Éclaircie pour les droits humains : Jean-Pierre Bemba condamné pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Un communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme du lundi 21 mars 2016

(Bangui, La Haye, Paris) Aujourd’hui la Chambre d’instance III de la Cour pénale internationale (CPI) a condamné à l’unanimité l’ancien Vice-Président de la République Démocratique du Congo, Jean-Pierre Bemba, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés en République centrafricaine (RCA ) en 2002 et 2003. Nos organisations se félicitent vivement de ce verdict historique de la CPI qui, pour la première fois, condamne un accusé, en tant que supérieur hiérarchique, pour viols et insiste sur l’importance de ce jugement pour les milliers de victimes qui ont longtemps attendu que justice leur soit rendue.

« La condamnation de Bemba envoie un message puissant aux auteurs de crimes internationaux : quelle que soit leur fonction, ils ne peuvent échapper à la justice et seront tenus responsables de leurs crimes. »  Karim Lahidji, Président de la FIDH.

Jean-Pierre Bemba a été reconnu coupable de viols, assassinats et pillage en sa qualité de commandant militaire du Mouvement de Libération du Congo. L’importance de ce verdict découle de deux précédents importants qu’il établit. En premier lieu, il s’agit de la première affaire à la CPI qui concerne essentiellement les crimes de violence sexuelle, dont le viol qualifié crime de guerre et crime contre l’humanité. Les crimes de violence sexuelle contre les femmes, les hommes et les enfants ont été utilisés comme un moyen de terroriser la population civile centrafricaine. Ensuite, et pour la première fois, les juges ont considéré que l’accusé devait être tenu pénalement responsable en tant que commandant militaire pour les crimes commis par les troupes agissant sous son contrôle.

« L’importance primordiale de ce verdict ne peut être surestimée. Il constitue un pas supplémentaire sur le chemin de la justice pour les victimes de crimes de violence sexuelle car il s’agit de la première condamnation pour ces crimes devant la CPI. Ce procès a contribué à sensibiliser sur les conséquences de ces crimes atroces sur les victimes et leur vie. »  Maître André Olivier Manguereka, Président de la LCDH.

Depuis 2002, la FIDH et ses organisations membres en République Centrafricaine, la LCDH et l’OCODEFAD, ont soutenu l’accès des victimes à la justice et à la CPI , en soumettant régulièrement des communications au Bureau du Procureur de la CPI sur les crimes commis en RCA, insistant sur la gravité de ces crimes, ainsi que sur l’absence de volonté et de capacité de l’État à enquêter sur ces crimes et à poursuivre leurs auteurs. Dans la procédure devant la CPI, les éléments de preuve soumis par la FIDH ont été repris par la Bureau du Procureur, les représentants des victimes et les juges, y compris dans leur jugement, et ont ainsi joué un rôle déterminant pour prouver les crimes et le rôle de Jean-Pierre Bemba dans cette affaire.

Les nouvelles autorités centrafricaines et la communauté internationale doivent continuer à soutenir les mécanismes de justice pour les crimes internationaux en RCA.

« Il est d’une importance capitale d’établir la Cour pénale spéciale sans plus tarder et de continuer à soutenir la CPI dans sa deuxième enquête en cours sur les crimes commis depuis 2014. »  Karim Lahidji, Président de la FIDH.

La défense dispose désormais d’un délai de 30 jours pour faire appel du jugement. La Chambre de première instance doit désormais déterminer la peine applicable et décider des réparations pour les victimes qui incluent la restitution, l’indemnisation et la réadaptation. Nos organisations appellent tous les États parties à contribuer au Fonds au profit des victimes de la CPI et coopérer avec la Cour en veillant à ce que les victimes reçoivent les réparations adéquates et intégrale auxquelles elles ont droit en raison des crimes graves soufferts.

Contexte :

L’enquête de la CPI en RCA a été ouverte le 22 mai 2007, après que l’Etat centrafricain ait saisi le Procureur de la CPI en 2004.

En 2002, le Président en exercice de Centrafrique avait demandé au groupe armé dirigé par Jean-Pierre Bemba, Mouvement de Libération du Congo (MLC) en République Démocratique du Congo (RDC) d’intervenir en République Centrafricaine pour mater une tentative de coup d’état. Le MLC est accusé d’avoir perpétré les pires atrocités contre les civils, ayant recours aux viols et meurtres systématiques sur la période allant de 2002 à 2003.

