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28 juin 2017 3 28 /06 /juin /2017 14:02

Dans leur rapport annuel publié hier, six associations dressent un bilan sévère du placement en CRA des étrangers en situation irrégulière pour l’année 2016. Elles dénoncent une politique migratoire axée sur le « quantitatif ». Par Émilien Urbach le mercredi 28 Juin 2017 pour l'Humanité.

«Recours trop systématique à l’enfermement », « pratiques abusives », « violations des droits »… Les six associations (1) habilitées à intervenir dans les 50 centres (CRA) ou locaux de rétention administrative (LRA) dressent un bilan sévère du placement des étrangers en situation irrégulière pour l’année 2016. Au total, près de 46 000 personnes ont été placées en rétention l’an dernier. C’est un peu moins qu’en 2015 (47 500 mesures) mais le niveau reste très élevé. « De 2012 à 2016, 23 2 162 personnes ont été privées de liberté » via la rétention, rappellent les organisations, qui y voient « le reflet de politiques migratoires axées sur le quantitatif, masquant mal des approches à court terme ».

La situation varie beaucoup en fonction des territoires. En métropole, le nombre de placements (24 000) baisse de 13 %, notamment en raison de l’état d’urgence, qui a mobilisé les policiers vers d’autres missions et donc entraîné la fermeture ou la réduction de capacité de certains CRA. Outre-mer, en revanche, le chiffre est en nette hausse (22 000 mesures de rétention). Le département de Mayotte atteint à lui seul 43 % du total national. « Les éloignements forcés y sont si rapides (17 heures en moyenne) que seule une faible proportion de personnes peut exercer ses droits », déplore le rapport.

Impressionnante augmentation du nombre d’enfants enfermés

En métropole, les autorités ont procédé en 2016 à 9 440 expulsions depuis la rétention, soit un taux de reconduite de 44 %, dont une grosse moitié seulement vers un pays extérieur à l’Union européenne. Vers l’UE, en revanche, on compte 1 017 reconduites de migrants « dublinés », c’est-à-dire ayant laissé leurs empreintes dans un autre pays européen. Certains sont plus éloignés que d’autres : Roumains (85,6 %) ou Albanais (81,7 %) notamment, souligne le rapport, qui dénonce un moyen pour certaines préfectures « de gonfler leurs chiffres ».

Les associations dénoncent l’utilisation parfois abusive des 1 823 places en CRA et 231 places en LRA. « Dans nombre de cas, la rétention a été détournée de son objet, en servant à éloigner les migrants des zones de campement sans pour autant avoir de perspectives raisonnables d’éloignement, la plupart provenant de pays à risques », précise le rapport. C’est ainsi que de nombreux migrants s’y sont retrouvés après la fermeture des campements de Paris et de la « jungle » de Calais. Dans le seul Pas-de-Calais, 630 Afghans ont ainsi été placés en rétention ainsi que 250 Irakiens.

La durée maximale de rétention – fixée à 45 jours depuis 2011 – est également sujette à caution, la plupart des décisions d’éloignement étant prises dans les deux premières semaines d’enfermement. Ainsi, en 2016, sur les 2 646 personnes retenues plus de 30 jours en métropole, 61 % ont finalement été libérées. Les auteurs du rapport posent donc la question de « l’efficacité » et de la légitimité d’une durée de rétention maximale aussi longue. Dernier point très inquiétant : l’impressionnante augmentation du nombre d’enfants enfermés. Malgré les cinq condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme en 2016, le nombre d’enfants privés de liberté, en métropole, a pratiquement quadruplé en deux ans, passant de 45 cas à 185. Et il atteint le chiffre ahurissant de 4 285 dans le seul département de Mayotte. Dans ce département, « l’enfermement des enfants en rétention continue à être massif et à s’exercer en violation de tous les standards du droit interne comme européen », déplore le rapport.

(1) Assfam, Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Cimade, Ordre de Malte, Solidarité Mayotte.

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17 juin 2017 6 17 /06 /juin /2017 09:07

132 pays préparent le premier traité interdisant l’arme nucléaire dans le monde. On l’ignore en France, où le dogme de la dissuasion reste inaltérable, mais une majorité de pays de l’ONU sont en passe de se doter d’un traité d’interdiction des armes nucléaires, pour contourner l’inertie du « club atomique ». Par Patrick Piro le 14 juin 2017 pour Politis.

Désarmement nucléaire : Une chance historique

La perspective donne le vertige aux ONG observatrices : le 7 juillet prochain, la communauté planétaire devrait se doter d’un traité bannissant la bombe atomique. Une grande première dans le registre des relations internationales, et menée à l’allure d’une blitzkrieg : le processus a démarré le 27 octobre dernier, quand les États membres de l’ONU approuvent en commission, à une très large majorité, une résolution prévoyant une conférence pour « négocier un instrument juridiquement contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». 132 pays, presque tous du Sud, coalisés autour d’une initiative née en 2010.

« Une première historique ! », clament les réseaux pacifistes. Le 23 décembre, l’Assemblée générale de l’ONU adopte formellement la résolution, dénommée L.41, grâce à la quasi-totalité des voix d’Amérique latine, d’Afrique et d’Asie. Parmi les 35 pays opposés : les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie, pays dotés de la bombe, ainsi que presque tous les pays de l’Otan (le camp occidental). La Chine s’est abstenue mais a rejoint depuis leur camp.

La conférence a tenu une première session dès mars dernier, avec des débats suffisamment consensuels pour que sa présidente, la Costaricaine Elayne Whyte Gómez, soit en mesure de produire dès le 22 mai une première mouture du traité. La conférence reprend ses travaux le 15 juin et devrait en bonne logique s’accorder sur un texte définitif le 7 juillet. « Personne ne le voyait déboucher avant deux ans au moins », s’étonne Annick Suzor-Weiner, présidente de la branche française de l’ONG internationale Pugwash, qui lutte depuis 1957 pour le désarmement nucléaire.

Début 2016, le Stockholm International Peace Research Institute (Sipri) évaluait à 15 395 le nombre d’ogives nucléaires dans le monde. On en recensait près de 70 000 dans les années 1980 avant les accords Russie-États-Unis. Une décrue, mais en trompe-l’œil : elle est interrompue depuis 2011 et, surtout, les pays dotés sont tous engagés dans des programmes de modernisation de leurs arsenaux.

Reste à recueillir l’approbation formelle des deux tiers des États membres de l’Assemblée générale des Nations unies, au début de l’automne, soit 129 voix sur 193. « Nous sommes très confiants », assure Jean-Marie Collin, qui représente Initiatives pour le désarmement nucléaire (IDN) et la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (ICAN). « Alors que 132 pays participent à la conférence, plusieurs absents sont acquis à l’objectif. Et la dynamique semble suffisamment solide pour mettre en échec le travail de sape que ne manqueront pas d’organiser les grandes puissances opposantes, espère-t-il. Ce serait une énorme claque si nous étions battus. »

Cette mobilisation massive, que les ONG ont largement contribué à fomenter, a pour principaux porte-drapeaux le Mexique, le Brésil, le Nigeria, l’Afrique du Sud, mais aussi l’Irlande et l’Autriche, qui a déposé le projet de résolution L.41. Une véritable jacquerie des pays non possesseurs de la bombe, braqués contre une aristocratie atomique désinvolte. « Car, depuis vingt ans, le processus de désarmement stagne par l’absence de volonté des États dotés, qui bafouent leurs engagements au sein du Traité de non-prolifération des armes nucléaires [TNP] », constate Jean-Marie Collin.

Le TNP, entré en vigueur en 1970, visait à empêcher l’élargissement du club de la bombe – États-Unis, Union soviétique (Russie), Royaume-Uni, France et Chine, pays qui y ont gagné un poste permanent au Conseil de sécurité de l’ONU. Mais cette logique de caste a rapidement été contestée : l’Inde puis Israël ainsi que le Pakistan ont mis au point des armes nucléaires. Et la Corée du Nord n’est pas loin d’y parvenir.

Il a fallu attendre 2000 pour que le TNP, l’un des rares textes onusiens quasi universels, se dote d’un plan ambitionnant un désarmement généralisé et complet à terme. « Or, si le nombre de têtes nucléaires a diminué, on est loin du compte, relève Patrice Bouveret, directeur de l’Observatoire des armements. Et, surtout, les possesseurs de la bombe ont tous engagé un renouvellement et une modernisation de leur arsenal – la deuxième fois déjà depuis la signature du TNP ! Les pays émergents, en Amérique latine notamment, ne supportent plus cette hypocrisie : alors que les deux autres catégories d’armes de destruction massive – chimiques et biologiques – ont été interdites à l’échelle internationale, ce n’est toujours pas le cas pour l’atome. »

L’étincelle qui a transformé l’exaspération en rébellion jaillit en 2015, quand la dernière en date des conférences quinquennales de révision du TNP se conclut sur un échec total. « Les grands pays dotés se sont accordés pour tout bloquer. Les frictions ont atteint un niveau tel que, pour la première fois, le consensus n’a pas été atteint, et la session s’est achevée sans document final d’orientation », relate Patrice Bouveret. Et, dès le mois de mai 2016, les pays non dotés mettent en place des groupes de travail pour contourner l’obstacle. « Ils ont pris leurs responsabilités et se sont montrés très déterminés », témoigne Annick Suzor-Weiner.

Car la menace atomique a atteint des niveaux que l’on n’avait plus connus depuis la guerre froide, s’alarment de nombreux experts, en tête desquels William Perry, ancien secrétaire à la Défense de Bill Clinton, qui tente de convaincre aux quatre coins de la planète que le risque de conflagration nucléaire « n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui ». Même en cas d’un « petit » conflit régional, les répercussions planétaires seraient considérables.

