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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 09:18

La justice de l’Union européenne est devenue un terrain d’affrontement insoupçonné pour les entreprises et les gouvernements, sur fond de construction du Marché commun. Au fil du temps s’est ainsi élaborée en dehors de tout contrôle une jurisprudence qui contribue à délégitimer l’Union. Dès les années 1970, la Cour constitutionnelle allemande avait détecté ce déficit démocratique. Par Dieter Grimm pour Le Monde Diplomatique de juillet 2017.

Fletcher Benton. — « Balanced / Unbalanced O » (O en équilibre / en déséquilibre), 1980. © ADAGP, Paris, 2017 - Bridgeman Images

Fletcher Benton. — « Balanced / Unbalanced O » (O en équilibre / en déséquilibre), 1980. © ADAGP, Paris, 2017 - Bridgeman Images

Si l’existence d’un déficit démocratique de l’Union européenne ne fait plus de doute, on comprend trop rarement qu’il trouve sa source principale dans la transformation des traités européens en Constitution. C’est la conséquence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les effets compromettent l’acceptation de l’intégration par les populations.

Jusqu’en 1963, il était admis que le droit européen relevait du droit international, et qu’à ce titre il n’obligeait que les États membres ; il ne pouvait avoir d’effets pour les individus d’un pays donné qu’après avoir été transposé dans son droit national. Tout au contraire, la CJUE de Luxembourg déclare cette année-là que les traités sont d’applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963). Cela veut dire que des droits subjectifs peuvent en dériver pour les individus. Ceux-ci ont la possibilité d’en réclamer le respect devant les tribunaux de leur pays sans attendre l’adaptation du droit national au droit européen.

Dans sa décision Costa vs Enel (15 juillet 1964), la CJUE va plus loin encore : elle déclare que les traités européens, et même chaque règle juridique européenne, jouissent de la primauté sur le droit national, y compris sur les normes suprêmes, à savoir les Constitutions. Les dispositions du droit national qui ne sont pas compatibles avec le droit communautaire perdent désormais automatiquement leur valeur. Aucune cour ni aucune autorité publique ne peut plus les appliquer. C’est cela qu’on a qualifié de « constitutionnalisation » des traités.

Ces deux arrêts sont le produit d’un revirement dans la méthode juridique. Selon la CJUE, le droit européen ne fait pas partie de l’ordre international. C’est un droit autonome, qui s’est émancipé de ses créateurs nationaux. Par conséquent, la Cour ne l’interprète plus comme il est de tradition en droit international, c’est-à-dire conformément à la volonté des parties contractantes et de manière restrictive lorsque la souveraineté nationale est touchée. La Cour interprète au contraire les traités comme une Constitution, c’est-à-dire plus ou moins indépendamment de la volonté de ceux qui les ont signés, par référence à un but objectivé et sans prêter attention à la souveraineté nationale.

Une Cour investie d’une mission

Conséquence immédiate de cette jurisprudence : l’intervention des États n’est plus nécessaire pour établir le Marché commun. La Commission (comme organe responsable de la mise en œuvre des traités) et la CJUE (comme organe responsable de l’interprétation des traités en cas de conflit) peuvent prendre en main l’intégration économique. Lorsqu’elles estiment que le droit national entrave le Marché commun, elles le déclarent inapproprié, sans que les gouvernements puissent réellement s’y opposer.

En effet, tout dépend désormais de l’interprétation que la CJUE donne des traités : favorable au marché ou à la gestion publique, favorable à l’uniformité des normes ou à la divergence, libérale ou sociale. Il devient très vite clair que la Cour poursuit, avec un zèle considérable, un but (l’intégration économique) en lui subordonnant tous les autres intérêts. Elle se sent investie d’une mission. Les compétences transférées à l’Union sont alors interprétées d’une manière extensive, les compétences retenues par les États membres d’une manière restrictive.

Les bénéficiaires de sa jurisprudence sont surtout les quatre libertés économiques (libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) prévues par les traités. L’établissement du Marché commun devient une question jurisprudentielle plutôt que législative. Ainsi, les règles antiprotectionnistes sont interprétées comme hostiles à toute régulation ; l’interdiction d’accorder aux entreprises des subventions étatiques qui distordent la concurrence est pensée de façon tellement large qu’elle n’est pas seulement imposée au secteur privé, mais aussi aux services publics — sans considération du but poursuivi par le législateur et nonobstant le fait de savoir si le marché peut fournir des produits ou services de même qualité. Les exceptions sont interprétées restrictivement. Nombre des privatisations intervenues durant ces dernières décennies sont le fruit des arrêts de la CJUE. Soulignons avec force que tout cela ne résulte pas directement des traités, mais d’une interprétation qui n’était pas sans solution de rechange.

Cette jurisprudence a une influence profonde sur les lois et les politiques nationales. Par exemple, l’interprétation extensive de l’interdiction des barrières commerciales fait perdre aux États membres la possibilité de maintenir leurs exigences en matière de qualité des produits, d’emploi, de santé, etc. Celle de l’interdiction des aides aux services publics prive les gouvernements du droit de décider par eux-mêmes des domaines qu’ils laissent au marché et de ceux qu’ils veulent contrôler. Autre différence fondamentale : l’interprétation extensive de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (adoptée en décembre 2000) comme le renforcement des quatre libertés économiques conduisent à donner la préférence aux droits économiques, tandis que les Cours constitutionnelles nationales donnent la priorité aux droits des personnes.

La jurisprudence de la CJUE est souvent présentée comme une réussite pour la construction européenne. Pourtant, la médaille économique a un revers : la perte de légitimité démocratique de l’Union. Ce revers est devenu apparent quand les populations se sont aperçues que l’objet de l’intégration n’était plus seulement l’économie, mais aussi la politique, sans aucune chance pour elles d’influencer son développement.

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il existe dorénavant deux chemins vers l’intégration au lieu d’un seul. Le chemin original, fixé par les traités, consiste à produire du droit européen primaire (traités) et secondaire (directives, règlements adoptés par les institutions de l’Union). Le nouveau chemin consiste en l’interprétation et l’application des traités, telles que la CJUE les comprend ; il est ouvert aux pouvoirs exécutif et judiciaire de l’Union (Commission, CJUE). Ces deux chemins diffèrent considérablement. Sur le premier, les États membres transfèrent des compétences à l’Union. Ce chemin est politique et inclut les organes légitimés et contrôlés démocratiquement de chaque pays ainsi que le Parlement européen. Sur le second chemin, l’Union retire des compétences aux États membres par une interprétation extensive des traités. De nature administrative et judiciaire, ce chemin exclut les instances légitimées et contrôlées démocratiquement. Il s’agit d’une intégration secrète où les instances administratives et judiciaires jouissent d’une grande indépendance. Notons que le mode non politique du second chemin n’enlève pas aux décisions adoptées leur caractère politique. C’est plutôt la compétence de trancher les questions d’une grande portée qui se trouve transférée des organes politiques aux organes non politiques. Dans le même temps, les instruments destinés à garantir la légitimité et la responsabilité sont privés d’effet, notamment les Parlements et les gouvernements élus.

Cela ne veut pas dire que la CJUE poursuit une politique économique libérale. Elle poursuit avant tout l’objectif d’établir et de développer le Marché commun, but fixé par les traités. Mais, étant donné que la majorité des procédures devant la Cour émanent d’acteurs économiques qui prétendent que des lois nationales limitent leurs libertés, la Cour ne peut contribuer à établir le Marché commun que de façon « négative » (éliminer les réglementations nationales), favorisant ainsi le libéralisme.