Jean-Pierre Bemba était le chef du MLC, puis vice-président de la République Démocratique du Congo (RDC). Trois chefs d’accusation pour crimes de guerre ont été retenus contre lui (meurtre, viol et pillage), ainsi que deux chefs d’accusation pour crimes contre l’humanité (meurtre et viol), alors qu’il occupait un poste de commandement militaire. Les crimes dont il est accusé ont été perpétrés durant le conflit armé qui s’est déroulé entre 2002 et 2003 en République Centrafricaine, alors que le MLC soutenait les forces armées du Président de l’époque, Ange-Félix Patassé, contre une tentative de coup d’état menée par François Bozizé, l’actuel Président de la République Centrafricaine.

Jean-Pierre Bemba a été arrêté en Belgique le 24 mai 2008, puis transféré à La Haye, au centre de détention de la CPI le 3 juillet 2008.

Le procès contre Jean-Pierre Bemba s’est ouvert le 22 novembre 2010 et les plaidoiries finales se sont achevées en novembre 2014.

En mai 2014, la Présidente de République Centrafricaine a saisi à nouveau la CPI pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes alors perpétrés dans le pays par les milices Seleka et anti-Balakas. Le Bureau du Procureur a ainsi ouvert une deuxième enquête en RCA le 24 septembre 2014. Aucun mandat d’arrêt n’a pour l’instant été émis.

Par Simon Roger le 12 mars 2016 pour Le Monde http://powerplantexchange.com/cop21/article/2016/03/12/cop21-le-casse-tete-de-la-ratification-de-l-accord-de-paris_4881745_4527432.html

Laurent Fabius, Christiana Figueres, Ban Ki-Moon et Laurence Tubiana. La « dream team » de l’accord de Paris sur le climat est en pleine déliquescence. Des quatre principaux artisans du texte historique adopté le 12 décembre 2015 pour lutter contre le réchauffement climatique, l’un a quitté l’équipe, deux sont sur le départ et le quatrième pourrait faire de même. L’ex-ministre des affaires étrangères, qui a cédé son fauteuil au Quai d’Orsay pour la tête du Conseil constitutionnel, espérait pouvoir poursuivre sa mission de président de la 21^e Conférence des parties (COP21) jusqu’en novembre, à Marrakech, où la France passera le relais au Maroc. Malgré lui, il a été remplacé dans cette fonction par Ségolène Royal, la ministre de l’environnement, également « en charge des relations internationales sur le climat » depuis le remaniement du 11 février.

Christiana Figueres, l’énergique diplomate costaricaine qui dirige depuis six ans la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l’instance de négociation multilatérale sur le climat, a déclaré qu’elle refuserait toute prolongation de son mandat, qui expire en juillet. Le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, instigateur notamment du sommet sur le climat de septembre 2014, ne pourra briguer un troisième mandat début 2017. La négociatrice en chef française, Laurence Tubiana, parfaite connaisseuse des enjeux et des acteurs du débat, envisage elle aussi un départ. Tentée par le poste de Christiana Figueres, elle devra se décider avant le 26 mars, date limite de dépôt des candidatures. « Il n’est pas facile de savoir quel est le meilleur endroit pour peser et agir sur le dossier climat », explique-t-elle.

Contraints ou volontaires, ces mouvements individuels n’envoient pas un bon signal alors que l’accord de Paris – engageant les 195 pays membres de la CCNUCC à maintenir le réchauffement au-dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels – fête samedi 12 mars ses trois mois d’existence. « Une autre phase s’ouvre avec la mise en œuvre de l’accord, ce n’est pas forcément un mauvais moment pour changer d’équipe », tente de minimiser Janos Pasztor, le conseiller pour le climat de M. Ban. Pour cette nouvelle phase, temps de l’action, François Hollande a décidé de s’en remettre à Ségolène Royal.