On n’en est plus au bras de fer binaire entre l’URSS et les États-Unis lors de la crise des missiles de Cuba de 1962. Jean-Marie Collin énumère une série de périls diffus, parfois difficiles à cerner et croissants. Outre la modernisation galopante des arsenaux des huit pays détenteurs de la bombe, on s’inquiète du regain des tensions régionales entre les États-Unis et la Russie, et d’un embrasement possible autour des territoires contestés en mer de Chine. L’Association internationale des médecins pour la prévention de la guerre nucléaire (IPPNW) a étudié le scénario d’un conflit Inde-Pakistan où s’échangeraient 50 ogives « seulement » : le dérèglement climatique qui s’ensuivrait (le fameux « hiver nucléaire ») pourrait menacer de malnutrition 2 milliards d’humains. Très contemporaine aussi, la tendance à abaisser le seuil des conditions d’engagement de l’arme nucléaire : Trump s’est dit prêt, sous conditions, à l’utiliser contre Daech !

Enfin, il y a la probabilité croissante d’un accident ou d’une attaque informatique. Pendant la présidence d’Obama, les États-Unis ont un jour perdu le contrôle de leurs missiles nucléaires pendant 45 secondes. En 1995, alors que la Norvège procédait au tir de fusées-sondes météorologiques, la Russie, mal informée, a mis ses forces armées en alerte. En 2016, lors d’un essai, l’armée britannique a tiré au large de la Floride un missile (à blanc) qui s’est dirigé par erreur vers le territoire états-unien, et que les opérateurs ont dû faire exploser en vol. Les ogives atomiques, bien que présentées comme des « armes de non-emploi », ont failli servir à plusieurs reprises depuis soixante ans, raconte l’ancien ministre de la Défense Paul Quilès dans son ouvrage Arrêtez la bombe ! (lire ici). Jean-Marie Collin souligne l’une des grandes fragilités de l’équilibre de la terreur nucléaire : « L’état-major états-unien reconnaît que le Président n’a que 10 à 15 minutes pour décider de riposter à une attaque. Est-ce suffisant pour discerner si elle est réelle ou factice ? À ce jour, le facteur chance a été favorable. Mais jusqu’à quand ? »

Singularité, ces importants mouvements géopolitiques passent pratiquement inaperçus dans le débat public en France. L’association Pugwash, qui recevait le 1er avril dernier les représentants aux questions de défense nationale des quatre principaux candidats à la présidentielle (à l’exception de Fillon), s’étonne encore de l’ignorance, « voire du mépris » affiché envers le processus d’élaboration du traité d’interdiction – « qui ne comprend même pas les pays dotés », balaye le délégué de Mélenchon. « Je les ai trouvés très légers », regrette Annick Suzor-Weiner.

« C’est qu’il règne un black-out complet sur ces questions, résume Patrice Bouveret (lire ici). Depuis que la gauche a rallié le dogme gaullien de la dissuasion nucléaire, lors du Programme commun PS-PCF en 1978, la question du désarmement a disparu des débats politiques. » Depuis, le consensus droite-gauche de 1978 sur le dogme de la dissuasion reste inaltérable. On ne s’étonnera donc pas du mépris français face à l’actuelle offensive internationale visant à bannir la seule des trois armes de destruction massive (avec le chimique et le biologique) encore non interdite.

En France, comme au sein du club de la bombe, le mouvement pacifiste tente de démontrer l’obsolescence et l’inadaptation de l’arsenal nucléaire dans le monde actuel. Jean-Marie Collin rapporte l’embarras de diplomates français avouant ne pas savoir « comment s’en débarrasser », alors que les arguments pour justifier son maintien, vieux d’un demi-siècle et masquant souvent une volonté de prestige, ne convainquent plus guère.

Un commentaire du rapport sénatorial de 2012 sur l’avenir des armes nucléaires résume l’ambivalence nationale : « S’il nous fallait dessiner aujourd’hui un format d’armée partant de zéro, il est fort probable, que la nécessité d’acquérir une force de frappe nucléaire […] ne ferait pas partie de nos ambitions de défense. Nous concentrerions vraisemblablement nos efforts pour contrer des cyberattaques, la grande criminalité́ ou les groupes terroristes agissant sur notre territoire. » À ce jour, la France n’a pourtant pas décidé d’envoyer de délégation à la conférence sur l’interdiction des armes nucléaire.


Combien d’ogives nucléaires dans le monde ?

  • Russie : 7 290
  • États-Unis : 7 000
  • France : 300
  • Chine : 260
  • Royaume-Uni : 215
  • Pakistan : 110-130
  • Inde : 100-120
  • Israël : 80
  • Corée du Nord : 10 (incertain)
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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 17:22

Le projet de loi antiterroriste, censé permettre de sortir du régime d’exception, fait entrer dans la loi ordinaire les assignations à résidence ou les perquisitions administratives. Par Jean-Baptiste Jacquin le 8 juin 2017 pour Le Monde.

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Le gouvernement d’Édouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’État, mercredi 7 juin. Selon le texte soumis le matin même au Conseil de défense, et dont Le Monde s’est procuré une copie, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.

Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre, lui aussi transmis mercredi aux conseillers du Palais-Royal. À peine arrivé au pouvoir, Emmanuel Macron avait annoncé, le 24 mai, vouloir organiser la sortie de l’état d’urgence, actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet, en renforçant la loi.

En février 2016, le gouvernement de Manuel Valls avait déjà justifié la seconde prolongation de l’état d’urgence pour trois mois le temps d’élaborer une nouvelle loi antiterroriste. Cette dernière fut votée le 3 juin… mais l’état d’urgence reconduit trois fois depuis. L’ex-ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a lui-même affirmé, en mars 2017, que les conditions juridiques d’une sortie de l’état d’urgence « sans baisser la garde » étaient réunies. Mais, « aucune disposition ne doit être exclue d’emblée si son utilité pour la protection des Français est avérée », a justifié par avance le nouveau ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, lundi 5 juin, dans Le Parisien.

L’autorité judiciaire à l’écart

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et étoffé par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans la loi ordinaire avec quelques modifications marginales. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer qu’à la matière antiterroriste. Une distinction de taille alors que l’état d’urgence a souvent été utilisé dans des cas sans le moindre rapport avec la lutte antiterroriste, comme les interdictions de séjour prononcées pendant les manifestations contre la loi travail en 2016.

La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. Il n’y aura donc en ce point guère de différences avec l’état d’urgence dont l’essence même est, en raison d’un « péril imminent », de confier des pouvoirs exceptionnels et provisoires aux préfets et à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’État.

L’article de loi qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasi mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».

La seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au régime d’exception, qui vaut à la France d’avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, est que le procureur de la République prévenu « sans délai » d’une assignation à résidence sous l’état d’urgence en sera désormais « informé » avant. De plus, les personnes ainsi ciblées pourront être dans l’obligation de fournir à la police leurs « identifiants de tout moyen de communication électronique », c’est-à-dire téléphone et autres comptes sur les réseaux sociaux. Une disposition envisagée pour les personnes de retour de Syrie lors du débat sur la réforme pénale de 2016, avant d’être rejetée.

Le texte va au-delà de ce que la Place Beauvau a mis en œuvre depuis dix-neuf mois. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait bien été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de la première prorogation en décembre 2015. Mais le ministère de l’intérieur ne l’avait pas mise en pratique, de peur de son inconstitutionnalité. En revanche, les perquisitions administratives ne pourront plus être décidées par les préfets qu’après autorisation du parquet antiterroriste de Paris.

Déjà transmis au Conseil d’État

Quant à la fermeture d’un lieu de culte, elle sera désormais grandement facilitée. Les préfets pourront la décider dès lors que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».

Comme annoncé, en écho à l’attentat de Manchester, les préfets pourront décider d’instaurer des « périmètres de sécurité » autour « d’un lieu ou d’un événement » soumis à la menace terroriste « à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ». Les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules autorisés sur demande du préfet dans l’état d’urgence, se retrouvent donc le droit commun. Ces mesures préventives existaient déjà en temps normal, sauf qu’il revenait aux procureurs de les ordonner.

Les ministères de l’intérieur et de la justice, tout comme Matignon et l’Élysée, ont refusé de commenter ce projet de texte révélé sur le site du Monde mercredi, s’abritant derrière le fait qu’il n’est pas finalisé tant qu’il n’est pas passé en conseil des ministres. Il a néanmoins été transmis au Conseil d’État, dernière étape préalable. La Ligue des droits de l’homme a réagi par voie de communiqué, voyant dans ce projet le signe que « la France entrerait durablement dans un régime d’exception ».

Lors des débats sur les lois antiterroristes votées depuis deux ans, députés et sénateurs ont systématiquement ajouté des mesures sécuritaires au-delà des intentions gouvernementales. Cela pourrait encore se produire. À l’inverse, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel trouveront peut-être à redire à certains aspects du texte. Lors de la première question prioritaire de constitutionnalité sur l’état d’urgence, qui concernait les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 22 décembre 2015, validé le dispositif, notamment parce que la mesure « ne peut être prononcée que lorsque l’état d’urgence a été déclaré ».

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 09:03

Alors qu’Emmanuel Macron prévoit la prolongation de l’état d’urgence, en vigueur depuis plus de 18 mois, Amnesty International publie ce mercredi un rapport sur les dérives liberticides de son utilisation. Interdictions de rassemblements, assignations à résidence, recours excessif à la force… Par Baptiste Giraud le 31 mai 2017 pour Reporterre, suivi d’un communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme L’état d’urgence : « En marche » et sans changement ! Lire aussi Pourquoi nous ne voterons pas la prolongation de l’état d’urgence, L'état d'urgence au profit du maintien de l'ordre social, État d'urgence : plus c'est long, moins c'est bon #DATAGUEULE 58 et plus récemment Etat d'urgence : sans retour ?.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Manifester est « un droit, pas une menace » : tel est le titre du rapport que publie Amnesty International mercredi 31 mai, en forme de rappel adressé à l’État français. Sous-titré « Restrictions disproportionnées aux manifestations sous couvert de l’état d’urgence en France », il dresse la liste des interdictions de rassemblements publics, interdictions individuelles de circulation, et « violations des droits humains » lors de manifestations.

