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15 juillet 2017 6 15 /07 /juillet /2017 09:07

Le 27 juin, le parquet de Paris a mis un terme à l'information judiciaire dans le dossier de l'amiante. La sociologue Annie Thébaud-Mony s'insurge contre le manque de courage face aux multinationales et dénonce une catastrophe sanitaire mondiale pire encore que le scandale du tabac. Entretien par Ingrid Merckx le 4 juillet 2017 pour Politis. Cf. aussi Transparence - Les lobbyistes comptent un nouvel ennemi.

Amiante : un permis de tuer pour les industriels

Vingt et un ans ont passé depuis l'ouverture de l'instruction. Plus de 100 000 personnes sont mortes du fait d'intoxications à l'amiante. L'Institut national de veille sanitaire (Inves) anticipe que ce cancérigène interdit en France depuis 1997 pourrait encore être à l'origine de 100 000 décès d'ici à 2050. Et ce, uniquement pour la France, car les industriels de l'amiante – Eternit, Saint-Gobain… – continuent leurs activités à l'étranger, notamment en Amérique latine. Les associations de victimes attendaient l'ouverture d'un procès quand la décision est tombée : le 27 juin, le parquet de Paris a mis un terme à l'information judiciaire et a recommandé un non-lieu dans au moins une dizaine d'affaires, au motif qu'il était impossible de déterminer avec certitude la date d'intoxication à l'amiante des salariés qui se sont retournés contre leur entreprise. Si ce non lieu l'emportait, il marquerait une catastrophe sanitaire pire encore que le scandale du tabac alerte Annie Thébaud-Mony [1]. Directrice de recherche honoraire à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), elle est aussi présidente de l'association Henri-Pézerat et porte-parole de l'association Ban Asbestos, qui n'hésitent pas à dénoncer dans le dossier de l'amiante un véritable « permis de tuer » accordé aux multinationales de l'amiante.

La décision du parquet de Paris le 27 juin de clore une information judiciaire de 21 ans mettant en cause plusieurs industriels dans des cas d'intoxications à l'amiante a-t-elle surpris les associations de victimes de l'amiante ?

Annie Thébaud-Mony : Complètement ! L'instruction étant close, nous attendions l'ouverture d'un procès. Dans cette perspective, une coordination nationale des collectifs de victimes de chaque usine Eternit s'est même constituée considérant l'importance d'opposer une parole commune à la défense des industriels. On pouvait penser que les procureurs mettraient ensemble les usines Eternit d'Albi, Thiant, Terssac, mais on ne se doutait pas qu'ils les mélangeraient avec les affaires de la Normed (Dunkerque) et Condé-sur-Noireau (Normandie) qui concernent des industriels différents : chantier naval et Honeywell. Historiquement, les plaintes ont été déposées à des moments différents. Pour les familles des victimes d'Eternit-Albi, il n'y avait aucun doute ni sur l'exposition à l'amiante ni sur le fait qu'elles aient été décimées par l'amiante Eternit. Dans un premier temps, c'est le procureur d'Albi qui a reçu la plainte. Et il s'en est dessaisi au profit du parquet de Paris. Nous étions pour notre part convaincus qu'il fallait que ces procès se tiennent sur les lieux du crime...

« Ils ont fait en sorte qu'on trouve logique que des travailleurs meurent au travail »

Y a-t-il eu rapidement une volonté de nationaliser l'affaire de l'amiante ?

C'est une décision politique en effet. L'affaire d'Albi a été ouverte en 2005 et elle est partie à Paris deux ou trois ans plus tard. Ensuite, l'instruction s'est généralisée sur un ensemble de dossiers et de responsables, sans discernement. Pourtant, la première responsabilité est celle des industriels. Ce sont eux qui ont non seulement utilisé de l'amiante, sans prendre aucune précaution, mais en plus ont dissimulé activement ses effets sanitaires. Il y a ensuite une responsabilité des pouvoirs politiques successifs qui n'ont pas eu le courage de prendre des décisions avant les années 1990. Mais la responsabilité première est celle de multinationales comme Eternit, Saint-Gobain, Turner & Newall au Royaume-Uni, Johns Mansville aux États-Unis… Tous se connaissaient, ils ont organisé la désinformation ensemble. C'est pire que dans le scandale du tabac puisqu'ils ont fait en sorte qu'on trouve logique que des travailleurs meurent au travail. C'est pourquoi je parle de mise en danger délibérée de la vie d'autrui, ce qui est quand même passible du pénal. Tout a été brouillé dans l'instruction : si on est en présence d'un processus pathologique complexe, la responsabilité de l'amiante ne fait aucun doute. Il faudrait arrêter d'utiliser la complexité pathologique pour blanchir les responsables d'empoisonnement.

Après les irradiés de Tchernobyl, les scandales du tabac et du Mediator, à l'heure du combat contre Monsanto et les perturbateurs endocriniens, comment comprendre que le parquet de Paris puisse recommander un non-lieu au motif que la date de contamination n'a pu être déterminée ?

Depuis un siècle, le déni de connaissances scientifiques permet de maintenir le doute [2] : sur chacun des dossiers sur lesquels je travaille, il n'y a pas de causalité simple. On connaît les mécanismes de la cancérogenèse de l'amiante, mais pour les dater, c'est aussi difficile que de dater le moment où un caillou va se fissurer sous l'effet de l'érosion. Ce n'est pas pour autant qu'on met en cause les phénomènes d'érosion dans un écroulement de terrain. Cette histoire de date n'a aucun sens ! C'est un prétexte totalement fallacieux au profit des industriels. En Europe, les juges ne veulent pas assumer la condamnation d'industriels. Ce qui revient à leur accorder un permis de tuer. Des juges de Turin ont mis en cause le processus de désinformation mis en place autour de l'amiante et condamné Stephan Schmidheiny, ancien dirigeant d'Eternit Italie, à dix-huit ans de prison ferme pour « désastre volontaire » . Sauf que la Cour de cassation italienne a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Turin en suivant le même type de raisonnement que le parquet parisien. Elle a jugé, en 2014, qu'il y avait prescription, les fermetures d'usines Eternit étant intervenues dans les années 1980.

Le non-lieu pourrait concerner plus d'une dizaine d'affaires en France ?

Bien au-delà : il faut compter les différentes usines Eternit, Amisol (à Clermont-Ferrand), Honeywell (Condé-sur-Noireau), la Normed… Pas Saint-Gobain, qui ne fait l'objet d'aucune plainte au pénal alors que cette société a été l'alliée d'Eternit pour résister à la législation française et à une directive européenne interdisant l'amiante dans les années 1990. Un non-lieu en 2017 créerait un précédent dont pourraient pâtir toutes les accusations dans les domaines de la chimie, des pesticides ou de la radioactivité. Ce raisonnement sur l'impossibilité de fixer une date de contamination pourrait empêcher la justice pénale dans des affaires comme Triskalia par exemple, cette coopérative bretonne qui stocke des céréales pour animaux et contre laquelle des ouvriers gravement intoxiqués par des pesticides ont déposé une plainte au pénal. Pour des ouvriers qui ont travaillé trente ans dans des usines Eternit, cela n'a aucun sens de dire : « On n'a pas la date de la contamination ». Bien sûr qu'on l'a : indubitablement et de façon implacable, toutes ces années d'exposition à l'amiante des ouvriers (et leurs proches) sont la cause des maladies survenues.

« Le seul préjudice devrait être le préjudice d'exposition »

Peut-on faire un parallèle avec le Roundup de Monsanto ?

C'est le même mécanisme : les pesticides agissent directement sur certaines cellules et peuvent engendrer un cancer. Ils agissent aussi sur les défenses immunitaires, entraînant des infections ou permettant le développement de lymphome, leucémie, myélome, Il s'agit souvent de substances neurotoxiques… Quand ils pénètrent dans l'organisme, ils créent un métabolisme extrêmement complexe. Les conséquences varient d'un individu à l'autre. Mais on sait que les pesticides en sont responsables. Parce qu'on ne pourrait pas donner une date précise au début de ce processus, on ne pourrait pas juger la responsabilité de celui qui a exposé la personne malade ? Des juges ont eu la sagesse de reconnaître le préjudice d'anxiété qui est en fait un préjudice d'exposition. En réalité, le seul préjudice qui devrait être considéré d'un point de vue pénal, c'est le préjudice d'exposition : des gens ont passé un an, dix ans, ou trente ans dans une entreprise qui exposait ses salariés à des substances toxiques. C'est la preuve de l'exposition qui devrait avoir force de loi, pour obtenir une reconnaissance de droit en cas de maladie, et constituer un trouble manifeste à l'ordre public, conduisant à une condamnation pénale. Le préjudice d'anxiété (en cas d'exposition à l'amiante) a été restreint par la Cour de cassation. Il a été réservé aux exposés à l'amiante des établissements pour lesquels la cessation anticipée d'activité est acceptée. C'est hypocrite : le sous-traitant de la même entreprise n'a pas le droit au même préjudice.

Les outils juridiques sont-ils suffisants ?

Non, il y a un vide juridique. On pourrait imaginer que le « consentement meurtrier » entre dans le code pénal, à l'image de l'Italie qui admet le crime de « désastre volontaire ». Cette expression de « consentement meurtrier » est utilisée par Jean-Paul Teissonnière, avocat des victimes de l'amiante, pour désigner la situation où un industriel produit en connaissance de cause un produit dont on sait qu'il est mortel (comme le Mediator, l'amiante, le tabac...) et le vend en se disant : « Les conséquences ne sont pas pour moi... ». On dispose tout de même des outils « homicide volontaire », « homicide involontaire », « mise en danger de la vie d'autrui ». Mais il faudrait déplacer le curseur à partir du moment où la mise en danger comporte une dimension intentionnelle. On ne commercialise pas d'amiante sans le faire exprès. De même que les dirigeants de Monsanto – qui masque constamment les effets de ses produits – savent très bien ce qu'ils font. Il faudrait revoir cette limite entre involontaire et intentionnel. Aujourd'hui, les juges ne veulent pas remettre en cause des productions qui sont sources de profit pour des industriels.

« Il faut que les responsables de ces crimes industriels soient sanctionnés »

La production d'amiante n'est-elle pas interdite en France depuis vingt ans ?

