Près de la moitié des scientifiques siégeant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments sont en conflit d’intérêts, selon une analyse de l’association CEO. Par Stéphane Foucart le 15 juin 2017 pour Le Monde.                                        Lire aussi Glyphosate et cancer : des études-clés ont été sous-estimées par l’expertise européenne, L’Agence européenne des produits chimiques interpellée sur le dossier glyphosate, mais aussi La toxicité du Roundup connue de Monsanto depuis au moins 18 ans et Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie.

Près de la moitié des experts siégeant dans les panels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont en situation de conflit d’intérêts financiers avec les secteurs industriels régulés par l’agence.

C’est la conclusion majeure d’un rapport publié mercredi 14 juin par l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory (CEO), spécialiste des stratégies d’influence qui s’exercent dans les institutions européennes. Des résultats que l’EFSA dit « rejeter fermement ».

L’ONG a analysé les déclarations publiques d’intérêts de plus de deux cents scientifiques répartis dans les dix groupes d’experts de l’agence européenne. Chacun d’eux est dévolu à un domaine précis (pesticides, OGM, additifs alimentaires, matériaux au contact des aliments…) et se trouve régulièrement amené à évaluer la sûreté des substances entrant dans la chaîne alimentaire. C’est-à-dire de tout ce qui finit, d’une manière ou d’une autre, dans l’assiette des Européens.

« Nous avons analysé un à un tous les liens d’intérêts déclarés par ces experts et nous concluons que 46 % d’entre eux sont en conflit d’intérêts, direct ou indirect, avec des entreprises dont ils sont censés évaluer les produits », explique Martin Pigeon, chercheur à CEO et auteur du rapport – en partie fondé sur des données réunies entre janvier et avril 2016 par la journaliste indépendante Stéphane Horel, devenue depuis collaboratrice du Monde.

Détention d’actions et contrats de consultance

« La dernière analyse, que nous avions menée en 2013, indiquait un taux de conflits d’intérêts de 59 %, poursuit M. Pigeon. Il y a donc une légère amélioration, mais la situation demeure inacceptable. » Le précédent rapport portait sur les experts en activité entre 2012 et 2015, tandis que le nouveau se penche, lui, sur l’exercice 2015-2018.

Les niveaux de conflits d’intérêts diffèrent grandement selon les panels. Il se situe à 57 % dans le groupe chargé d’évaluer les additifs alimentaires, selon CEO, tandis que celui qui officie sur les questions de nourriture animale affiche un taux de 35 %. Les panels sur les résidus de pesticides, les OGM ou encore les matériaux au contact des aliments affichent des taux respectifs de 48 %, 44 % et 50 %.

À Parme (Italie), siège de l’agence européenne, on a une tout autre grille d’analyse. Ces chiffres « sont trompeurs, car basés sur une interprétation spécifique du lien d’intérêt financier avec laquelle nous sommes en désaccord », dit-on à l’EFSA. Pour CEO, un expert se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsque, dans les cinq années précédant son mandat, il a eu des liens financiers avec le secteur industriel dont il doit évaluer les produits.

Ces liens peuvent être la détention d’actions, des contrats de consultance, des financements de recherche… Ils peuvent être directs si ce sont des entreprises qui sont à l’origine des flux financiers, indirects si ces financements transitent par d’autres organisations (sociétés savantes, associations professionnelles, organismes de rattachement…).

« Pour être clair, les intérêts financiers de tous les experts travaillant dans les panels de l’EFSA ont été minutieusement évalués, en accord avec les règles strictes d’indépendance de l’agence », se défend-on à l’EFSA.

L’agence considère généralement comme un conflit d’intérêts une situation où l’expert a reçu des financements liés au produit qu’il est chargé d’évaluer. Schématiquement, un scientifique ayant perçu d’une entreprise un financement en rapport avec un produit A peut conduire une expertise sur un produit B commercialisé par la même entreprise, sans que le lien avec l’industriel soit considéré comme un conflit d’intérêts par l’EFSA.