Ce rapport, qui fait suite à un premier publié en février 2016 (« France : des vies bouleversées, l’impact disproportionnée de l’état d’urgence »), s’inscrit dans l’étude plus globale des réponses des gouvernements à la menace terroriste à l’échelle européenne. Il a été dirigé par Marco Perolini, chercheur au bureau londonien d’Amnesty, aidé par les observations de terrains de groupes locaux de l’ONG (trois manifestations à Paris contre la loi Travail), ainsi que sur plus d’une centaine d’entretiens avec des syndicats CGT, CGT Police, Unef, CNT, des associations et groupes non structurés ayant participé aux manifestations, des assignés à résidence, manifestants et journalistes (dont certains ont participé à la Mission civile d’information sur les violences policières animée par Reporterre), représentants des ministères de l’Intérieur et de la Justice, préfectures.

https://reporterre.net/plugins-dist/medias/prive/vignettes/pdf.png

Depuis le 13 novembre 2015, 155 arrêtés ont été pris pour interdire des rassemblements publics sur le fondement des pouvoirs extraordinaires accordés par l’état d’urgence, et 639 mesures individuelles ont été adoptées par les préfets afin d’empêcher des personnes de participer à des rassemblements. Amnesty International pose cette question : à quel point ces mesures étaient-elles « nécessaires et proportionnées » pour éviter de nouveaux attentats terroristes, l’objectif initial de l’état d’urgence ?

« Violations des droits humains lors du maintien de l’ordre des rassemblements publics »

« En droit international, il est possible de restreindre le droit de réunion pacifique à trois conditions, explique à Reporterre Marco Perolini : Légitimité (protéger la sécurité nationale, maintenir l’ordre public…), nécessité et proportionnalité. » Mais comment évaluer ces critères ? Pour le chercheur, la nécessité se jauge en fonction de l’objectif recherché, ici la prévention d’actes terroristes. La proportionnalité, elle, suppose d’individualiser chaque situation et de n’évaluer le risque qu’elle représente qu’à partir d’éléments concrets.

« Là, nous nous sommes rendu compte dès le départ que les mesures d’urgence étaient utilisées pour restreindre le droit de manifestation pacifique, et qu’elles ciblaient des manifestants sans lien avec la menace terroriste, rapporte Marco Perolini. Les informations mises en avant par les préfectures et ministères étaient très générales, faisant référence à des violences commises lors de manifs précédentes, or ce n’est pas suffisant. » Il donne l’exemple de l’interdiction de manifestations à Calais, en novembre 2016, justifiées par le fait qu’en début d’année des manifestations au même endroit avaient donné lieu à des dégradations : « C’est insuffisant, on ne peut pas tirer des conclusions sur le risque de violence sur la base de quelques manifestants violents lors d’une manifestation précédente. Une présomption ne suffit pas, il faut une preuve précise », affirme le chercheur.

Pour Amnesty International, l’état d’urgence a donc permis à l’État, depuis novembre 2015, d’appliquer une logique de « neutralisation préventive des risques potentiels ». « Le droit français permettait déjà de restreindre la liberté de manifestation pacifique. Mais l’état d’urgence l’a facilité (notamment par l’absence de contrôle judiciaire), et a introduit cette idée de prévention. On passe alors de “comment prévenir de nouveaux attentats”, à “comment prévenir des troubles à l’ordre public” », explique le chercheur. « Les autorités françaises ont méconnu le principe selon lequel une manifestation doit être présumée pacifique », poursuit le rapport.

 

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Il décrit ensuite ce qu’il qualifie de « violations des droits humains lors du maintien de l’ordre des rassemblements publics ». D’une part, il met en cause les stratégies utilisées par les forces de police et gendarmerie : le confinement (nasse), les fouilles et contrôles d’identité. L’usage des nasses, relativement récent en France, constitue une entrave à la liberté de manifester, selon le rapport : « Les représentants des forces de l’ordre ont restreint pendant plusieurs heures le droit de circuler librement de manifestants pacifiques, par des mesures de confinement inutiles et de façon à les empêcher concrètement de jouir de leur droit à la liberté de réunion pacifique. »

Par ailleurs, les mesures d’urgence (comme l’interdiction de manifestations) ont souvent été justifiées par le manque d’effectifs policiers, en raison de leur affectation prioritaire à la lutte contre la menace terroriste. Or, « le confinement est une stratégie qui demande beaucoup d’effectifs, et qui n’était pas nécessaire au vu du degré de violence des manifestations », note Marco Perolini.

« Des stratégies qui ont avivé les tensions plutôt que de les faire redescendre »

D’autre part, Amnesty International dénonce un « recours arbitraire et non nécessaire » ou « excessif » à la force. Témoignages à l’appui, le rapport décrit les coups de matraque distribués à des manifestants pacifiques, l’usage de grenades de désencerclement, ou l’absence de numéro d’immatriculation et de badge sur les agents. Ainsi, « certaines des tactiques et des stratégies mises en œuvre dans le contexte des manifestations contre la loi Travail ont avivé les tensions plutôt que de les faire redescendre ». « Idéalement, et c’est ce qui se pratique en Allemagne par exemple, il faudrait cibler les manifestants violents, afin de ne pas entraver la liberté des pacifistes. Ici, on ne fait pas la différence », analyse Marco Perolini.

Les restrictions ne se sont d’ailleurs pas arrêtées aux manifestants, puisque des journalistes se sont également vu empêcher de faire leur travail. « Tout le monde a le droit de documenter une manifestation, détenteur ou non de la carte de presse, car les forces de l’ordre doivent répondre de leurs actes, rappelle Marco Perolini. Ce qu’on a vu est très préoccupant et dangereux. »

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Lors de la « marche pour la dignité et la justice », le 19 mars 2017, à Paris.

Le bilan humain de ces dérives reste difficile à établir. Le rapport indique que 101 manifestants ont déposé plainte auprès de l’IGPN et de l’IGGN (chargées d’enquêter sur le recours excessif à la force par la police et la gendarmerie). Mais ce n’est que la partie émergée de l’iceberg. Selon les street medics interrogés, les manifestations contre la loi Travail auraient fait autour de 1.000 blessés.

Depuis novembre 2015, l’état d’urgence a donc à la fois servi d’outil pour restreindre les libertés de manière disproportionnée, mais aussi de contexte légitimant des dérives (violences policières, anticipation de troubles supposés) de l’appareil répressif. Face à cela, Amnesty International dresse des recommandations à destination de l’État :
* n’utiliser les mesures d’urgence que dans la lutte contre le terrorisme ;
* n’interdire les manifestations qu’en dernier recours, si aucune autre mesure ne permet le maintien de l’ordre public ;
* lever l’état d’urgence actuel ;
* que la police n’utilise la force que lorsque cela est strictement nécessaire, avec retenue, et si les moyens non violents sont inefficaces.

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L’état d’urgence : « En marche » et sans changement !

Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme, 24 mai 2017.

Le président de la République a changé mais ni l’état d’urgence ni la méthode.

À peine installé, usant, comme ses prédécesseurs, de l’émotion légitime provoquée par l’attentat de Manchester, le nouveau pouvoir propose de renouveler l’état d’urgence et l’adoption d’une nouvelle loi pour y inscrire de nouvelles mesures d’exception.

Sans mener aucune réflexion sur la pertinence d’une législation qui n’a pas prouvé son utilité mais qui a restreint nos libertés, créé des situations arbitraires et, énième réflexe pavlovien, qui voit chaque événement suivi d’un nouveau projet répressif.

La LDH déplore cette continuité dans le peu d’intérêt consacré à la protection des libertés, le mépris affiché des avis des plus hautes autorités judiciaires et administratives et l’ignorance des conséquences d’un état d’urgence qui autorise bien autre chose que la lutte contre le terrorisme, et qui continue de stigmatiser une partie de la population.

» avait écrit un auteur italien. Il faut que tout change pour que rien ne change«

La LDH poursuivra ses efforts pour qu’il soit mis un terme au seul état d’urgence appliqué au sein de l’Union européenne.

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24 mai 2017 3 24 /05 /mai /2017 17:58

Le directeur du numérique au ministère incite les établissements à recourir aux services de Google, Apple et autres Microsoft. Au péril de la protection des données de millions d’élèves. Par Adrien Rouchaleou le 23 Mai 2017 pour L'Humanité.

Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du numérique développent des produits spécialement dédiés à l’éducation, comme Office 365 éducation ou Google Classroom. Michel Garnier/Epicureans

Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du numérique développent des produits spécialement dédiés à l’éducation, comme Office 365 éducation ou Google Classroom. Michel Garnier/Epicureans

Les élèves des écoles de France sont-ils des marchandises pour mastodontes de la Silicon Valley ? La question se pose après la révélation par le site spécialisé sur les questions d’éducation le Café pédagogique d’un courrier posté rue de Grenelle le 12 mai et signé par le directeur du numérique pour l’éducation, Mathieu Jeandron. « Il n’y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de services du Web », écrit le haut fonctionnaire à ses délégués dans chacune des académies et aux directeurs des services informatiques du ministère.

