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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 15:18

Par Respire sur http://www.respire-asso.org/chiche-on-attaque-en-justice-la-commission-europeenne le 5 juin 2016

Respire, association de référence sur les questions de qualité de l’air, invite tous les citoyens sensibles à la question à s’inscrire sans plus attendre sur le site d’Action Civile afin d’agir collectivement en justice devant le Tribunal de l’Union européenne à l’encontre de la Commission européenne. Pourquoi ?

Le 21 mars 2016, Anne Hidalgo, aux côtés des Maires des plus grandes villes européennes, a publié une tribune alarmant des conséquences néfastes du projet de règlement (UE) 2016/646 par lequel la Commission européenne s’apprêtait à offrir un « permis de polluer » aux constructeurs automobiles. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 16 mai 2016, autorise les constructeurs automobiles à commercialiser jusqu’en janvier 2021 des véhicules émettant jusqu'à 168 mg/km d'oxyde d’azote, soit deux fois plus que le seuil européen actuel.

Il existe en Europe un texte fondamental sur la pollution de l’air. C’est la Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe de 2008. Elle définit les seuils de pollution autorisés dans l’air notamment pour les particules fines (les poussières toxiques émises par les combustions) et le dioxyde d’azote (un gaz très irritant). Le secteur automobile a une grande responsabilité dans cette pollution. Une norme existe, dite EURO, qui définit les maximums de rejets de chaque voiture, pour quelques polluants dont les particules fines et ce fameux dioxyde d’azote. Nous sommes aujourd’hui à la norme EURO 6. Une voiture diesel, par exemple, peut émettre 80 milligrammes de d’oxyde d’azote par kilomètre.

Coté pile, de nombreux pays en Europe ne respectent cette directive 2008/50/CE – la qualité de l’air est mauvaise. La Commission européenne a entamé, depuis plusieurs années déjà, des procédures d’infraction, avec de grosses amendes à la clé si rien ne change pour une quinzaine de pays, dont la France. On peut dire tant mieux même si on sent qu’elle traîne des pieds à faire condamner les pays concernés.

Mais côté face, sur les émissions des voitures, c’est l’inverse. On sait désormais que les seuils d’émissions des voitures sont complètement faussés. L’énorme tricherie de Volkswagen (qui avait un logiciel afin de masquer les rejets de polluants) et plusieurs révélations récentes ont montré combien les voitures de presque toutes les marques rejettent en fait beaucoup plus de polluants en situation réelle que ne le révèlent les tests officiels, dits d’homologation. Or que décide la Commission ? Non pas de punir les constructeurs mais au contraire de les autoriser à polluer davantage ! Tenez-vous bien, elle a décidé le 20 avril 2016 dernier d’autoriser les constructeurs automobiles à commercialiser jusqu’en janvier 2021 des véhicules émettant jusqu’à 168 mg/km d’oxyde d’azote, soit deux fois plus que le seuil européen actuel. Ce règlement est entré en vigueur le 16 mai 2016. Donc la norme EURO 6 ne sert à rien.

Préserver notre santé est un argument de la Commission européenne quand elle attaque les États pour leur demander de respecter la loi. Mais il ne compte plus quand il s’agit de protéger les constructeurs automobiles. C’est le monde à l’envers. C’est injuste, et nous demandons que la Commission protège notre santé, pas seulement face aux États, mais aussi face aux industriels.

L’adoption de ce règlement inacceptable causera indéniablement un très grave préjudice à l’ensemble des citoyens européens, qui seront exposés à plus de pollution. Et nous portons donc plainte contre la Commission. Au moins, personne ne nous reprochera d’avoir froid aux yeux !

Action Civile a accepté de porter cette action en justice gratuitement et à ses frais, et de reverser en cas de succès l’intégralité de sa commission habituelle à l’association Respire.

Respire invite donc les citoyens à inscrire à cette action collective car nous pensons que le moyen juridique est le seul qui puisse sérieusement fonctionner dans cette situation. Les délais sont très courts: nous devons être 20 000 inscrits avant le 18 juin. Alors signez et faites signez. Et chacun d’entre vous, comme plaignant pourra demander des dommages et intérêts !

Conditions à remplir pour s'inscrire sur http://www.actioncivile.com/action-collective/pollution-de-lair : Toute personne physique ou morale subissant un préjudice du fait de la pollution de l'air.

Adversaire : Commission européenne

Objectif : 20 000 Plaignants

Date limite d'inscription : 18 juin 2016

Indemnité moyenne : 1 000 €

Le contexte est favorable pour créer une jurisprudence unique. Nous avons tous intérêt à y participer, maintenant. Diffusez autour de vous ! Je l'ai fait, pourquoi pas vous ?

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7 juin 2016 2 07 /06 /juin /2016 21:45
L’éolien plutôt que le nucléaire

Sur http://paperjam.lu/news/leolien-plutot-que-le-nucleaire

Le Luxembourg a signé ce lundi un accord visant à promouvoir le développement de l’éolien en mer du Nord, en profitant pour rappeler qu’il était opposé à l’utilisation de fonds européens pour la recherche consa

Le Luxembourg a signé ce lundi, avec huit de ses partenaires européens (l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède), un plan d’action et de coopération visant à développer l’énergie éolienne en mer du Nord et son intégration au marché européen de l’énergie.
Cette coopération entre ces neuf États dans le domaine de l’éolien s’exprimera notamment en matière de planification de l’espace exploité.
Les signataires, voisins directs ou indirects de la mer du Nord, ambitionnent de mieux développer le réseau électrique pour pouvoir traiter des volumes importants d'énergie produite par les éoliennes en mer et les faire circuler sur tout le marché intérieur, grâce à des interconnexions améliorées.

