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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 10:47

Le comité norvégien a récompensé la Coalition internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN, qui regroupe près de 500 ONG) pour avoir été à l’initiative du traité d’interdiction de l’arme atomique, qu’aucun pays de l’OTAN ou membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU n’a voté. Par Marc Semo le 7 octobre 2017 pour Le Monde.  Lire aussi Désarmement nucléaire : Une chance historique et Nucléaire et démocratie dans « Le meilleur des mondes ».

Les dirigeants de l’ICAN Beatrice Fihn, Daniel Hogsta et Grethe Ostern au siège de leur coalition à Genève le 6 octobre. MARTIAL TREZZINI/ AP

Les dirigeants de l’ICAN Beatrice Fihn, Daniel Hogsta et Grethe Ostern au siège de leur coalition à Genève le 6 octobre. MARTIAL TREZZINI/ AP

Très symboliquement, le traité d’interdiction totale des armes nucléaires a été ouvert à la ratification, le 20 septembre, lors de l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) à New York, au lendemain des propos incendiaires du président américain, Donald Trump, menaçant d’« anéantir la Corée du Nord ».

Approuvé en juillet par 122 États membres de l’ONU sur 192, ce texte est le résultat d’une longue bataille commencée en 2007 par l’International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN), une coalition de près de 500 organisations non gouvernementales agissant dans 95 pays et saluée, vendredi 6 octobre, par le prix Nobel de la paix.

« Nous vivons dans un monde où le risque d’une utilisation des armes nucléaires est plus grand qu’il ne l’a jamais été depuis longtemps », a expliqué Berit Reiss-Andersen, présidente du comité Nobel norvégien, justifiant le choix du jury. L’objectif est d’encourager les efforts pour un désarmement nucléaire alors que s’exacerbent les tensions en Asie du Nord-Est, avec la fuite en avant de Pyongyang défiant Washington, comme au Moyen-Orient, alors que le président américain menace de remettre en cause l’accord mettant sous contrôle pour dix ans le programme nucléaire de Téhéran.

« L’élection du président Trump a mis beaucoup de gens très mal à l’aise à l’idée qu’il puisse, à lui seul, autoriser l’utilisation des armes nucléaires », a précisé Beatrice Fihn, la directrice de l’ICAN, qui a appelé « les nations à interdire dès maintenant » l’arme atomique.

Le traité entrera en vigueur quand il aura été ratifié par cinquante États. Il ne s’appliquera qu’à ceux qui l’auront signé et ratifié. Ce texte de dix pages vise à une mise hors-la-loi internationale des armes nucléaires, comme le sont déjà les armes biologiques depuis 1972 et les armes chimiques depuis 1993.

Équilibre de la terreur

Fondé sur un argumentaire autant éthique que politique et relevant que l’arme atomique aurait « des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire », il interdit « en toutes circonstances de développer, tester, produire, acquérir, posséder ou stocker des armes nucléaires ». En outre, la menace de l’utilisation de l’arme nucléaire comme fondement de la dissuasion est aussi interdite.

Le combat de l’ICAN avait été relayé par un certain nombre de pays comme l’Autriche, le Brésil, le Mexique, l’Afrique du Sud et l’Irlande. Le traité a été rédigé et adopté en un an. Un délai très court qui s’explique par le fait que les cinq puissances nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et les quatre autres (Israël, Inde, Pakistan et Corée du Nord) ont boycotté les travaux.

« Il n’y a rien que je souhaite plus pour ma famille qu’un monde sans arme nucléaire, mais nous devons être réalistes : qui peut croire que la Corée du Nord accepterait une interdiction des armes nucléaires ? », lançait l’ambassadrice américaine à l’ONU, Nikki Haley, aux côtés des représentants de la France et du Royaume-Uni, au moment où commençait le dernier round des négociations. « Tout l’enjeu est de savoir si le désarmement nucléaire doit être immédiat en se fondant sur une base morale ou s’il s’agit d’un processus progressif et négocié qui tient compte des impératifs de la sécurité internationale », résumait alors un diplomate français.

Aucun des pays de l’OTAN n’a voté le traité. Le Japon, seul pays victime d’un bombardement nucléaire, non plus, comme les autres pays bénéficiant du parapluie nucléaire américain. « Ce traité risque d’avoir autant d’effet sur l’interdiction réelle des armes nucléaires qu’en a eu sur la guerre le pacte Briand-Kellogg [signé en 1928], qui visait à l’interdire », ironise Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique.

Ce Nobel relève de l’incantatoire. Le désarmement nucléaire ne se décrète pas. L’équilibre de la terreur fondé sur le nucléaire a permis tout au long de la guerre froide d’éviter l’affrontement. Selon la célèbre phrase de Raymond Aron, « la dissuasion contient l’extrême violence » dans les deux sens du terme – inclure et limiter.

Un missile d’entraînement «Minuteman 3» sur la base aérienne de Minot (Dakota du Nord), où est assurée la maintenance des quelque 150 missiles à tête nucléaire sur le territoire américain. CHARLIE RIEDEL/ AP

Un missile d’entraînement «Minuteman 3» sur la base aérienne de Minot (Dakota du Nord), où est assurée la maintenance des quelque 150 missiles à tête nucléaire sur le territoire américain. CHARLIE RIEDEL/ AP

Mobiliser les opinions publiques

Dans le monde chaotique d’après la chute du mur de Berlin, la donne a changé mais l’arme atomique reste un élément stratégique clé. Les puissances nucléaires craignent que ce traité n’affaiblisse encore un peu plus le traité de non-prolifération (TNP), qui, malgré toutes ses limites, a réussi à limiter la course à l’arme atomique.

Ce texte stipule en outre dans son article 6 que ses signataires s’engagent « à poursuivre de bonne foi des négociations » pour arrêter la course aux armements nucléaires et arriver à terme « à un traité de désarmement général et complet ». Mais sur ce point, les choses n’ont jamais réellement avancé. C’est la raison de la création de l’ICAN en 2007 à Vienne, en marge d’une conférence internationale du TNP.

Dès le début, la stratégie du mouvement a consisté à mobiliser les opinions publiques dans un maximum de pays afin d’isoler les puissances nucléaires. Elle est semblable à celle qui mena aux conventions interdisant les mines antipersonnel (1997) et les armes à sous-munitions (2008), que des pays comme les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde n’ont jamais signées. Mais à défaut d’être hors-la-loi, l’emploi de telles armes devient toujours plus honteux.

« L’établissement d’une nouvelle norme juridique internationale forte permet de stigmatiser les armes nucléaires et cela fera monter toujours plus la pression sur les Etats qui en sont détenteurs », explique Jean-Marie Collin, vice-président des Initiatives pour le désarmement nucléaire, qui mène la bataille en France.

Ce mouvement international bénéficie du soutien de nombreuses personnalités, des figures morales dont l’ancien Prix Nobel de la paix (1984) et archevêque sud-africain Desmond Tutu, mais aussi d’anciens chefs d’État ou de gouvernement, comme le Russe Mikhaïl Gorbatchev, ou d’anciens ministres des affaires étrangères, comme l’Américain Henry Kissinger.

L’ICAN est financée par des donateurs privés et par des contributions de l’Union européenne ou d’États, dont la Norvège, la Suisse, l’Allemagne et le Vatican. Le budget annuel de l’organisation avoisine le million de dollars. La copieuse dotation du Nobel de la paix (9 millions de couronnes suédoises, soit 940 000 euros) donnera encore plus de moyens au mouvement pour tenter de concrétiser son rêve d’un monde sans arme nucléaire.

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 12:19

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte
Communiqué du 3 octobre 2017. Lire aussi N’enterrez pas nos libertés !, Le projet de loi contre le terrorisme fait vaciller la séparation des pouvoirs, L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty Internationa, et ce communiqué prémonitoire de la LDH membre de cet Observatoire Etat d'urgence : sans retour ?.

Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l'Exécutif, policiers, préfets et ministre de l'Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l'intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l'état d'urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l'espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte.