Ça n’a pas l’air de grand-chose comme cela, mais il s’agit en réalité d’une révolution, d’un grand retour en arrière. Depuis longtemps, l’éducation nationale encourageait les établissements à recourir à des espaces numériques de travail (ENT) indépendants et sécurisés, permettant notamment d’utiliser un pseudonyme pour accéder à certains services. Officiellement, la Rue de Grenelle interdisait même le recours aux services des géants du numérique, les fameux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Un choix qui ne relevait pas d’une simple posture favorable à des logiciels indépendants, mais surtout d’une question de sécurité : il s’agissait avant tout de protéger les données sur les élèves que ce genre de service recueille.

La colère des syndicats et des éditeurs français de logiciels

Depuis plusieurs années, les grandes entreprises du numérique développent des produits spécialement dédiés à l’éducation, comme Office 365 éducation, la « plateforme de collaboration en ligne » de Microsoft ; ou encore Google Classroom, la « plateforme d’apprentissage dédiée aux écoles » de la firme de Mountain View. Ces services sont mis gratuitement à disposition des enseignants. Enfin, gratuitement… En échange des logiciels, les entreprises recueillent évidemment des millions de données sur les utilisateurs et peuvent ainsi connaître, entre autres, les noms et âges des élèves, leurs résultats scolaires, savoir lesquels ont redoublé ou non, voire leurs historiques de navigation et de recherche… L’utilisation de ces informations pour vendre de la publicité ciblée, ou même pour vendre ces données brutes à des tiers, est la base du modèle économique des Gafam.

Or, dans son courrier, Mathieu Jeandron est clair : « Je vous confirme qu’il n’y a pas de blocage juridique de principe à la connexion d’un annuaire avec l’un de ces services professionnels. » Autrement dit, les chefs d’établissement sont autorisés, si ce n’est incités, à fournir d’un bloc l’identité et des données sur l’ensemble de leurs élèves « dans la mesure où ils rentrent bien dans les services couverts par les “CGU éducation” et que les démarches déclaratives sont faites auprès de la Cnil ». Les CGU, ce sont les conditions générales d’utilisation, et elles sont fixées par l’éditeur. Quant à la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), c’est l’autorité chargée en France de contrôler que l’utilisation des données personnelles ne porte pas atteinte aux libertés individuelles. Sauf que Mathieu Jeandron reconnaît lui-même que les Gafam n’ont aucune obligation de conserver ces données en France, ni même en Europe. Impossible donc de contrôler l’utilisation qui en est faite…

Du côté des éditeurs français de logiciels dédiés à l’éducation, la pilule est plus qu’amère. « Vous dispensez ces entreprises américaines des contraintes (justifiées) que vous nous avez imposées depuis toutes ces années », se sont indignés jeudi dernier les dirigeants d’Open Digital Education, d’Itslearning et d’Itop, les trois principales entreprises hexagonales du secteur. Côté syndicats, le courrier de Jeandron ne passe pas mieux. « Le ministère avait jusqu’à présent soutenu des systèmes d’information garantissant la protection des données personnelles et scolaires, constatent la CGT Éduc’action et le Snes-FSU. Cet abandon d’une politique nationale cohérente va fragiliser les personnels, en les plaçant dans une position déontologiquement discutable, alors qu’ils ne maîtrisent pas forcément les enjeux juridiques de ces questions. »

Beaucoup s’interrogent sur le timing de cette prise de position du directeur numérique du ministère, tombée pile après le départ de Najat Vallaud-Belkacem. Est-ce une demande du nouveau ministre Blanquer ou une prise de position personnelle d’un haut fonctionnaire ? Dans un domaine où le lobbying des grands éditeurs pèse très fortement, la question mérite une réponse rapide de la Rue de Grenelle.

La CNIL appelle à la vigilance

Interrogée en avril par le site EducPros, la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, rappelait que les données scolaires étaient « particulièrement sensibles ». Non seulement elles en disent énormément sur les enfants mais elles les suivent longtemps. « De ce fait, ces informations peuvent intéresser énormément d’acteurs et il faut faire preuve de vigilance », soulignait la responsable de la Cnil. À titre d’exemple, les données des Mooc, ces cours universitaires en ligne, font déjà l’objet d’analyses et certains recruteurs américains commenceraient à s’appuyer dessus pour sélectionner des étudiants. Un modèle pour le gouvernement ?

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 09:11

Stupéfiante défaillance des cuves du Creusot - Pendant le prochain quinquennat, 53 des 58 réacteurs du parc atomique français dépasseront les quarante années de fonctionnement. Faudra-t-il prolonger leur exploitation au-delà de la durée prévue lors de leur conception, remplacer ces centrales par une nouvelle génération ou sortir progressivement du nucléaire ? L’histoire édifiante d’une pièce essentielle du dispositif de sûreté interroge les choix à venir. Par Agnès Sinaï pour Le Monde Diplomatique de mai 2017.

Barthélémy Toguo - « Nuclear Destiny III » (Destinée nucléaire III), 2015, Galerie Lelong, Paris - Bandjoun Station, Cameroun.

Barthélémy Toguo - « Nuclear Destiny III » (Destinée nucléaire III), 2015, Galerie Lelong, Paris - Bandjoun Station, Cameroun.

Ce bloc en acier mesurant 23,2 centimètres d’épaisseur et 4,72 mètres de diamètre joue un rôle crucial dans le confinement des centrales électronucléaires. La cuve du réacteur abrite la fission contrôlée de l’uranium dans une eau sous haute pression. Une fissure ou une rupture brutale de la calotte du fond conduirait à un accident majeur difficilement maîtrisable. La montée en pression dans l’enceinte de confinement en béton serait trop rapide pour être endiguée. L’explosion de celle-ci entraînerait des rejets de radioactivité dans l’atmosphère, avec pour conséquence des dommages incalculables.

« La rupture doit être exclue », dit avec force le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), M. Pierre-Franck Chevet, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Ce 25 juin 2015, les élus sont sidérés par la découverte des défauts de fabrication de la cuve déjà installée dans l’EPR (1), réacteur dit de « troisième génération », en construction à Flamanville (Manche). Alors que dès 2007 l’ASN a demandé à l’entreprise de procéder à des essais pour pouvoir prononcer la conformité de ces pièces à l’exigence de qualification technique (2), ceux-ci n’ont eu lieu qu’en octobre 2014, sur une calotte similaire initialement destinée au marché américain. Et les résultats communiqués au printemps 2015 s’avèrent désastreux : la résilience de la cuve se limite par endroits à 36 joules et en moyenne à 52 joules, quand la réglementation en impose un minimum de 60 (3). C’est une avarie de premier ordre pour un chantier pharaonique.

Avec une puissance électrique annoncée de 1 630 mégawatts (MW), l’EPR sera, s’il voit le jour, le réacteur le plus puissant du monde. Destiné à remplacer à terme tous les réacteurs actuels (900, 1 300 et 1 450 MW), ce modèle est présenté comme plus rentable, plus sûr, entièrement informatisé et d’une durée de vie de soixante ans. Dès la création d’Areva en 2001, issue du rachat de Cogema par Framatome, Mme Anne Lauvergeon, alors présidente-directrice générale du groupe, en a fait son principal argument pour la relance du nucléaire, en France comme à l’international. Mais les vicissitudes de la construction des prototypes trahissent la démesure du projet. En Chine, l’inauguration des deux EPR en chantier à Taishan a été repoussée à la fin de l’année (4). En Finlande, l’EPR d’Olkiluoto, qui devait démarrer en 2009, ne sera raccordé au réseau électrique au mieux que fin 2018. À Flamanville, le chantier lancé en 2007 accumule les retards : déjà plus de six années. Estimé initialement à 3,3 milliards d’euros, son coût sera au moins de 10,5 milliards d’euros (5), et à condition qu’Areva trouve une parade à ses nouveaux déboires, qui révèlent un défaut majeur dans la maîtrise de la qualité des pièces forgées.

La cuve en acier d’un réacteur doit être ductile, c’est-à-dire apte à se déformer sous l’effort, sans rompre, mais aussi tenace pour résister à la propagation d’une fissure sous contrainte mécanique. Très peu de forges dans le monde sont capables d’en fabriquer. La calotte et le fond de cuve de Flamanville ont été façonnés dans l’usine Creusot Forge, en Saône-et-Loire, où les lingots de 156 tonnes en provenance de l’usine voisine d’Industeel (ArcelorMittal) sont forgés puis moulés sur une énorme presse pour prendre la forme d’un couvercle ou d’un fond de cuve de réacteur, d’une virole de générateur de vapeur ou encore d’une branche de tuyauterie.

La forge du Creusot a une longue histoire, qui débute en 1782 et s’étoffe à partir de 1836 sous l’égide de la dynastie industrielle des Schneider. Sous le contrôle du baron Édouard-Jean Empain à partir de 1969, l’activité donne naissance l’année d’après à Creusot-Loire, qui compte jusqu’à 22 000 salariés (6). L’atelier d’usinage de pièces nucléaires — qui marque alors un tournant technologique — est inauguré en 1974. Mais la demande s’essouffle après l’achèvement des principales centrales françaises, la baisse des prix du pétrole et la catastrophe de Tchernobyl, en 1986, qui provoque le gel des investissements dans le monde.

