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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

1 octobre 2020 4 01 /10 /octobre /2020 17:12

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) se révèle être une somme d’intérêts privés pour mettre en pièces l’action de l’État. Le recul est inquiétant, notamment sur le code des marchés publics, l’environnement et l’accès aux données publiques. D’après Jade Lindgaard, Martine Orange et Marie Astier pour Le Monde et Reporterre. Lire aussi Le gouvernement fait régresser le droit de l’environnement et Droits de l’environnement en France, une régression généralisée.

Vue aérienne du site ... de Lubrizol, pardon, de Beyrouth.

Vue aérienne du site ... de Lubrizol, pardon, de Beyrouth.

C’est une des marques de fabrique de cette mandature : la loi est devenue illisible. S’inspirant de la commission Attali de 2009, dont il était le secrétaire, Emmanuel Macron, alors qu’il était ministre de l’économie, avait présenté en 2015 une loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, qui n’était qu’un catalogue de mesures et de dispositions touchant à tout, sans cohérence.

Depuis, cette dérive ne cesse de s’accentuer au fil des textes. Notamment pour tous ceux qui portent sur les domaines économiques, sociaux, environnementaux, présentés depuis l’élection de 2017.

Des ordonnances travail à la loi PACTE, les textes législatifs se résument désormais en un empilement de mesures sans fil directeur, les unes relevant de domaines réglementaires, les autres du domaine de la loi, le tout parachevé par des ordonnances et des décrets, le gouvernement se gardant bien d’indiquer dans quel sens il veut statuer, privant ainsi le Parlement de tout pouvoir d’amendement et de contrôle.

Mais cette dérive paraît atteindre des sommets avec le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, débattu depuis le 28 septembre à l’Assemblée nationale. ASAP, selon son acronyme – As soon as possible (« aussi vite que possible » en anglais), ont aussitôt traduit les parlementaires et les juristes. Car tel est bien le but recherché par le gouvernement Macron : déréguler dans tous les sens, à la va-vite, dans tous les domaines possibles en s’appuyant sur des textes bâclés.

Les députés se retrouvent avec un projet de loi de plus de 80 articles, discuté en commission spéciale pendant à peine deux semaines, sous la direction du rapporteur Guillaume Kasbarian.

Quatre-vingts articles touchant à tout, passant de la dématérialisation pour les demandes de papier d’identité et du permis de conduire au livret d’épargne populaire, de la révision du code des marchés publics au secret des affaires, de l’assouplissement des contrôles sur les activités industrielles dangereuses aux tarifs préférentiels d’électricité pour les entreprises, du code de l’urbanisme à la privatisation de l’Office national des forêts, de la refonte des services à l’enfance à la suppression de 83 conseils ou comités (dont certains ont pourtant fait leur preuve à l’instar du Haut Conseil pour l’égalité hommes-femmes, la commission de l’aide aux victimes) sur les 396 existants, pour finir sur l’éviction des squatteurs afin de répondre au dernier fait divers du moment.

Ce texte poursuit à marche forcée le démantèlement du droit de l’environnement, dénoncent ses détracteurs. Il facilite par exemple l’implantation de sites industriels au moment même où Lubrizol a démontré la nécessité d’une meilleure surveillance.

« Votre texte est un fourre-tout », a dénoncé Émilie Cariou, ancienne députée d’En Marche qui a rallié le groupe Écologie démocratie solidarité, résumant l’état d’esprit général dans les rangs des députés. « Ce projet est inintelligible. En lui-même, il constitue un cavalier législatif », a poursuivi Jérôme Lambert (PS) lors du début des discussions.

« Sous couvert de simplification, ce texte détricote tout », dit Mathilde Panot, députée France insoumise. « C’est une loi de dérégulation », ajoute Émilie Cariou, députée ex-LREM qui a rejoint le groupe Écologie Démocratie Solidarité (EDS). « La simplification, c’est quand on allège les procédures pour les usagers. Mais là, beaucoup de mesures n’ont aucun effet sur eux. »

Le texte contient des dispositions très concrètes concernant la carte d’identité ou le permis de conduire, certes. Mais elles côtoient une série d’autres dispositions visant à réduire de façon drastique un ensemble de commissions intervenant dans la décision publique ; à réformer par ordonnance des institutions aussi essentielles que l’Office national des forêts (ONF) ou les chambres d’agriculture ; à élargir le secret des affaires ; et, surtout, à faciliter l’implantation de sites industriels. Des mesures vues comme une énième œuvre de démantèlement du droit de l’environnement par ses défenseurs. Et qui arrivent devant les députés quelques jours après l’anniversaire de l’incendie de Lubrizol, dont le gouvernement assure avoir tiré les conséquences. Il dit vouloir mieux surveiller ces mêmes sites industriels.

Dans l’ordre, le projet de loi commence en son titre I par la suppression de 18 « commissions administratives ». Des assemblées consultatives, souvent composées d’élus, sur une diversité de sujets, sont évincées pour « raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles », explique l’exécutif. Ainsi, passe à la trappe une commission chargée d’évaluer le coût du démantèlement du nucléaire et de ses déchets [1]. « L’excuse est qu’elle n’a jamais siégé, explique Émilie Cariou, députée de la Meuse, qui doit accueillir le futur site — nommé Cigéo — d’enfouissements de déchets nucléaires de Bure. Mais il aurait été important qu’elle siège, j’ai tenté — par des amendements cosignés avec Barbara Pompili­ [l’actuelle ministre de la Transition écologique et solidaire] — de la réactiver plusieurs fois et cela a été refusé. » Ne veut-on pas évaluer certains coûts du nucléaire ? « En supprimant la commission, on croit supprimer le problème », estime Mathilde Panot.

Vue aérienne du site de Lubrizol. © Sdis76
Vue aérienne du site de Lubrizol. © Sdis76

Vue aérienne du site de Lubrizol. © Sdis76

Simplifier l’implantation de sites industriels

Ensuite, le gros morceau se trouve dans le titre III, sur la « simplification des mesures applicables aux entreprises ». Et plus précisément, aux sites industriels. Lorsque ceux-ci veulent s’implanter, ils doivent — en fonction de leur dangerosité — donner des garanties de sécurité, évaluer les risques sur la santé et l’environnement, consulter les riverains. Les articles 21 à 26 du projet de loi visent à gommer des étapes dans ce processus, pour toujours plus d’industries… et donc de terres bétonnées. « Mais, à force de dérogations, on se retrouve avec un texte très difficile à comprendre », relève Morgane Piederrière, juriste et porte-parole de France Nature Environnement.

Parmi les plus contestés, l’article 25 donne la possibilité au préfet, dans certains cas, de dispenser l’industriel d’enquête publique et de la remplacer par une simple consultation publique. Or, les deux processus sont très différents. L’enquête publique est menée par un commissaire-enquêteur, qui organise des réunions physiques, accueille les riverains, recueille leurs remarques, rédige un rapport, etc. La consultation publique se passe uniquement en ligne et bénéficie de moins de publicité. « Raboter (…) les procédures de participation du public ne permet (...) de gagner ni du temps ni de l’argent », explique la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs dans un courrier aux députés. Cela pourrait au contraire augmenter le risque de recours juridiques « bien plus chronophages ».

« Si les procédures environnementales sont lentes, c’est qu’il faut du temps pour informer les citoyens sur les sites industriels qui se construisent à côté de chez eux », plaide Chloé Grebier, coordinatrice de Notre affaire à tous. « Et le fait de laisser le choix de l’enquête au préfet, cela pose un réel problème d’égalité devant la loi. »

L’article suivant, le 26, enfonce un clou de plus dans le cercueil du droit de l’environnement. Il prévoit que les travaux pourront commencer avant que l’autorisation environnementale ne soit délivrée. Cette autorisation vérifie que le projet (d’usine ou d’entrepôt, par exemple) a bien pris en compte toutes les conséquences sur l’eau, la biodiversité, l’air, etc. Il sera donc possible de détruire à coup de bulldozers la biodiversité… avant d’avoir l’autorisation de le faire. Autrement dit, d’artificialiser les sols en toute impunité. Que se passera-t-il si l’autorisation environnementale est finalement refusée ? « On aura fait tous ces dégâts à la biodiversité, tous ces travaux pour rien ! » s’émeut Morgane Piederrière. Ou alors, les travaux ayant commencé, la biodiversité sur le site ayant déjà été détruite, il n’y aura plus grand-chose à sauver, et il sera bien plus facile d’obtenir l’autorisation environnementale. « Cela légitime la politique du fait accompli », regrette encore la juriste.

La loi « aussi vite que possible » (ASAP) continue à démanteler le droit de l’environnement

« Les normes protègent l’intérêt général ! »

« Ce projet de loi conçoit la norme et la consultation du public comme des contraintes, explique-t-elle. Mais, pour nous, elles permettent de protéger les gens, la santé, l’intérêt général ! » Le gouvernement évoque, lui, la nécessité d’« accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires ». Le dernier titre de la loi, d’ailleurs, reprend un refrain souvent entendu, et vise à supprimer les « surtranspositions » du droit européen. Les lois et procédures françaises, trop lentes, nuiraient à notre compétitivité. « Mais, on n’est pas hors modèle, conteste Chloé Gerbier. Beaucoup de notre législation en matière d’environnement provient du droit européen et les délais que l’on applique sont européens. »

Cette loi découle notamment dun rapport commandé par le Premier ministre au député Guillaume Kasbarian, rendu — là encore hasard du calendrier — deux jours avant l’incendie de Lubrizol, le 23 septembre 2019. Il proposait « cinq chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles », et comportait dans ses propositions une bonne partie des dispositions reprises dans le projet de loi, donc M. Kasbarian est maintenant le rapporteur à l’Assemblée nationale (contacté, il n’a pas trouvé le temps de répondre à nos questions). « Ces propositions, ce sont des revendications du Medef [Mouvement des entreprises de France, le principal syndicat patronal] depuis la nuit des temps. Pour faire son travail, il est allé voir une vingtaine d’industriels, il leur a demandé ce qui les entravait, et il l’a mis dans son rapport », commente Émilie Cariou. Dans le détail, on observe effectivement que parmi les personnes auditionnées, on trouve une large majorité de fonctionnaires des ministères, puis des industriels, des élus et une seule association environnementale.

Pourtant, l’incendie de Lubrizol est venu rappeler l’importance d’une bonne surveillance des sites industriels en France, et le manque de moyens et de personnel pour leur suivi. Le gouvernement a depuis multiplié les annonces de renforcement des contrôles. « D’un côté, on annonce des mesures pour améliorer la sécurité industrielle et, au même moment, avec cette loi Asap, on allège les contraintes pour l’installation de nouveaux sites », regrette Ginette Vastel, pilote du réseau risques industriels de FNE.

Au début de l’automne 2018, les agents de l’ONF ont parcouru la France à pied pendant un mois pour défendre la forêt comme un « bien commun ».

Au début de l’automne 2018, les agents de l’ONF ont parcouru la France à pied pendant un mois pour défendre la forêt comme un « bien commun ».

Privatisation de l’ONF

Un démantèlement qui se poursuit dans les articles suivants, en particulier dans l’article 33 du projet de loi. Il permet au gouvernement de légiférer par ordonnances concernant les chambres d’agriculture et l’Office national des forêts (ONF).

