europe fédérale, le TSCG, en renforçant les pouvoirs de la Commission et de l'inter-gouvernemental, va engager l'Europe dans une impasse. Il faut avoir le courage de s'opposer à un traité inefficace économiquement, dangereux socialement et antidémocratique.

                                                                                                  Pierre Stoeber

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31 août 2012 5 31 /08 /août /2012 22:20

Le TSCG, ce Traité ou Pacte de stabilité dont on vous parle dans les médias, en voici le texte – plusieurs points de vue et analyses suivront.

TRAITÉ SUR LA STABILITÉ, LA COORDINATION ET LA GOUVERNANCE AU SEIN DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

CONSCIENTES de leur obligation, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun;

DÉSIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fìn, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques au sein de la zone euro;

TENANT COMPTE DU FAIT que la nécessité pour les gouvernements de maintenir des finances publiques saines et soutenables et de prévenir tout déficit public excessif est d'une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et requiert dès lors l'introduction de règles spécifiques, dont une règle d'équilibre budgétaire et un mécanisme automatique pour l'adoption de mesures correctives;

CONSCIENTES de la nécessité de faire en sorte que leur déficit public ne dépasse pas 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que leur dette publique ne dépasse pas 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché ou diminue à un rythme satisfaisant pour se rapprocher de cette valeur de référence;

RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu'États membres de l'Union européenne, doivent s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union dans le cadre de l'union économique, et notamment d'accumuler une dette en dehors des comptes des administrations publiques;

TENANT COMPTE DU FAIT que les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro se sont accordés le 9 décembre 2011 sur une architecture renforcée pour l'Union économique et monétaire, prenant pour base les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et visant à faciliter la mise en oeuvre des mesures adoptées sur la base des articles l2l,126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

TENANT COMPTE DU FAIT que l'objectif des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et d'autres États membres de l'Union européenne est d'intégrer le plus rapidement possible les dispositions du présent traité dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée;

SE FÉLICITANT des propositions législatives formulées, le 23 novembre 2011, par la Commission européenne pour la zone euro dans le cadre des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, sur le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière et sur des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs des États membres, et PRENANT NOTE de l'intention de la Commission européenne de soumettre de nouvelles propositions législatives pour la zone euro concernant, en particulier, l'information préalable sur les plans d'émissions de dette, des programmes de partenariat économique détaillant les réformes structurelles des États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs ainsi que la coordination des grandes réformes de politique économique des États membres;

EXPRIMANT le fait qu'elles sont disposées à soutenir les propositions que pourrait présenter la Commission européenne afin de renforcer plus encore le pacte de stabilité et de croissance en introduisant, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, une nouvelle marge pour l'établissement d'objectifs à moyen terme, conformément aux limites établies dans le présent traité;

PRENANT NOTE du fait que, pour l'examen et le suivi des engagements budgétaires au tifre du présent traité, la Commission européenne agira dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles l2l, 726 et 136;

NOTANT en particulier que, en ce qui concerne l'application de la "règle d'équilibre budgétaire" énoncée à l'article 3 du présent traité, ce suivi passera par l'établissement, pour chaque partie contractante, d'objectifs à moyen terme spécifiques à chaque pays et de calendriers de convergence, le cas échéant;

NOTANT que les objectifs à moyen terme devraient être actualisés périodiquement sur la base d'une méthode qui soit convenue d'un commun accord, dont les principaux paramètres doivent également être révisés régulièrement en tenant compte de manière adéquate des risques que font peser les passifs explicites et implicites sur les finances publiques, ainsi qu'il est prévu dans les objectifs du pacte de stabilité et de croissance;

NOTANT que, pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément aux dispositions du droit de l'Union européenne et, en particulier, au règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, modifié par le règlement (UE) n" 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 20ll (ci-après dénommé le "pacte de stabilité et de croissance révisé");

NOTANT que le mécanisme de correction à instaurer par les parties contractantes devrait viser à corriger les écarts par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement, y compris leurs effets cumulés sur la dynamique de la dette publique;

NOTANT que le respect de l'obligation des parties contractantes de transposer la "règle d'équilibre budgétaire" dans leurs systèmes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférence constitutionnelles, devrait relever de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