Un savoir-faire et des procédures émoussés

En 2003, l’homme d’affaires Michel-Yves Bolloré (frère de Vincent) rachète la forge pour une bouchée de pain, alors que l’activité est en veilleuse depuis près de vingt ans et que le site ne compte plus que quatre cents salariés. Le savoir-faire et les procédures se sont émoussés. Dès le 16 décembre 2005, le chef du Bureau de contrôle des chaudières nucléaires (BCCN) écrit à la direction d’Électricité de France (EDF) : « Le BCCN a récemment constaté de nombreux écarts concernant le forgeron Creusot Forge. Ces éléments mettent en cause la qualité des travaux et de la surveillance de ses sous-traitants (7). »

Après une visite au Creusot, le BCCN repère des « déviances » qui auraient dû être signalées par le fabricant lui-même ou par son commanditaire. Le président de l’ASN de l’époque, M. André-Claude Lacoste, aurait averti Areva : « Votre fournisseur a de gros problèmes, changez-en ou rachetez-le (8) ! » Areva annonce ce rachat en septembre et s’exécute fin 2006 pour la somme surprenante de 170 millions d’euros (9). C’est dans cette période mouvementée, entre septembre 2006 et janvier 2007, que les calottes du couvercle et du fond de la cuve de l’EPR ont été élaborées…

Les anomalies constatées relèvent d’un phénomène bien connu de ségrégation des atomes du carbone que l’on ajoute au fer lors de la fabrication de l’acier. David Rodney, physicien spécialiste des métaux, décrit le risque de rupture : « Le fait qu’il y ait une concentration en carbone un peu trop importante dans certaines pièces des centrales nucléaires les rend à la fois plus dures et plus fragiles, d’autant que la résilience de l’acier diminue du fait du bombardement par les neutrons. En fonctionnement normal, cela ne pose pas de problème ; mais, en cas d’arrêt d’urgence du réacteur, la baisse de la température entraîne une contrainte forte sur les matériaux. » Alors que la teneur en carbone n’aurait pas dû dépasser 0,22 %, celle mesurée par Areva était par endroits de 0,30 %.

Comment expliquer que le japonais Mitsubishi Heavy Industries soit parvenu à forger correctement des composants équivalents pour l’EPR finlandais ? « Creusot Forge a fait un choix différent de Mitsubishi, qui pouvait utiliser un lingot plus grand. Areva a voulu croire que ce qui fonctionnait avec une pièce plus petite pourrait convenir à cette nouvelle échelle. Dès le départ, l’alerte sur le risque de ségrégation du carbone était plus élevée que d’habitude et aurait dû mener à des contrôles plus poussés », explique l’expert indépendant Yves Marignac, directeur de l’agence d’information sur l’énergie Wise-Paris. Quant à EDF, responsable du chantier de Flamanville, elle semble s’en être remise aux garanties apportées par Areva sur la qualité de la cuve avant d’accepter que celle-ci soit installée.

Les syndicats de la filière déplorent une perte de compétence et une stratégie d’entreprise devenue illisible, dans le contexte du rachat d’Areva NP (Nuclear Power, construction de réacteurs) par EDF décidé en 2016 : « Quand la logique financière se substitue à la réalité de la production, on en arrive là. Les économies sur la matière utilisée, sur les salariés et la non-prise en compte des retours du terrain ont joué en notre défaveur. Le gouvernement a ouvert le capital d’Areva à l’étranger et a démantelé le groupe en misant sur le tout-export avant de penser à ce qu’on pourrait faire pour la France », témoigne M. Laurent Roussel, délégué syndical Areva NP.

L’affaire de l’EPR a mis en lumière un défaut de qualification du procédé de fabrication qui donne des sueurs froides à toute la filière. En s’intéressant à l’ensemble des composants façonnés dans les réacteurs avec la même technique que la cuve de l’EPR, l’autorité de sûreté a ouvert la boîte de Pandore. De nombreuses irrégularités ont été repérées dans le contrôle de pièces vitales élaborées par Areva au Creusot et par Japan Casting & Forging Corporation au Japon. Le 22 septembre 2016, l’ASN en publie une liste (10) : « On découvre que le fond des générateurs de vapeur a été fabriqué dans les mêmes conditions et qu’il y a des problèmes de teneur en carbone. Il y a aussi la question du phosphore dans ces alliages. C’est d’une complexité sans fin. On se heurte aux limites techniques de ces prétendus fleurons de l’industrie, commente le physicien nucléaire Bernard Laponche. Les contrôles se font sur la base de déclarations fournies par les industriels eux-mêmes. On s’aperçoit que le mensonge règne. » Selon l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), mandaté par l’ASN, « les justifications permettant de montrer que cet affaiblissement est sans conséquence pour la sûreté ont pu être apportées rapidement pour les couvercles de cuves », mais de nombreux générateurs de vapeur nécessitent « des investigations complémentaires » (11). Par chance, l’hiver n’a pas été trop rigoureux, car les recherches de l’ASN ont conduit à plusieurs arrêts afin de pouvoir vérifier dix-huit des cinquante-huit réacteurs en fonctionnement.

Lors de ses vœux à la presse, le 18 janvier 2017, M. Chevet estime « préoccupante » la situation de la filière et souligne que l’ASN a identifié un ensemble de dossiers dits barrés, suspectés d’irrégularités, qui « s’apparentent à des faux, des falsifications ». Une inspection internationale menée sous sa conduite au Creusot, du 28 novembre au 2 décembre dernier, a révélé une « culture de qualité » défaillante : absence d’identification des causes, sous-effectif de l’équipe qualité, absence de qualification de la fonction de superviseur, etc. (12). « Aucun contrôle spécifique n’est mis en œuvre par Areva NP pour détecter ce type de pratique », notent les inspecteurs à propos des irrégularités.

Exemple de ces irrégularités concernant le réacteur numéro 2 de Fessenheim, qui a dû être arrêté en juin 2016 : « On a constaté que la tenue mécanique de la virole basse d’un générateur de vapeur n’était pas garantie. En 2012, Areva ne nous avait pas informés de cet écart », explique M. Rémy Catteau, directeur des équipements sous pression nucléaires à l’ASN. Une « anomalie de trop » qui a conduit à un signalement auprès du procureur de la République : une enquête préliminaire a été ouverte en décembre dernier à la suite de plaintes déposées par plusieurs associations pour mise en danger de la vie d’autrui.

EDF sur la sellette

Alors que les leçons de la catastrophe de Fukushima conduisent à renforcer la sécurité en mobilisant les opérateurs des sites, ces découvertes tombent très mal. L’autorité de sûreté sera de son côté confrontée à un manque de moyens dans une période qui verra l’essentiel des réacteurs nucléaires atteindre la fin de leur durée de vie. Les « grands carénages » nécessaires à la prolongation de leur fonctionnement au-delà de quarante années pourraient s’avérer très coûteux et ne peuvent concerner certaines pièces, comme les cuves.

Mais EDF fait bonne figure. Lors d’une visite de presse le 16 novembre 2016 à Flamanville, où s’activent 4 300 travailleurs, M. Xavier Ursat, directeur exécutif chargé de l’ingénierie et des projets EDF, explique aux journalistes que « le chantier a été remis sur les rails ». Le planning « ambitieux et réaliste sera tenu » (13). Pour EDF, il ne fait aucun doute que l’équipement est suffisamment robuste pour être déclaré apte à produire. « Les caractéristiques de ténacité mesurées dans les pièces [testées] respectent les attendus de la lettre de suite de l’ASN émise en décembre 2015. Le projet Flamanville 3 continue sa progression à un rythme soutenu et les essais de mise en service du réacteur interviendront dès 2017 », affirme de son côté Areva. Le 15 mars dernier, EDF annonçait la prochaine étape : « le chargement de son combustible et son démarrage, à la fin du quatrième trimestre 2018 ». Une manière de passer l’éponge en augmentant un peu plus la pression qui pèse sur l’ASN.

Car, d’ici à l’automne 2017, le « gendarme du nucléaire » doit statuer sur les derniers résultats de l’évaluation de la cuve, fournis en novembre 2016. Areva a joué avec le feu, alors qu’elle avait été avertie par l’ASN dès 2007 de la prise de risque industriel importante liée au caractère tardif de la qualification technique des matériaux. Cette décision sera d’autant plus cruciale pour EDF que l’entreprise publique a signé un marché géant avec le Royaume-Uni le 29 septembre 2016. Deux EPR coûtant au total 22 milliards d’euros doivent être construits à Hinkley Point par EDF et l’énergéticien chinois China General Nuclear Power Corporation. Les risques économiques de l’opération liés aux clauses du contrat inquiètent d’ailleurs beaucoup les syndicats de l’entreprise publique ; ils ont conduit à la démission du directeur financier d’EDF, M. Thomas Piquemal, en mars 2016, puis d’un membre du conseil d’administration.

Que l’autorité de sûreté invalide la réception des pièces défaillantes ou demande une puissance d’exploitation réduite, et toute la filière tremblera. La vraie faiblesse du nucléaire français réside autant dans la vulnérabilité des cuves que dans l’arrogance techniciste de ses promoteurs.

(1) Pour evolutionary power reactor (« réacteur électrique évolutionnaire »).

(2) Lettre du président de l’ASN au président du collectif pour le contrôle des risques radioactifs (PDF), 29 juillet 2015.

(3) « Précisions techniques sur les anomalies de fabrication de la cuve de l’EPR de Flamanville » (PDF), note d’information de l’ASN, 8 avril 2015.

(4) Mycle Schneider et Antony Patrick Froggatt, Word Nuclear Industry Status Report 2016.

(5) L’Usine nouvelle, no 3434, Antony, 3 septembre 2015.

(6) Didier Hugue, « Un site passé aux mains de plusieurs repreneurs », Les Échos, Paris, 3 mai 2016.

(7) Lettre du chef du BCCN au directeur d’EDF (PDF), 16 décembre 2005.

(8) Sylvain Tronchet, « Cuve de l’EPR de Flamanville : l’incroyable légèreté d’Areva et EDF », émission « Secrets d’info », France Inter, 1er avril 2017.

(9) Ibid.

(10) Note de l’ASN du 22 septembre 2016, « Liste des irrégularités détectées au sein de Creusot Forge » (PDF).

(11) Note d’information de l’IRSN (PDF), 18 octobre 2016.

(12) « Inspection multinationale — usine Creusot Forge » (PDF), courrier de l’ASN au président d’Areva, 31 janvier 2017.

(13) Philippe Collet, « Nucléaire : la relance d’EDF suspendue à la cuve de l’EPR », Actu- environnement.com, 17 novembre 2016.