Pour l’ONF, il s’agit de donner des pouvoirs de police à des salariés de droit privé. Mathilde Panot y voit une privatisation rampante de l’ONF, car les embauches de fonctionnaires sont gelées : ils devraient donc à terme être totalement remplacés par des contractuels de droit privé. « Pourtant, la forêt mériterait une loi en elle-même », estime la députée. Même constat pour les chambres d’agriculture, comme l’explique Émilie Cariou : « Une mission parlementaire est en cours sur le sujet, et voilà que dès maintenant on donne un chèque en blanc au gouvernement pour les réformer… »

De ce « fourre-tout », Mathilde Panot tire cependant une vision d’ensemble : « On réduit le nombre d’agents publics, donc le nombre de contrôles, donc l’efficacité des lois. Ensuite, on dérégule. Et enfin, on privatise les missions de l’État, on affaiblit la puissance publique et on met les gens en danger sur la question des risques industriels. Tout cela au moment où la crise sanitaire nous a fait ressentir l’importance du service public. C’est un choc de simplification, un texte idéologique qui vise à démanteler l’État et va à contresens de tout ce qu’on aurait dû apprendre de la période. »

De son côté, Émilie Cariou a préparé, avec le groupe Écologie Démocratie Solidarité, une liasse d’amendements pour la discussion de cette semaine. Mais elle ne se fait guère d’illusions : « Le groupe majoritaire est assez docile et laisse tout passer. »

Quelques autres mesures "simplificatrices" de la loi ASAP

  • L’article 21 prévoit que si une nouvelle norme est adoptée alors qu’un projet industriel est en cours de procédure pour demander son autorisation, il n’aura pas à s’y conformer. Le rapport Kasbarian parle de « sécurisation » juridique des entreprises. « Mais le droit évolue pour mieux prendre en compte l’environnement », proteste Morgane Piederrière ;
  • L’article 23 prévoit que si un nouveau site industriel s’implante dans un lieu où d’autres sont déjà installés, on n’étudiera les dégâts que de ce nouveau site, et pas ceux cumulés de toutes les activités. Pourtant, l’accident de Lubrizol a permis de constater ces effets cumulés, les entrepôts du voisin NL Logistique ayant aussi largement brûlé ;
  • L’article 24 bis concerne la possibilité pour les citoyens de demander une concertation pour certains projets. Le délai pour la demander est raccourci de quatre à deux mois ;
  • L’article 25 bis A précise que les citoyens ont droit à l’information concernant les risques auxquels ils sont soumis… mais dans la limite du secret des affaires ;
  • L’article 28 permet à des sites industriels situés à proximité puissent d’accès à des tarifs préférentiels d’achat d’électricité. « Cela va contre la nécessité de diminuer la consommation énergétique, dit Émilie Cariou. Et puis, il n’y a pas de véritable étude de coût, on ne sait pas combien cela va coûter ! »
  • L’article 30 ter est sans doute celui qui a le plus fait parler de lui. C’est « l’amendement anti-squat » déposé par M.Kasbarian, qui étend la possibilité d’expulser des personnes qui occupent une propriété aux résidences « secondaire ou occasionnelle ». L’association Droit au logement dénonce le terme « occasionnelle », « absent de la loi française », qui risque d’étendre la possibilité d’expulser à « un logement vacant, une ruine, un terrain, ou tout espace sur, ou dans lequel un propriétaire s’est établi quelques heures ». L’association demande le retrait de cet article de la loi pour les propriétaires (au nom du droit de propriété) ;
  • L’article 33 quater vise à faciliter l’irrigation agricole en cas de sécheresse, et la construction d’ouvrages de stockage de l’eau. Autant de solutions dont l’efficacité est contestée, y compris par des scientifiques de haut niveau. Le gouvernement pourrait d’ailleurs retirer cette mesure.

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10 septembre 2020 4 10 /09 /septembre /2020 10:43

Jeudi 3 septembre 2020, l’Affaire du siècle a déposé devant le Tribunal Administratif de Paris son “mémoire en réplique”, c’est-à-dire la réponse aux arguments que l’État avait présenté en juin dernier. Par l’Affaire du siècle le 5 septembre 2020. Lire aussi Réchauffement climatique : l’État français plaide non coupable et Des ONG attaquent la France en justice pour inaction climatique.

L’Affaire du Siècle répond aux arguments de l’État

Alors que l’État a mis près de 16 mois pour répondre à l’Affaire du Siècle, notre équipe juridique a travaillé sans relâche cet été pour produire notre mémoire en quelques semaines.

Plus de 40 pages dans lesquelles nous revenons en détail sur les arguments de l’État pour tenter d’échapper à ses responsabilités face à la crise climatique :

🙉 Dire au juge ce que l’État ne veut pas entendre

Alors que l’État reporte la responsabilité des changements climatiques sur les autres pays, les entreprises et chacun-e d’entre nous, nous rappelons le rôle essentiel qui lui revient. Car c’est bien l’État qui manque à son rôle de régulateur pour limiter, et si possible, éliminer les dangers liés aux changements climatiques. C’est à lui que revient le pouvoir de mettre en place une véritable transition écologique et sociale. C’est bien parce qu’il se dérobe à son devoir que nous l’attaquons en justice.

Nous rappelons aussi que la justice a déjà condamné l’État dans des affaires où il n’était pas l’unique responsable. Ça a ainsi été le cas dans les affaires de l’amiante, en 2004, des algues vertes en 2014, du Médiator en 2016… Non, la France ne peut pas à elle seule lutter contre les dérèglements climatiques, mais oui, elle doit faire sa part et tenir ses engagements !

Enfin, nous démontrons qu’en ne respectant pas ses objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables, il a lui-même directement contribué à la crise climatique : entre 2015 et 2019, la France a émis environ 89 millions de tonnes de CO2 équivalent en trop, par rapport à ses objectifs l’équivalent de deux mois et demi d’émissions du pays tout entier (au rythme d’avant le confinement).

🙊 Rappeler au Tribunal ce que l’État a “oublié” de dire

Nous soulignons également les nombreux points de notre requête auxquels l’État s’est abstenu de répondre, sans contester, donc, les manquements mis en évidence par l’Affaire du Siècle :

  • L’objectif de réduire de 20% les émissions de GES d’ici à 2020, pour les ramener aux niveaux de 1990 n’est pas respecté ;
  • La part du fret ferroviaire s’est effondrée, contrairement à ce que prévoyait la loi Grenelle I ;
  • La rénovation énergétique des bâtiments a pris un retard monumental : alors que l’État aurait dû rénover 670 000 passoires thermiques par an, il est à 33 000 par an en moyenne, soit à peine 5% du rythme nécessaire !
  • La surface agricole en bio, qui devrait représenter 20% de la surface agricole utile en 2020 se situe aujourd’hui autour de… 8%
  • etc…

🙈 Exposer ce que l’État ne veut pas voir

Pour essayer de se défendre, l’État listait des lois et des mesures prises récemment. Nous lui rappelons que quantité ne vaut pas qualité. Comme l’expliquent nos avocats, “le nombre de textes importe peu, dès lors que l’État persiste à ne pas s’assurer de l’efficacité des mesures qu’il adopte pour lutter contre le changement climatique.” Ce ne sont pas des lois que l’État ne respecte pas qui assureront la protection de nos droits humains et du droit de chacune et chacun d’entre nous à vivre dans un système climatique soutenable, mais bien des actions concrètes et efficaces !

Mémoire en réplique de l'Affaire du siècle, 3 septembre 2020

Les Témoins du Climat devant le juge

Mais, depuis son lancement, l’Affaire du Siècle est bien plus qu’un dossier juridique. C’est également une mobilisation citoyenne immense. C’est pour cela qu’il était essentiel pour nous de montrer au Tribunal que nous sommes toutes et tous touchées dans notre quotidien par l’inaction climatique de l’État.
100 témoignages, issus de notre cartographie collective des impacts des changements climatiques, font donc désormais partie du dossier.

Le 6 septembre 2017, ma vie a été complètement bouleversée par l’ouragan Irma, qui a dévasté l’île de Saint-Martin, où j’habite : 95 % des bâtiments de l’île détruits. Aujourd’hui, je vis toujours dans une maison en chantier, nous n’avons pas repris une vie normale.
Magali, 49 ans.

Je suis guide de haute montagne, je vois au quotidien l’impact des changements climatiques, qui rendent la pratique de l’alpinisme, et donc mon activité professionnelle de plus en plus risquée. Rien que cet été, plusieurs accidents mortels ont eu lieu, en lien avec les fortes chaleurs.
Pol, 41 ans.

Je frémis à l’idée d’imaginer l’avenir. C’est une pensée qui me stresse au quotidien. Je ressens une forte impression de rouleau compresseur que rien n’arrête. Mon compagnon et moi même sommes très pessimistes et angoissés par l’avenir, au point que notre désir d’enfant est impacté. Je suis tiraillée par mon envie réelle de fonder une famille et la conscience de la crise climatique dans laquelle nous sommes.
Sidonie, 32 ans.

🌍 Découvrez tous les témoignages sur la carte #TémoinDuClimat

L’Affaire du Siècle jugée d’ici la fin de l’année ?

Dans les prochaines semaines, l’État devrait de nouveau avoir la possibilité d’ajouter des arguments au dossier, puis le/la juge décidera de la clôture de l’instruction et fixera une date d’audience, probablement avant la fin de l’année. La décision devrait être rendue deux semaines plus tard.

Cette décision, historique pour la lutte contre les changements climatiques, devrait avoir lieu avant la fin de l’année. Nous approchons donc d’une étape cruciale pour l’Affaire du Siècle et pour la justice climatique. C’est grâce à votre soutien sans pareil, que nous sommes désormais si près du but. Partout à travers le monde, la justice se révèle un levier puissant pour contraindre les États à agir pour protéger le peuple. Ensemble, nous pouvons changer l’avenir !

Si vous ne l'avez pas fait, signez la pétition

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3 septembre 2020 4 03 /09 /septembre /2020 13:10

Trois organisations de protection de la nature ont boycotté une rencontre du Conseil national de la transition écologique pour exprimer leurs inquiétudes. Alors que le gouvernement prévoit d’autoriser le recours aux néonicotinoïdes pour les betteraviers, les écologistes rappellent les risques que ces insecticides neurotoxiques font peser sur la biodiversité, justifiant leur interdiction en 2018. D’après Stéphane Foucart et Perrine Mouterde pour Le Monde, Corine Lepage pour Reporterre, 31août, 3 septembre 2020. Lire aussi Interdits depuis 2013, les pesticides néonicotinoïdes continuent à tuer les abeilles, Les insectes pourraient disparaître de la planète d’ici 100 ans, L’Europe interdit trois pesticides néonicotinoïdes dangereux pour les abeilles et Ce que les abeilles murmurent à l’oreille des humains.

Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, Allain Bougrain-Dubourg, lors d’une marche pour le climat à Paris, en décembre 2018. JACQUES DEMARTHON / AFP

Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux, Allain Bougrain-Dubourg, lors d’une marche pour le climat à Paris, en décembre 2018. JACQUES DEMARTHON / AFP

C’est le dossier des néonicotinoïdes qui a déclenché leur prise de parole, mais cela aurait tout aussi bien pu être un autre sujet. Trois organisations de défense de l’environnement ont refusé de participer à un Conseil national de la transition écologique (CNTE), mardi 1er septembre, pour dénoncer « une série de régressions environnementales, le poids des lobbys agricoles et cynégétiques et le peu de cas fait aux corps intermédiaires ». « C’est un peu comme si on donnait un avertissement à l’élève Macron en ce jour de rentrée », lance Arnaud Schwartz, le président de France nature environnement (FNE).