« Nous avons besoin de nos agences »

En outre, critique l’agence, « CEO semble estimer que les experts employés par plusieurs instituts scientifiques européens respectés devraient être exclus des panels de l’EFSA », ajoute l’agence. De fait, explique l’ONG dans son rapport, de grandes institutions publiques de recherche ou d’expertise ont récemment été privatisées ou ouvertes à des capitaux privés en Europe. C’est le cas, par exemple, de l’ancienne agence britannique d’évaluation des risques, la Food and Environment Research Agency (FERA) ou de l’Institut Fraunhofer allemand.

« Ces institutions viennent de la sphère publique, mais des décisions politiques visant à les transformer en fournisseurs de services scientifiques les ont ouvertes de plus en plus aux intérêts de l’industrie, précise CEO, certains à un degré tel que cela nous a conduits à considérer que les scientifiques employés par ces organismes sont en conflit d’intérêts lorsqu’ils siègent dans les panels de l’EFSA. »

« Nos agences sont notre instrument le plus important pour maintenir à un niveau élevé les standards européens de sûreté des aliments et des substances chimiques : nous avons besoin d’elles, et nous devons maintenir leur fiabilité », réagit l’eurodéputé tchèque Pavel Poc (sociaux-démocrates), vice-président de la commission environnement du Parlement de Strasbourg, qui suit de près, depuis plus de deux ans, le travail des agences réglementaires de l’Union.

« Les conflits d’intérêts à l’EFSA représentent un souci que notre groupe parlementaire ne cesse de pointer depuis des années, ajoute-t-il. Si ces vieux problèmes demeurent, nous devrons demander à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour rendre toute sa transparence à ce processus d’aide à la décision. »

Une charte d’indépendance

L’EFSA doit adopter, avant la fin juin, une nouvelle charte d’indépendance. Mais le rapport de l’ONG est publié au pire moment pour elle, car l’agence européenne est engagée depuis deux ans dans une vive controverse avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’inventorier les agents cancérogènes. L’EFSA considère en effet le glyphosate – principe actif du célèbre désherbant Roundup, le pesticide le plus utilisé au monde – comme non cancérogène, à l’inverse du CIRC, qui l’a classé en mars 2015 comme « cancérogène probable ».

En novembre 2016, une enquête du Monde publiée sur ce blog avait montré que la conclusion du rapport de 2013 de l’EFSA sur les perturbateurs endocriniens, là encore en contradiction avec le rapport de l’OMS sur le sujet, avait été rédigée avant même que le travail d’expertise soit engagé.

Ces révélations interviennent alors que la Commission européenne doit se prononcer sur la réautorisation du pesticide, le plus utilisé en Europe et dans le monde. Par Stéphane Horel et Stéphane Foucart le 30 mai 2017 pour Le Monde.                  Lire aussi Santé : un herbicide qui fait tout un foin,  L’Agence européenne des produits chimiques interpellée sur le dossier glyphosate et Une quarantaine d’ONG européennes lancent une initiative citoyenne contre le glyphosate, mais aussi Les juges de La Haye taillent Monsanto, La toxicité du Roundup connue de Monsanto depuis au moins 18 ans et Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie.

C’est une lettre embarrassante qu’a reçue, lundi 29 mai, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Son auteur, Christopher Portier, toxicologue et biostatisticien de renommée mondiale, ancien directeur de plusieurs institutions de recherche fédérales américaines, a eu accès aux données des études confidentielles sur le glyphosate – celles transmises par les industriels aux autorités européennes. Il y a découvert des informations passées jusqu’à présent inaperçues.

Selon M. Portier, la réanalyse de ces données met en évidence plusieurs cas de cancer dus au glyphosate, et qui n’ont pas été pris en compte par les agences d’expertise européennes. « Autant l’EFSA [Autorité européenne de sécurité des aliments] que l’ECHA [Agence européenne des produits chimiques] ont échoué à identifier tous les cas statistiquement significatifs d’augmentation d’incidence de cancers, dans les études menées sur les rongeurs », précise M. Portier à M. Juncker.