Nouvelle charge contre le nucléaire
Partie prenante de ce plan d’action, le gouvernement néerlandais, qui assure actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne, a souligné que l'accord signé lundi à Luxembourg – dans le cadre d’un conseil Énergie de l’Union européenne – visait non seulement à réduire les coûts de construction de fermes éoliennes en pleine mer, mais aussi à mieux harmoniser les réglementations nationales pour la gestion du réseau, les subventions, ou encore les permis de construire.
Signataire de cet accord pour le Grand-Duché, le ministre de l’Économie, Étienne Schneider, en a profité pour rappeler son opposition totale à l’utilisation du budget de l’Union européenne pour la recherche dans le domaine des nouvelles technologies nucléaires.
« Je suis respectueux des traités et de la liberté de chaque État membre pour définir son mix énergétique et établir s’il le souhaite, des coopérations technologiques avec d’autres partenaires de l’UE et hors de l’UE, y compris dans le domaine nucléaire», a-t-il notamment déclaré. «Mais je ne peux absolument pas accepter que la promotion de la recherche nucléaire se fasse avec des fonds européens ».

 

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3 juin 2016 5 03 /06 /juin /2016 19:44

 

Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) et Stéphane Foucart le 2 juin 2016 pour Le Monde sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/06/01/sursis-de-dix-huit-mois-pour-le-roundup_4930354_3244.html

La Commission européenne a annoncé, mercredi 1er juin en conférence de presse, qu’elle proposera une réautorisation provisoire du glyphosate en Europe, pour dix-huit mois. Le temps pour l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – notamment chargée de la réglementation européenne sur les substances de synthèse – de se prononcer sur les dangers du puissant herbicide.

Le célèbre Roundup de Monsanto, dont le glyphosate est le principe actif, est au cœur d’une polémique qui dure depuis plus d’un an et dont l’exécutif européen ne semble pouvoir se dépêtrer qu’en remettant une décision ferme à plus tard. Car le temps presse : l’autorisation du glyphosate sur le sol européen expire à la fin du mois de juin.

Le 8 mars, la Commission avait proposé une réautorisation du glyphosate pour quinze ans, mais le vote des Etats membres ne s’était pas tenu, faute de majorité qualifiée. La version de travail d’une nouvelle proposition, limitée à dix ans celle-là, a immédiatement commencé à circuler.

Importantes restrictions

Même légèrement revue à la baisse, elle n’a pas empêché un nouveau camouflet. Le 19 mai, Bruxelles avançait une « réhomologation » de neuf ans, mais, là encore, aucune majorité qualifiée n’a été trouvée, la Suède, la France, les Pays-Bas et même l’Allemagne n’étant pas disposés à voter favorablement.

La proposition d’autorisation provisoire du glyphosate sera votée par les Etats membres lundi 6 juin, en comité technique. Mais si Bruxelles assure avoir rassemblé une majorité autour de sa dernière proposition, l’issue du vote n’est pas certaine, une majorité qualifiée étant nécessaire. La ministre française de l’environnement, Ségolène Royal, a indiqué, peu après que cette proposition a été connue, que la France s’y opposerait.

 

 

A défaut de majorité, un comité d’appel sera réuni dans les jours suivants. Mais l’affaire semble suffisamment incertaine pour que le Lituanien Vytenis Andriukaitis, le commissaire européen à la santé, rappelle que les Etats membres peuvent, s’ils le souhaitent, interdire ou restreindre sur leur territoire un produit phytosanitaire autorisé au niveau européen… au risque, cependant, d’introduire une distorsion de concurrence au détriment de leurs agriculteurs.

Sur ce dossier théoriquement technique, mais devenu explosif, Bruxelles n’a cessé de subir la valse-hésitation des Etats membres. Le Parlement européen s’est aussi invité dans la controverse en votant, le 13 avril, une résolution non contraignante, demandant un renouvellement de la molécule miracle limité à sept ans et assorti d’importantes restrictions d’usage.

En février, c’était le médiateur européen qui critiquait vertement la manière dont Bruxelles autorise la mise sur le marché de certains pesticides, malgré l’absence des données scientifiques requises par la réglementation… Et deux mois auparavant, en décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne condamnait l’exécutif européen pour avoir échoué à réglementer les pesticides perturbateurs endocriniens – capables d’interférer avec le système hormonal humain et d’avoir des effets délétères au-dessous des seuils réputés sûrs.

Champ de mines

La régulation des produits phytosanitaires en Europe est donc devenue, en quelques mois, un dangereux champ de mines. Pesticide emblématique – il est le plus utilisé au monde, entrant dans la composition de 750 produits de 90 fabricants, et le plus fréquemment retrouvé dans l’environnement –, le glyphosate a commencé à cristalliser les crispations en mars 2015.

Au beau milieu du processus européen de réévaluation des risques présentés par la substance, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) – l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’inventorier et de classer les agents cancérogènes – classait le produit comme « cancérogène probable » pour les humains.

Ce pavé jeté dans la mare par le CIRC a fait dérailler le processus d’expertise européen, conduit par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En novembre 2015, celle-ci concluait en effet, à l’inverse du CIRC, au caractère « improbable » de la cancérogénicité du glyphosate, s’attirant les foudres d’une partie de la communauté scientifique.

Une centaine de chercheurs du monde académique publiaient, le 3 mars, un article au vitriol sur l’expertise européenne, lui reprochant moult manquements : confiance accordée aux études confidentielles de l’industrie supérieure à celle accordée aux études académiques publiées dans la littérature scientifique, non-application de certains principes de la toxicologie, etc.

S’en est suivi un échange de correspondance acrimonieux entre Bernhard Url, le directeur exécutif de l’EFSA, et Christopher Wild, le patron du CIRC. Si acrimonieux que les ponts sont aujourd’hui quasi rompus entre les deux agences – un fait inédit dans l’histoire récente du petit monde de l’expertise. Au CIRC, on fait valoir que la réponse de l’EFSA contiendrait des faits erronés et des inexactitudes et que la poursuite des discussions est suspendue à leur rectification…

Conflits d’intérêts des experts

La controverse scientifique ne s’est pas limitée à la bataille entre l’EFSA et le CIRC. Nouveau rebondissement, le 16 mai, avec l’annonce de nouveaux résultats d’expertise : selon le Joint Meeting on Pesticides Residues (JMPR), un groupe d’experts commun à l’OMS et à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le glyphosate ne présenterait pas de risques cancérogènes pour la population, « aux niveaux attendus d’exposition par l’alimentation »

Las ! Les organisations non gouvernementales sont immédiatement montées au créneau, dénonçant des conflits d’intérêts au sein du JMPR. De fait, ce dernier était présidé et coprésidé par deux toxicologues par ailleurs consultants pour l’International Life Sciences Institute (ILSI), un lobby scientifique notamment financé par des sociétés agrochimiques commercialisant… du glyphosate.

