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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

4 janvier 2021 1 04 /01 /janvier /2021 14:26

Michaël Fœssel est professeur de philosophie à l’École polytechnique et membre du comité de rédaction de la revue Esprit. Il a récemment publié Récidive, 1938. En introduction, voici le portrait de ce penseur de la démocratie sensible. Spécialiste de l’œuvre d’Emmanuel Kant, il explique dans l’entretien qui suit pourquoi l’intime est une question politique et devient, dans une société démocratique, « un objet de revendications »D'après Nicolas Truong pour Le Monde. Lire aussi Nous avons compris notre existence comme un destin, puis comme une conquête, il va falloir trouver autre chose  et pour écouter Michaël Foessel, État d'urgence : plus c'est long, moins c'est bon .

Michaël Fœssel - Ed Alcock / MYOP.

Michaël Fœssel - Ed Alcock / MYOP.

Michaël Fœssel, penseur de la démocratie sensible

Peut-être faudrait-il passer une nuit avec lui pour éprouver sa philosophie. Car Michaël Fœssel aime cette vie nocturne qui lui permet de « vivre sans témoin » (La Nuit, Autrement, 2018). Ainsi ressemble-t-il à « la chouette de Minerve [qui] ne prend son vol qu’à la tombée de la nuit », comme l’écrit Hegel dans Principes de la philosophie du droit, paru en 1821. C’est en tout cas dans ses déambulations nocturnes qu’il s’attache à « devenir hibou ». Comme au Berghain, gigantesque club de techno berlinois installé dans une ancienne centrale électrique désaffectée de l’ère communiste, caverne antiplatonicienne dans laquelle « se dévoile un certain rapport à la vérité ».

Une inclinaison qui lui vient sans doute de l’enfance, puisque « la nuit légitime toutes sortes de candeurs : celle de l’enfant réel ou celles de celui que l’on tente de redevenir ». La sienne fut « questionnante ».

Né en 1974 à Mulhouse, ce « gamin sensible » qui a grandi auprès de parents professeurs dans le secondaire hérite d’une « immense curiosité » pour les choses de la vie. Au point qu’il découvre, à l’âge de 16 ans, La Symbolique du mal, de Paul Ricœur, ouvrage notamment consacré à l’herméneutique du péché. Car son adolescence est marquée par « une crise mystique ». Une empreinte spirituelle qui teinte une grande partie de son œuvre, notamment La Privation de l’intime (Seuil, 2008) dans lequel il relève que « le mot “intime” fait son entrée dans le vocabulaire philosophique avec saint Augustin, qui déclare dans Les Confessions que Dieu est “plus intérieur que ce que j’ai de plus intime” ».

Foi et politique

Après la fin du monde (Seuil, 2012) et Le Temps de la consolation (Seuil, 2015) portent la marque de la philosophie chrétienne : « Je ne parviens pas à penser sans les catégories héritées du christianisme, sans que cela engage nécessairement la croyance en Dieu », assure-t-il. Sans compter que « la foi est une expérience sensible ».

Spécialiste de Kant, auquel il a notamment consacré sa thèse (Kant et l’équivoque du monde, CNRS, 2008), Michaël Fœssel est aussi un philosophe politique, ancré à gauche, critique à l’égard de « la banalité sécuritaire » (Etat de vigilance, Le Bord de l’eau, 2010, réédité chez Points Seuil en 2016) et des risques de basculement dans un régime autoritaire (Récidive. 1938, PUF, 2019).

Une pensée politique qui dessine les contours d’une « démocratie sensible », comme en témoigne « Le mythe de l’impuissance démocratique », dossier qu’il a coordonné pour la revue Esprit (n° 468, octobre 2020) à laquelle il collabore depuis 1998. Un concept qui est « une manière de rendre à la liberté et à l’égalité une dimension d’expériences concrètes, pas seulement de principes rationnels ». Une façon de pratiquer la philosophie comme « une tentative pour reconquérir une puissance d’interrogation et de contestation inscrite dans le sensible ». Et qui permet de comprendre pourquoi Michaël Fœssel s’attelle aujourd’hui à l’écriture d’un livre destiné à montrer qu’« il y a un sens politique à retrouver son regard d’enfance ».

Entretien

Dans quelle mesure la gestion sécuritaire de la crise sanitaire conduit-elle à ce que vous avez appelé la « privation de l’intime » ?

Si l’intime désigne ce que l’on désire cacher, ou du moins soustraire au jugement de la société, il est clair qu’une maladie contagieuse le fragilise. L’« ennemi invisible » affecte des corps bien visibles qui deviennent facilement suspects. Les applications destinées à tracer chacun de nos mouvements, l’obligation de s’enregistrer dans les restaurants ou la recherche administrative des cas contacts entraînent un effacement de la sphère intime.

On a prétendu que le confinement était une occasion de retrouver des expériences intimes en mettant entre parenthèses certaines contraintes sociales. Cela revient à confondre l’intime et le privé. L’impératif de « rester chez soi » relève d’un recentrage sur la sphère privée (familiale ou individuelle) supposée plus sûre que les interactions sociales, ce qui est loin d’être toujours le cas. A la différence du privé, l’intime est une notion relationnelle : les liens intimes se nouent à l’abri des regards, mais ce sont tout de même des liens.

De ce point de vue, l’interdiction qui a été faite d’accompagner des proches au seuil de la mort, malgré ses justifications sanitaires, a quelque chose de scandaleux. On ne peut pas sacrifier à la vie ce qui humanise la vie. Il n’y a d’ailleurs pas grand sens à dire que nous devons « vivre avec le virus ». C’est avec des gens que nous vivons. L’intime est la part de l’existence sur laquelle ni l’Etat, ni la société, ni même la médecine ne devraient avoir autorité.

Dans quelle mesure l’intime est-il politique ?

L’intime est politique par le seul fait qu’il n’est jamais donné, mais toujours conquis. Au siècle des Lumières, l’invention de l’espace public est contemporaine de la popularisation du journal intime, un moyen pour les femmes d’exprimer leurs sentiments à l’abri du regard de leurs maris et de leurs confesseurs. Pour conquérir le droit d’être un peu moins jugés, il a fallu que les femmes, les couples non mariés, les homosexuels, etc., exposent dans l’espace public leurs formes de vie. De ce point de vue, il n’y a pas d’opposition entre la politique et l’intime.

Dans une société démocratique, l’intime devient un objet de revendications parce que l’espace domestique est aussi un lieu d’injustices et de violences. Il est dès lors inévitable, et même souhaitable, que ce qui était jusque-là considéré comme relevant de la sphère « privée » devienne visible. C’est bien ce que montre le phénomène #metoo : une politisation de fait des relations entre les sexes, en tant qu’elles demeurent profondément inégalitaires. Cela n’implique pas l’exhibition de soi, ni l’immixtion de l’Etat dans chaque détail de la vie amoureuse ou sexuelle des individus. Cela montre en revanche que la démocratie repose sur ce que Claude Lefort appelait la « légitimité du débat sur le légitime et l’illégitime ».

Il n’y a pas de raison que ce débat ne porte que sur des thèmes institutionnels, économiques ou identitaires jugés nobles sous prétexte qu’ils sont traditionnels. On se rend d’ailleurs facilement compte que ce qui relève du « sociétal » (où l’on cantonne souvent l’intime) engage des questions sociales. La précarité matérielle s’accompagne le plus souvent d’une réduction de l’espace intime. On perd une dimension de sa vie lorsque l’on est contraint en permanence de chercher les moyens de la gagner.

Alors que les réseaux sociaux mettent en scène notre extimité, pourquoi plaidez-vous pour un « partage de l’intime » ?

Le désir de partager ses expériences intimes est naturel : les humains sont en quête de légitimation dans toutes les sphères de leur expérience. Nous discutons de nos amours, faisons le récit de nos fantasmes ou parlons de nos corps parce que nous sommes des êtres de langage soucieux de confronter nos expériences. Le problème est de savoir avec qui ce partage s’effectue, et selon quelles modalités. Fondés sur le désir de montrer qui l’on est et ce que l’on vit, les réseaux sociaux donnent l’illusion que ce partage peut-être universel. Ils suggèrent qu’une expérience est réelle à condition d’être partagée par le plus grand nombre.

Il me semble que les connexions rendues possibles par Internet exploitent un doute éminemment contemporain sur l’intime. Pour être sûrs qu’une expérience amoureuse ou sexuelle a véritablement eu lieu et qu’elle a du sens, nous sommes invités à la confier à nos followers qui la transformeront en objet discursif. Il en va de même de ces œuvres d’art que nous prenons en photo sur nos téléphones portables et envoyons sur le Web avant même de les regarder.

Cela relève moins de l’exhibitionnisme que d’une incertitude sur la signification de ce que nous vivons. Les « pouces bleus », les « like » ou le nombre d’« amis » sur Facebook répondent à cette incertitude, mais d’une manière qui s’avère le plus souvent illusoire. Une expérience intime se réalise en effet dans le sensible. Elle suppose une proximité des corps et des paroles que les instruments numériques ne peuvent que mimer.

Récidive. 1938, de Michaël Fœssel (PUF, 2019)

Récidive. 1938, de Michaël Fœssel (PUF, 2019)

Dans « Récidive », ouvrage dans lequel vous montrez des analogies entre les renoncements politiques, éthiques et sociaux de l’année 1938 et ceux de notre temps, vous parlez d’une « défaite des sentiments ». Pour quelles raisons l’érosion de certains affects menace-t-elle la démocratie ?

En lisant la presse et la littérature françaises de 1938, j’ai été frappé par la concomitance entre la montée en puissance des discours autoritaires et la promotion de l’insensibilité au rang de vertu politique. C’est une année où, bien au-delà des cercles antisémites traditionnels, on parle des réfugiés juifs venus d’Allemagne avec une hostilité déguisée en froideur comptable.