Le glyphosate – le pesticide le plus utilisé au monde et principal ingrédient du célèbre herbicide Roundup – est au centre d’une bataille d’experts depuis plus de deux ans. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) – l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’inventorier les causes de cancer – l’a classé « cancérogène probable » en mars 2015, alors que l’EFSA et l’ECHA estiment qu’il ne présente pas un tel danger. Après vingt-quatre mois de polémiques, l’affaire touche à son terme : la Commission européenne a proposé, le 16 mai, une réautorisation pour dix ans de la substance controversée. Le scientifique américain demande toutefois à M. Juncker de « s’abstenir de prendre toute décision sur le glyphosate » jusqu’à ce que les nouveaux éléments mis au jour soient inclus dans l’évaluation européenne.

Pourquoi un tel embrouillamini ? Il faut savoir que les agences de sécurité sanitaire, comme l’EFSA ou l’ECHA, fondent principalement leurs opinions sur des études confidentielles, fournies par les industriels. Généralement, nul autre que les experts de ces agences ne peut y avoir pleinement accès. Mais la polémique autour du glyphosate a défait les habitudes. « Après l’avis du CIRC, fondé, lui, sur des études publiées, il n’était plus tenable pour l’EFSA et la Commission de maintenir que les preuves de la non-cancérogénicité du glyphosate étaient des données industrielles auxquelles personne ne pouvait accéder, explique Martin Pigeon, chercheur à Corporate Europe Observatory, une ONG bruxelloise. Nous avons donc fait une demande d’accès à ces documents, en décembre 2015, et obtenu l’accès aux données de trois études que nous avons transmises à des toxicologues, dont M. Portier. »

 « Mise en danger »

En mars 2016, après une réunion houleuse au Parlement de Strasbourg avec le directeur de l’EFSA, Bernhard Url, des eurodéputés écologistes requièrent de l’agence européenne la divulgation de plus de données. « Nous lui avons dit que des avis rendus sur la foi d’études secrètes n’ont aucune valeur scientifique, et les choses se sont assez mal passées, raconte la députée européenne Michèle Rivasi (EELV). J’ai expliqué au directeur de l’EFSA qu’il aurait des comptes à rendre si on réalisait dans quelques années que la réautorisation du glyphosate avait pu être responsable de morts ou de maladies. Nous avons finalement eu accès aux CD-ROM, sous certaines conditions. »

M. Portier confirme au Monde avoir été sollicité par un groupe de députés européens pour mener une réanalyse de ces données (chaque étude totalise des centaines de pages de chiffres et de tableaux). Chercheur prolifique et ancien responsable d’organismes comme le National Toxicology Program, le National Institute of Environmental Health Sciences ou l’Agency for Toxic Substances and Disease Registries, M. Portier a donc passé en revue les données brutes d’une quinzaine d’études industrielles menées sur des rongeurs. « À ma connaissance, c’est la première fois que de telles données ont pu être réanalysées de manière indépendante », estime M. Portier.

« J’ai trouvé huit cas d’augmentation d’incidence significative de différentes tumeurs qui n’apparaissent dans aucune des publications ou des évaluations officielles présentées par l’EFSA et l’ECHA, écrit-il dans sa lettre à M. Juncker. Certaines de ces tumeurs étaient également présentes dans plusieurs autres travaux, renforçant la cohérence des résultats entre études. » Les tumeurs mises en évidence par M. Portier incluent le poumon, le rein, le foie, la peau, la glande mammaire, la thyroïde ou les tissus mous (hémangiosarcome). « Je demande respectueusement aux agences impliquées dans l’évaluation du glyphosate de conduire leur propre analyse des localisations cancéreuses mentionnées [dans la lettre] et d’amender leurs conclusions en conséquence, plutôt que de simplement les ignorer », conclut M. Portier.

De son côté, la Commission accuse réception du courrier. « La majorité des questions soulevées par la lettre concernant l’évaluation scientifique, la Commission demandera à l’EFSA et à l’ECHA de répondre, dit-on à Bruxelles. À l’heure actuelle, vu l’examen strict de toutes les informations disponibles qui a été conduit par les deux agences européennes, il n’y a pas de raison de questionner les évaluations scientifiques du glyphosate menées par l’Union européenne. » L’EFSA, contactée par Le Monde, assure qu’elle « étudiera attentivement » les questions soulevées par M. Portier et qu’elle y « répondra en temps voulu ».

