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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

23 novembre 2017 4 23 /11 /novembre /2017 11:48

En 2017, allons-nous dire enfin stop aux violences contre les femmes ? Rendez-vous samedi 25 novembre, 14h30, Place de la République à Paris, défilé jusqu’à Bastille. Cf. http://www.collectifdroitsdesfemmes.org/. Lire aussi Violences sexuelles, violence à la Terre, une même culture et Un 8 mars revendicatif pour l'égalité salariale.

Manifestation contre les violences faites aux femmes samedi 25 novembre

Le 25 novembre, journée internationale pour l'élimination des violences contre les femmes, arrive cette année dans une actualité brûlante. Deux semaines après que le viol d'une enfant de 11 ans ait été requalifié "d'atteinte sexuelle" par le parquet, des centaines de milliers de femmes victimes de harcèlement et d'agressions sexuelles se mobilisent pour dénoncer publiquement leurs agresseurs, connus ou non, avec les hashtags #BalanceTonPorc et #MoiAussi. Le mouvement est mondial.

Certains semblent découvrir le sujet et s'étonnent du nombre de victimes. Pourtant, les violences patriarcales contre les femmes ne sont pas des faits nouveaux. En France, les chiffres n'évoluent quasiment pas d'une année sur l'autre. Mais dans les commissariats, les plaintes ont augmenté de 30%. Enfin, le monde semble se rendre compte que les femmes victimes d’agresseurs ne sont pas une série de cas isolés mais bien le reflet d’un problème de société massif, généralisé, systémique, que l’on nomme domination patriarcale. Les chiffres, qui n’évoluent pas ou peu au fil des ans, parlent d’eux-mêmes :

  • 1 femme est assassinée tous les 3 jours par son conjoint ou ex
  • 62 000 femmes de 20 à 69 ans sont victimes de viols ou tentatives de viols chaque année (et au moins le double de filles mineures)
  • Plus de 550 000 femmes sont victimes d’agressions sexuelles (autres que viols) par an
  • 80% des femmes estiment être régulièrement confrontées à des attitudes ou décisions sexistes dans leur cadre professionnel.
Manifestation contre les violences faites aux femmes samedi 25 novembre

Les violences patricarcales prennent de très nombreuses formes : publicités sexistes et dégradantes, insultes, harcèlement dans la rue, cyberharcèlement, harcèlement sexuel au travail, lesbophobie, coups, agressions sexuelles, prostitution et traite, pornographie, mutilations sexuelles, mariages forcés, viols, violences conjugales, violences psychologiques, administratives et économiques, violences contre les femmes en situation de handicap, de vulnérabilité économique, femmes migrantes étrangères souvent victimes de double violence.

Ces violences sont universelles, et touchent toutes les femmes. Elles ont lieu partout dans le monde et sont le fait d'hommes de toutes origines, de tous milieux, de tous pays. Elles ne sont pas seulement le fait de "pauvres", "d'étrangers" ou d'hommes issus de "quartiers difficiles", comme on voudrait souvent nous le faire croire afin d'instrumentaliser la parole féministe à des fins racistes, ou pour stigmatiser les milieux populaires.

Malgré l'action des associations féministes et les témoignages de femmes victimes, la tolérance de la société face à ces violences reste très forte, et l'impunité des agresseurs reste la règle : 1% de violeurs seulement est condamné en France.

Manifestation contre les violences faites aux femmes samedi 25 novembre

Il est temps que la société prenne la mesure des violences subies par les femmes du fait du système patriarcal et pour le maintenir. Arrêter les violences ne peut se faire sans un changement global des rapports entre les femmes et les hommes. Cela suppose une volonté de mener une politique publique contre les violences faites aux femmes, de grande ampleur. Cela exige un budget conséquent alloué au secrétariat d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes. Les subventions aux associations, qui remplissent des missions de service public, doivent être pérennisées et augmentées. Leurs emplois doivent pouvoir être conservés car elles pâtissent en premier lieu de la suppression des contrats aidés.

Nous demandons une loi-cadre contre les violences et le sexisme, qui inclut :

  • l'application des lois existantes, le renforcement de l'arsenal juridique, la fin de l'impunité et la protection des victimes ;
  • dès le plus jeune âge la prévention et l'éducation à l'égalité, au respect et à la vie affective et sexuelle ;

la formation des professionnel.le.s aux violences sexuelles et sexistes.

Manifestation contre les violences faites aux femmes samedi 25 novembre

Le 25 novembre, femmes et hommes, manifestons pour enfin en finir avec les violences patriarcales contre les femmes !

Premier.e.s signataires :

Collectif National pour les Droits des Femmes, Acort Groupe Femmes de Turquie, Alternative Libertaire, Amicale du Nid, APEL-Egalité, Assemblée des Femmes, Association Nationale des Etudes Féministes, les Chiennes de Garde, Collectif 13 Droits des femmes, Collectif 20è/Tenon pour l'IVG, Collectif Féministe contre le Viol, Collectif pour le Respect de la Personne, Coordination Lesbienne en France, CQFD Fierté Lesbienne, Ensemble !, Europe Écologie Les Verts, Féministes Insoumis.es, Femen, Femmes Egalité, Femmes libres sur Radio libertaire, Femmes migrantes debout, Femmes solidaires, Festival Femmes en résistance, Fédération Syndicale Unitaire, Ligue des Femmes Iraniennes pour la Démocratie, Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, Maison des Femmes de Paris, Maison des Femmes Thérèse Clerc à Montreuil, Marche Mondiale des Femmes Paris Ile de France, Mouvement du Nid, NPA, Parti Communiste Français, Parti Communiste des Ouvriers de France, Planning Familial, Rajfire, Réseau Féministe Ruptures, SKB (Turquie), Union Syndicale Solidaires.

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22 novembre 2017 3 22 /11 /novembre /2017 12:21

Les grandes associations et de nombreux collectifs locaux d’aide aux migrants se regroupent pour montrer le visage de la France qui accueille. Le collectif Les amis de la Roya citoyenne s'est constitué en association lundi 20 novembre à Paris, nous y étions, pour soutenir les lanceurs d'accueil Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni,... D’après Maryline Baumard le 21 novembre 2017 pour Le Monde.

Pierre-Alain Mannoni lors du lancement de l’association Les Amis de la Roya citoyenne lundi 20 novembre à Paris

Pierre-Alain Mannoni lors du lancement de l’association Les Amis de la Roya citoyenne lundi 20 novembre à Paris

Tous sous une même bannière ! Mardi 21 novembre, 470 associations et collectifs d’aide aux migrants lancent les Etats généraux des migrations. Ils se veulent une émanation de cette France de l’accueil qui n’a pas réussi à parler d’une même voix depuis 2014, et espèrent ensemble peser face à la politique du gouvernement.

Pour la première fois depuis 2008, Amnesty International, le Secours catholique, la Croix-Rouge française, Médecins du monde mais aussi le Gisti ou Emmaüs International se retrouvent dans un mouvement unitaire aux côtés d’une longue liste de collectifs locaux qui jusqu’alors cantonnaient leur mission à une aide aux migrants, sans s’inscrire dans une expression plus politique. Les P’tits Dej’ à Flandre, Terre d’errance ou Paris d’exil feront eux aussi entendre leur voix, en écho à celle de Roya citoyenne et de nombreux mouvements catholiques ou protestants.

Cahiers de doléances

Une bonne partie du mouvement citoyen d’accueil des migrants se met ainsi en ordre de marche. Symboliquement, les premières actions auront lieu le 18 décembre, journée internationale des migrants. Des cahiers de doléances seront ouverts et commenceront à être noircis par les 470 communautés partantes. Dans la foulée, des concertations seront décentralisées partout en France avec interpellation et mobilisation citoyenne en réaction au projet de loi sur l’immigration que prépare le ministère de l’intérieur pour début 2018.

Les associations veulent aussi rendre plus visible cette « chasse aux migrants qui continue dans les Alpes, près de Calais et partout en France, tandis que les procès de citoyens solidaires se succèdent », comme le précise Violaine Carrère, juriste au Gisti et membre du comité de liaison.

« On a longtemps laissé faire mais désormais, face à la situation de violence contre les migrants, à la multiplication des interpellations de citoyens solidaires et à la préparation d’un projet de loi très répressif, il nous fallait agir, dire haut et fort que cette politique n’est pas menée en notre nom », observe Nathalie Péré-Marzano, déléguée générale d’Emmaüs international.

Son association est l’une des premières à s’être mobilisées à force de voir, depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Elysée, des compagnons d’Emmaüs convoqués par la police et des responsables de centre auditionnés au sujet des sans-papiers qu’ils aident.

Les différences d’approche mises entre parenthèses

En janvier déjà, les associations marquées à gauche, mais aussi des mouvements catholiques, avaient commencé à se compter, élaborant une carte de France baptisée #LaPreuveParNous, qui regroupe 1 097 initiatives diverses d’aides aux nouveaux venus sur tout le territoire. Les répondants de ce premier appel sont aussi ceux qui ont signé une tribune le 17 juin sur le site Mediapart. Intrigué par la liste des 470 signatures, l’Elysée a reçu des émissaires, six organisations nationales et six collectifs locaux.

« Le pouvoir en place voulait bien des états généraux sur l’alimentation, mais pas sur les migrations. D’autant que sur notre sujet, ils nous ont dit avoir déjà leur feuille de route », observe rétrospectivement un des invités. Le 12 juillet a en effet été annoncé le « plan migrants » du gouvernement… « Cette fin de non-recevoir a fini de nous convaincre de la nécessité d’organiser nos états généraux sans l’Etat », ajoute le même interlocuteur.