Tout au long de cette saga, la société civile n’est pas demeurée spectatrice. Profitant de la discorde entre experts, les organisations non gouvernementales n’ont pas chômé. Sondages montrant l’opposition d’une grande part de la population européenne à la réautorisation du glyphosate (près des deux tiers, selon une enquête réalisée à la mi-avril par l’institut de sondage YouGov), analyses d’urines attestant de l’exposition de l’ensemble de la population au glyphosate, etc. Des plaintes ont même été déposées à Paris, à Berlin et à Vienne, à l’encontre des experts européens, accusant ces derniers de tromperie et de mise en danger de la vie d’autrui…

En accordant une autorisation provisoire de dix-huit mois, attendant pour prendre une position ferme l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, la Commission temporise pour laisser la pression retomber. Une pression considérable pèse donc sur l’ECHA, d’autant que l’Agence américaine de protection de l’environnement (EPA) est, elle aussi, en train de réévaluer le glyphosate. L’avenir de la molécule miracle, emblème controversé du modèle agricole dominant, se joue dans les prochains mois.

Le glyphosate, un Léviathan de l’industrie phytosanitaire

Le glyphosate, c’est le Léviathan de l’industrie phytosanitaire. Loin de se ­réduire au seul Roundup – le produit phare de Monsanto –, il entre dans la composition de près de 750 produits, commercialisés par plus de 90 fabricants, répartis dans une vingtaine de pays… La production mondiale est montée en flèche ces dernières années un peu partout dans le monde, tirée vers le haut par l’adoption rapide des maïs et autres sojas transgéniques « Roundup ready ».

De 600 000 tonnes en 2008, la production mondiale de glyphosate est passée à 650 000 tonnes en 2011, pour atteindre 720 000 tonnes en 2012, selon les données compilées par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Aux Etats-Unis, les quantités épandues ont été multipliées par 20 en ­l’espace de vingt ans, passant de 4 000 tonnes par an en 1987 à 80 000 tonnes en 2007.

En 2011, dans une étude publiée par la revue Environmental Toxicology and Chemistry, l’US Geological Survey annonçait avoir détecté du glyphosate dans les trois quarts des échantillons d’eau de pluie et d’air analysés dans une région de grandes cultures.

En France, il s’en épand environ 8 000 tonnes par an. Avec son principal produit de dégradation, l’AMPA, il constitue le produit le plus fréquemment détecté dans les cours d’eau de France métropolitaine.

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3 mai 2016 2 03 /05 /mai /2016 09:43

Greenpeace Pays-Bas dévoile aujourd’hui environ les deux tiers du texte confidentiel [EN] des négociations du traité de libre-échange entre l’Europe et les États-Unis (appelé TTIP ou TAFTA), confirmant les pires craintes sur ce qu’il recèle en termes de menace pour l’environnement et la santé et révélant la pression exercée par les négociateurs américains. Par Greenpeace France, sur http://blog.greenpeace.fr/cp/ttipleaks-le-droit-de-savoir-a-quelle-sauce-on-veut-nous-manger

Projection des documents secrets sur le Reichstag, en Allemagne © Daniel Müller / Greenpeace

Le TTIP, c’est quoi ?

Depuis presque trois ans est négocié dans le plus grand secret le traité de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne, plus connu sous le nom de traité transatlantique ou encore TTIP ou TAFTA (Transatlantique Free Trade Agreement).

Ce traité est le plus grand accord commercial de tous les temps car ensemble, l’Union européenne et les États-Unis représentent près de 50 % du commerce mondial et près d’un tiers des échanges commerciaux mondiaux. Ce traité aurait des conséquences sur quasiment tous les secteurs de l’économie, de l’agriculture à l’industrie textile, en passant par les services (seul le secteur de la musique et du cinéma est exclu à la demande de la France). L’objectif est de supprimer tous les derniers obstacles aux échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis (en nivelant par le bas les normes sanitaires et professionnelles, les réglementations environnementales, etc.) et de protéger les investissements étrangers en instaurant des tribunaux d’arbitrage indépendants des États, où ne pourra plus prévaloir l’intérêt général en cas de contentieux avec des grands groupes.

Le TTIP est censé générer de la croissance économique et créer de l’emploi. Mais à quel prix ?

Les organisations de la société civile d’un côté et de l’autre de l’Atlantique ne cessent d’alerter l’opinion publique sur les dangers que peuvent constituer ces négociations pour la protection des citoyens et pour notre environnement, au nom d’un hypothétique regain de croissance économique dont beaucoup d’experts doutent déjà.

Nos collègues de Greenpeace Pays-Bas ont réussi à se procurer une partie du texte négocié dans le plus grand secret, en dehors de tout débat démocratique. Ces documents, complexes et denses, représentent environ les deux tiers du texte du traité à l’ouverture en avril dernier du 13e cycle de négociation entre les États-Unis et l’Union européenne à New York. Ils recouvrent treize chapitres sur des questions allant des télécommunications aux pesticides, de l’alimentation à l’agriculture en passant par les barrières commerciales.

Quels risques sont d’ores et déjà identifiés ?

Ces documents confirment ce que les organisations de la société civile disent depuis longtemps : ce traité mettrait les intérêts des grandes entreprises au centre des processus de décision politiques et législatifs, au détriment des enjeux environnementaux ou de santé publique (vous trouverez nos premières analyses ici).