Le courrier du scientifique coïncide avec la publication au compte-gouttes, outre-Atlantique, des « Monsanto Papers », un ensemble de documents interne de la firme du Missouri. Ceux-ci jettent une lumière parfois crue sur la manière dont Monsanto influence, de longue date, les agences d’expertise. « Avec mon collègue Eric Andrieu, dit l’eurodéputé belge Marc Tarabella (groupe socialistes & démocrates), nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les “Monsanto Papers” afin de déterminer les responsabilités de chacun dans ce qui ressemble de plus en plus à une mise en danger de la santé de 500 millions de citoyens européens. »

La Cour de justice européenne estime que le traité signé en septembre 2013 avec Singapour devra être validé par les parlements nationaux de l’Union. Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) le 17 mai 2017 pour Le Monde.

La Cour de justice européenne a publié, mardi 16 mai, un avis crucial pour la politique de libre-échange de l’Union européenne (UE). L’instance de Luxembourg estime que le traité signé entre Singapour et l’UE en septembre 2013 « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’UE seule ».

La conséquence ? Elle est très concrète : tous les accords commerciaux dits de « nouvelle génération » que conclura à l’avenir l’UE (par l’intermédiaire de la Commission), devront, pour entrer en application, être validés non seulement par le Conseil (les dirigeants européens) et le Parlement de Strasbourg, mais aussi par la trentaine de parlements nationaux de l’UE.

Se voir refuser une « compétence exclusive » pour la signature de ces nouveaux accords, qui comprennent à la fois des abaissements classiques de droits de douane pour les marchandises, mais aussi des dispositions liées à la propriété intellectuelle, à la protection des investissements ou au règlement des différends entre entreprises et États, risque de durablement ralentir et donc peut-être d’affaiblir la politique commerciale de l’UE.

Et aussi de la politiser, dans un contexte de réticences accrues des opinions publiques à l’égard du libre-échange, en particulier en France, en Belgique ou en Allemagne.

« L’épisode wallon »

À l’automne 2016, le CETA – le traité de libre-échange entre le Canada et l’UE –, conclu un an auparavant par la Commission à l’issue de sept années de négociations, a ainsi failli capoter en raison de l’opposition virulente de l’un des sept parlements du Royaume de Belgique, celui de la Wallonie, qui s’inquiétait pour les services publics et les agriculteurs de la région.

Le ministre-président wallon, le socialiste Paul Magnette, qui avait mené la fronde contre la Commission européenne et Ottawa, n’a pas tardé à réagir, mardi : « La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales-États dans les accords commerciaux », s’est-il félicité dans un Tweet.

La Commission a de son côté fait savoir qu’elle accueillait « favorablement » l’avis rendu par la Cour de justice, en précisant que son président, Jean-Claude Juncker, « avait anticipé ce résultat quand il a décidé, en 2016, que l’accord CETA devait être également ratifié au niveau des États membres ».

Il est vrai qu’à l’été 2016, un peu avant « l’épisode wallon », M. Juncker avait choisi de transformer le traité avec le Canada en « accord mixte », devant aussi être validé aux niveaux nationaux, alors que rien dans les textes européens ne l’y obligeait à l’époque. Il avait cédé à la pression, notamment du gouvernement français, qui estimait le sujet bien trop politique pour que les représentations nationales n’aient pas leur mot à dire.

L’avis de la Cour confirme les « compétences exclusives » de l’UE pour toute une série de dispositions des accords commerciaux : les accès privilégiés aux marchés publics européens, les accords en matière de propriété intellectuelle, de protection des investissements ou les objectifs de développement durable.