Pourquoi cette évolution par la jurisprudence pose-t-elle un problème ? Les États membres, « maîtres des traités », n’ont-ils pas la possibilité de recadrer la CJUE en révisant les lois ? La réponse est « non », du fait de la constitutionnalisation des traités. Tout ce qui est réglé à l’échelon constitutionnel n’est plus ouvert aux décisions politiques. Cela ne pose pas de problème tant que les traités ne contiennent que des règles de nature constitutionnelle. Mais ce n’est pas le cas dans l’Union car les traités regorgent de normes qui seraient de droit ordinaire dans les États membres. C’est pourquoi ils sont beaucoup plus volumineux que la Constitution la plus détaillée d’un État.

Cette hyperconstitutionnalisation mine la position de « maîtres des traités » attribuée traditionnellement aux États membres. Un transfert imperceptible de pouvoir se produit. La frontière entre la révision et l’interprétation des traités s’efface. L’insuffisante distinction entre l’échelon constitutionnel et l’échelon de la loi, combinée avec la constitutionnalisation des traités, immunise la Commission et la CJUE contre toute tentative des organes démocratiques de corriger la jurisprudence par une révision des lois. Elle immunise aussi les organes exécutifs et judiciaires de l’Union contre la pression de l’opinion publique. Les acteurs politiques, qui doivent prendre en considération cette dernière, n’ont pas le pouvoir de changer les choses. Les acteurs non politiques, qui, eux, pourraient intervenir, sont en situation de pouvoir négliger l’opinion publique. La CJUE est plus libre que n’importe quelle cour nationale.

Certes, les États membres ne sont pas totalement démunis pour défendre leur position contre l’érosion imperceptible de leurs compétences. Lorsque celle-ci est le fait de la Commission, ils peuvent saisir la CJUE. Lorsqu’elle résulte de l’interprétation des traités, ils peuvent réviser ces derniers. Mais ces moyens sont d’une efficacité limitée. La CJUE se comprend plutôt comme moteur de l’intégration que comme arbitre neutre entre l’Union et les États membres. La révision des traités exige l’unanimité des États membres. Il semble donc presque impossible d’y recourir pour modifier la jurisprudence. Le résultat est un état de l’intégration européenne qui n’a jamais reçu le consentement des citoyens, et qu’ils ne peuvent pas changer même s’ils le rejettent.

La plupart des commentateurs cherchent la raison du déclin de l’acceptation de l’Union dans la faiblesse du Parlement européen. Mais il semble douteux que la transformation de l’Union en un système parlementaire puisse résoudre les problèmes démocratiques en Europe. Plusieurs raisons expliquent cela. L’une d’elles réside dans la faible représentativité du Parlement européen. Nous votons selon vingt-huit (bientôt vingt-sept) lois électorales différentes. Nous ne pouvons voter que pour des partis nationaux qui mènent campagne sur des programmes nationaux. Cependant, les formations politiques de chaque pays — elles sont plus de deux cents — ne jouent aucun rôle dans le Parlement de Strasbourg. Ce sont des regroupements politiques européens qui en sont les acteurs décisifs. Mais ils ne plongent pas leurs racines dans les sociétés et n’entrent pas en contact direct avec les électeurs. Cela réduit l’importance des élections européennes.

En outre, des Parlements peuvent remplir leur fonction médiatrice seulement s’ils sont insérés dans un processus vivant et permanent de communication avec la société qu’ils représentent. Il n’existe pas de débat public vraiment européen, mais vingt-huit discours nationaux sur les questions communes. Les forces intermédiaires qui doivent faire le lien entre les citoyens et les organes politiques entre les scrutins manquent ou sont peu développées. Dans la mesure où le substrat sociétal indispensable à une démocratie vivante fait défaut, la transformation de l’Union en un système parlementaire ne parviendrait pas à combler le fossé qui s’ouvre entre les citoyens et les institutions. En outre, il faut remarquer qu’on ne saurait accroître le rôle du Parlement européen sans diminuer celui du Conseil, qui réunit les gouvernements des États membres. Beaucoup de réformes proposées ont pourtant justement ce but. Le Conseil deviendrait alors une seconde chambre du Parlement. En contrepartie, la Commission serait élevée à un gouvernement parlementaire.

Cependant, l’élévation du Parlement sur l’échelle institutionnelle contribuerait peu à la démocratisation. On peut même dire que la transformation de l’Union en un système parlementaire affaiblirait au lieu de renforcer la démocratie en Europe. À l’origine, la légitimation démocratique de l’Union émanait seulement des États membres. Le Conseil était l’organe central de l’Union et son seul législateur. Ses décisions étaient prises à l’unanimité. Par conséquent, nul État membre ne se trouvait soumis à un droit que ses organes démocratiques n’avaient pas approuvé. Si les citoyens n’étaient pas satisfaits de la politique européenne de leur gouvernement, ils pouvaient exprimer leur mécontentement lors des élections nationales. Le principe de l’unanimité a été restreint en 1987. Dans la plupart des matières, le Conseil peut maintenant décider à la majorité. Ainsi, il est devenu possible qu’un État membre soit soumis à une loi qui n’a pas été approuvée par ses organes démocratiquement élus et contrôlés. Affaiblir encore le Conseil réduirait la légitimation externe de l’Union sans pour autant augmenter sa légitimation interne.

Reprendre la main sur la jurisprudence

Enfin, et surtout, la transformation de l’Union en un système parlementaire ne changerait rien aux conséquences de l’hyperconstitutionnalisation. Dans le domaine couvert par les traités constitutionnalisés, les élections n’ont pas d’importance. Le Parlement européen n’a aucune influence. La source du déficit démocratique ne peut donc être surmontée que par une repolitisation des décisions les plus importantes.

Si on veut augmenter la légitimité de l’Union, il faut transférer les décisions vraiment politiques des organes administratifs et judiciaires vers les organes politiques. La seule possibilité d’y parvenir consiste à limiter les traités aux dispositions ayant un caractère constitutionnel (c’est-à-dire celles définissant le cadre politique dans lequel seront prises les décisions sans préfigurer de leur contenu) et dont la responsabilité reviendrait aux États « maîtres des traités ». Dans le même temps, toutes les normes d’une nature non constitutionnelle doivent être dégradées à l’échelon du droit secondaire. Ainsi, les organes politiques de l’Union (Conseil et Parlement) pourront reprendre la main sur la jurisprudence lorsqu’ils estiment nécessaire de changer ce qui relève de la loi ordinaire. Juridiquement, c’est très facile. Politiquement, c’est difficile. En tout cas aussi longtemps que les coûts démocratiques de la constitutionnalisation échapperont à l’attention publique.

Dieter Grimm

Ancien membre de la Cour constitutionnelle fédérale allemande et professeur au Wissenschaftskolleg de Berlin. Ce texte est issu d’une conférence prononcée à l’invitation du Collège de France le 29 mars 2017.

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5 juillet 2017 3 05 /07 /juillet /2017 11:08

Les gouvernements européens ont adopté le 4 juillet une définition commune des perturbateurs endocriniens. Cela a été possible par le changement de pied de la France : alors que Mme Royal avait bloqué ce texte aux garanties insuffisantes, M. Hulot a cédé. Les dispositions adoptées sont critiquées par les écologistes. La bataille se portera au Parlement européen. Par Marie Astier le 5 juillet 2017 pour Reporterre. Lire aussi Cocktail de produits toxiques dans les cheveux de nos enfants, Perturbateurs endocriniens : la fabrique d'un mensonge, Ingrédients indésirables dans les cosmétiques : les 10 produits à modifier d’urgence et Halte à la manipulation de la science.

Hulot a cédé sur les perturbateurs endocriniens

Une « véritable politique européenne sur les perturbateurs endocriniens », « un grand succès » : voici les mots choisis par le Commissaire européen à la santé et la sécurité alimentaire, Vytenis Andriukaitis, pour saluer l’adoption par les États européens d’une définition de ces substances reconnues dangereuses pour notre santé. Ce texte était présenté régulièrement depuis juin 2016 aux États européens, qui jusqu’à présent n’étaient pas assez nombreux à l’approuver pour qu’il soit adopté. Mardi 4 juillet à la mi-journée, le changement de position de la France — qui s’était opposée jusqu’ici — a tout fait basculer et a permis le vote d’un texte sur un dossier qui traîne depuis décembre 2013 - cf. Perturbateurs endocriniens : nouvel échec de Bruxelles et Nouvel échec européen sur les perturbateurs endocriniens.