C'est par touches que le numérique apparaît dans le texte, mais à chaque fois sur des enjeux cruciaux.

Les assignations à résidence, renommées « mesures de surveillance individuelles », sont désormais agrémentées d'une mesure inédite :  l'obligation de révéler l'ensemble de ses identifiants électroniques. Présentée sans succès lors des multiples prorogations de l'état d'urgence, cette mesure est aujourd'hui portée par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, elle porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement. L'obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives.

Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de « novlangue », des « visites de lieux » –  vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l'exploitation de l'intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties. L'ampleur de l'atteinte à la vie privée est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte : des critères flous (l'appartenance à l'entourage de personnes incitant au terrorisme, l'adhésion à des idées...) quant aux personnes visées, aggravés par un laxisme probatoire consistant à s'en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c'est à dire à des documents non sourcés, pouvant faire état de simples rumeurs, et non à des procédures d'enquête étayées.

Enfin, l’OLN s’alarme également des prolongations que ce projet offre à la loi renseignement. La captation de données de connexion de l'entourage d'une personne soupçonnée est de retour peu après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (dans un procès engagé par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l'Assemblée nationale se sont bornées à suivre une option suggérée par le Conseil constitutionnel, à savoir la limitation du nombre de personnes simultanément concernées par cette technique de surveillance. Or, cette limitation étant ici unilatéralement fixée par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l'abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de nécessité et de proportionnalité, rappelés notamment par la récente jurisprudence européenne qui n'a de cesse de prohiber l'accumulation massive de données par les États.

 -, le projet entend y redonner un nouveau souffle : la fin de l'expérimentation de la mesure et le rapport parlementaire prévu pour 2018 sont reportés à 2020. On peut aisément craindre que cette prolongation ne soit pas la dernière : le prétexte invoqué, l'absence déclarée de mise en œuvre, ne devraient en aucun cas empêcher un débat essentiel sur l'incompatibilité absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux protégés dans une démocratie.en bref, la surveillance d'Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masseQuant aux boîtes noires - 

Contre les avis les plus avisés d’organisations de défense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d’instances internationales –  récemment de deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies –, on intègre dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence.  

Le numérique se retrouve au croisement d'axes centraux de ce texte. Mobilisé pour la protection de la vie privée et la lutte contre les abus de la surveillance, l'Observatoire des libertés et du numérique appelle les parlementaires à refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte de loi.

Organisations signataires membres de l’Observatoire des Libertés et du Numérique : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicat de la Magistrature;

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 12:49

Alors que l'état d'urgence perdure, le débat législatif continue. Associations, collectifs et partis invitent à une mobilisation contre cet état d'urgence permanent qui ne constitue pas un outil efficace de lutte contre le terrorisme mais continue à nous priver de nos libertés. Des manifestations ont lieu ce 10 septembre à Nantes, Strasbourg, Nice, et Paris - à 15h au métro Père-Lachaise. Soyons nombreuses et nombreux dans la rue ce jour là pour rappeler notre opposition. Lire aussi Etat d'urgence : sans retour ? et L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.

N’enterrez pas nos libertés !

L'état d'urgence a été renouvelé jusqu’à début novembre par le parlement. Or il a largement démontré son inefficacité contre les attentats. Il a été dévoyé contre les mouvements sociaux et les militant.e.s, contre les musulman.e.s ou supposés l’être, contre les migrant.e.s et leurs soutiens, contre les habitant.e.s des quartiers populaires, contre les mineur.e.s et les jeunes majeur.e.s. Des centaines d’interdictions de manifester ont été délivrées. Les discriminations et contrôles au faciès se sont multipliés et avec eux, des violences policières. La France est le seul pays d'Europe à avoir instauré l'état d'urgence en réponse aux attentats.
Au prétexte d’y mettre fin, le gouvernement Macron présente un projet de loi reprenant dans la loi commune les principales mesures de l’état d’urgence. Il instaurerait ainsi un état d’urgence permanent :

  • Le préfet pourrait créer des périmètres de « protection » dans la rue, dont l’étendue et la durée, fixée à un mois renouvelable, seraient laissées à son libre arbitre. Ils donneraient lieu à des fouilles de véhicules, de bagages et à des palpations par la police municipale ou des agents de sécurité privés. Ce nouveau quadrillage de l’espace public imposerait une limitation dangereuse de l’expression culturelle, sociale et politique dans notre pays. Cela viserait à bâillonner le mouvement social qui s’annonce face aux attaques contre la protection sociale, les droits des salarié.e.s, les services publics, les APL, et les manifestations de solidarité internationale…
  • Le projet de loi introduit dans le droit commun les assignations à résidence et bracelets électroniques, les perquisitions 24h sur 24, les perquisitions informatiques, à l’initiative du préfet ou du ministre de l’Intérieur sur des critères vagues et des éléments provenant des services de renseignements tels que les notes blanches anonymes.
  • Les contrôles dans les gares et les zones frontalières seraient renforcés ciblant essentiellement les migrant.e.s et les stigmatisant encore davantage.
  • Sur simple suspicion, les fermetures de certains lieux de culte seraient facilitées- …

Le projet de loi est examiné en procédure accélérée, il a été discuté le 18 et le 19 juillet au Sénat et passera en septembre à l’Assemblée.
N’acceptons pas la mise à mal des garanties judiciaires !
Non à la rupture avec l’état de droit et la séparation des pouvoirs !
Ne tolérons pas la bascule dans l’arbitraire et la restriction de nos libertés individuelles et collectives !
Contre l’instauration d’un état d’urgence permanent !

Pour nos droits et nos libertés !
Dimanche 10 septembre,
Manifestons partout en France !

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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 10:28

Un Communiqué d’Europe Écologie les Verts, suivi d’un article de Sarah Belouezzane du 31 août 2017 pour Le Monde.

Ce jeudi 31 aout, le gouvernement a rendu public le contenu de ses ordonnances concernant la réforme du droit du travail.
​ ​
Cette réforme, purement idéologique,​ est imposée aux syndicats et aux parlementaires, niant de facto la valeur du dialogue social et politique pour réguler la société. Elle voudrait faire croire qu’en dérégulant le marché du travail, en offrant moins de protection aux salariés, on pourrait créer de l’emploi. Aucun élément, aucune étude, ni même aucun argument ne permet d’étayer cette affirmation. Il ne s’agit que de demandes d’une partie des employeurs, soucieux d’avoir plus de liberté​s​ pour licencier ou réduire les avantages sociaux.

Trois points​ particulièrement néfastes doivent être ​signalés

  • Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, limitée à 3 mois seulement en dessous de 2 ans d’ancienneté ;
  • La fusion des instances du personnel. Le CHSCT qui travaille sur les conditions de travail des salariés, leur sécurité, les maladies professionnelles, le stress au travail est une instance efficace, qui permet l’amélioration de la qualité de vie au travail et la préservation de la santé des salariés.
    ​C’est pourquoi la partie ​la plus rétrograde ​du patronat cherche depuis longtemps à en limiter les prérogatives. Emmanuel Macron leur aura donc donné raison. Ceci est d’autant plus dommageable que les ordonnances ne précisent pas les moyens alloués à la nouvelle instance fusionnée (appelée Comité social et économique).
  • La possibilité de contourner les syndicats pour signer des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés.​C’est la négation du principe constitutionnel de dialogue social avec les syndicats, une volonté d’effacer les acquis du CNR et de mai 68. ​Alors même que les études du FMI confirment que les organisations syndicales contribuent à réduire les inégalités de salaires, la réforme cherche à les affaiblir en les excluant, de fait, du champ des entreprises de moins de 50 salariés.