Sérieux avertissement pour la Commission

En revanche, pour deux volets précis de l’accord avec Singapour, l’UE « n’est pas dotée (…) d’une compétence exclusive, à savoir [dans] le domaine des investissements étrangers autres que directs (investissements “de portefeuille” opérés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et [dans] le régime de règlement des différends entre investisseurs et États ». Et la Cour de conclure, sans aucune ambiguïté, que « l’accord de libre-échange ne peut être conclu, en l’état actuel, que conjointement par l’UE et les États membres ».

Ces deux volets sont particulièrement sensibles : les investissements étrangers peuvent concerner l’achat de technologies jugées cruciales (défense, drones, etc.) à propos desquelles certains États membres ont déjà mis en place une législation restrictive (notamment les Français qui se réservent le droit d’opposer leur veto).

Surtout, les mécanismes de règlement des différends entre États et entreprises, autrement appelés « cours d’arbitrage », ont eux aussi fait couler beaucoup d’encre. Les mouvements anti-CETA ou anti-TTIP – l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, aussi appelé Tafta – les accusent de fragiliser la capacité à légiférer des États.

L’avis de la Cour de justice, s’il clarifie ses compétences, constitue quand même un sérieux avertissement pour la Commission qui espérait multiplier les accords commerciaux (avec le Japon ou le Marché du commun du Sud, le Mercosur) en profitant du nouvel intérêt des pays tiers de l’UE.

Ces derniers se tournent vers le continent européen à la suite du changement de pied radical des États-Unis en matière de libre-échange. Le président américain Donald Trump a en effet multiplié les déclarations protectionnistes et inauguré son mandat en désengageant son pays du TPP (l’accord de partenariat transpacifique, laborieusement conclu par son prédécesseur Barack Obama avec une dizaine d’États d’Asie et d’Amérique du Sud).

Signal d’alarme pour les Britanniques

« L’arrêt d’aujourd’hui aura un impact majeur sur les accords commerciaux futurs impliquant l’UE. Celle-ci va devoir reconsidérer radicalement sa politique commerciale et son approche des négociations qui souffrent d’un réel déficit démocratique », s’est réjoui, mardi, Yannick Jadot, porte-parole du groupe des Verts sur les accords commerciaux au Parlement de Strasbourg.

Plus nuancé, Charles de Marcilly, de la Fondation Robert Schuman, juge que la Commission européenne pourrait à l’avenir contourner la difficulté politique et procédurière introduite par la Cour en dissociant les parties des traités à ratifier. « L’institution pourrait choisir de ne pas introduire dans l’accord commercial principal les règlements des différends, afin de n’avoir, dit-il, que ces derniers à présenter à la ratification des parlements nationaux. »

L’avis constitue aussi un signal d’alarme pour les Britanniques. Le Royaume-Uni est pressé de conclure un accord de libre-échange avec l’UE, pour compenser sa future exclusion du marché intérieur, en raison du Brexit. Londres aimerait commencer à le négocier avant même d’avoir conclu les termes de son divorce d’avec ses vingt-sept partenaires continentaux.

Mais ce traité commercial, qui conditionnera pour une grande part l’avenir de son économie, devra, selon toute vraisemblance s’il contient des dispositions considérées comme des compétences « non exclusives » de l’UE, être soumis pour approbation à tous les parlements nationaux des Vingt-Sept. Ce qui réduit encore la marge de manœuvre de la première ministre britannique Theresa May et la capacité de cette dernière à faire du Brexit un « succès », comme elle ne cesse de le promettre à ses concitoyens.

La France veut exploiter davantage ses ressources en bois et s'oppose à Bruxelles sur la comptabilisation du carbone du secteur sylvicole. Par Pierre Le Hir le 27 mars 2017 pour Le Monde.

Mieux protéger les forêts, en confortant la politique climatique de l'Union européenne (UE), ou au contraire les exploiter davantage ? La question est au cœur des négociations entre la Commission de Bruxelles et les pays membres sur la place du secteur forestier dans la lutte contre le réchauffement, qui devaient se tenir le 27 mars à Bruxelles.