Quelques exemples:

· – L’ancienne règle de la protection environnementale supprimée

La règle de l’« exception générale », vieille de 70 ans et consacrée par l’accord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce signé en 1947) et par l’OMC, est absente du document. Ce principe permet aux nations de « réguler le commerce » pour « protéger la vie, la santé des humains, des animaux et des plantes ». Cette absence suggère la création d’un régime qui place les profits avant l’intérêt des citoyens.

· – La lutte contre les changements climatiques mise à mal

Alors que l’accord de Paris sur le climat impose de ne pas dépasser 1,5 °C d’augmentation des températures pour protéger le climat, dans les documents révélés, les intérêts commerciaux ne semblent être soumis à aucune règle ni objectif de réduction des émissions de CO2. Pire, les mesures de réduction semble être entravées dans les chapitres sur la « coopération règlementaire » et sur « l’accès aux marchés » des biens industriels. Par exemple, la régulation des importations de carburants forts émetteurs de CO2, comme ceux issus des sables bitumineux, serait proscrite.

· – Le principe de précaution oublié

Le principe de précaution tel qu’inscrit dans l’article 191 de la Constitution européenne, n’est mentionné dans aucun des treize chapitres révélés. En revanche, les États-Unis réussissent à insérer dans plusieurs chapitres leur approche du risque environnemental ou sanitaire qui consiste à « gérer » les substances dangereuses plutôt que de les éviter. Ceci saperait la capacité du régulateur à prendre des mesures préventives contre de telles substances, comme les perturbateurs endocriniens par exemple.

· – Une mainmise des entreprises sur les grandes décisions

Tandis que la protection de l’environnement et de la santé est mise à mal, les grandes entreprises ont des possibilités d’accéder aux premiers stades des prises de décision. L’Union européenne s’est bien cachée dans son dernier rapport rendu public (The Twelfth Round of Negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership) de mentionner la forte influence des industriels, alors que dans les documents “fuités” il est fait mention explicitement du besoin de les consulter.

La mobilisation de la société civile et de l’opinion publique

En avril, ils étaient des dizaines de milliers à Hanovre, à l’occasion du nouveau round de négociations et de la visite en Europe de Barack Obama, à scander : « Yes, We Can… Stop TTIP ! ». Ils représentent une petite frange des 3,5 millions de citoyens européens qui ont déjà signé la pétition contre le TTIP. Une dernière étude en la matière montre que moins de 20 % des citoyens allemands (17 %) et américains (18 %) voient encore le TTIP comme une bonne chose pour leur pays.

TTIP à Hanovre © Michael Loewa / Greenpeace

En France le collectif Stop Tafta est mobilisé sur ce sujet depuis le début. Nul doute que les dernières révélations de Greenpeace vont amplifier le mécontentement contre ce texte et bloquer les négociations.

Et maintenant ?

Les textes dévoilés par Greenpeace Pays-Bas doivent servir à montrer que l’intérêt général n’a jamais été aussi menacé et que les négociations en cours auront des impacts catastrophiques sur nous tous. Il faut mettre un terme à la privatisation de l’exercice du pouvoir par des intérêts privés qui cherchent uniquement leur profit, au détriment de l’intérêt général.

En publiant ces documents, Greenpeace appelle tous les responsables politiques européens, les parlementaires et les organisations de la société civile à les lire et à s’en saisir, tant les conditions de consultation étaient jusqu’alors restreintes. Nous n’avons pu analyser que les parties qui couvrent nos domaines d’expertise et grâce aux décryptages à venir des autres acteurs, cette publication permettra enfin à des millions de citoyens de mieux comprendre ce qui se négocie en leur nom. En l’état actuel, ce texte graverait dans le marbre un gigantesque transfert de pouvoir démocratique vers les multinationales. Il est temps d’ouvrir le débat et de mettre un terme à ces négociations.

S’informer pour mieux s’opposer

Ce traité nous concerne toutes et tous. En tant que citoyen-ne, vous pouvez prendre connaissance des documents, soutenir les mobilisations en cours, diffuser l’information autour de vous et demander aussi une réglementation pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, courageux et nécessaires pour défendre nos libertés et nos droits.

Soutenez la pétition pour protéger celles et ceux qui prennent des risques pour notre démocratie !

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25 avril 2016 1 25 /04 /avril /2016 13:51

Par Stéphane Foucart le 22 avril 2016 pour Le Monde sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/04/22/pesticides-bruxelles-va-proposer-une-reautorisation-du-glyphosate-pour-dix-ans_4907043_3244.html

Pulvérisation de pesticides à Vimy, près de Lens, en juin 2014. DENIS CHARLET / AFP

La Commission européenne devrait proposer d’autoriser de nouveau le glyphosate pour dix ans. C’est en tout cas le sens d’un projet de règlement d’exécution, dont Le Monde a obtenu copie, qui sera soumis au vote des Etats membres les 18 et 19 mai. A Bruxelles, on ne souhaite pas commenter cette version de travail, mais on précise que « les discussions se poursuivent avec les Etats membres pour parvenir à une proposition qui sera adoptée à une majorité qualifiée ». Les 7 et 8 mars, une proposition de réautorisation de quinze ans n’avait pas été votée en comité, faute d’une telle majorité.

La France en particulier s’y était opposée. Contacté par Le Monde, l’entourage de la ministre de l’environnement, Ségolène Royal, confirme que « Paris restera opposé à une remise en selle du glyphosate pour dix ans ».

L’homologation du glyphosate – le pesticide le plus utilisé au monde, le plus fréquemment retrouvé dans l’environnement et la molécule active du célèbre désherbant Roundup – arrive à son terme le 30 juin et la question de sa réautorisation est au centre d’une vive polémique. En mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) – l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’évaluer et d’inventorier les causes de cancer – a en effet classé la substance comme « cancérogène probable » pour les humains. Le processus européen de réévaluation de la molécule était alors en cours et s’est achevé en octobre de la même année, concluant au contraire que le potentiel cancérogène de la molécule était « improbable ».