La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), les Amis de la Terre et la FNE étaient conviées, en tant que membres du collège des ONG du Conseil, à une réunion consacrée à la présentation du projet de texte entérinant la dérogation à l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes et à une rencontre avec des représentants de la convention citoyenne pour le climat. « Nous boycottons ce rendez-vous parce qu’il y a une multiplication d’actes insidieux qui visent à détricoter systématiquement le droit de l’environnement et les dispositifs de participation citoyenne, explique M. Schwartz. Et le grand public ne s’en rend pas forcément compte. »

« J’observe un décalage très fort entre la perception de la société sur la question du climat, de la biodiversité et du bien-être animal et la manière dont l’exécutif reste indifférent à ces préoccupations, ajoute le président de la LPO, Allain Bougrain-Dubourg. Nous sommes là pour rappeler la volonté de cette société. »

Réautorisation partielle des néonicotinoïdes

Le ministère de l’écologie s’est dit « déçu » de l’absence des associations. « Nous avons choisi de leur présenter ce projet de loi, alors que ce n’était pas une obligation, explique-t-on dans l’entourage de Barbara Pompili. Et il est excessif de dire que rien n’est fait en matière d’environnement : la suspension du piégeage à la glu est une victoire sur un sujet porté historiquement par la LPO. »

Si le Fonds mondial pour la nature (WWF) ou Humanité et biodiversité n’ont pas boycotté la séance, ces associations affirment partager « le ras-le-bol » des trois ONG. « Nous avons fait le choix d’être présent au CNTE pour faire entendre nos arguments lors des échanges, dont le compte rendu sera transmis aux députés et aux ministres », précise Arnaud Gauffier, le directeur des programmes du WWF France.

Outre la réautorisation, pour l’heure partielle, des néonicotinoïdes, à laquelle elles sont opposées, les organisations environnementales craignent que les propositions de la convention citoyenne soient affaiblies lors de leur réécriture par le gouvernement. Elles s’inquiètent par ailleurs de la multiplication des agressions à l’encontre des militants d’ONG.

Simplification de la procédure d’autorisation environnementale, levée des contraintes environnementales pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris ou pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024… Parmi ce qu’elles qualifient de reculs en matière de protection de la nature, les ONG mentionnent aussi les attributions croissantes octroyées aux préfets : un décret du mois d’avril a pérennisé et généralisé le pouvoir de dérogation aux normes qui n’était jusqu’ici accordé qu’à titre expérimental.

« Cadeaux » au monde cynégétique

Les normes environnementales sont particulièrement concernées. Parmi les sept sujets pour lesquels cette dérogation peut s’exercer figurent l’aménagement du territoire et la politique de la ville, l’environnement, l’agriculture et la forêt, et la construction, le logement et l’urbanisme. Un rapport du Sénat de juin 2019 notait d’ailleurs que lors de la phase d’expérimentation, les dérogations ont porté avant tout sur des dossiers de subventions et d’environnement.

Concernant la chasse, les organisations ont regretté, une nouvelle fois, les « cadeaux » faits par le président de la République au monde cynégétique depuis son arrivée au pouvoir : baisse du prix du permis, extension de la chasse au sanglier, arrêtés autorisant la chasse d’espèces en danger… Si le piégeage à la glu a été suspendu, la chasse à la tourterelle, dont la population est en net déclin, vient d’être de nouveau autorisée.

« Aujourd’hui, une victoire c’est lorsqu’on empêche la nature de perdre, déplore Allain Bougrain-Dubourg. Sur la protection de l’environnement, je me sentais plus proche d’un Valéry Giscard d’Estaing, un chasseur mais avec lequel je pouvais travailler, que d’Emmanuel Macron, qui est complètement hors-sol sur ces sujets. »

En dépit de leurs griefs, les ONG se disent toujours ouvertes au dialogue et réaffirment leur soutien à Barbara Pompili, qui a, selon elles, largement prouvé son engagement sur ces questions dans le passé. « Le problème, c’est qu’on a l’impression que le ministère de l’écologie n’a que trop rarement son mot à dire, juge Alma Dufour, chargée de campagne surproduction aux Amis de la Terre. Sur les moratoires sur les entrepôts d’e-commerce, par exemple, tout est bloqué au niveau de l’Elysée. »

Une polémique ravivée

Le projet de loi ouvrant la voie à des dérogations autorisant le recours aux néonicotinoïdes a été présenté jeudi 3 septembre, en conseil des ministres. Annoncé début août comme une mesure de soutien aux planteurs de betteraves à sucre – dont les cultures sont touchées par une maladie transmise par un puceron –, le texte a été divulgué le 1er septembre devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) et suscite une vive opposition des organisations non gouvernementales (ONG) et des milieux écologistes.

Mi-août, dix-huit ONG et syndicats agricoles avaient déjà protesté dans une lettre au ministre de l’agriculture, Julien Denormandie, se déclarant « scandalisés » par la volonté du gouvernement de remettre en circulation ces insecticides – interdits depuis 2018 en raison des risques qu’ils font peser sur les abeilles, les insectes pollinisateurs et la biodiversité en général. Avec la publication du projet de texte, les ONG redoutent désormais que de telles dérogations soient également octroyées à d’autres secteurs.

Le projet de loi – dans sa version soumise au CNTE – ne restreint pas formellement les dérogations possibles à la seule betterave. Au ministère de la transition écologique, on se défend vivement de toute intention cachée. « Il est exact que le projet de loi ne restreint pas les dérogations à la betterave mais une telle précision, si elle était inscrite dans la loi, induirait le risque que le Conseil d’Etat y voit une rupture d’égalité devant la loi », dit-on au ministère, où l’on assure que seule la betterave sera, in fine, concernée et qu’aucune autre filière ne bénéficiera de cette exception.

Pompili en première ligne en 2016

Ce n’est pas faute d’une volonté : début août, au lendemain de l’annonce du gouvernement d’accéder à la demande des betteraviers, l’Association générale des planteurs de maïs (AGPM) avait manifesté par un communiqué son désir de bénéficier du même régime de dérogations. L’argument juridique n’est-il qu’un prétexte à laisser la porte ouverte à d’autres réautorisations ?

« Le règlement européen sur les pesticides dispose que les dérogations sont accordées au cas par cas, confirme l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste de droit de l’environnement. Le projet de loi faisant explicitement référence à ce règlement, il n’était pas possible de contourner ce principe, en restreignant a priori toute dérogation à un seul type de culture. »

Pour autant, dit-on au ministère de l’agriculture, des modifications de dernière minute au texte du projet de loi ne sont pas à exclure avant sa présentation en conseil des ministres. Le sujet, d’une sensibilité extrême dans l’opinion, est source d’embarras : en 2016, alors députée, l’actuelle ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, avait porté l’interdiction des « néonics », fustigeant avec force toute idée de permettre des dérogations au-delà de la date limite de 2020.

Selon la filière betteravière, aucune alternative aux néonicotinoïdes n’est aujourd’hui disponible pour lutter contre le puceron vert du pêcher, un ravageur qui transmet une maladie virale aux plants de betterave, réduisant fortement les rendements.

Dans son communiqué du 6 août, le ministère reprenait les chiffres de la filière et annonçait une réduction de 30 % à 50 % des récoltes dans les parcelles touchées. Au cours de la réunion du CNTE, raconte Sandrine Bélier, directrice de l’ONG Humanité et Biodiversité, « on nous a présenté des chiffres de 40 % à 70 % de pertes de rendements mais il y a eu des discussions sur ces chiffres car on ne sait pas d’où ils viennent ».

Protéger une filière

Pour le ministère de l’agriculture, il en va de la survie des planteurs de betteraves mais aussi de toute la filière aval, dont vingt et une usines sucrières et quelque 40 000 emplois au total. « Nous prenons des mesures circonstancielles devant une situation, sans volonté de faire courir des dérogations au-delà de 2023 », insiste-t-on Rue de Varennes.

Du côté des associations, on rétorque que les néonicotinoïdes seront utilisés par défaut, sur la quasi-totalité des surfaces de betterave conventionnelle, soit plus de 400 000 hectares, le traitement étant appliqué en enrobage des semences, sans savoir a priori si les ravageurs ciblés se trouvent effectivement sur les parcelles.

« On nous a dit que l’objectif du texte est de pérenniser la filière sucre et qu’en contrepartie 5 millions d’euros seraient investis dans la recherche pour trouver des solutions alternatives, rapporte Sandrine Bélier. Pourquoi ces investissements n’ont-ils pas été faits de façon préalable avec un peu d’anticipation ? Les ONG ont demandé qu’il y ait une condition de résultats : qu’on n’investisse pas 5 millions d’euros pour nous dire ensuite qu’on n’a rien trouvé. »

Pour Delphine Batho, députée (Génération Ecologie) des Deux-Sèvres, « le secteur betteravier a eu plusieurs années pour s’adapter et trouver des alternatives mais il n’a rien fait car il a toujours vécu avec la perspective de parvenir à contourner l’interdiction des néonics : depuis 2016, ce sont systématiquement les mêmes arguments qui sont mis en avant pour réintroduire ces substances ».

Le mouvement présidé par Mme Batho souhaite réunir, dans les prochains jours, l’ensemble des partis politiques et des syndicats autour de la question posée par le projet de loi du gouvernement. « Ce n’est pas un enjeu partisan, c’est une question de défense du vivant qui concerne chacun de nous », plaide la députée des Deux-Sèvres.

« Obscurantisme »

A l’heure actuelle, les principaux néonics – en particulier ceux qui devraient être utilisés par les betteraviers dès 2021 – sont interdits depuis 2018 au niveau européen. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a jugé que tous leurs usages présentaient un risque pour les abeilles et/ou des pollinisateurs sauvages. Dans le cas de la betterave, récoltée avant floraison, le risque principal identifié par l’EFSA est celui des cultures ultérieures sur les parcelles traitées : des plantes mellifères poussant sur des sols contaminés peuvent présenter un risque pour les pollinisateurs.

Au ministère de la transition écologique, on assure qu’une expertise sera demandée pour évaluer la persistance des produits utilisés dans les sols et définir les délais au terme desquels des cultures mellifères pourront être plantées sur les parcelles de betteraves traitées.

Au-delà des effets sur les abeilles, une littérature scientifique considérable documente toutefois les effets délétères des néonics sur l’ensemble des écosystèmes. Des centaines d’études publiées ces dernières années montrent, au-delà du doute raisonnable, toute l’ampleur des dégâts que ces substances occasionnent non seulement sur les insectes pollinisateurs, mais aussi, et surtout, sur l’ensemble des arthropodes, sur les oiseaux des zones agricoles, sur les organismes aquatiques, etc.

« Ce projet de loi est fondé sur une forme d’obscurantisme, juge Mme Batho. Il ignore les données scientifiques disponibles et passe en particulier sous silence le phénomène de disparition des insectes auquel nous assistons. »

Une œuvre de déconstruction systématique du droit de l’environnement

Depuis trois ans, les reculs ont été permanents, dans tous les domaines. La crise du Covid a été l’occasion d’apporter un élément décisif à cette œuvre de déconstruction en instaurant le droit de l’environnement à géométrie variable ou encore l’application des normes environnementales à option.

En effet, et contrairement à ce qui avait été indiqué, si la loi sur l’état d’urgence sanitaire a prévu que les dispositions de nature sanitaire s’arrêteraient avec la fin de la pandémie, il n’en va pas du tout de même des dispositions de nature économique qui, elles, ont une vocation pérenne, ce qui pose un très sérieux problème de droit ainsi qu’on le verra ci-dessous. Dans ce cadre, le décret du 8 avril 2020 a autorisé les préfets à déroger à toute une série de normes principalement environnementales : aménagement du territoire et politique de la ville, environnement agriculture et forêt, construction logement, urbanisme, protection et mise en valeur du patrimoine culturel. Ce décret dans son article 2 met quatre conditions à la dérogation :

  • être justifié par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales. Mais, il va de soi que tout motif économique est considéré aujourd’hui comme un motif d’intérêt général ;
  • Avoir pour effet d’alléger les démarches administratives et de réduire les délais de procédure. C’est évidemment cet objectif qui permet de supprimer chaque fois que c’est possible procédure de concertation de consultation et même des enquêtes publiques remplacées désormais par de simples consultations par Internet (là aussi une conséquence du Covid) ;
  • être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France. C’est une pétition de principe car en réalité c’est impossible pour les raisons qui seront expliquées ci-dessous. Cette formule est simplement inscrite pour laisser supposer aux instances communautaires que nos engagements seront tenus ;
  • ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense de la sécurité des personnes et des biens ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. C’est probablement la disposition la plus scélérate car par définition, les dispositions de nature environnementale et sanitaire (car l’un va souvent avec l’autre) ont précisément pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens. De plus, lorsque l’on prend conscience de la gravité de la situation climatique et de celle de la biodiversité, toute atteinte constitue à l’évidence une atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Quant à la disproportion, elle est évidemment à la bonne grâce du préfet, lequel en règle générale, trouve rarement disproportionnée une atteinte à l’environnement.