C’est aussi l’année où Sartre écrit L’Enfance d’un chef, une nouvelle où il décrit comment un adolescent devient fasciste en se rendant insensible au monde et en fondant son caractère sur le mépris des juifs et du Front populaire. C’est en 1938, enfin, que Bernanos écrit, dans Les Grands Cimetières sous la lune : « L’homme de ce temps a le cœur dur et la tripe sensible. » L’abandon des principes démocratiques suppose une sorte de glaciation des subjectivités : un mélange de dureté et de sensiblerie caractéristique des périodes où la peur devient la passion sociale dominante.

La situation actuelle est bien sûr différente historiquement de ce qu’elle était à la fin des années 1930. En revanche, l’alliance entre une raison gestionnaire désincarnée et des passions tristes a resurgi de manière spectaculaire depuis que l’Europe s’est à nouveau installée dans un régime de crise permanente.

Or, la démocratie ne repose pas seulement sur des procédures réglées par le droit. Elle suppose aussi une capacité d’empathie qui est mise à rude épreuve dès lors que l’autre en général – l’étranger, le pauvre et désormais même l’autre corps susceptible de porter le virus – est vu comme une menace. A l’inverse, une démocratie vivante est une démocratie sensible où le fait de devoir vivre les uns avec les autres est perçu autrement que comme une contrainte.

Après les attentats de 2015, les terrasses et les cafés étaient considérés comme des îlots de résistance, ou plutôt comme des lieux de l’affirmation d’une liberté et d’une manière de vivre. Aujourd’hui, ils représentent ce qui nous menace…

L’idée énoncée après les attentats, selon laquelle le désir d’aller au café constitue un acte de résistance, me semble aussi exagérée que celle, développée aujourd’hui, selon laquelle ce désir relève du comble de l’incivilité. On peut néanmoins se souvenir qu’en 2015 les terroristes ont intentionnellement visé des lieux de plaisir qu’ils assimilaient à la décadence des sociétés démocratiques. Rétrospectivement, cela donne un goût amer aux discours actuels qui incriminent l’inconscience des Français, particulièrement des jeunes, accusés de sacrifier les règles sanitaires à leur hédonisme.

Ces discours manquent de base empirique : on devrait plutôt reconnaître que la plupart des citoyens se plient à des contraintes qui auraient été inimaginables il y a moins d’un an. Surtout, les postures hygiénistes consonnent un peu trop avec des tendances autoritaires qui précédaient la pandémie.

La fête est-elle finie ?

Pour en revenir à l’avant-guerre, Marc Bloch note, dans L’Etrange Défaite, que l’un des manquements de la République française de la fin des années 1930 est de ne pas avoir su offrir de fêtes à ses citoyens. Il compare l’abattement qui a suivi le Front populaire aux fêtes organisées dans le même temps par les Etats fascistes. Non pas, évidemment, que Bloch regrette que les démocraties n’aient pas organisé l’équivalent des congrès nazis de Nuremberg. Tout au contraire, il aurait souhaité des fêtes destinées à renforcer le goût pour la liberté et l’égalité, au plus loin du culte du chef qui réunissait alors les foules allemandes.

Par cette remarque inattendue dans une analyse consacrée à la défaite militaire la plus dramatique qu’ait essuyée la France dans son histoire, Bloch exprime à merveille l’importance du sensible dans l’adhésion à la démocratie.

Une fête authentique est une expérience de l’égalité heureuse où les hiérarchies sociales sont mises en suspens. A la différence des fêtes d’Etat organisées dans les pays autoritaires, elles n’ont pas un centre (le chef) vers lequel convergent les regards de spectateurs réduits à la passivité. Elles rappellent de manière concrète que les rôles sociaux ne sont pas fixés pour toujours, et que la séparation entre la scène et la salle n’est pas intangible.

Le couvre-feu abolit une partie de la vie nocturne. Pourquoi, d’un point de vue sanitaire ou sécuritaire, les nuits sont-elles autant surveillées ?

Il faut reconnaître que la nuit n’est pas un espace propice au respect scrupuleux de la distanciation physique. Non seulement en raison des comportements excentriques qu’elle favorise, mais aussi du fait de l’obscurité relative qui y règne. La morale de la vigilance et de la précaution qui prime lors de la présence d’une maladie contagieuse suppose un usage performant de la vue. Là encore, on ne sort pas du sensible et de ses liens avec la politique. Pour pouvoir calculer les risques, il faut y voir clair. C’est précisément ce que la nuit rend plus difficile.

Je n’ai aucune compétence pour juger de la pertinence du couvre-feu du point de vue sanitaire. Mais cette mesure, qui n’est rien d’autre qu’un confinement appliqué au temps nocturne, relève aussi de la défiance traditionnelle des autorités à l’égard de la nuit. Pour s’exercer efficacement, le pouvoir doit voir les corps, il cherche même à prévoir leurs comportements. Comme la nuit est le lieu de l’imprévisible, elle constitue un défi à l’ordre.

Bien avant la pandémie, la multiplication des caméras de vidéosurveillance, la lumière blanche des néons et les restrictions administratives en matière de vie nocturne trahissaient le désir de domestiquer la nuit, de la rendre aussi transparente que le jour. La crise sanitaire est survenue dans un contexte déjà dominé par le sécuritaire, donc hostile au crépuscule.

Passé cette épreuve où le clair-obscur apparaît comme une menace, on peut espérer que le désir de nuit, c’est-à-dire celui de ne pas être reconnu, retrouvera ses droits. La nuit, nous sommes moins regardés, donc aussi moins regardants. Cette tolérance du regard est liée à la démocratie comme valorisation sensible des libertés.

La nuit est belle dans « La Maman et la Putain », de Jean Eustache.

La nuit est belle dans « La Maman et la Putain », de Jean Eustache.

Pourquoi les gens sont-ils beaux la nuit, comme le dit un personnage du film « La Maman et la Putain », de Jean Eustache ?

Alexandre (Jean-Pierre Léaud), qui prononce cette phrase, est un personnage qui tente de justifier son goût pour la nuit alors même qu’il provoque sa séparation d’avec sa compagne qui, elle, a choisi de vivre le jour. Ce n’est pas que les gens sont objectivement plus beaux la nuit, c’est que le beau devient ici une dimension du regard, davantage qu’un attribut des corps. En plein jour, c’est par comparaison que l’on déclare quelqu’un « beau » (mais aussi élégant, doué, intéressant, compétitif, etc.).

Dans un système économique concurrentiel, le critère du jugement est la performance. La nuit, les comparaisons sont plus difficiles du fait de l’obscurité. Au point que l’on a dû inventer un personnage spécifiquement assigné à cette tâche : le physionomiste, qui, à la porte d’un bar ou d’un club, décide qui a le droit d’entrer et qui doit rester sur le seuil. Dire, comme Alexandre, que les gens sont beaux la nuit, c’est dire que le clair-obscur rend indulgent à l’égard d’excentricités qui seraient mal vues en pleine lumière.

Que va-t-on chercher dans la nuit, sinon un suspens de la logique de la comparaison ? Cela ne vaut pas seulement de la nuit festive, mais aussi de la nuit contemplative du promeneur. Le nocturne n’abolit pas la vision, il permet de voir et de percevoir autrement et avec davantage de bienveillance. Là encore, la politique n’est pas loin. Une tradition héritée du droit romain veut que les témoignages nocturnes sont irrecevables par un juge. Du fait de l’obscurité, on ne peut donner un crédit entier à ce que le témoin prétend avoir vu. En conséquence, le juge passe l’éponge sur les accusations. La nuit le rend lui-même plus indulgent.

Comment peut-on retrouver le sens de la fête, de la nuit et de la démocratie après l’épreuve vécue par un pays coincé entre la pandémie et les attentats, le sanitaire et le sécuritaire ? Que nous est-il permis d’espérer en 2021 ?

Il faut peut-être partir de ce que la crise sanitaire a révélé, en provoquant parfois de l’exaspération : une extension considérable du domaine du pouvoir d’Etat. Il sera plus difficile de dire que nous vivons dans un monde postpolitique, uniquement régulé par l’économie et peuplé d’individus consommateurs, maintenant que nous avons tous fait l’expérience que les gouvernements et les administrations peuvent du jour au lendemain décider du droit des citoyens à franchir leur porte. Un libéral se scandaliserait de cette incursion de l’Etat dans l’intime.

On a beaucoup stigmatisé l’infantilisation dont faisaient l’objet les Français, souvent à juste titre. Mais puisque nous sommes à la période des vœux, on peut risquer un pari plus optimiste. Ceux qui aiment la fête, mais aussi ceux qui ont un goût pour les promenades impromptues, les rencontres à visage découvert, les voyages à plus d’un kilomètre de leur domicile, les activités sportives, les cultes religieux, etc. pourront se dire que leurs désirs sont liés à l’état de l’hôpital et à la pratique des gouvernants.

Ces dernières années, l’attachement aux libertés a souvent été présenté comme un luxe de privilégiés, inconscients des enjeux sécuritaires. On s’aperçoit en général de leur valeur existentielle au moment où l’on en est privé. La situation actuelle nous apprend que la politique n’est pas un vain mot et que dans une démocratie tout se tient : les mesures en matière de santé publique, les libertés civiles et les expériences les plus ordinaires.

Je ne pense pas que l’on puisse attendre quoi que ce soit de bon d’une épidémie. Mais il est permis d’espérer que les mesures qui ont été prises pour lutter contre elle seront l’occasion d’un regain d’intérêt pour la politique. Le fait que le pouvoir se soit invité dans les vies intimes peut susciter un désir de participer collectivement à son exercice, sans lequel il n’y a pas de démocratie.

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30 décembre 2020 3 30 /12 /décembre /2020 09:17

Alors que la crise sanitaire a démontré la fragilité de notre modèle agricole, un collectif de personnalités engagées pour une transition écologique et solidaire plaide pour un nouveau pacte entre villes et campagne et invite à repenser notre relation à la terre. Tribune parue le 29 décembre 2020 dans Le Monde. Lire aussi Antispécisme, écologie, comment en finir avec ce Carnage ? , Les hommes ont conscience de transformer le climat bien avant la révolution industrielle et Bilan des États Généraux de l’Alimentation, 2 ans après, la loi EGAlim définitivement à l’abandon.