« Une fois appliqué, ce texte assurera que toute substance active utilisée dans les pesticides et identifiée comme perturbatrice endocrinienne pour les personnes ou les animaux peut être évaluée et retirée du marché », a poursuivi Vytenis Andriukaitis dans le communiqué de la Commission.

Vraiment ? Ce n’est pas l’avis des ONG environnementales qui suivent le dossier depuis longtemps – notamment Générations futures et une coalition de 70 ONG, EDC Free Europe. Elles jugent que cette définition présente deux défauts majeurs, qui risquent de limiter fortement le nombre de substances concernées :

  • Elles considèrent que le niveau de preuve demandé pour classer une substance comme perturbatrice endocrinienne est trop élevé : la majorité d’entre elles risquent d’échapper au classement ;
  • Elles contestent l’exemption accordée aux pesticides ayant pour mode d’action, justement, la perturbation endocrinienne. « C’est précisément cette disposition qui permettrait d’exclure le glyphosate de la liste des pesticides perturbateurs endocriniens », dit à Reporterre François Veillerette, porte-parole de Générations futures.

« L’ensemble des ONG européennes qui suivent le dossier est donc très déçu de ce changement de position de la France », poursuit-il. Seuls le Danemark, la Suède et la République tchèque ont voté contre la proposition de la Commission.

La France, elle, avait pourtant fortement pris position contre. En décembre dernier, l’ex-ministre de l’Environnement Ségolène Royal avait jugé « inacceptable » la définition de la Commission. Le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, au micro de Jean-Jacques Bourdin, avait indiqué fin juin qu’il ne « céderait rien sur ce sujet ».

Il s’explique de ce revirement dans une interview à Libération mardi 4 juillet. « Jusqu’au bout, je n’étais pas du tout certain de voter le texte », assure-t-il. Pour le faire, « il y avait un certain nombre de conditions que j’ai obtenues, à l’exception d’une seule. »

« Aujourd’hui, la France a fait le choix politique de ne pas s’opposer »

Ces conditions sont détaillées dans un communiqué publié mardi 4 juillet à la mi-journée, qui se réjouit de « ce vote [qui] met fin à quatre années de retard pour l’interdiction de ces substances dangereuses. ». Parmi les concessions obtenues, la réévaluation de substances supplémentaires, une stratégie globale permettant de prendre en compte toutes les voies d’expositions aux perturbateurs endocriniens (jouets, cosmétiques et emballages alimentaires inclus), 50 millions d’euros pour la recherche sur le sujet, et enfin une évaluation rapide de l’impact de cette nouvelle définition des perturbateurs endocriniens (PE).

Toujours dans Libération, Nicolas Hulot se félicite donc d’avoir fait "basculer dans le giron un certain nombre de substances qui, pour l’instant, en étaient tenues à l’écart". Il admet n’avoir "pas eu gain de cause sur la levée de l’exemption - que défendent notamment les Allemands - de certains produits qui ont été conçus pour être des PE."

« Cela veut dire que l’on va évaluer quelques substances de plus, mettre un peu plus d’argent dans la recherche, et renforcer une stratégie européenne qui existe déjà, explique François Veillerette. C’est plutôt positif, mais en fait, ce n’est pas grand-chose. Rien n’a été gratté sur les deux points essentiels et problématiques de la définition. »

L'esposition aux perturbateurs endoctriniens

L'esposition aux perturbateurs endoctriniens

Pourquoi le gouvernement français a-t-il lâché en échange de si peu ? « Je ne me l’explique pas, confie à Reporterre Corinne Lepage, pourtant soutien d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. J’avais déjà trouvé les réponses de Nicolas Hulot à Jean-Jacques Bourdin assez évasives sur ce sujet-là. »

« Depuis le début, la dynamique au niveau de l’État français est de ne pas faire obstacle à l’avancée européenne, observe François Veillerette. Ils veulent être dynamiques, européens, positifs. Nous n’avons pas arrêté de leur dire que, même si c’est désagréable de dire non à la Commission, il faut se battre. Mais aujourd’hui, la France a fait le choix politique de ne pas s’opposer. »

Mais ce sont quelques mots glissés dans le communiqué français qui l’inquiètent le plus. Celui-ci met en avant des « mesures nationales » destinées à renforcer l’action sur les perturbateurs endocriniens en France. Il indique que « les ministres de la Transition écologique et solidaire, des Solidarités et de la Santé, et de l’Agriculture et de l’Alimentation, saisiront l’Anses [Agence nationale de sécurité sanitaire] pour mener une évaluation des risques des produits les plus utilisés contenant ces substances. »

Une phrase à lire attentivement. François Veillerette relève tout d’abord que seuls les « produits les plus utilisés » sont concernés. Et surtout, ils seront soumis à une « évaluation des risques ». « Cela signifie que l’on peut tolérer un produit dangereux s’il est peu présent dans l’environnement. Mais cette méthode ne fonctionne pas pour les PE, car leur impact n’est pas lié à la quantité, mais au moment d’exposition - la grossesse par exemple -, à l’effet cocktail - la plupart du temps on est exposé à plusieurs PE en même temps et leur impact est décuplé -, sans compter qu’ils ont un effet transgénérationel. » En résumé, l’exposition à la moindre petite molécule de PE au mauvais moment peut avoir des conséquences à très long terme...

« L’évaluation des risques, c’est exactement ce que veut l’industrie. Or, on avait obtenu avec le règlement européen de 2009 une possibilité d’interdire les PE sur la base de leur dangerosité : si un produit est dangereux pour la santé, on ne le met pas sur le marché. Remplacer le danger par le risque, c’est une capitulation idéologique majeure », regrette encore le porte-parole de Générations Futures.

Mais tout n’est pas terminé pour autant. Le texte approuvé hier doit désormais passer devant le Parlement Européen. Les ONG l’appellent à refuser cette définition des PE

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16 juin 2017 5 16 /06 /juin /2017 09:49

Près de la moitié des scientifiques siégeant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments sont en conflit d’intérêts, selon une analyse de l’association CEO. Par Stéphane Foucart le 15 juin 2017 pour Le Monde.                                        Lire aussi Glyphosate et cancer : des études-clés ont été sous-estimées par l’expertise européenne, L’Agence européenne des produits chimiques interpellée sur le dossier glyphosate, mais aussi La toxicité du Roundup connue de Monsanto depuis au moins 18 ans et Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie.

Dans un supermarché parisien, en 2014. JOEL SAGET / AFP

Dans un supermarché parisien, en 2014. JOEL SAGET / AFP

Près de la moitié des experts siégeant dans les panels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont en situation de conflit d’intérêts financiers avec les secteurs industriels régulés par l’agence.

C’est la conclusion majeure d’un rapport publié mercredi 14 juin par l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory (CEO), spécialiste des stratégies d’influence qui s’exercent dans les institutions européennes. Des résultats que l’EFSA dit « rejeter fermement ».

L’ONG a analysé les déclarations publiques d’intérêts de plus de deux cents scientifiques répartis dans les dix groupes d’experts de l’agence européenne. Chacun d’eux est dévolu à un domaine précis (pesticides, OGM, additifs alimentaires, matériaux au contact des aliments…) et se trouve régulièrement amené à évaluer la sûreté des substances entrant dans la chaîne alimentaire. C’est-à-dire de tout ce qui finit, d’une manière ou d’une autre, dans l’assiette des Européens.

« Nous avons analysé un à un tous les liens d’intérêts déclarés par ces experts et nous concluons que 46 % d’entre eux sont en conflit d’intérêts, direct ou indirect, avec des entreprises dont ils sont censés évaluer les produits », explique Martin Pigeon, chercheur à CEO et auteur du rapport – en partie fondé sur des données réunies entre janvier et avril 2016 par la journaliste indépendante Stéphane Horel, devenue depuis collaboratrice du Monde.