Ainsi, la pandémie a-t-elle été l’occasion pour le gouvernement de mener à son terme cette demande pressante de lobbies économiques et financiers de se voir débarrassé des contraintes environnementales prévues par les textes.

Il fallait parachever cette œuvre. C’est désormais chose faite avec une instruction du 6 août 2020 adressée par le Premier ministre aux préfets, instruction de nature réglementaire compte tenu de son auteur et donc susceptible de recours.

Cette instruction est instructive à deux niveaux :

  • tout d’abord, le point 4 intitulé « domaines d’intervention exclus de ce droit dérogation » permet d’intervenir en matière de sécurité (ce qui est normalement exclu par le décret) dans la mesure où cette notion se retrouve en matière environnementale, sanitaire d’urbanisme, de construction, etc. Le texte précise : « Ce n’est pas parce qu’une réglementation a une incidence sur la sécurité que la dérogation n’est pas envisageable. C’est la dérogation elle-même qui ne doit pas porter atteinte à la sécurité. » C’est absurde. En effet, les normes sont précisément faites pour assurer la sécurité. Dès lors, le seul fait d’y déroger est une atteinte à la sécurité sauf si la norme est inutile, mais alors il ne s’agit plus de dérogation, mais de poser la question de l’utilité de la norme, ce qui est différent ;
  • mais surtout, cette instruction montre l’immense gêne des services juridiques par rapport à ce texte manifestement illégal et probablement inconstitutionnel. En effet, le point 5, intitulé conditions de mise en œuvre du droit de dérogation, exige une analyse juridique approfondie préalable à toute décision dérogation avec un bilan coûts/avantages de la mesure de dérogation, une estimation des risques juridiques et une évaluation en termes de cohérence de l’action publique. Les secrétariats généraux des ministères intéressés doivent être informés systématiquement en amont de la prise d’un arrêté préfectoral et un appui juridique peut être donné aux services de l’État.

La prétendue politique écologique du gouvernement répond à la demande pressante des lobbies économiques et financiers de se voir débarrassé des contraintes environnementales 

Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que l’État est parfaitement conscient de la parfaite illégalité de ces dispositions.

D’une part, la plupart des textes environnementaux sont des applications des dispositions du droit communautaire et la France est déjà sur la sellette pour les modifications auxquelles elle a procédé en ce qui concerne par exemple la réduction drastique du champ de l’étude d’impact. En conséquence, déroger à des normes qui sont déjà réduites par rapport à ce qu’elles devraient être n’est pas possible au regard du droit communautaire.

En second lieu, le principe de non-régression ne peut pas accepter la non-application de normes environnementales laquelle par définition constitue une régression.

En troisième lieu, l’égalité des citoyens devant la loi ne peut pas admettre que selon le bon vouloir de telle ou telle administration, la loi soit appliquée ou qu’elle ne le soit pas. C’est une violation flagrante du principe d’égalité devant la loi.

Puis, le Conseil de l’Europe a rédigé le 7 avril 2020 dans le cadre de la crise Covid une boîte à outils précisant les mesures qui pouvaient être prises en respectant la Convention européenne des droits de l’Homme et celles qui ne le pouvaient pas . Dans ce document, il est précisé que même en situation d’urgence l’État de droit doit prévaloir et le point 2 du texte précise : « Durant l’état d’urgence, non seulement le pouvoir de l’exécutif de légiférer devrait être limité à la durée de l’état d’urgence mais les mesures législatives adoptées durant l’état d’urgence devraient aussi prévoir des échéances claires au-delà desquelles ces mesures exceptionnelles deviendraient caduques. » En conséquence, cette dérogation pérenne aux normes environnementales intervenues pendant la crise du Covid ne paraît pas compatible avec la position prise par le Conseil de l’Europe et par voie de conséquence ne respecte pas les engagements internationaux de la France.

Enfin, et selon la fable bien connue de l’arroseur arrosé, l’immense insécurité juridique qui va résulter de cette nouvelle organisation risque bien de se retourner contre ceux-là mêmes qui l’auront inspiré car, les entreprises titulaires de dérogation n’auront aucune sécurité juridique sur l’autorisation dérogatoire qui leur aura été délivrée.

Mais en attendant, il serait bon que nos concitoyens prennent conscience de l’immense manipulation dont ils sont l’objet en ce qui concerne la prétendue politique écologique du gouvernement et en tirent toutes les conséquences. Il serait bon également que toutes les associations qui luttent en faveur de l’environnement se réunissent pour, au-delà de leurs champs de compétences divers et de leur présupposé, attaquer l’instruction (puisque le délai de recours contre le décret est passé) de manière à essayer de mettre un terme à cette entreprise de démolition qui nous éloigne chaque jour davantage des choix raisonnables que nous devrions faire.

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24 août 2020 1 24 /08 /août /2020 12:19

A l’occasion du « jour du dépassement de la Terre » le 22 août, dix-neuf maires et présidents de métropoles écologistes, parmi lesquels Bruno Bernard, président de la Métropole de Lyon, et Michèle Rubirola, maire de Marseille, plaident pour « une relance économique au service de la planète ». Tribune parue le 22 août 2020.

« Il y a urgence à engager la relocalisation de nos économies, l’ancrage de nos vies dans nos territoires. » IMAGE SOURCE G / PHOTONONSTOP

« Il y a urgence à engager la relocalisation de nos économies, l’ancrage de nos vies dans nos territoires. » IMAGE SOURCE G / PHOTONONSTOP

Aujourd’hui, nous avons épuisé la Terre. Mais cette année, l’échéance du « jour du dépassement de la Terre », samedi 22 août, a été retardée de trois semaines. Peut-on s’en réjouir ? Doit-on s’en contenter ? Ces trois semaines sauvées résultent de la pandémie qui a paralysé nos économies, nos productions, nos déplacements. Pas de quoi se réjouir, donc. Mais cette crise nous force à la lucidité collective mettant au jour nos insuffisances, nos dépendances dans un espace livré à la mondialisation.

Pour peu que l’on questionne alors nos modes de vie s’entrouvre la possibilité d’un monde d’après. Nous pouvons encore inverser la courbe de la destruction de nos écosystèmes. Nous devons pour cela imaginer un changement durable de nos modes de vie, de production et de consommation qui ne soit pas uniquement contraint par l’urgence. Qui ne soit pas subi mais choisi. Qui résulte de nos choix politiques, de nos options économiques.

Récemment élus, nous mesurons notre responsabilité vis-à-vis des habitantes et des habitants de nos territoires. Mais bien au-delà. Car nous sommes déterminés à initier un mouvement local qui a vocation à s’étendre. Sur nos territoires nous conduirons les objectifs de la COP21, et plus encore. Nos engagements politiques sont clairs depuis le début. Nous sommes résolus à enrayer le dérèglement climatique et ses conséquences sociales et économiques. Nos choix budgétaires de l’automne traduiront cette transition économique et écologique.

Par l’écologie, nous offrons une autre voie, celle de la résilience, celle d’une relance économique au service de la planète. La voie qui nous offre un avenir. Les crises à répétition que nous vivons imposent que nous fassions des choix clairs et intelligents, bien loin du « en même temps ». Et pour commencer, il y a urgence à engager la relocalisation de nos économies, l’ancrage de nos vies dans nos territoires.

Les solutions sont d’abord locales, ce sont celles du quotidien, celles que nous partageons toutes et tous dans nos rues, nos écoles, nos commerces. Par la commande publique, nous devons, lorsque cela est possible, privilégier la production locale. Nos villes ont un cruel besoin de sortir des logiques de compétitivité, de concurrence, de globalisation. Nos générations et celles à venir ont besoin d’un changement de paradigme. Nous le réussirons ensemble, sans laisser personne au bord du chemin.

Répondre à l’urgence

L’écologie est la meilleure alliée de l’économie parce qu’elle naît de nos quotidiens. Rénover thermiquement nos logements, structurer des filières locales, soutenir les entrepreneurs engagés pour la transition, c’est créer des emplois non délocalisables et qui redonnent du sens pour celles et ceux qui les occupent. Loin de l’anonymat des grandes surfaces, de la publicité outrancière, nous défendons une économie de proximité portée par des commerces et des artisans locaux.

Nos villes seront celles des enfants, des aînés, pour toutes et tous. La nature reprendra sa place dans les cours d’école, dans nos rues partout où elle en a été bannie. Les repas offriront une alimentation saine et savoureuse et accessible à tous les budgets. Naître et grandir en ville redeviendra une force parce que nous croyons qu’elles peuvent être à nouveau respirables, apaisées et solidaires.

Nous devons toutes et tous nous engager dans la grande transition qui s’impose. C’est l’ambition que nous défendons, répondre à l’urgence sociale, économique et climatique, chacune et chacun à notre échelle. Le gouvernement s’inscrit dans une logique de continuité et de conservatisme d’un monde qui ne sait pas prendre soin de lui. Nous prenons notre part dans la grande transition qui s’annonce, nous appelons le gouvernement à prendre la sienne.

Signataires : Laurent Amadieu, maire de Saint-Egreve (Isère) ; François Astorg, maire d’Annecy ; Jeanne Barseghian, maire de Strasbourg ; Bruno Bernard, président de la Métropole de Lyon ; Mohamed Boudjellaba, maire de Givors (Rhône) ; Jean-Marc Defrémont, maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) ; Béatrice Delorme, maire de Saint-Germain-au-Mont-d’Or (Rhône) ; Emmanuel Denis, maire de Tours ; Grégory Doucet, maire de Lyon ; Christian Duchêne, maire de Saint-Fons (Rhône) ; Pierre Hurmic, maire de Bordeaux ; Pia Imbs, présidente de la Métropole de Strasbourg ; Christian Métairie, maire d’Arcueil (Val-de-Marne) ; Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers ; Eric Piolle, maire de Grenoble ; Nadine Reux, maire de Charnècles (Isère) ; Michèle Rubirola, maire de Marseille ; Laetitia Sanchez, maire de Saint-Pierre-du-Vauvray (Eure) ; Anne Vignot, maire de Besançon et présidente du Grand Besançon

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6 juillet 2020 1 06 /07 /juillet /2020 14:34

Les résultats de la première campagne nationale de mesure des pesticides dans l’air relèvent la présence du glyphosate et même de produits interdits. D'après Stéphane Mandard pour Le Monde le 02 juillet 2020. Lire aussi Des dizaines de pesticides dans l’air que nous respirons et Lancement d'une pétition européenne pour interdire les pesticides de synthèse.

32 pesticides cancérogènes identifiés dans l'air

Les pesticides ne se retrouvent pas seulement dans l’eau ou les aliments, ils polluent aussi l’air que l’on respire. Mais s’il existe des limites à ne pas dépasser dans l’eau et l’alimentation, ils ne font pas l’objet d’une surveillance réglementaire dans l’air et donc de normes. Afin de mieux évaluer l’exposition de la population française et définir enfin une stratégie nationale de surveillance des pesticides dans l’atmosphère, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) et le réseau des Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (MASQUA) fédéré par Atmo France se sont associés pour mener la première Campagne nationale exploratoire des pesticides (CNEP).