L'enjeu est d'importance, puisque le domaine boisé, qui couvre près de 40 % du territoire de l'UE, absorbe aujourd'hui environ 10 % de ses émissions annuelles de CO2, captés par photosynthèse et stockés dans les troncs, les branches et les racines des arbres, ainsi que dans les sols. Un puits de carbone naturel que Bruxelles souhaite sanctuariser par un nouveau règlement communautaire. Or de grands pays forestiers, à commencer par la France, veulent exploiter plus intensivement leurs peuplements sylvestres.

Le débat porte sur ce que les experts appellent " l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie ". Le bilan carbone de ce secteur – la différence entre le volume de carbone soustrait à l'atmosphère par la croissance des arbres ou par les plantations et le volume de carbonerelâché du fait des défrichements ou des coupes de bois – a été jusqu'ici comptabilisé dans le cadre du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre. Un texte auquel succédera, en 2020, l'accord de Paris issu de la COP21.

Mais les émissions et les absorptions de ce secteur ne sont aujourd'hui pas incluses dans les engagements du " paquet climat-énergie " européen, qui vise notamment à réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz réchauffants de l'UE d'ici à 2030, par rapport à leur niveau de 1990.

Objectifs contraignants

L'action climatique de l'Europe reste donc incomplète, sinon bancale. Elle repose pour l'instant sur deux pieds. D'une part, le marché carbone, pour quelque 11 000 installations industrielles (centrales thermiques, raffineries, cimenteries, papeteries…) qui devront avoir réduit leurs émissions de 43 % en 2030. D'autre part, le système dit du partage de l'effort, pour le transport, le bâtiment et l'agriculture (dont ce système couvre les rejets de méthane, mais pas ceux de CO2), qui doivent diminuer leurs rejets de 30 %.

Pour affermir ce dispositif, Bruxelles a décidé de lui ajouter un troisième pied, celui du secteur forestier, en fixant à ce dernier des objectifs contraignants. C'est le sens d'une proposition de règlement qui, présentée en juillet 2016, doit s'appliquer sur la période 2020-2030. Pour chaque pays, ce secteur ne devra être à l'origine d'" aucune émission nette " de gaz à effet de serre, en sorte que son bilan carbone soit " neutre ou positif ". La référence serait " l'intensité " de la gestion forestière au cours des années 1990-2009. C'est sur ce point que la France manifeste son désaccord. Elle demande que la référence soit celle de " la planification forestière nationale existante ".

Pourquoi cette revendication ? La France vient de se doter d'un Programme national de la forêt et du bois, dont le décret a été publié le 10 février. Cette feuille de route prévoit de commercialiser 12 millions de mètres cubesde bois supplémentaires par an à l'horizon 2026, soit un tiers de plus que les 37 millions annuels récoltés ces dernières années. Le document précise que cela " conduirait à un taux de prélèvement de 65 % de l'accroissement biologique " de la forêt, c'est-à-dire de l'augmentation naturelle du volume de bois sur pied, alors que ce taux est actuellement de 50 %.

Le programme forestier national entre en contradiction avec la proposition de Bruxelles. La forêt métropolitaine, qui a doublé de taille en deux siècles pour couvrir 17 millions d'hectares, absorbe environ 12 % des émissions annuelles de CO2 de la France. Un taux de prélèvement de bois plus important aura pour conséquence de réduire son potentiel d'absorption par rapport à la gestion forestière des décennies passées.

Le ministère de l'agriculture assure qu'il n'est pas question que, dans le cas où le surcroît de récolte de bois n'attendrait pas les 12 millions de mètres cubes escomptés, la France soit autorisée à émettre davantage de CO2 dans le secteur du bâtiment, du transport et de l'agriculture.De son côté, le ministère de l'environnement indique que " la position française doit encore faire l'objet d'arbitrages ".

L'approche hexagonale est vertement critiquée par les associations. " La France bafoue son image de leader climatique, en cherchant à cacher le fait que les forêts françaises absorberont de moins en moins de carbone, réchauffant ainsi l'atmosphère, dénonce Hannah Mowat, de l'ONG européenne Fern. Quel message envoie-t-on au monde ? Comment stopper la déforestation planétaire si même la France n'est pas honnête ? Pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris, il faut un système de comptabilité forestière sérieux. "

Paradoxe

D'autres pays sont sur la même ligne que la France, l'Autriche et, surtout, la Finlande, le deuxième pays forestier européen, qui veut augmenter très fortement ses coupes de bois, au détriment, dénonce Fern, des terres traditionnelles du peuple same (lapon).