Détention d’actions et contrats de consultance

« La dernière analyse, que nous avions menée en 2013, indiquait un taux de conflits d’intérêts de 59 %, poursuit M. Pigeon. Il y a donc une légère amélioration, mais la situation demeure inacceptable. » Le précédent rapport portait sur les experts en activité entre 2012 et 2015, tandis que le nouveau se penche, lui, sur l’exercice 2015-2018.

Les niveaux de conflits d’intérêts diffèrent grandement selon les panels. Il se situe à 57 % dans le groupe chargé d’évaluer les additifs alimentaires, selon CEO, tandis que celui qui officie sur les questions de nourriture animale affiche un taux de 35 %. Les panels sur les résidus de pesticides, les OGM ou encore les matériaux au contact des aliments affichent des taux respectifs de 48 %, 44 % et 50 %.

À Parme (Italie), siège de l’agence européenne, on a une tout autre grille d’analyse. Ces chiffres « sont trompeurs, car basés sur une interprétation spécifique du lien d’intérêt financier avec laquelle nous sommes en désaccord », dit-on à l’EFSA. Pour CEO, un expert se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsque, dans les cinq années précédant son mandat, il a eu des liens financiers avec le secteur industriel dont il doit évaluer les produits.

Ces liens peuvent être la détention d’actions, des contrats de consultance, des financements de recherche… Ils peuvent être directs si ce sont des entreprises qui sont à l’origine des flux financiers, indirects si ces financements transitent par d’autres organisations (sociétés savantes, associations professionnelles, organismes de rattachement…).

« Pour être clair, les intérêts financiers de tous les experts travaillant dans les panels de l’EFSA ont été minutieusement évalués, en accord avec les règles strictes d’indépendance de l’agence », se défend-on à l’EFSA.

L’agence considère généralement comme un conflit d’intérêts une situation où l’expert a reçu des financements liés au produit qu’il est chargé d’évaluer. Schématiquement, un scientifique ayant perçu d’une entreprise un financement en rapport avec un produit A peut conduire une expertise sur un produit B commercialisé par la même entreprise, sans que le lien avec l’industriel soit considéré comme un conflit d’intérêts par l’EFSA.

« Nous avons besoin de nos agences »

En outre, critique l’agence, « CEO semble estimer que les experts employés par plusieurs instituts scientifiques européens respectés devraient être exclus des panels de l’EFSA », ajoute l’agence. De fait, explique l’ONG dans son rapport, de grandes institutions publiques de recherche ou d’expertise ont récemment été privatisées ou ouvertes à des capitaux privés en Europe. C’est le cas, par exemple, de l’ancienne agence britannique d’évaluation des risques, la Food and Environment Research Agency (FERA) ou de l’Institut Fraunhofer allemand.

« Ces institutions viennent de la sphère publique, mais des décisions politiques visant à les transformer en fournisseurs de services scientifiques les ont ouvertes de plus en plus aux intérêts de l’industrie, précise CEO, certains à un degré tel que cela nous a conduits à considérer que les scientifiques employés par ces organismes sont en conflit d’intérêts lorsqu’ils siègent dans les panels de l’EFSA. »

« Nos agences sont notre instrument le plus important pour maintenir à un niveau élevé les standards européens de sûreté des aliments et des substances chimiques : nous avons besoin d’elles, et nous devons maintenir leur fiabilité », réagit l’eurodéputé tchèque Pavel Poc (sociaux-démocrates), vice-président de la commission environnement du Parlement de Strasbourg, qui suit de près, depuis plus de deux ans, le travail des agences réglementaires de l’Union.

« Les conflits d’intérêts à l’EFSA représentent un souci que notre groupe parlementaire ne cesse de pointer depuis des années, ajoute-t-il. Si ces vieux problèmes demeurent, nous devrons demander à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour rendre toute sa transparence à ce processus d’aide à la décision. »

Une charte d’indépendance

L’EFSA doit adopter, avant la fin juin, une nouvelle charte d’indépendance. Mais le rapport de l’ONG est publié au pire moment pour elle, car l’agence européenne est engagée depuis deux ans dans une vive controverse avec le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’inventorier les agents cancérogènes. L’EFSA considère en effet le glyphosate – principe actif du célèbre désherbant Roundup, le pesticide le plus utilisé au monde – comme non cancérogène, à l’inverse du CIRC, qui l’a classé en mars 2015 comme « cancérogène probable ».

En novembre 2016, une enquête du Monde publiée sur ce blog avait montré que la conclusion du rapport de 2013 de l’EFSA sur les perturbateurs endocriniens, là encore en contradiction avec le rapport de l’OMS sur le sujet, avait été rédigée avant même que le travail d’expertise soit engagé.

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3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 09:25

Pour la première fois, des parcs éoliens en mer vont être construits sans l’aide de subventions, au large de l’Allemagne. Et, par endroits, le photovoltaïque devient lui aussi compétitif. Par Patrick Piro le 24 mai 2017 pour Politis.

En mer du Nord, l'éolien maritime sera bientôt rentable au prix du marché.

En mer du Nord, l'éolien maritime sera bientôt rentable au prix du marché.

C’est dans un langage ému que la Bundesnetzagentur commentait, le 13 avril, le résultat de son premier appel d’offres pour des parcs éoliens en mer du Nord. Une surprise de taille pour l’Agence fédérale allemande des réseaux : trois des quatre projets retenus ne demandaient aucune subvention, première mondiale pour cette filière. L’électricité produite par les 1 490 mégawatts (MW) de capacité de ces installations (voir encadré), portées par les énergéticiens Dong et EnBW, sera donc vendue au prix du marché – 29 euros en moyenne par mégawattheure (€/MWh) l’an dernier en Allemagne.

« Cette performance dépasse de très loin nos espérances, a commenté Jochen Homann, président de l’agence. L’éolien maritime démontre radicalement qu’il a atteint le seuil de la compétitivité. » Pour mesurer la rupture, précisons que le précédent record datait de novembre 2016 : un appel d’offres remporté au Danemark avec un prix (fixe) de 49,90 €/MWh.

Vu de Paris, c’est une autre planète. Il a fallu attendre 2012 pour voir attribués cinq premiers parcs éoliens au large de nos côtes (Manche et Atlantique), à des prix (fixes) compris entre 180 et 200 €/MWh. Alors qu’ils sont toujours en attente de financement, une quarantaine sont déjà en activité ou en construction en mer du Nord.

Si la France doit largement son retard à l’hégémonie du nucléaire, qui couvre 75 % de la production électrique nationale et entrave le développement des énergies renouvelables, la mer du Nord, site de prédilection pour la filière dans le monde, a l’avantage d’une faible profondeur sur une très large étendue. Les éoliennes reposent sur une trentaine de mètres de fond au maximum. « Les fondations y sont moins onéreuses, au point que l’on prévoit des parcs rentables jusqu’à près de 100 kilomètres des côtes, ce que ne permet pas le littoral français, bien plus abrupt », souligne Marion Lettry, déléguée générale adjointe du Syndicat des énergies renouvelables (SER).

Certes, en France, le coût de raccordement de ces centrales est à la charge des constructeurs, alors qu’en Allemagne il est financé par les distributeurs d’électricité. Mais cet allégement, d’environ 10 à 20 €/MWh, n’atténue guère la stupéfaction provoquée par ces parcs « zéro subvention » : il y a un an à peine, un groupe européen d’acteurs majeurs de la filière se montrait confiant dans sa capacité d’atteindre d’ici à 2025 un prix de 80 €/MWh, raccordement compris, objectif alors audacieux !

« Nous décortiquons ces projets afin de comprendre comment les promoteurs de ces parcs sont parvenus à une telle performance. Chaque nouvelle annonce ou presque prend de court les projections les plus optimistes – vitesse de baisse des coûts, volume des parcs, etc. », reconnaît Marion Lettry.