Cette réforme ne présente par ailleurs aucune avancée significative concernant les droits des salariés, en dehors de l’augmentation – faible- de l’indemnité légale de licenciement de 1/5ème de mois à ¼ de mois par année d’ancienneté. On aurait pourtant pu attendre d’une réforme moderne et progressiste qu’elle soit équilibrée entre les avancées pour l’employeur et celles pour les salariés. On aurait ainsi pu espérer une régulation de l’économie collaborative, un encadrement de l’emploi des vrais-faux salariés « uberisés » payés à la tâche et précarisés. Hélas, les salariés précaires n’ont semble-t-il rien à attendre de ce gouvernement.

En outre, il y a également la question des primes, notamment les primes d’ancienneté, désormais négociées au niveau de l’entreprise et non de la branche. Une façon d’organiser une fois de plus la course au moins-disant social entre entreprises. Exercer une pression à la baisse sur les salaires apparait de plus en plus comme l’un des objectifs de ce gouvernement.

Facilitation des licenciements, affaiblissement des organisations syndicales, démantèlement des CHSCT, cette réforme suit une logique très claire d’affaiblissement des salariés dans leur rapport à l’employeur. Une réforme idéologique, cousue de préjugés, qui n’aura malheureusement aucun effet sur l’emploi mais qui, en renforçant le déséquilibre existant entre les employeurs et les salariés (​déjà ​subordonnés et sous pression d’un chômage de masse)​,​ aura des effets dévastateurs sur la collectivité en entreprise​, en fragilisant la cohésion sociale. ​

EELV appelle donc à la mobilisation sociale le 12 septembre, partout en France, contre la loi dite « travail ».

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Loi travail : les ordonnances enfin dévoilées

Ce texte, très attendu, fixe notamment un plafond de vingt mois de salaire pour les indemnités prud'homales.

Elles sont enfin là. Après trois mois de concertation et près d'une cinquantaine de réunions bilatérales entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées jeudi 31  mai par le premier ministre Édouard Philippe. Syndicats et patronat ont été invités dès 10  heures du matin, soit deux heures avant la publication du texte, à prendre connaissance de l'une des plus grandes réformes du droit du travail que le pays ait connu ces dernières années.

Un créneau serré pour consulter les 159 pages et 36 mesures visant à réécrire et amender un code qui en fait plus de 3 000. De leurs réactions à l'issue de la séance de présentation, dépendra le climat social d'un quinquennat placé sous le signe des réformes par Emmanuel Macron. Car comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, après le droit du travail, le président s'attaquera à l'assurance chômage, la formation professionnelle ou encore les retraites. Une gageure.

La CGT n'a pas attendu de connaître le contenu précis des ordonnances pour appeler à manifester le 12  septembre. La France insoumise, elle, a donné rendez-vous dans la rue, le 23  septembre, pour lutter contre ce qu'elle appelle un " coup d'État social ". Un mécontentement fondé sur les principes directeurs déjà connus de la réforme. Mais si ces derniers ont été rendus publics au fur et à mesure des consultations, certains points précis, et non des moindres, demeuraient inconnus. Soigneusement gardés secrets jusqu'à la dernière minute par le gouvernement.

Divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l'organisation au sein des entreprises. Et pourraient changer le quotidien des salariés sur nombre de sujets.

Indemnités prud'homales

C'est par exemple le cas du plafond et du plancher des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Un dispositif clef, réclamé à cor et à cri par le patronat depuis des années et porté par le président de la République depuis son passage à Bercy. Aujourd'hui ces indemnités sont à la discrétion du tribunal qui les attribue. Une fois les ordonnances approuvées, un salarié qui estime avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum de vingt mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le plancher passe de six à trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l'entreprise. En dessous de deux ans, c'est un mois de salaire.

Fini donc les quelques centaines de milliers d'euros (à moins que les émoluments de l'employé ne soient particulièrement élevés) que pouvaient espérer certaines personnes allant au contentieux. Comme prévu, ce plafond sera cependant caduc en cas de plainte pour discrimination ou encore d'atteinte aux droits fondamentaux du salarié. Le délai de recours aux prud'hommes passera de vingt-quatre mois aujourd'hui à douze mois. En compensation, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25  %, comme annoncé par certains syndicats fin août. Une demande portée par la CFDT de Laurent Berger depuis le début des concertations.

Petites entreprises

Autre point très sensible aux yeux des syndicats, les modalités de négociations dans les plus petites entreprises. Aujourd'hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de onze salariés ne dispose pas de délégué syndical. Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche. Seuls les accords portant sur les contreparties au travail du dimanche pouvaient être négociés et signés. Une situation incompatible avec la volonté d'Emmanuel Macron d'assurer une négociation au plus près du terrain. Désormais, il sera possible, pour le chef d'entreprise, de discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés, et ce sans la participation d'un délégué syndical. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Le dispositif n'en a pas le nom, mais il ressemble fortement à un référendum d'entreprise lancé à l'initiative de l'employeur.

La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés. Lesquelles pourront, par ailleurs, toujours en cas d'absence de délégué syndical, discuter directement avec un élu du personnel sans avoir recours au mandatement. Derrière ce terme un peu abstrait se cache la possibilité pour un délégué de prendre les couleurs d'un syndicat qui l'aidera à négocier et aura, de fait, un droit de regard sur le texte final de l'accord. Très peu utilisée, cette possibilité était décriée par les chefs d'entreprise qui y voyaient une façon pour les centrales de mettre un pied chez eux. Les sociétés de 20 à 50 salariés pourront, quant à elles, négocier aussi avec le délégué du personnel non mandaté.

Cet ensemble de mesures destinées à montrer que le gouvernement se préoccupe des petites et moyennes entreprises, considérées par les observateurs comme le poumon économique du pays, devrait s'appliquer à plus de 6  millions de salariés en France. Si les petits patrons ont toutes les chances de se réjouir, les syndicats, eux, risquent de ne pas vraiment apprécier. Leur crainte ? Être sans cesse contournés. Une peur maintes fois exprimée par les centrales qui estiment qu'il faut de l'accompagnement et de la formation pour négocier des accords à valeur juridique.

Fusion des instances représentatives du personnel

Réclamée par le patronat, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) se fera bien par le biais d'un accord d'entreprise. De quatre, les IRP passeront donc à deux (d'un côté les délégués syndicaux, de l'autre les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité, appelée conseil d'entreprise, pourra négocier des accords en cas d'absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l'égalité hommes-femmes.

Mystère en revanche sur le nombre de personnes y siégeant et sur le nombre d'heures de travail qui y seront dévolues : ces précisions relèveront d'un décret. Les syndicats qui avaient très peur de la faiblesse des moyens alloués à une telle instance devront donc demeurer vigilants dans les semaines à venir sur les détails de la mesure.

Licenciement économique

Autre sujet brûlant : le périmètre du licenciement économique. Aujourd'hui, pour apprécier les difficultés financières d'une entreprise qui veut lancer un plan social, il faut prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle opère si c'est une multinationale. Désormais seule sa santé dans l'Hexagone fera foi.

Craignant des faillites organisées ou des montages complexes pour noircir le tableau des comptes des filiales françaises, les syndicats avaient demandé à disposer des moyens nécessaires à l'examen des faits. Le gouvernement qui avait mis sur la table la possibilité de leur accorder un délai de quinze jours pour cette expertise est revenu sur sa proposition.

Refus de reconnaissance d'un  accord collectif

Dans un registre plus personnel pour l'employé, un licenciement lors d'un refus d'accord collectif par le salarié ne se fera plus sous un régime apparenté à celui du licenciement économique. L'employé n'aura donc pas droit au CSP, ce dispositif spécial réservé aux victimes de plans sociaux. Ce dernier leur assure un suivi plus poussé par Pôle Emploi et une indemnité chômage plus importante la première année. Des conditions bien plus intéressantes qu'un demandeur d'emploi lambda, en somme. Leur compte personnel de formation (qui centralise les droits d'un salarié pour tout ce qui touche à la formation continue), sera, en revanche, automatiquement crédité de cent heures supplémentaires.