Mettant donc entre parenthèses les différences d’approche au sein de ce paysage multiforme, 110 représentants de 80 associations se sont une nouvelle fois retrouvés à Paris dans les locaux d’Amnesty International, le 7 octobre, pour entériner l’idée de cahiers de doléances, avant une autre réunion pour les derniers calages, largement suivie elle aussi.

Créer un vaste mouvement d’opinion

Prévue pour s’inscrire dans la durée, cette mobilisation veut agir à la fois « sur la loi migration qui pourrait passer au Parlement au printemps » et de façon plus profonde en créant un vaste mouvement d’opinion, organisé, capable de peser « et de faire comprendre que les Français sont accueillants et que nous sommes nombreux à ne pas nous reconnaître dans la politique menée aujourd’hui », rappelle Camille Champeaux du Centre de recherches et d’information pour le développement, l’instance qui coordonne.

Aux côtés de Cédric Herrou, de nouvelles voix issues de dizaines de collectifs sont partie intégrante du dispositif. Dans la Roya, d’ailleurs, afin de sortir du tête-à-tête stérile entre le préfet et Cédric Herrou – une nouvelle fois assigné en justice lundi 20 novembre –, un collectif baptisé Les Amis de la Roya citoyenne a posé son acte de naissance lundi à Paris et sera acteur des états généraux. Il est parrainé par plusieurs centaines d’artistes, intellectuels et politiques, d’Agnès Jaoui à Jacques Testart en passant par Annie Ernaux ou Jean-Luc Mélenchon.

Des migrants, Cedric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, et d’autres lanceurs d’accueil dans un débat animé par Daniel Schneidermann, lors du lancement de l’association Les Amis de la Roya citoyenne lundi 20 novembre à Paris

Des migrants, Cedric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, et d’autres lanceurs d’accueil dans un débat animé par Daniel Schneidermann, lors du lancement de l’association Les Amis de la Roya citoyenne lundi 20 novembre à Paris

Les représentants des grandes associations nationales, emblématiques du secteur, abordent eux la période avec l’expérience de leur dernière importante mobilisation sur le sujet, il y a neuf ans. Sous l’ère Sarkozy, un collectif citoyen qui offre bien des points communs avec celui de 2017, avait réussi à monter un Sommet citoyen sur les migrations.

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17 novembre 2017 5 17 /11 /novembre /2017 09:03

Un Communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme le 15 novembre 2017.

La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

Alors que les autorités politiques, au premier rang desquelles le président de la République, Emmanuel Macron, n’ont pas exercé leurs attributions en saisissant la juridiction en charge de ce contrôle, la LDH entend contester ce texte par l’intermédiaire d’un recours au Conseil d’Etat contre sa circulaire d’application du 31 octobre 2017 et, via ce recours, poser quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les mesures principales de l’état d’urgence transcrites dans notre droit commun (fermeture des lieux de culte, périmètres de protection, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visite et saisie).

Les membres du cabinet Spinosi – Sureau, avocats de la LDH, demandent au Conseil constitutionnel un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité de ces mesures au vu des insuffisances des garanties légales de ce texte qui ouvre intrinsèquement la voie à des dérives et à l’arbitraire, que la LDH a pu d’ailleurs constater et dénoncer lors de son application pendant près de deux années.

Par ce recours, la LDH entend voir réaffirmer la primauté de l’Etat de droit et le respect des droits fondamentaux, principes et forces de notre démocratie qui ne sauraient céder devant les terroristes.

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 14:51

Ce 1er novembre 2017, l'état d'urgence promulgué au lendemain des attaques de novembre 2015 a pris fin alors que ses principales mesures sont inscrites dans le droit commun par la nouvelle loi antiterroriste, tout juste signée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel. La France adopte sa législation la plus sécuritaire de la Ve République et l'une des plus liberticides d'Europe. Par Jérôme Hourdeaux le 1er novembre 2017 pour Mediapart. Lire aussi Le numérique assigné à l'état d'urgence permanentN’enterrez pas nos libertés ! et L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.

Conférence de presse de Gérard Collomb, Emmanuel Macron et Christophe Castaner.

Conférence de presse de Gérard Collomb, Emmanuel Macron et Christophe Castaner.

Le mercredi 1er novembre 2017 restera une date historique pour le droit français : le jour où la France est entrée dans un état d’urgence permanent, instauré par la loi antiterroriste que le Parlement a adoptée le 18 octobre dernier. Conscient de l’importance du moment, le président de la République Emmanuel Macron l’a d’ailleurs voulu solennel et symbolique.

Avant son entrée en vigueur, le jour même où se terminera l’état d’urgence proclamé en novembre 2015, le texte a été publié lundi 30 octobre au Journal officiel et signé, le jour même, dans le palais de l’Élysée. Devant les photographes, le chef de l’État était encadré à sa droite par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb. À sa gauche se trouvait non pas la ministre de la justice Nicole Belloubet mais le porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, comme une métaphore de la philosophie globale de cette nouvelle loi qui vise à inscrire dans le marbre les pouvoirs exceptionnels confiés par l’état d’urgence aux autorités administratives aux dépens du juge judiciaire.

Lors d’une conférence de presse organisée après la signature du texte, Christophe Castaner et Gérard Collomb n’ont pas caché cette filiation directe. « Nous savons tous que, par nature, un état d’urgence ne doit être qu’un outil provisoire, qu’un outil temporaire. Il est fait pour faire face ponctuellement à des circonstances évidemment exceptionnelles », a reconnu le porte-parole du gouvernement. « Mais nous savons tous qu’au-delà de ce caractère provisoire, la menace terroriste est toujours là. Et elle est toujours intense », a-t-il poursuivi. « Lever l’état d’urgence n’était donc possible qu’à une seule condition, celle de renforcer notre arsenal juridique pour lutter dans le cadre du droit commun, mais avec toujours la volonté de la meilleure efficacité contre le terrorisme », a affirmé Christophe Castaner.

Pour rappel, le projet de loi antiterroriste est officiellement destiné à prendre le relais du régime d’exception en vigueur en France depuis le 13 novembre 2015 et qui, après une dernière prolongation adoptée au mois de juillet dernier, doit prendre fin le 1er novembre prochain. D’ici là, la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » aura transposé dans le droit commun quatre mesures administratives, c’est-à-dire ordonnées par un préfet ou le ministère de l’intérieur sur la base d’informations souvent fournies par les services de renseignement sous la forme de « notes blanches » succinctes, ni datées ni signées.

Les perquisitions administratives ont été rebaptisées « visites domiciliaires », au cours desquelles pourront être opérées des « saisies ». À la différence – majeure – de l’état d’urgence, ces perquisitions administratives nouvelle formule devront être autorisées par un juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD). Autre mesure phare de l’état d’urgence, l’assignation à résidence est, elle, transformée en obligation de « résider dans un périmètre déterminé ». Les obligations de l’assigné y sont sensiblement allégées. Le périmètre notamment « ne peut être inférieur à la commune » et doit permettre « à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle ».

Le projet de loi prévoit également de pérenniser la possibilité pour les préfets d’instaurer des « zones de protection » à l’intérieur desquelles les forces de l’ordre disposent de pouvoirs exceptionnels en matière de contrôle des personnes. Dans le projet de loi, ces zones deviennent des « périmètres de protection ». Mais les dérogations au droit commun restent les mêmes. Enfin, quatrième mesure de l’état d’urgence importée dans le droit commun, les préfets pourront ordonner la fermeture des lieux de culte.

Lors du passage du texte en commission mixte paritaire, les parlementaires avaient introduit une « clause d’autodestruction » frappant ces quatre mesures et stipulant que celles-ci ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2020. D’ici là, la France devra vivre sous une loi qui, comme le souligne le professeur de droit public Paul Cassia, « est la plus attentatoire aux libertés individuelles de l’histoire de la Ve République, hors période où l’article 16 de la Constitution a été appliqué par Charles de Gaulle ».

Cette analyse est partagée par une coalition rassemblant la quasi-totalité des associations de défense des droits de l’homme françaises ayant bataillé depuis deux ans contre l’état d’urgence, puis contre son inscription dans le droit commun par la loi antiterroriste. Elle l’est également par les deux principales autorités administratives indépendantes compétentes en la matière, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Défenseur des droits, qui ont alerté à plusieurs reprises sur les dangers et les dérives de l’état d’exception en France.

Lors de son audition par la commission des lois de l’Assemblée le 12 septembre, Gérard Collomb s’était d’ailleurs inquiété des conséquences du maintien de l’état d’urgence pour l’image de la France. Notre pays « ne peut continuer de vivre sous un régime d’exception qui nuit à son rayonnement », avait affirmé le ministère de l’intérieur pour justifier le remplacement de l’état d’urgence par son projet de loi. Le problème est que ce dernier ne risque pas de rendre à la France son titre de pays des droits de l’homme. À la fin du mois de septembre dernier, deux rapporteurs spéciaux des Nations unies avaient ainsi envoyé une lettre au gouvernement français afin d’exprimer leurs inquiétudes face au nouveau texte antiterroriste qui établit « en droit un état d’urgence permanent », écrivaient-ils.

