Le tribunal administratif de Montreuil examinait le recours d’une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires lorsqu’elles vivaient en banlieue parisienne. Mardi 25 juin, il a communiqué sur une « faute » de l’Etat que le jugement nie. Par Novethic et Stéphane Mandard pour Le Monde les 25 et 26 juin 2019. Lire aussi Des ONG attaquent la France en justice pour inaction climatique et Des citoyens attaquent en justice l’Europe pour son échec à les protéger contre le réchauffement climatique.

« Historique. » Le mot est sur toutes les bouches après le jugement rendu, mardi 25 juin, par le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Pour la première fois, l’Etat était poursuivi pour son inaction face à la pollution de l’air, visé par un recours pour « carence fautive » déposé par une mère et sa fille atteintes de pathologies respiratoires importantes. Pour la première fois, sa responsabilité a été retenue.

« C’est une décision historique, car la responsabilité de l’Etat est enfin reconnue dans un dossier de pollution de l’air, déclare au Monde François Lafforgue, l’avocat des requérantes, qui ont dû quitter la banlieue parisienne à cause de crises d’asthme qui se sont aggravées avec le pic de pollution intense de décembre 2016. Le tribunal retient la faute de l’Etat dans son incapacité à lutter contre la pollution de l’air. »

En l’occurrence, suivant les conclusions du rapporteur public, les juges ont reconnu « la responsabilité de l’Etat » pour « carence » dans la mise en œuvre du « plan de protection de l’atmosphère » en Ile-de-France. Ce plan est la stratégie de l’Etat pour « rendre aux Franciliens un air de meilleure qualité en accélérant les mesures prises pour diminuer la pollution ».

Dans son jugement, le tribunal de Montreuil estime ainsi que « l’Etat a commis une faute du fait de l’insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l’air pour remédier au dépassement, entre 2012 et 2016, dans la région Ile-de-France, des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants ». Il reprend également le terme de carence fautive : « Si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique [...], l’insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d’une telle carence. »

Dépassements répétés des normes

La France est en infraction avec le droit européen pour ces violations répétées des normes sur la qualité de l’air. Depuis près de dix ans, elle fait l’objet de mises en demeure et autres avis motivés de la Commission européenne pour les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO₂). Au point que Bruxelles l’a renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne en 2018. Au point également que, en juillet 2017, le Conseil d’Etat enjoigne au gouvernement de prendre des mesures rapides pour mettre fin à ces dépassements. Deux ans plus tard, les limites ne sont toujours pas respectées dans une dizaine d’agglomérations françaises, dont l’Ile-de-France.

« C’est un jugement historique pour les 67 000 Français qui meurent chaque année prématurément à cause de la pollution de l’air. Aujourd’hui, les victimes de la pollution comme des pesticides ne doivent plus avoir peur d’aller devant les tribunaux pour défendre leur santé, réagit Nadir Saïfi, vice-président de l’association Ecologie sans frontière (ESF). La justice envoie un message clair à l’Etat en l’incitant à ne plus protéger les lobbys pollueurs mais les citoyens. » A l’origine de la première plainte contre X pour mise en danger d’autrui après le pic de pollution de mars 2014, ESF soutient Farida et sa fille dans leur démarche. Désormais débarrassée de ses problèmes respiratoires depuis qu’elle s’est installée à Orléans, Farida ne dit pas autre chose : « J’espère que d’autres personnes dans mon cas oseront déposer plainte. »

« L’Etat prend acte de ce jugement, qui s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, qui avait enjoint l’Etat à prendre de nouvelles mesures pour respecter les normes européennes en matière de qualité de l’air », a indiqué le ministère de la transition écologique et solidaire dans un communiqué publié mercredi 26 juin. « Depuis, le gouvernement a pris des mesures fortes afin de respecter les obligations fixées par la réglementation européenne, mais surtout garantir le droit de chaque Français de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, en agissant d’abord sur les causes de la pollution de fond », poursuit le gouvernement. Et de citer le projet de loi d’orientation des mobilités adopté en première lecture par les députés le 18 juin qui prévoit la fin de la vente des voitures thermiques à l’horizon ou le développement des zones à faibles émissions d’ici fin 2020 dans les agglomérations les plus polluées.

Un jugement contredisant le communiqué : le recours des requérantes rejeté ?

Le tribunal a en revanche estimé que le lien de causalité entre les problèmes médicaux et la pollution n’était pas suffisamment démontré et n’a donc pas retenu la demande d’indemnisation, qui était de 160 000 euros.

Pour M^e Lafforgue, qui envisage de faire appel, « la porte reste cependant ouverte pour Farida et les autres victimes de la pollution de l’air qui ont engagé des poursuites ». Olivier Blond, de l’association Respire, se dit également confiant : « Derrière Farida et sa fille, il y a des dizaines de personnes qui souffrent elles aussi de la pollution de l’air et qui ont des dossiers très solides. »

C'est à n'y plus rien comprendre, après le communiqué du tribunal et celui du gouvernement. En fait, l’Etat n’a pas été reconnu coupable de son inaction contre la pollution de l’air. Selon le gouvernement et l'avocat en droit de l'environnement, Arnaud Gossement, le recours des deux femmes a en réalité été rejeté par le tribunal. "On a affaire à une intoxication pure et simple. La responsabilité de l'État n'a pas été reconnue et il n'y a aucune carence fautive", explique-t-il à Novethic. Et de fait, le jugement (et non pas le communiqué) indique noir sur blanc que l'État "n'a pas commis de faute en prenant suffisamment rapidement les mesures d'urgence qu'il a adoptées pour lutter contre l'épisode de pollution de décembre 2016".

"Cette décision est une régression pour la cause environnementale"

De même le tribunal "rejette la demande de la requérante". Il reconnait par contre l'insuffisance du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. "Le Conseil d'État avait déjà souligné cette insuffisance, il n'y a rien de nouveau. Au contraire, cette décision est plutôt une régression pour la cause environnementale", indique Arnaud Gossement. 

L'avocat des plaignantes réfléchit encore avec ses clientes s'ils feront appel. De fait, le tribunal a rejeté leur demande d'indemnisation, jugeant que le lien de causalité entre leurs maladies respiratoires et l'insuffisance des mesures prises par l'État n'était pas "directement" établi au vu des éléments produits dans leur requête.

Trente-neuf instructions en cours

Selon nos informations, 39 autres dossiers similaires à celui de Farida sont en cours d’instruction dans divers tribunaux à Lyon, Lille ou Grenoble. Trois audiences sont déjà programmées devant le tribunal administratif de Paris, le 27 juin, dont celle de Clotilde Nonnez. Cette professeure de yoga parisienne avait été la première à attaquer l’Etat, en juin 2017, épuisée par les crises respiratoires à répétition.