Les coûts de production moyens de l’électricité éolienne et solaire pourraient baisser de 26 à 59 % d’ici à 2025, estimait l’an dernier l’Agence internationale de l’énergie renouvelable (Irena). Signe de confiance dans cette marche triomphale, Dong prévoit de gréer les parcs attribués par la Bundesnetzagentur avec des éoliennes de 13 à 15 MW de puissance, inexistantes à ce jour (le record est actuellement de 9 MW), « mais qui, selon l’énergéticien, devraient être disponibles sur le marché en 2024 », horizon prévu pour la mise en service.

Alors que Gemini (le plus gros parc actuel en mer du Nord) a mis en service début mai 150 éoliennes de 4 MW au large des Pays-Bas, le pays étudie, avec l’Allemagne et le Danemark, le projet d’une énorme centrale de 7 000 éoliennes maritimes. De quoi couvrir la demande de 80 millions de personnes ! Ce gigantisme, envisageable en raison d’un éloignement qui réduit les nuisances, est prometteur d’une belle rentabilité par effet d’échelle, mais grâce aussi à la qualité du vent, plus fort et régulier que sur terre.

L’électricité solaire, l’autre filière renouvelable à l’essor fulgurant, suit une trajectoire similaire. « Là aussi, toutes les prospectives sont dépassées, y compris les plus volontaristes issues des milieux écolos », confirme Xavier Daval, président de l’opérateur français Kilowattsol. Début mai, dans l’État du Rajasthan indien, une centrale photovoltaïque au sol de 500 MW affichait un prix de vente de son électricité équivalant à 34 €/MWh, « marge du producteur comprise ».

Traduction locale de Jasmeet Khurana, consultant du cabinet Bridge to India, spécialisé dans les énergies renouvelables : cette technologie, tenue pour durablement marginale il y a une décennie car encore très onéreuse, « est désormais tombée au-dessous du niveau moyen des énergies sur le marché », en explosant le point de résistance des 42 €/MWh. Le marché avait déjà fait état d’un « choc » avec la signature d’une centrale solaire à 46 €/MWh en février dernier dans l’État du Madhya Pradesh…

En Europe, l’Espagne prépare un appel d’offres pour la construction de centrales électriques sans subventions, observe Xavier Daval. « Les pouvoirs publics considèrent donc que de grandes centrales solaires, par exemple, ne sont plus défavorisées par un manque de maturité face à d’autres technologies ». Le Portugal a fait de même il y a un an, et la plus grande centrale solaire européenne « zéro subvention » (200 MW) est en cours de construction.

Le Chili a été pionnier en la matière dès 2015, et un rapport du cabinet Alcimed estimait alors que l’électricité photovoltaïque était déjà concurrentielle dans une quinzaine de pays dans le monde. Certes, les Andes bénéficient d’un ensoleillement important. « Mais l’écart d’irradiation entre les zones les plus peuplées de la planète ne dépasse pas un facteur 3, relève Xavier Daval. Ce n’est pas un handicap majeur pour la pénétration de cette énergie, alors que, pour les autres grandes ressources – pétrole, charbon, gaz et même vent –, les disparités de répartition sont bien plus importantes. »

Le seuil de la compétitivité, si frappant soit-il, ne marque cependant pas exactement la frontière qui inciterait les investisseurs à basculer. Car les aides financières dont les renouvelables s’émancipent s’accompagnaient généralement de contrats d’achat de l’électricité d’une vingtaine d’années et garantis par l’État, « une sécurité de poids pour décrocher des prêts, indispensables pour l’éolien et le photovoltaïque, qui nécessitent des investissements lourds », souligne Xavier Daval. Cependant, le vent et le soleil sont ensuite fournis « gratuitement » pendant toute la durée de vie des installations : cette visibilité à long terme va constituer un attrait croissant pour les financiers, alors que les énergies fossiles seront pénalisées par un niveau d’incertitude croissant – raréfaction, coût de production, taxation des émissions de CO2, réglementations climatiques…

Des signes de commutation sont déjà visibles, tel le mouvement international de désinvestissement des projets charbonniers, poussé par le monde associatif. L’an dernier, 55 % des capacités de production d’électricité nouvellement installées dans le monde tournaient aux énergies vertes. Certes, les centrales fossiles dominent toujours le parc mondial, avec près des deux tiers des installations, mais les renouvelables, éolien et photovoltaïque en tête, grimpent inexorablement, passant de 10,3 % à 11,3 % dans la production mondiale entre 2015 et 2016.

Des ordres de grandeur

Un réacteur nucléaire (environ 1 000 MW) fonctionne 75 % du temps à pleine puissance. Pour fournir la même énergie pendant un an, en raison surtout de l’intermittence des sources, il faut théoriquement 1 900 MW en éolien maritime et 3 700 MW à 7 500 MW en solaire photovoltaïque, selon le niveau d’ensoleillement des sites.

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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 18:16

Ces révélations interviennent alors que la Commission européenne doit se prononcer sur la réautorisation du pesticide, le plus utilisé en Europe et dans le monde. Par Stéphane Horel et Stéphane Foucart le 30 mai 2017 pour Le Monde.                  Lire aussi Santé : un herbicide qui fait tout un foin L’Agence européenne des produits chimiques interpellée sur le dossier glyphosate et Une quarantaine d’ONG européennes lancent une initiative citoyenne contre le glyphosate, mais aussi Les juges de La Haye taillent Monsanto, La toxicité du Roundup connue de Monsanto depuis au moins 18 ans et Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie.

Le glyphosate, le pesticide le plus utilisé au monde, est notamment le principal composant du célèbre herbicide Roundup (ici sur le site européen de son fabricant, l’américain Monsanto, à Morges, en Suisse). DENIS BALIBOUSE / REUTERS

Le glyphosate, le pesticide le plus utilisé au monde, est notamment le principal composant du célèbre herbicide Roundup (ici sur le site européen de son fabricant, l’américain Monsanto, à Morges, en Suisse). DENIS BALIBOUSE / REUTERS

C’est une lettre embarrassante qu’a reçue, lundi 29 mai, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Son auteur, Christopher Portier, toxicologue et biostatisticien de renommée mondiale, ancien directeur de plusieurs institutions de recherche fédérales américaines, a eu accès aux données des études confidentielles sur le glyphosate – celles transmises par les industriels aux autorités européennes. Il y a découvert des informations passées jusqu’à présent inaperçues.

Selon M. Portier, la réanalyse de ces données met en évidence plusieurs cas de cancer dus au glyphosate, et qui n’ont pas été pris en compte par les agences d’expertise européennes. « Autant l’EFSA [Autorité européenne de sécurité des aliments] que l’ECHA [Agence européenne des produits chimiques] ont échoué à identifier tous les cas statistiquement significatifs d’augmentation d’incidence de cancers, dans les études menées sur les rongeurs », précise M. Portier à M. Juncker.

Le glyphosate – le pesticide le plus utilisé au monde et principal ingrédient du célèbre herbicide Roundup – est au centre d’une bataille d’experts depuis plus de deux ans. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) – l’agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) chargée d’inventorier les causes de cancer – l’a classé « cancérogène probable » en mars 2015, alors que l’EFSA et l’ECHA estiment qu’il ne présente pas un tel danger. Après vingt-quatre mois de polémiques, l’affaire touche à son terme : la Commission européenne a proposé, le 16 mai, une réautorisation pour dix ans de la substance controversée. Le scientifique américain demande toutefois à M. Juncker de « s’abstenir de prendre toute décision sur le glyphosate » jusqu’à ce que les nouveaux éléments mis au jour soient inclus dans l’évaluation européenne.