Les résultats ont été publiés jeudi 2 juillet. Au total, 75 substances différentes ont été mises en évidence, dont 32 sont jugées « prioritaires » par l’Anses en raison de leurs effets potentiellement cancérogènes ou perturbateurs endocriniens. Parmi les produits les plus fréquemment retrouvés figurent le glyphosate, le folpel (plus connue comme « le fongicide de la vigne ») ou encore le lindane, un insecticide pourtant interdit depuis 1998.

Les prélèvements ont été réalisés entre juin 2018 et juin 2019 sur 50 sites répartis sur l’ensemble du territoire (métropole, départements et régions d’outre-mer) et prenant en compte les différents types de zones d’habitation (50 % de sites urbains-périurbains et 50 % de sites ruraux) et de productions agricoles : grandes cultures (26 %), viticulture (18 %), arboriculture (20 %), maraîchage (10 %), élevage (6 %). La grande majorité des capteurs étaient toutefois placés à plus de 150-200 mètres de la première parcelle, ce qui exclut les riverains des exploitations agricoles, les premiers exposés, de cette photographie. Une autre étude conduite avec Santé publique France, baptisée PestiRiv, vise à évaluer l’exposition des riverains des zones viticoles.

« Evaluer rapidement la situation du lindane »

Environ 100 000 données ont été analysées. A partir de cette base, l’Anses a établi « une première interprétation sanitaire », qui ne se veut pas une évaluation des risques. Cette analyse ne « met pas en évidence, au vu des connaissances actuelles, une problématique sanitaire forte associée à l’exposition de la population générale via l’air extérieur, hors source d’émission de proximité », tient à rassurer d’emblée l’agence. Une assertion qui fait tousser parmi ses partenaires. L’Anses identifie toutefois trente-deux substances prioritaires pour lesquelles « des investigations approfondies sont nécessaires ».

Sur ces trente-deux pesticides, neuf sont interdits. Pour l’Anses, la priorité est d’« évaluer rapidement la situation du lindane ». L’agence considère cet insecticide comme « une des substances les plus dangereuses (avec des effets cancérogènes, et/ou reprotoxiques et/ou perturbateurs endocriniens avérés) ». Malgré son interdiction en agriculture depuis 1998 (et dans les préparations antipoux ou antipuces depuis 2006), le lindane est la substance la plus retrouvée : il a été détecté dans 80 % des échantillons (dont 98 % en métropole).

Pour l’Anses, il s’agit désormais de chercher à identifier les motifs de sa persistance dans l’environnement puis à estimer les expositions cumulées par les différentes voies (respiratoire, alimentaire, cutanée) et milieux d’expositions (air extérieur et air intérieur…). L’agence indique qu’elle poursuivra un « travail analogue » pour les huit autres substances interdites (Epoxiconazole, Fénarimol, Iprodione, Linuron, Pentachlorophénol, Chlorothalonil, Chlorpyriphos-éthyl et Oxadiazon).

 « L’Anses enfonce des portes ouvertes, commente un expert proche du dossier. C’est facile de s’attaquer à des produits déjà interdits mais quid de tous les autres, qui sont encore largement utilisés ? » Une interrogation qui vaut en premier lieu pour le glyphosate. Classé cancérogène probable, le très décrié herbicide de Bayer est la troisième substance la plus retrouvée (56 % des échantillons). Il fait partie des neuf substances « fréquemment quantifiées », c’est-à-dire identifié dans au moins 20 % des échantillons, selon la classification retenue par l’Ineris. Certes, parmi ces neuf pesticides, le glyphosate est celui qui présente les concentrations moyennes annuelles les plus faibles (0,04 ng/m3) quand les autres sont supérieures à 0,12 ng/m3. Mais elles ne sont guère plus faibles que pour le lindane (0,06 ng/m3).

« Accélérer sur une surveillance réglementaire pérenne »

Quid également du folpel ? Utilisé contre le mildiou, « le fongicide de la vigne » est classé cancérogène, mutagène et reprotoxique probable par l’Organisation mondiale de la santé. De toutes les substances mesurées en métropole, le folpel est le pesticide qui présente les niveaux de concentration les plus élevés (1,03 ng/m3 en moyenne annuelle), derrière le prosulfocarbe (2,61 ng/m3), un herbicide.

Et les moyennes annuelles nationales donnent une indication qui peut être trompeuse. Elles cachent des différences locales et des variations saisonnières importantes. Ainsi, la concentration moyenne annuelle en folpel atteint 3 ng/m3, en zone viticole. Des concentrations qui peuvent dépasser les 100 ng/m3 hebdomadaires pendant les périodes de traitement de la vigne entre juin et septembre. On retrouve les mêmes pics avec le prosulfocarbe et les grandes cultures d’octobre à décembre et d’avril à juin.

Il n’empêche, pour l’Anses, « un travail complémentaire d’expertise » est encore nécessaire pour toutes ces autres substances « prioritaires ». « A un moment donné, il faudra quand même accélérer sur une surveillance réglementaire pérenne des pesticides dans l’air avec des valeurs sanitaires de référence, s’impatiente Emmanuelle Drab-Sommesous, directrice déléguée d’Atmo Grand-Est et référente pesticides pour Atmo France. Cela fait vingt ans que l’on fait des mesures. »

Sans attendre, les associations de surveillance de la qualité de l’air recommandent la multiplication des sites de mesure afin de produire une « information locale,
fiable et représentative »,
indispensable dans un contexte parfois tendu ; la mise en place d’une plate-forme nationale d’enregistrement des produits phytopharmaceutiques pour centraliser aussi bien les achats de pesticides que leur utilisation ou encore la prise en compte du suivi des pesticides dans l’air dans les politiques de santé environnementale.

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26 juin 2020 5 26 /06 /juin /2020 16:27

Alors que la Convention Citoyenne pour le Climat a rendu son rapport (passionnant, bientôt disponible en téléchargement), alors que 58 organisations rassemblées sous la bannière du Pacte du pouvoir de vivre ont proposé 15 mesures d’urgence au premier ministre et appellent dans leur tribune à la tenue d’une « conférence de la transformation », le gouvernement vient de rendre son mémoire de défense en réponse à l’Affaire du siècle. Selon lui, l’accusation d’inaction climatique portée à son encontre par quatre grandes ONG ne tient pas la route. D'après Le Monde et Marie-Noëlle Bertrand pour l’Humanité le vendredi 26 juin 2020. Lire aussi De la CGT à Greenpeace, une alliance inédite entre syndicats et mouvements écologistes et Cinquante propositions de la convention citoyenne pour « porter l’espoir d’un nouveau modèle de société ».

Réchauffement climatique : l’État français plaide non coupable

L’État français plaide non coupable, les ONG affûtent leur riposte

Il plaide non coupable : près de seize mois après le début de l’instruction, l’État a répondu aux arguments déposés contre lui dans le cadre de l’Affaire du siècle. Rien, selon lui, ne prouve qu’il a failli à son devoir en matière de lutte contre le réchauffement, avance-t-il dans son mémoire de défense. Un exposé strictement opposé à ce qui lui est reproché, tant par les ONG requérantes que par les quelques millions de Français qui les soutiennent.

Le 17 décembre 2018, Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France avaient annoncé leur volonté de porter plainte contre les autorités françaises pour dénoncer leur immobilité en matière de lutte contre le réchauffement, sauf à obtenir d’elles des engagements immédiats et concrets d’actions climatiques.

Elles lançaient, dans la foulée, une pétition. En quelques jours, celle-ci battait un record de signatures, obtenant plus de 2 millions de paraphes. La procédure judiciaire avait officiellement démarré le 14 mars 2019, à l’avant-veille d’une marche mondiale pour le climat très largement suivie en France. En mai, les ONG remettaient au tribunal un mémoire détaillant les motifs de leur plainte.

Les autorités renvoient la responsabilité aux comportements individuels et aux entreprises

L’État n’a pas mis en œuvre les actions suffisantes pour s’aligner sur les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, avançaient-elles en substance. Ni les politiques de transports, ni les politiques agricoles, ni celles développées en matière d’énergie ou de rénovation thermiques des bâtiments ne permettent à la France de remplir son devoir en termes de réduction des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique bien en deçà de 2 °C, détaillaient-elles.

Selon la procédure juridique, l’État avait jusqu’au 2 juillet prochain pour répondre. C’est donc chose faite, in extremis. Long de 18 pages, son mémoire de défense nie toutes les accusations en bloc.

«  Le gouvernement demande au juge de rejeter la requête de l’Affaire du Siècle », rapportent les organisations de l’Affaire du siècle dans un communiqué. «  Il temporise sur ses objectifs fixés y compris pour 2020, faisant valoir que la période pour les atteindre n’est pas encore écoulée », énumèrent-elles. «  Il réfute toute responsabilité dans le changement climatique, écrivant, d’une part, que la France n’est qu’un pays parmi d’autres, et, d’autre part, que les Français·e·s, par leurs comportements individuels, les collectivités territoriales et les entreprises aussi en sont responsables. Il liste des mesures politiques récentes, dont il ne démontre pas les effets sur la réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans la période applicable au recours (jusqu’à mars 2 019). Certaines ont d’ailleurs été adoptées après le dépôt du recours. » Les organisations s’attachent également à pointer les non-dits. «  L’État omet de mentionner son rôle de régulateur et d’investisseur. Il omet le lien entre changement climatique et atteinte aux droits humains protégés par la CEDH (droit à la vie et droit au respect de la vie privée et familiale) et conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique. »

Le plan de relance n’exige aucune contrepartie sociale ni environnementale ferme aux entreprises

La réponse, forcement, ne sied pas aux plaignants, dont les avocats produiront, dans les semaines à venir, un nouveau mémoire en réplique aux arguments de l’État. La période choisie par ce dernier pour réfuter l’ensemble des griefs qui lui sont reprochés, n’est pas la meilleure qui soit. Rien n’indique qu’il envisage d’accentuer ses efforts en matière de lutte climatique, s’indignent les organisations : «  Le gouvernement ne semble pas enclin à saisir les opportunités qui se présentent à lui pour rectifier la trajectoire de son inaction, dans un contexte qui appelle pourtant à agir. » Son plan de relance, singulièrement, n’exige aucune contrepartie sociale ni environnementale ferme aux entreprises qu’il a soutenues dans la crise.

En avril, insistent-elles également, le Haut conseil pour le climat, instance indépendante mise en place en 2019 par Emmanuel Macron, avait pourtant insisté, dans un rapport spécial, pour que « l a réponse du Gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 soutienne la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques. »

76 % de la population est favorable à ce que la justice l’y contraigne, soulignent encore les quatre ONG, auxquelles s’ajoutent de nouveaux appuis. La Fondation Abbé Pierre et la Fédération nationale d’agriculture biologique viennent à leur tour de verser leurs arguments au tribunal, en complément de ceux dont disposait déjà l’Affaire du Siècle.

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« Face aux urgences sanitaire, sociale et écologique, la concorde ne se décrète pas, elle se construit »

Tribune parue le 25 juin 2020.

Le 2 mai, les organisations du Pacte du pouvoir de vivre [19 organisations le 5 mars, au moment du lancement, 58 désormais, dont la CFDT, l’UNSA, la Fondation Nicolas Hulot, la Ligue de l’enseignement, la Mutualité française…] ont adressé au premier ministre 15 mesures d’urgence à mettre en œuvre prioritairement en cette période de fin de confinement. Ces propositions visent à apporter des réponses immédiates aux millions de personnes durement touchées par la crise : demandeurs d’emploi, sans-abri, ménages et jeunes précaires en difficulté pour payer leur loyer et leurs charges, se soigner, se nourrir convenablement, personnes handicapées ou âgées, migrants et réfugiés, décrocheurs scolaires… Elles visent aussi à remettre, sans attendre, les enjeux essentiels sur le haut de la pile : l’accès aux soins, le développement des modes de transport vertueux, les conditionnalités écologique et sociale des aides aux grandes entreprises, le soutien et la valorisation des métiers du soin et de l’accompagnement…

Le Pacte fera tout son possible pour que ces propositions justes et indispensables soient effectivement mises en œuvre. Mais parallèlement, il nous faut sans attendre amorcer un véritable changement de mode de gouvernance. C’est l’objet de notre 15e proposition, qui appelle à la tenue d’une « conférence de la transformation écologique et sociale ».