Des milliers de peintures rouges, vieilles de 12 500 ans, en Amazonie colombienne, découvertes en 2019. CHANEL4 / WILD BLUE MEDIA

Des milliers de peintures rouges, vieilles de 12 500 ans, en Amazonie colombienne, découvertes en 2019. CHANEL4 / WILD BLUE MEDIA

Le Covid-19 aura eu au moins un mérite : révéler au plus grand nombre la vulnérabilité de notre système et rendre manifeste l’urgence de proposer de nouveaux modèles de production et de vivre-ensemble, plus résilients, porteurs de sens, créateurs de richesses et de solidarités. Face aux crises écologiques, économiques et sociales s’impose une évidence : la nécessité de (re)toucher terre. Un retour à la terre que nous entendons au sens large, c’est-à-dire repenser les relations ville-campagne, reconnecter notre société hors-sol au vivant et redonner une place centrale à l’agriculture et aux paysans.

Le modèle urbain consumériste arrive en bout de course. Cette impasse invite à changer de regard sur la ruralité. Loin des congestions automobiles et du stress, agriculteurs, entrepreneurs, associations, artistes et collectivités inventent chaque jour d’autres façons de produire, de travailler, d’habiter. Ils refont battre le cœur des villages, mettent de la poésie dans nos vies, permettent la résilience alimentaire et économique, mettent les gens en relation et ouvrent à de nouvelles solidarités.

Ce foisonnement d’expériences offre une occasion pour les campagnes de jouer un rôle politique fort dans la construction du monde de demain et invite à penser de nouveaux équilibres territoriaux. Oui, les campagnes qualifient les villes aujourd’hui ! Nous plaidons pour un nouveau pacte ville-campagne qui favoriserait les complémentarités et les mises en cohérence plutôt que l’irresponsable « laisser-faire » libéral.

Miser sur l’intelligence collective

Les nouveaux modes de travail et les technologies rendent aujourd’hui possible un exode urbain. Le confinement loin des villes aura permis à de nombreux citadins de l’expérimenter temporairement, et pour certains de sauter le pas définitivement. Mais pour que ce phénomène soit une véritable opportunité, il doit faire l’objet de « politiques d’accueil ». Et inversement, les projets des néoruraux doivent s’inscrire dans le respect des spécificités et des besoins locaux. Seul un projet politique qui s’inscrit dans des processus de rencontres entre les différents acteurs fera sens, et permettra à chacun de s’approprier le territoire et de travailler ensemble.

La diversité et le lien sont les seules réponses à la complexité. Les crises actuelles ont pris racine dans un mal invisible : celui de l’uniformisation des êtres et des territoires. Face à l’ineptie d’un monde cloisonné, nous devons concentrer nos efforts sur le lien à l’autre : entre citadins et ruraux, entre les mondes agricoles, économiques, politiques et artistiques. La résilience ne peut se créer qu’en misant sur nos complémentarités. L’innovation naît de l’intelligence collective.

Or, nous avons un challenge de taille : (ré)inventer les activités de demain avec pour seul viatique le souci du vivant. Notre système est arrivé au bout de l’absurde, celui d’un monde déconnecté de la complexité de la vie, dirigé par une économie hors-sol, où s’expérimente chaque jour de façon plus aiguë la perte de sens de nos métiers.

Sortir du « je consomme, donc je suis »

A l’heure de l’épuisement des ressources, comment décemment poursuivre un modèle basé sur une croissance infinie ? Si la fonction de l’économie est de gérer la rareté, comment expliquer que celle-ci n’intègre pas la fonte du capital environnemental et refuse de payer le « coût nature » de l’industrialisation de ses process ?

C’est là notre perte, une dette qu’aucune ligne de production ne pourra compenser et que les générations futures n’auront de cesse d’éponger. Car non, le monde d’après ne pourra pas être celui de la croissance verte. Il y a urgence à reconnecter notre économie et nos comptabilités aux réalités de cette nature au bord de l’épuisement.

Pour forger cette nouvelle économie, il est une loi qu’on ne criera jamais assez fort : moins de biens, plus de liens ! Nous devons sortir de la religion du « je consomme, donc je suis », pour proposer un changement de paradigme : une société de l’être, de la nature, de la simplicité heureuse d’être connecté au vivant, humain et non humain. De ce point de vue, les agriculteurs ont un rôle majeur à jouer dans le monde à venir, concernant la transmission de leurs savoirs mais aussi la résilience de nos modèles. Il convient de reconnaître leur valeur fondamentale.

Redonner sa place à l’agriculture locale

Si la France est vulnérable, elle l’est en particulier au niveau de son autosuffisance alimentaire. Nous assistons à une baisse du nombre d’agriculteurs alors que nous n’en avons jamais autant eu besoin. Au sortir de la seconde guerre mondiale, plus d’un tiers des personnes en âge de travailler étaient dans l’agriculture. Aujourd’hui, cela ne concerne plus que 2,5 % des actifs.

Mais nos concitoyens doivent prendre conscience que, s’ils ont majoritairement des métiers tertiaires, c’est parce qu’ils leur ont délégué la production de vivres. La France conserve des ressources, mais la production n’est aujourd’hui organisée que dans une logique industrielle d’exportation. Il est temps pour notre pays de questionner son modèle et de refaire de la question agricole et de l’autosuffisance alimentaire des priorités absolues.

Pour redonner au secteur dit « primaire » sa place première, plusieurs défis attendent notre pays : repenser les stratégies alimentaires et agricoles en renforçant la résilience locale, la justice environnementale et la justesse économique, et favoriser le développement d’une nouvelle génération d’agriculteurs, plus « paysans » qu’exploitants agricoles.

Ce nouveau contrat écologique et social, cette reconnexion à la terre, ces nouvelles relations ville-campagne, l’autonomie des territoires et leurs capacités à offrir aux populations des lieux de vie désirables doivent s’inscrire dans un projet politique qui doit s’affranchir de toute logique partisane. Nous l’appelons de nos vœux, il en va de notre survie.

Premiers signataires : Emmanuelle Coratti, présidente de l’association Back to Earth ; Claire Desmares-Poirrier, paysanne, activiste de la ruralité positive ; Damien Deville, géographe et anthropologue, membre de l’Archipel des Alizées ; Jean-Yves Pineau, directeur de l’association Les Localos.

Et aussi Eric Andrieu, député européen ; Ninon Bardet, ingénieur culturel ; Marie-France Barrier, réalisatrice et fondatrice de Des enfants et des arbres ; Beaujolais vert votre avenir, réseau de communes ; Philippe Bertrand, journaliste à France Inter ; Yann Bouffin, maire de Callen (Landes) ; Yves Cochet, ancien ministre de l’environnement, président de l’Institut Momentum ; Guillaume Dherissard, directeur général de Fermes de Figeac ; Sylvain Dumas et Raphaël Boutin Kuhlmann, gérants de Villages vivants ; Alexis Durand Jeanson, chercheur associé de Prima terra ; Guillaume Faburel, professeur à Lyon-II et à Sciences Po Lyon ; Bernard
Farinelli, auteur ; Charles Fournier, vice-président de la région Centre-Val de Loire ; Gilles Fumey, chercheur au CNRS ; Kristina Hakala, chargée de communication à 358° ; Christophe Lavelle, chercheur au Muséum national d’histoire naturelle et au CNRS ; La Traverse, collectif ; Eric Lenoir, paysagiste et essayiste ; Paule
Masson, autrice et journaliste ; Julien Mezzano, délégué général de l’Association nationale nouvelles ruralités ; André Micoud, sociologue ; Sophie Mignard, élue d’Argentat-sur-Dordogne ; Nathalie Pinel, gérante de Cohéo ; Maxime de Rostolan, fondateur de Fermes d’avenir et de Blue Bees ; Bernard Rouchaléou, ancien
professionnel du développement rural ; Cédric Szabo, directeur de l’Association des maires ruraux de France ; Hélène Tallon, géographe ; Dominique Valentin, fondateur de Vivrovert.

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24 novembre 2020 2 24 /11 /novembre /2020 17:07

Marie Toussaint, députée européenne écologiste et cofondatrice de l'association "Notre affaire à tous", s'inquiète d'une reconnaissance au rabais des écocides et pointe plusieurs limites. Tribune du 22 novembre 2020. Lire aussi « Reconnaissons la nature comme sujet de droit »Un fleuve reconnu comme une entité vivante en Nouvelle-Zélande et Valérie Cabanes : « Reconnaître le crime d’écocide ».

Reconnaissance des écocides : pas de faux-semblants

Le Garde des Sceaux et la Ministre de l'environnement ont annoncé dimanche matin dans le JDD la création d'un 'délit d'écocide', associé à un délit de mise en danger de l'environnement et au renforcement des moyens dédiés à la justice environnementale.  Il faut d'abord sincèrement saluer le fait que les ministres se saisissent enfin de la question. C'est une forme de prise en compte de l'importance des enjeux portés depuis des décennies par les juristes et les organisations qui luttent contre les crimes environnementaux.

Cela intervient également dans un contexte où les citoyennes et les citoyens de la convention pour le climat ont réclamé à leur tour la reconnaissance des écocides. Leur inscription dans le débat public est salutaire et tout doit être fait pour que leurs propositions soient entendues. Les propositions formulées aujourd'hui ne semblent constituer qu'une mise à jour et une application (tardive) de la directive européenne de 2008, visant à la protection de l'environnement par le droit pénal, et dont la nécessaire révision est prévue pour le second semestre 2021.

Il était temps. Nous remercions les ministres mais les engageons à agir au-delà des mots. Nous ne saurons nous contenter d'annonces qui se limiteraient au respect d'une législation européenne déjà considérée comme obsolète. Si on veut que les armes des pollueurs cèdent devant la toge du législateur, il faut une ambition juridique importante afin de faire reculer les crimes environnementaux.