Pourquoi un tel embrouillamini ? Il faut savoir que les agences de sécurité sanitaire, comme l’EFSA ou l’ECHA, fondent principalement leurs opinions sur des études confidentielles, fournies par les industriels. Généralement, nul autre que les experts de ces agences ne peut y avoir pleinement accès. Mais la polémique autour du glyphosate a défait les habitudes. « Après l’avis du CIRC, fondé, lui, sur des études publiées, il n’était plus tenable pour l’EFSA et la Commission de maintenir que les preuves de la non-cancérogénicité du glyphosate étaient des données industrielles auxquelles personne ne pouvait accéder, explique Martin Pigeon, chercheur à Corporate Europe Observatory, une ONG bruxelloise. Nous avons donc fait une demande d’accès à ces documents, en décembre 2015, et obtenu l’accès aux données de trois études que nous avons transmises à des toxicologues, dont M. Portier. »

 « Mise en danger »

En mars 2016, après une réunion houleuse au Parlement de Strasbourg avec le directeur de l’EFSA, Bernhard Url, des eurodéputés écologistes requièrent de l’agence européenne la divulgation de plus de données. « Nous lui avons dit que des avis rendus sur la foi d’études secrètes n’ont aucune valeur scientifique, et les choses se sont assez mal passées, raconte la députée européenne Michèle Rivasi (EELV). J’ai expliqué au directeur de l’EFSA qu’il aurait des comptes à rendre si on réalisait dans quelques années que la réautorisation du glyphosate avait pu être responsable de morts ou de maladies. Nous avons finalement eu accès aux CD-ROM, sous certaines conditions. »

M. Portier confirme au Monde avoir été sollicité par un groupe de députés européens pour mener une réanalyse de ces données (chaque étude totalise des centaines de pages de chiffres et de tableaux). Chercheur prolifique et ancien responsable d’organismes comme le National Toxicology Program, le National Institute of Environmental Health Sciences ou l’Agency for Toxic Substances and Disease Registries, M. Portier a donc passé en revue les données brutes d’une quinzaine d’études industrielles menées sur des rongeurs. « À ma connaissance, c’est la première fois que de telles données ont pu être réanalysées de manière indépendante », estime M. Portier.

Huit cas de tumeurs différentes en augmentation significative due à l'exposition au glyphosate.

Huit cas de tumeurs différentes en augmentation significative due à l'exposition au glyphosate.

« J’ai trouvé huit cas d’augmentation d’incidence significative de différentes tumeurs qui n’apparaissent dans aucune des publications ou des évaluations officielles présentées par l’EFSA et l’ECHA, écrit-il dans sa lettre à M. Juncker. Certaines de ces tumeurs étaient également présentes dans plusieurs autres travaux, renforçant la cohérence des résultats entre études. » Les tumeurs mises en évidence par M. Portier incluent le poumon, le rein, le foie, la peau, la glande mammaire, la thyroïde ou les tissus mous (hémangiosarcome). « Je demande respectueusement aux agences impliquées dans l’évaluation du glyphosate de conduire leur propre analyse des localisations cancéreuses mentionnées [dans la lettre] et d’amender leurs conclusions en conséquence, plutôt que de simplement les ignorer », conclut M. Portier.

De son côté, la Commission accuse réception du courrier. « La majorité des questions soulevées par la lettre concernant l’évaluation scientifique, la Commission demandera à l’EFSA et à l’ECHA de répondre, dit-on à Bruxelles. À l’heure actuelle, vu l’examen strict de toutes les informations disponibles qui a été conduit par les deux agences européennes, il n’y a pas de raison de questionner les évaluations scientifiques du glyphosate menées par l’Union européenne. » L’EFSA, contactée par Le Monde, assure qu’elle « étudiera attentivement » les questions soulevées par M. Portier et qu’elle y « répondra en temps voulu ».

Le courrier du scientifique coïncide avec la publication au compte-gouttes, outre-Atlantique, des « Monsanto Papers », un ensemble de documents interne de la firme du Missouri. Ceux-ci jettent une lumière parfois crue sur la manière dont Monsanto influence, de longue date, les agences d’expertise. « Avec mon collègue Eric Andrieu, dit l’eurodéputé belge Marc Tarabella (groupe socialistes & démocrates), nous demandons la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire sur les “Monsanto Papers” afin de déterminer les responsabilités de chacun dans ce qui ressemble de plus en plus à une mise en danger de la santé de 500 millions de citoyens européens. »

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18 mai 2017 4 18 /05 /mai /2017 18:05

La Commission européenne a décidé de relancer la procédure visant à autoriser à long terme le glyphosate, cette substance active de l’herbicide le plus vendu au monde. Par Alexandra Chaignon le 18 Mai 2017 pour l'Humanité. Lire d'abord L’Agence européenne des produits chimiques interpellée sur le dossier glyphosate et Une quarantaine d’ONG européennes lancent une initiative citoyenne contre le glyphosate, mais aussi Les juges de La Haye taillent Monsanto, La toxicité du Roundup connue de Monsanto depuis au moins 18 ans et Cancer au travail : la Commission européenne complice de l’industrie.

Un rapport d’un centre d’études dépendant de l’OMS a classé le glyphosate comme cancérigène probable. Photo : Sean Gallup/Getty images/AFP Forum

Un rapport d’un centre d’études dépendant de l’OMS a classé le glyphosate comme cancérigène probable. Photo : Sean Gallup/Getty images/AFP Forum

La controverse autour du glyphosate, la substance active de l’herbicide le plus vendu au monde, le Roundup (commercialisé par Monsanto), est loin d’être terminée. Mardi, les commissaires européens ont en effet donné leur accord pour « redémarrer les discussions avec les États membres sur un possible renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour dix ans ».

Pour rappel, l’an dernier, la Commission européenne n’avait pas réussi à convaincre les États membres de renouveler la licence de l’herbicide qui arrivait à expiration en juin 2016. Faute de consensus entre les États membres – deux pays, la France et Malte avaient voté contre un renouvellement de l’autorisation et sept s’étaient abstenus, bloquant la décision –, Bruxelles avait alors décidé de la prolonger de dix-huit mois, dans l’attente d’un rapport de l’Agence européenne des produits chimiques (Echa). À la mi-mars, cette dernière a finalement écarté le risque cancérogène. C’est sur cette base que le collège des commissaires entend proposer aux États membres de renouveler son autorisation. « La Commission a pris en compte les dernières études scientifiques, en particulier la conclusion du comité d’évaluation des risques de l’Echa, confirmant que la substance active ne devrait pas être classée comme cancérogène », explique ainsi l’institution dans un communiqué.

Des études scientifiques qui inquiètent

Pour le député européen Verts Harald Ebner, « une nouvelle autorisation pour dix ans sans restriction montre le peu de respect pour l’initiative citoyenne » qui a été lancée contre le glyphosate. Ce mouvement citoyen, qui souhaite interdire la substance, réformer la procédure d’approbation des pesticides et instaurer des objectifs obligatoires de réduction dans l’utilisation des pesticides au sein de l’UE, a réuni près de 750 000 signatures en quatre mois.

Les eurodéputés socialistes Éric Andrieu et Marc Tarabella dénoncent eux aussi une décision aussi disproportionnée qu’inconséquente : « La Commission s’essuie carrément les pieds sur la santé de 500 millions d’Européens », s’insurgent-ils. De fait, le glyphosate fait l’objet de plusieurs études scientifiques dont les avis ont de quoi inquiéter. Avant l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques, une étude réalisée par le Centre international de recherche contre le cancer (Circ), dépendant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avait classé la substance comme « cancérigène probable ». « Au-delà de la santé des agriculteurs et des consommateurs, se pose la question du rôle même de l’exécutif européen dans cette affaire. La confiance aveugle de la Commission européenne et de son président dans l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne des produits chimiques a de quoi interroger », ajoutent les deux eurodéputés. En demandant un débat en session plénière et une audition au Parlement européen avec les différents acteurs. « Si nous n’obtenons pas une réponse satisfaisante de la Commission européenne, les socialistes et les démocrates à l’unanimité se sont accordés pour demander la création d’une commission d’enquête parlementaire ou d’une commission spéciale à ce sujet », précisent-ils.