Nouvelles garanties pour  les  syndicats

Soucieux de rallier les centrales à sa réforme, et désireux d'encourager un système de négociation au plus près de l'entreprise à l'allemande, le gouvernement a mis en place quelques mesures destinées à renforcer le syndicalisme. Parmi elles, la possibilité pour un salarié syndiqué ou qui souhaite l'être d'obtenir des formations renforcées sur le sujet. Ou encore la création, par le gouvernement, d'un observatoire de la négociation collective. L'idée : recenser les accords pour voir si les entreprises tricolores négocient plus ou pas.

Ordre public conventionnel

Sujet de dissension majeur lors de la loi travail portée par Myriam El Khomri en  2016, la hiérarchie des normes (sujets sur lesquels l'entreprise prime sur la branche et inversement) aura finalement été l'un des points les plus consensuels de la concertation. Bien qu'il ait donné plus de marges de manœuvres à l'entreprise, le gouvernement a conservé des sujets qui seront les prérogatives exclusives des branches, et d'autres dans lesquelles elles pourront verrouiller le sujet ou pas, comme annoncé dès le mois de juillet. Les branches récupèrent en revanche la possibilité de négocier certaines modalités des contrats courts (les motifs demeurant dans la loi) et celle d'étendre la possibilité de recours au contrat de chantier. Les changements dans ce domaine sont de toute façon connus des partenaires sociaux.

Sarah Belouezzane

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16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 09:04

Les meurtres de personnes défendant la nature face aux intérêts industriels, notamment miniers ou pétroliers, ont encore augmenté en 2016. L’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est sont les régions les plus dangereuses. Par Coralie Schaub et BIG Infographie le 13 juillet 2017 pour Libération.

Les défenseurs de l'environnement de plus en plus menacés

Le 6 juillet, Ademir de Souza Pereira a été tué par balles en pleine rue à Porto Velho, la capitale de l’Etat brésilien du Rondônia. Il était membre de la Ligue des paysans pauvres de cet Etat et s’opposait à l’agro-industrie qui ravage l’Amazonie. Le 30 juin, au Honduras, Bertha Zúñiga Cáceres, la fille de la célèbre écologiste Berta Cáceres, assassinée en mars 2016, a échappé de peu à une attaque avec deux autres membres du Conseil civique des organisations populaires et indigènes du Honduras (COPINH). La jeune femme a repris le flambeau de sa mère, qui luttait contre le mégaprojet de barrage d’Agua Zarca, imposé sans aucune concertation au peuple lenca, auquel appartenait Berta Cáceres.

Ces deux événements récents sont loin d’être uniques. Ils illustrent une réalité glaçante et en pleine expansion : les meurtres de défenseurs de l’environnement et des droits fonciers. En 2016, au moins 200 d’entre eux ont été assassinés dans le monde, battant le triste record de 2015 (au moins 185 morts). A ce jour, en 2017, déjà 98 morts sont répertoriés. Et encore, «il s’agit de la pointe émergée de l’iceberg, le chiffre réel est sans doute bien plus élevé» puisque nombre de meurtres ne sont pas signalés, souligne l’ONG britannique Global Witness, qui publie ce jeudi son rapport annuel sur le sujet. Le nombre de pays touchés par cette violence s’étend : ils étaient 24 en 2016, contre 16 en 2015. Avec 60 % des meurtres, l’Amérique latine est la région la plus dangereuse pour ceux qui, souvent, ne se définissent pas comme écologistes : ils veulent simplement défendre leurs terres, leurs forêts ou leurs rivières face à la voracité des compagnies minières et pétrolières (au moins 33 crimes prouvés dans le monde), forestières (23) ou agro-industrielles (23).

Les défenseurs de l'environnement de plus en plus menacés

Flambée de violences

Le Brésil domine toujours le macabre classement (49 morts). Le Nicaragua – où un gigantesque projet de canal interocéanique menace d’expulser de leurs terres plus de 120 000 indigènes – compte le plus de tués par habitants. Et le Honduras conserve cette sinistre palme sur la décennie écoulée. La Colombie, elle, est sujette à une flambée de violences (avec un record historique de 37 environnementalistes tués), malgré la signature de l’accord de paix avec les Farc. «Ou peut-être à cause de lui», pointe le rapport. Et d’expliquer cet apparent paradoxe : «Les compagnies ­extractives et les paramilitaires ­convoitent les zones auparavant sous contrôle de la guérilla, et les communautés qui souhaitent retourner sur leurs terres sont attaquées.»

Les défenseurs de l'environnement de plus en plus menacés

Les Philippines restent le pays le plus périlleux d’Asie (28 morts). Tandis qu’en Inde, le nombre de meurtres a triplé, la police réprimant dans le sang des manifestations pacifiques contre des projets miniers, en particulier dans le centre du pays (lire notre entretien avec l’écologiste Vandana Shiva dans Libération du 12 juin). Au Bangladesh, sept activistes ont été tués, alors qu’aucun ne l’avait été en 2015. Défendre les parcs nationaux est aujourd’hui «plus risqué que jamais». Vingt rangers et gardes-forestiers ont été assassinés en 2016 dans le monde, surtout en Afrique : neuf meurtres de rangers ont été prouvés en république démocratique du Congo, dont les parcs sont en proie aux braconniers, groupes armés et compagnies pétrolières.

L’impunité règne

Les indigènes dont les terres ancestrales sont briguées et pillées sans leur consentement sont particulièrement vulnérables : ils représentent près de 40 % des victimes recensées par l’ONG en 2016. Les meurtriers sont des tueurs à gages, des agents des services de sécurité privée des entreprises, des groupes paramilitaires, des braconniers, mais aussi des membres de l’armée ou de la police elle-même. Dans la plupart des cas, l’impunité règne. Et si l’assassinat est le moyen le plus dramatique et spectaculaire, toute une série d’autres méthodes sont utilisées pour chercher à réduire au silence les environnementalistes : menaces de mort, arrestations, agressions sexuelles, enlèvements, harcèlement judiciaire… Même dans les pays où le nombre de tués recule, comme le Pérou et l’Indonésie, menaces, harcèlement et criminalisation se poursuivent. Un peu partout, «de puissants intérêts politiques, industriels et criminels s’associent pour marginaliser les défenseurs de l’environnement et les qualifier d’«anti-développement» ou de «terroristes»», déplore le rapport. Alors que ces derniers «défendent des droits de l’homme internationalement reconnus, comme le droit à un environnement sain, le droit de manifester ou le droit à la vie» et «sont à la pointe de la lutte contre le changement climatique».

Les défenseurs de l'environnement de plus en plus menacés

Et de citer une tendance inquiétante : la criminalisation croissante des activistes, y compris dans des pays comme l’Australie, le Canada ou les Etats-Unis. Dans l’Etat du Dakota du Nord, où les Sioux protestent contre un pipeline, un projet de loi a été rejeté de justesse début 2017. Il prévoyait une protection juridique pour un conducteur qui aurait renversé et tué un manifestant faisant barrage sur la route. Une législation similaire a été approuvée par la chambre des représentants de Caroline du Nord.

En Colombie, «la violence n’a pas disparu avec les Farc»

Jakeline Romero  est membre de l’ONG  Force des femmes wayuu.

«La mine de Cerrejón, dans le nord de la Colombie, s’étend sur 70  000 hectares. C’est la plus grande mine du pays et l’une des plus grandes mines de charbon à ciel ouvert du monde. Elle appartient à BHP Billiton, Anglo American et Glencore. Depuis trente ans, son exploitation a des impacts effroyables. L’eau est polluée et se raréfie. Les enfants sont malades. Des communautés entières sont forcées de quitter leurs terres pour s’entasser dans les villes, ce qui casse le tissu social. Les gens ne peuvent plus cultiver, perdent leur autonomie. Les droits de l’homme sont systématiquement violés, avec la complicité de l’Etat colombien qui soutient les multinationales et nie l’existence des peuples indigènes.

«La situation s’est aggravée en 2014, quand les responsables de la mine ont voulu dévier une partie de la rivière Ranchería, la principale source d’eau de notre peuple wayuu. Comme d’habitude, nous n’avons pas été consultés. Alors nous avons protesté.