Elle est interdite ! Mais nous avons quand même écrit à Nicolas Hulot la semaine dernière pour empêcher l'ouverture sans précaution d'une mine qui contient de l'amiante à Couflens en Ariège. L'amiante est interdite en Europe mais elle est encore utilisée et commercialisée sur tous les autres continents. La marque Eternit n'ayant subi aucune condamnation pénale, elle continue à sévir dans des pays comme le Pérou, la Colombie, l'Inde, l'Afrique, le Brésil… L'absence de condamnation en Europe est redoutable d'une point de vue international. C'est aussi pour cela qu'on se bat : un mouvement international, s'il existe, est fragile, divisé, il manque de moyens… Et pourtant, la coopération de mouvements associatifs et syndicaux a obtenu l'interdiction de l'amiante en Europe, ainsi que des avancées significatives dans l'amélioration de la réglementation et pour une indemnisation des victimes. Mais les citoyens, et pas seulement les victimes de l'amiante, ne peuvent pas s'en satisfaire. La prévention routière a fait diminuer le nombre de victimes de la route, quand la répression pénale a été renforcée. Pour faire cesser « l'empoisonnement universel » [3] dont sont victimes en premier lieu les travailleurs, il faut que les responsables de ces crimes industriels soient sanctionnés !

N'y a-t-il aucun juge un peu frondeur dans ce dossier ?

Il y a des procureurs italiens courageux, en particulier Raffaele Guariniello. Ce dernier a mené à bien une instruction et permis la constitution de jugements de 800 pages démontrant la responsabilité accablante de Stephan Schmidheiny d'Eternit. En France, les procureurs sont très liés aux pouvoirs politiques. Je m'interroge sur le fait que les procureurs français aient décidé de clore cette instruction au lendemain de l'élection d'Emmanuel Macron. L'intention est-elle d'empêcher tout procès des industriels responsables de cette catastrophe sanitaire à l'échelle planétaire ?

C'est-à-dire que vous dénoncez au moins une connivence entre les procureurs, les responsables politiques et les industriels concernés ?

Le parquet de Paris n'a pas pu prendre cette décision sans en référer au garde des Sceaux : François Bayrou ou sa successeure, Nicole Belloubet. Ils n'ont pas pu agir sans son aval. Eternit, c'est l'Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), c'est la construction, des lobbies très bien placés auprès d'Emmanuel Macron. Si le non-lieu est finalement retenu, c'est un des plus grands scandales sanitaires du XXIe siècle mais aussi du XXe. Comment se fait-il que la justice soit incapable d'assumer 100 000 morts comme étant un crime ? D'autant que c'est en réalité en millions de morts que se chiffre le scandale : Eternit et Saint-Gobain sont allés ouvrir la plus grande mine d'Amérique latine au Brésil, qui est devenu le troisième producteur mondial d'amiante. Ce sont des milliers de victimes qu'on ne connaîtra pas, parce qu'accéder à un diagnostic de mésothéliome ou cancers broncho-pulmonaires dans les conditions de pauvreté d'une grande partie des ouvriers de la construction au Brésil est une vue de l'esprit. L'invisibilité des victimes est utilisée pour que des juges, des procureurs, des magistrats dénient l'existence de crimes par milliers. Je terminerai par ces mots de Josette Roudaire, ancienne ouvrière d'Amisol, figure emblématique du mouvement des victimes de l'amiante en France : « La maladie professionnelle, c’est une agression collective. C’est comme si on était dans le métro tous ensemble et que les terroristes nous attaquent. C’est la même relation. On ne les culpabilise pas, les passagers, de s’être trouvés là ! […] Les victimes de l’amiante, c’est pas des gens qui toussent quoi, les victimes de l’amiante, c’est comme lorsqu’on dit “les victimes du terrorisme.” Ce sont des victimes, des gens qu’on a agressés contre leur volonté. » [4]

[1] Les Risques du travail, pour ne pas perdre sa vie à la gagner, Philippe Davezies, Laurent Vogel, Annie-Thébaud-Mony, Serge Volkoff, La Découverte, 2015.

[2] La Science asservie. Santé publique : les collusions mortifères entre industriels et chercheurs, Annie Thébaud-Mony, La Découverte, 2014.

[3] Un empoisonnement universel, Fabrice Nicolino, Les liens qui libèrent, 2014.

[4] Travailler peut nuire gravement à votre santé, Annie Thébaud-Mony, La Découverte, 2008.

 

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 11:27

Plusieurs dispositions du projet de loi du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, témoignent d’une inquiétante dérive sécuritaire. En voici un aperçu. Lire aussi L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.

Article n° 1

Art. L. 226-1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. […] Pour la mise en œuvre de ces opérations, ils peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Article n° 2

Art. L. 227-1. – Aux fins de prévention des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. […] La mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique.

Article n° 3

« Art. L. 228-1. – Aux fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […] peut se voir prescrire, par le ministre de l’Intérieur, les obligations prévues par le présent chapitre. […] La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment à l’autorité administrative de s’assurer à distance qu’elle n’a pas quitté le périmètre défini […]. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique prévu à l’alinéa précédent peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin.

Article n° 4

Art. L. 229-1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […], le représentant de l’État dans le département […] peut faire procéder à une visite de ce lieu ainsi qu’à la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent. […] La visite et les saisies sont autorisées par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, qui est communiquée au procureur de la République de Paris.

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 09:07

Le centre d’enfouissement des déchets nucléaires Cigéo, qui doit ouvrir en 2025, n’offre pas à ce stade de « démonstration de sûreté probante » pour quatre points majeurs de son fonctionnement, analysent dans une note récente les experts de l’IRSN. Ce projet est « caduc », alerte l’ingénieur agronome Bertrand Thuillier, tandis que l’agence chargée du site attend l’avis de l’Autorité de sûreté. Par Jade Lindgaard le 12 juillet 2017 pour Mediapart. Lire aussi Bure : la résistance s’installe, Le projet de stockage de déchets radioactifs à Bure gelé par la justice, Déchets nucléaires : l’impasse et Vote tendu à Mandres-en-Barrois pour abandonner un bois aux déchets nucléaires.

Schéma de Cigéo. ©Andra

Schéma de Cigéo. ©Andra

En ce début d’été 2017, le système nucléaire se retrouve mis sous pression de tous les côtés : pour la première fois, le gouvernement chiffre à 17 le nombre de réacteurs à fermer pour respecter l’objectif de 50 % en 2025. Le coût des EPR ne cesse de s’alourdir et leur date de mise en service d'être reculée. Et c’est maintenant le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), dont l'ouverture est prévue en 2025 à Bure (Meuse), qui fait l’objet d’une note de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l’expert public sur les risques de l’atome, mettant en cause une partie de sa conception. Dans un avis du 15 juin, publié vendredi dernier (à lire ici), les spécialistes, qui ont étudié le projet de stockage des déchets nucléaires, rendent publiques des lacunes importantes concernant la sûreté de la future installation : « La possibilité d’aboutir à une démonstration de sûreté probante à cette échéance pose encore question pour quatre points majeurs qui pourraient entraîner des modifications substantielles de la conception du stockage », écrivent-ils. Mais « la maturité technique » du projet est « satisfaisante » à leurs yeux. Et ils soulignent les efforts de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) dans la constitution du dossier technique sur la sécurité de l’installation.

Afin de comprendre les enjeux de cette note d’experts, il faut avoir en tête le caractère hors du commun du projet de Cigéo : 265 kilomètres de tunnels et de galeries souterraines doivent être construits à 500 mètres sous terre, sur une surface totale d’une quinzaine de kilomètres carrés, pour y stocker près de 400 000 mètres cubes de déchets provenant des centrales EDF et du site de traitement des combustibles usés à La Hague. Pendant une centaine d’années, les exploitants du centre devront y enfouir les rebuts les plus radioactifs et les plus dangereux du système nucléaire français, au rythme d’une centaine de convois de dix wagons par an – soit deux par semaine. Les « colis » doivent être entreposés dans des « alvéoles » horizontaux, d’une longueur comprise entre 100 et 525 mètres, en fonction de leur composition. Au bout de plus d’un siècle, le site devra être rebouché et gardé en l’état pour plusieurs milliers d’années.

Tout, dans Cigéo, de sa taille gigantesque à ses horizons temporels, évoque la science-fiction. L’Andra, opérateur du projet, s’interroge ouvertement quant à la manière de communiquer sur la nature du site avec les Terrien.ne.s qui s’en approcheront dans plusieurs millénaires. Cette approche peut susciter un fascinant vertige et une ivresse mégalomaniaque. Au point d’occulter les lourds enjeux industriels de la construction et de l’exploitation du centre.

C’est ce retour sur terre, empirique et technique, qu’opèrent les experts de l’IRSN. Plusieurs problèmes sont identifiés.

Quand Cigéo entrera en fonction, les colis de déchets commenceront à y être entreposés alors même que se poursuivra la construction du site souterrain. L’ouvrage s’annonce dantesque : comme le sol de Bure est argileux, il contient de l’eau et est friable. Les galeries devront donc être soutenues par de gigantesques structures métalliques. Ces travaux seront particulièrement difficiles à conduire à plusieurs centaines de mètres sous la terre. Pour l’IRSN, « l’optimisation de l’architecture du stockage du point de vue de la sûreté » doit être améliorée. Ils considèrent aussi « qu’il n’est pas acquis que la conception retenue par l’Andra permette d’exercer, pendant la phase d’exploitation, une surveillance adaptée aux enjeux particuliers posés par la maîtrise des risques associés au stockage ».

Parmi les divers déchets stockés à Cigéo, on trouvera des boues radioactives contenant l’eau contaminée issue des sites de retraitement de La Hague et de Marcoule. Elles doivent être enfermées dans des colis bitumineux. Le problème, c’est que ce type d’emballage s’enflamme très facilement. Or, le risque d'incendie est réel. Pourquoi ? La terre argileuse dans laquelle sera creusé Cigéo est saturée d’eau. Les colis de déchets laisseront passer de la radioactivité. Soumise à des rayonnements ionisants, la molécule de l'eau se transforme et produit de l'hydrogène. Ce gaz, mobile et explosif, pourrait s'enflammer en cas de dysfonctionnement de batteries ou d’appareil électrique. Il est prévu qu’il soit évacué du centre par un système de ventilation. Mais que se passerait-il en cas de panne ? Le problème est d'autant plus sérieux que les colis de déchets, enfoncés dans de longs tunnels irradiants, seront inaccessibles. L’architecture souterraine de Cigéo doit donc trouver une solution au problème de l'inflammation possible de l’hydrogène. Car il y a plus : son rejet par les colis risque non seulement de traverser les bouchons des alvéoles, mais aussi de les dégrader et de menacer l’étanchéité du site.