Aucune restriction d’usage

L’affaire est au centre d’une attention médiatique et politique considérable. Le 13 avril et pour la première fois de son histoire, le Parlement européen s’est autosaisi d’une question aussi technique que l’homologation d’une molécule phytosanitaire. Il a voté en séance plénière une résolution demandant une réautorisation de la substance restreinte à sept ans et assortie de nombreuses restrictions (interdiction d’utilisation par les particuliers et les collectivités, restriction de certains usages agricoles, etc.).

Au contraire, le projet de règlement d’exécution consulté par Le Monde n’intègre aucune de ces restrictions. Il précise que certains coformulants – des substances qui renforcent l’efficacité du glyphosate – dits « POE-tallowamines » seront interdits, et qu’une liste de ces adjuvants dangereux devra être établie par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en coopération avec les Etats membres et la Commission.

Perturbateurs endocriniens

« Le projet est une vaste plaisanterie sur tous les plans, tempête la députée européenne Michèle Rivasi (EELV). Ce projet persiste et signe, à ne pas seulement autoriser le glyphosate comme herbicide mais aussi à traiter les plantes avant la récolte pour accélérer le processus de maturation. » Cet usage, qui consiste à appliquer le produit sur les cultures qui seront consommées, est celui qui expose le plus la population. La résolution adoptée par les eurodéputés avait jugé « inacceptable, tant pour la protection de la santé humaine que de l’environnement, de recourir à un herbicide non sélectif à de telles fins ».

« La Commission demande aux entreprises qui vendent des produits à base de glyphosate d’apporter les données qui prouvent que cette substance n’est pas un perturbateur endocrinien : c’est un non-sens total, fustige Mme Rivasi. La Commission et les Etats membres sont prêts à réapprouver cette substance sans savoir si elle est un perturbateur endocrinien et en faisant confiance aux industriels pour leur apporter des éléments objectifs, mais seulement après la décision de renouvellement ! »

De leur côté, les industriels commercialisant des pesticides à base de glyphosate contestent le classement du produit par le CIRC comme « cancérogène probable » et assurent que cette substance est l’herbicide au meilleur profil toxicologique actuellement disponible.

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24 avril 2016 7 24 /04 /avril /2016 15:37

Par Ludovic Lamant le samedi 23 avril pour Mediapart

L’eurodéputé écologiste Yannick Jadot réagit au durcissement du gouvernement socialiste dans les négociations commerciales avec les États-Unis. « Hollande, Valls et Fekl donnent l’impression de jouer aux altermondialistes, mais la raison pour laquelle ils le font, c’est pour défendre le pire du libéralisme d’aujourd’hui », critique Jadot, qui n’y voit qu’une technique de négociation avec Washington.

François Hollande, Manuel Valls et Matthias Fekl, le secrétaire d’État au commerce extérieur, ont menacé à tour de rôle ces derniers jours de claquer la porte des négociations commerciales avec les États-Unis. L’avenir du TTIP (ou TAFTA, pour ses adversaires) est incertain. L’eurodéputé écolo Yannick Jadot, qui suit les questions commerciales au parlement de Strasbourg, dénonce un « double discours » : « Sous l’apparence d’un discours altermondialiste musclé, le gouvernement durcit la négociation pour obtenir plus de libéralisme de la part des Américains. »

Que pensez-vous du durcissement du discours de l’exécutif sur le TTIP ?

Ce discours démontre la duplicité du gouvernement par rapport au TTIP. Le gouvernement veut faire plaisir aux anti-TAFTA en leur disant : “On est prêts à quitter la négociation.” Mais les raisons pour lesquelles ils sont prêts à quitter cette négociation sont les pires des raisons, puisqu’au fond, ce que François Hollande, Manuel Valls et Matthias Fekl demandent aux Américains, c’est de libéraliser autant que l’Europe l'a fait, en particulier dans l’accès aux marchés publics. Aujourd’hui, les États-Unis ont l’intelligence d’avoir le “Buy American” (“acheter américain”), de privilégier les PME.

Les Américains ont une vision stratégique de leur industrie à travers les marchés publics, alors que l’Europe est la seule entité commerciale au monde à avoir choisi ce que l’on appelle l’ouverture par défaut de ses marchés [les marchés publics sont ouverts aux investisseurs étrangers, sauf exceptions – ndlr]. Tous les autres pays du monde font des marchés publics un instrument politique. Au fond, ce que veulent Hollande, Valls et Fekl aujourd’hui, c’est que les Américains soient aussi bêtes que les Européens, qu’ils ouvrent totalement leurs marchés publics aux entreprises européennes. Ils donnent l’impression de jouer aux altermondialistes, mais la raison pour laquelle ils le font, c’est le pire du libéralisme idiot d’aujourd’hui.

Vous pourriez tout de même, en tant qu’opposant au TTIP, vous réjouir qu’un pays monte au créneau pour dire que ces négociations sont dangereuses.

Je n’ai pas entendu le gouvernement dire que ces négociations étaient dangereuses. J’ajoute que le double discours de la France est confirmé par le fait qu’aujourd’hui, Matthias Fekl, qui avait paru au départ très ouvert à la discussion, refuse désormais tous les débats publics avec les anti-TAFTA. Comme par hasard, il les annule toujours au dernier moment. Il veut apparaître comme un adversaire du TAFTA et ne surtout pas être mis devant ses contradictions.

Paris explique qu’il ne signera rien si des centaines d’indications géographiques ne sont pas reconnues par les Américains, pour protéger les productions agricoles en Europe. Ce n’est pas le “pire du libéralisme”...

Sur ce point, ils ont raison. Mais sur les marchés publics, le gouvernement ne fait que reprendre le discours des firmes de services, comme Veolia ou Suez, ou encore des groupes pharmaceutiques, qui ont tout à gagner à s’emparer d’une partie des services publics. Sous l’apparence d’un discours altermondialiste musclé, le gouvernement durcit la négociation pour obtenir plus de libéralisme de la part des Américains.