«Moi, j’essaie d’informer les communautés de leurs droits. Les menaces se sont multipliées. J’ai reçu un texto dans lequel on me disait que si je voulais éviter les problèmes, je ne devais pas me mêler de ce qui ne me regarde pas, que mes filles étaient mignonnes, ma mère aussi, et qu’elles pourraient disparaître si je continuais de parler… Il y a eu des meurtres et la violence n’a pas disparu depuis l’accord de paix avec les Farc. Au contraire, les paramilitaires sont plus présents que jamais. Mais je ne peux pas vivre dans la peur, je me suis construit un mécanisme pour la surmonter. Et face à la violence contre les peuples, contre les femmes, contre nos vies, nous ne pouvons pas nous taire.»

Aux Philippines, «deux fois plus de meurtres depuis l’arrivée de Duterte»

Clemente Bautista dirige le réseau Kalikasan, qui lutte pour la nature et les droits de l’homme.

«La situation s’aggrave pour les défenseurs de l’environnement aux Philippines. Sous la présidence de Gloria Arroyo, entre 2001 et 2010, quatre à cinq d’entre eux étaient assassinés en moyenne chaque année. Sous Benigno Aquino III, de 2010 à 2016, c’était monté à huit à dix par an. Mais depuis l’arrivée de Rodrigo Duterte le 30 juin 2016, nous en avons dénombré seize, soit deux fois plus. Cela s’inscrit dans un contexte de violence exacerbée : la campagne d’exécution des utilisateurs de drogue et trafiquants menée par le Président a déjà fait plus de 10 000 victimes. Plusieurs défenseurs de l’environnement ont été qualifiés de drogués afin de justifier leur meurtre. D’autres ont été classés comme rebelles communistes par les militaires, qui sont les principaux suspects et utilisent aussi des bombardements et la militarisation de communautés rurales pour déloger les populations de zones convoitées par les entreprises. Ce sont des prétextes, des tactiques malpropres, qui frappent en particulier les indigènes résistant à de grands projets miniers ou d’agrobusiness sur leurs terres. Ce sont surtout des mines de nickel ou d’or, de nouvelles plantations d’huile de palme ou l’extension de plantations de bananes ou d’ananas destinés à l’exportation, dans lesquelles des politiciens sont souvent impliqués. En juillet 2016, Gloria Capitan, une activiste qui protestait contre les centrales à charbon de la ville de Lucanin (indirectement financées par la Banque mondiale), si polluantes que ses petits-enfants en étaient malades, a été assassinée devant l’un d’eux, âgé de 8 ans. D’autres ont été tués chez eux dans leur sommeil. Et l’impunité devient la règle. Au-delà des meurtres, beaucoup de personnes sont harcelées. J’ai moi-même été surveillé et pris en filature par des gens que je pense être des agents des services secrets militaires. Et plusieurs de mes collègues subissent des menaces et du harcèlement judiciaire de la part des grandes entreprises. Ces méthodes sont destinées à intimider. La situation ne va pas s’arranger avec la loi martiale imposée par Duterte. Nous tentons d’alerter les médias, de mobiliser la population, cela fonctionne surtout auprès des urbains.»

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14 juillet 2017 5 14 /07 /juillet /2017 11:27

Plusieurs dispositions du projet de loi du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, témoignent d’une inquiétante dérive sécuritaire. En voici un aperçu. Lire aussi L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.

Article n° 1

Art. L. 226-1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés. […] Pour la mise en œuvre de ces opérations, ils peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Article n° 2

Art. L. 227-1. – Aux fins de prévention des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes. […] La mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique.

Article n° 3

« Art. L. 228-1. – Aux fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […] peut se voir prescrire, par le ministre de l’Intérieur, les obligations prévues par le présent chapitre. […] La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment à l’autorité administrative de s’assurer à distance qu’elle n’a pas quitté le périmètre défini […]. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique prévu à l’alinéa précédent peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin.

Article n° 4

Art. L. 229-1. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics […], le représentant de l’État dans le département […] peut faire procéder à une visite de ce lieu ainsi qu’à la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent. […] La visite et les saisies sont autorisées par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, qui est communiquée au procureur de la République de Paris.

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28 juin 2017 3 28 /06 /juin /2017 14:02

Dans leur rapport annuel publié hier, six associations dressent un bilan sévère du placement en CRA des étrangers en situation irrégulière pour l’année 2016. Elles dénoncent une politique migratoire axée sur le « quantitatif ». Par Émilien Urbach le mercredi 28 Juin 2017 pour l'Humanité.

«Recours trop systématique à l’enfermement », « pratiques abusives », « violations des droits »… Les six associations (1) habilitées à intervenir dans les 50 centres (CRA) ou locaux de rétention administrative (LRA) dressent un bilan sévère du placement des étrangers en situation irrégulière pour l’année 2016. Au total, près de 46 000 personnes ont été placées en rétention l’an dernier. C’est un peu moins qu’en 2015 (47 500 mesures) mais le niveau reste très élevé. « De 2012 à 2016, 23 2 162 personnes ont été privées de liberté » via la rétention, rappellent les organisations, qui y voient « le reflet de politiques migratoires axées sur le quantitatif, masquant mal des approches à court terme ».

La situation varie beaucoup en fonction des territoires. En métropole, le nombre de placements (24 000) baisse de 13 %, notamment en raison de l’état d’urgence, qui a mobilisé les policiers vers d’autres missions et donc entraîné la fermeture ou la réduction de capacité de certains CRA. Outre-mer, en revanche, le chiffre est en nette hausse (22 000 mesures de rétention). Le département de Mayotte atteint à lui seul 43 % du total national. « Les éloignements forcés y sont si rapides (17 heures en moyenne) que seule une faible proportion de personnes peut exercer ses droits », déplore le rapport.

Impressionnante augmentation du nombre d’enfants enfermés

En métropole, les autorités ont procédé en 2016 à 9 440 expulsions depuis la rétention, soit un taux de reconduite de 44 %, dont une grosse moitié seulement vers un pays extérieur à l’Union européenne. Vers l’UE, en revanche, on compte 1 017 reconduites de migrants « dublinés », c’est-à-dire ayant laissé leurs empreintes dans un autre pays européen. Certains sont plus éloignés que d’autres : Roumains (85,6 %) ou Albanais (81,7 %) notamment, souligne le rapport, qui dénonce un moyen pour certaines préfectures « de gonfler leurs chiffres ».

Les associations dénoncent l’utilisation parfois abusive des 1 823 places en CRA et 231 places en LRA. « Dans nombre de cas, la rétention a été détournée de son objet, en servant à éloigner les migrants des zones de campement sans pour autant avoir de perspectives raisonnables d’éloignement, la plupart provenant de pays à risques », précise le rapport. C’est ainsi que de nombreux migrants s’y sont retrouvés après la fermeture des campements de Paris et de la « jungle » de Calais. Dans le seul Pas-de-Calais, 630 Afghans ont ainsi été placés en rétention ainsi que 250 Irakiens.

La durée maximale de rétention – fixée à 45 jours depuis 2011 – est également sujette à caution, la plupart des décisions d’éloignement étant prises dans les deux premières semaines d’enfermement. Ainsi, en 2016, sur les 2 646 personnes retenues plus de 30 jours en métropole, 61 % ont finalement été libérées. Les auteurs du rapport posent donc la question de « l’efficacité » et de la légitimité d’une durée de rétention maximale aussi longue. Dernier point très inquiétant : l’impressionnante augmentation du nombre d’enfants enfermés. Malgré les cinq condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme en 2016, le nombre d’enfants privés de liberté, en métropole, a pratiquement quadruplé en deux ans, passant de 45 cas à 185. Et il atteint le chiffre ahurissant de 4 285 dans le seul département de Mayotte. Dans ce département, « l’enfermement des enfants en rétention continue à être massif et à s’exercer en violation de tous les standards du droit interne comme européen », déplore le rapport.