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29 avril 2017 6 29 /04 /avril /2017 09:04

Par Laurent Bonelli, Maître de conférences à l’université Paris Nanterre, auteur de La France a peur. Une histoire sociale de l’« insécurité », La Découverte, Paris, 2008. Article publié dans Le Monde Diplomatique de mai 2017.

Paul Klee. — « Ein Gefangener wird abgeführt » (Un prisonnier est emmené), 1939 © ADAGP, Paris 2017, Bridgeman images

Paul Klee. — « Ein Gefangener wird abgeführt » (Un prisonnier est emmené), 1939 © ADAGP, Paris 2017, Bridgeman images

La politique offre parfois un spectacle amusant. Lorsque M. François Fillon (Les Républicains), mis en examen par trois juges pour complicité et recel de détournement de fonds publics, complicité et recel d’abus de bien sociaux, puis pour faux et usage de faux et escroquerie aggravée, en appelle à « une détermination sans faille, des principes simples : tolérance zéro, impunité zéro ». Ou lorsque Mme Marine Le Pen (Front national), qui souhaite « appliquer la tolérance zéro et en finir avec le laxisme judiciaire », refuse de se rendre avant fin juin aux convocations de la police dans l’affaire de recel d’abus de confiance qui touche ses proches assistants, en se drapant dans son immunité de parlementaire européenne.

Au-delà de ces incongruités, la question de la sécurité est revenue s’installer au cœur de la campagne présidentielle, comme elle le fait régulièrement depuis 2002. Certains candidats se sont distingués par des propositions particulièrement radicales, comme l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans (pour M. Fillon) ou la mise en place d’un « plan de désarmement des banlieues » (pour Mme Le Pen), mais les modalités proposées par la plupart d’entre eux convergeaient étonnamment. Garantir la sécurité requerrait simplement une augmentation quantitative des moyens pour l’assurer : plus de personnel (public ou privé), plus d’infrastructures (prisons, centres fermés, systèmes technologiques), plus de lois.

Cette philosophie a été suivie avec constance par les gouvernements qui se sont succédé depuis la fin des années 1990. Plus d’une quarantaine de lois ont été votées. Elles ont créé de nouveaux délits (la mendicité agressive, le racolage passif, la fraude d’habitude dans les transports en commun, les rassemblements dans les halls d’immeuble, etc.), systématisé et durci les sanctions pénales ou renforcé les pouvoirs de la police (allongement des gardes à vue, extension des capacités d’écoute et d’interception, développement des fichiers, etc.). Conséquence logique de ce mouvement : les prisons françaises débordent, avec aujourd’hui près de 70 000 détenus, auxquels s’ajoutent plus de 170 000 personnes sous le coup de sanctions alternatives à l’emprisonnement ou bénéficiant d’aménagements de peine. Le nombre d’individus sous main de justice a ainsi augmenté de près de 50 % entre 1997 et 2017. Les rues de nos villes et de nos campagnes sont-elles plus sûres ? Y a-t-il moins d’agressions, de cambriolages, de vols, de violences sexuelles, d’attentats ?

Devant cet échec, les principaux candidats à l’élection ont parié sur une nouvelle fuite en avant. Qu’ils aient été convaincus d’en tirer un avantage politique ou qu’ils manquent d’imagination, ils ont oublié que l’action publique produit des effets sur les individus et les sociétés. Et qu’elle peut reproduire ou aggraver les maux qu’elle prétend combattre. Ne serait-il pas temps d’amorcer une décroissance sécuritaire ?

Premier chantier : la prison, dont tous les travaux montrent les effets délétères sur les individus. La détention renforce d’abord les antagonismes avec les représentants des institutions. On peut aisément imaginer que ceux qui sont condamnés n’entretenaient pas auparavant des rapports pacifiés avec l’école, la police ou la justice. Or, en prison — parce que l’institution règle l’ensemble de leur existence —, ces rapports se durcissent et prennent un tour plus violent encore. Pour ces mêmes raisons, la solidarité entre détenus se renforce. Appartenir à un collectif apparaît comme une nécessité pour se protéger tant contre la violence institutionnelle que contre celle des autres prisonniers. C’est là que se forgent des relations, parfois des amitiés, qui perdurent au-delà de la détention et marquent durablement les carrières délinquantes ou d’activisme violent.

De surcroît, l’expérience carcérale vient obscurcir les perspectives d’avenir de ceux qui l’ont connue. Le stigmate pénal aggrave la situation d’individus déjà peu instruits et relégués sur le marché de l’emploi, quand ils ne sont pas discriminés en raison de leur origine. Ce cercle vicieux explique largement la récidive et donne tout son sens à la désignation des prisons comme « écoles du crime » (1). Au lieu d’en construire de nouvelles, pourquoi ne pas commencer par les vider, comme le font plusieurs pays européens (2) ? Cette option fut choisie par M. Robert Badinter lorsqu’il était garde des sceaux. Entre mai et octobre 1981, l’effectif carcéral diminua de 40 % (soit 19 000 personnes) (3), sans que le pays devienne pour autant un coupe-gorge. Vingt ans plus tard, les députés français concluaient dans le même sens : « La prison aujourd’hui apparaît une sanction inadaptée à plusieurs types de délinquants : toxicomanes, étrangers, mineurs, malades mentaux. Il faut donc sortir d’un système de sanctions axé sur le tout-carcéral et développer d’autres formes de rappel à la loi pour mieux assurer la sécurité en limitant la récidive (4). » Cette lucidité momentanée ne fut guère suivie d’effets, puisque, dans les mois suivants, ils votèrent de nouvelles lois dont l’effet mécanique était d’envoyer ces mêmes personnes derrière les barreaux.

Un second chantier concerne les stupéfiants. La France est l’un des pays européens où la consommation de cannabis est la plus importante. En 2015, 40,9 % des 16-64 ans en avaient fumé au moins une fois dans leur vie, et 22,1 % des 16-34 ans au cours des douze derniers mois. Or cette pratique est lourdement réprimée. En 2014, 176 700 personnes ont été mises en cause par les services de police et de gendarmerie pour usage simple (soit 83 % des infractions à la législation sur les stupéfiants). Et, en 2013, 59 % des condamnations pénales concernant les stupéfiants portaient sur l’usage simple (5). Bien que cela reste sa justification première, la répression ne semble pas empêcher la consommation. En outre, ce contentieux épuise littéralement l’activité des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire. Pour quelques grammes d’herbe, des policiers vont interrompre leur patrouille, mener un interrogatoire, assurer le cas échéant une garde à vue ; un avocat va être appelé, des magistrats et des greffiers mobilisés pour une sanction souvent légère (amende, travaux d’intérêt général, stage de sensibilisation, etc.), dont les effets sur la récidive paraissent pour le moins incertains. Ce temps de travail et son coût public ne seraient-ils pas mieux investis ailleurs ? Ne permettraient-ils pas de cibler des formes de délinquance plus sérieuses ? D’investir davantage dans la prévention et la pédagogie en matière de toxicomanie ? Comme y ont invité MM. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise), Benoît Hamon (Parti socialiste) ou Philippe Poutou (Nouveau Parti anticapitaliste), il est sans doute temps non pas de dépénaliser, mais de légaliser la consommation de cannabis, en suivant l’exemple de l’Autriche, de l’Uruguay et de plusieurs États américains (dont la Californie).

D’autres changements s’avèrent nécessaires, parmi lesquels le contrôle des forces de l’ordre. La longue liste des violences policières, tragiquement actualisée par les affaires Adama Traoré, Théo L. et Liu Shaoyao, éclaire la défaillance du contrôle de la police. Les services internes, comme l’inspection générale de la police nationale (IGPN), sanctionnent efficacement les manquements à la discipline, mais restent timorés lorsqu’il s’agit de traiter les affaires de violences lors de contrôles ou d’interpellations (6). Quant à la justice, elle apparaît prisonnière des relations d’interdépendance qu’elle entretient au quotidien avec les forces de l’ordre, si bien que les condamnations qu’elle prononce demeurent particulièrement clémentes par rapport à celles rendues dans d’autres affaires. La mise en place d’une agence extérieure dotée d’un pouvoir d’investigation et de sanction (sur les carrières, par exemple) pourrait améliorer la situation.

De la même manière, l’extension — au gré des lois successives — des pouvoirs d’enquête des policiers ne garantit pas plus d’efficacité, mais plus d’arbitraire. L’envahissement des procédures administratives en matière d’écoutes, de géolocalisation et, avec l’état d’urgence, de perquisition et d’assignation à résidence ne permet pas d’améliorer la qualité des enquêtes. La nécessité de rendre compte à un magistrat oblige au contraire les enquêteurs à ficeler leurs dossiers, à justifier leurs actes autrement qu’auprès de leurs collègues.

Proposer une décroissance sécuritaire, c’est d’abord prendre acte du fait que la sécurité n’est pas le contraire de l’insécurité. L’une et l’autre entretiennent un rapport dialectique, si bien que les efforts pour assurer la première peuvent largement conforter la seconde en enfantant des individus et des groupes irrémédiablement déviants. C’est également une manière d’en finir avec des discours paresseux qui martèlent, contre toute évidence, que l’action policière et judiciaire peut résoudre les questions de drogue, de violence, de prostitution, de migration ou de pauvreté, simplement en s’attaquant à leurs manifestations les plus visibles. Souvent entendu dans les manifestations, le slogan « Pas de justice, pas de paix » résume mieux que bien d’autres l’idée selon laquelle la légitimité de l’ordre politique et social ne peut reposer sur la seule action répressive.

(1) Lire « Le récidiviste, voilà l’ennemi ! », Le Monde diplomatique, août 2014.