Paris estime qu’il est parvenu, avec l’aide de Berlin, à supprimer le mécanisme de règlement dit État-investisseur (ISDS), prévu dans le mandat de négociation du TTIP, et qui aurait permis à une entreprise d’attaquer en justice un État. La Commission européenne défend désormais une “cour des investissements”.

On est en train de nous faire prendre des couteaux de boucher pour des couteaux à beurre. L’ISDS a au moins l’honnêteté d’afficher la couleur : des investisseurs privés vont pouvoir attaquer les États. Le plus gros du boulot sur le nouveau système qui a été présenté, c’est de changer sa dénomination. C’est devenu une “cour”. Très bien. Certes, des éléments ont été améliorés, mais le principe est exactement le même : des investisseurs privés peuvent toujours attaquer des États lorsque ceux-ci prennent des décisions sur l’environnement, la santé, les droits sociaux.

Au moment où l’on a tellement besoin de remettre de la souveraineté démocratique, ils amplifient une mondialisation qui se déploie d’abord au bénéfice des multinationales. Dire que c’est une victoire française et que tout va bien, c’est un jeu de communication foireux. Cela revient à ignorer totalement la réalité. On est en train de construire une nouvelle hiérarchie juridique où le droit privé commercial peut prévaloir sur des droits environnementaux ou sociaux, alors même que personne n’a apporté la preuve qu’il y avait besoin de modifier le système en place.

S’il critique le TTIP, le gouvernement français défend l’accord avec le Canada (CETA), qui sera soumis au vote des eurodéputés à l’automne, en partie grâce aux pressions françaises. Paris le considère comme un accord vertueux : les Canadiens ouvrent leurs marchés publics, reconnaissent plus de 500 indications géographiques en Europe et adoptent la cour des investissements dont on vient de parler. Qu’en pensez-vous ?

Matthias Fekl se met beaucoup en avant sur les victoires qu’il obtient. C’est le jeu, certes, mais il n’y a pas que Matthias Fekl qui fait bouger l’Europe. Le Parlement européen existe, les syndicats, les collectivités locales, les consommateurs se mobilisent. Pendant longtemps, il n’y avait que l’Allemagne, parmi les États membres, qui bougeait sur le dossier et c’est Berlin qui a obtenu les premières modifications sur l’ISDS. Sur le CETA, Matthias Fekl instrumentalise la très belle image qu’ont les Canadiens dans l’imaginaire français. Encore plus depuis l'arrivée de Justin Trudeau [le nouveau premier ministre – ndlr]. Mais dans la réalité, quand on obtient des Canadiens qu’ils remettent en cause leur politique de médicaments génériques pour renforcer la protection des brevets des firmes étrangères, ça va coûter cher à la santé canadienne. Et quand il y a des quotas de bœuf ou de porc canadiens prévus pour le marché européen, ça va coûter cher à nos éleveurs. Quant à la Cour, je le répète : ce ne sont que des modifications cosmétiques par rapport à la rupture juridique de fond qui se joue. D’autant qu’il y a 40 000 entreprises américaines qui vont pouvoir passer par leur filiale implantée au Canada pour attaquer l’Europe. Ce qui veut dire que ce que l’on aura signé avec le Canada, en matière de droit à l’investissement, on l’aura signé avec l’ensemble de l’Amérique du Nord. Et l’on aura perdu énormément en matière de souveraineté .

L'entretien a été réalisé le 22 avril à Barcelone, en marge d'une réunion de collectivités européennes « anti-TAFTA ». Il n'a pas été relu par Yannick Jadot.

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22 avril 2016 5 22 /04 /avril /2016 10:25

Alors que le scandale Panama Papers a révélé le besoin de transparence, la directive européenne "Secret des affaires", votée le 14 avril, fait de l'opacité la règle. C'est un recul du droit à l'information des consommateurs, celui des salariés et des lanceurs d'alerte, qui sert les intérêts de quelque grands groupes à l'origine de cette législation.

Par Pascal Durand, Philippe Lamberts et Eva Joly, membres du groupe des Verts au Parlement européen, le 21 avril 2016.

À quelques jours du début des procès d'Antoine Deltour et Edouard Perrin, tous deux poursuivis au Luxembourg pour divulgation de secrets d'affaires - informations à l'origine du LuxLeaks -, après la divulgation du Panama Papers et quelques mois seulement après la révélation de la fraude Volkswagen, le vote au Parlement européen de la directive "Secret des affaires", le 14 avril, constitue une incongruité.

Un texte contre l'intérêt général

La grande coalition européenne, socialistes, libéraux et droite, assistée des eurosceptiques et du Front national, a voté un texte qui, in fine, ne profitera qu'à quelques grands groupes et quelques fraudeurs, au détriment du droit à l'information, du journalisme d'investigation, des salariés, des consommateurs bref, de l'intérêt général.

Officiellement, ce texte a une seule vocation : harmoniser en Europe les règles destinées à protéger les secrets de fabrication et encourager l'innovation des PME, prétendument gênée par une insécurité juridique transfrontalière en matière de secret d'affaires.

Et de nous convaincre de la nécessité pour le pauvre boulanger de préserver de ses concurrents le secret sur la recette originale de fabrication de sa baguette.

Présenté ainsi, qui serait contre ? Malheureusement l'argument passe mal, très mal même.

Le risque du secret généralisé

D'abord parce que si l'on souhaitait, comme cela existe déjà en France, protéger le savoir-faire et les secrets de fabrication d'une concurrence déloyale, il suffisait de l'écrire ainsi et de limiter la directive à cette protection. D'une manière générale, les PME, comme les boulangers, ont tout à gagner à une simplification et une précision des textes.

Mais avec une définition aussi large que possible, permettant d'estampiller à peu près n'importe quelle information sous le sceau du secret des affaires, le risque que tout pourrait être considéré comme secret, sauf ce que l'entreprise a souhaité rendre public, devient réel.

Avec un tel champ, la directive va surtout ouvrir la porte aux interprétations, à l'arbitraire et donc à l'insécurité juridique qu'elle était censée combattre, surtout qu'elle ne traite aucune des questions de vols, piratage ou autre espionnage industriel qui relèvent toutes du droit pénal sous la seule responsabilité des États membres.