(1) Assfam, Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Cimade, Ordre de Malte, Solidarité Mayotte.

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17 juin 2017 6 17 /06 /juin /2017 09:07

132 pays préparent le premier traité interdisant l’arme nucléaire dans le monde. On l’ignore en France, où le dogme de la dissuasion reste inaltérable, mais une majorité de pays de l’ONU sont en passe de se doter d’un traité d’interdiction des armes nucléaires, pour contourner l’inertie du « club atomique ». Par Patrick Piro le 14 juin 2017 pour Politis.

Désarmement nucléaire : Une chance historique

La perspective donne le vertige aux ONG observatrices : le 7 juillet prochain, la communauté planétaire devrait se doter d’un traité bannissant la bombe atomique. Une grande première dans le registre des relations internationales, et menée à l’allure d’une blitzkrieg : le processus a démarré le 27 octobre dernier, quand les États membres de l’ONU approuvent en commission, à une très large majorité, une résolution prévoyant une conférence pour « négocier un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». 132 pays, presque tous du Sud, coalisés autour d’une initiative née en 2010.

« Une première historique ! », clament les réseaux pacifistes. Le 23 décembre, l’Assemblée générale de l’ONU adopte formellement la résolution, dénommée L.41, grâce à la quasi-totalité des voix d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie. Parmi les 35 pays opposés : les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie, pays dotés de la bombe, ainsi que presque tous les pays de l’Otan (le camp occidental). La Chine s’est abstenue mais a rejoint depuis leur camp.

La conférence a tenu une première session dès mars dernier, avec des débats suffisamment consensuels pour que sa présidente, la Costaricaine Elayne Whyte Gómez, soit en mesure de produire dès le 22 mai une première mouture du traité. La conférence reprend ses travaux le 15 juin et devrait en bonne logique s’accorder sur un texte définitif le 7 juillet. « Personne ne le voyait déboucher avant deux ans au moins », s’étonne Annick Suzor-Weiner, présidente de la branche française de l’ONG internationale Pugwash, qui lutte depuis 1957 pour le désarmement nucléaire.

Début 2016, le Stockholm International Peace Research Institute (Sipri) évaluait à 15 395 le nombre d’ogives nucléaires dans le monde. On en recensait près de 70 000 dans les années 1980 avant les accords Russie-États-Unis. Une décrue, mais en trompe-l’œil : elle est interrompue depuis 2011 et, surtout, les pays dotés sont tous engagés dans des programmes de modernisation de leurs arsenaux.

Reste à recueillir l’approbation formelle des deux tiers des États membres de l’Assemblée générale des Nations unies, au début de l’automne, soit 129 voix sur 193. « Nous sommes très confiants », assure Jean-Marie Collin, qui représente Initiatives pour le désarmement nucléaire (IDN) et la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN). « Alors que 132 pays participent à la conférence, plusieurs absents sont acquis à l’objectif. Et la dynamique semble suffisamment solide pour mettre en échec le travail de sape que ne manqueront pas d’organiser les grandes puissances opposantes, espère-t-il. Ce serait une énorme claque si nous étions battus. »

Cette mobilisation massive, que les ONG ont largement contribué à fomenter, a pour principaux porte-drapeaux le Mexique, le Brésil, le Nigeria, l’Afrique du Sud, mais aussi l’Irlande et l’Autriche, qui a déposé le projet de résolution L.41. Une véritable jacquerie des pays non possesseurs de la bombe, braqués contre une aristocratie atomique désinvolte. « Car, depuis vingt ans, le processus de désarmement stagne par l’absence de volonté des États dotés, qui bafouent leurs engagements au sein du Traité de non-prolifération des armes nucléaires [TNP] », constate Jean-Marie Collin.

Le TNP, entré en vigueur en 1970, visait à empêcher l’élargissement du club de la bombe – États-Unis, Union soviétique (Russie), Royaume-Uni, France et Chine, pays qui y ont gagné un poste permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Mais cette logique de caste a rapidement été contestée : l’Inde puis Israël ainsi que le Pakistan ont mis au point des armes nucléaires. Et la Corée du Nord n’est pas loin d’y parvenir.

Il a fallu attendre 2000 pour que le TNP, l’un des rares textes onusiens quasi universels, se dote d’un plan ambitionnant un désarmement généralisé et complet à terme. « Or, si le nombre de têtes nucléaires a diminué, on est loin du compte, relève Patrice Bouveret, directeur de l’Observatoire des armements. Et, surtout, les possesseurs de la bombe ont tous engagé un renouvellement et une modernisation de leur arsenal – la deuxième fois déjà depuis la signature du TNP ! Les pays émergents, en Amérique latine notamment, ne supportent plus cette hypocrisie : alors que les deux autres catégories d’armes de destruction massive – chimiques et biologiques – ont été interdites à l’échelle internationale, ce n’est toujours pas le cas pour l’atome. »

L’étincelle qui a transformé l’exaspération en rébellion jaillit en 2015, quand la dernière en date des conférences quinquennales de révision du TNP se conclut sur un échec total. « Les grands pays dotés se sont accordés pour tout bloquer. Les frictions ont atteint un niveau tel que, pour la première fois, le consensus n’a pas été atteint, et la session s’est achevée sans document final d’orientation », relate Patrice Bouveret. Et, dès le mois de mai 2016, les pays non dotés mettent en place des groupes de travail pour contourner l’obstacle. « Ils ont pris leurs responsabilités et se sont montrés très déterminés », témoigne Annick Suzor-Weiner.

Car la menace atomique a atteint des niveaux que l’on n’avait plus connus depuis la guerre froide, s’alarment de nombreux experts, en tête desquels William Perry, ancien secrétaire à la Défense de Bill Clinton, qui tente de convaincre aux quatre coins de la planète que le risque de conflagration nucléaire « n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui ». Même en cas d’un « petit » conflit régional, les répercussions planétaires seraient considérables.

On n’en est plus au bras de fer binaire entre l’URSS et les États-Unis lors de la crise des missiles de Cuba de 1962. Jean-Marie Collin énumère une série de périls diffus, parfois difficiles à cerner et croissants. Outre la modernisation galopante des arsenaux des huit pays détenteurs de la bombe, on s’inquiète du regain des tensions régionales entre les États-Unis et la Russie, et d’un embrasement possible autour des territoires contestés en mer de Chine. L’Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (IPPNW) a étudié le scénario d’un conflit Inde-Pakistan où s’échangeraient 50 ogives « seulement » : le dérèglement climatique qui s’ensuivrait (le fameux « hiver nucléaire ») pourrait menacer de malnutrition 2 milliards d’humains. Très contemporaine aussi, la tendance à abaisser le seuil des conditions d’engagement de l’arme nucléaire : Trump s’est dit prêt, sous conditions, à l’utiliser contre Daech !

Enfin, il y a la probabilité croissante d’un accident ou d’une attaque informatique. Pendant la présidence d’Obama, les États-Unis ont un jour perdu le contrôle de leurs missiles nucléaires pendant 45 secondes. En 1995, alors que la Norvège procédait au tir de fusées-sondes météorologiques, la Russie, mal informée, a mis ses forces armées en alerte. En 2016, lors d’un essai, l’armée britannique a tiré au large de la Floride un missile (à blanc) qui s’est dirigé par erreur vers le territoire états-unien, et que les opérateurs ont dû faire exploser en vol. Les ogives atomiques, bien que présentées comme des « armes de non-emploi », ont failli servir à plusieurs reprises depuis soixante ans, raconte l’ancien ministre de la Défense Paul Quilès dans son ouvrage Arrêtez la bombe ! (lire ici). Jean-Marie Collin souligne l’une des grandes fragilités de l’équilibre de la terreur nucléaire : « L’état-major états-unien reconnaît que le Président n’a que 10 à 15 minutes pour décider de riposter à une attaque. Est-ce suffisant pour discerner si elle est réelle ou factice ? À ce jour, le facteur chance a été favorable. Mais jusqu’à quand ? »

Singularité, ces importants mouvements géopolitiques passent pratiquement inaperçus dans le débat public en France. L’association Pugwash, qui recevait le 1er avril dernier les représentants aux questions de défense nationale des quatre principaux candidats à la présidentielle (à l’exception de Fillon), s’étonne encore de l’ignorance, « voire du mépris » affiché envers le processus d’élaboration du traité d’interdiction – « qui ne comprend même pas les pays dotés », balaye le délégué de Mélenchon. « Je les ai trouvés très légers », regrette Annick Suzor-Weiner.