Douze textes votés en une quinzaine d’années

Cela fait en réalité plusieurs années que l’image de la France est écornée. Fionnuala Ní Aoláin, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, soulignait ainsi l’empilement de lois antiterroristes en France, débuté avec la loi du 9 septembre 1986 et culminant ces deux dernières décennies avec pas moins de douze textes votés en une quinzaine d’années : « Dans la mesure où la législation proposée s’appuie sur une série d’actes parlementaires promulgués depuis 1986, renforçant ainsi la capacité de l’État à lutter contre le terrorisme, le cumul des dispositions d’urgence adoptées et en cours d’adoption risque de restreindre significativement l’exercice et la protection des droits de l’homme dans le pays. »

Déjà, en janvier 2016, cinq experts du commissariat aux droits de l’homme de l’Onu avaient envoyé une lettre similaire au gouvernement français, suivie d’une déclaration publique s’inquiétant de l’adoption récente de deux lois : celle sur l’état d’urgence et celle sur les mesures de surveillance des communications électroniques internationales. « Certaines dispositions de ces lois peuvent imposer des restrictions excessives et disproportionnées à l'exercice légitime du droit à la liberté d'expression, du droit à la vie privée, du droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association », écrivait le Haut-Commissariat.

Les experts soulignaient les détournements déjà constatés et permis par la nature préventive des mesures administratives, ainsi que les termes « très vagues et très vastes de la loi ». Ainsi, ils se disaient « alarmés » que « des militants écologistes aient pu faire l'objet de perquisitions et d’assignations à résidence, en application des mesures relatives à l'état d'urgence, pour prévenir des manifestations pacifiques liées à la Conférence COP 21 ou d'autres rassemblements ».

Et au mois de juillet 2015, c’est le conseil consultatif des droits de l’homme de l’Onu qui avait épinglé la France, cette fois pour la loi renseignement adoptée au mois de juin 2015, qui avait considérablement renforcé les pouvoirs des services. Ce texte « octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant », regrettait le conseil.

L’adoption à un rythme exponentiel de textes sécuritaires a finalement transformé le pays des droits de l’homme en véritable modèle des réformes sécuritaires en Europe. En janvier 2017, Amnesty International avait publié une étude de 71 pages sur l’évolution des législations de 14 pays membres de l’Union européenne, intitulée Antiterrorisme en Europe : des lois orwelliennes. La France était, avec la Hongrie, le plus cité et le plus en pointe en matière de réforme sécuritaire. Le rapport soulignait notamment la « frénésie du gouvernement » français en matière législative.

« Il est clair que la France joue un rôle moteur », expliquait alors à Mediapart John Dalhuisen, directeur de recherche pour l’Europe d’Amnesty International. « La France a contribué à normaliser l’idée selon laquelle la menace terroriste, réelle, constitue en soi une urgence. Mais une urgence permanente, justifiant des mesures permanentes. On voit, dans les lois adoptées par certains pays, un reflet de cette logique défendue par la France, et on constate des ressemblances. Toutes suivent la même tendance : une augmentation du rôle de l’exécutif et une diminution de celui des pouvoirs parlementaires et judiciaires. »

Ce rôle de modèle législatif s’est même concrétisé au niveau européen dans un lobbying intensif de Paris au sein du Parlement européen. Comme l’avait raconté Mediapart au début du mois de juillet 2016, le gouvernement français a pesé de tout son poids pour durcir un projet de directive européenne de lutte contre le terrorisme visant à uniformiser les législations des pays de l’UE.

Le même mois, un pays se réclamait déjà du modèle français. En écho à Manuel Valls, qui avait affirmé en décembre 2015 que « l’état d’urgence, c’est l’État de droit », le président turc Recep Tayyip Erdogan justifiait ainsi le 19 juillet l’instauration dans son pays de l’état d’urgence : « L’état d’urgence n’est absolument pas contre la démocratie, la loi et la liberté ; c’est tout le contraire : [il] vise à protéger et renforcer ses valeurs. » La référence à la France s'est faite explicite le lendemain lorsque le gouvernement turc a, comme la France, invoqué l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui permet de déroger à certaines de ses dispositions en cas d’état d’exception. « La France a proclamé un état d’urgence également, et ils ont suspendu la CEDH en vertu de l’article 15 de la Convention », s’était ainsi justifié le vice-premier ministre turc Numan Kurtulmus.

Mardi, à la veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi antiterroriste, les associations de défense des droits de l’homme mobilisées depuis de nombreux mois ont, une nouvelle fois, rappelé les dangers de la dérive sécuritaire en cours. Dans un communiqué publié le 31 octobre, la Ligue des droits de l’homme (LDH) a notamment dénoncé une « fausse sortie de l’état d’urgence » et un « vrai recul pour l’État de droit ». Avec ce texte, écrit l’association, « l’exception s’inscrit de manière permanente dans le droit commun, l’institution judiciaire est durablement affaiblie, la présomption de culpabilité devient la règle à l’égard d’une partie de la population qui sera, une fois de plus, stigmatisée. Les droits et libertés seront traités à l’aune des besoins de l’État avec l’autorisation de fichages de masse, de surveillances généralisées et de contrôles au faciès, au prétexte de lutter contre le terrorisme ».

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 09:29

Du côté des écoféministes – l’écologie contre les violences sexistes… Par Lorène Lavocat le 28 octobre 2017 pour Reporterre.

Violences sexuelles, violence à la Terre, une même culture

« La nature est une femme publique. Nous devons la mater, pénétrer ses secrets et l’enchaîner selon nos désirs. » Ainsi parlait le philosophe Francis Bacon à la fin du XVIe siècle. Quatre cents ans plus tard, le désastre écologique et les violences sexistes viennent douloureusement confirmer la prééminence de cette vision.

« L’articulation de la destruction de la nature et de l’oppression des femmes ressemble à un ruban de Möbius : les femmes sont inférieures parce qu’elles font partie de la nature, et on peut maltraiter la nature parce qu’elle est féminine », nous expliquait Émilie Hache en octobre 2016. Aiguillé.e.s par ce propos, à Reporterre, nous nous sommes dit que l’écologie avait sans doute un regard à porter sur le combat en cours contre les violences sexistes.

C’est du côté des écoféministes que nous sommes allé.e.s puiser une inspiration. Pour les écoféministes, destruction de la nature et oppression des femmes sont liées. « Qu’on parle de harcèlement sexiste ou de destruction de la nature, il s’agit dans les deux cas d’une violence banalisée et quotidienne, qui s’aggrave, et qui vient du fait qu’elles partagent une position de dominées, appuie Margot Lauwers, professeure à Perpignan et spécialiste de la littérature nord-américaine écoféministe. Mais dans les deux cas, on assiste également à une prise de conscience et à une dénonciation. » En 1974, dans le Féminisme ou la Mort, Françoise d’Eaubonne décrivait le capitalisme comme « le dernier vestige du patriarcat », en ce qu’il a mis en place une double exploitation : celle du corps des femmes et celle du corps de la Terre.

Reclaim the night and win the day

Les écoféministes invitent donc à penser l’intersectionnalité des luttes, car elles lient les différentes formes de domination et de discrimination. « Une société qui cautionne la violence faite à la Terre dans un but d’enrichissement personnel sera plus encline à être une société qui fait violence aux femmes pour un confort personnel », décrit Margot Lauwers.

De fait, « le mouvement écoféministe des années 1980 s’intéressait beaucoup à la question du harcèlement et des violences subies par les femmes », explique Isabelle Cambourakis, qui a édité de nombreux ouvrages écoféministes. Au début des années 1980, lors de l’occupation de Greenham Common, en Angleterre, les femmes du groupe Women for Life on Earth contre les armes nucléaires chantaient Reclaim the Night, chanson dans laquelle elles réclamaient de pouvoir se promener la nuit sans craindre le viol ni le harcèlement.

«  If we choose to walk alone
For us there is no safety zone
If we’re attacked we bear the blame
They say that we began the game
And though you prove your injury
The judge may set the rapist free
Therefore the victim is to blame
Call it nature, but rape’s the name

Reclaim the night and win the day
We want the right that should be our own
A freedom women have seldom known
The right to live, the right to walk alone without fear. »

« Les féministes du milieu non violent réfléchissaient alors aux liens entre la posture non violente théorique et les violences subies par les femmes, et beaucoup ont rejoint les écoféministes », raconte Isabelle Cambourakis. Leurs discussions les ont amenées à expérimenter de nouveaux modes de protestation. Manifs de nuit, action non mixte. « Ces réflexions ont largement influencé les pratiques d’action directe non violente menées par des femmes », précise l’éditrice. « Les écoféministes nord-américaines sont du côté de l’expérience, de l’art et de l’action plutôt que de la théorie, rappelle Margot Lauwers. Elles font des rituels, elles protestent en dansant, ce qui est une manière très impliquante de revendiquer. » Elles se réapproprient leur corps, ce corps qui a été dévalorisé et rendu objet par le patriarcat. La professeure voit dans ce foisonnement de modes d’action une inspiration pour le combat actuel : « L’écoféminisme peut nous aider à surmonter l’opposition binaire pacisfime/ violence et à élargir notre palette d’action ».