Gage de la présidence « active, efficace et dans la continuité » qu’elle entend assurer, la ministre de l’environnement multiplie depuis les réunions à Paris et les déplacements. Fin février, elle a traversé au pas de charge cinq pays africains et du Proche-Orient – Égypte, Éthiopie, Côte d’Ivoire, Guinée et Sénégal – pour y vanter les énergies renouvelables. Thème qu’elle évoquera de nouveau à partir du 13 mars en République démocratique du Congo, au Gabon et au Nigeria. « Fabius devait conduire les 195 États de la Convention-cadre vers un compromis, il a rempli sa mission, estime Seyni Nafo, qui préside le groupe de l’Afrique à la CCNUCC. Maintenant, il faut assurer le service après-vente de l’accord, c’est Royal qui va s’en charger. »

Chantiers balbutiants

« La COP21 a été un succès, mais ça, c’était la partie facile », a ironisé, fin janvier au Forum de Davos, la patronne de la CCNUCC, M^me Figueres. Elle sait que tout ou presque reste à faire pour transformer la feuille de route de Paris en plan d’action crédible, car les engagements actuels des États ne suffisent pas à tenir le cap des 2 °C.

« La première tâche incombant à Ségolène Royal est de mobiliser les chefs d’État et de gouvernement pour la cérémonie de signature de l’accord, programmée le 22 avril à New York », détaille Laurence Tubiana. Mais ce n’est pas tout : « Elle doit aussi avancer sur le processus de mise en œuvre, remettre en marche la machine de négociation et poursuivre l’“agenda de l’action” [qui fédère de nombreux acteurs non étatiques, entreprises ou collectivités territoriales]. » Autant de fronts qui s’ajoutent à une actualité déjà chargée : suivi des lois de transition énergétique et sur la biodiversité, déminage des dossiers de la centrale nucléaire de Fessenheim et du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes…

« L’une de nos craintes est que la présidence française se concentre sur l’agenda de l’action attribué à Ségolène Royal durant la COP21, mais qu’elle n’enregistre aucune avancée notable sur le plan international », pointe Célia Gautier, du Réseau action climat (RAC). La ministre s’en défend : « Un courrier va partir dans les 28 États de l’Union européenne pour mobiliser l’Europe sur le climat, et un autre, cosigné par Ban Ki-Moon, François Hollande et moi-même, sera adressé à tous les pays pour leur rappeler l’importance de s’engager dans le processus d’action. »

La présidente de la COP21 prévoit d’organiser à Paris des consultations informelles des négociateurs du 14 au 16 avril pour préparer la session de Bonn, mi-mai, où seront examinés notamment le mécanisme de transparence et le suivi des engagements nationaux. Elle veut faire de la séance protocolaire du 22 avril une « journée de la Terre » associant la société civile et un point d’étape sur trois grands chantiers ouverts en décembre 2015 mais encore balbutiants : l’alliance solaire internationale du premier ministre indien Narendra Modi ; les investissements du secteur privé dans l’économie « bas carbone » ; l’initiative de 10 milliards d’euros en faveur des énergies renouvelables en Afrique.

« On ne peut pas dire en décembre qu’il faut avancer vers une économie décarbonée et continuer, en janvier, à valider le projet de Notre-Dames-des-Landes. » Pascal Canfin, WWF France

« Le sentiment général des délégués, c’est qu’il faut passer à la vitesse supérieure, a réagi le diplomate malien Seyni Nafo à la sortie de la première rencontre post-COP21, fin février à Tokyo. Le climat est en compétition avec d’autres sujets, la crise de l’économie mondiale, le terrorisme, la Syrie. Il faut à tout prix éviter l’inertie. »

Un autre danger menace la dynamique enclenchée à Paris : la contradiction entre les engagements pris il y a trois mois par la communauté internationale et la réalité des politiques nationales. La France en est une illustration, un pied dans la transition énergétique, un autre dans des projets polluants ou énergivores comme celui de Notre-Dame-des-Landes. « On ne peut pas dire, en décembre, qu’il faut avancer vers une économie décarbonée et continuer, en janvier, de valider ce projet aéroportuaire », estime l’ancien ministre délégué au développement Pascal Canfin, aujourd’hui directeur général du WWF France.