RAPPELANT que l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne habilite la Cour de justice de l'Union européenne à infliger à un État membre de l'Union européenne qui ne s'est pas conformé à l'un de ses arrêts le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte et RAPPELANT que la Commission européenne a fixé des critères pour déterminer le paiement de la somme forfaitaire ou de l'astreinte devant être infligé dans le cadre dudit article;

RAPPELANT la nécessité de faciliter l'adoption de mesures dans le cadre de la procédure de l'Union européenne concernant les déficits excessifs à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro et dont le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse 3 %o,tout en renforçant considérablement l'objectif de cette procédure, qui est d'inciter et, au besoin, de contraindre l'État membre concerné à réduire le déficit éventuellement constaté;

RAPPELANT l'obligation, pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 %, de la réduire à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence;

TENANT COMPTE de la nécessité de respecter, dans la mise en oeuvre du présent traité,le rôle spécifique des partenaires sociaux, tel qu'il est reconnu dans le droit ou les systèmes nationaux de chacune des parties contractantes;

SOULIGNANT qu'aucune disposition du présent traité ne doit être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les conditions de politique économique auxquelles une aide financière a été accordée à une partie contractante dans le cadre d'un programme de stabilisation auquel participe l'Union européenne, ses États membres ou le Fonds monétaire international;

NOTANT que le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire exige que les parties contractantes oeuvrent de concert à une politique économique par laquelle, tout en se fondant sur les mécanismes de coordination des politiques économiques définis dans les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, elles entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro;

NOTANT, en particulier, la volonté des parties contractantes de recourir plus activement à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans porter atteinte au marché intérieur, et leur volonté de recourir pleinement aux mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, conformément à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à une procédure de discussion et de coordination préalables, entre les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, de toutes les grandes réformes des politiques économiques que celles-ci prévoient, en vue de prendre comme référence les meilleures pratiques;

RAPPELANT l'accord des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, du 26 octobre 2011, visant à améliorer la gouvernance de la zone euro, notamment par la tenue d'au moins deux sommets de la zone euro par an, lesquels doivent être convoqués, sauf circonstances exceptionnelles, immédiatement après les réunions du Conseil européen ou les réunions des parties contractantes qui ont ratifié le présent traité;

RAPPELANT également l'adoption par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et d'autres États membres de l'Union européenne, le 25 mars 20 I 1, du pacte pour l'euro plus, qui recense les questions essentielles à la promotion de la compétitivité dans la zone euro;

SOULIGNANT l'importance du traité instituant le mécanisme européen de stabilité en tant qu'élément d'une stratégie globale visant à renforcer l'Union économique et monétaire, et FAISANT REMARQI-IER que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du mécanisme européen de stabilité sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du présent traité par la partie contractante concernée et, dès l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du présent traité, au respect des exigences dudit article;

NOTANT que le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont des parties contractantes dont la monnaie est l'euro et que, à ce tiffe, ils seront liés par le présent traité à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification si le traité est en vigueur à cette date;

NOTANT ÉGALEMENT que la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la Roumanie et le Royaume de Suède sont des parties contractantes qui, en tant qu'États membres de l'Union européenne, font l'objet d'une dérogation à la participation à la monnaie unique à la date de signature du présent traité, et qu'ils peuvent uniquement être liés, tant qu'il n'est pas mis fin à cette dérogation, par les dispositions des titres III et IV du présent traité pour lesquelles ils déclarent, lors du dépôt leur instrument de ratification ou à une date ultérieure, qu'ils ont l'intention d'être liés,

 

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUTVANTES:

 

TITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE l

1. Par le présent traité, les parties contractantes conviennent, en tant qu'États membres de l'Union européenne, de renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire au moyen d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination de leurs politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.

2. Le présent traité s'applique intégralement aux parties contractantes dont la monnaie est l'euro.

Il s'applique également aux autres parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à l'article 14.

 

TITRE II COHÉRENCE ET RELATON AVEC LE DROIT DE L'UNION

ARTICLE 2

l. Le présent traité est appliqué et interprété par les parties contractantes conformément aux traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, et en particulier l'article 4,paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'au droit de l'Union européenne, y compris le droit procédural lorsqu'il y a lieu d'adopter des actes de droit dérivé.