 

« Une solidarité active entre femmes : elles se relient, échangent, s’épaulent »

Trente ans après l’occupation de Greenham Common, les zadistes de Notre-Dame-des-Landes continuent de faire vivre ce lien entre lutte féministe et écologiste. « Sur zone, c’est comme une microsociété, on y subit le sexisme autant qu’ailleurs », note Angela, qui y vit. Avec d’autres, elles ont créé une cabane féministe qui accueille chaque semaine des goûters en mixité choisie : femmes, lesbiennes, transexuel.le.s, intersexes. « Nous discutons de ce qui se passe, des actions à mener, comme dans les réunions en grand groupe, explique-t-elle. Sauf que dans les grandes assemblées, il n’y a pas toujours un partage de la parole égalitaire, de même que lors des constructions, un homme viendra souvent conseiller une femme, quitte à lui prendre le marteau des mains. Il est de bonne volonté, mais il ne se remet pas en cause : c’est un sexisme inconscient. » Pour faire évoluer les mentalités, des habitants de la Zad mettent en place des actions de sensibilisation : atelier sur le consentement, sur le masculinisme. Il existe également un groupe d’écoute, spécialement dédié à l’accueil des personnes ayant subi une agression ou une violence sexiste. « Nous faisons des annonces avant les concerts pour que le public soit vigilant aux agressions possibles, et nous avons déjà expulsé une personne agresseuse de la zone. » Pour Angela, la lutte féministe apporte au combat « contre l’aéroport et son monde » : « L’exploitation et “l’objetisation” des femmes prend ses origines dans le patriarcat, de même que l’exploitation et “l’objetisation” de la Terre. » Ces deux luttes sont liées et doivent être menées ensemble. En août dernier, Starhawk, une militante écoféministe étasunienne et auteure de plusieurs textes fondateurs du mouvement s’est d’ailleurs rendue dans le bocage nantais.

Le campement de Greenham Common le 12 décembre 1982

Le campement de Greenham Common le 12 décembre 1982

Justement, quelles pistes ces féministes nous ouvrent-elles pour sortir enfin du carcan patriarcal ? « Avec le mouvement de libération de la parole qui opère sur les réseaux et dans les médias, une sororité s’élève, observe Pascale d’Erm, auteure du livre Sœurs en écologie. Il s’agit d’une solidarité active entre femmes : elles se relient, échangent, s’épaulent. » Les cercles de femmes comme ceux organisés sur la Zad permettent de parler librement, de partager les expériences et d’aller de l’avant ensemble. Pour Pascale d’Erm, les valeurs de l’écologie — « la résilience, l’importance accordée au temps long et aux cycles, le respect de la diversité du vivant » — peuvent apporter des angles de réflexion pour aujourd’hui : la conscience de notre interdépendance, la bienveillance et le respect de toute forme de vie.

« Radicalisation des points de vue » ou « une réconciliation entre hommes et femmes »

« Tous ces principes — que certain.e.s appellent “féminins” mais qui ne sont pas l’apanage des femmes — n’ont jamais été valorisés par le patriarcat, estime l’auteure. L’intuition, la culture du “et” — corps et esprit, intuition et raison —, l’accueil. » Elle invite ainsi les femmes, mais aussi les hommes, à se les réapproprier. Dans cette même optique, plusieurs penseurs masculins écoféministes, comme le sociologue Richard Twine, ont travaillé à la déconstruction du concept de masculinité. « Il existe un carcan masculiniste : un homme doit être si, doit réagir comme ça, note Margot Lauwers. Et l’écoféminisme laisse une grande place aux hommes, la stratégie d’émancipation peut être pensée et menée en collaboration, hommes et femmes ensemble. »

Un avis partagé par Yveline Nicolas, de l’association Adéquation, qui a organisé une rencontre autour du lien entre genre et écologie : « Malgré le fait que le harcèlement et les violences sont un phénomène massif dans nos sociétés, on observe assez peu de soutien de la part des hommes, et c’est un des nœuds du problème. » Tant que les hommes ne s’impliqueront pas dans le combat pour l’égalité, « nous n’arriverons pas à renverser cette culture de l’hégémonie et du pouvoir », prédit-elle. L’association mise sur l’éducation dès le plus jeune âge, la formation des éducateurs (enseignants, puériculteurs, animateurs…) et la sensibilisation de tous : elle a d’ailleurs publié une brochure sur les masculinités.

Violences sexuelles, violence à la Terre, une même culture

Le mouvement en cours peut-il changer la donne ? Yveline Nicolas se dit sceptique : « Les réseaux sociaux donnent l’impression d’un phénomène massif, mais dans le même temps, les associations s’appauvrissent, avec la fin des emplois aidés et la baisse des subventions. Or ce sont elles qui, au quotidien, font avancer les choses. Empiler les lois les unes sur les autres sans les appliquer ne changera rien. » Pour Pascale d’Erm, la libération de la parole peut conduire soit à de plus grandes crispations, avec une « radicalisation des points de vue », soit à « une réconciliation entre hommes et femmes » qu’elle appelle de ses vœux : « Les enjeux écologiques appellent hommes et femmes à se prendre par la main pour préserver les dernières ressources naturelles. Remettre en cause les violences et la domination sera profitable aux hommes autant qu’aux femmes. Écologie et féminisme dessinent un monde régénéré et apaisé. »

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29 octobre 2017 7 29 /10 /octobre /2017 09:07

Trois ans après la mort du militant écologiste Rémi Fraisse, aucun gendarme n’a été poursuivi. La quasi-intégralité des plaintes déposées par les opposants au barrage ont été classées sans suite par le parquet d’Albi, alors que des dizaines d’entre eux ont été jugés et condamnés. Par Donatien Huet et Louise Fessard le 26 octobre 2017 pour Mediapart. Lire aussi Sivens - Le rapport de la Commission d'enquête de la LDH sur les conditions ayant conduit à la mort de Rémi Fraisse.

© Mediapart. Code : flourish.studio

© Mediapart. Code : flourish.studio

Trois ans après la mort de Rémi Fraisse, tué le 26 octobre 2014 par une grenade lancée par un gendarme, aucun représentant des forces de l’ordre ni aucun responsable public n’est poursuivi. Le maréchal des logis J., auteur du tir meurtrier, a été entendu en tant que témoin assisté en mars 2016. Et en juin 2017, le parquet de Toulouse a requis un non-lieu. Les deux juges d’instruction toulousaines à qui a été confiée l’information judiciaire ouverte à la suite de la mort du militant écologiste, âgé de 21 ans, doivent encore décider de suivre le parquet ou non.

Alors que plus d’une centaine de personnes se sont rassemblées en hommage à Rémi Fraisse à Sivens (Tarn) le dimanche 22 octobre, le militant écologiste Ben Lefetey, porte-parole du collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, dénonce « une double justice à Sivens », sévère pour les opposants au barrage, laxiste pour les pro-barrage et les forces de l’ordre. Trois ans après les faits, les chiffres démontrent que cette dénonciation n’a rien d’une vue de l’esprit. En vérifiant et en analysant les données recueillies par les militants anti-barrage, on s’aperçoit que la quasi-intégralité des plaintes déposées par les opposants au barrage ont été classées sans suite par le parquet d’Albi, alors que des dizaines d’entre eux ont été jugés et condamnés, souvent en comparution immédiate, à Albi et à Toulouse. Même si chaque procédure est unique, le déséquilibre est flagrant.

  • Quel est le sort réservé aux opposants au barrage, aux pro-barrage et aux forces de l’ordre ? Survolez les bulles et déroulez le menu de l’infographie pour en savoir plus sur le profil des auteurs et des victimes, les faits reprochés, leur date, leur qualification, ainsi que leur issue judiciaire (voir notre Boîte noire).

Sur 70 opposants au barrage de Sivens jugés à Albi ou Toulouse entre août 2014 et novembre 2015, 53 ont été condamnés, dont 13 à de la prison ferme. Dix ont été relaxés. Pour sept d’entre eux, nous n’avons pas réussi à connaître la décision de justice.

Au contraire, sur les 50 plaintes connues déposées par des opposants au barrage pour des interpellations violentes, des agressions par des pro-barrage ou des dégradations en août 2014 et octobre 2016, la quasi-intégralité des plaintes (46) ont été classées sans suite par le parquet d’Albi. Pour deux, l’issue est inconnue. Et dans deux autres cas, deux informations judiciaires ont été ouvertes, celles concernant la mort de Rémi Fraisse et la blessure à la main d’une jeune militante, Elsa Moulin.

Dans cette dernière affaire, un gendarme a été mis en examen pour « violences volontaires ». Le 7 octobre 2014, le maréchal des logis-chef V. avait grièvement blessé cette éducatrice spécialisée de 25 ans en lançant une grenade de désencerclement dans la caravane où elle s’était réfugiée. Les deux juges d’instruction de Toulouse chargées de l’enquête ont notifié aux parties la fin de l’instruction début octobre 2017.

À notre connaissance, seul un pro-barrage a été condamné et à la suite d’une plainte de la société Vinci. Il s’agit d’un agriculteur, considéré comme le leader des agriculteurs de la vallée du Tescou, qui, en janvier 2015, avait bloqué la circulation sur la rocade de Montauban avec une vingtaine de tracteurs. L’agriculteur a été condamné le 10 novembre 2015 à quatre mois de prison avec sursis par le tribunal de Montauban.

La plupart des plaintes des opposants au barrage n’ont pourtant rien de fantaisiste. Le 23 octobre 2016, lors du précédent hommage à Rémi Fraisse sur le site de Sivens, trois jeunes filles ont ainsi été légèrement blessées au couteau par un pro-barrage. Léa, 21 ans, et Swanna, 28 ans, qui ont une ITT (incapacité totale de travail) d’un jour, sont allées déposer une plainte le soir même à Albi, car les gendarmes sur place ont refusé de la recevoir.