La cacophonie est plus marquante encore à l’échelle européenne. L’UE, à l’origine pendant la COP21 d’une « coalition pour une haute ambition », s’est révélée incapable début mars de relever les objectifs du « paquet climat-énergie » – réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 – devant le refus de pays à l’économie très carbonée, comme la Pologne ou la République tchèque.

Lueur d’espoir

Aux États-Unis, la Cour suprême saisie par 27 États, pour la plupart à majorité républicaine, a suspendu mi-février l’application du « Clean Power Plan », qui impose aux centrales électriques des réductions drastiques de leurs émissions de CO₂ à l’horizon 2030. Début mars, le Canada a repoussé de six mois son projet de transition vers une économie sobre en carbone, faute de consensus entre le gouvernement fédéral et les exécutifs provinciaux, dont certains restent attachés à l’exploitation des sables bitumineux.

Jeudi 10 mars, les deux pays ont annoncé en revanche une baisse de 40 à 45 % de leurs émissions de méthane, afin de respecter les engagements pris à Paris. Cette lueur d’espoir a dû réconforter un peu Ségolène Royal, qui arrivait au même moment à New York pour y rencontrer le lendemain Ban Ki-Moon et travailler avec lui sur « le programme de toute l’année et les résultats à obtenir d’ici à novembre ».

Un Communiqué de la LDH

Paris, le 8 mars  2016

Le Premier ministre vient d’assimiler l’antisionisme à l’antisémitisme et à la haine d’Israël, lors du dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif).

En se livrant à cet amalgame, le Premier ministre emboîte le pas à tous ceux qui, du Crif à Benjamin Netanyahou, tentent de faire taire ceux et celles qui critiquent la politique du gouvernement israélien.

Pire encore, il alimente de la pire manière qui soit l’idée selon laquelle soutenir les droits du peuple palestinien équivaut à délégitimer l’Etat d’Israël.

La lutte contre l’antisémitisme, comme contre toutes les formes de racisme, exige des pouvoirs publics qu’ils s’abstiennent d’alimenter des discours mensongers qui ne peuvent qu'alimenter haines et conflits.

Cet appel contre la liberté de pensée est dans la continuité de la criminalisation de la campagne anti-colonialiste Boycott-Désinvestissement-Sanctions (BDS). Ci-dessous leur dernier communiqué du 18 février 2016.

Succès du rassemblement de contestation contre la condamnation de BDS par le Parti socialiste et Les Républicains de Paris

Malgré les appels de tout le mouvement de solidarité avec le peuple palestinien, dont cet appel de BDS France à tous les élus de Paris antiracistes et pour une paix juste : http://www.bdsfrance.org/les-elus-antiracistes-et-pour-une-paix-juste-entre-palestiniens-et-israeliens-ne-peuvent-que-sopposer-a-la-condamnation-de-la-campagne-bds/

Les élus du Parti Socialiste et des Républicains au Conseil de Paris ont voté lors de la séance du 16 février le vœu honteux qu’ils présentaient pour condamner le mouvement international BDS. Ils l’ont fait en catimini, anticipant les dates précises du vote qui circulaient.

Un contre-vœu pour la liberté d’expression de BDS a été présenté à l’initiative de Danielle Simonet du Parti de Gauche. Il a été voté par les élus PG, PCF et EELV du conseil de Paris, mais n’a pas pu faire échec à l’alliance du Parti Socialiste et des Républicains : http://www.daniellesimonnet.fr/wp-content/uploads/2016/02/BDS.pdf

Cette alliance traduit le soutien de ces deux partis à la politique coloniale et d’apartheid de l’Etat d’Israël, condamnée par de multiples résolutions internationales.

Tous les discours sur le  « dialogue » avec les autorités israéliennes cherchent en réalité à empêcher que la vérité soit faite sur le sort tragique du peuple palestinien et à normaliser la situation d’occupation, de colonisation et de répression brutale qu’il subit.

Le PS et LR de Paris se sont réclamés dans leur vœu de leurs relations avec les villes de Ramallah, Jéricho et Bethléem. Les maires de ces trois villes leur ont écrit pour leur demander de ne pas condamner BDS, mais cela les a laissés indifférents.

Le chantage à l’antisémitisme du PS et LR est ignoble : leur discours assimile l’ensemble des Juifs à la politique d’Israël et s’appuie sur la mémoire du génocide nazi, alors que de nombreux Juifs dans le monde participent au mouvement BDS pour la paix, la justice et l’égalité.