Pour l'heure, le flou demeure sur la portée de l'annonce, mais il est fort à craindre que nous ne puissions souscrire à la définition donnée par le gouvernement aux écocides. Elle ressemble à une définition au rabais. A ce stade ce qui est présenté dans l'article du JDD ne relève pas d'une réelle reconnaissance des écocides mais uniquement de la création d'un délit de pollution généralisée, que nous appelions certes de nos vœux. 

Or, les mots ont un sens, chacun sait qu'un délit n'est pas un crime. La distinction n'est pas uniquement sémantique mais également normative. On ne punit pas les mêmes choses et pas de la même manière selon qu'elles relèvent d'un crime ou d'un délit. En l'état, à nos yeux, la proposition formulée continuerait malheureusement d'appréhender comme des infractions mineures les atteintes les plus graves portées aux écosystèmes, les crimes qui mettent en danger la planète et qui doivent enfin être considérés comme tels par le droit pénal. Rappelons, si l'analogie devait être nécessaire, qu'un vol est un délit, mais un vol à main armé un crime. Considérons-nous alors que la mise en danger la planète est moins grave qu'un vol à main armé, même sans victime ?

Plus troublant encore la proposition formulée dans le JDD ne prévoit pas de condamner les atteintes autonomes à l'environnement, c'est-à-dire celles qui ne résultent d'aucune violation d'une règle législative ou administrative existante. Ce qui veut dire que si une atteinte grave aux écosystèmes n'enfreint aucune règle, elle ne sera pas sanctionnée. Comme on connait l'habileté des entreprises pollueuses à chercher les trous dans le filet juridique, nous disons qu'il ne faut pas seulement resserrer la maille ; mais changer le filet. Reconnaitre réellement les écocides demande préalablement de reconnaitre une valeur intrinsèque à la nature, et ce d'autant plus qu'on imagine bien que la législation ne peut par avance prévoir et embrasser tous les cas d'atteintes graves aux écosystèmes. Le droit ne doit pas courir après les catastrophes, mais les empêcher autant que faire se peut. Ce qui doit importer n'est pas uniquement les atteintes à la loi, mais bel et bien l'impact sur les écosystèmes. C'est, nous en convenons, un nouveau paradigme.

Nous voulons souligner un dernier manque. Si une entreprise française commet un écocide hors du territoire national, le gouvernement ne prévoit pas de possibilité d'agir contre elle. C'est une faute. Nous demandons à ce que les parquets puissent poursuivre indépendamment de la nationalité des accusés, des victimes ou du lieu où l'atteinte a été commise. Cette compétence universelle serait un outil précieux pour lutter contre l'impunité en matière de crimes environnementaux.

Nous savons la mobilisation de longue date des défenseurs des droits humains pour faire appliquer réellement la compétence universelle aux cas de violation graves des droits de l'humanité, et nous la soutenons. Ainsi, contrairement à ce que des esprits chagrins affirment parfois à tort, la lutte pour la reconnaissance de l'écocide ne s'oppose pas aux combats pour les droits humains, mais vient au contraire s'y adjoindre en revendiquant l'émergence d'un droit véritablement cosmopolitique.

Pour toutes ces raisons, nous appelons les ministres à approfondir leur travail, à renforcer leurs propositions, et à mettre en œuvre la révolution juridique dont la protection de l'environnement a besoin. Si des lobbies cherchent à les entraver, nous serons, comme toujours, du côté de la transparence et de l'avancée de l'intérêt général, dans la plus grande vigilance. 

Enfin, nous veillerons à ce que le Président de la République soutienne réellement, ainsi qu'il l'a annoncé à plusieurs reprises, la reconnaissance du crime d'écocide au niveau international, et notamment auprès de la Cour pénale internationale.

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21 novembre 2020 6 21 /11 /novembre /2020 09:10

Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une décision historique, selon les associations et les communes qui avaient saisi le juge administratif. D'après Les Echos, Reporterre, l'Humanité et Mediapart le 19 novembre 2020. Lire aussi L’Affaire du Siècle répond aux arguments de l’État, Réchauffement climatique : l’État français plaide non coupableDes ONG attaquent la France en justice pour inaction climatique et Un maire attaque L’État pour inaction climatique pour la première fois en France.

Le député européen EELV et ancien maire de Grande-Synthe, Damien Carême, la députée européenne EELV Karima Delli, et derrière eux Pierre Stoeber, lors d’une manifestation le 21 septembre 2019 à Paris. Lucas Barioulet/AFP

Le député européen EELV et ancien maire de Grande-Synthe, Damien Carême, la députée européenne EELV Karima Delli, et derrière eux Pierre Stoeber, lors d’une manifestation le 21 septembre 2019 à Paris. Lucas Barioulet/AFP

L’État va devoir rendre compte de ses engagements climatiques. Dans une décision rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’État donne trois mois au gouvernement pour prouver qu’il respecte ses promesses prises en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. « Si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés […] et l’essentiel des efforts de réduction ont été reportés à après 2020 », relève la plus haute juridiction administrative française. Le Conseil d’État avait été saisi en 2018 pour inaction climatique par la ville de Grande-Synthe (Nord), rejointe par plusieurs ONG, ainsi que par les villes de Grenoble et de Paris.

La décision du Conseil d’État va permettre une avancée cruciale en droit français, selon les ONG de L’Affaire du siècle. « En affirmant le caractère contraignant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre contenus dans la loi, la plus haute juridiction administrative met l’État face à ses responsabilités dans la crise climatique. C’est une véritable révolution en droit : les lois programmatiques sur le climat ont jusqu’ici été considérées par les gouvernements et parlements successifs comme de vagues promesses. Elles font désormais peser sur l’État une obligation de résultat, et l’engagent à mettre en œuvre des mesures concrètes et efficaces pour atteindre ces objectifs. » De son côté, l’ancien ministre de la transition écologique d’Emmanuel Macron, Nicolas Hulot, a qualifié sur son compte Twitter la décision de « pas de géant ».

La justice enjoint l'État de respecter ses engagements climatiques

Grâce à cette décision, les engagements pris par le gouvernement, à travers des lois, des décrets ou des traités, deviendront contraignants. Par exemple, ceux pris lors de l’Accord de Paris. Devant les caméras du monde entier, la France et 195 autres pays ont signé le 12 décembre 2015 un texte listant une série d’objectifs à atteindre, le plus ambitieux étant de maintenir l’augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, à 1,5 °C si possible. « Cette décision pose un défi au gouvernement car il aura une obligation juridique, légale, d’agir pour le climat, observe l’eurodéputée Marie Toussaint auprès de Mediapart, à l’origine de la campagne « L’Affaire du siècle ». Il faudra donc qu’il agisse de manière effective. » 

Les accords signés lors de la COP21 « renvoient à chaque État signataire le soin de prendre des mesures nationales pour assurer leur mise en œuvre », explique le Conseil d’État dans son communiqué, avant de préciser : « Néanmoins les objectifs que s’est fixés la France à ce titre doivent être lus à la lumière de ces accords afin de leur donner une pleine portée en droit français. » Cela signifie que les lois ou les décrets adoptés par la France pour respecter les engagements de l’Accord de Paris ont été transposés dans le droit français. Dès lors, ils doivent être suivis et respectés.

Le Conseil d’État constate par ailleurs l’échec de la France dans le calendrier de la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. « Pour la période 2015-2018, le plafond d’émissions prévu a sensiblement été dépassé », note l’instance. La France a seulement réalisé une baisse moyenne de ses émissions de 1 % par an alors que le plafond fixé imposait une réduction de l’ordre de 2,2 % par an. » Il ajoute que le gouvernement a revu à la baisse son objectif concernant la période 2019-2023, ce qui a eu pour conséquence de décaler la trajectoire de la diminution des émissions à l’horizon 2030. C’est pourquoi, avant de statuer définitivement sur la requête, il lui enjoint dans les trois mois de « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ».

La justice enjoint l'État de respecter ses engagements climatiques

Toutes les études actuelles montrent que la France ne respecte pas ses engagements. Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé entre 2018 et 2019, mais cette diminution n’est pas suffisante pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. « Le réchauffement climatique induit par les activités humaines continue de s’aggraver, alors que les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs qu’elle s’est donnés, indique le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel, publié en juillet dernier. Le gouvernement doit reprendre le cap vers la neutralité carbone. » « Le premier budget carbone n’a pas été respecté, ni globalement ni sectoriellement pour les quatre principaux secteurs qui représentent plus de 85 % des émissions, ajoute Greenpeace France dans un communiqué. La relève des budgets carbone 2019-2023 dans les décrets Stratégie nationale bas carbone (SNBC) est directement contraire à une recommandation explicite du Haut Conseil pour le climat. » 

Ces constats motivent la décision inédite de la plus haute juridiction. Si, au terme des trois mois accordés, l’État n’a pas réussi à convaincre que les mesures prises jusqu’à présent sont suffisantes pour respecter ses ambitions, il pourrait être contraint de mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires à la protection du climat. « Cela pourrait être l’interdiction de faire gérer les tarifs SNCF par des algorithmes qui font payer les billets toujours plus cher, illustre Me Guillaume Hannotin, avocat de L’Affaire du siècle. Il faut qu’une famille avec deux enfants qui va de Paris à Nice puisse faire l’aller-retour pour 20 euros par tête, pour qu’ils ne soient pas tentés de prendre l’avion ou la voiture, qui polluent davantage mais sont moins onéreux. »

Une « décision historique »

En prenant cette décision, le Conseil d’État a considéré la requête de Grande-Synthe (Nord) comme recevable. « La commune littorale est particulièrement exposée aux effets du changement climatique », a-t-il jugé. Notamment au risque de submersion marine. Il donne ainsi raison à l’ancien maire écologiste Damien Carême, qui a engagé ce recours contre l’État en janvier 2019 pour « non-respect de ses engagements climatiques ». « J’ai attaqué l’État en disant que les habitants et les élus locaux faisaient des efforts pour réduire leurs émissions et que celui qui manquait à l’appel, c’était l’État lui-même !, explique l’eurodéputé EELV auprès de Mediapart. En faisant cela, il met en péril l’avenir de la ville, parce que “submersion marine” veut dire qu’elle serait rayée de la carte. Il met aussi en péril le bien des habitants et leur sécurité. »

Le recours de Damien Carême a ensuite été rejoint par les villes de Grenoble et de Paris. Puis par quatre organisations : Oxfam, Notre affaire à tous, Greenpeace et la Fondation Nicolas Hulot. Ce quatuor d’associations est par ailleurs à l’initiative d’une pétition baptisée « L’Affaire du siècle ». Lancée fin 2018, elle dénonce aussi l’inaction du gouvernement sur les enjeux climatiques. Elle a recueilli à ce jour plus de deux millions de signatures. 