Des témoins ont vu la scène. L’agresseur est rapidement identifié comme un pro-barrage, frère d’une adjointe au maire de Lisle-sur-Tarn, secrétaire générale de l’association Vie eau Tescou, créée pour défendre le projet de barrage. La scène a été filmée. Selon le procès-verbal des gendarmes de Gaillac chargés de l’enquête préliminaire, la vidéo montre l’accusé « l’air menaçant […] esquisser un mouvement circulaire avec ses mains en direction de jeunes femmes » puis « tenir dans sa main droite un objet pouvant ressembler au manche d’un couteau de type Opinel ». On entend « plusieurs personnes » répéter : « Il a un couteau. » Puis, « quand il s’aperçoit qu’il est filmé, il dissimule sa main dans son dos », décrit un enquêteur.

Plusieurs témoins, auditionnés par les gendarmes, ont par ailleurs vu l’homme tenir le couteau avec du sang sur la main et l’ont identifié sur capture d’écran. Entendu en audition libre et confronté à cette vidéo, l’homme reconnaît qu’il tenait bien un couteau Opinel, mais selon lui fermé dans la main. Lors d’une confrontation le 28 décembre 2016 avec les trois jeunes filles, il continue à nier toute violence. À l’issue de leur enquête, les gendarmes jugent cependant « qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de présumer » que « l’infraction de violences avec armes et ITT de moins de huit jours » puisse « être retenue contre lui ». Malgré cela, l’ex-procureur de la République d’Albi Claude Dérens, qui a depuis été muté comme avocat général à Limoges, classe l’enquête sans suite le 10 février 2017 pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Contacté, Claude Dérens nous a indiqué que n’étant plus en poste à Albi depuis septembre 2017, il ne lui était pas possible de nous répondre.

« On voit qu’il y a deux poids deux mesures, estime toutefois Christian Pince, membre du collectif Les amis des Bouilles et ingénieur retraité de Lisle-sur-Tarn. Quand une plainte pour violence est déposée par un pro-barrage, la justice est beaucoup plus efficace. » Le 24 mars 2015, pour des faits comparables, le tribunal de grande instance d’Albi avait ainsi condamné deux zadistes, accusés d’avoir blessé à la main un agriculteur pro-barrage (dix jours d’ITT). Lors d’un blocus organisé sur le site par des agriculteurs de la FDSEA début mars 2015, une rixe avait éclaté entre cinq zadistes et l’agriculteur soutenu par son cousin. L’un des deux zadistes avait écopé de trois mois de prison avec sursis. À l’audience, Claude Dérens, le même procureur, avait réclamé six mois avec sursis contre lui…

Autre cas, celui de Sylvain, un militant anti-barrage de 38 ans, qui avait déposé en décembre 2014 une plainte extrêmement détaillée concernant des violences et dégradations commises par les gendarmes à la « Maison des druides », une vieille bâtisse déclarée lieu pacifiste, sans alcool, drogue, ni produit d’origine animale sur le site de Sivens. À une douzaine de reprises à l’automne 2014, des gendarmes y sont intervenus de façon violente, malgré l’absence à l’époque de toute décision de justice d’expulsion. « Ils nous mettaient à l’écart, vidaient toutes nos affaires puis brûlaient tout », dit Sylvain, vidéo à l’appui. Il affirme avoir été matraqué à deux reprises (trois et cinq jours d’ITT). 

Là encore, l’enquête, confiée à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), a été classée sans suite par le procureur Dérens. Malgré une décision de justice annulant la déclaration d’utilité publique du barrage de Sivens le 1er juillet 2016, le jeune homme est en revanche toujours sommé par le département du Tarn de lui payer les quelque 6 000 euros engagés en frais d’huissier pour l’expulsion de la « Maison des druides », une parcelle du département sur le site de Sivens.

« Une volonté manifeste de ne pas enquêter »

Claire Dujardin, avocate de Sylvain ainsi que de Léa et Swanna, les deux jeunes femmes plus récemment blessées, envisage de déposer des plaintes avec constitution de partie civile pour obtenir l’ouverture d’informations judiciaires. « Quel ordre public protège la justice ?, demande-t-elle. Il n’y a aucun intérêt général à protéger des pro-barrage qui sont une partie privée. »

Beaucoup des plaintes déposées sont passées entre les mains de cette avocate historique des opposants au barrage. « Au départ, à l’été 2014, il s’agit d’actes gratuits de gendarmes sur la ZAD de Sivens, comme des coups de tête ou des insultes sexistes, puis les plaintes décrivent des faits de plus en plus violents, l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD) et de grenades, et cela se termine par la mort de Rémi Fraisse, décrypte l’avocate. Ces plaintes, qui venaient alerter sur la situation et auraient dû permettre d’anticiper la suite des événements, n’ont pas été prises en compte. »

Dans la plupart des copies de procédures contre les forces de l’ordre classées sans suite qu’elle a obtenues, Claire Dujardin note « une volonté manifeste de ne pas enquêter ». « On se rend compte qu’aucun acte d’enquête n’a été réalisé, aucune recherche d’identité, aucune demande pour savoir quel gendarme était en exercice le jour des faits dénoncés », décrit-elle.

Pire : lorsque début 2015 les pro-barrage « se sont organisés en milices, là non plus il n’y pas eu de poursuites ». « C’est très inquiétant, estime l’avocate. Les dernières plaintes étaient pourtant très circonstanciées. Lors du blocus de Sivens organisé par la FDSEA début mars 2015, les pro-barrage ont agressé des automobilistes sur la route, ont séquestré des gens chez eux ou dans leurs voitures, et des gendarmes étaient présents. » Une vidéo amateur, tournée le 4 mars 2015, montre des agriculteurs menaçants et armés de bâtons bloquant une départementale près de Sivens, puis frappant une voiture sans aucune réaction des gendarmes présents.

« Les gendarmes ont été témoins de plusieurs agressions par des pro-barrage et ont laissé repartir les agresseurs sans aucun contrôle d’identité », confirme Ben Lefetey, auteur de Sivens, un barrage contre la démocratie (Les Petits matins, mars 2015). Le militant écologiste, qui habite Gaillac, a lui-même fait l’objet de nombreuses menaces de pro-barrage, sans aucune réaction de la justice. Le 14 septembre 2014, lors d’une manifestation anti-Sivens, un militant pro-barrage lui a cassé un doigt en voulant le jeter sous un camion. « Un gendarme motard m’a laissé avec mon agresseur (et de nombreux témoins qui auraient pu lui confirmer l’agression et la menace de mort) en me disant : “C’est tout ce que vous méritez”, avant de repartir accompagner le convoi de machines du chantier », affirme-t-il. Plainte classée pour « auteur inconnu ». Le mois suivant, sa maison a été taguée : « Ici vit Ben Laden. » Sa plainte a également été classée sans suite le 8 avril 2015, faute d’identification de l’auteur de l’agression. Lorsque deux sites Internet pro-barrage ont conseillé de s’en prendre à sa « Logan grise », en donnant son adresse à Gaillac, d’appliquer à ce « parasite de l’humanité » la loi du Talion, « vie pour vie, œil pour œil, dent pour dent, main pour main, pied pour pied ». La justice n’a pas plus réagi. Sa plainte a elle aussi été classée sans suite pour « auteur inconnu », alors que les deux sites sont toujours en ligne.

Une manifestation contre le projet de barrage, à Albi, le 27 octobre 2014. © Reuters

Une manifestation contre le projet de barrage, à Albi, le 27 octobre 2014. © Reuters

« Il y a eu dès août 2014 la volonté de discréditer les opposants au barrage, avec chaque fois des communiqués de la préfecture les faisant passer pour des gens violents afin de justifier la répression brutale, se souvient Ben Lefetey. D’abord, les gendarmes ont cherché à fatiguer moralement et physiquement les zadistes. Puis à partir du 8 septembre, quand quelque 200 personnes occupent le site, les autorités décident de monter la répression d’un cran. Les gendarmes n’hésitaient pas à demander aux bûcherons d’abattre des arbres où des zadistes avaient grimpé. Ils ont saccagé des habitations, mis le feu aux affaires, lancé une grenade dans une caravane. » Selon Ben Lefetey, cette partialité judiciaire a eu des conséquences très graves. « La mort de Rémi Fraisse intervient dans la continuité de cette montée de la violence, demeurée impunie malgré nos plaintes », estime-t-il.

La mise en garde n’a rien d’anachronique. À Bure, où les militants antinucléaire s’opposent au projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires, la même stratégie de tension des autorités semble s’installer. Le 15 août 2017, un militant, grièvement blessé par une grenade lancée par les gendarmes, a failli perdre son pied.

Face à cette offensive judiciaire, les anti-barrage se sont organisés. Un collectif « Les Amis des bouilles » a apporté conseils juridiques et aide financière. « Notre caisse de solidarité a permis de prendre en charge près de 14 000 euros de frais d’avocat, 8 000 euros de frais de justice, une aide de 3 100 euros à la famille de Rémi Fraisse pour les frais de justice, et de dédommager à hauteur de 4 400 euros de dégâts les militants pour des affaires personnelles brûlées, vitres cassées et pneus crevés », explique Christian Pince, un des membres du collectif, ingénieur retraité de Lisle-sur-Tarn. Lui aussi regrette que la justice « ajoute foi principalement aux dépositions des gendarmes, sauf lorsqu’il y a une vidéo les démentant, comme pour Gaëtan. Et dans son cas, les gendarmes n’ont pas été poursuivis pour faux témoignage ». Condamné en comparution immédiate pour avoir fracturé la main d’un gendarme, Gaëtan, 34 ans avait été relaxé en appel, une vidéo montrant que le coup avait en fait été porté par un autre gendarme.