2. Le présent traité s'applique dans la mesure où il est compatible avec les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée et avec le droit de l'Union européenne. Il ne porte pas atteinte aux compétences conférées à l'Union pour agir dans le domaine de l'union économique.

 

TITRE III PACTE BUDGETAIRE

ARTICLE 3

l. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe:

a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;

b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 %o du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays. Les progrès réalisés en direction de l'objectif à moyen terme et le respect de cet objectif font I'objet d'une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, conformément au pacte de stabilité et de croissance révisé;

c) les parties contractantes ne peuvent s'écarter temporairement de leur objectif respectif à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation qu'en cas de circonstances exceptionnelles, telles que définies au paragraphe 3, point b);

d) lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché est sensiblement inférieur à 60 % et lorsque les risques pour la soutenabililité à long terme des finances publiques sont faibles, la limite inférieure de l'objectif à moyen terme telle que définie au point b) peut être relevée pour atteindre un déficit structurel d'au maximum 1,0 % du produit intérieur brut aux prix du marché;

e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.

2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.

3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l'article 2 du protocole (n°12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de I'Union européenne, sont applicables.

Par ailleurs, les définitions suivantes sont également applicables aux fins du présent article:

a) le "solde structurel annuel des administrations publiques" signifie le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires;

b) les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l'écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme.

 

 

ARTICLE 4

Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (n" 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an, à titre de référence, ainsi que le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, modifié par le règlement (UE) n° ll77/20ll du Conseil du 8 novembre 2011. L'existence d'un déficit excessif dû au non-respect du critère de la dette sera décidée conformément à la procédure prévue à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

ARTICLE 5

1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.

2. La mise en oeuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.

 

ARTICLE 6

En vue de mieux coordonner la planification de leurs émissions de dette nationale, les parties contractantes donnent à l'avance au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d'émissions de dette publique.

 

ARTICLE 7

Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.

 

ARTICLE 8

l. La Commission européenne est invitée à présenter en temps utile aux parties contractantes un rapport concernant les dispositions adoptées par chacune d'entre elles conformément à l'article 3, paragraphe 2. Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2,la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de la question par une ou plusieurs parties contractantes. Lorsqu'une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu'une autre partie contractante n'a pas respecté l'article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question. Dans les deux cas, l'arrêt de la Cour de justice est contraignant à l'égard des parties à la procédure, lesquelles prennent les mesures nécessaires pour se conformer au dit arrêt dans un délai à déterminer par la Cour de justice.

2. Lorsque, sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission européenne, une partie contractante considère qu'une autre partie contractante n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe l, elle peut saisir la Cour de justice de l'affaire et demander que des sanctions financières soient infligées selon les critères établis par la Commission européenne dans le cadre de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Si la Cour de justice conclut que la partie contractante concernée ne s'est pas à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte adaptée aux circonstances et ne dépassant pas 0,1 % de son produit intérieur brut. Les montants dont le paiement est infligé à une partie contractante dont la monnaie est l'euro sont à verser au mécanisme européen de stabilité. Dans les autres cas, les paiements sont versés au budget général de l'Union européenne.

3. Le présent article constitue un compromis entre les parties contractantes au sens de l'article 273 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

TITRE IV COORDINATTON DES POLTTTQUES ÉCONOMIQUES ET CONVERGENCE

ARTICLE 9

Sur la base de la coordination des politiques économiques définie dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les parties contractantes s'engagent à oeuvrer conjointement à une politique économique qui favorise le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire et qui promeut la croissance économique grâce au renforcement de la convergence et de la compétitivité. À cette fin, les parties contractantes entreprennent les actions et adoptent les mesures nécessaires dans tous les domaines essentiels au bon fonctionnement de la zone euro, en vue de réaliser les objectifs que constituent le renforcement de la compétitivité, la promotion de l'emploi, une meilleure contribution à la soutenabilité des finances publiques et un renforcement de la stabilité financière.

 

ARTICLE 10

Conformément aux exigences établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes sont prêtes à recourir activement, chaque fois que cela est indiqué et nécessaire, à des mesures concernant les États membres dont la monnaie est l'euro, telles que prévues à l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à la coopération renforcée, telle que prévue à l'article 20 du traité sur l'Union européenne et aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour les questions essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.