De son côté, le ministère de la transition écologique prend acte de la décision du Conseil d’État, « qui n’est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d’action ». L’entourage de Barbara Pompili explique que le gouvernement « mène une politique offensive en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Un tiers du plan France Relance, soit 30 milliards d’euros, sont consacrés à la relance verte. Le projet de loi traduisant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui sera prochainement présenté, ancrera durablement la culture écologique dans le modèle français. Ces différents éléments doivent permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques fixés. »

L’État français n’est pas le seul exécutif européen à avoir été attaqué en justice. Aux Pays-Bas, le 20 décembre 2019, la Cour suprême a approuvé les conclusions du tribunal qui, le 24 juin 2015, a condamné l’État néerlandais à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 25 % d’ici 2020, par rapport aux niveaux de 1990. Ne pas atteindre cet objectif serait une « violation des droits des citoyens néerlandais », protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, a conclu la justice. « Le Conseil d’État s’inscrit dans ce mouvement de justice climatique planétaire, se félicite l’ancienne ministre de l’environnement Corinne Lepage de Jacques Chirac, aujourd’hui avocate de Grande-Synthe. C’est une décision historique car on sort des promesses qui n’engagent que ceux qui y croient. »

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20 novembre 2020 5 20 /11 /novembre /2020 14:54

Le confinement limite l’accès à la nature. Beaucoup d’habitants n’ont pas, dans le kilomètre autour de chez eux, d’espaces verts. Les partis Europe Écologie-Les Verts (EELV) et Génération écologie, ainsi que des personnes vivant dans un lieu ne leur permettant pas l’accès à la nature pendant le confinement ont déposé mercredi 18 novembre un référé-liberté devant le Conseil d’État. D'après Marie Astier pour Reporterre et Latifa Madani pour l'Humanité le 18 novembre 2020. Lire aussi L’homme et l’arbre font sociétéDes citoyens financent des réserves de vie sauvage depuis 30 ans et La nature est un champ de bataille.

En milieu naturel ouvert, le risque de contaminatin est quasi nul. Lilian Cazabet/Hans Lucas/AFP

En milieu naturel ouvert, le risque de contaminatin est quasi nul. Lilian Cazabet/Hans Lucas/AFP

L’accès à la nature est-il une liberté fondamentale ? Le Conseil d’État devra trancher cette question soulevée dans le référé liberté déposé le 16 novembre par Europe Écologie-Les Verts, Génération écologie et des citoyens privés d’accès à tout espace vert ou naturel de taille suffisante. Ils demandent l’abrogation du décret dit 1 km-1 h, du 29 octobre, limitant à 1 km et à 1 heure le déplacement pour les promenades et l’activité physique.

Ce que dit la charte de l'environnement

Outre la liberté d’aller et venir, garantie par la Constitution, « l’accès à la nature peut être considéré comme une liberté fondamentale si on se réfère à la charte de l’environnement », estime Sébastien Mabile, du cabinet Seattle, avocat des requérants. « C’est une composante du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, proclamé à l’article 1 er de la charte, qui a valeur constitutionnelle », explique-t-il.

Il s’appuie pour cela sur une jurisprudence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En 2005, les juges administratifs avaient considéré que « en adossant à la Constitution une charte de l’environnement, le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en “liberté fondamentale” de valeur constitutionnelle ».

L'enjeu de l'égalité

Le droit au respect de la vie privée familiale, reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), est lui aussi invoqué dans la requête au Conseil d’État. La Cour européenne l’a souvent cité dans des dossiers de pollution et d’environnement dégradé. Maître Mabile n’a pas manqué, pour blinder le référé, d’évoquer la Convention des droits de l’enfant de 1989. « On considère que le fait pour les enfants d’être privés de l’accès à des espaces verts ou naturels constitue une violation de leurs droits », assure-t-il.

L’accès à la nature ne pose pas la seule question de la liberté et des droits. Il soulève celle de l’égalité. « Ce kilomètre constitue une rupture du principe d’égalité car, pour beaucoup de Français, il n’y a pas de parcs et jardins dans ce périmètre », affirme Julien Bayou, secrétaire national d’EELV.

Des risques d'accidents

Une vingtaine de citoyens se sont joints à la requête des partis politiques devant le Conseil d’État. Ils habitent en zone périurbaine et en milieu rural. « Nous avons des témoignages qui rapportent que, depuis le confinement, il y a de plus en plus de personnes habitant des bourgs entourés de terres agricoles qui se promènent sur les bas-côtés des routes, alors qu’il y a des voies sécurisées à 5 ou 10 kilomètres, ce qui multiplie les risques d’accident et l’exposition aux pollutions », déplore Sébastien Mabile.

En Île-de-France, près de 45 000 personnes dans les Hauts-de-Seine (3 % des habitants) et 33 000 en Seine-Saint-Denis (2 %) n’auraient pas accès « légalement » à un espace de nature, indique Léa Tardieu, chercheuse spécialisée en économie de l’environnement à l’institut de recherche Inrae (le Parisien du 15 novembre). En conséquence, alors que les gestes barrières nécessitent une distanciation physique, on observe plutôt, en milieu urbain, des concentrations plus importantes dans les petits squares.

Des adaptations possibles

Un accès égal à la nature est aussi – et surtout, peut-on dire – une question de santé publique. Le risque de contamination en milieu naturel ouvert est quasiment nul alors qu’à l’inverse, la sédentarité et la privation de contact avec la nature ont des incidences négatives sur la santé physique et mentale (voir encadré).

Comment dès lors comprendre la logique du gouvernement avec son décret 1 km-1h ? À l’argument du risque d’accidents, qui satureraient encore plus nos hôpitaux, beaucoup rétorquent que le jardinage ou d’autres travaux domestiques en comportent aussi.

« Notre objectif n’est pas de casser le confinement, tous les requérants sont conscients de la nécessité des mesures sanitaires », assure Sébastien Mabile. « Nous proposons des adaptations pour concilier les intérêts des uns et des autres, comme étendre la distance limitée et restreindre la pratique des sports à risques. » Face à autant d’arguments factuels et juridiques, le Conseil d’État sera-t-il convaincu ? Depuis le début de la pandémie, l’institution saisie en référé liberté n’a pas encore invalidé de mesure gouvernementale.

Les bénéfices du contact avec la nature

Au printemps, lors du premier confinement, plusieurs pétitions réclamaient le droit à la nature. L’une d’entre elles, « Pour un accès raisonné à la nature », initiée par l’un des requérants du référé liberté, Billy Fernandez, accompagnateur en montagne, et Solène Petitdemange, médecin généraliste, avait recueilli près de 200 000 signatures. Elle démontrait, citant des études scientifiques, l’effet bénéfique du contact avec la nature et de l’activité physique sur la santé, sur le système immunitaire, sur les conduites addictives et sur la guérison.

Vivre sans la nature ?

Cynthia Fleury, philosophe : « La première vague et son confinement avaient déjà fortement fait pencher la balance, le deuxième confinement assoit l’hypothèse : quitter la capitale, aller se réfugier à la campagne, vivre plus directement avec la nature.

Avant de sauter le pas, prenons le temps de lire Éric Lambin, avec Une écologie du bonheur (le Pommier, 2020), qui s’interroge sur l’articulation vertueuse entre bonheur et nature, en se demandant si celle-ci est nécessaire à notre épanouissement humain. Conclusion sans appel : « Préserver la nature est (…) à la fois dans l’intérêt égocentrique de chacun, mais aussi dans l’intérêt anthropocentrique de l’homme, au nom de la raison morale qui lie tous les membres de l’humanité. » C’est donc la piste de la valeur instrumentale, sans nier la valeur intrinsèque de la nature, que Lambin emprunte pour essayer de transformer nos motivations en vue d’une modification comportementale et politique plus globale. Déforestation, érosion des sols, expansion agricole démesurée, perturbation du cycle de l’eau, acidification des océans, surpêche, tout cela a aussi un coût humain, en matière de santé physique et psychique, sans parler des inégalités économiques plus ou moins renforcées par des dynamiques de grande extraction des ressources naturelles. En matière de changement des comportements, la répartition se joue ainsi, sachant qu’elle peut également coexister à l’intérieur d’une même personne. Moins de 20 % des personnes sont prêtes à modifier pour des raisons éthiques leur mode de consommation et de production. Entre 20 % et 30 % des personnes sont des « free riders », des resquilleurs qui profitent du système et protègent leurs intérêts particuliers. Le « marais » ou la « plaine », aurait dit la Révolution. Le reste sont des « suiveurs » ou « coopérateurs conditionnels ». Plus vous avez dans la ligne de mire des « free riders », moins les suiveurs sont prêts à faire évoluer leur comportement vers des normes morales et sociales plus hautes.