(2) Lire Léa Ducré et Margot Hemmerich, « Les Pays-Bas ferment leurs prisons », Le Monde diplomatique, novembre 2015.

(3) Robert Badinter, Les Épines et les Roses, Fayard, Paris, 2011.

(4) Commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises, Assemblée nationale, Paris, juin 2000.

(5) Drogues, chiffres-clés, Observatoire français des drogues et des toxicomanies, juin 2015, www.ofdt.fr

(6) Cédric Moreau de Bellaing, Force publique. Une sociologie de l’institution policière, Économica, Paris, 2015.

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10 avril 2017 1 10 /04 /avril /2017 10:35

Alors que Madrid et Paris se refusaient, depuis six ans, à entériner l'abandon par l'ETA de la lutte armée, c'est un collectif de citoyens non violents qui vient de livrer l'arsenal de l'organisation à la police française. Par Patrick Piro le 8 avril 2017 pour Politis. Lire aussi Pays basque : Le Roux s’en prend aux pacifistes.

La société civile basque désarme l'ETA

Samedi 8 avril 2017, 7 h 55, instant historique : les Artisans de la Paix annoncent avoir remis à la police française les coordonnées de huit caches de l'ETA, dans les Pyrénées-Atlantiques et d'autres départements du Sud-Ouest, recelant 120 armes, près de trois tonnes d'explosifs et des milliers de munitions. Il s'agit de l'intégralité de l'arsenal de l'organisation séparatiste, qui a renoncé à la lutte armée en 2011.

Par cette courte dépêche, ce collectif de la société civile basque vient « d'officialiser » le désarmement de l'ETA par ses bons soins, une opération que les gouvernements espagnol et français se refusaient d'engager depuis six ans, bloquant tout processus d'apaisement et de résolution de nombreux dossiers en souffrance – les conditions de détention des prisonniers, les mesures frappant les exilés, la reconnaissance de toutes les victimes, les réparations, l'engagement d'un processus de justice « transitionnelle » pour la vérité et la réconciliation au sein de la société basque, etc.

Conférence de presse à la mairie de Bayonne. « Depuis six ans, nous sommes nombreux à avoir attendu ce moment historique », salue le maire Jean-René Etchegaray (UDI), également président de la communauté d’agglomération du Pays basque (qui en rassemble toutes les communes), très impliqué depuis des semaines dans sa facilitation technique et politique. « La société civile a permis de lever un blocage si important qu'il empêchait la construction d'une paix durable dans le Pays basque. Mais ce sont toutes les composantes de la société qui ont été parties prenantes – autorités civiles et religieuses, aux niveaux local et national. »

172 observateurs de la société civile

À la tribune, Matteo Zappi, archevêque de Bologne, le révérend Harold Good, qui fut très actif dans le désarmement de l'IRA en Irlande, Txetx Etcheverry, l'une des figures principales des Artisans de la Paix, ainsi que le Sri-Lankais Ram Manikkalingam, coordinateur de la Commission internationale de vérification (CIV), qui a contrôlé depuis six ans la sincérité des engagements pris par l'ETA — arrêt de la violence armée, inventaire de l'arsenal, pose de scellés dans des caches. Il se montre « très satisfait » : « Ce qui s'effectue aujourd'hui constitue pour nous le désarmement effectif de l'ETA. Alors que les deux États concernés, Espagne et France, n'ont eu de cesse de refuser d'engager ce processus, nous assistons aujourd'hui à la naissance d'un nouveau modèle de désarmement et de vérification organisé par des associations, des syndicats, des politiques locaux, des collectifs d'entreprises. »

La CIV a également joué les intermédiaires pour les Artisans de la Paix, afin de remettre les coordonnées des caches aux autorités françaises, qui ont refusé d'articuler leur intervention avec les militants. Sur les huit sites, 172 observateurs de la société civile avaient été postés, avec pour mission d'attendre que la police ait pris les armes en charge. Il avait auparavant été négocié qu'ils ne soient pas arrêtés, pour complicité avec l'ETA par exemple – l'ensemble de l'opération a un caractère illégal.

Le ministère de l'Intérieur prend acte

Les autorités de la Navarre et du Pays basque espagnol étaient d'ailleurs absentes à l'heure des déclarations politiques, à Bayonne. « Elles manifestent leur méfiance envers la société civile », regrette Michel Berhocoirigoin, autre figure des Artisans de la Paix. « Mais la porte reste ouverte à tout moment », ajoute Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, qui a été impliqué, comme Michel Berhocoirigoin et Txetx Etcheverry entre autres, dans l'opération « test » de désarmement organisée le 16 décembre dernier à Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques), point de départ de cette journée du 8 avril.

Le ministère de l'Intérieur s'est rapidement exprimé dans la matinée, en des termes qui marquent une rupture dans la doctrine de Paris : alors qu'à Louhossoa les militants avaient été arrêtés et brièvement associés aux « terroristes de l'ETA », le communiqué du 8 avril prend acte de la remise des armes par l'organisation et de leur sécurisation. Et, autre nouveauté, Paris attendait généralement la réaction de Madrid pour s'y conformer.

La société civile basque désarme l'ETA

« Ce qui se passe aujourd'hui n'est pas un point final, mais une nécessaire étape sur le chemin d'une résolution complète du conflit, commente Txetx Etcheverry. Et il est remarquable que ce soit le peuple basque dans sa quasi-intégralité qui puisse se revendiquer de cette opération de désarmement. Cela signifie que personne ne pourrait, le cas échéant, se revendiquer de lui pour relancer un cycle de violence. »

Dans l'après-midi, confirmation du soutien populaire avec la convergence d'une foule énorme de 15 000 à 20 000 personnes sur la place Paul-Bert de Bayonne. Des personnalités de tous les secteurs de la société locale et d'ailleurs sont venues saluer sans réserve ce « 8-Avril » historique et exhorter les États espagnol et français à saisir cette occasion unique de clore définitivement un cycle de 80 ans de violence ininterrompue autour de la question basque.

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14 février 2017 2 14 /02 /février /2017 12:32

Cet ancien chef adjoint de la brigade anticriminalité de nuit à Paris a été condamné, en 2008, pour « non-empêchement d'un délit » dans une sordide affaire de violences policières. Par Rosa Moussaoui lundi 13 février pour l’Humanité.

Le commissariat d'Aulnay-sous-Bois. Photo AFP

Le commissariat d'Aulnay-sous-Bois. Photo AFP

Les quatre policiers mis en examen, l'un pour viol et les autres pour violences volontaires en réunion après la violente interpellation de Théo, appartiennent à une brigade de sécurité de terrain (BST), rattachée au commissariat d'Aulnay-sous-Bois.

Coïncidence troublante, l'actuel commissaire divisionnaire, qui règne aussi sur tout le district nord-est de la Seine-Saint-Denis, a déjà été mis en cause dans un scandale de violences policières. L'affaire remonte au 19 février 2004. Le commissaire Vincent Lafon est alors chef adjoint de la brigade anticriminalité de nuit à Paris (BAC 75N). Au petit matin, à Barbès, ses hommes repèrent un conducteur en état d'ébriété qui brutalise la jeune femme assise à ses côtés dans une Opel Corsa qui file à toute allure. Débute alors une «chasse», comme on dit dans le jargon policier, avec des pointes à 150 km/h. Des renforts sont appelés. La course-poursuite se termine 30 kilomètres plus loin, lorsque le chauffard heurte le muret d'une bretelle d'autoroute, à hauteur de Créteil. Il refuse toujours d'obtempérer, redémarre, renverse et blesse des policiers. Finalement extrait de l'habitacle et tabassé, il finit sur le goudron, pantalon et slip baissés, un cerceau d'enjoliveur entre les fesses. Bilan : un nez cassé, sept jours d'ITT. Les policiers, accuse-t-il, l'ont « menacé de sodomie ». La scène a bien été filmée, mais l'inspection générale des services (IGS), immédiatement saisie, ne parvient pas à mettre la main sur les images, détruites.

Un an de prison avec sursis et un an d'interdiction professionnelle

L'affaire fait grand bruit. Une information judiciaire est ouverte pour « violences aggravées ». Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, qui fustige « les brebis galeuses dans la police », n'exclut pas la révocation des fonctionnaires mis en cause. Un capitaine et deux gardiens de la paix sont mis en examen pour «violences volontaires par dépositaire de l'autorité publique». Présent sur les lieux, le commissaire Vincent Lafon, lui, est mis en examen pour «non-empêchement d'un délit». Il est suspendu pour « faute de commandement ». Quatre ans plus tard, dans son réquisitoire, le parquet qualifie l'affaire de «honte de la BAC parisienne ».

Les condamnations tombent. Le gardien de la paix qui a reconnu, à l'audience, avoir placé l'enjoliveur «entre les cuisses» du conducteur interpellé est condamné à un an de prison avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle. Le capitaine reconnu coupable de « destruction de documents pour faire obstacle à la manifestation de la vérité » prend dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle. Le commissaire Vincent Lafon, écope, lui, d'un an de prison avec sursis et d'un an d'interdiction professionnelle pour «abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit ». Devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris, cet homme sec, ancien boxeur, amateur de rock metal, avait attribué les violences à un contexte d'« extrême agitation ». « Il n'a jamais cherché à dissimuler son implication dans cette affaire », témoigne un élu parisien. Ce sordide épisode est resté dans les mémoires, à la BAC, comme l'« affaire de l'enjoliveur ». « Qu'une interpellation soit rugueuse, c'est une chose. Mais là, il s'agissait d'un sérieux dérapage, pour ne pas dire plus », commente un policier de la BAC parisienne. Vincent Lafon est arrivé à Aulnay-sous-Bois au début de l'année 2014, quelques mois seulement avant l'élection de Bruno Beschizza. Venu du 13e arrondissement de Paris, le commissaire divisionnaire regrette, dans une vidéo tournée par le site AulnayCap, l'« hostilité » des habitants des cités. Mais il ne tarit pas d'éloges sur la politique sécurité de l'ancien secrétaire général du syndicat policier Synergie officiers.