Depuis le début de la crise sanitaire, les 58 organisations du Pacte du pouvoir de vivre – associations, syndicats, fondations, mutuelles – se sont fortement mobilisées pour apporter un maximum de réponses concrètes aux difficultés rencontrées par nos concitoyens. A cette occasion, elles ont été les témoins, souvent en première ligne, de ce que nous savions déjà depuis fort longtemps : le creusement des inégalités – à l’intérieur de nos pays « riches », mais aussi à l’échelle de la planète –, les situations d’exclusion insupportables, ou encore un modèle de développement devenu un non-sens pour notre société.

Mais cette crise a également mis en évidence les profondes et inquiétantes défaillances de la communauté nationale et de la puissance publique à écouter, prendre en compte, anticiper les souffrances sociales comme les désastres écologiques qui nous menacent. Cette réalité décuple notre inquiétude face à des décisions qui ne prendraient pas en compte simultanément les urgences sociale, climatique et démocratique.

Nouvelle gouvernance

Le temps est donc venu de poser la première pierre d’une nouvelle approche des politiques publiques et d’une nouvelle gouvernance. Notre démocratie n’a en effet jamais eu autant besoin de se reposer sur l’expertise collective et l’engagement de l’ensemble des composantes de la société qui la font vivre au quotidien.

La conférence que nous appelons de nos vœux doit être la première illustration concrète d’un changement de méthode permettant de reconstruire notre société sur des bases écologiquement résilientes et socialement justes. Elle devra ainsi rassembler la société civile organisée, c’est-à-dire les associations, syndicats, mutuelles qui composent le Pacte du pouvoir de vivre et au-delà, mais aussi les organisations patronales, les élus locaux, les parlementaires… Les règles du jeu devront être claires et énoncées à l’avance, car la concorde ne se décrète pas, elle se construit. Elle devra se dérouler dans un format court, avec des objectifs circonscrits, et notamment celui d’aboutir à une loi de transformation écologique et de justice sociale qui impulserait le véritable changement structurel qui s’impose sur le plan de la justice sociale comme sur celui de nos responsabilités écologiques.

Les propositions qui sortiront devront ainsi permettre de réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990. La conférence devra également prendre appui sur les résultats et les premières propositions issus du travail approfondi mené par la convention citoyenne sur le climat, ainsi que sur l’expertise du Haut Conseil pour le climat, afin de s’assurer que les décisions prises soient compatibles avec nos engagements climatiques. Elles devront s’incarner dans des arbitrages budgétaires et fiscaux qui seront opérés dans les semaines et les mois à venir : plan de relance, et notamment déclinaison des 39 milliards d’euros issus du fonds de relance européen, projet de loi de finances… Enfin, elles devront faire l’objet de traductions budgétaires concrètes pour répondre simultanément et avec ambition aux urgences sanitaires et sociales du moment, ainsi qu’aux enjeux écologiques à moyen et long terme.

Changement d’échelle

Les compromis, permettant de construire collectivement les politiques publiques de demain, devront conduire à la mise en place de dispositifs publics qui tiennent compte de la diversité des territoires et des responsabilités des parties prenantes publiques ou privées de la conférence. Celle-ci devra autant que nécessaire aboutir à une évolution des normes, pour permettre à notre pays de changer d’échelle sur les questions environnementales et respecter nos objectifs nationaux et internationaux.

Cette proposition, qui a suscité l’intérêt de députés issus de diverses sensibilités politiques, n’a fait l’objet que d’une réponse polie de la part du premier ministre. Nous regrettons vivement et ne comprenons pas cette posture. Nous pensons que ce serait une erreur majeure de ne pas s’engager rapidement dans une telle initiative. Nous pensons qu’il est grand temps de changer de regard, de repenser la place des acteurs sociaux et intermédiaires dans la définition des politiques publiques afin de garantir leur justesse et la vivacité de notre démocratie. Les organisations du Pacte du pouvoir de vivre représentent des millions de militants, bénévoles, salariés et citoyens qui sont prêts – à condition que les prérequis soient réunis – à s’engager activement dans une telle démarche.

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée pour relever ce défi démocratique, qui représenterait un véritable progrès politique. C’est pourquoi nous réitérons aujourd’hui notre proposition de mise en place rapide d’une « conférence de la transformation écologique et sociale ». C’est une nécessité absolue si nous voulons pouvoir collectivement décider de notre avenir et nous donner un nouvel horizon commun après la crise.

Pour les organisations du Pacte du pouvoir de vivre :
Thierry Beaudet, président de la Mutualité française ; Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT ; Cyril Chabanier, président de la CFTC ; Patrick Doutreligne, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) ; Véronique Fayet, présidente du Secours catholique ; Orlane François, présidente de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) ; Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Isabelle Giordano, présidente de Cinéma pour tous et vice-présidente de L’Ascenseur ; Laurent Grandguillaume, président de Territoires zéro chômeur de longue durée ; Claire Hédon, présidente d’ATD Quart Monde ; Nicolas Hulot, président d’honneur de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme ; Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif ; Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Alain Rochon, président de l’APF France Handicap ; Jérôme Saddier, président d’ESS France ; Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement. La liste complète des signataires est accessible ici.

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23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 09:06

La réponse du Gouvernement à la crise sanitaire du COVID-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques. C’est le constat du rapport spécial, « Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir –  Accélérer la transition juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques » publié le 21 avril 2020, consacré aux enseignements à tirer de la crise du COVID-19 pour le climat, et aux suites à donner vers la neutralité carbone.  D'après Élisa Sgambati sur https://www.hautconseilclimat.fr. et Marie Astier pour Reporterre. Lire aussi Premier rapport du Haut Conseil pour le climat : la France parle beaucoup mais agit peu et Cinquante propositions de la convention citoyenne pour « porter l’espoir d’un nouveau modèle de société ».

https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/04/rapport_haut-conseil-pour-le-climat.pdf

https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/04/rapport_haut-conseil-pour-le-climat.pdf

Composé d’experts du climat et de la transition énergétique, créé en 2019, le Haut Conseil est une instance consultative indépendante chargée d’évaluer la compatibilité de la politique du gouvernement avec l’accord de Paris sur le climat. Face à la crise, il a décidé de s’autosaisir. Dans son rapport, le Haut conseil pour le climat suggère dix-huit recommandations qui peuvent soutenir une sortie de crise qui nous reconstruira plus résilients face à l’avenir.

La baisse radicale des émissions de gaz à effet de serre constatée en France pendant la crise sanitaire reste marginale face aux enjeux climatiques et ne répond pas aux attentes de la transition juste. Elle n’est ni durable, ni souhaitable, car elle n’est pas le résultat d’un changement structurel organisé.

La crise du COVID-19 souligne de façon brutale le besoin urgent de réduire les risques de catastrophes sanitaires et climatiques, notamment par le renforcement des systèmes d’alerte précoce. Ces crises « n’ont pu être empêchées »… et ont des causes structurelles similaires, notamment « la pression insoutenable que nous exerçons sur les milieux naturels », indique Corinne Le Quéré, climatologue et présidente du Haut Conseil pour le climat. Les « choix politiques (…) ont conduit, depuis plus de quarante ans, à des transformations écologiques, sociales et économiques majeures : mondialisation des échanges, (...) éparpillement planétaire des chaînes de valeur, délocalisation, flux tendus, intensification des mobilités de toute nature, réduction de l’intervention de l’État, recul de l’État-providence et de l’accès aux services publics, baisse de la protection sociale », détaille le rapport. « Au-delà de l’urgence immédiate, nous devons donc remédier à ces causes profondes afin de réduire nos vulnérabilités face aux crises sanitaire et climatique », poursuit Corinne Le Quéré.

Le contre-exemple de l’après-crise de 2008

Certes, à première vue, le confinement a un impact positif sur le climat. Les scientifiques du conseil ont évalué la baisse des émissions de gaz à effet de serre en France à 30 % pendant le confinement, et entre 5 à 15 % sur l’ensemble de l’année 2020. « Le transport est la plus grosse source de nos émissions en France. Comme on se déplace beaucoup moins, les émissions sont réduites, détaille la climatologue. Mais ce n’est pas une baisse durable, car elle ne repose pas sur des changements structurels. Et c’est très peu, comparé aux changements que l’on devrait mettre en place pour atteindre la neutralité carbone. »
Les membres du Conseil citent en contre-exemple la relance qui a suivi la crise financière de 2008 où, après une baisse temporaire des émissions, celles-ci étaient reparties de plus belle. Les mesures peuvent même avoir un effet de « verrouillage », alertent les experts, nous bloquant encore plus dans un modèle néfaste pour le climat. Après la crise de 2008, la prime à la casse encourageant l’achat de voitures thermiques ou le plan de construction de routes « ont fait que l’on n’a pas vu de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les transports pendant dix ans », souligne Corinne Le Quéré.
Les scientifiques appellent donc à des réformes profondes et durables, et voient dans les plans de relance à venir une opportunité de « rompre avec un modèle de développement fortement carboné ». Ils recommandent de prendre en compte les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et émettent leurs propres recommandations, fixant pour objectif une neutralité carbone en 2050.

« Il faut négocier des engagements très fermes avec les entreprises »

Les vulnérabilités de nos sociétés, aggravées par les inégalités, doivent être réduites pour renforcer la résilience de l’ensemble de la population et ses capacités d’adaptation.

Il est essentiel de placer les enjeux climatiques au cœur des plans post crise du COVID-19. La reconstruction économique et sociale devra notamment réduire nos vulnérabilités, privilégier la décarbonation et transformer plutôt que de sauvegarder à tout prix. Les mesures budgétaires et fiscales devront être subordonnées à des perspectives compatibles avec la transition bas-carbone, s’éloigner des énergies fossiles et favoriser des approches innovantes des déficits et dettes publiques, et privilégier les secteurs structurants et porteurs d’emplois en lien avec une transition bas-carbone juste.

Une mesure a déjà eu l’occasion d’être débattue ces derniers jours : le Conseil propose la subordination des aides aux entreprises et collectivités à « l’adoption explicite de plans (…) bas-carbone », « avec mesures de vérification », précisent-ils. Or justement, samedi 18 avril, les députés de la majorité ont refusé de voter un amendement qui conditionnait l’aide de vingt milliards d’euros, prévue par le gouvernement à destination des entreprises, à l’adoption d’ un « plan de transformation compatible avec les objectifs fixés par l’Accord de Paris ». « Plus les contraintes sont mises en place de manière claire dès le début, plus elles sont efficaces, a sobrement commenté Corinne le Quéré. Le Haut Conseil encourage le gouvernement à négocier des engagements très fermes avec les entreprises en sortie de crise. »

Autre suggestion potentiellement polémique alors que le gouvernement envisage d’aider Air France, le conseil d’experts appelle à une baisse du trafic aérien. « Aujourd’hui, on n’a pas de solution pour amener les émissions de ce secteur très polluant à zéro. Alors que le trafic aérien est presque arrêté, c’est le moment de réfléchir : à quel niveau souhaite-t-on que ce secteur reprenne ? », interroge la climatologue.