Steven Pacala, biologiste de l’université de Princeton, a par ailleurs calculé l’impact très néfaste : en 2007, la moitié des émissions mondiales de dioxyde de carbone a pour origine seulement 7 % de la population mondiale. Lambin rappelle les facteurs liés à une existence heureuse, au nombre de cinq : la situation personnelle (santé, vie affective, loisirs, travail, mobilité), le sentiment de sécurité (peur de la criminalité, des conflits, des guerres), l’environnement social (l’appartenance à un réseau de relations, la confiance, la disponibilité d’une aide en cas de besoin), l’environnement institutionnel (les libertés, la participation politique, le bon fonctionnement de la justice) et l’environnement naturel (l’exposition au bruit et à la pollution, l’accès aux espaces naturels préservés, le sentiment de connexion à la nature). Au terme d’une enquête fouillée, la dégradation de l’environnement entraîne l’appauvrissement de l’expérience humaine et du bonheur. »

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13 novembre 2020 5 13 /11 /novembre /2020 12:56

Deux ans après la promulgation de la loi EGAlim[1], un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet. Par le Réseau Action Climat le 3 novembre 2020. Lire aussi Sans répondre à la crise sanitaire, la loi Alimentation permet à l’industrie agroalimentaire d’augmenter ses prix et Les états généraux de l’alimentation déçoivent les paysans et les écologistes.

Bilan des États Généraux de l’Alimentation, 2 ans après, la loi EGAlim définitivement à l’abandon

Deux ans après la promulgation de la loi EGAlim[1], un collectif de 28 syndicats et associations publie un bilan dont le constat d’échec est sans appel : la quasi-totalité des indicateurs est au rouge et des reculs sont à noter. Presque aucune des ambitions et bonnes intentions déclarées en grande pompe n’ont été suivies d’effet.

Cette note d’analyse dresse le bilan des États Généraux de l’Alimentation et de la loi EGAlim et prend acte de leur enterrement. Avec lui, ce sont aussi les principales ambitions du quinquennat pour la transition sociale et écologique du système agroalimentaire qui sont à la dérive. Les 28 organisations dénoncent :

  • Le revenu paysan n’est pas revalorisé, les profits de l’industrie et de la distribution continuent d’augmenter, les prix au consommateur aussi.
  • Les négociations commerciales ne sont pas plus encadrées qu’avant et subissent même des tensions croissantes.
  • Les ambitions en matière de réduction de pesticides ont été revues à la baisse, avec un recul notable : le retour des néonicotinoïdes.
  • La protection des riverains contre les pesticides n’a pas avancé, l’Etat se défausse en livrant cette protection au rapport de forces sur les territoires.
  • Les objectifs d’au moins 20 % de bio dans la restauration collective et de 15 % de surface en agriculture biologique en 2022 ne pourront être atteints faute de moyens suffisants. Nous n’en sommes respectivement qu’à 4,5% et 8,5 %.
  • Aucune transition des modes d’élevage, intégrant notamment une meilleure prise en compte du bien-être animal, n’a été sérieusement amorcée au sein des filières.
  • Enfin, la loi a laissé de côté de nombreuses questions pour lesquelles tous les indicateurs sont au rouge : climat, solidarité internationale, biodiversité, nutrition et alimentation.

Il y a un an, les mêmes organisations [2] alertaient déjà sur le manque de volonté et de moyens pour assurer la mise en œuvre d’une loi EGAlim déjà peu ambitieuse [3]. Là où nous attendions des amorces de transition, nous constatons au mieux des statuts quo, au pire de nouveaux reculs comme sur les néonicotinoïdes. Là où les réformes engagées devaient permettre de revaloriser le revenu des paysans, celui-ci continue à se dégrader au profit de l’agro-industrie. Là où des objectifs intéressants étaient fixés pour la restauration collective, ils paraissent aujourd’hui hors d’atteinte tant les collectivités sont livrées à elles-mêmes.

Or la dégradation du contexte social et environnemental se poursuit : la consommation de pesticides ne recule pas, le nombre de paysan·ne·s diminue, la biodiversité continue de s’effondrer, l’insécurité alimentaire explose en France et partout dans le monde…

D’autres leviers auraient permis de corriger le tir : projet de loi de finances, projet de loi de financement de la sécurité sociale, plan de relance, mise en œuvre des 149 mesures de la Convention citoyenne pour le climat, etc. Mais tout indique, à ce stade, que le gouvernement confortera l’immobilisme qui prévaut depuis le discours de Rungis de 2018. La position de la France dans le cadre de la réforme de la PAC et notamment le Plan Stratégique National reste un des derniers leviers les plus structurants de ce quinquennat pour agir en faveur d’une transition agroécologique. Et le plan de relance français dans son volet agricole ne doit pas, lui, aller à son encontre.

·  [1] La loi pour l’Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

·  [2] Plateforme Citoyenne pour une transition agricole et alimentaire : Attac, CCFD-Terre Solidaire, CFSI, CIWF France, Commerce Équitable France, Confédération paysanne, Foodwatch France, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Générations Futures, Greenpeace France, Miramap, Nature et Progrès, Réseau Action Climat, Secours Catholique, Caritas France, SOL (Alternatives Agroécologiques et Solidaires), Terre & Humanisme, UFC-Que Choisir, Union Nationale de l’Apiculture Française, Welfarm, WWF.

Bilan des états généraux de l’alimentation, 2 ans après, la loi EGAlim définitivement à l’abandon

Décryptage du 30 octobre 2019 de la loi EGAlim

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12 novembre 2020 4 12 /11 /novembre /2020 10:29

Alors que les violences policières ont atteint un niveau alarmant en France, le gouvernement continue de se réfugier systématiquement dans le déni. Il tente aujourd’hui, avec une proposition de loi dite de “sécurité globale”, de restreindre le droit de diffuser des image des forces de l’ordre. Une menace terrible pour la liberté d'informerD'après Amnesty international le 12 novembre 2020. Lire aussi Après "StopCovid”, outil de traçage liberticide, l’état d’urgence se banalise« Dans sa réponse au coronavirus, notre exécutif survalorise la surveillance et la punition », StopCovid : notre santé est primordiale, nos libertés ne le sont pas moins, « Nous nous sommes déjà habitués à vivre sans la liberté ». et Militant = délinquant - le gouvernement utilise la lutte anti-terroriste contre les activistes du climat.

Amnesty international

Amnesty international

Ce sont pourtant des photos et des vidéos prises lors de contrôles ou de manifestations, attestées par d’autres preuves incontestables et diffusées par des médias ou des citoyens, qui permettent de documenter et révéler les violences policières, en France comme partout dans le monde. On pense bien sûr à Cédric Chouviat mais également à toutes manifestations marquées par l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre. Restreindre la diffusion d’images ne fera pas disparaitre les violences policières et contribuera à détériorer  le lien de confiance entre la police et une partie  importante de population. Cela contribuera à créer une culture de l’impunité et encouragera la poursuite de ces pratiques illégales. Le gouvernement refuse de prendre la mesure de la situation. Cette volonté de dissimulation des autorités françaises relève du déni. C’est une violence supplémentaire pour les victimes qui contribue à aggraver les tensions et les violences.

 
Amnesty international

Amnesty international

Notre campagne tourne en dérision ce déni des autorités françaises face à des images choquantes de violences qui n’auraient jamais dû avoir lieu et qui ne pourront plus  être diffusées si la proposition de loi “sécurité globale” est adoptée. Elles ne sont que quelques exemples. Notre recherche a démontré que, ces dernières années, des manifestants pacifiques ont été blessés, certains grièvement. Entre 2018 et 2019, 25 personnes ont été éborgnées et cinq ont perdu une main en manifestation. Des vidéos, analysées et authentifiées par notre organisation, ont permis de révéler que durant le premier confinement, des personnes ont été frappées ou ont subi des propos racistes ou homophobes lors d’opérations de contrôle.

Plutôt que de cacher cette réalité, il faut réformer un maintien de l’ordre à la dérive. Des LBD40 et grenades, classés armes de guerre” sont utilisés contre des manifestants pacifiques. Nous refusons de nous y habituer. Nous continuerons d’enquêter et de dénoncer l’usage illégal de la force par les forces de l’ordre. Il est temps que le gouvernement français prenne ses responsabilités et engage une réforme structurelle du maintien de l’ordre. Passer sous silence les violences policières n’est pas une réponse acceptable.  Cacher et se taire, c’est cautionner et permettre la répétition de ces violations.

Stop aux violences policières et au déni de l’État !

Nos recommandations

Nous demandons aux autorités françaises de  :  

Ne pas cacher les violences commises par les forces de l’ordre :  

Le droit de filmer et de diffuser les images des forces de l’ordre doit être protégé en France. Ce droit relève de la liberté d’informer et de la liberté d’expression. 

Garantir un maintien de l’ordre respectueux des droits humains :  

L'usage de la force ne peut être que le dernier recours et doit dans tous les cas strictement respecter les principes de nécessité et proportionnalité.  

Les autorités doivent choisir de nouvelles approches basées sur le dialogue et la désescalade.  

Un organe indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de violences policières doit être créé.  

Prendre des mesures immédiates à propos de certaines armes et techniques : 

Suspension du LBD-40 dans les opérations du maintien de l'ordre  

Interdiction des grenades de désencerclement  

Suspension de la technique dite du plaquage ventral  

Interdiction de l'utilisation du Taser en « mode contact ». 

Agir maintenant

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17 octobre 2020 6 17 /10 /octobre /2020 09:18
Devant le Bataclan, à Paris, le 22 décembre 2015, un peu plus d’un mois après les attentats. FRANCOIS GUILLOT/AFP

Devant le Bataclan, à Paris, le 22 décembre 2015, un peu plus d’un mois après les attentats. FRANCOIS GUILLOT/AFP

Trois mois après être sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, la France va de nouveau rentrer samedi 17 octobre à 0 heure dans cet état d’exception qui permet au gouvernement de déroger au droit commun. Mercredi, quelques heures avant l’intervention du président de la République à la télévision annonçant notamment des mesures de couvre-feu, le conseil des ministres a décidé de rétablir par décret l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire.

« Eu égard à sa propagation sur le territoire national, l’épidémie de Covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises », indique le compte rendu du conseil des ministres. Créé par la loi du 23 mars 2020, ce régime s’inspire largement des dispositions de l’état d’urgence régi par la loi de 1955 qui avait été mobilisé après les attentats terroristes du 11 novembre 2015.