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8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 10:47

Le comité norvégien a récompensé la Coalition internationale pour l’abolition des armes nucléaires (ICAN, qui regroupe près de 500 ONG) pour avoir été à l’initiative du traité d’interdiction de l’arme atomique, qu’aucun pays de l’OTAN ou membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU n’a voté. Par Marc Semo le 7 octobre 2017 pour Le Monde.  Lire aussi Désarmement nucléaire : Une chance historique et Nucléaire et démocratie dans « Le meilleur des mondes ».

Les dirigeants de l’ICAN Beatrice Fihn, Daniel Hogsta et Grethe Ostern au siège de leur coalition à Genève le 6 octobre. MARTIAL TREZZINI/ AP

Les dirigeants de l’ICAN Beatrice Fihn, Daniel Hogsta et Grethe Ostern au siège de leur coalition à Genève le 6 octobre. MARTIAL TREZZINI/ AP

Très symboliquement, le traité d’interdiction totale des armes nucléaires a été ouvert à la ratification, le 20 septembre, lors de l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) à New York, au lendemain des propos incendiaires du président américain, Donald Trump, menaçant d’« anéantir la Corée du Nord ».

Approuvé en juillet par 122 États membres de l’ONU sur 192, ce texte est le résultat d’une longue bataille commencée en 2007 par l’International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN), une coalition de près de 500 organisations non gouvernementales agissant dans 95 pays et saluée, vendredi 6 octobre, par le prix Nobel de la paix.

« Nous vivons dans un monde où le risque d’une utilisation des armes nucléaires est plus grand qu’il ne l’a jamais été depuis longtemps », a expliqué Berit Reiss-Andersen, présidente du comité Nobel norvégien, justifiant le choix du jury. L’objectif est d’encourager les efforts pour un désarmement nucléaire alors que s’exacerbent les tensions en Asie du Nord-Est, avec la fuite en avant de Pyongyang défiant Washington, comme au Moyen-Orient, alors que le président américain menace de remettre en cause l’accord mettant sous contrôle pour dix ans le programme nucléaire de Téhéran.

« L’élection du président Trump a mis beaucoup de gens très mal à l’aise à l’idée qu’il puisse, à lui seul, autoriser l’utilisation des armes nucléaires », a précisé Beatrice Fihn, la directrice de l’ICAN, qui a appelé « les nations à interdire dès maintenant » l’arme atomique.

Le traité entrera en vigueur quand il aura été ratifié par cinquante États. Il ne s’appliquera qu’à ceux qui l’auront signé et ratifié. Ce texte de dix pages vise à une mise hors-la-loi internationale des armes nucléaires, comme le sont déjà les armes biologiques depuis 1972 et les armes chimiques depuis 1993.

Équilibre de la terreur

Fondé sur un argumentaire autant éthique que politique et relevant que l’arme atomique aurait « des conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire », il interdit « en toutes circonstances de développer, tester, produire, acquérir, posséder ou stocker des armes nucléaires ». En outre, la menace de l’utilisation de l’arme nucléaire comme fondement de la dissuasion est aussi interdite.

Le combat de l’ICAN avait été relayé par un certain nombre de pays comme l’Autriche, le Brésil, le Mexique, l’Afrique du Sud et l’Irlande. Le traité a été rédigé et adopté en un an. Un délai très court qui s’explique par le fait que les cinq puissances nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et les quatre autres (Israël, Inde, Pakistan et Corée du Nord) ont boycotté les travaux.

« Il n’y a rien que je souhaite plus pour ma famille qu’un monde sans arme nucléaire, mais nous devons être réalistes : qui peut croire que la Corée du Nord accepterait une interdiction des armes nucléaires ? », lançait l’ambassadrice américaine à l’ONU, Nikki Haley, aux côtés des représentants de la France et du Royaume-Uni, au moment où commençait le dernier round des négociations. « Tout l’enjeu est de savoir si le désarmement nucléaire doit être immédiat en se fondant sur une base morale ou s’il s’agit d’un processus progressif et négocié qui tient compte des impératifs de la sécurité internationale », résumait alors un diplomate français.

Aucun des pays de l’OTAN n’a voté le traité. Le Japon, seul pays victime d’un bombardement nucléaire, non plus, comme les autres pays bénéficiant du parapluie nucléaire américain. « Ce traité risque d’avoir autant d’effet sur l’interdiction réelle des armes nucléaires qu’en a eu sur la guerre le pacte Briand-Kellogg [signé en 1928], qui visait à l’interdire », ironise Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la recherche stratégique.

Ce Nobel relève de l’incantatoire. Le désarmement nucléaire ne se décrète pas. L’équilibre de la terreur fondé sur le nucléaire a permis tout au long de la guerre froide d’éviter l’affrontement. Selon la célèbre phrase de Raymond Aron, « la dissuasion contient l’extrême violence » dans les deux sens du terme – inclure et limiter.

Un missile d’entraînement «Minuteman 3» sur la base aérienne de Minot (Dakota du Nord), où est assurée la maintenance des quelque 150 missiles à tête nucléaire sur le territoire américain. CHARLIE RIEDEL/ AP

Un missile d’entraînement «Minuteman 3» sur la base aérienne de Minot (Dakota du Nord), où est assurée la maintenance des quelque 150 missiles à tête nucléaire sur le territoire américain. CHARLIE RIEDEL/ AP

Mobiliser les opinions publiques

Dans le monde chaotique d’après la chute du mur de Berlin, la donne a changé mais l’arme atomique reste un élément stratégique clé. Les puissances nucléaires craignent que ce traité n’affaiblisse encore un peu plus le traité de non-prolifération (TNP), qui, malgré toutes ses limites, a réussi à limiter la course à l’arme atomique.

Ce texte stipule en outre dans son article 6 que ses signataires s’engagent « à poursuivre de bonne foi des négociations » pour arrêter la course aux armements nucléaires et arriver à terme « à un traité de désarmement général et complet ». Mais sur ce point, les choses n’ont jamais réellement avancé. C’est la raison de la création de l’ICAN en 2007 à Vienne, en marge d’une conférence internationale du TNP.

Dès le début, la stratégie du mouvement a consisté à mobiliser les opinions publiques dans un maximum de pays afin d’isoler les puissances nucléaires. Elle est semblable à celle qui mena aux conventions interdisant les mines antipersonnel (1997) et les armes à sous-munitions (2008), que des pays comme les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Inde n’ont jamais signées. Mais à défaut d’être hors-la-loi, l’emploi de telles armes devient toujours plus honteux.

« L’établissement d’une nouvelle norme juridique internationale forte permet de stigmatiser les armes nucléaires et cela fera monter toujours plus la pression sur les Etats qui en sont détenteurs », explique Jean-Marie Collin, vice-président des Initiatives pour le désarmement nucléaire, qui mène la bataille en France.

Ce mouvement international bénéficie du soutien de nombreuses personnalités, des figures morales dont l’ancien Prix Nobel de la paix (1984) et archevêque sud-africain Desmond Tutu, mais aussi d’anciens chefs d’État ou de gouvernement, comme le Russe Mikhaïl Gorbatchev, ou d’anciens ministres des affaires étrangères, comme l’Américain Henry Kissinger.

L’ICAN est financée par des donateurs privés et par des contributions de l’Union européenne ou d’États, dont la Norvège, la Suisse, l’Allemagne et le Vatican. Le budget annuel de l’organisation avoisine le million de dollars. La copieuse dotation du Nobel de la paix (9 millions de couronnes suédoises, soit 940 000 euros) donnera encore plus de moyens au mouvement pour tenter de concrétiser son rêve d’un monde sans arme nucléaire.

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4 octobre 2017 3 04 /10 /octobre /2017 12:19

L'Assemblée nationale s'apprête à adopter, lors d'un vote solennel, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Perquisitions administratives, mesures de surveillance, boites noires : les enjeux numériques du texte sont nombreux et cruciaux. L'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) alerte les parlementaires, notamment celles et ceux qui composeront la future commission mixte paritaire qui examinera prochainement le texte
Communiqué du 3 octobre 2017. Lire aussi N’enterrez pas nos libertés !, Le projet de loi contre le terrorisme fait vaciller la séparation des pouvoirs, L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty Internationa, et ce communiqué prémonitoire de la LDH membre de cet Observatoire Etat d'urgence : sans retour ?.

Le numérique assigné à l'état d'urgence permanent

La dangereuse captation de pouvoirs au profit de l'Exécutif, policiers, préfets et ministre de l'Intérieur à laquelle aboutira ce texte est en marche, par l'intégration dans le droit permanent de mesures tirées de l'état d'urgence. La logique de suspicion, le déséquilibre des pouvoirs, la restriction de libertés pour tous dans l'espace public sont autant de désastres qui nourrissent une contestation large contre ce texte.

C'est par touches que le numérique apparaît dans le texte, mais à chaque fois sur des enjeux cruciaux.