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4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 16:21

EDF a accepté l’indemnité proposée par l’État pour engager la fermeture de la centrale. Mais avec de fortes contreparties… et la perspective de voir le prochain gouvernement annuler le processus. Par Patrick Piro le 1er février pour Politis.

Fessenheim : enfumage politique

À trois mois de la présidentielle, la France vient de connaître le premier acte concret en vue de l’arrêt de la centrale de Fessenheim : mardi 24 janvier, le conseil d’administration d’EDF a adopté le protocole d’indemnisation négocié avec le gouvernement. Certes, la promesse de campagne n° 41 de François Hollande annonçait : « Je fermerai la centrale de Fessenheim », et le Président ne manquera pas de faire valoir qu’il a tenu parole, fût-ce in extremis, sur le fond. Pourtant, il s’agit bien là du dernier des reculs, à la fois capitulation de l’État et maquillage d’un mensonge politique de la part d’un président sortant qui aura traîné des pieds pendant tout son mandat. Ce qui vient d’être acté, « c’est du vent, juste pour amuser la galerie », affirme l’avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit environnemental. Revue de détails.

Est-ce si compliqué de fermer une centrale ?

À leur arrivée au pouvoir en 2012, les socialistes s’aperçoivent que l’État n’a tout simplement pas la main sur le nucléaire : il ne suffit pas à un président de « vouloir » fermer une centrale pour qu’EDF s’exécute docilement. Pourtant, l’État est actionnaire ultra--majoritaire de l’entre-prise, à hauteur de 85,6 %. Mais, situation schizophrénique, il léserait économiquement « son » entreprise par cette exigence, alors que l’équipement peut produire pendant -plusieurs années encore, selon la direction d’EDF et l’ensemble du lobby industrialo-nucléaire – un État dans l’État, fort de quarante ans de consensus politique sur l’atome.

La demande de fermeture « anticipée » a donc fait l’objet d’un marchandage. Au printemps 2016, la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, propose 80 à 100 millions d’euros pour le manque à gagner. EDF s’étouffe, qui parle de 1 à 2 milliards. Une étude pro domo avance même le chiffre étourdissant de 6 milliards d’euros !

Et la sûreté de la centrale ?

L’État pouvait alléguer le risque que fait courir une centrale fonctionnant depuis 1977 (la plus ancienne du pays), initialement conçue pour durer trente ans, et dont les récents travaux de mise à niveau ne compensent pas les multiples faiblesses. Entre autres, un radier (plancher) trop mince, pouvant se percer en cas de fusion accidentelle du cœur d’un réacteur (comme à Fukushima), alors que la centrale est située au-dessus de l’une des plus importantes nappes phréatiques d’Europe.

Quoi qu’il en soit, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a délivré en mai dernier un satisfecit à Fessenheim. Mais le jugement s’est inversé depuis : en juin, l’ASN a décidé l’arrêt du réacteur n° 2, car sa cuve présente des défauts de fabrication que le fondeur Areva a dissimulés aux autorités en falsifiant des documents. Cette pièce, qui contient la matière radioactive, ne peut pas être changée. Des contrôles de résistance de l’acier sont en cours. Selon les conclusions, l’ASN pourrait demander l’arrêt définitif de ce réacteur, que le gouvernement signerait sans délai, l’impératif de sûreté s’imposant à EDF.

En dépit des alertes des écologistes, qui signalent régulièrement l’accumulation d’incidents pas toujours mineurs, on n’en est pas là, et le dossier Fessenheim reste prisonnier d’un compromis politico-industrialo-économique.

Que contient le protocole d’indemnisation ?

Le gouvernement et la direction d’EDF se sont finalement entendus sur une indemnisation de 446 millions d’euros, révisable en fonction des prix futurs de l’électricité. Les opposants hurlent sur le principe et le montant, qui actent généreusement l’hypothèse de la rentabilité de Fessenheim, malgré de sombres pronostics sur sa sûreté. Cependant, EDF a surtout conditionné son accord à l’obtention de contre-parties juridiques qui lui sont essentielles.

Tout d’abord, la prolongation de l’autorisation de création de l’EPR à Flamanville (sans quoi le décret aurait été caduc en avril prochain), alors que ce réacteur nouvelle génération ne devrait pas entrer en service avant fin 2018, en raison du doublement de la durée prévue pour le chantier, entravé par de multiples complications, qui ont également triplé son coût initial. Mais aussi une dérogation pour redémarrer le réacteur n° 2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime), en réparation depuis mai 2015 après la chute d’un générateur de vapeur : la loi de transition énergétique stipule qu’au bout de deux ans tout arrêt doit être considéré comme « définitif ». Par ailleurs, EDF aurait reçu l’assurance que l’État débourserait bien 3 milliards d’euros pour le rachat d’une partie d’Areva, en faillite.

Autant de conditions qu’Yves -Marignac, expert indépendant et porte-parole de Négawatt, juge « assez invraisemblables » (France Inter, 24 janvier), tant elles ont peu à voir avec le dossier -Fessenheim, « et irresponsables », car elles repoussent de plusieurs années la perspective de fermeture de la centrale.

EPR contre Fessenheim

Pourtant, « Fessenheim fermera en 2018 », affirme le gouvernement. Traduire : un retard véniel au regard de la promesse n° 41. Mais d’où sort cette nouvelle date ? Il faut se reporter à la loi de transition énergétique, dont le lobby nucléaire a arraché une rédaction tendancieuse. En vue d’affaiblir l’impact d’un préambule qui affirme l’intention d’abaisser de 75 % à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique nationale d’ici à 2025 (autre promesse de Hollande), aucune fermeture de centrale n’y est mentionnée, seulement le plafonnement à 63,2 gigawatts (GW) de la puissance totale du parc nucléaire (sa valeur actuelle).

Une entourloupe, utilisée par Ségolène Royal elle-même quand elle en livre une interprétation renversant ni plus ni moins l’esprit de la loi : Fessenheim (1,8 GW pour ses deux réacteurs) ne fermera que lorsque l’EPR de Flamanville (un réacteur de 1,65 GW) entrera en service : un donnant-donnant qui respecte le plafond des 63,2 GW, justifie la ministre !

EDF tient Hollande par la barbichette

Mais l’artifice est tellement peu fondé qu’il est à ranger au nombre des opérations de communication, voire des gros mensonges politiques. En effet, comment concrétiser formellement le processus ? Par un décret abrogeant l’autorisation d’exploitation de Fessenheim, ont négocié les deux parties. Mais le gouvernement ne peut prendre un tel décret (c’est la loi, pour le nucléaire) qu’à la suite d’une demande officielle du conseil d’administration d’EDF, dont la prochaine réunion est prévue en juin. Après la présidentielle, donc, qui pourrait bien voir arriver François Fillon, opposé à la fermeture.

Le gouvernement a beau prier EDF d’accélérer pour embrayer avant le premier tour, on voit mal l’entreprise, dont l’intérêt économique (à ce jour) est le prolongement de Fessenheim, faire ce cadeau à Hollande… peut-être pas mécontent de refiler la patate chaude à son successeur : les déclarations successives de l’exécutif sont édifiantes. François Hollande, septembre 2013 : « Je rappelle que la centrale de Fessenheim sera fermée d’ici à la fin 2016. » Ségolène Royal, octobre 2015 : « Il conviendra que le dépôt effectif de cette demande [de fermeture, par EDF] ne dépasse par l’échéance de la fin du mois de juin 2016. » Hollande, septembre 2015 : « En 2016, non, car la construction de l’EPR de Flamanville a pris beaucoup de retard. Mais, ce qui importe, c’est d’engager toutes les procédures pour fermer Fessenheim. » Puis, avril 2016 : « Le décret d’abrogation de l’autorisation d’exploiter […] sera pris cette année. »

Le vrai décret : aux calendes grecques

Et quand bien même EDF jouerait le jeu avant la présidentielle… « Un tel décret, facilement réversible, est de peu de conséquences, un quasi-gadget, déplore Arnaud Gossement. L’étape décisive serait un décret de “mise à l’arrêt”, pour lequel il n’existe pas l’ombre d’un début de procédure engagée ! » Car l’abrogation d’une « mise à l’arrêt » impose de repartir du début, en lançant notamment une nouvelle enquête publique. Fessenheim n’aurait aucune chance face aux normes de sûreté post-Fukushima, barrée par son radier et par bien d’autres tares rédhibitoires – la zone est sismique, inondable, etc. Délai d’instruction d’une mise à l’arrêt : cinq ans au minimum. François Hollande aurait donc dû s’y atteler dès son arrivée à l’Élysée.

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Démantèlement des réacteurs : l’impréparation d’EDF

Fin janvier, la députée PS Barbara Romagnan remettait un rapport d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires. Un rapport sévère sur l’état d’impréparation d’EDF, mettant en cause le choix implicite que l’électricien impose à la nation : la poursuite du nucléaire. Toutes les conclusions, négatives, en découlent : faisabilité technique douteuse, délais irréalistes, provisions financières et moyens humains insuffisants, etc. Un problème éthique qui éclate avec la filière graphite-gaz : EDF a reporté unilatéralement le démantèlement de ces anciens réacteurs… « au XXIIe siècle » !

Autre fait d’un « prince » qui s’est arrogé la prérogative de décider de la politique de production électrique du pays : EDF engage des travaux pour l’allongement de la durée de vie de son parc sans l’aval préalable de l’Autorité de sûreté nucléaire. Mais où est passé l’État actionnaire, qui détient 85,6 % du capital de l’entreprise ?, s’interroge le rapport.

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