« La possibilité de retrait des colis accidentés avec des moyens définis dès la conception n’a pas été étudiée », alerte l’IRSN, qui en tire la conclusion que « la conception actuelle du stockage ne permet pas le stockage sûr des déchets bitumineux ». Les experts de l'institut demandent également que l'aléa sismique soit étudié plus en détail.

L’Andra va donc devoir apporter, « dans les meilleurs délais », de nouveaux éléments afin de décider si le procédé est valable ou non.

« Un délire irréaliste »

« Toutes ces questions appellent nécessairement une réponse », insiste l’IRSN, dans le futur dossier de demande d’autorisation de création (DAC), qui doit enclencher le processus de construction de Cigéo. Signe de la complexité des enjeux soulevés et de la difficulté à les régler, les experts prennent la peine de préciser, à la fin de leur avis, qu’ils « ne présagent pas des délais nécessaires pour réunir ces éléments de démonstration et en conséquence de l’échéance à laquelle le dossier de DAC pourra in fine être achevé ».

« C’est une note très importante car elle montre que les problèmes de sûreté sont liés à la conception même de Cigéo et aux choix initiaux de ceux qui ont développé cette idée. Les risques sont structurels », explique l'ingénieur agronome Bertrand Thuillier, qui critique depuis des années ce projet d’enfouissement. Il considère que dans sa conception de Cigéo, l’Andra a commis des « fautes graves », et que le projet « est caduc » : « Soit on change complètement de conception et, au lieu de construire un site énorme, on prévoit de petites unités, mais il faut tout repenser alors qu’un milliard d’euros a déjà été investi. Soit on n’y enfouit pas les colis bitumineux. »

Mais que faire alors de cette énorme masse de déchets, qui représente 18 % du nombre total de colis ? Sachant qu’environ 20 % des colis ont un contenu non précisément identifié et ne sont donc pas prévus dans Cigéo, et que les combustibles usés des centrales nucléaires, les fameuses barres d’uranium, n’y sont pas non plus attendus, quelle est l’utilité réelle du site d’enfouissement ?

Dans le bois Lejuc, occupé par des opposant.e.s à Cigéo. (©JL)

Dans le bois Lejuc, occupé par des opposant.e.s à Cigéo. (©JL)

À la suite de la parution de la note de l’IRSN, l’Andra considère que son avis « est globalement positif : Il souligne les avancées et le fait que l’Andra a pris les bonnes orientations en matière de risques en exploitation tels que la criticité, la coactivité, ou la manutention des colis. Il considère également que l’Andra a acquis une connaissance détaillée du site de Meuse/Haute-Marne, qui lui permet de confirmer la pertinence de la zone retenue pour l’implantation du stockage ».

Mais l’agence ne répond pas sur le fond au problème des colis bitumineux : « La question n'est pas nouvelle et a déjà fait l'objet de demandes d'études à l’Andra, au CEA, EDF et AREVA par le ministère et l'ASN dans le Plan national de gestion des matières radioactives, sorti en 2016. Il faudra, d'ici au dépôt de DAC, poursuivre les travaux sur la conception du centre de stockage d'une part, et sur les possibilités de prétraitement d'autre part. » L’agence dit attendre prochainement l'avis du groupe d'experts et la position finale de l'ASN. « Ces dossiers ont tout d’abord été examinés par une revue internationale de pairs mandatée par l’ASN et pilotée par l’AIEA [l'Agence internationale de l'énergie atomique – ndlr], qui a émis un avis en novembre 2016 et qui soulignait que “le contenu du dossier d’option de sûreté et les discussions engagées au cours de la mission ont donné à l'équipe de revue une assurance raisonnable quant à la robustesse du concept de stockage”. » Pendant son instruction, l’IRSN a posé plus de 600 questions à l’Andra et organisé des réunions avec des parties prenantes : comités locaux d'information (CLIS), Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli), membres de la conférence de citoyens organisée au moment du débat public.

Pour le Réseau Sortir du nucléaire, l’avis de l’IRSN « met l’accent sur d’importants problèmes de sûreté qui ne constituent que la partie émergée de l’iceberg. Ceux-ci avaient été dénoncés depuis longtemps par les associations et plusieurs experts indépendants. Plutôt que de s’entêter dans cette impasse, les pouvoirs publics doivent abandonner ce projet dangereux, ruineux et antidémocratique ». Pour le collectif Bure Stop, « la filière électronucléaire a imposé un délire irréaliste, l’Andra a fait un beau dessin. La suite ne saura résister grandeur nature à de multiples aléas. L’absurdité du projet est parfaitement connue en haut lieu. Alors ? Il est gravissime, de la part des pouvoirs publics, de continuer à masquer la vérité en tentant de mettre un couvercle sur une future catastrophe technologique, financière, environnementale et éthique ».

La note de l’IRSN sort alors que l’autorité environnementale vient de demander une étude d’impact à l’Andra avant de défricher le bois Lejuc. C’est dans cette forêt que l’agence souhaitait démarrer ses travaux en procédant à des fouilles pour étudier le sol. Elle est aujourd’hui occupée par plusieurs dizaines d’opposant.e.s à Cigéo. Ils y organisent, mi-août, un festival et une manifestation. Tous ces événements vont finir par retarder la procédure d’autorisation administrative du projet d’enfouissement.

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12 juillet 2017 3 12 /07 /juillet /2017 09:07

Le gouvernement envisage 10 milliards d'euros de privatisations. Même s'il s'agit de financer l'innovation, le projet a de quoi inquiéter. Car il n'y a plus grand-chose à céder, hormis des entreprises stratégiques ou des services publics. Le profit s'imposera-t-il à l’intérêt général ? Par Laurent Mauduit le 7 juillet 2017 pour Mediapart.

Même si le gouvernement n’a encore donné que très peu de détails sur les privatisations qu’il envisage pour la durée du quinquennat, deux raisons majeures font craindre qu’elles ne soient les plus controversées que la France ait jamais connues. D’abord, la France a déjà abandonné aux appétits privés les sociétés industrielles, financières et commerciales qu’elle contrôlait et ne détient plus dans certains de ces groupes que des participations minoritaires. L’essentiel des futures cessions d’actifs pourrait donc porter sur des biens d’un autre type : des « biens communs », comme disent les économistes, c’est-à-dire des entreprises qui assument des missions de service public. Ensuite, si le passé parle pour l’avenir, les privatisations conduites par Emmanuel Macron du temps où il était ministre de l’économie constituent  un très mauvais présage pour les futures opérations.

Bruno Le Maire a présenté mercredi, lors d'un discours à l'occasion de « la soirée de l'attractivité » au Cercle de l'Union interalliée, à Paris, la philosophie générale du projet, consistant à engager « d’importantes cessions d’actifs » pour apporter quelque 10 milliards d’euros à un fonds qui devrait servir à financer l’innovation. « Nous mettrons dix milliards d'euros à disposition pour financer l'innovation et, en particulier, l'innovation de rupture », a expliqué le ministre, avant d’ajouter : « Ces dix milliards d'euros seront financés par la cession d'actifs de l’État dans un certain nombre d'entreprises, qui seront placés et rapporteront les moyens financiers nécessaires pour financer l'innovation. […] J'assume d'annoncer d'ici quelques mois des cessions d'actifs importantes dans les entreprises publiques, qui permettront au contribuable de savoir que son argent est placé pour le futur et non pas pour le passé. »

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait déjà annoncé son intention de créer un fonds pour l’innovation disposant d’une force de frappe de 10 milliards d’euros, constitué grâce aux dividendes empochés par l’État en provenance des groupes dans lesquels il détient des participations et aux ressources générées par des cessions d’actifs publics. Bruno Le Maire n’a donc fait que réciter le nouveau catéchisme élyséen.

Il y a beaucoup à craindre des privatisations à venir. La première raison coule de source : la France a tellement privatisé dans le passé que les entreprises qui sont encore dans le giron public sont d’un type particulier. Il y a d’abord eu la première grande vague de privatisations des années 1986-1988, avec une cascade de ventes au privé de ce que l’on appelait à l’époque des « bijoux de famille », essentiellement des géants de l’industrie ou de la finance : Saint-Gobain, CGE, Matra ou encore Suez pour l’industrie ; Paribas, CCF ou Société générale pour le secteur de la banque ; et encore TF1 ou Havas pour la communication…

Après un moment célèbre de pause, celui du « ni-ni » (ni nationalisation ni privatisation) édicté par François Mitterrand pour son second septennat, la fureur des privatisations a repris dès 1993, avec des cessions partielles ou totales : celles de BNP, d’Elf, de Rhône-Poulenc ou encore de la Seita, organisées par le gouvernement d’Alain Juppé ; puis celles des AGF, de Pechiney, d’Usinor-Sacilor, de Renault ou encore de Bull, également mises en œuvre par le gouvernement d’Alain Juppé…

On a cru, lors de l’alternance de 1997, que le nouveau premier ministre, Lionel Jospin, respecterait son engagement d’interrompre les privatisations. Or il a davantage privatisé que ses prédécesseurs (lire Lionel raconte (assez mal) Jospin), ouvrant leur capital ou cédant totalement au privé des entreprises comme Air France, Eramet, le GAN, etc. Lionel Jospin a aussi commencé à privatiser des biens d’un autre type : en engageant l’ouverture du capital hautement symbolique de France Telecom, qui à l’époque était considéré comme une entreprise assumant des missions de service public ; puis en lançant la scandaleuse privatisation des autoroutes, bradant ainsi les missions d’aménagement du territoire induites par ces sociétés ; et bradant aussi l’intérêt public, puisque ces sociétés ont été abandonnées au privé au moment précis où elles devenaient hautement rentables.

Le jackpot des autoroutes, dont les finances publiques auraient eu tant besoin, a été cédé au privé au pire des moments. Et cela a continué, avec des cessions des compagnies d’autoroutes, des décombres de la société Thomson ou encore de ceux du Crédit lyonnais, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Ayant de moins en moins d’entreprises à privatiser, Dominique de Villepin, lui, a poursuivi la cession des autoroutes et a engagé la privatisation d’autres services publics : ceux du gaz et de l’électricité, avec l’ouverture du capital de GdF puis d’EDF.