Alors de qui ce texte sert-il les intérêts?

Une première réponse se situe dans les entreprises à l'origine de cette législation, bien loin de notre fameux boulanger ou de la PME, il s'agit des DuPont de Nemours, Alstom, Michelin, Air Liquide, Nestlé, General Electric, Intel et AMSC, ainsi que des fédérations qui les ont appuyées : Fédération européenne de la chimie, Fédération internationale des parfumeurs, Business Europe, Fédération européenne des semenciers céréaliers, Europe 500 et la coalition pour le secret des affaires et de l'innovation.

Une seconde réponse se trouve dans la volonté, en pleine négociation du Traité transatlantique, d'aligner sur le nouveau standard américain les législations européennes afin d'éviter à quelques grandes entreprises qui détestent avoir à rendre des comptes à des organisations de consommateurs ou à la presse, d'être trop perturbées à l'avenir.

Et ils y ont réussi, certes mais à quel coût ?

Celui d'entraîner un recul de la transparence, du droit à l'information des consommateurs, celui des salariés et des lanceurs d'alerte.

L'opacité est désormais la règle, la transparence l'exception. Et ces exceptions sont très encadrées, bien plus que la définition du secret d'affaires. Il s'agit d'un texte où les inconvénients priment largement sur les avantages et seul désormais son adossement à une directive de défense des lanceurs d'alerte, salariés ou non, en limitera la nocivité. Les écologistes européens s'y emploieront activement dans les semaines qui viennent et nous espérons qu'un consensus apparaîtra autour de nos propositions.

Pascal Durand, Eurodéputé Europe Écologie-Les Verts, membre du Groupe des Verts au Parlement européen ;

Philippe Lamberts, Eurodéputé Ecolo (Belgique), co-président du Groupe des Verts au Parlement européen ;

Eva Joly, Eurodéputée Europe Écologie-Les Verts, membre du Groupe des Verts au Parlement européen.

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16 avril 2016 6 16 /04 /avril /2016 11:38

Un communiqué commun #StopTradeSecrets du jeudi 14 avril 2016 - signataires ci-dessous.

Le parlement européen a adopté aujourd’hui [1], jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines [2]. Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des Etats, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d'une part, et la défense des intérêts économiques d'autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

Plus de 270 000 citoyens avaient pourtant appelé les eurodéputés à rejeter cette directive en deux semaines dans une pétition [3], ainsi qu’une coalition européenne de 54 ONG et organisations syndicales.

Au lendemain de l’affaire Panama Papers, et à la veille du procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin au Luxembourg, c’est un texte protégeant les lanceurs d’alertes et imposant la transparence aux multinationales que le parlement européen aurait dû adopter. Au contraire, avec cette directive, le parlement européen a l'inconscience de créer un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales et fragilise encore les contre-pouvoirs. 

Manifestement, les eurodéputés n’ont pas compris les enjeux et les dangers du texte qui leur était soumis. Ce vote, intervenu au pas de charge le lendemain d'un débat expédié en moins d'une heure dans un hémicycle quasi vide, interroge le fonctionnement démocratique de l’Europe et la capacité de ses institutions à défendre l’intérêt général. C’est un triste jour pour ce qu'on pouvait encore espérer de la démocratie européenne. Il y a urgence à ce que les citoyens européens reprennent le pouvoir qui leur est confisqué. Gageons que si ces institutions européennes-là ne les défendent pas, ils leur reprendront bientôt cette prérogative. Ce vote fait reculer les libertés mais notre combat ne s’arrête pas. Nous continuerons à mener campagne à tous les niveaux contre cette directive. Dans le cadre de sa transposition par les Etats membres, comme dans celui de la jurisprudence européenne. Ce que les institutions européennes ont fait, elles peuvent le défaire, et comme dit l’adage populaire, « il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ».

 

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor, Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme, ATTAC Spain, ATTAC France, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement CNCD-11.11.11, Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, Deutsche Gewerkschaftsbund (DGB, Confédération des Syndicats allemands), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), European Public Health Alliance, Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health Action International, Health and Trade Network, Inf'OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l'Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat des journalistes CFDT, Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet


[1]Les votes étaient les suivants: gauche (GUE) contre, Verts contre, Socialistes pour (moins peut-être certains courageux), les libéraux (ALDE) seraient divisés, les conservateurs (PPE) pour, les Conservateurs et Réformistes (ECR, essentiellement les conservateurs britanniques) pour à quelques exceptions, le groupe « libertés et démocratie directe » (EFDD – mouvement 5 étoiles italien et indépendantistes britanniques), contre, et le groupe « Europe des Nations et des Libertés » (EFN – Front National français et alliés), pour.

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6 avril 2016 3 06 /04 /avril /2016 14:11

Un communiqué commun du 5 avril 2016  – signataires en fin de texte

Mossack Fonseca, le cabinet d'avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite : « Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. » (1)

Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d'affaires », sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.

Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d'expression des salariés et nos droits d'accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

Une coalition européenne d'associations, de syndicats, de journalistes, de lanceurs d'alerte et de scientifiques (liste à la fin du Communiqué) demande aux membres du Parlement Européen de rejeter ce texte et de demander à la Commission Européenne d'en proposer une version conforme avec les exigences de transparence. Une pétition européenne a également été lancée et compte plus de 72.000 signatures après seulement quelques jours.

La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d'une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise.

Pour Patrick Kamenka, membre du comité directeur de la Fédération Européenne des Journalistes « les citoyens, les journalistes ou encore les scientifiques ont parfois besoin d’avoir accès à ces informations et de les publier dans l’intérêt général. Ils risqueraient alors, comme Antoine Deltour et Edouard Perrin dans l’affaire LuxLeaks, des poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros. C’est une manière très efficace d’empêcher les gens de dénoncer des cas de mauvaise conduite des entreprises. Quel rédacteur en chef peut se permettre de risquer la banqueroute de son journal? »

Et ce n’est pas tout. Si la directive est approuvée au niveau européen, les États membres pourront encore aller plus loin quand ils l'adapteront à leurs droits nationaux, et on peut compter sur les multinationales pour les pousser en ce sens.