 

ARTICLE 11

En vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques et d'oeuvrer à une politique économique fondée sur une coordination plus étroite, les parties contractantes veillent à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'elles envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles. Cette coordination fait intervenir les institutions de l'Union européenne dès lors que le droit de l'Union européenne le requiert.

 

TITRE V GOUVERNANCE DE LA ZONE EURO

ARTICLE 12

l. Les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le président de la Commission européenne.

Le président de la Banque centrale européenne est invité à participer à ces réunions. Le président du sommet de la zone euro est désigné à la majorité simple par les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l'euro lors de l'élection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique.

2. Des sommets de la zone euro sont organisés, lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois

par an, afin de discuter des questions ayant trait aux responsabilités spécifiques que partagent les parties contractantes dont la monnaie est l'euro à l'égard de la monnaie unique, des autres questions relatives à la gouvernance de la zone euro et aux règles qui s'appliquent à celle-ci et des orientations stratégiques relatives à la conduite des politiques économiques pour renforcer la convergence au sein de la zone euro.

3. Les chefs d'État ou de gouvernement des parties contractantes autres que celles dont la monnaie est I'euro, qui ont ratifié le présent traité, participent aux discussions des sommets de la zone euro concernant la compétitivité pour les parties contractantes, la modification de l'architecture globale de la zone euro et les règles fondamentales qui s'appliqueront à celle-ci dans l'avenir, ainsi que, Ie cas échéant et au moins une fois par an, à des discussions ayant trait à des questions spécifiques touchant à la mise en oeuvre du présent traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.

4. Le président du sommet de Ia zone euro assure la préparation et la continuité des sommets de la zone euro, en étroite collaboration avec le président de la Commission européenne. L'organe chargé des préparatifs et du suivi des

sommets de la zone euro est I'Eurogroupe. Son président peut y être invité à ce titre.

5. Le président du Parlement européen peut être invité à être entendu. Le président du sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro.

6. Le président du sommet de la zone euro tient les parties contractantes autres que celles dont la monnaie est l'euro et les autres États membres de l'Union européenne étroitement informés de Ia préparation de ces sommets ainsi que de leurs résultats.

 

ARTICLE 13

Comme le prévoit le titre II du protocole (n°1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé aux traités de l'Union européenne, le Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une conférence réunissant les représentants des commissions concernées du Parlement européen et les représentants des commissions concernées des parlements nationaux afin de débattre des politiques budgétaires et d'autres questions régies par le présent traité.

 

TITRE VI DISPOSITONS GÉNÉRALES ET FINALES

ARTICLE 14

1. Le présent traité est ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé "dépositaire").

2. Le présent traité entre en vigueur le 1"'janvier 201 3, pour autant que douze parties contractantes dont la monnaie est l'euro aient déposé leur instrument de ratification, ou le premier jour du mois suivant le dépôt du douzième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l'euro, la date la plus proche étant retenue.

3. Le présent traité est applicable à compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié. il s'applique aux autres parties contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif.

4. Par dérogation aux paragraphes 3 et 5, le titre V est applicable à toutes les parties contractantes concernées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité.

5. Le présent traité s'applique aux parties contractantes faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une dérogation visée dans le protocole (n°16) sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé aux traités de l'Union européenne, qui ont ratifié le présent traité, à compter de la date où la décision portant abrogation de ladite dérogation prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d'être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent traité.

 

ARTICLE 15

Les États membres de l'Union européenne autres que les parties contractantes peuvent adhérer au présent traité. L'adhésion prend effet au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres parties contractantes. Après l'authentification par les parties contractantes, le texte du présent traité dans la langue officielle de l'État membre adhérent, qui est aussi une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union, est déposé dans les archives du dépositaire en tant que texte authentique du présent traité.

 

ARTICLE 16

Dans un délai de cinq ans maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent traité, sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en oeuvre, les mesures nécessaires sont prises conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin d'intégrer le contenu du présent traité dans le cadre juridique de l'Union européenne.

 

Fait à Bruxelles, le deux mars deux mille douze.

Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène et suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du dépositaire, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes.

 

 

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