Après la tempête financière qui durant tout le quinquennat de Nicolas Sarkozy a rendu beaucoup trop hasardeuse toute opération de privatisation, le ballet des privatisations a repris avec François Hollande, aidé en cela par son ministre de l’économie, un certain… Emmanuel Macron. Avec notamment la mise en vente de plusieurs aéroports, dont ceux de Toulouse, Lyon et Nice.

Plus les années ont passé, plus les privatisations ont soulevé de polémiques. Privatiser, par exemple, une société gestionnaire d’un aéroport n’a pas grand-chose à voir avec la cession au privé d’une banale société marchande. Dans le premier cas, la société publique a des missions d’intérêt public. Prenons, à titre d’illustration, la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse-Blagnac : quand le ministre de l’économie a décidé de sa privatisation, il a pris un risque considérable, pour au moins deux raisons. Parce que, dans l’économie régionale, l’aéroport a une fonction évidemment décisive, et il apparaît très contestable que l’État abandonne cette fonction de régulation à des appétits privés. Ensuite, l’aéroport de Toulouse est l’un des plus enclavés en Europe à l’intérieur d’une grande métropole. La société qui le gère doit donc être soucieuse des exigences environnementales (nuisances sonores, etc.). En somme, abandonner au privé de semblables sociétés, c’est évidemment compromettre la sauvegarde de l’intérêt public.

Privatisation de 10 % des biens publics

Que reste-t-il à privatiser pour alimenter le fonds de 10 milliards d’euros évoqué par Bruno Le Maire ? La réponse coule de source : il ne reste que des actifs publics hautement sensibles, dont la privatisation pourrait s’avérer dangereuse. Pour le mesurer, ouvrons le dernier rapport d’activité disponible de l’Agence des participations de l’État (APE), qui porte sur les exercices 2015-2016. Le document s’apparente à une publicité à la gloire du gouvernement socialiste et il est donc à manier avec d’extrêmes précautions. Il n’en présente pas moins les chiffres clés. 

Dans ce document, on relève que les participations de l’État s’élevaient, au 30 avril 2016, à 90 milliards d’euros. Cette indication permet donc de bien mesurer l’importance du plan de privatisation envisagé par Emmanuel Macron puisqu’il porte sur plus de 10 % des ultimes actifs détenus par l’État. Il faut ensuite entrer dans le détail de ces participations (résumées par l’infographie ci-dessous) pour comprendre qu’elles ont toutes, à un titre ou à un autre, un caractère stratégique et que leur abandon au privé poserait des problèmes.

les prinicipales participations de l'État

les prinicipales participations de l'État

L’État pourrait-il ainsi envisager de céder les parts qu’il détient dans Renault (19,7 % du capital, valorisé actuellement autour de 4,6 milliards d’euros) ou dans PSA (13,7 % pour 2,2 milliards d’euros) ? On pourrait alors observer que la puissance publique a la détestable habitude de socialiser les pertes, en volant au secours de l’industrie automobile quand elle va mal, et de privatiser les profits dès qu’elle va mieux. En tout état de cause, de telles cessions ne permettraient pas d'atteindre les 10 milliards d’euros annoncés.

Une cession des parts dans Orange (13,5 % du capital pour environ 5 milliards d'euros) ou dans Air France-KLM (17,6 %, pour un peu plus de 600 millions d’euros) poserait tout autant des problèmes stratégiques. En pleine révolution numérique, est-il par exemple concevable que la puissance publique abandonne au privé tous les leviers de la téléphonie et de l’accès à Internet, facilitant la constitution d’immenses fortunes, réalisées en un temps record, le plus souvent sur le démembrement des anciens monopoles publics, comme en ont profité des milliardaires tels que Patrick Drahi ou Xavier Niel ?

Autre question de même nature : alors qu’à la fin de la guerre, la puissance publique avait à juste titre considéré que le pluralisme de la presse reposait aussi sur l’universalité de sa diffusion, et avait donc adopté une loi célèbre pour la garantir, connue sous le nom de « loi Bichet », est-il concevable que les kiosques du futur, qui seront numériques, ne soient pas assujettis au même principe d’universalité et ne mettent en vente sur leurs portails, à l’image du portail SFR Presse de Patrick Drahi, que les journaux qui leur plaisent ? À l’aune de cette seule question, dont l’État se désintéresse totalement, on mesure la gravité qu’aurait un retrait total de celui-ci dans un domaine aussi stratégique que la téléphonie et l’accès à Internet.

La Poste ou la SNCF en débat

Alors, l’État devrait-il privatiser les derniers aéroports qu’il contrôle, à commencer par Aéroports de Paris (50 % du capital pour environ 7 milliards d’euros) ? L’État abandonnerait à des logiques privées de court terme un bien commun autour duquel peuvent se construire la politique économique de la région capitale, la politique environnementale ; et bien d’autres politiques encore…

À cette liste de privatisations à hauts risques, il faut faire des ajouts. Car on ne peut pas exclure que des projets encore plus explosifs ne voient le jour. Comme une privatisation de La Poste, qui est actuellement contrôlée à 100 % par des actionnaires publics (73,6 % pour l’État, le solde pour la Caisse des dépôts), à la manière de ce qui est advenu depuis longtemps en Allemagne ? Emmanuel Macron ne l’a jamais évoqué, mais il serait aventureux d’exclure cette hypothèse. Tout comme il serait imprudent d’exclure une privatisation totale ou partielle de la SNCF.

En somme, ce qui se joue, avec ces ultimes privatisations, c’est la fin des derniers services publics. Voilà belle lurette que des groupes comme La Poste ou la SNCF se sont progressivement émancipés des logiques de service public auxquelles ils étaient autrefois astreints, reposant sur les principes d’égalité d’accès des citoyens et de péréquation des tarifs. Dans le cadre d’une privatisation rampante, les logiques de rentabilité et de profit ont progressivement pris le pas, avant même qu’une véritable privatisation n’intervienne. Avec la fermeture des lignes secondaires non rentables ou la multiplicité obscure des tarifs, comment dire par exemple que la SNCF répond toujours à l’obligation de péréquation des tarifs, qui était autrefois à la base du service public des transports ?

Il reste une dernière estocade à donner : prolonger la privatisation rampante par une privatisation en bonne et due forme. Emmanuel Macron n’est-il pas homme à briser cet ultime tabou ?

Il subsiste une seconde raison, qui a trait au passé, de légitimement redouter que les prochaines privatisations ne soient pas au-dessus de tout soupçon. Du temps où il était ministre de l’économie, Emmanuel Macron a en effet déjà conduit des cessions au privé. Et il s’en est acquitté d’une étrange façon : à la manière d’un banquier d’affaires – ce qu’il fut en d’autres temps-, sans le moindre souci de l’intérêt général.

La privatisation de l’aéroport de Toulouse a suscité à l’époque de vives polémiques. Lors de la cession de la société en 2014, Emmanuel Macron avait en effet promis que l’État, avec les acteurs publics (État, Région, département et chambre de commerce), resterait majoritaire, et que les nouveaux investisseurs ne contrôleraient que 49 % de la société et seraient donc minoritaires. Or, comme Mediapart l’a révélé à l’époque, cela s’est avéré être une manipulation.

D’abord, on a vite découvert que l’acquéreur était un groupe chinois peu recommandable, implanté dans des paradis fiscaux, avec à sa tête un oligarque chinois corrompu. Surtout, comme nous l’avions révélé, Emmanuel Macron a menti : l’État a en effet à l'époque passé secrètement un pacte d’actionnaires avec cet oligarque chinois, lui conférant les pleins pouvoirs (on peut retrouver toutes nos enquêtes dans l'encadré Lire aussi).

À titre d'illustration, voici ci-dessous un extrait de ce pacte d'actionnaires passé secrètement par l’État français avec l'oligarque chinois, au mépris de l'intérêt public :

Pacte d'actionnaires pour la privatisation de l’aéroport de Toulouse

Pacte d'actionnaires pour la privatisation de l’aéroport de Toulouse

L'affaire n’en est pas restée là. Car quelque temps plus tard, à l’automne 2016, les actionnaires chinois de l’aéroport de Toulouse-Blagnac se sont servi un dividende exceptionnel de 15 millions d’euros, en puisant dans les réserves accumulées les années antérieures. En bref, ils sont allés puiser dans les réserves de la société, mises de côté pour faire face aux investissements futurs, pour se rembourser d’une partie de leur mise de départ. Le vote sur ce dividende a été acquis avec l’appui des représentants de l’APE. En somme, les investisseurs chinois et l’État, en totale complicité, se sont comportés comme un fonds rapace, siphonnant la trésorerie de l’entreprise, au risque de mettre à mal son développement.

Le 28 juin, les investisseurs chinois ont franchi un pas de plus – toujours avec l’appui de l’État français – en faisant voter un nouveau versement de dividendes de 7,85 millions d’euros (lire ici l’article d’Actu Toulouse), comprenant une nouvelle ponction sur les réserves de l'entreprise à hauteur de 1,5 million d'euros. Au fil des mois, les collectivités locales (le département et la Région), qui ont essayé de défendre les intérêts publics, ont ainsi eu la consternante surprise de constater que l'APE avait partie liée avec les oligarques chinois contre eux, pour les aider à siphonner le plus possible d'argent. Pour mémoire, le commissaire aux participations de l'État, Martin Vial, qui pilote de la sorte l'APE et brade ainsi l'intérêt général, est l'époux de Florence Parly, l'ex-socialiste promue par Emmanuel Macron ministre des armées.

En somme, la privatisation de l'aéroport de Toulouse est sans doute la pire, économiquement la plus dangereuse et éthiquement la plus contestable, que la France ait connue. Malheureusement, sous le prétexte de financer la nouvelle économie, elle marque sans doute aussi par anticipation l’ouverture d’une ère nouvelle : les sulfureuses privatisations du quinquennat Macron…

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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 12:06

Le ministre de la transition écologique présente jeudi le « plan climat » du gouvernement qui vise notamment à traduire en actes la volonté d’Emmanuel Macron de défendre l’accord de Paris. Par le Service politique du Monde le 6 juillet 2017.