Pour Martin Pigeon, de Corporate Europe Observatory, « cette bataille ne sera pas facile : les multinationales mènent un lobbying acharné depuis des années pour obtenir cette directive et ont lourdement influencé la rédaction du texte, mais le grand public n’en sait presque rien. Il n'est aujourd'hui malheureusement plus possible, politiquement, d'amender le texte. Nous devons donc demander aujourd'hui aux députés européens de le rejeter en bloc, mais sans mobilisation des citoyens nous n'arriverons à rien. »

Pour Françoise Dumont, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme, « le président Hollande vient de remercier les lanceurs d'alerte et la presse pour leur travail sur les Panama Papers et les rentrées fiscales qu'elles vont permettre. Pourrait-il soutenir publiquement Antoine Deltour (Luxleaks) et exiger que ce texte dangereux pour les lanceurs d'alerte et la presse soit retiré? »

(1) http://www.irishtimes.com/business/retail-and-services/panama-papers-mossack-fonseca-responds-to-leak-1.2597622

(2) Cette directive est officiellement appelée « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ».

(3) Voir http://corporateeurope.org/power-lobbies/2016/03/trade-secrets-protection

(4) Voir https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger

Contacts presse

Patrick Kamenka, SNJ-CGT, membre du comité directeur de la Fédération Européenne des Journalistes, 0033 6 80 41 01 21

Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory, 00 32 484 67 19 09

Sophie Binet, UGICT - CGT - Secrétaire Générale Adjointe, 06 86 87 68 45

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor; ATTAC Spain; ATTAC France; Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme; Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11; Correctiv.org, Germany; BUKO Pharma-Kampagne; CCFD-Terre Solidaire; CGT Cadres, Ingénieurs, Techniciens (UGICT-CGT); Collectif Europe et Médicament; Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”; Comité de soutien à Antoine Deltour; Commons Network; conseil d’urgence citoyenne; Corporate Europe Observatory; Courage Foundation; EcoNexus; European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER); Fédération Syndicale Unitaire (FSU); Fondation Sciences Citoyennes; Force Ouvrière-Cadres; Genewatch; GMWatch; Health and Trade Network; Inf'OGM; Institut Veblen; International Society of Drug Bulletins; Les économistes atterrés; Ligue des Droits de l'Homme; Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI); OGM Dangers; Peuples Solidaires-ActionAid France; Nordic Cochrane Centre; Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe); Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires; Public Concern At Work; Solidaires; Syndicat des Avocats de France (SAF); Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU); Syndicat National des Journalistes (SNJ); Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT); Tax Justice Network; Transparency International France; WeMove.eu; Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany; Xnet.

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24 mars 2016 4 24 /03 /mars /2016 09:45

ENVIRONNEMENT. La France n’est pas d’accord avec l’objectif de la Commission européenne de réduire fortement l’usage de cet engrais agricole, pourtant dangereux.

Selon des études, les émissions d’ammoniac, produites à plus de 90%par l’épandage agricole, sont nocives pour la santé car elles se transforment en particules fines.

Par Frédéric Mouchon pour Le Parisien le 24 mars 2016

LE 12 DÉCEMBRE 2015, la COP21 s’achève sur un succès diplomatique pour la France, qui a pesé de tout son poids afin d’arracher un accord mondial de lutte contre le réchauffement climatique. Mais le même mois, à Bruxelles, la France menait en coulisses avec d’autres pays et en toute discrétion un autre combat visant à réduire les efforts que lui demande l’Europe en matière de lutte contre la pollution de l’air.

D’après le Bureau européen de l’environnement (BEE), collectif de 150 associations écologistes, la France a notamment exigé de ne réduire que de 13% ses rejets d’ammoniac (NH3) dans l’air d’ici à 2030 alors que la Commission européenne lui demandait une  diminution de 23%. Or les conséquences sont graves pour la santé. « Par rapport à ce que réclame l’Europe, la position de la France se traduirait par environ 7 500 décès prématurés supplémentaires dans l’Hexagone d’ici à 2030 en raison de l’affaiblissement des normes sur les émissions d’ammoniac, estime Louise Duprez, chargée de mission au BEE. Or, les émissions d’ammoniac, produites à plus de 90 % par le secteur agricole lors de l’épandage des engrais, sont nocives pour la santé car elles se transforment en particules fines. »

Citant une étude du CNRS, le BEE affirme que, lors du pic de pollution à Paris du 7 au 15 mars 2014, « plus de 60% des particules fines dans l’air provenaient des nitrates et des sulfates d’ammonium issus de l’agriculture ».

« La Commission européenne souhaite réduire l’impact sanitaire dû aux particules fines de 52% à l’échelle de l’UE d’ici à 2030 et fixe donc, pour les principaux gaz polluants, des plafonds différents à respecter pour chaque État, explique Louise Duprez. Mais, pour l’ammoniac, le lobby agro-industriel français, comme en Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne et en Espagne, est férocement opposé à ce que l’Europe exige. » Au ministère de l’Agriculture, on affirme d’ailleurs que la France n’est pas seule à mener ce combat. « Tout le monde partage l’objectif de la Commission de réduire le nombre de morts liés à la pollution de l’air, mais seize États membres estiment que les chiffres de réduction de NH3 avancés par l’Europe sont irréalistes, explique-t-on au cabinet de Stéphane Le Foll. Nous avons prévu de mettre en place d’ici à 2030 de nombreuses mesures qui permettront de réduire les émissions d’ammoniac dans les élevages, et c’est ce scénario volontariste qui nous a conduits à proposer le chiffre de 13%. » Alors que les institutions européennes se réuniront de nouveau à Bruxelles le 4 avril pour finaliser les termes de cette directive, le BEE milite pour que la France revoie ses ambitions à la hausse, elle qui se revendique comme le « pays de l’excellence environnementale ».

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