Cette discorde européenne pose la question des limites dans lesquelles la promotion du bois-énergie, c'est-à-dire du bois de chauffage, est " climato-compatible " ou non. Le programme forestier français vise en effet, en même temps qu'à mieux valoriser la ressource sylvestre, à répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique (les filières renouvelables, dont le bois, devront fournir 38 % de la consommation de chaleur en 2030) et à ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (le recours à la biomasse doit croître d'environ 50 % d'ici à 2023).

Or, le bois-énergie représente déjà la première ressource renouvelable en France (40 % du mix renouvelable, deux fois plus que l'hydraulique), consommée aux trois quarts par les appareils de chauffage domestiques. Sur les 37 millions de mètres cubesde bois commercialisés annuellement en métropole, 20 % sont destinés à être brûlés, tandis qu'un peu plus de la moitié finit en bois d'œuvre, le reste étant dévolu à des usages industriels (pâte à papier, panneaux de particules).

Peut-on aller au-delà ? Le bois transformé en charpente, en parquet ou en meuble continue à fixer le CO2 séquestré durant la pousse des arbres, tandis que la combustion du bois de chauffe le renvoie directement dans l'atmosphère. Le paradoxe serait que, sous couvert d'atténuer le réchauffement, la politique forestière et énergétique de la France conduise en réalité à atténuer l'action climatique de l'Europe.

Plusieurs ONG dénoncent des conflits d’intérêts dans le groupe d’experts chargés d’évaluer la cancérogénicité du célèbre herbicide. Par Stéphane Foucart le 7 mars 2017 pour Le Monde.    Lire surtout Une quarantaine d’ONG européennes lancent une initiative citoyenne contre le glyphosate, et aussi récemment                          Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie,            Cancers professionnels : seulement dix-huit substances réglementées.

Et aussi Nouvel échec européen sur les perturbateurs endocriniens,                    Halte à la manipulation de la science, et Perturbateurs endocriniens : la fabrique d'un mensonge, et pour conclure :                                                                   Pesticides : Bruxelles va proposer une réautorisation du Roundup pour dix ans.

Quarante-huit heures avant l’adoption d’un rapport crucial pour l’avenir du glyphosate, les organisations non gouvernementales (ONG) ne relâchent pas la pression. Elles ont adressé au directeur général de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), lundi 6 mars, une lettre protestant contre des conflits d’intérêts qui, selon elles, minent l’impartialité de son expertise. Les enjeux sont considérables : l’agence basée à Helsinki (Finlande) doit rendre, à compter du 8 mars, une évaluation de la cancérogénicité du glyphosate qui pèsera lourd dans la décision de le ré-homologuer en Europe. Le glyphosate, principe actif du célèbre herbicide Roundup, est le pesticide de synthèse le plus utilisé en Europe et dans le monde, où il s’en épand plus de 800 000 tonnes par an.

 « Nous sommes préoccupés par le fait que plusieurs membres, ainsi que le président, du comité d’évaluation des risques de l’ECHA apparaissent avoir des conflits d’intérêts », écrivent les signataires, parmi lesquelles Greenpeace, TestBiotech, le Réseau environnement santé ou encore Health and Environment Alliance (HEAL), une coalition d’une soixantaine d’associations de la société civile, de syndicats de soignants ou encore de mutuelles. Les associations pointent en particulier deux scientifiques du groupe d’experts, employés par des « institutions scientifiques qui génèrent des revenus par le biais de conseils en évaluation du risque fournis à l’industrie chimique ».