Nicolas Hulot : « Nous visons la fin de la vente des voitures à essence et diesel d’ici à 2040 »

Le ministre de la transition écologique Nicolas Hulot a présenté, jeudi 6 juillet, un plan climat en six grands thèmes et 23 axes, qui sera « structuré sur les cinq ans à venir ». « La menace pour nos concitoyens est diffuse, aléatoire, et l’échéance exacte ne peut pas être déterminée scientifiquement, a affirmé M. Hulot dans un propos liminaire. Ce n’est pas un sujet qui spontanément passe toujours au premier plan dans l’écran radar. Notre responsabilité, c’est de faire que ce sujet prime sur tous les autres. »

Soucieux de préserver le « leadership » de la France en la matière, Nicolas Hulot a notamment annoncé l’engagement du pays dans la neutralité carbone et annoncé la fin des véhicules diesel et essence à l’horizon 2040. Le ministre a également annoncé la fin, d’ici à 2022, de la production d’électricité provenant du charbon et des investissements à hauteur de 4 milliards d’euros pour lutter contre la précarité énergétique.

  • Prime pour l’achat d’un véhicule moins polluant

Première annonce importante, les ménages les plus modestes vont bénéficier d’une prime pour se débarrasser de leurs voitures polluantes au profit d’un véhicule plus propre. M. Hulot n’a toutefois pas précisé le montant d’une telle prime :

« Grâce au plan d’investissement le gouvernement proposera une prime de transition pour remplacer une voiture diesel d’avant 1997 ou à essence d’avant 2001 par un véhicule plus propre, neuf ou d’occasion. »

Nicolas Hulot souhaite ainsi « faire la démonstration que la contrainte climatique soit une amélioration du quotidien des Français ».

  • 4 milliards pour lutter contre la précarité énergétique

Les « passoires thermiques », bâtiments mal isolés et consommant trop d’énergie, doivent être éradiqués dans les « dix ans » à venir, a déclaré le ministre. « Dans ce (…) délai de dix ans, on va faire disparaître tout ce qu’on appelle les passoires thermiques », a-t-il dit, relevant que « le sujet de l’efficacité énergétique est un sujet où tout le monde gagne ».

« Je considère que ce ne sont pas des dépenses mais des investissements », a-t-il ajouté, évoquant l’utilisation de 4 milliards d’euros du « plan d’investissement » annoncé par Edouard Philippe.

Dans le secteur du logement, un autre « objectif est d’éradiquer complètement la précarité énergétique. Nous avons dix ans pour satisfaire cet objectif », a-t-il encore dit. « Le gouvernement va proposer à tous les Français modestes un diagnostic aux locataires et propriétaires en situation de précarité énergétique, qui ont du mal à se chauffer », a-t-il précisé.

  • S’engager dans la neutralité carbone, en finir avec les énergies fossiles

M. Hulot a annoncé que, « d’ici à 2022 », la France cesse « toute production énergétique à partir du charbon », principale source d’émission de CO2 sur la planète. Pour « faire en sorte qu’il n’y ait pas de perdants », le gouvernement prévoit de « mettre en place des contrats de transition ».

Le premier ministre Edouard Philippe avait déjà fixé à 2050 l’horizon pour arriver à une « neutralité carbone », c’est-à-dire pour que le niveau des émissions de gaz à effet de serre ne soit pas plus élevé que les émissions capturées.

  • Mettre fin aux permis d’exploitation de pétrole et de gaz

Une loi sera proposée « à la fin de l’été ou au début de l’automne », afin « d’arrêter tout nouveau permis d’exploitation », de pétrole, de gaz, et de charbon y compris pour toutes les énergies non conventionnelles.

  • Le prix de la tonne de carbone dépassera 100 euros

Le ministre veut aussi « donner un prix à la pollution » en renforçant le prix de la tonne carbone : « on introduit ainsi un avantage compétitif à la production qui n’est pas carboné », moyen également de doper « massivement » l’économie verte.

Ce prix n’est pas encore fixé et « dépendra de la future loi de finance », mais l’objectif est qu’il dépasse 100 euros en 2030.

  • Fin des véhicules diesel et à essence d’ici à 2040

Le gouvernement entend aussi en finir avec la commercialisation des voitures roulant à l’essence ou au gazole en France d’ici 2040, objectif fixé à 2030 par l’Inde, a précisé M. Hulot, reconnaissant que cet objectif est « lourd », notamment pour les constructeurs automobiles. « C’est pour moi une véritable révolution », a toutefois ajouté le ministre.

À plus court terme, M. Hulot a confirmé la promesse annoncée par le candidat Macron durant la campagne qui est de « faire converger la fiscalité entre le diesel et l’essence avant la fin du quinquennat ».

  • Passer à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2025

M. Hulot a confirmé que le gouvernement souhaitait respecter l’objectif de loi sur la transition énergétique adoptée en 2015 sur la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. Mais il n’a pas précisé quelles centrales il souhaitait fermer.

« Sur ce sujet, je ne veux pas avoir une approche dogmatique. Nous allons fermer un certain nombre de réacteurs. Je dois identifier avec mes services quels réacteurs nous allons fermer en fonction des critères de sécurité, sociaux et économiques. Mais je n’ai pas encore tous les éléments », a-t-il affirmé.

  • Rendre irréversible l’accord de Paris

Ce premier thème vise à « associer les citoyens » au suivi du plan climat de « manière innovante », c’est-à-dire à travers un panel de citoyens, car « les politiques ont à s’inspirer de la société civile », a dit M. Hulot. Un budget participatif sera élaboré.

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23 juin 2017 5 23 /06 /juin /2017 09:28

Le « projet de loi d’habilitation » , auquel « Le Monde » a eu accès et qui doit être présenté en conseil des ministres le 28 juin, autorise l’exécutif à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Par Sarah Belouezzane et Bertrand Bissuel le 22 juin 2017 pour Le Monde.  Lire aussi  La flexibilisation du travail nourrit le déclin de la productivité, Les ordonnances dangereuses du Dr Macron et Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement.

Code du travail : les points clés de la réforme

C’est le texte qui va servir à cadrer la réforme du code du travail. Transmis au Conseil d’Etat le 14 juin, pour avis, il doit être présenté en conseil des ministres deux semaines après, jour pour jour. Le Monde a eu accès à ce « projet de loi d’habilitation » qui autorise l’exécutif à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Assez court, il fait six pages et comprend neuf articles, très synthétiques – ce qui est la nature même de ce type de texte.

Le gouvernement, qui sollicite par ce biais l’aval du Parlement pour légiférer sur des thématiques relevant du domaine de la loi, se devait cependant d’être suffisamment précis sur les points qu’il entend toucher tout en gardant le champ des possibles ouvert afin de conserver les coudées franches. Une ligne de crête délicate à tenir.

Emmanuel Macron, qui avait fait de la réforme du droit du travail une de ses priorités, n’était pas rentré dans les détails, durant la campagne, attendant la phase de négociation avec les partenaires sociaux. Mais il avait exposé les grandes lignes de son projet. Orientations qui se retrouvent aujourd’hui dans le texte.

Il en va ainsi de la possibilité pour les entreprises de négocier des accords dans le plus grand nombre de domaines possible ou encore du plafonnement des indemnités prud’homales. Les détails des ordonnances, eux, seront arbitrés à l’issue des négociations avec les syndicats prévues cet été.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour la rénovation sociale (le numéro de la loi a été retiré sur notre version) by Le Monde on Scribd

  • Barémisation des indemnités prud’homales

L’article le plus long de ce projet de loi d’habilitation – l’article 3 – est consacré à un sujet éminemment sensible : le contrat de travail et les conditions de sa rupture. Conformément à la volonté affichée par M. Macron pendant la campagne, le texte entend « renforcer la prévisibilité » donnée aux employeurs, lorsqu’ils mettent fin à la relation avec leurs salariés.

Comme prévu, des dispositions seront prises au sujet de la « réparation financière » accordée par les prud’hommes lorsque « des irrégularités de licenciement » sont commises : seront, à cet effet, instaurés « des planchers et des plafonds obligatoires », ce qui signifie que le juge devra se conformer à ce barème, sauf dans certains cas (« notamment » lorsqu’il s’agit d’un licenciement « résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement »).

  • Licenciement économique dans une filiale d’un groupe international

Le texte veut réintroduire une mesure envisagée puis retirée du projet de loi El Khomri, en 2016. Elle vise, en creux, à modifier le périmètre qui est retenu pour apprécier les difficultés d’un groupe international qui licencie dans une de ses filiales en France. A l’heure actuelle, la santé des autres sites implantés dans le reste du monde (et évoluant dans le même secteur d’activité) est aussi prise en compte.

Le projet de loi entend modifier ce zonage – sans dire s’il faut se limiter à la France ou élargir la focale (au continent européen, par exemple). En 2016, le gouvernement avait abandonné cette idée, critiquée y compris par des partisans de la loi El Khomri car, à leurs yeux, le dispositif imaginé ne permettait pas aux juges de s’assurer qu’une multinationale aurait organisé, de façon artificielle, les déboires de sa société dans l’Hexagone.

Dans le projet de loi d’habilitation, cet aspect-là est traité : le législateur est invité à forger des garde-fous contre « la création de difficultés artificielles entre filiales d’un même groupe ».

  • Réduction des délais de recours contentieux

Autre disposition de nature à satisfaire le patronat : la réduction « des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail ». Aujourd’hui, un salarié qui a été congédié par sa hiérarchie peut contester cette décision plus d’un an après qu’elle a été prise, ce qui crée une incertitude durable et néfaste, aux yeux des organisations d’employeurs. L’objectif est de raccourcir la période durant laquelle la saisine du juge est possible.

De façon extrêmement floue et lapidaire, le texte permet à l’exécutif de légiférer pour rendre plus claires « les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude » (par exemple trouver un poste pour un travailleur handicapé).

Même chose s’agissant des « modalités » pour contester un « avis d’inaptitude » prononcé par la médecine du travail. Le plus grand vague prévaut également sur les mesures cherchant à sécuriser « les dispositifs de mobilité volontaires » – notamment les plans de départ volontaires –, pour tout ce qui a trait à la « consultation et [à l]’accompagnement » des personnels.