Un rassemblement de protestation réunissant plus d’une centaine de manifestants pour affirmer notre détermination à continuer BDS a eu lieu mardi 16 février à partir de 17H à Paris Place du Châtelet.

Ce rassemblement a été autorisé par la Préfecture de Paris sous réserve de s’abstenir de toute expression visuelle ou sonore en faveur du « boycott des produits israéliens » !

De nombreuses banderoles et pancartes ont été déployées, pour la liberté d’expression, pour BDS, contre l’occupation, la colonisation et l’apartheid israélien et contre la complicité de la Mairie de Paris.

Autour de la banderole de BDS France illustrant le rétrécissement continue de la Palestine de 1947 à aujourd’hui, plusieurs intervenant-e-s ont pris la parole :

Jean-Guy Greilsamer de BDS France, Omar Slaouti, militant associatif , Eric Coquerel coordinateur du Parti de Gauche, Raphaëlle Primet du Parti Communiste, Verveine Angeli de Solidaires et Didier Fagart de l’AFPS.

Nous ne nous laisserons pas intimider !

BDS continuera jusqu’à ce qu’Israël se conforme au droit international !

La Campagne BDS France - www.bdsfrance.org – campagnebdsfrance@yahoo.fr

Le 3 mars 2016 par Maxime Combes pour son Blog : Sortons de l'âge des fossiles !

Dans une communication publiée mercredi, la Commission européenne refuse de se donner plus d'ambition d'ici à 2030 et institutionnalise la procrastination à l'échelle mondiale. En repoussant à demain ce qu'elle ne veut pas faire aujourd'hui, elle pulvérise l'objectif des 2°C de réchauffement maximal. Choquant et criminel.

Un statu quo synonyme de capitulation climatique

En clôture de la COP21, même les plus enthousiastes des commentateurs avaient reconnu que les « contributions » des Etats étaient insuffisantes, conduisant la planète vers un réchauffement climatique supérieur à 3°C. Mais l'essentiel n'était pas là, nous avaient-ils assuré. L'important était que les Etats se soient engagés à revoir leurs contributions à la hausse dans des délais relativement courts (2018, 2020 ou 2023 selon les commentateurs) ! En acceptant ce principe, nous a-t-il été dit, les Etats ont ouvert la possibilité de revenir en dessous des 2°C fatidiques. Le discours final de François Hollande, promettant de « réviser au plus tard en 2020 les engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre » de la France, était pris en exemple de cette bonne volonté.

Patatras. Dans sa communication intitulée « la voie après Paris », la Commission européenne balaie d'un revers de la main cette jolie petite histoire qui nous a été racontée, avec plus ou moins d'emphase, depuis le 12 décembre dernier. La Commission estime que l'objectif dont l'UE s'est doté, à savoir une réduction de 40% des émissions de GES d'ici à 2030, est largement suffisant puisque « basé sur des projections mondiales qui sont en ligne avec l'ambition à moyen terme de l'Accord de Paris ». Pour la Commission, l'UE doit donc se limiter à « mettre en œuvre le paquet énergie climat 2030 tel que validé par le Conseil européen ». Rien de plus. Pas question de soumettre auprès de l'ONU une contribution plus ambitieuse d'ici à 2020. La promesse de François Hollande du 12 décembre dernier est déjà à ranger aux oubliettes de l'histoire (la contribution française n'est rien d'autre que la déclinaison nationale des objectifs fixés au niveau européen).

Une proposition irresponsable qui nie les données scientifiques

En osant affirmer que les objectifs fixés sont suffisants, la Commission européenne fait basculer la politique de l'UE dans le déni climatique et le négationnisme scientifique. Les données scientifiques dont nous disposons, notamment celles réunies par le GIEC, sont claires : l'UE, tout comme les autres puissances économiques de la planète, est invitée à s'orienter le plus rapidement possible vers une décarbonisation complète de son économie. Les objectifs fixés ne le permettent pas : un objectif de 40 % de réduction d'émissions d'ici à 2030 revient à une réduction effective d'à peine 33 % compte tenu des surplus considérables de quotas existant sur le marché carbone européen.