Décrété pour un mois par l’exécutif, l’état d’urgence sanitaire pourra être prorogé au-delà par une loi votée au Parlement, après avis du conseil scientifique. Au printemps, l’état d’urgence avait ainsi été prorogé jusqu’au 10 juillet, avant qu’une loi du 9 juillet de « sortie » de ce régime d’exception organise un régime transitoire qui devait se prolonger jusqu’au 1er avril 2021.

Entre le terrorisme et la crise sanitaire, le pays des droits de l’homme aura donc passé depuis les attentats du Bataclan plus de la moitié de ces cinq années sous un état d’urgence, un régime qui autorise le gouvernement et les préfets à suspendre certaines libertés publiques et individuelles ou à les restreindre dans des proportions exorbitantes par rapport au droit commun.

Politiquement piégé

L’exécutif n’a pas pour autant les mains totalement libres sous l’état d’urgence sanitaire puisqu’il doit « informer sans délai »le Parlement des mesures qu’il prend. Elles sont de plus, comme les arrêtés préfectoraux, susceptibles de recours devant le juge administratif. Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a été saisi de plus de 300 requêtes en référé.

Hasard du calendrier, au moment où Emmanuel Macron annonçait à la télévision de nouvelles mesures pour tenter de juguler l’épidémie de Covid-19 se tenait au Conseil d’Etat la conférence inaugurale d’un cycle de conférences devant s’achever en juin sur « les états d’urgence ».

Pour Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, la multiplication des états d’urgence conduit à « s’interroger sur le fonctionnement des pouvoirs publics en période normale, car l’état d’exception ne fait qu’exprimer leurs limites ». Celui qui présidait la section de l’intérieur du Conseil d’Etat au moment de la proclamation de l’état d’urgence en 2015 et de ses prorogations successives en 2016 estime que, « sans une vision à long terme de la gestion des risques qui nous menacent, le recours aux états d’exception a toutes les chances de s’imposer de plus en plus fréquemment ». « Le risque serait d’aller vers un état d’urgence permanent qui entretiendrait l’illusion d’éliminer tout risque dans une société de la peur habitée par un sentiment de danger toujours présent », lit-on dans l’analyse préparatoire au cycle de conférences du Conseil d’Etat.

Car l’accoutumance n’est pas le moindre des défis posés par la proclamation de l’état d’urgence. François Hollande s’était retrouvé politiquement piégé pendant les dix-huit derniers mois de son mandat, contraint de demander des prolongations successives de l’état d’urgence pour ne pas se faire accuser de désarmer le pays face à la menace terroriste.

Acceptabilité très variable

L’autre conséquence d’un recours croissant à ces régimes dérogatoires est qu’ils infusent le droit commun. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 voulue par la majorité actuelle pour sortir de l’état d’urgence a introduit dans la loi ordinaire des mesures, comme les perquisitions administratives ou des restrictions à la liberté d’aller et venir, directement inspirées de la loi de 1955.

Le même phénomène s’est répété, certes de façon plus limitée dans le temps, avec la loi du 9 juillet sur la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aux préfets de prendre des mesures comme celles qui sont encore en vigueur aujourd’hui dans les départements les plus touchés par l’épidémie, déclarés en « zone rouge écarlate ».

Dans ce type de situation, l’acceptabilité des mesures d’exception est très variable. Contre le terrorisme, les restrictions de liberté étaient largement approuvées par l’opinion car elles faisaient peser leurs contraintes les plus lourdes sur une petite fraction de la population. Aujourd’hui, les mesures sont susceptibles de toucher tous les Français.

Selon un sondage publié jeudi 15 octobre, réalisé par le cabinet MRCC pour le barreau de Paris, 55 % des Français ne percevaient pas en juillet de menace sur leurs libertés individuelles, mais 42 % estimaient au contraire qu’elles sont de plus en plus menacées. En revanche, pour 60 % des avocats du barreau de Paris, les libertés individuelles sont aujourd’hui menacées en France et s’inscrivent dans une mauvaise dynamique.

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16 octobre 2020 5 16 /10 /octobre /2020 15:58

L’Autorité de sûreté nucléaire affirme qu’il ne sera pas possible de valoriser l’ensemble des 318 000 tonnes d’uranium appauvri entreposées en France. D'après l'Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) et Perrine Mouterde pour Le Monde, octobre 2020. Lire aussi Seul 1% du combustible nucléaire français est recyclé, Trop cher et trop lent, le nucléaire ne sauvera pas le climat, Ces déchets nucléaires près de chez vous, L’enfouissement des déchets radioactifs n’est pas la seule solution, selon un rapport de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et Ils disent non au lave-linge du nucléaire.

La centrale nucléaire de Cruas (Ardèche), en novembre 2019. Jusqu’en 2013, EDF a réutilisé des stocks d’uranium pour l’alimenter en combustible. JEFF PACHOUD/AFP

La centrale nucléaire de Cruas (Ardèche), en novembre 2019. Jusqu’en 2013, EDF a réutilisé des stocks d’uranium pour l’alimenter en combustible. JEFF PACHOUD/AFP

Il y a davantage de déchets nucléaires en France que ceux qui figurent actuellement dans l’inventaire officiel. C’est en tout cas l’une des conclusions formulées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans un avis rendu public jeudi 8 octobre et passé relativement inaperçu. Elle y affirme qu’une part significative de ce qui était jusqu’à présent considéré comme de la matière radioactive destinée à être réutilisée pour produire de l’électricité correspond en réalité à des déchets radioactifs, qu’il va falloir gérer et stocker. Une orientation à contre-courant de la doctrine défendue depuis des années par la filière nucléaire française.

Cet avis fait suite au débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), dont la cinquième édition est en cours d’élaboration. Actuellement, la loi prévoit qu’un déchet radioactif est un résidu ultime qui ne peut plus être utilisé, tandis qu’une matière radioactive est potentiellement recyclable.

Dans ce document, le gendarme du nucléaire affirme qu’une matière peut être considérée comme valorisable à condition que l’existence d’une filière industrielle soit réaliste dans un horizon d’une trentaine d’années. « Si une substance est qualifiée de matière, les industriels ne vont pas travailler en vue de disposer d’une filière sûre de gestion en tant que déchet, ce qui va poser problème si in fine cette substance n’est pas utilisée », souligne Christophe Kassiotis, directeur des déchets, des installations de recherche et du cycle à l’ASN.

« L’Autorité de sûreté apporte une réponse à ce questionnement autour de la classification en matière ou en déchet en précisant ce qu’il faut entendre par la notion de “réutilisation envisageable”, ajoute Igor Le Bars, directeur de l’expertise de sûreté à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Elle introduit une notion de capacité industrielle et de temporalité. »

318 000 tonnes de métaux lourds

C’est à propos de l’uranium appauvri, issu du processus d’enrichissement de l’uranium naturel nécessaire à la fabrication du combustible utilisé dans les réacteurs, que l’ASN est la plus catégorique. Fin 2018, les stocks s’élevaient à 318 000 tonnes de métal lourd, entreposées dans les installations d’Orano (ex-Areva), à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), et au Tricastin (Drôme). Or la part de cet uranium appauvri utilisée pour la fabrication de nouveaux combustibles MOX (composés de plutonium et d’uranium appauvri) représente moins de 2 % de l’accroissement annuel des stocks.

Depuis 2019, la France a également discrètement mis fin aux recherches sur Astrid, un réacteur de quatrième génération qui aurait pu permettre d’utiliser une partie des matières radioactives, dont l’uranium appauvri, comme combustible. 

Le gendarme du nucléaire juge donc que la consommation de l’ensemble des quantités existantes est « irréaliste » avec les filières de valorisation envisagées à l’échelle du siècle. « L’ASN estime indispensable qu’une quantité substantielle d’uranium appauvri soit requalifiée, dès à présent, en déchet radioactif », souligne-t-il. « Cet avis représente une brèche considérable dans la construction théorique qui prévaut en France depuis les années 1970, selon laquelle tout matériau contenant de l’uranium et du plutonium sera valorisable à terme dans le cycle du combustible »,souligne l’expert critique du nucléaire Yves Marignac.

Orano affirme toutefois être en désaccord avec l’ASN et rejette une requalification en déchet de l’uranium appauvri. Le groupe assure que celui-ci peut être enrichi une seconde fois, ce qui lui confère de la valeur.

« Le choix de réenrichir de l’uranium appauvri se fait en fonction du coût de l’uranium naturel, explique Jean-Michel Romary, directeur maîtrise d’ouvrage démantèlement et déchets chez Orano. Pour l’instant celui-ci est assez bas, mais, si le cours continue à monter, il pourrait devenir rentable de réenrichir cet uranium à partir de 2025-2026. » L’entreprise insiste aussi sur le fait que ces stocks, qui représentent des « ressources naturelles exploitables en France », constituent une garantie d’approvisionnement pour les centrales d’EDF.

En dernier lieu, c’est le gouvernement qui peut décider de requalifier, ou non, l’uranium appauvri en déchet.

Alerte sur l’utilisation du plutonium

L’ASN s’est aussi penchée sur d’autres substances impliquées dans le cycle du combustible. La France est l’un des seuls pays au monde à retraiter ses combustibles usés : ce processus permet de séparer le plutonium (1 %) de l’uranium de retraitement (95 %) et des matières fissiles, considérées comme des déchets ultimes (4 %).

Fin 2018, les stocks d’uranium de retraitement étaient de 31 500 tonnes. Jusqu’à 2013, EDF en a récupéré une partie pour fabriquer du combustible neuf qui était utilisé dans les réacteurs de la centrale de Cruas (Ardèche). Aujourd’hui, l’électricien prévoit de reprendre le chargement de ces combustibles dans ses réacteurs de 900 mégawatts (MW) à partir de 2023 et de l’étendre à des réacteurs de 1 300 MW à partir de 2027.