Enfin, d’autres mesures très concrètes sont mises en avant dans ce rapport : fin des exonérations fiscales pour les énergies fossiles (plus facile à mettre en place alors que les prix du pétrole sont au plus bas), investissements massifs dans la rénovation thermique des logements et le ferroviaire ainsi que les transports doux, incitations au télétravail, à l’utilisation du vélo et de la marche… Le tout dans un souci de justice sociale, « car l’augmentation de notre vulnérabilité est proportionnelle à l’accroissement des inégalités », précise Corinne le Quéré.

Beaucoup de recommandations sont déjà mises en avant depuis plusieurs années par les défenseurs du climat. Les scientifiques seront-ils plus écoutés dans ce contexte de crise ? « Jusqu’ici on nous opposait la limite du financement. Le plan de relance de l’économie que le gouvernement va mettre en place est une opportunité », répond Corinne le Quéré. Qui souligne que cela ne se fera pas tout seul, mais avec une forte volonté politique : « Le risque est qu’aussitôt le confinement levé, si on ne fait rien, on revienne à la situation d’avant, à ce que l’on sait déjà faire. »

 

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12 avril 2020 7 12 /04 /avril /2020 15:28

Ne pas rater le train de la crise sanitaire que traversent le pays et la planète tout entière. Et intervenir dans le débat qui se profile sur la sortie de crise. Réunis vendredi 3 et samedi 4 avril en visioconférence, après l’avoir âprement débattue, puis votée, les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, ont transmis leur « contribution à la sortie de crise » sous forme d’un texte général d’intention et de cinquante propositions de mesures, soit un tiers de celles élaborées lors de leurs six mois de travaux. D’après Audrey Garric et Rémi Barroux pour Le Monde. Lire aussi La France continue à soutenir les énergies fossiles alors que le monde prévoit d’en produire 120 % en trop, Une taxe carbone « juste » pour concilier justice fiscale et écologie est possible, et Une convention citoyenne sur le climat controversée.

Les membres de la convention citoyenne pour le climat, connectés sur l’outil en ligne Zoom, pour une session extraordinaire, les 3 et 4 avril, lors de laquelle ils ont réfléchi à une stratégie de sortie de crise.

Les membres de la convention citoyenne pour le climat, connectés sur l’outil en ligne Zoom, pour une session extraordinaire, les 3 et 4 avril, lors de laquelle ils ont réfléchi à une stratégie de sortie de crise.

Comment préparer la sortie de crise du Covid-19 ? Comment « porter l’espoir d’un nouveau modèle de société », répondant tant au défi climatique que sanitaire et économique ? Réunis en visioconférence les 3 et 4 avril, les membres de la convention citoyenne pour le climat ont décidé d’envoyer, jeudi 9 avril, cinquante pistes de mesures à l’exécutif mais sans les rendre publiques. Elaborées par leurs cinq groupes thématiques – se loger, se déplacer, se nourrir, consommer, produire et travailler –, elles doivent encore être amendées et votées par l’assemblée plénière.

Les 150 Français ont sélectionné celles qui permettent de répondre à un triple objectif : avoir un effet positif sur le climat, sur l’économie à court ou moyen terme dans un esprit de justice sociale ainsi que sur la santé et le bien-être des populations.

Rénover 20 millions de logements

Les citoyens proposent tout d’abord de rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici à 2040, et d’ici à 2030 pour les « passoires thermiques », ces logements étiquetés F et G pour leurs faibles performances énergétiques. « Notre ambition, écrivent-ils, est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas à une rénovation globale (toit, isolation, fenêtres, chauffage et VMC), en multipliant par trois le rythme des rénovations. »

Cela représente environ 20 millions de logements à rénover de manière globale, dont environ 5 millions de « passoires thermiques », ainsi que des bâtiments tertiaires et publics, qui devront atteindre un niveau de performance énergétique A, B ou C. Actuellement, la loi énergie-climat, promulguée en novembre 2019, prévoit l’obligation de travaux dans les « passoires thermiques » à partir de 2028, mais sans rénovation globale et avec des objectifs de résultats moins ambitieux (pour atteindre au moins la classe E).

Pour réaliser ce « grand chantier national », qui permettrait de créer des emplois, de réduire la facture énergétique et les dépenses de santé, les citoyens proposent des leviers incitatifs mais aussi des sanctions (par exemple un malus sur la taxe foncière), et des mesures d’accompagnement comme une « aide minimum pour tous » et un réseau de guichets uniques.

Contenir l’étalement urbain

Les citoyens souhaitent ensuite lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain « de manière beaucoup plus efficace », afin d’agir en faveur de la biodiversité et de réduire les consommations d’énergie liées aux déplacements. Il s’agirait notamment de limiter, entre 2021 et 2030, le nombre d’hectares artificialisés par commune au quart de ce qui a été artificialisé entre 2000-2020, de stopper « immédiatement » les aménagements de nouvelles zones commerciales périurbaines « très consommatrices d’espaces » ou encore d’autoriser les réquisitions de logements et de bureaux vacants.

Réduire la place de la voiture individuelle

Les « 150 » se sont également attaqués au chantier des transports et en particulier de la voiture individuelle, qui représente 16 % des émissions de gaz à effet de serre du territoire.

Pour encourager d’autres modes de transport, le groupe « se déplacer » propose de rendre obligatoire et d’augmenter (entre 500 et 1 800 euros par an) la prime de mobilité durable prévue par la loi d’orientation des mobilités pour qu’elle bénéficie à l’ensemble des Français qui effectuent leur trajet domicile-travail à vélo ou par le biais du covoiturage.

Ils veulent aussi augmenter les montants du fonds vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables et interdire l’accès aux centres-villes pour les véhicules les plus polluants. Les citoyens souhaitent également accroître l’usage du train, notamment en réduisant la TVA sur les billets de 10 % à 5,5 %.

La convention propose de nombreuses mesures visant à faire évoluer rapidement le parc automobile français, majoritairement thermique et composé d’une part croissante de SUV. Il s’agit, entre autres, d’interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs (plus de 110 g de CO₂/km), de proposer des prêts à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre et d’augmenter les bonus pour les véhicules peu polluants et, dans le même temps, de renforcer « très fortement » les malus pour ceux qui polluent.

Favoriser les circuits courts et une alimentation durable

La crise sanitaire et ses effets sur le mode de vie, le confinement en premier lieu, ont évidemment donné plus de force à l’une des mesures du groupe de travail « se nourrir », avec le développement des circuits courts. La mesure n’est pas nouvelle puisqu’elle figure déjà dans la loi Egalim d’octobre 2018, mais, selon les citoyens de la convention, le changement de pratiques est insuffisamment mis en œuvre. Ils souhaitent promouvoir des outils comprenant « la création de fermes municipales et de plates-formes de regroupement des productions ». Il faut aussi, écrivent-ils, « utiliser le levier de la commande publique pour valoriser les produits issus de circuits courts, locaux, durables et à faible coût environnemental, sous la forme d’un “guide d’achat” à adresser aux acheteurs publics ».

Dans ce chapitre consacré à l’alimentation, les citoyens mettent encore en avant le développement des pratiques agroécologiques, et de « renégocier le CETA [traité de commerce entre l’Union européenne et le Canada] au niveau européen ».

Freiner la surconsommation

La volonté de tourner la société vers des modes d’alimentation et de production plus sains se retrouve aussi dans les nombreuses propositions issues du groupe de travail « consommer ». L’essentiel porte sur l’éducation et la formation du consommateur aux pratiques de « sobriété numérique », ainsi qu’à l’environnement et au développement durable. Afin d’« encourager la participation citoyenne », les membres de la convention proposent de décliner celle-ci dans de « miniconventions citoyennes pour le climat, pour élaborer collectivement des propositions concrètes pour l’environnement dans nos villes, nos campagnes, nos quartiers, nos régions »…

Surtout, les citoyens appellent à réguler la publicité pour « mettre un frein à la surconsommation ». Il s’agirait, dès 2023, d’interdire la publicité sur les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre (« une sorte de loi Evin sur le climat ») mais aussi, de manière plus générale, de « limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies ».
Les panneaux publicitaires seraient ainsi prohibés « dans les espaces publics extérieurs », hors l’information locale ou culturelle. De même, proposition est faite que soit rendue obligatoire dans toutes les publicités une mention de type « En avez-vous vraiment besoin ? La surconsommation nuit à la planète ».

Décarboner l’économie

La sortie de crise devrait aussi être l’occasion, estiment les membres de la convention citoyenne, de revisiter les modes de production et de travail. L’objectif est d’accélérer la transition vers une économie décarbonée, un objectif européen et français fixé à 2050.

Pour l’atteindre, les citoyens proposent que « d’ici à 2025, tout soutien à l’innovation s’inscrive dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone ». La recherche publique doit être financée dans les secteurs de l’innovation ayant un intérêt environnemental et écologique. Il faut « sortir de l’innovation pour l’innovation ». Ainsi pointent-ils le passage de la 4G vers la 5G qui générerait plus de 30 % de consommation d’énergie carbonée en plus, « sans réelle utilité (pas de plus-value pour notre bien-être) ».

Parmi les cinquante propositions transmises, se trouvent aussi l’augmentation de la longévité des produits et la réduction de la pollution liée aux modes de production et de fonctionnement : écoconception, développement des filières de réparation et de réemploi, du recyclage aussi, d’ici à 2023.

Même si l’impact de ces mesures est moins important sur les émissions de gaz à effet de serre, elles touchent aux ressources et aux pollutions. Elles sont donc « emblématiques d’un changement de société que nous souhaitons », écrivent les conventionnels.

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1 avril 2020 3 01 /04 /avril /2020 09:25

Les épandages agricoles ont été à l’origine de pics de pollution en Île-de-France et dans le Grand-Est ce week-end. Un collectif appelle l’État à les « limiter drastiquement ». D’après Stéphane Mandard le 30 mars pour Le Monde. Lire aussi Des dizaines de pesticides dans l’air que nous respirons, La première conférence mondiale sur la pollution de l'air s'est ouverte à Genève et La bataille de l’ammoniac.

Pollution de l’air le 28 mars 2020, station de Bobigny, Airparif.

Pollution de l’air le 28 mars 2020, station de Bobigny, Airparif.

Le week-end dernier, un premier épisode de pollution printanier a été constaté en plusieurs points du territoire, notamment en Île-de-France et dans le Grand-Est, les deux régions les plus touchées par la propagation de l’épidémie de Covid-19. Car, si les mesures de confinement ont permis de réduire la pollution liée au trafic routier avec une chute spectaculaire des émissions d’oxydes d’azote, elles n’ont pas eu d’effet sur les niveaux de particules fines, les plus dangereuses pour la santé, car elles pénètrent profondément dans les voies respiratoires. Ces niveaux ont même augmenté au cours de la semaine à la faveur des conditions météorologiques (ensoleillement et absence de vent) pour dépasser, samedi 28 mars, les limites légales, dans l’agglomération parisienne, le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin.

Outre le chauffage résidentiel au bois, cet épisode de pollution se caractérise par « une part importante de particules secondaires formées à partir d’ammoniac et d’oxydes d’azote, l’ammoniac étant issu majoritairement des épandages de fertilisants », rappelle Atmo Grand-Est, l’organisme chargé de la surveillance de la pollution de l’air dans la région. Le processus chimique est bien connu : lors des épandages agricoles, le gaz ammoniac (NH3), en passant dans l’atmosphère, réagit avec les oxydes d’azote (NOx) – issus du trafic routier ou de l’activité industrielle – pour former des particules de nitrate d’ammonium et de sulfate d’ammonium. Ces particules peuvent voyager sur plusieurs kilomètres, d’où les pics de pollution constatés dans des grandes agglomérations, comme Paris, Strasbourg ou Mulhouse.