  • Recours aux CDI de projet

L’autre grand volet de cet article 3 concerne l’assouplissement des règles encadrant « certaines formes particulières de travail » (les contrats précaires, entre autres). Le texte veut donner la faculté « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les contrats à durée déterminée (CDD) et l’intérim ; cela vaut notamment pour tout ce qui concerne les « motifs de recours » à ce type d’emploi, ainsi que « leur durée » et « leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ».

Est aussi exprimée la volonté de favoriser et de sécuriser, « par accord de branche ou, à défaut, à titre expérimental », le recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) conclus « pour la durée d’un chantier ». Là encore, il s’agit d’une vieille requête patronale.

Le projet de loi entend par ailleurs consolider la sécurité juridique des accords collectifs autorisant le travail de nuit « en leur faisant bénéficier d’un régime de présomption de conformité à la loi », sous le contrôle du juge. Des dispositions seront prises aussi dans l’optique de sécuriser et de favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ».

  • Simplification du compte pénibilité

Comme le gouvernement s’y était récemment engagé, certaines règles applicables au compte personnel de prévention de la pénibilité seront revues pour tenir compte des remarques du patronat, qui juge le dispositif digne d’une « usine à gaz ».

Le projet de loi d’habilitation indique que des mesures seront édictées pour simplifier « les obligations de déclaration » des employeurs – ceux-ci étant tenus de dire si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité et de préciser lesquels.

Les « conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs » seront définies à compter du 1er janvier 2018, mentionne le texte – ce qui laisse entendre que la législation actuelle sera corrigée car elle prévoit déjà des dispositions en la matière (inapplicables, pour bon nombre de dirigeants d’entreprises).

  • Élargissement du champ des accords d’entreprise

Sans surprise, l’article premier dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin « de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail applicable aux salariés de droit privé ».

L’exécutif définira « les domaines dans lesquels la convention d’accord d’entreprise ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ». Mais aussi les domaines « dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute dérogation par convention ou accord d’entreprise ». Et enfin, ceux où la négociation d’entreprise prime.

Le gouvernement entend ainsi préciser quels thèmes relèveront de la prérogative exclusive de la branche et lesquels dépendront de l’entreprise. Aujourd’hui, six items sont dans le « pré carré » de la branche ; sur les autres, elle peut décider de verrouiller ses accords, afin que les entreprises n’y touchent pas.

Mais depuis la loi travail, promulguée en août 2016, il lui est interdit de verrouiller ce qui concerne le temps de travail. Les ordonnances ouvrent le champ de l’interdiction de verrouiller à tous les domaines. Ce sont les négociations qui sont en cours qui préciseront exactement de quel thème il s’agit.

À cela s’ajoute la possibilité de définir « les conditions dans lesquelles un accord collectif d’entreprise peut déroger à l’accord de branche ». Et ce « y compris dans certains domaines réservés à la branche par la loi ».

  • Consultation des salariés et implantation syndicale

Un point pourrait mécontenter les syndicats : l’article premier veut rendre plus aisées « les modalités de conclusion d’un accord, facilitant les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». Cela signifie-t-il que le gouvernement se donne la possibilité d’autoriser les employeurs à organiser des référendums d’entreprise à leur initiative ? La loi travail d’août 2016 avait écarté cette hypothèse, réservant ce pouvoir aux seuls syndicats (à condition qu’ils pèsent au moins 30 % des voix dans l’entreprise).

Soucieux de donner des gages aux syndicats, le gouvernement a consacré l’article 2 du projet de loi à la mise en place d’une « nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ». Le texte veut ainsi « favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé ». Le but : montrer aux centrales que la nouvelle vie des entreprises envisagée par le gouvernement ne s’épanouira pas sans elles.

L’alinéa 3 de l’article fait ainsi manifestement allusion au chèque syndical, dispositif supposé inciter les salariés à se syndiquer en faisant financer par l’employeur le montant d’adhésion à la centrale de leur choix. Le texte pose ainsi : « [Renforcer] le dialogue social, par la possibilité pour le salarié d’apporter des ressources financées en tout ou partie par l’employeur au syndicat de son choix. »

Pour pousser les travailleurs à adhérer en nombre aux centrales, le gouvernement souhaite, par ailleurs, « le renforcement de la formation des représentants des salariés, la promotion de la reconversion professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou un mandat électif de représentation, l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de l’engagement syndical ». Mais il entend aussi développer « la reconnaissance [du mandat électif] dans le déroulement de carrières et les compétences acquises en raison de cet engagement ».

Enfin, il souhaite améliorer les « outils de lutte contre les discriminations syndicales ». L’exécutif entend, par ailleurs, améliorer la représentation et la participation des salariés au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des entreprises.

  • Fusion des instances représentatives du personnel

Au titre des douceurs distribuées au patronat, il y a la fusion des instances de représentation du personnel – délégués, comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)... Le gouvernement est donc autorisé à mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social qui passe par la fusion « en une seule instance [des] délégués du personnel, [du] comité d’entreprise et [du CHSCT], en définissant les attributions et le fonctionnement de cette instance fusionnée (…) ».

  • La retenue à la source, dernier wagon des ordonnances

Fait surprenant, le gouvernement a glissé à la fin du projet de loi d’habilitation un article sur un sujet ne relevant en rien du droit du travail. Esseulé dans son propos, l’article 9 traite en effet… de la retenue à la source ! Un dispositif fiscal dont la mise en place relève bien sûr de Bercy et non de la Rue de Grenelle.

Le gouvernement s’autorise ainsi à prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre « de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

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22 juin 2017 4 22 /06 /juin /2017 09:36

Une sentinelle citoyenne, Vigilobb, est née hier à deux pas de l'Assemblée. Par Léo Nguyen le 21 juin 2017 pour l’Humanité.

Non loin de l'Assemblée nationale, sur la péniche Rosa-Bonheur, s'est tenue hier matin la conférence de presse de lancement de Vigilobb, une nouvelle structure de lutte contre l'influence des lobbys. À l'initiative de l'association on retrouve Michèle Rivasi, députée européenne EELV, et Sébastien Barles, ex-élu EELV et docteur en droit public. Leur premier acte? Un entretien, quelques heures auparavant, avec le cabinet ministériel de François Bayrou pour exposer deux amendements visant à enrichir le projet de loi «pour la confiance dans notre vie démocratique». Pour Michèle Rivasi, « il faut taper du poing sur la table car pour l'instant cela ne va pas assez loin ». Sébastien Barles, sceptique sur le niveau d'engagement du gouvernement et soucieux de trouver des relais politiques, déclare qu'il a aussi pu en toucher un mot à Jean-Luc Mélenchon. Plusieurs associations (Attac, France Libertés, Anticor...), lanceurs d'alerte, militants et personnalités (Coline Serreau, Jean-Paul Jaud...) ont d'ores et déjà signé le manifeste.

Michèle Rivasi pointe un mélange des genres entre privé et public

L'amendement prioritaire concerne la mise en place d'un délai de carence de cinq ans pour éviter le système de vase communicant entre le privé et le public. Et pour preuve, Emmanuel Macron lui-même a pu passer directement du statut d'inspecteur des finances à banquier d'affaires, d'associé gérant de la banque Rothschild à secrétaire général adjoint de l'Élysée, puis à ministre de l'Économie, rappelle la nouvelle association dans un communiqué. Michèle Rivasi pointe du doigt ce mélange des genres qui mène à un déficit d'autonomie dans la prise de décision : «Prenez l'actuelle ministre de la Santé (Agnès Buzyn), elle a travaillé pendant quatorze ans pour un labo et la première mesure qu'elle veut mettre en place, c'est rendre onze vaccins obligatoires au lieu de trois actuellement. » La solution face à cette pression des lobbys ? Un pôle d'expertise indépendant en matière de santé et d'environnement afin de « grossir le niveau de compétence » des nouveaux parlementaires. « En France, on est un des pays à avoir le plus d'affaires sanitaires, pourquoi ? Parce que les experts sont financés par les labos », s'insurge la députée européenne. Perturbateur endocrinien, Mediator, amiante... les exemples démontrant la porosité entre les études scientifiques et les intérêts commerciaux sont nombreux. L'association risque d'avoir du travail.

Transparence - Les lobbyistes comptent un nouvel ennemi

Plusieurs associations créent le « Vigilobb », pour lutter contre les lobbys et le pantouflage

Associations, lanceurs d’alerte et militants se regroupent pour agir contre les conflits d’intérêts et la corruption. Ils avancent plusieurs propositions. Par Erwan Manac’h le 20 juin 2017 pour Politis.

Un nouvel acteur vient de naître et espère jouer le rôle de poil à gratter dans le débat sur la moralisation de la vie publique. Autour de l'eurodéputée écologiste Michèle Rivasi, quelques éminents lanceurs d'alerte et militants associatifs ont donné naissance, mardi 20 juin à quelques encablures de l'Assemblée nationale, au « Vigilobb », pour « agir contre les lobbys ».

La date de mise sur orbite a été choisie pour faire écho au débat, déjà vif avant le début des discussions à l'Assemblée, sur la loi « pour la confiance dans notre vie démocratique », qu'il ne faut donc plus appeler « loi de moralisation de la vie publique ».

Vigilobb avance deux propositions pour renforcer une loi qu'il ne juge « pas inutile », mais néanmoins insuffisante :

• D'abord, il faut, selon l'association, créer un corps d'experts indépendants pour rompre enfin avec une tare majeure dans la lutte contre la corruption : l'opacité entretenue par des expertises biaisées. « En France, les agences d'État font appel à des experts extérieurs qui sont tous payés par les lobbys », a tranché Michèle Rivasi, mardi matin sur la péniche parisienne où Vigilobb était présenté à la presse. 75 % des experts de l’Agence française du médicament sont sous contrat avec l’industrie pharmaceutique, montre ainsi le professeur Philippe Even dans son livre sur le scandale du Mediator.

• Ensuite, il est nécessaire d'empêcher le « pantouflage », les navettes de hauts fonctionnaires vers les grandes entreprises et réciproquement (toute ressemblance avec un Président en exercice n'est pas fortuite). Cet objectif peut être atteint, selon l'association, avec la création d’un délai de carence durant lequel un ancien acteur public ne peut exercer le métier de lobbyiste, et inversement.