« EDF nous a présenté une stratégie qui conduit à éliminer en une génération cet uranium de retraitement mais cela pose beaucoup de questions, notamment techniques, explique M. Kassiotis. Il va falloir que l’exploitant propose des jalons pour la mise en œuvre réelle de ce plan. » L’ASN souligne notamment que l’arrêt de réacteurs d’EDF d’ici à 2035, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), aura un impact sur la production et la consommation d’uranium de retraitement. Elle appelle EDF et Orano à mettre en place un échéancier concernant la réduction des stocks et envisage une « éventuelle requalification »d’une partie de l’uranium de retraitement en déchet.

A propos du plutonium, l’Autorité de sûreté pointe, là aussi, l’impact de la PPE. Le plutonium est utilisé pour fabriquer du combustible MOX, qui peut être chargé dans vingt-deux réacteurs de 900 MW. Or ces réacteurs, les plus anciens du parc, seront les premiers à être arrêtés. EDF prévoit de « moxer » des réacteurs de 1 300 MW mais seulement à l’horizon 2032. D’ici là, le stock de plutonium, une substance particulièrement sensible, risque d’augmenter.

Des dysfonctionnements récents de l’usine Melox (Gard) ont en outre déjà conduit à une hausse très importante de ce stock (10,5 %) entre 2018 et 2019, pour atteindre près de 75 tonnes. « On alerte sur le fait que retraiter les combustibles usés pour obtenir du plutonium n’a de sens que si ce plutonium est réellement utilisé dans les réacteurs », résume M. Kassiotis.

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est appelée par l’ASN à poursuivre les études de faisabilité concernant le stockage de l’uranium appauvri et de retraitement. Selon des analyses lancées en 2017, ces deux substances, si elles étaient requalifiées, pourraient être considérées comme des déchets de « faible activité à vie longue » – c’est-à-dire peu radioactifs mais sur une période pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’années – et pouvant relever d’un stockage à faible profondeur. La question de l’endroit où elles seraient stockées se poserait aussi. Fin 2018, 1,64 million de mètres cubes de déchets étaient gérés ou destinés à être pris en charge par l’Andra.

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9 octobre 2020 5 09 /10 /octobre /2020 16:06

Dans un rapport présenté mardi 6 octobre, l’Observatoire des libertés associatives dresse l'état des lieux des entraves aux actions associatives en France et détaille des cas d’intimidation ou de répression contre des militants associatifs, dénoncés comme des atteintes graves à la liberté de l’action associative. " Une citoyenneté réprimée " formule aussi des préconisations contre ces obstacles à la contradiction dans le débat public. D’après l’Observatoire des libertés associatives et Rémi Barroux pour Le Monde le 06 octobre 2020. Lire aussi Trois mois après la convention citoyenne pour le climat, la désillusion, Les « Gilets citoyens » écrivent au Président de la RépubliqueDes citoyens financent des réserves de vie sauvage depuis 30 ans et Offensive libérale sur les associations.

« Une citoyenneté réprimée », premier rapport de l’observatoire des libertés associatives.

« Une citoyenneté réprimée », premier rapport de l’observatoire des libertés associatives.

Harcèlement policier, poursuites judiciaires « bâillons », coupes « sanctions » de subventions… Les tentatives d’intimidation de la part des autorités à l’encontre des associations, qu’elles soient de défense des droits humains, environnementales, sociales, culturelles, etc. seraient incessantes, selon un rapport de l’Observatoire des libertés associatives publié mardi 6 octobre.

« C’est une réalité peu documentée, alors qu’on met souvent en avant les violences policières. Quand on parle de répression des militants, on entend la matraque et le juge, mais le prisme de la restriction des libertés démocratiques est beaucoup plus large, moins médiatique, presque banalisé », explique Julien Talpin, chargé de recherches en sciences politiques au CNRS et membre du comité scientifique de l’Observatoire. Créé en mars 2019, cet organisme regroupe notamment la Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement ou encore le Collectif des associations citoyennes, et compte de nombreux partenaires tels que la Fondation Abbé-Pierre, Action non violente-COP21, ainsi que la Maison des lanceurs d’alerte.

La restriction des libertés associatives « apparaît comme une tentation des autorités d’entraver la contradiction », selon le rapport. Pourtant, cette capacité des associations à intervenir dans le débat public est nécessaire pour revivifier une démocratie fatiguée, rappelle-t-il. « On ne peut, d’un côté, pousser des cris d’orfraie sur le fait que les gens se détournent de la chose publique, et, en même temps, taper sur les doigts des associatifs quand ils osent critiquer des décisions publiques », énonce Julien Talpin.

Le rapport a étudié les formes de citoyenneté collective réprimées, lesquelles peuvent être des prises de parole critique, des pétitions, l’organisation de manifestations publiques – jusqu’à des formes de désobéissance civile non violentes. « Les institutions impliquées se déclinent à toutes les échelles territoriales : l’Etat central et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et les organismes parapublics. Au regard de la diversité des cas recueillis, ce recensement met à jour un phénomène systémique qui manque encore de reconnaissance institutionnelle », écrit l’Observatoire.

Deux crises récentes

Ce travail est né de la rencontre, en février 2019, du Collectif des associations citoyennes et du Mouvement associatif avec le secrétaire d’Etat chargé de la vie associative, Gabriel Attal. Selon ce dernier, la liberté d’association est bien protégée en France depuis la loi de 1901, et les restrictions, quand elles existent, sont légalement encadrées pour les actions qui menacent l’ordre public (par exemple, l’interdiction d’une manifestation), relatent les auteurs du rapport.

Mais, écrivent-ils, « après présentation de plusieurs cas, le ministre avait nuancé son jugement et concédé le besoin de mieux comprendre la réalité du phénomène pour éventuellement envisager des solutions », d’où le travail d’étude mené par les chercheurs membres du conseil scientifique (sociologues, professeurs de droit…) sur une période couvrant une dizaine d’années. « Notre point de vue n’est pas de défendre les revendications ou tous les modes d’action, mais de défendre un point de vue libéral, et le fait que la critique, à condition que cela concerne des associations qui respectent les droits humains et la légalité, puisse s’exprimer », résume le chercheur.

Deux crises récentes sont venues accélérer le phénomène dénoncé par l’Observatoire. D’abord, au lendemain des attentats de 2015, la transcription dans la loi et le droit commun de mesures liées à l’état d’urgence. « On a aussi assisté à un durcissement pendant le confinement et l’état d’urgence sanitaire, comme par exemple ces militants de la LDH, à Cholet [Maine-et-Loire], qui ont été attaqués par le maire de la ville pour avoir engagé des recours contre le couvre-feu », explique Julien Talpin.

Atteintes « réputationnelles »

Une centaine d’exemples – dont 18 concernent l’immigration et les discriminations, 16 l’écologie et l’environnement et 14 le logement – viennent, dans le détail, illustrer ces pratiques, appuyés par des témoignages de militants associatifs. Quatre catégories ont été identifiées par les chercheurs. Il faut, selon eux, distinguer les mesures répressives qui relèvent des restrictions matérielles, les attaques « réputationnelles » visant les individus, les actions policières, et enfin les mesures judiciaires.

« Les collectivités ont tendance à soutenir les associations les moins critiques à leur égard », Julien Talpin, membre du comité scientifique de l’Observatoire des libertés associatives

Dans la première catégorie, les auteurs du rapport rangent tout ce qui touche au retrait ou à la baisse des aides et des subventions : un phénomène ancien, qui marque souvent l’arrivée au pouvoir, local, régional ou national, de nouvelles majorités, toutes tendances confondues. « Le contexte économique fait que les sommes sont moins importantes – donc les arbitrages plus rudes –, et [que] les collectivités ont tendance à soutenir les associations les moins critiques à leur égard », détaille Julien Talpin.

Les atteintes « réputationnelles » visent, selon les auteurs du rapport à « s’en prendre à l’identité des individus plus qu’au fond des arguments ou des projets en discussion, réduisant d’autant le spectre de la délibération démocratique ». De nombreux exemples sont fournis, avec notamment celui de la porte-parole d’une association environnementale dans les Landes, la Sepanso, qui avait critiqué la méthode de dragage d’un lac, près d’Hossegor. L’adresse de cette militante avait été révélée par le maire (DVD) sur son compte Facebook, dans un message reproduit dans le rapport. Des messages haineux avaient suivi.

Une douzaine de propositions

Le rapport mentionne aussi le « harcèlement » subi par les militants et par les riverains opposés au projet d’une centrale à gaz à Landivisiau (Finistère). Après une manifestation en février 2019, lors de laquelle les participants ont fait tomber un grillage enserrant le site, les perquisitions, amendes et procès-verbaux en tous genres (défaut de contrôle technique sur un véhicule, certificat d’assurance non valide, distribution de tracts sur la voie publique…) sont tombés. « Le motif est légal, mais le caractère systématique et répété amène une sanction disproportionnée et suggère une pratique de type harcèlement », affirme le rapport. Autre exemple : les arrestations de militants opposés au projet Cigeo de stockage de déchets radioactifs à Bure (Meuse).

Les auteurs du rapport avancent une douzaine de propositions, parmi lesquelles la mise en place d’une « procédure de reconnaissance pour mieux protéger les associations », « une justification renforcée et une procédure de protection en cas de soupçon de coupe “sanction” de subvention ». La protection des associations « contre les procédures juridiques visant à les empêcher de contribuer à des questions d’intérêt public », appelées communément « procès bâillons », est déjà à l’œuvre dans d’autres pays. « Aux Etats-Unis et au Canada, la pratique de plaintes ou [de] procédures abusives visant les associations de défense des droits, [lesquelles sont] qualifiées de “Slapp” (Strategic Lawsuit Against Public Participation) – ou “procès bâillons” –, a été reconnue comme un problème entravant l’action citoyenne », explique le rapport.

Téléchargez le rapport Une citoyenneté réprimée, de l'Observatoire des libertés associatives.

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