Les zones touchées par ces pics sont aussi celles qui paient le plus lourd tribut au coronavirus. Dans une note diffusée vendredi 27 mars, Atmo France, qui regroupe l’ensemble des organismes de surveillance de la qualité de l’air, conclut qu’« une exposition chronique à la pollution de l’air est un facteur aggravant des impacts sanitaires lors de la contagion par le Covid-19 ».

Une semaine plus tôt, plusieurs médecins et chercheurs, tous spécialistes de la pollution de l’air, avaient donné l’alerte. Dans un courrier, adressé le 21 mars à l’ensemble des préfets, le collectif Air-Santé-Climat interpellait l’Etat sur « la nécessité de limiter drastiquement les épandages agricoles, afin de tout mettre en œuvre pour limiter la propagation du virus ».

Membre du collectif et directrice du département d’épidémiologie des maladies allergiques et respiratoires de l’Inserm, Isabella Annesi-Maesano détaille le mécanisme : « La pollution abîme les muqueuses des voies respiratoires et du poumon, ce qui fait pénétrer plus facilement les virus et, par agrégation, les particules fines et ultrafines véhiculent les virus au fond des voies aériennes. » En 2003, une étude, publiée dans la revue scientifique de santé publique Environmental Health, a analysé le lien entre la pollution de l’air et les cas létaux de syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS ; causé par le SARS-CoV) en Chine. Elle montrait que les patients contaminés vivant dans des régions modérément polluées avaient 84 % plus de risques de mourir que les patients de régions peu polluées. De même, les patients vivant dans des zones fortement polluées avaient deux fois plus de risques de mourir du SRAS que ceux des régions peu polluées.

L’hypothèse du transport du virus dans l’air via les particules

Une étude italienne, publiée le 17 mars, par la Société italienne de médecine environnementale, va plus loin. En se basant sur la corrélation entre les niveaux de pollution élevés, constatés en Lombardie, et le nombre important de victimes du coronavirus, elle suggère que les particules fines pourraient aussi contribuer à la propagation du Covid-19 en le transportant dans l’air. Les spécialistes italiens des aérosols ont pris leurs distances avec ces résultats, estimant que le lien de causalité restait à prouver « au moyen d’enquêtes approfondies ».

Une autre étude, publiée également le 17 mars, dans le New England Journal of Medicine, montre pour sa part que le coronavirus pourrait persister dans l’air pendant trois heures. Mais l’article ne mentionne pas le rôle des particules fines ni la charge virale, c’est-à-dire à partir de quelle dose le virus serait infectant via les aérosols. Dans un avis rendu le même jour, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rappelle que « la présence d’un virus dans l’air ne signifie pas qu’il est infectieux ni qu’il y a une transmission respiratoire de type “air” ». Pour le HCSP, « il n’existe pas d’études prouvant une transmission interhumaine du virus par des aérosols sur de longues distances. Néanmoins, s’il existe, ce mode de transmission n’est pas le mode de transmission majoritaire ».

Même prudence à l’Organisation mondiale de santé (OMS). « Le fait que les particules fines puissent servir de vecteur à la propagation du coronavirus reste une hypothèse, commente Maria Neira, la directrice du département santé publique et environnement. Et il va falloir plusieurs mois pour la confirmer ou l’infirmer, car la propagation du virus dépend d’une multitude de paramètres comme les conditions météorologiques, la démographie ou les mesures de confinement prises par les pays. » Plusieurs équipes commencent à travailler sur le sujet, à l’OMS, au service européen de surveillance de l’atmosphère Copernicus ou encore parmi les épidémiologistes de la London School of Hygiene & Tropical Medicine. « Nous cherchons à étendre notre réseau de collaboration avec les équipes de recherche médicales qui souhaiteraient tester des hypothèses quant au transport et à la survie du virus dans l’air », indique le directeur de Copernicus, Vincent-Henri Peuch.

Principe de précaution

En attendant, le collectif Air-Santé-Climat en appelle « au principe de précaution », afin de limiter les émissions de particules fines liées aux épandages dont la saison débute. « Si on ne limite pas rapidement les épandages, cela risque d’annihiler l’effet des mesures de confinement qui ont permis de réduire la pollution liée au trafic routier », avertit Thomas Bourdrel, radiologue à Strasbourg à l’origine du collectif. Il rappelle que des solutions techniques d’enfouissement dans le sol permettent de réduire considérablement les émissions d’ammoniac dans l’air.

Parmi les rares préfets qui ont répondu au courrier des médecins, celui de Vendée a fait savoir que « l’alerte » avait été « signalée à la région et au niveau national », « une position nationale étant nécessaire sur un sujet aussi important ».

De son côté, le Syndicat des exploitants agricoles du Finistère juge, dans un communiqué, « difficilement acceptable, au vu du contexte particulier du Covid-19, que les agriculteurs plébiscités par l’ensemble de la population pour assurer leur approvisionnement alimentaire, soient ainsi montrés du doigt et empêchés de réaliser les travaux agricoles nécessaires à leur acte de production ».

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23 décembre 2019 1 23 /12 /décembre /2019 17:11

A partir du 1er janvier 2020, les agriculteurs ne pourront plus utiliser de pesticides à moins de trois, cinq, dix et vingt mètres des habitations. Des distances insuffisamment protectrices pour les ONG. D’après Stéphane Mandard le 20 décembre 2019 pour Le Monde. Lire aussi Des dizaines de pesticides dans l’air que nous respirons, Lancement d'une pétition européenne pour interdire les pesticides de synthèse et Le Conseil d’Etat annule en partie l’arrêté « pesticides », jugé insuffisamment protecteur de la santé et de l’environnement.

afp.com/Philippe Huguen

afp.com/Philippe Huguen

Ce sera donc trois mètres, cinq mètres, dix mètres, voire très exceptionnellement vingt mètres. Le gouvernement a fini par trancher. Et, sans surprise, il a campé sur ses positions. A partir du 1er janvier 2020, les agriculteurs devront respecter une distance minimale dite de sécurité entre les zones d’épandage de pesticides et les habitations, a annoncé l’exécutif, vendredi 20 décembre. Elle variera en fonction du type de culture et de la dangerosité des produits utilisés.

Le gouvernement d’Édouard Philippe était sous pression. Le Conseil d’État lui avait donné jusqu’au 31 décembre pour publier un nouvel arrêté. Le 26 juin, la plus haute autorité administrative avait annulé le texte précédent, estimant qu’il n’était pas suffisamment protecteur.

Le nouvel arrêté sera publié dans les prochains jours. Le gouvernement met en avant une « distance incompressible » de vingt mètres pour « les produits les plus dangereux ». Par « produits les plus dangereux », il entend ceux dont « la toxicité est quasi avérée pour l’homme », comme les substances classées dans la catégorie cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) avérée pour l’homme. Cette limite de vingt mètres ne concernera qu’une infime partie des pesticides utilisés en France puisque, selon les estimations du ministère de l’agriculture, seul 0,3 % des produits phytosanitaires consommés chaque année entrent dans cette catégorie. Exit le célèbre glyphosate ou les SDHI (fongicides) aux effets néfastes pourtant scientifiquement documentés.

Des distances « très insuffisantes » pour protéger la santé

Pour les 99,7 % autres pesticides non jugés comme « les plus dangereux », la distance retenue varie en fonction du type de culture : dix mètres pour les cultures hautes (vignes ou arbres fruitiers), cinq mètres pour les cultures dites « basses » comme les céréales et les salades. Le décret, qui sera publié en même temps que l’arrêté, prévoit même la possibilité de réduire cette « zone tampon » dans le cadre de « chartes d’engagement » validées au niveau départemental entre agriculteurs, riverains et élus : cinq mètres pour l’arboriculture et trois mètres pour les vignes et les autres cultures, à la condition d’avoir recours aux « matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental ».

« Avec ce dispositif, la France devient l’un des premiers pays européens à se doter d’un cadre national pour la protection des riverains des cultures agricoles », se félicite la ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne. La Slovénie et certains Länder allemands font figure de pionniers.

Pour les associations de défense de l’environnement, ces distances sont au contraire « très insuffisantes pour protéger la santé des populations ». A l’instar des maires qui ont multiplié les arrêtés antipesticides depuis l’été, les ONG prônaient des « zones tampons » d’au moins 150 mètres. « Les distances soi-disant de sécurité retenues sont inconséquentes, réagit François Veillerette, le directeur de Générations futures, l’association qui avait saisi le Conseil d’Etat pour contester le précédent arrêté régissant l’usage des pesticides. Dix mètres ou rien, cela s’avère identique. Il y a là un mépris flagrant des familles exposées et qui ne peuvent se protéger des dangers des pesticides. » De son côté, la FNSEA, le principal syndicat agricole, se garde de tout triomphalisme : « Ce n’est pas une victoire », déclare son secrétaire général adjoint, Eric Thirouin.

Pour justifier les distances retenues, le gouvernement dit s’en être tenu à « la ligne de la science ». Il s’en remet à un avis rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) du 14 juin. Or, dans cet avis, l’Anses elle-même reconnaît des limites. Celui-ci s’appuie sur un document guide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2014, qui repose sur des données issues d’études effectuées dans les années 1980 et concernant seulement l’exposition de personnes résidant à des distances de trois mètres, cinq mètres et dix mètres, mais pas au-delà.

« Des positions très antagonistes »

Les associations reprochent également au gouvernement de ne pas avoir tenu compte de la consultation publique qu’il avait ouverte en septembre. Organisée sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire, celle-ci avait enregistré une participation record avec plus de 53 000 contributions en moins d’un mois. La Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, Générations futures, Association santé environnement France et Alerte des médecins sur les pesticides avaient écrit au premier ministre, le 11 décembre, pour lui demander de publier « de toute urgence » les résultats de cette consultation. En vain.

Une « synthèse » devait initialement être communiquée fin octobre. Elle sera finalement publiée en même temps que l’arrêté, indique-t-on de source gouvernementale. « Cette consultation a montré que nous étions face à un sujet peu consensuel avec des positions très antagonistes, avec d’un côté des inquiétudes chez les riverains quant à leur santé et de l’autre des craintes quant aux impacts sur le monde agricole, résume-t-on au ministère de la transition écologique et solidaire. Nous avons fixé un cadre pour une bonne cohabitation entre les agriculteurs et les riverains qui passe par un dialogue au niveau local. »

Au ministère de l’agriculture, on assure avoir tenu compte des avis émis lors de la consultation publique : « Nous avons décidé de doubler la distance pour les produits les plus dangereux, par principe de précaution maximale. » Une assertion qui irrite François Veillerette. « Les pressions de la FNSEA allant bon train, il y avait fort à craindre que les textes réglementaires qui seraient proposés ne seraient pas la hauteur et nous n’avons pas été déçus, commente M. Veillerette. Mais nous n’allons pas en rester là. » Générations futures, qui avait obtenu l’annulation de l’arrêté précédent, envisage désormais un nouveau recours devant le Conseil d’État.

Un fonds pour une meilleure pulvérisation

Le gouvernement indique que les distances minimales entre zones d’épandage et habitations pourront être réduites à cinq mètres voire trois mètres si les agriculteurs utilisent les matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental. Pour les inciter, il annonce la mise en place, au printemps 2020, d’un appel de fonds doté de 25 millions d’euros. Il sera consacré en priorité aux filières viticoles, arboricoles et maraîchères. Au ministère de l’agriculture, on rappelle qu’une buse antidérive peut coûter jusque 40 000 euros. « Plutôt qu’aider aux investissements sur les pulvérisateurs, le gouvernement devrait donner les moyens aux paysans d’assurer une transition agroécologique des systèmes de production, réagit la Confédération paysanne. La meilleure manière de protéger la santé des paysans et de la population en général est de permettre au monde agricole de s’affranchir des pesticides. »

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