Une carence de cinq ans existe au Canada depuis 2008 pour tout fonctionnaire « titulaires d'une charge publique ». Les instances européennes observent une mesure similaire et s'apprêtent à l’augmenter de dix-huit mois à trois ans, suite à l'émoi provoqué par le pantouflage de l'ancien président de la Commission, José-Manuel Barroso, à la banque Goldman Sachs.

Dans ce domaine, la France d'Emmanuel Macron accuse un retard important : « L'actuelle ministre de la Santé a travaillé pendant quatorze ans dans des lobbys pharmaceutiques et sa première mesure en tant que ministre est de monter de 3 à 11 le nombre de vaccins obligatoires », dénonce Michèle Rivasi.

« Draculas économiques »

Le collectif compte parmi ses signataires des lanceurs d'alerte : Irène Frachon, par qui a été découvert le scandale du Mediator, Raymond Avrillier, qui a levé le lièvre des sondages de l'Élysée et de la corruption de la droite grenobloise dans la gestion de l'eau, Jean-Luc Touly qui se bat contre la multinationale Veolia, dont il est encore salarié, etc. Il regroupe également des associations (Attac, Fondation France libertés, Pantoufle Watch...) et des universitaires (Patrick Viveret, Raphaël Liogier...), des réalisateurs et des élus locaux.

Parmi les batailles en perspective, Emmanuel Poilane, de la Fondation France libertés, attire l'attention sur le gigantesque projet minier appelé « Montagne d'or », soutenu par tous les acteurs publics en Guyane. « C'est un projet totalement hallucinant qui nous ferait hurler s'il était mené au Brésil. Or c'est bien en France qu'il se prépare », s’étonne le directeur de l’association, qui milite pour l'accès à l'eau.

« Il est temps d'agir face à la démission du politique par une insurrection citoyenne [...] et de réarmer notre démocratie », clame enfin le nouveau mouvement, dans son manifeste. Et l'une des missions prioritaires que se donne Vigilobb est celle de mettre au grand jour les pratiques des lobbys et les cas de corruption, car « les lobbyistes industriels, tels des "Draculas économiques", ne peuvent vivre à la lumière ».

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14 juin 2017 3 14 /06 /juin /2017 09:51

MERCI aux 1644 électeurs de la circonscription 93-09 - 5,78% des bulletins exprimés (dont 485 aux Lilas soit 6,47%, et 360 au Pré Saint-Gervais soit 8,69%) qui ont mis l'écologie au cœur de leurs préoccupations.

Considérant les programmes En Marche et La France Insoumise, et la nécessité de ne pas donner tous les pouvoirs au même parti, nous appelons au soutien de La France Insoumise au deuxième tour.

L'abstention record de ce 1er tour interroge nos valeurs démocratiques, l'absence de proportionnelle ne fait qu'aggraver l'exclusion d'une majorité de Français. Si la proportionnelle était la règle, EELV avec 4,3 % compterait 25 député-e-s.

Nous poursuivrons notre action pour l'écologie et la justice sociale.

Dominique BUSSON (candidat) & Marie-Geneviève LENTAIGNE (suppléante) pour EELV

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 17:22

Le projet de loi antiterroriste, censé permettre de sortir du régime d’exception, fait entrer dans la loi ordinaire les assignations à résidence ou les perquisitions administratives. Par Jean-Baptiste Jacquin le 8 juin 2017 pour Le Monde.

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Le gouvernement d’Édouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’État, mercredi 7 juin. Selon le texte soumis le matin même au Conseil de défense, et dont Le Monde s’est procuré une copie, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.

Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi aux conseillers du Palais-Royal. À peine arrivé au pouvoir, Emmanuel Macron avait annoncé, le 24 mai, vouloir organiser la sortie de l’état d’urgence, actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet, en renforçant la loi.

En février 2016, le gouvernement de Manuel Valls avait déjà justifié la seconde prolongation de l’état d’urgence pour trois mois le temps d’élaborer une nouvelle loi antiterroriste. Cette dernière fut votée le 3 juin… mais l’état d’urgence reconduit trois fois depuis. L’ex-ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a lui-même affirmé, en mars 2017, que les conditions juridiques d’une sortie de l’état d’urgence « sans baisser la garde » étaient réunies. Mais, « aucune disposition ne doit être exclue d’emblée si son utilité pour la protection des Français est avérée », a justifié par avance le nouveau ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, lundi 5 juin, dans Le Parisien.

L’autorité judiciaire à l’écart

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et étoffé par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans la loi ordinaire avec quelques modifications marginales. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer qu’à la matière antiterroriste. Une distinction de taille alors que l’état d’urgence a souvent été utilisé dans des cas sans le moindre rapport avec la lutte antiterroriste, comme les interdictions de séjour prononcées pendant les manifestations contre la loi travail en 2016.

La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. Il n’y aura donc en ce point guère de différences avec l’état d’urgence dont l’essence même est, en raison d’un « péril imminent », de confier des pouvoirs exceptionnels et provisoires aux préfets et à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’État.

L’article de loi qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasi mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

La seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au régime d’exception, qui vaut à la France d’avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, est que le procureur de la République prévenu « sans délai » d’une assignation à résidence sous l’état d’urgence en sera désormais « informé » avant. De plus, les personnes ainsi ciblées pourront être dans l’obligation de fournir à la police leurs « identifiants de tout moyen de communication électronique », c’est-à-dire téléphone et autres comptes sur les réseaux sociaux. Une disposition envisagée pour les personnes de retour de Syrie lors du débat sur la réforme pénale de 2016, avant d’être rejetée.

Le texte va au-delà de ce que la Place Beauvau a mis en œuvre depuis dix-neuf mois. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait bien été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de la première prorogation en décembre 2015. Mais le ministère de l’intérieur ne l’avait pas mise en pratique, de peur de son inconstitutionnalité. En revanche, les perquisitions administratives ne pourront plus être décidées par les préfets qu’après autorisation du parquet antiterroriste de Paris.

Déjà transmis au Conseil d’État

Quant à la fermeture d’un lieu de culte, elle sera désormais grandement facilitée. Les préfets pourront la décider dès lors que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».

Comme annoncé, en écho à l’attentat de Manchester, les préfets pourront décider d’instaurer des « périmètres de sécurité » autour « d’un lieu ou d’un événement » soumis à la menace terroriste « à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ». Les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules autorisés sur demande du préfet dans l’état d’urgence, se retrouvent donc le droit commun. Ces mesures préventives existaient déjà en temps normal, sauf qu’il revenait aux procureurs de les ordonner.

Les ministères de l’intérieur et de la justice, tout comme Matignon et l’Élysée, ont refusé de commenter ce projet de texte révélé sur le site du Monde mercredi, s’abritant derrière le fait qu’il n’est pas finalisé tant qu’il n’est pas passé en conseil des ministres. Il a néanmoins été transmis au Conseil d’État, dernière étape préalable. La Ligue des droits de l’homme a réagi par voie de communiqué, voyant dans ce projet le signe que « la France entrerait durablement dans un régime d’exception ».

Lors des débats sur les lois antiterroristes votées depuis deux ans, députés et sénateurs ont systématiquement ajouté des mesures sécuritaires au-delà des intentions gouvernementales. Cela pourrait encore se produire. À l’inverse, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel trouveront peut-être à redire à certains aspects du texte. Lors de la première question prioritaire de constitutionnalité sur l’état d’urgence, qui concernait les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 22 décembre 2015, validé le dispositif, notamment parce que la mesure « ne peut être prononcée que lorsque l’état d’urgence a été déclaré ».

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 10:38

«Libération» s’est procuré des documents du ministère du Travail qui détaillent les pistes auxquelles l’exécutif réfléchit. Bien plus inquiétant que la présentation livrée par le gouvernement mardi. Par Luc Peillon et Alexia Eychenne, le 6 juin pour Libération, suivi des réactions le 7 juin : Alors que le gouvernement tente de minimiser les notes que s'est procurées Libération retraçant les pistes radicales de réforme du droit du travail envisagées par le cabinet de la ministre, les syndicats, de leurs côtés, mettent en garde l'exécutif.

Sur ce sujet, lire aussi La flexibilisation du travail nourrit le déclin de la productivité et Les ordonnances dangereuses du Dr Macron.

Edouard Philippe à Matignon, mardi. Photo Laurent Troude pour Libération

Edouard Philippe à Matignon, mardi. Photo Laurent Troude pour Libération

Vous avez détesté - ou aimé - la loi travail ? Vous allez haïr - ou adorer - sa petite sœur. Alors que le gouvernement a présenté, mardi, les lignes très générales de la future réforme du code du travail (lire par ailleurs), Libération s’est procuré des documents qui détaillent les projets de l’exécutif sur le sujet. Et c’est peu dire que la loi El Khomri, en comparaison, paraîtra bien fade aux acteurs du dossier.

Issus de la Direction générale du travail et datés du 31 mai, ces trois textes listent, au moins pour le plus important d’entre eux, les «réformes demandées par le cabinet», sous-entendu celui de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et sur lesquelles l’administration doit plancher. Il ne s’agit donc que de pistes. Et rien n’indique que le gouvernement, à l’issue de la période de concertation avec les partenaires sociaux, retiendra l’ensemble de ces orientations. Reste que ces textes en disent long sur les intentions de la nouvelle majorité. Et contredisent quelque peu le Premier ministre qui, mardi, affirmait n’avoir «trompé personne sur le champ des discussions que nous voulons mener». Tour de table des mesures qui, si elles sont réellement mises en œuvre, conduiraient à une vraie révolution - libérale- de notre droit du travail.

Négociation du motif du licenciement, des indemnités…

Depuis la loi El Khomri, une entreprise peut déjà enclencher des licenciements économiques dès lors que ses commandes ou son chiffre d’affaires commencent à piquer du nez. Seule exigence, temporelle : cette baisse doit être observable sur un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, jusqu’à quatre trimestres consécutifs pour les plus de 300. Le juge n’a plus le pouvoir de jauger le motif économique, mais ce dernier reste encadré par la loi.

Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement

La proposition du gouvernement irait donc encore plus loin. Et concrétiserait un vieux rêve du patronat : pouvoir négocier, en amont, et à l’échelle de l’entreprise, le motif du licenciement. Et là, tout devient possible : prévoir d’autres critères, encore moins exigeants, que ceux prévus par la loi El Khomri, mais aussi en inventer de nouveaux. Et les personnaliser au niveau de la boîte. En définissant, par exemple, un niveau de ventes pour les commerciaux ou de production pour les ouvriers. En cas de non-respect de ces objectifs, le licenciement deviendrait alors automatique, et sans possibilité de recours. De la même manière, pourraient être négociés le niveau des indemnités légales de licenciement (et non pas prud’homales, accordées par le juge en cas de licenciement illicite, lire page 5), la durée de la période d’essai, le préavis et les congés familiaux.