« Le cas de l’un de des experts que nous pointons et particulièrement problématique, car cette personne défendait des dossiers d’industriels devant l’ECHA », explique Martin Pigeon, chercheur pour CEO, une organisation de lutte contre le lobbying à Bruxelles, cosignataire de la lettre. Quant au président du comité, écrivent les organisations signataires de la protestation, il a « travaillé pour deux sociétés comme consultant pour l’industrie chimique pendant plus de vingt ans et ses contrats se sont interrompus le 31 août 2012, la veille du jour où il a pris son poste de président du comité d’évaluation des risques » de l’ECHA. Ce comité est composé d’une cinquantaine d’experts, nommés par les États-membres, qui interviennent à des degrés divers en fonction des dossiers traités.

Aucune « cause de préoccupation »

Or, rappellent les ONG dans leur courrier, selon les critères de l’ECHA, un conflit d’intérêts survient « lorsque l’impartialité et l’objectivité d’une décision, d’une opinion ou d’une recommandation de l’agence (…) est compromise, où peut être perçue comme telle par le public, par un intérêt détenu par, ou confié à un individu travaillant pour l’agence ». Ces « intérêts » qui pourraient interférer avec le travail de l’ECHA sont le fait d’être employé par « des sociétés, des cabinets de consultant, des institutions de recherche ou toute autre entreprise dont le financement provient de sources commerciales de manière significative », selon les principes de l’agence européenne. Ceux-ci précisent que les liens d’intérêts de moins de cinq ans doivent être pris en compte.

Pour les organisations signataires, les experts pointés sont donc, « selon les propres critères de l’ECHA », en situation de conflits d’intérêts. Ce n’est toutefois pas l’opinion de l’agence européenne. Interrogée par Le Monde, celle-ci fait valoir que les déclarations d’intérêts des intéressés « ne constituent pas une cause de préoccupation en termes de conflits d’intérêts en relation avec le glyphosate ». « Ces deux membres du comité d’évaluation des risques [de l’ECHA] travaillent pour des institutions nationales respectées qui offrent des services de consultance à l’industrie, ce qui est une pratique normale », ajoute-t-on.

En outre, l’agence précise que les deux experts pointés par les ONG ne sont ni rapporteurs, ni réviseurs de l’expertise glyphosate. En outre, assure-t-on à l’ECHA, avant chaque séance les experts en conflit d’intérêts avec le sujet abordé se démettent et sont alors remplacés. L’agence mentionne un cas où le président du comité s’est démis pour laisser un tiers siéger à sa place.

Saga scientifique et réglementaire

Ce n’est cependant pas tout. Les ONG reprochent aussi à l’ECHA de fonder en partie son expertise à propos du glyphosate, sur des études fournies par les industriels producteurs de glyphosate, et non publiées. « Le glyphosate et sa cancérogénicité potentielle sont un enjeu primordial pour des millions d’Européens et les scientifiques chargés des avis de l’ECHA doivent être totalement indépendants, sans soupçon possible de conflits d’intérêts avec l’industrie, dit Franziska Achterberg, chargée des questions alimentaires à Greenpeace Europe. Il faut mettre fin à l’utilisation des études non-publiées qui viennent de l’industrie, afin que les décisions des agences européennes puissent être vérifiées indépendamment. »

Cette question – celle de la nature des études qui fondent l’expertise – est la clé d’une saga scientifique et réglementaire qui dure depuis deux ans. En mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classe le glyphosate comme « cancérogène probable » pour l’homme. L’agence, chargée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) d’inventorier les agents cancérogènes, s’appuie uniquement sur des études publiées dans la littérature scientifique. Cette classification intervenait alors que la substance était en cours de réévaluation en Europe et aux États-Unis, en vue de sa réhomologation.

Au contraire, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, à l’automne 2015, déclaré la même substance improbablement cancérogène, en se fondant essentiellement sur des études industrielles non publiées. De même, le groupe d’experts joint de l’OMS et de l’Organisation des Nations unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) sur les résidus de pesticides déclarait en mai 2016 l’herbicide probablement non-cancérogène par voie alimentaire, en s’appuyant aussi partiellement sur des études non publiques, fournies par le secteur agrochimique. Dans les deux cas, les organisations de défense de l’environnement et de la santé ont aussi dénoncé des conflits d’intérêts entre certains experts sollicités et les industriels.