Les assignations à résidence, renommées « mesures de surveillance individuelles », sont désormais agrémentées d'une mesure inédite :  l'obligation de révéler l'ensemble de ses identifiants électroniques. Présentée sans succès lors des multiples prorogations de l'état d'urgence, cette mesure est aujourd'hui portée par le gouvernement et l'Assemblée nationale. Contraire au droit de ne pas s'auto-incriminer, elle porte une atteinte d'autant plus disproportionnée à la protection de la vie privée que tout défaut de déclaration est passible de 3 années d'emprisonnement. L'obligation privera les personnes concernées - auxquelles aucune infraction pénale, même en préparation, n'est reprochée - de toute faculté de communication privée, leurs identifiants devenant la cible de mesures de renseignement particulièrement larges et intrusives.

Les perquisitions administratives – devenues, dans un redoutable effort de « novlangue », des « visites de lieux » –  vaudront à ceux qui les subissent la saisie et l'exploitation de l'intégralité de leurs données informatiques, hors de la procédure pénale et ses garanties. L'ampleur de l'atteinte à la vie privée est sans commune mesure avec la faiblesse des exigences du texte : des critères flous (l'appartenance à l'entourage de personnes incitant au terrorisme, l'adhésion à des idées...) quant aux personnes visées, aggravés par un laxisme probatoire consistant à s'en remettre sans ciller aux notes blanches des services de renseignement, c'est à dire à des documents non sourcés, pouvant faire état de simples rumeurs, et non à des procédures d'enquête étayées.

Enfin, l’OLN s’alarme également des prolongations que ce projet offre à la loi renseignement. La captation de données de connexion de l'entourage d'une personne soupçonnée est de retour peu après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel (dans un procès engagé par FDN, FFDN et La Quadrature du Net). Sans aucune discussion sur les enjeux de cette mesure ou les raisons de sa censure, la commission des lois puis l'Assemblée nationale se sont bornées à suivre une option suggérée par le Conseil constitutionnel, à savoir la limitation du nombre de personnes simultanément concernées par cette technique de surveillance. Or, cette limitation étant ici unilatéralement fixée par le gouvernement, elle ne saurait offrir aucune garantie contre l'abus par ce dernier de ses pouvoirs, faisant ainsi fi des principes de nécessité et de proportionnalité, rappelés notamment par la récente jurisprudence européenne qui n'a de cesse de prohiber l'accumulation massive de données par les États.

 -, le projet entend y redonner un nouveau souffle : la fin de l'expérimentation de la mesure et le rapport parlementaire prévu pour 2018 sont reportés à 2020. On peut aisément craindre que cette prolongation ne soit pas la dernière : le prétexte invoqué, l'absence déclarée de mise en œuvre, ne devraient en aucun cas empêcher un débat essentiel sur l'incompatibilité absolue de ce type de mesures avec les droits fondamentaux protégés dans une démocratie.en bref, la surveillance d'Internet via des algorithmes, forme la plus scandaleuse de la surveillance de masseQuant aux boîtes noires - 

Contre les avis les plus avisés d’organisations de défense des droits et du mouvement social, de juristes, mais aussi d’instances internationales –  récemment de deux Rapporteurs spéciaux des Nations unies –, on intègre dans le droit commun des mesures inspirées de l’état d’urgence.  

Le numérique se retrouve au croisement d'axes centraux de ce texte. Mobilisé pour la protection de la vie privée et la lutte contre les abus de la surveillance, l'Observatoire des libertés et du numérique appelle les parlementaires à refuser ces dispositifs lors de la commission mixte paritaire, en retirant purement et simplement ces dispositions du texte de loi.

Organisations signataires membres de l’Observatoire des Libertés et du Numérique : Amnesty International France, Le CECIL, Creis-Terminal, La Ligue des droits de l'Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicat de la Magistrature;

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7 septembre 2017 4 07 /09 /septembre /2017 12:49

Alors que l'état d'urgence perdure, le débat législatif continue. Associations, collectifs et partis invitent à une mobilisation contre cet état d'urgence permanent qui ne constitue pas un outil efficace de lutte contre le terrorisme mais continue à nous priver de nos libertés. Des manifestations ont lieu ce 10 septembre à Nantes, Strasbourg, Nice, et Paris - à 15h au métro Père-Lachaise. Soyons nombreuses et nombreux dans la rue ce jour là pour rappeler notre opposition. Lire aussi Etat d'urgence : sans retour ? et L’état d’urgence sert à restreindre le droit de manifester, constate Amnesty International.

N’enterrez pas nos libertés !

L'état d'urgence a été renouvelé jusqu’à début novembre par le parlement. Or il a largement démontré son inefficacité contre les attentats. Il a été dévoyé contre les mouvements sociaux et les militant.e.s, contre les musulman.e.s ou supposés l’être, contre les migrant.e.s et leurs soutiens, contre les habitant.e.s des quartiers populaires, contre les mineur.e.s et les jeunes majeur.e.s. Des centaines d’interdictions de manifester ont été délivrées. Les discriminations et contrôles au faciès se sont multipliés et avec eux, des violences policières. La France est le seul pays d'Europe à avoir instauré l'état d'urgence en réponse aux attentats.
Au prétexte d’y mettre fin, le gouvernement Macron présente un projet de loi reprenant dans la loi commune les principales mesures de l’état d’urgence. Il instaurerait ainsi un état d’urgence permanent :

  • Le préfet pourrait créer des périmètres de « protection » dans la rue, dont l’étendue et la durée, fixée à un mois renouvelable, seraient laissées à son libre arbitre. Ils donneraient lieu à des fouilles de véhicules, de bagages et à des palpations par la police municipale ou des agents de sécurité privés. Ce nouveau quadrillage de l’espace public imposerait une limitation dangereuse de l’expression culturelle, sociale et politique dans notre pays. Cela viserait à bâillonner le mouvement social qui s’annonce face aux attaques contre la protection sociale, les droits des salarié.e.s, les services publics, les APL, et les manifestations de solidarité internationale…
  • Le projet de loi introduit dans le droit commun les assignations à résidence et bracelets électroniques, les perquisitions 24h sur 24, les perquisitions informatiques, à l’initiative du préfet ou du ministre de l’Intérieur sur des critères vagues et des éléments provenant des services de renseignements tels que les notes blanches anonymes.
  • Les contrôles dans les gares et les zones frontalières seraient renforcés ciblant essentiellement les migrant.e.s et les stigmatisant encore davantage.
  • Sur simple suspicion, les fermetures de certains lieux de culte seraient facilitées- …

Le projet de loi est examiné en procédure accélérée, il a été discuté le 18 et le 19 juillet au Sénat et passera en septembre à l’Assemblée.
N’acceptons pas la mise à mal des garanties judiciaires !
Non à la rupture avec l’état de droit et la séparation des pouvoirs !
Ne tolérons pas la bascule dans l’arbitraire et la restriction de nos libertés individuelles et collectives !
Contre l’instauration d’un état d’urgence permanent !

Pour nos droits et nos libertés !
Dimanche 10 septembre,
Manifestons partout en France !

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1 septembre 2017 5 01 /09 /septembre /2017 10:28

Un Communiqué d’Europe Écologie les Verts, suivi d’un article de Sarah Belouezzane du 31 août 2017 pour Le Monde.

Ce jeudi 31 aout, le gouvernement a rendu public le contenu de ses ordonnances concernant la réforme du droit du travail.
​ ​
Cette réforme, purement idéologique,​ est imposée aux syndicats et aux parlementaires, niant de facto la valeur du dialogue social et politique pour réguler la société. Elle voudrait faire croire qu’en dérégulant le marché du travail, en offrant moins de protection aux salariés, on pourrait créer de l’emploi. Aucun élément, aucune étude, ni même aucun argument ne permet d’étayer cette affirmation. Il ne s’agit que de demandes d’une partie des employeurs, soucieux d’avoir plus de liberté​s​ pour licencier ou réduire les avantages sociaux.

Trois points​ particulièrement néfastes doivent être ​signalés

  • Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, limitée à 3 mois seulement en dessous de 2 ans d’ancienneté ;
  • La fusion des instances du personnel. Le CHSCT qui travaille sur les conditions de travail des salariés, leur sécurité, les maladies professionnelles, le stress au travail est une instance efficace, qui permet l’amélioration de la qualité de vie au travail et la préservation de la santé des salariés.
    ​C’est pourquoi la partie ​la plus rétrograde ​du patronat cherche depuis longtemps à en limiter les prérogatives. Emmanuel Macron leur aura donc donné raison. Ceci est d’autant plus dommageable que les ordonnances ne précisent pas les moyens alloués à la nouvelle instance fusionnée (appelée Comité social et économique).
  • La possibilité de contourner les syndicats pour signer des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés.​C’est la négation du principe constitutionnel de dialogue social avec les syndicats, une volonté d’effacer les acquis du CNR et de mai 68. ​Alors même que les études du FMI confirment que les organisations syndicales contribuent à réduire les inégalités de salaires, la réforme cherche à les affaiblir en les excluant, de fait, du champ des entreprises de moins de 50 salariés.

Cette réforme ne présente par ailleurs aucune avancée significative concernant les droits des salariés, en dehors de l’augmentation – faible- de l’indemnité légale de licenciement de 1/5ème de mois à ¼ de mois par année d’ancienneté. On aurait pourtant pu attendre d’une réforme moderne et progressiste qu’elle soit équilibrée entre les avancées pour l’employeur et celles pour les salariés. On aurait ainsi pu espérer une régulation de l’économie collaborative, un encadrement de l’emploi des vrais-faux salariés « uberisés » payés à la tâche et précarisés. Hélas, les salariés précaires n’ont semble-t-il rien à attendre de ce gouvernement.