« C’est qu’il règne un black-out complet sur ces questions, résume Patrice Bouveret (lire ici). Depuis que la gauche a rallié le dogme gaullien de la dissuasion nucléaire, lors du Programme commun PS-PCF en 1978, la question du désarmement a disparu des débats politiques. » Depuis, le consensus droite-gauche de 1978 sur le dogme de la dissuasion reste inaltérable. On ne s’étonnera donc pas du mépris français face à l’actuelle offensive internationale visant à bannir la seule des trois armes de destruction massive (avec le chimique et le biologique) encore non interdite.

En France, comme au sein du club de la bombe, le mouvement pacifiste tente de démontrer l’obsolescence et l’inadaptation de l’arsenal nucléaire dans le monde actuel. Jean-Marie Collin rapporte l’embarras de diplomates français avouant ne pas savoir « comment s’en débarrasser », alors que les arguments pour justifier son maintien, vieux d’un demi-siècle et masquant souvent une volonté de prestige, ne convainquent plus guère.

Un commentaire du rapport sénatorial de 2012 sur l’avenir des armes nucléaires résume l’ambivalence nationale : « S’il nous fallait dessiner aujourd’hui un format d’armée partant de zéro, il est fort probable, que la nécessité d’acquérir une force de frappe nucléaire […] ne ferait pas partie de nos ambitions de défense. Nous concentrerions vraisemblablement nos efforts pour contrer des cyberattaques, la grande criminalité́ ou les groupes terroristes agissant sur notre territoire. » À ce jour, la France n’a pourtant pas décidé d’envoyer de délégation à la conférence sur l’interdiction des armes nucléaire.


Combien d’ogives nucléaires dans le monde ?

  • Russie : 7 290
  • États-Unis : 7 000
  • France : 300
  • Chine : 260
  • Royaume-Uni : 215
  • Pakistan : 110-130
  • Inde : 100-120
  • Israël : 80
  • Corée du Nord : 10 (incertain)
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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 17:22

Le projet de loi antiterroriste, censé permettre de sortir du régime d’exception, fait entrer dans la loi ordinaire les assignations à résidence ou les perquisitions administratives. Par Jean-Baptiste Jacquin le 8 juin 2017 pour Le Monde.

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Le gouvernement d’Édouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’État, mercredi 7 juin. Selon le texte soumis le matin même au Conseil de défense, et dont Le Monde s’est procuré une copie, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.

Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi aux conseillers du Palais-Royal. À peine arrivé au pouvoir, Emmanuel Macron avait annoncé, le 24 mai, vouloir organiser la sortie de l’état d’urgence, actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet, en renforçant la loi.

En février 2016, le gouvernement de Manuel Valls avait déjà justifié la seconde prolongation de l’état d’urgence pour trois mois le temps d’élaborer une nouvelle loi antiterroriste. Cette dernière fut votée le 3 juin… mais l’état d’urgence reconduit trois fois depuis. L’ex-ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a lui-même affirmé, en mars 2017, que les conditions juridiques d’une sortie de l’état d’urgence « sans baisser la garde » étaient réunies. Mais, « aucune disposition ne doit être exclue d’emblée si son utilité pour la protection des Français est avérée », a justifié par avance le nouveau ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, lundi 5 juin, dans Le Parisien.

L’autorité judiciaire à l’écart

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et étoffé par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans la loi ordinaire avec quelques modifications marginales. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer qu’à la matière antiterroriste. Une distinction de taille alors que l’état d’urgence a souvent été utilisé dans des cas sans le moindre rapport avec la lutte antiterroriste, comme les interdictions de séjour prononcées pendant les manifestations contre la loi travail en 2016.

La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. Il n’y aura donc en ce point guère de différences avec l’état d’urgence dont l’essence même est, en raison d’un « péril imminent », de confier des pouvoirs exceptionnels et provisoires aux préfets et à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’État.

L’article de loi qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasi mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

La seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au régime d’exception, qui vaut à la France d’avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, est que le procureur de la République prévenu « sans délai » d’une assignation à résidence sous l’état d’urgence en sera désormais « informé » avant. De plus, les personnes ainsi ciblées pourront être dans l’obligation de fournir à la police leurs « identifiants de tout moyen de communication électronique », c’est-à-dire téléphone et autres comptes sur les réseaux sociaux. Une disposition envisagée pour les personnes de retour de Syrie lors du débat sur la réforme pénale de 2016, avant d’être rejetée.

Le texte va au-delà de ce que la Place Beauvau a mis en œuvre depuis dix-neuf mois. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait bien été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de la première prorogation en décembre 2015. Mais le ministère de l’intérieur ne l’avait pas mise en pratique, de peur de son inconstitutionnalité. En revanche, les perquisitions administratives ne pourront plus être décidées par les préfets qu’après autorisation du parquet antiterroriste de Paris.

Déjà transmis au Conseil d’État

Quant à la fermeture d’un lieu de culte, elle sera désormais grandement facilitée. Les préfets pourront la décider dès lors que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».

Comme annoncé, en écho à l’attentat de Manchester, les préfets pourront décider d’instaurer des « périmètres de sécurité » autour « d’un lieu ou d’un événement » soumis à la menace terroriste « à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ». Les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules autorisés sur demande du préfet dans l’état d’urgence, se retrouvent donc le droit commun. Ces mesures préventives existaient déjà en temps normal, sauf qu’il revenait aux procureurs de les ordonner.

Les ministères de l’intérieur et de la justice, tout comme Matignon et l’Élysée, ont refusé de commenter ce projet de texte révélé sur le site du Monde mercredi, s’abritant derrière le fait qu’il n’est pas finalisé tant qu’il n’est pas passé en conseil des ministres. Il a néanmoins été transmis au Conseil d’État, dernière étape préalable. La Ligue des droits de l’homme a réagi par voie de communiqué, voyant dans ce projet le signe que « la France entrerait durablement dans un régime d’exception ».

Lors des débats sur les lois antiterroristes votées depuis deux ans, députés et sénateurs ont systématiquement ajouté des mesures sécuritaires au-delà des intentions gouvernementales. Cela pourrait encore se produire. À l’inverse, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel trouveront peut-être à redire à certains aspects du texte. Lors de la première question prioritaire de constitutionnalité sur l’état d’urgence, qui concernait les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 22 décembre 2015, validé le dispositif, notamment parce que la mesure « ne peut être prononcée que lorsque l’état d’urgence a été déclaré ».

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 09:03

Alors qu’Emmanuel Macron prévoit la prolongation de l’état d’urgence, en vigueur depuis plus de 18 mois, Amnesty International publie ce mercredi un rapport sur les dérives liberticides de son utilisation. Interdictions de rassemblements, assignations à résidence, recours excessif à la force… Par Baptiste Giraud le 31 mai 2017 pour Reporterre, suivi d’un communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme L’état d’urgence : « En marche » et sans changement ! Lire aussi Pourquoi nous ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence, L'état d'urgence au profit du maintien de l'ordre social, État d'urgence : plus c'est long, moins c'est bon #DATAGUEULE 58 et plus récemment Etat d'urgence : sans retour ?.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Manifester est « un droit, pas une menace » : tel est le titre du rapport que publie Amnesty International mercredi 31 mai, en forme de rappel adressé à l’État français. Sous-titré « Restrictions disproportionnées aux manifestations sous couvert de l’état d’urgence en France », il dresse la liste des interdictions de rassemblements publics, interdictions individuelles de circulation, et « violations des droits humains » lors de manifestations.