En mars dernier, Michèle Rivasi, députée européenne Verts, se disait elle aussi prête à envisager « la possibilité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ». « Nous avons le droit de savoir comment les autorités européennes en viennent à dire qu’il n’est probablement pas cancérogène alors que l’OMS affirme le contraire. » L’eurodéputée pointait alors du doigt l’avis de l’Echa qui « se fonde sur les mêmes études non publiées de l’Efsa et dont les experts au sein du comité présentent des conflits d’intérêts notoires ».

« Cette proposition sera soumise au vote du Conseil européen avant l’été, précise Emmanuel Foulon, porte-parole du groupe socialiste belge au Parlement européen. La balle sera donc à nouveau dans le camp des États membres ! »

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 18:08

La Cour de justice européenne estime que le traité signé en septembre 2013 avec Singapour devra être validé par les parlements nationaux de l’Union. Par Cécile Ducourtieux (Bruxelles, bureau européen) le 17 mai 2017 pour Le Monde.

La Cour de justice européenne a publié, mardi 16 mai, un avis crucial pour la politique de libre-échange de l’Union européenne (UE). L’instance de Luxembourg estime que le traité signé entre Singapour et l’UE en septembre 2013 « ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l’UE seule ».

La conséquence ? Elle est très concrète : tous les accords commerciaux dits de « nouvelle génération » que conclura à l’avenir l’UE (par l’intermédiaire de la Commission), devront, pour entrer en application, être validés non seulement par le Conseil (les dirigeants européens) et le Parlement de Strasbourg, mais aussi par la trentaine de parlements nationaux de l’UE.

Se voir refuser une « compétence exclusive » pour la signature de ces nouveaux accords, qui comprennent à la fois des abaissements classiques de droits de douane pour les marchandises, mais aussi des dispositions liées à la propriété intellectuelle, à la protection des investissements ou au règlement des différends entre entreprises et États, risque de durablement ralentir et donc peut-être d’affaiblir la politique commerciale de l’UE.

Et aussi de la politiser, dans un contexte de réticences accrues des opinions publiques à l’égard du libre-échange, en particulier en France, en Belgique ou en Allemagne.

« L’épisode wallon »

À l’automne 2016, le CETA – le traité de libre-échange entre le Canada et l’UE –, conclu un an auparavant par la Commission à l’issue de sept années de négociations, a ainsi failli capoter en raison de l’opposition virulente de l’un des sept parlements du Royaume de Belgique, celui de la Wallonie, qui s’inquiétait pour les services publics et les agriculteurs de la région.

Le ministre-président wallon, le socialiste Paul Magnette, qui avait mené la fronde contre la Commission européenne et Ottawa, n’a pas tardé à réagir, mardi : « La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales-États dans les accords commerciaux », s’est-il félicité dans un Tweet.

La Commission a de son côté fait savoir qu’elle accueillait « favorablement » l’avis rendu par la Cour de justice, en précisant que son président, Jean-Claude Juncker, « avait anticipé ce résultat quand il a décidé, en 2016, que l’accord CETA devait être également ratifié au niveau des États membres ».

Il est vrai qu’à l’été 2016, un peu avant « l’épisode wallon », M. Juncker avait choisi de transformer le traité avec le Canada en « accord mixte », devant aussi être validé aux niveaux nationaux, alors que rien dans les textes européens ne l’y obligeait à l’époque. Il avait cédé à la pression, notamment du gouvernement français, qui estimait le sujet bien trop politique pour que les représentations nationales n’aient pas leur mot à dire.

L’avis de la Cour confirme les « compétences exclusives » de l’UE pour toute une série de dispositions des accords commerciaux : les accès privilégiés aux marchés publics européens, les accords en matière de propriété intellectuelle, de protection des investissements ou les objectifs de développement durable.

Sérieux avertissement pour la Commission

En revanche, pour deux volets précis de l’accord avec Singapour, l’UE « n’est pas dotée (…) d’une compétence exclusive, à savoir [dans] le domaine des investissements étrangers autres que directs (investissements “de portefeuille” opérés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et [dans] le régime de règlement des différends entre investisseurs et États ». Et la Cour de conclure, sans aucune ambiguïté, que « l’accord de libre-échange ne peut être conclu, en l’état actuel, que conjointement par l’UE et les États membres ».

Ces deux volets sont particulièrement sensibles : les investissements étrangers peuvent concerner l’achat de technologies jugées cruciales (défense, drones, etc.) à propos desquelles certains États membres ont déjà mis en place une législation restrictive (notamment les Français qui se réservent le droit d’opposer leur veto).

Surtout, les mécanismes de règlement des différends entre États et entreprises, autrement appelés « cours d’arbitrage », ont eux aussi fait couler beaucoup d’encre. Les mouvements anti-CETA ou anti-TTIP – l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, aussi appelé Tafta – les accusent de fragiliser la capacité à légiférer des États.

L’avis de la Cour de justice, s’il clarifie ses compétences, constitue quand même un sérieux avertissement pour la Commission qui espérait multiplier les accords commerciaux (avec le Japon ou le Marché du commun du Sud, le Mercosur) en profitant du nouvel intérêt des pays tiers de l’UE.

Ces derniers se tournent vers le continent européen à la suite du changement de pied radical des États-Unis en matière de libre-échange. Le président américain Donald Trump a en effet multiplié les déclarations protectionnistes et inauguré son mandat en désengageant son pays du TPP (l’accord de partenariat transpacifique, laborieusement conclu par son prédécesseur Barack Obama avec une dizaine d’États d’Asie et d’Amérique du Sud).

Signal d’alarme pour les Britanniques

« L’arrêt d’aujourd’hui aura un impact majeur sur les accords commerciaux futurs impliquant l’UE. Celle-ci va devoir reconsidérer radicalement sa politique commerciale et son approche des négociations qui souffrent d’un réel déficit démocratique », s’est réjoui, mardi, Yannick Jadot, porte-parole du groupe des Verts sur les accords commerciaux au Parlement de Strasbourg.

Plus nuancé, Charles de Marcilly, de la Fondation Robert Schuman, juge que la Commission européenne pourrait à l’avenir contourner la difficulté politique et procédurière introduite par la Cour en dissociant les parties des traités à ratifier. « L’institution pourrait choisir de ne pas introduire dans l’accord commercial principal les règlements des différends, afin de n’avoir, dit-il, que ces derniers à présenter à la ratification des parlements nationaux. »

L’avis constitue aussi un signal d’alarme pour les Britanniques. Le Royaume-Uni est pressé de conclure un accord de libre-échange avec l’UE, pour compenser sa future exclusion du marché intérieur, en raison du Brexit. Londres aimerait commencer à le négocier avant même d’avoir conclu les termes de son divorce d’avec ses vingt-sept partenaires continentaux.

Mais ce traité commercial, qui conditionnera pour une grande part l’avenir de son économie, devra, selon toute vraisemblance s’il contient des dispositions considérées comme des compétences « non exclusives » de l’UE, être soumis pour approbation à tous les parlements nationaux des Vingt-Sept. Ce qui réduit encore la marge de manœuvre de la première ministre britannique Theresa May et la capacité de cette dernière à faire du Brexit un « succès », comme elle ne cesse de le promettre à ses concitoyens.

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6 avril 2017 4 06 /04 /avril /2017 11:41

Les parlementaires renforcent les contrôles, mais rejettent le projet d’agence européenne de surveillance. Par Rémi Barroux le 5 avril 2017 pour Le Monde.

Lire aussi Chiche, on attaque en justice la Commission européenne ?, Gaz polluants : l’Europe impose des normes minimales aux constructeurs automobiles, L’incroyable coût de la pollution de l’air, Pollution de l'air : la santé des citoyens avant celle des lobbys industriels, et Vivre près des axes routiers accroît le risque de démence.