Un si faible objectif revient également à repousser à l'après 2030 l'essentiel des efforts à mener pour obtenir une réduction de 80 % des émissions en 2050 par rapport à 1990 – le minimum exigible de l'UE selon les données du GIEC. A supposer que l'objectif de – 40 % d'ici à 2030 soit atteint, il faudrait encore diviser quasiment par trois les émissions de l'UE entre 2030 et 2050. Ce qui revient à planifier une diminution de 5 % par an de 2030 à 2050 – ce que personne ne sait faire et ne peut garantir – alors qu'un effort continu dans le temps permettrait de tabler sur un taux de réduction d'émissions plus raisonnable de 2,5 % par an : pour 2030, le taux planifié est d'à peine 1,3 % par an.

Pour le climatologue Kevin Anderson du Tyndall Centre for Climate Change Research, un si faible objectif pour 2030 montre que l'UE s'affranchit du budget carbone que le GIEC lui a assigné pour rester en deçà des 2°C. Cela revient à donner la priorité à « l'opportunisme politique au détriment de l'intégrité scientifique », écrivait-il dans une lettre ouverte rendue publique en octobre 2014. C'est au nom de cette intégrité scientifique que la majorité des ONG en Europe réclament de l'UE un objectif minimal de 55% de réduction d'émission de GES d'ici à 2030. C'est donc en toute connaissance de cause, hypothéquant de fait les objectifs assignés par l'Accord de Paris, que la Commission refuse de revoir ses objectifs à la hausse.

Procrastination institutionnalisée pour de nouveaux crimes climatiques

Ce statu quo voulu par la Commission européenne dynamite le story-telling construit autour de la COP21. Alors que l'Accord de Paris « note avec préoccupation que les niveaux d'émission globales de GES en 2025 et 2030 estimés sur la base des contributions prévues déterminées au niveau national ne sont pas compatibles avec les scénarios au moindre coût prévoyant une hausse de la température de 2°C » (point 2.17 de la décision), la Commission européenne institutionnalise la procrastination : elle repousse à plus tard ce qui devrait être fait aujourd'hui. Elle invite ainsi tous les grands pollueurs de la planète, des Etats-Unis à la Chine, à faire de même ! Bravo l'exemple !

Or, en matière de dérèglements climatiques, l'important n'est pas le niveau d'émissions une année donnée, mais l'accumulation des GES dans l'atmosphère au cours des années. Pour le dire autrement, l'important n'est pas tant de savoir quel sera le niveau d'émissions en 2050 que de connaître le chemin qui sera emprunté. Plus les émissions sont réduites fortement en début de période, plus le montant d'émissions accumulées dans l'atmosphère est faible. Plus on attend la fin de période pour réduire les émissions, plus le montant accumulé sera important. En repoussant à l'après 2030 l'essentiel des efforts, la Commission européenne maximise la quantité totale d'émissions que l'UE va accumuler dans l'atmosphère au cours de la période 2020-2050. Et elle invite tous les grands pollueurs de la planète à en faire autant.

Au final, le résultat est connu d'avance. On ne compte plus les rapports et études qui le montrent avec clarté : ce sont les populations les plus démunies, celles qui sont le moins à-même de faire face aux dérèglements climatiques – et qui n'en sont pas à l'origine – qui paieront le prix fort de l'inertie des politiques climatiques européennes et mondiales. C'est donc en toute connaissance de cause que la Commission européenne planifie ce qui s'apparente à de nouveaux crimes.

climatiques.

C'est inadmissible et intolérable que des telles propositions soient faites en notre nom. Au nom des populations européennes.

Les ministres européens de l’Environnement ont la possibilité de modifier l'orientation de cette communication lors de leur réunion de ce vendredi 4 mars.

Les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats-membres auront une possibilité identique lors du Conseil européen des 17 et 18 mars.

Le story-telling de la COP21 ne va plus fonctionner très longtemps.

Le voile va se lever sur la sincérité des paroles prononcées à Paris.

François Hollande voulait que la COP21 pose les jalons de la « révolution climatique ». Si révolution climatique il doit y avoir, c'est à Bruxelles qu'elle doit débuter.