Négociation des critères encadrant le recours aux CDD

Pour les CDD, seraient aussi négociables, au niveau de l’entreprise, le motif du recours à ce type de contrat, leur durée maximale, le nombre de renouvellements, la période de carence, les cas de rupture… Un vrai open-bar pour les employeurs.

Recentrage de l’accord de branche sur quelques domaines

Les accords de branche ne primeraient plus que dans un nombre restreint de domaines : la mutualisation des fonds professionnels, les minima salariaux, les classifications, la prévoyance, l’égalité professionnelle et «éventuellement la pénibilité en fonction de la solution d’atterrissage à inventer dans les jours ou semaines qui viennent», dit le document.

Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement

Même les secteurs «exhaustivement énumérés où une branche aurait la possibilité de verrouiller, mais à la majorité qualifiée [le document cite en exemple la période d’essai, le préavis, les indemnités de licenciement, ndlr], un accord d’entreprise pourrait malgré tout déroger». Dans «tous les autres domaines du code du travail», l’accord d’entreprise prime sur la branche.

Primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail

Aujourd’hui, à l’exception de quelques situations précises, les modifications du contrat de travail découlant d’un accord d’entreprise doivent être acceptées par le salarié, qui doit signer un avenant à son contrat. Le gouvernement propose d’y mettre fin, en prévoyant «un principe général de primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail».

Un référendum organisé par l’employeur, même sans accord minoritaire

Pendant la campagne, Emmanuel Macron n’avait pas caché sa volonté d’étendre à l’employeur la possibilité de soumettre au vote des salariés un accord signé par des syndicats représentants au moins 30 % des voix aux élections professionnelles. Seules les organisations syndicales ont aujourd’hui la possibilité de déclencher ce référendum, instauré par la loi travail. Elles négocient avec la direction la question posée et l’organisation du scrutin.

Cette fois, le gouvernement veut aller bien plus loin. Un patron pourrait solliciter un référendum si «un accord a été soumis à la négociation, mais n’a pas été conclu». Autrement dit, sans le soutien d’aucun syndicat. Seul garde-fou : un contrôle purement formel des Direccte, les services déconcentrés du ministère du Travail, sur la procédure. En cas d’avis favorable, l’employeur aurait les mains libres pour lancer le vote.

Un barème obligatoire des indemnités en cas de licenciement abusif

Le plafonnement des dommages et intérêts versés par les prud’hommes aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est, on le sait, au programme (lire page 5). Les seuils envisagés par le nouveau gouvernement ne sont pas encore connus. Mais le cabinet de Muriel Pénicaud se dit déjà prêt à baisser le plancher de six mois de salaire, octroyé aujourd’hui aux salariés de plus de deux ans d’ancienneté injustement licenciés par des entreprises de plus de 11 salariés.

Un nouveau périmètre du licenciement économique

La redéfinition du périmètre géographique pris en compte en matière de licenciement économique revient sur la table. Figure dans le document de la Direction générale du travail une réforme du «périmètre d’appréciation des difficultés économiques» à l’échelle nationale lorsque l’entreprise appartient à un groupe mondial.

Concrètement, une entreprise pourrait réduire ses effectifs dans sa filiale française malgré des résultats florissants à l’échelle internationale. Cette possibilité figurait dans une première version de la loi travail, avant que le gouvernement ne fasse marche arrière sous la pression des syndicats (CFDT comprise) et des frondeurs socialistes.

Un délai réduit pour saisir les prud’hommes

La rue de Grenelle souhaite aussi réduire les délais de recours devant les prud’hommes des salariés licenciés pour motif économique. Ils disposent aujourd’hui de douze mois pour saisir la justice s’ils considèrent, par exemple, que leur employeur n’est pas en difficulté ou qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aurait dû être mis en place. Le cabinet suggère de réduire ce délai à deux mois seulement.

Un seuil de déclenchement du PSE revu à la hausse

Une entreprise de plus de 50 salariés a l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsqu’il envisage de licencier au moins 10 salariés dans une période de 30 jours. Le cabinet de la ministre réfléchit à «augmenter le seuil de déclenchement du PSE». Les entreprises auraient ainsi la possibilité de licencier un plus grand nombre de salariés pour motif économique dans une courte période, tout en s’affranchissant des contraintes d’un PSE : obligation de reclassement, formation, éventuelles primes de départ volontaire…

La procédure de reclassement serait par ailleurs très allégée. Aujourd’hui, l’entreprise doit proposer à chaque salarié des propositions de poste adaptées à son profil et à ses compétences. Il ne peut pas se contenter d’informer collectivement tous les employés. Le cabinet de Muriel Pénicaud envisage que l’employeur n’ait plus qu’à «proposer une seule fois à tous les salariés toutes les offres disponibles», par exemple en les publiant sur l’intranet de l’entreprise. À charge alors pour chaque salarié de «se positionner».

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Réforme du code du travail : «Libération» publie le document du ministère

Alors que le gouvernement tente de minimiser les notes que s'est procurées Libération retraçant les pistes radicales de réforme du droit du travail envisagées par le cabinet de la ministre, les syndicats, de leurs côtés, mettent en garde l'exécutif. Par Luc Peillon et Alexia Eychenne, le 7 juin pour Libération.

Code du travail : ce que prépare vraiment le gouvernement

Le gouvernement joue-t-il cartes sur table dans son projet de réforme du code du travail ? Libération a publié dans son édition de ce mercredi un document qui révèle que le ministère du Travail réfléchit à des positions bien plus radicales que celles présentées mardi aux partenaires sociaux. Daté du 31 mai, ce texte issu de la direction générale du travail (DGT) détaille les «réformes demandées par le cabinet», autrement dit les pistes sur lesquelles les équipes de Muriel Pénicaud demandent à l'administration de plancher. A lire le document (PDF)

La ministre du Travail a depuis tenté de démentir tout «plan caché». Interrogée ce mercredi sur France Inter, Muriel Pénicaud a maintenu que les thèmes au menu des concertations avec les partenaires sociaux correspondaient aux «orientations clairement annoncées» par Emmanuel Macron : le renforcement des accords d’entreprise, la clarification de l'articulation entre la loi, la branche et l'entreprise ou encore la fusion des instances représentatives du personnel. Tout en esquivant les questions sur l'ampleur de ces réformes et leur impact, notamment, sur le contrat de travail. La ministre a confirmé que le document émanait de «quelqu’un de la direction générale du travail», mais déclaré qu’il ne «l’intéressait pas». Mardi soir, un communiqué de son ministère le jugeait aussi sans «valeur politique».

L'exécutif change de version

Sur RTL, le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, a quant à lui donné un autre statut au document, aussurant qu'il balayait «tous les sujets qui pouvaient faire l’objet d’une discussion avec les partenaires sociaux», mais n'était pas «la base législative sur laquelle le gouvernement veut travailler». Et de prévenir, par ailleurs, que si le gouvernement entend négocier «le plus longtemps et le plus loin possible», il ne «[cherchera] pas un accord avec les syndicats pour faire un texte de loi».

Troisième explication «officielle», enfin, donnée un peu plus tard, en off au journal le Monde, par un proche de l'exécutif : «Il s’agirait d’une série de suggestions, émises par les organisations patronales et syndicales, dont l’expertise a été réclamée à la DGT», rapportent nos confrères. Une position répétée à l'issue du Conseil des ministres par le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner : «Dans tous les échanges qui ont eu lieu [avec les partenaires sociaux, ndlr], il y a eu toute une série de sujets qui ont été abordés. Sur tous ces sujets, il a été demandé, c’est assez classique, à l’administration de travailler et d’indiquer des éléments d’analyse. Tous ces sujets ont fait l’objet d’une expertise, ils ne sont pas la base législative vers laquelle nous nous orientons.»

Problème : cette version est peu raccord avec celle de la ministre, qui parle donc d'un texte qui « ne l'intéressait pas », et celle donnée par Castaner lui-même sur RTL plus tôt dans la matinée… Sa structure, également, colle mal avec un recueil des positions patronales et syndicales, ces dernières étant d'ailleurs largement absentes du texte.

Veto syndical sur le contrat de travail

Ces efforts du gouvernement pour relativiser le document n’ont pas totalement dissipé les inquiétudes des centrales syndicales, plutôt bien disposées, jusqu’ici, à l’égard de la réforme. Invité mercredi sur CNews, le numéro 1 de la CFDT s’est montré irrité : «Je tire la sonnette d’alarme. On ne va pas pouvoir mener une concertation avec tous les jours des pseudo-révélations dans tels ou tels journaux. Il faut qu’on puisse la mener sereinement», a ainsi prévenu Laurent Berger. Avant de s’interroger sur les réelles intentions du pouvoir : «Je note le démenti qui est fait par le gouvernement. Mais je le dis tout de suite : s'il veut travailler sur un certain nombre de pistes qui sont amenées dans certains journaux ces jours-ci, il faut qu’il arrête tout de suite, ça ne sert à rien de mener la réflexion car pour la CFDT, c’est non», ajoute Berger, qui dit refuser d’emblée le référendum à usage exclusif de l’employeur, la négociation du contrat de travail dans l’entreprise ou encore l’assouplissement des conditions du CDD.

Même surprise pour Jean-Claude Mailly : «Halte au feu, a-t-il déclaré ce mercredi sur Europe 1. Il va falloir que le gouvernement s’explique […]. Si ces pistes [reflètent] l’état d’esprit du gouvernement, ce qu’il veut faire, alors ça va être clair, la concertation, ce n’est pas possible» […]. Si c’est cela, la concertation va tourner court.» Et d’affirmer, lui aussi, son refus d’une éventuelle négociation du contrat de travail au niveau de l'entreprise. Interrogé par le Monde, François Hommeril, président de la CFE-CGC, évoque quant à lui une «alerte sérieuse».

Libération a choisi de publier, dans sa quasi-intégralité, le document que nous nous sommes procuré :  Le document (PDF)

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