Ce rapport, qui fait suite à un premier publié en février 2016 (« France : des vies bouleversées, l’impact disproportionnée de l’état d’urgence »), s’inscrit dans l’étude plus globale des réponses des gouvernements à la menace terroriste à l’échelle européenne. Il a été dirigé par Marco Perolini, chercheur au bureau londonien d’Amnesty, aidé par les observations de terrains de groupes locaux de l’ONG (trois manifestations à Paris contre la loi Travail), ainsi que sur plus d’une centaine d’entretiens avec des syndicats CGT, CGT Police, Unef, CNT, des associations et groupes non structurés ayant participé aux manifestations, des assignés à résidence, manifestants et journalistes (dont certains ont participé à la Mission civile d’information sur les violences policières animée par Reporterre), représentants des ministères de l’Intérieur et de la Justice, préfectures.

https://reporterre.net/plugins-dist/medias/prive/vignettes/pdf.png

Depuis le 13 novembre 2015, 155 arrêtés ont été pris pour interdire des rassemblements publics sur le fondement des pouvoirs extraordinaires accordés par l’état d’urgence, et 639 mesures individuelles ont été adoptées par les préfets afin d’empêcher des personnes de participer à des rassemblements. Amnesty International pose cette question : à quel point ces mesures étaient-elles « nécessaires et proportionnées » pour éviter de nouveaux attentats terroristes, l’objectif initial de l’état d’urgence ?

« Violations des droits humains lors du maintien de l’ordre des rassemblements publics »

« En droit international, il est possible de restreindre le droit de réunion pacifique à trois conditions, explique à Reporterre Marco Perolini : Légitimité (protéger la sécurité nationale, maintenir l’ordre public…), nécessité et proportionnalité. » Mais comment évaluer ces critères ? Pour le chercheur, la nécessité se jauge en fonction de l’objectif recherché, ici la prévention d’actes terroristes. La proportionnalité, elle, suppose d’individualiser chaque situation et de n’évaluer le risque qu’elle représente qu’à partir d’éléments concrets.

« Là, nous nous sommes rendu compte dès le départ que les mesures d’urgence étaient utilisées pour restreindre le droit de manifestation pacifique, et qu’elles ciblaient des manifestants sans lien avec la menace terroriste, rapporte Marco Perolini. Les informations mises en avant par les préfectures et ministères étaient très générales, faisant référence à des violences commises lors de manifs précédentes, or ce n’est pas suffisant. » Il donne l’exemple de l’interdiction de manifestations à Calais, en novembre 2016, justifiées par le fait qu’en début d’année des manifestations au même endroit avaient donné lieu à des dégradations : « C’est insuffisant, on ne peut pas tirer des conclusions sur le risque de violence sur la base de quelques manifestants violents lors d’une manifestation précédente. Une présomption ne suffit pas, il faut une preuve précise », affirme le chercheur.

Pour Amnesty International, l’état d’urgence a donc permis à l’État, depuis novembre 2015, d’appliquer une logique de « neutralisation préventive des risques potentiels ». « Le droit français permettait déjà de restreindre la liberté de manifestation pacifique. Mais l’état d’urgence l’a facilité (notamment par l’absence de contrôle judiciaire), et a introduit cette idée de prévention. On passe alors de “comment prévenir de nouveaux attentats”, à “comment prévenir des troubles à l’ordre public” », explique le chercheur. « Les autorités françaises ont méconnu le principe selon lequel une manifestation doit être présumée pacifique », poursuit le rapport.

 

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Il décrit ensuite ce qu’il qualifie de « violations des droits humains lors du maintien de l’ordre des rassemblements publics ». D’une part, il met en cause les stratégies utilisées par les forces de police et gendarmerie : le confinement (nasse), les fouilles et contrôles d’identité. L’usage des nasses, relativement récent en France, constitue une entrave à la liberté de manifester, selon le rapport : « Les représentants des forces de l’ordre ont restreint pendant plusieurs heures le droit de circuler librement de manifestants pacifiques, par des mesures de confinement inutiles et de façon à les empêcher concrètement de jouir de leur droit à la liberté de réunion pacifique. »

Par ailleurs, les mesures d’urgence (comme l’interdiction de manifestations) ont souvent été justifiées par le manque d’effectifs policiers, en raison de leur affectation prioritaire à la lutte contre la menace terroriste. Or, « le confinement est une stratégie qui demande beaucoup d’effectifs, et qui n’était pas nécessaire au vu du degré de violence des manifestations », note Marco Perolini.

« Des stratégies qui ont avivé les tensions plutôt que de les faire redescendre »

D’autre part, Amnesty International dénonce un « recours arbitraire et non nécessaire » ou « excessif » à la force. Témoignages à l’appui, le rapport décrit les coups de matraque distribués à des manifestants pacifiques, l’usage de grenades de désencerclement, ou l’absence de numéro d’immatriculation et de badge sur les agents. Ainsi, « certaines des tactiques et des stratégies mises en œuvre dans le contexte des manifestations contre la loi Travail ont avivé les tensions plutôt que de les faire redescendre ». « Idéalement, et c’est ce qui se pratique en Allemagne par exemple, il faudrait cibler les manifestants violents, afin de ne pas entraver la liberté des pacifistes. Ici, on ne fait pas la différence », analyse Marco Perolini.

Les restrictions ne se sont d’ailleurs pas arrêtées aux manifestants, puisque des journalistes se sont également vu empêcher de faire leur travail. « Tout le monde a le droit de documenter une manifestation, détenteur ou non de la carte de presse, car les forces de l’ordre doivent répondre de leurs actes, rappelle Marco Perolini. Ce qu’on a vu est très préoccupant et dangereux. »

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Le bilan humain de ces dérives reste difficile à établir. Le rapport indique que 101 manifestants ont déposé plainte auprès de l’IGPN et de l’IGGN (chargées d’enquêter sur le recours excessif à la force par la police et la gendarmerie). Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Selon les street medics interrogés, les manifestations contre la loi Travail auraient fait autour de 1.000 blessés.

Depuis novembre 2015, l’état d’urgence a donc à la fois servi d’outil pour restreindre les libertés de manière disproportionnée, mais aussi de contexte légitimant des dérives (violences policières, anticipation de troubles supposés) de l’appareil répressif. Face à cela, Amnesty International dresse des recommandations à destination de l’État :
* n’utiliser les mesures d’urgence que dans la lutte contre le terrorisme ;
* n’interdire les manifestations qu’en dernier recours, si aucune autre mesure ne permet le maintien de l’ordre public ;
* lever l’état d’urgence actuel ;
* que la police n’utilise la force que lorsque cela est strictement nécessaire, avec retenue, et si les moyens non violents sont inefficaces.

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L’état d’urgence : « En marche » et sans changement !

Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, 24 mai 2017.

Le président de la République a changé mais ni l’état d’urgence ni la méthode.

À peine installé, usant, comme ses prédécesseurs, de l’émotion légitime provoquée par l’attentat de Manchester, le nouveau pouvoir propose de renouveler l’état d’urgence et l’adoption d’une nouvelle loi pour y inscrire de nouvelles mesures d’exception.

Sans mener aucune réflexion sur la pertinence d’une législation qui n’a pas prouvé son utilité mais qui a restreint nos libertés, créé des situations arbitraires et, énième réflexe pavlovien, qui voit chaque événement suivi d’un nouveau projet répressif.

La LDH déplore cette continuité dans le peu d’intérêt consacré à la protection des libertés, le mépris affiché des avis des plus hautes autorités judiciaires et administratives et l’ignorance des conséquences d’un état d’urgence qui autorise bien autre chose que la lutte contre le terrorisme, et qui continue de stigmatiser une partie de la population.

» avait écrit un auteur italien. Il faut que tout change pour que rien ne change«

La LDH poursuivra ses efforts pour qu’il soit mis un terme au seul état d’urgence appliqué au sein de l’Union européenne.

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