En outre, il y a également la question des primes, notamment les primes d’ancienneté, désormais négociées au niveau de l’entreprise et non de la branche. Une façon d’organiser une fois de plus la course au moins-disant social entre entreprises. Exercer une pression à la baisse sur les salaires apparait de plus en plus comme l’un des objectifs de ce gouvernement.

Facilitation des licenciements, affaiblissement des organisations syndicales, démantèlement des CHSCT, cette réforme suit une logique très claire d’affaiblissement des salariés dans leur rapport à l’employeur. Une réforme idéologique, cousue de préjugés, qui n’aura malheureusement aucun effet sur l’emploi mais qui, en renforçant le déséquilibre existant entre les employeurs et les salariés (​déjà ​subordonnés et sous pression d’un chômage de masse)​,​ aura des effets dévastateurs sur la collectivité en entreprise​, en fragilisant la cohésion sociale. ​

EELV appelle donc à la mobilisation sociale le 12 septembre, partout en France, contre la loi dite « travail ».

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Loi travail : les ordonnances enfin dévoilées

Ce texte, très attendu, fixe notamment un plafond de vingt mois de salaire pour les indemnités prud'homales.

Elles sont enfin là. Après trois mois de concertation et près d'une cinquantaine de réunions bilatérales entre le gouvernement et les partenaires sociaux, les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées jeudi 31  mai par le premier ministre Édouard Philippe. Syndicats et patronat ont été invités dès 10  heures du matin, soit deux heures avant la publication du texte, à prendre connaissance de l'une des plus grandes réformes du droit du travail que le pays ait connu ces dernières années.

Un créneau serré pour consulter les 159 pages et 36 mesures visant à réécrire et amender un code qui en fait plus de 3 000. De leurs réactions à l'issue de la séance de présentation, dépendra le climat social d'un quinquennat placé sous le signe des réformes par Emmanuel Macron. Car comme annoncé lors de sa campagne présidentielle, après le droit du travail, le président s'attaquera à l'assurance chômage, la formation professionnelle ou encore les retraites. Une gageure.

La CGT n'a pas attendu de connaître le contenu précis des ordonnances pour appeler à manifester le 12  septembre. La France insoumise, elle, a donné rendez-vous dans la rue, le 23  septembre, pour lutter contre ce qu'elle appelle un " coup d'État social ". Un mécontentement fondé sur les principes directeurs déjà connus de la réforme. Mais si ces derniers ont été rendus publics au fur et à mesure des consultations, certains points précis, et non des moindres, demeuraient inconnus. Soigneusement gardés secrets jusqu'à la dernière minute par le gouvernement.

Divisées en quatre axes, les 36 mesures contenues par les ordonnances touchent à une grande partie de l'organisation au sein des entreprises. Et pourraient changer le quotidien des salariés sur nombre de sujets.

Indemnités prud'homales

C'est par exemple le cas du plafond et du plancher des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif. Un dispositif clef, réclamé à cor et à cri par le patronat depuis des années et porté par le président de la République depuis son passage à Bercy. Aujourd'hui ces indemnités sont à la discrétion du tribunal qui les attribue. Une fois les ordonnances approuvées, un salarié qui estime avoir été licencié sans cause réelle ni sérieuse obtiendra au maximum de vingt mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le plancher passe de six à trois mois de salaire au bout de deux ans de présence dans l'entreprise. En dessous de deux ans, c'est un mois de salaire.

Fini donc les quelques centaines de milliers d'euros (à moins que les émoluments de l'employé ne soient particulièrement élevés) que pouvaient espérer certaines personnes allant au contentieux. Comme prévu, ce plafond sera cependant caduc en cas de plainte pour discrimination ou encore d'atteinte aux droits fondamentaux du salarié. Le délai de recours aux prud'hommes passera de vingt-quatre mois aujourd'hui à douze mois. En compensation, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25  %, comme annoncé par certains syndicats fin août. Une demande portée par la CFDT de Laurent Berger depuis le début des concertations.

Petites entreprises

Autre point très sensible aux yeux des syndicats, les modalités de négociations dans les plus petites entreprises. Aujourd'hui, la quasi-majorité des sociétés de moins de onze salariés ne dispose pas de délégué syndical. Ce qui les oblige, dans la plupart des cas, à se conformer aux dispositions des accords de branche. Seuls les accords portant sur les contreparties au travail du dimanche pouvaient être négociés et signés. Une situation incompatible avec la volonté d'Emmanuel Macron d'assurer une négociation au plus près du terrain. Désormais, il sera possible, pour le chef d'entreprise, de discuter de tout ce qui ne relève pas de la branche avec ses employés, et ce sans la participation d'un délégué syndical. Un vote à la majorité suffira pour parapher un accord. Le dispositif n'en a pas le nom, mais il ressemble fortement à un référendum d'entreprise lancé à l'initiative de l'employeur.

La disposition sera étendue aux entreprises de onze à vingt salariés. Lesquelles pourront, par ailleurs, toujours en cas d'absence de délégué syndical, discuter directement avec un élu du personnel sans avoir recours au mandatement. Derrière ce terme un peu abstrait se cache la possibilité pour un délégué de prendre les couleurs d'un syndicat qui l'aidera à négocier et aura, de fait, un droit de regard sur le texte final de l'accord. Très peu utilisée, cette possibilité était décriée par les chefs d'entreprise qui y voyaient une façon pour les centrales de mettre un pied chez eux. Les sociétés de 20 à 50 salariés pourront, quant à elles, négocier aussi avec le délégué du personnel non mandaté.

Cet ensemble de mesures destinées à montrer que le gouvernement se préoccupe des petites et moyennes entreprises, considérées par les observateurs comme le poumon économique du pays, devrait s'appliquer à plus de 6  millions de salariés en France. Si les petits patrons ont toutes les chances de se réjouir, les syndicats, eux, risquent de ne pas vraiment apprécier. Leur crainte ? Être sans cesse contournés. Une peur maintes fois exprimée par les centrales qui estiment qu'il faut de l'accompagnement et de la formation pour négocier des accords à valeur juridique.

Fusion des instances représentatives du personnel

Réclamée par le patronat, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) se fera bien par le biais d'un accord d'entreprise. De quatre, les IRP passeront donc à deux (d'un côté les délégués syndicaux, de l'autre les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Cette nouvelle entité, appelée conseil d'entreprise, pourra négocier des accords en cas d'absence de délégués syndicaux et aura un droit de veto sur les sujets touchants à la formation professionnelle et à l'égalité hommes-femmes.

Mystère en revanche sur le nombre de personnes y siégeant et sur le nombre d'heures de travail qui y seront dévolues : ces précisions relèveront d'un décret. Les syndicats qui avaient très peur de la faiblesse des moyens alloués à une telle instance devront donc demeurer vigilants dans les semaines à venir sur les détails de la mesure.

Licenciement économique

Autre sujet brûlant : le périmètre du licenciement économique. Aujourd'hui, pour apprécier les difficultés financières d'une entreprise qui veut lancer un plan social, il faut prendre en compte sa situation dans tous les pays où elle opère si c'est une multinationale. Désormais seule sa santé dans l'Hexagone fera foi.

Craignant des faillites organisées ou des montages complexes pour noircir le tableau des comptes des filiales françaises, les syndicats avaient demandé à disposer des moyens nécessaires à l'examen des faits. Le gouvernement qui avait mis sur la table la possibilité de leur accorder un délai de quinze jours pour cette expertise est revenu sur sa proposition.

Refus de reconnaissance d'un  accord collectif

Dans un registre plus personnel pour l'employé, un licenciement lors d'un refus d'accord collectif par le salarié ne se fera plus sous un régime apparenté à celui du licenciement économique. L'employé n'aura donc pas droit au CSP, ce dispositif spécial réservé aux victimes de plans sociaux. Ce dernier leur assure un suivi plus poussé par Pôle Emploi et une indemnité chômage plus importante la première année. Des conditions bien plus intéressantes qu'un demandeur d'emploi lambda, en somme. Leur compte personnel de formation (qui centralise les droits d'un salarié pour tout ce qui touche à la formation continue), sera, en revanche, automatiquement crédité de cent heures supplémentaires.

Nouvelles garanties pour  les  syndicats

Soucieux de rallier les centrales à sa réforme, et désireux d'encourager un système de négociation au plus près de l'entreprise à l'allemande, le gouvernement a mis en place quelques mesures destinées à renforcer le syndicalisme. Parmi elles, la possibilité pour un salarié syndiqué ou qui souhaite l'être d'obtenir des formations renforcées sur le sujet. Ou encore la création, par le gouvernement, d'un observatoire de la négociation collective. L'idée : recenser les accords pour voir si les entreprises tricolores négocient plus ou pas.

Ordre public conventionnel

Sujet de dissension majeur lors de la loi travail portée par Myriam El Khomri en  2016, la hiérarchie des normes (sujets sur lesquels l'entreprise prime sur la branche et inversement) aura finalement été l'un des points les plus consensuels de la concertation. Bien qu'il ait donné plus de marges de manœuvres à l'entreprise, le gouvernement a conservé des sujets qui seront les prérogatives exclusives des branches, et d'autres dans lesquelles elles pourront verrouiller le sujet ou pas, comme annoncé dès le mois de juillet. Les branches récupèrent en revanche la possibilité de négocier certaines modalités des contrats courts (les motifs demeurant dans la loi) et celle d'étendre la possibilité de recours au contrat de chantier. Les changements dans ce domaine sont de toute façon connus des partenaires sociaux.

Sarah Belouezzane

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