François Hollande et Ségolène Royal ne pourront pas, cette fois-ci, se retrancher derrière de beaux discours – ni derrière la mauvaise volonté de la Pologne.

Des actes, il n'y a que cela qui compte.

Maxime Combes, économiste et membre d'Attac France.

 PS : je vous passe les autres inepties contenues dans la contribution de la Commission européenne. Signalons tout de même :

1. l'erreur consistant à dire que 98% des émissions mondiales sont couvertes par l'accord de Paris alors qu'au bas-mot 10% des émissions mondiales ne le sont pas, puisque les émissions liées au secteur de l'aviation civile, du transport maritime et des armées ne sont pas assignées aux Etats et ne sont donc pas couvertes par l'Accord de Paris.

2. l'importance donnée aux enjeux de compétitivité, de croissance, d'investissements et de marchés des capitaux, au détriment des politiques de sobriété et d'efficacité énergétiques ;

PPS : les journalistes et commentateurs, y compris ici sur Médiapart, qui ont expliqué que fixer un objectif de long terme à 1,5°C permettait de « consacrer l’idéal du dépassement des intérêts nationaux particuliers et de court terme » vont-ils revoir leur jugement ? ;-)

le 26 févr. 2016 par Maxime Combes pour son Blog sur Mediapart :    Sortons de l'âge des fossiles !

Alors que les négociations du Tafta ont repris ce lundi 22 février à Bruxelles, le Guardian vient de révéler que la Commission européenne entendait utiliser cet accord pour faciliter l'exploitation pétrolière et gazière. Preuve du peu d'importance qu'elle accorde aux défis climatiques, comme l'illustre une série de décisions récentes prises après la COP21.

Ce mardi 23 février, le Guardian a révélé que l'ancien commissaire européen au commerce, Karel de Gucht a rencontré les représentants de la multinationale américaine ExxonMobil lors d'une réunion secrète en octobre 2013 au cours de laquelle il a tenu des propos en faveur de la dérégulation du secteur pétrolier et gazier. Fin novembre 2015, la Guardian avait déjà établi que la Commission européenne avait transmis des documents confidentiels à plusieurs entreprises pétrolières, dont Exxon Mobil. ExxonMobil, connue pour avoir financé ceux qui nient l'existence du réchauffement climatique, est actuellement poursuivie par la justice américaine pour avoir sciemment désinformé sur le sujet.

Selon les documents obtenus par le Guardian, De Gucht a mis en avant les avantages que le Tafta pourrait offrir à ExxonMobil, y compris vis-à-vis des pays extérieurs à l'accord. Comme d'autres multinationales, ExxonMobil se plaint en effet que des pays du Sud resserrent leur réglementation. Le Tafta pourrait « créer un précédent » et, comme le souhaite la Commission, déterminer l'avenir des normes et régulations du secteur, à l'échelle mondiale. Y compris supprimer les obstacles au développement des combustibles fossiles en Afrique et en Amérique du Sud, comme le révèlent les documents sur lesquels s'appuie Le Guardian. Au cours de cette réunion, l'exploitation des hydrocarbure de schiste, les sables bitumineux, ou encore la reconversion (coûteuse) d'un terminal méthanier d'ExxonMobil aux Etats-Unis afin d'exporter du gaz (de schiste?) vers l'UE ont également été évoqués : le climat et la réduction des émissions de gaz à effet de serre ne font pas partie de la liste.

Cette révélation du Guardian confirme ce que nous disons depuis l'ouverture des négociations du TAFTA : la Commission européenne ne tient aucun compte des défis climatiques lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange, notamment dans le cas du Tafta et du Ceta (avec le Canada). Ce n'est guère étonnant : le mot climat n'apparait même pas dans le mandat de négociation que les 28 Etats-membres ont confié à la Commission européenne. Par contre, ce mandat, confirmé depuis par des documents fuités, prévoit de libéraliser le marché transatlantique de l'énergie, notamment pour faciliter les exportations de pétrole et de gaz vers les pays-membres de l'UE. Comme nous l'avons par ailleurs montré, la Commission européenne a oeuvré pour que la COP21 et l'accord de Paris ne traitent pas des enjeux commerciaux : même sur une planète morte, le commerce international devra se poursuivre sans entraves écrivions-nous en décembre.

Feu vert à l'importation de gaz de schiste

La Commission européenne vient d'ailleurs d'encourager l'importation massive de gaz de schiste venant des Etats-Unis. Le 16 février, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'Union de l'énergie (voir ce décryptage), elle a dévoilé de nouvelles propositions en matière d'approvisionnement en gaz. Alors que les études de la Commission européenne montre que la demande en gaz a plutôt tendance à décroître, et que l'UE disposerait des infrastructures suffisantes en matière de gaz naturel liquéfié (GNL), la Commission fait de l'importation de GNL et de la construction de nouveaux ports méthaniers, usines de regazéification et gazoducs une priorité. Une priorité extrêmement couteuse puisque des centaines de milliards d'euros devront être mobilisés.

A peine deux mois après la clôture de la COP21, la Commission européenne élude les objectifs climatiques et poursuit « la construction des infrastructures stratégiques nécessaires à l’achèvement du marché intérieur ». Elle privilégie une politique de l'offre au détriment d'une politique de la demande (efficacité et sobriété énergétiques) et elle multiplie les sources d'approvisionnement pour accroître l'interdépendance et la concurrence sur le marché intérieur. Interrogé lors de sa conférence de presse pour savoir si l'augmentation des importations de GNL n'était pas contraire à l'accord de Paris, le Commissaire européen Miguel Arias Cañete, ancien dirigeant d'entreprise pétrolière, a bien été en peine de répondre avec précision. Et ce alors qu'encourager des investissements massifs dans de nouvelles infrastructures fossiles contribue à verrouiller le système énergétique européen pour plusieurs décennies.

Vers de nouveaux gazoducs dépendant d'entreprises russes ?

Les conflits sur le gaz apparus ces dernières années entre certains pays européens et la Russie ont pris une importance diplomatique majeure, notamment au moment du conflit ukrainien. Certains pays disent craindre pour la sécurité de leur approvisionnement. Les pays membres de l'UE importent en effet 62 % du gaz qu'ils consomment, et près de 40 % de ces importations sont pourvues par Gazprom – six pays n'ont pour seul fournisseur que la Russie. C'est au nom de la réduction de cette dépendance – qui pourrait être obtenue par une réduction de la demande – que la Commission justifie sa décision d'importer du gaz d'outre-atlantique.

Pourtant, en début de semaine prochaine, Federica Mogherini, Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et Maros Sefcovic, Vice-Président de la Commission européenne en charge de l'Union de l'énergie, se rendent à Bakou, en Azerbaïdjan, pour une réunion autour du Corridor gazier sud-européen qui vise à acheminer en Europe, via la Georgie et la Turquie, le gaz extrait sur le territoire d'un pays dirigé par l'un des régimes les plus autoritaires de la planète. Souvent présenté par la Commission comme une alternative à l’importation de gaz russe, ce corridor, dont la partie transadriatique (le TAP) pourrait être financé à hauteur de deux milliards d'euros par la Banque européenne d'investissement, doit être mis en œuvre par un consortium dont le géant russe de l’énergie Lukoil est un membre éminent. Lukoil contrôle d'ailleurs le champ gazier de Shah Deniz qui est supposé alimenter le gazoduc.

La Commission européenne piétine le (faible) accord de Paris

A peine deux mois après la COP21, l'une des premières décisions de la Commission européenne consiste donc à planifier l'augmentation de la consommation de gaz en Europe et poursuivre des investissements coûteux et inutiles. Ainsi, elle foule aux pieds l'engagement pris dans le cadre de l'accord de Paris – pourtant guère ambitieux – consistant à tout faire pour rester en deçà des 2°C de réchauffement climatique par rapport à l'ère pré-industrielle. Celles et ceux, et ils sont nombreux, qui avaient annoncé que l'Accord de Paris « plaçait l'industrie des énergies fossiles du mauvais côté de l'histoire » avaient sans doute oublié que ce sont encore les intérêts de ces industries qui orientent les politiques de la Commission européenne et les négociations telles que celles du Tafta.

Maxime Combes, économiste et membre d'Attac France.

Auteur de Sortons de l'âge des fossiles ! Manifeste pour la transition,Seuil, coll. Anthropocène.

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