Les députés européens ont fait un pas vers un contrôle plus efficace du système d’homologation des véhicules diesel, en votant à une large majorité, mardi 4 avril, les recommandations de la commission d’enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile (EMIS). Mais les parlementaires ne sont pas allés au bout de la logique voulue par les membres de cette commission, surnommée « dieselgate », qui souhaitait la mise en place d’une agence européenne de surveillance. Celle-ci, estiment les enquêteurs, aurait permis de renforcer la cohésion et l’efficacité des contrôles en dépassant l’échelle nationale.

« Le Parlement a manqué l’occasion de doter l’Union européenne d’un véritable gendarme européen qui aurait permis que la triche ne soit plus possible », estime ainsi Karima Delli, vice-présidente (groupe des Verts-Alliance libre européenne) de la commission EMIS. Cette critique est partagée par le groupe socialiste au Parlement européen et par les ONG, Réseau Action Climat (RAC), France Nature Environnement et l’association de consommateurs UFC-Que choisir qui, dans un communiqué commun, mardi, ont dénoncé « un manque d’ambition ». Selon elles, cette agence européenne était « seule à même de garantir une approche harmonisée des essais et de la surveillance du marché ».

Malgré le rejet par la majorité des eurodéputés de cette agence qui aurait chapeauté les vingt-huit autorités nationales – certains pays comme l’Allemagne refusant de donner de nouvelles prérogatives à la Commission européenne –, le vote final des recommandations de la commission EMIS est positif. « On ne peut taire ces avancées, vu le point de départ, c’est-à-dire un système réglementaire biaisé et défaillant dont ont profité les constructeurs automobiles », analyse Lorelei Limousin, du RAC.

Jugement sans appel

Constituée le 2 mars 2016, la commission EMIS, composée de quarante-cinq membres, avait pour mission d’enquêter de manière « approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission et des autorités des États membres », en particulier sur les défaillances des tests d’homologation nationaux. Depuis 2010, des rapports révèlent des écarts considérables entre les émissions d’oxyde d’azote (NOx) des véhicules diesel mesurées en laboratoire et celles mesurées en conditions réelles, vendus dans l’Union européenne.

Le scandale du groupe Volkswagen, en septembre 2015, reconnaissant aux États-Unis avoir équipé certains de ses moteurs diesel d’un logiciel truqué capable de modifier le comportement du moteur lors des tests, n’a fait que renforcer l’urgence pour la Commission européenne de mener une expertise sur les modes d’homologation dans les États membres.

Après douze mois de travail et quarante-sept auditions, les députés enquêteurs ont livré un jugement sans appel sur les manquements des grands groupes automobiles, des gouvernements nationaux et de la Commission européenne. Le scandale des tests truqués était connu des États membres et de Bruxelles depuis plus de dix ans, dénoncent-ils. Ils pointent aussi la durée excessive de la mise en place des essais réglementaires, prévus en conditions de conduite réelles.

« Ces retards sont également dus à des choix de priorités politiques, à l’influence des groupes d’intérêt et à la pression constante des entreprises qui ont amené la Commission et les Etats membres à choisir d’éviter d’imposer toute charge supplémentaire aux entreprises après la crise financière de 2008 », écrivent les auteurs du rapport. Selon eux, aucune autorité, ni nationale ni européenne, n’a réellement enquêté sur la présence de ces « dispositifs d’invalidation ».

Les membres de la commission d’enquête ne se privent pas non plus de tancer la Commission européenne : celle-ci « a manqué de volonté politique et d’esprit d’initiative afin d’agir face à la gravité des fortes émissions de NOx et de donner la priorité à la protection de la santé des citoyens qui était en jeu ». L’Agence européenne pour l’environnement fournit, dans son rapport sur la pollution atmosphérique, une estimation des impacts sur la santé des polluants atmosphériques les plus nocifs, tels que les particules PM2.5, responsables, selon les estimations, de quelque 467 000 décès prématurés par an dans 41 pays européens, en 2013.

Injustice réparée

Face à ce scandale, les députés demandent donc à la Commission et aux États d’« assainir leurs pratiques ». Ils avancent une série de recommandations, non contraignantes, comme la mise en place de conditions d’essai des véhicules qui permettent « de faire varier de manière non prévisible les conditions normales, afin de détecter d’éventuels dispositifs illégaux d’invalidation ».

À défaut de la mise en place d’une agence, un « forum » associant des observateurs tiers, les ONG par exemple, pourrait être créé pour mieux contrôler les systèmes d’homologation.

Les consommateurs affectés par le scandale devraient aussi recevoir des compensations financières de la part des constructeurs automobiles concernés. Une injustice réparée pour les eurodéputés socialistes, qui dénonçaient le fait qu’« aux États-Unis Volkswagen a conclu un arrangement de 10 milliards de dollars [9,4 milliards d’euros] avec ses clients américains, alors qu’ici il refuse de payer pour le préjudice subi ».

Parallèlement au vote des recommandations de la commission EMIS, les parlementaires ont adopté, aussi, à une large majorité, la proposition législative de la Commission européenne de révision des règles d’homologation des véhicules. Celle-ci vise à améliorer l’audit des centres d’essai et des autorités nationales chargées de cette homologation. « Chaque année, les États membres de l’Union européenne devraient contrôler au moins 20 % des modèles de véhicules mis sur le marché dans leur pays, l’année précédente », dit le texte. Et les constructeurs qui falsifient les résultats des essais pourraient être amenés à payer jusqu’à 30 000 euros d’amende par véhicule.

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28 mars 2017 2 28 /03 /mars /2017 12:45

La France veut exploiter davantage ses ressources en bois et s'oppose à Bruxelles sur la comptabilisation du carbone du secteur sylvicole. Par Pierre Le Hir le 27 mars 2017 pour Le Monde.

Une scierie du groupe Radoux, à Mézières-en-Brenne (Indre), en janvier 2015. GUILLAUME SOUVANT / AFP

Une scierie du groupe Radoux, à Mézières-en-Brenne (Indre), en janvier 2015. GUILLAUME SOUVANT / AFP

Mieux protéger les forêts, en confortant la politique climatique de l'Union européenne (UE), ou au contraire les exploiter davantage ? La question est au cœur des négociations entre la Commission de Bruxelles et les pays membres sur la place du secteur forestier dans la lutte contre le réchauffement, qui devaient se tenir le 27 mars à Bruxelles.

L'enjeu est d'importance, puisque le domaine boisé, qui couvre près de 40 % du territoire de l'UE, absorbe aujourd'hui environ 10 % de ses émissions annuelles de CO2, captés par photosynthèse et stockés dans les troncs, les branches et les racines des arbres, ainsi que dans les sols. Un puits de carbone naturel que Bruxelles souhaite sanctuariser par un nouveau règlement communautaire. Or de grands pays forestiers, à commencer par la France, veulent exploiter plus intensivement leurs peuplements sylvestres.

Le débat porte sur ce que les experts appellent " l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie ". Le bilan carbone de ce secteur – la différence entre le volume de carbone soustrait à l'atmosphère par la croissance des arbres ou par les plantations et le volume de carbonerelâché du fait des défrichements ou des coupes de bois – a été jusqu'ici comptabilisé dans le cadre du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre. Un texte auquel succédera, en 2020, l'accord de Paris issu de la COP21.

Mais les émissions et les absorptions de ce secteur ne sont aujourd'hui pas incluses dans les engagements du " paquet climat-énergie " européen, qui vise notamment à réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz réchauffants de l'UE d'ici à 2030, par rapport à leur niveau de 1990.

Objectifs contraignants

L'action climatique de l'Europe reste donc incomplète, sinon bancale. Elle repose pour l'instant sur deux pieds. D'une part, le marché carbone, pour quelque 11 000 installations industrielles (centrales thermiques, raffineries, cimenteries, papeteries…) qui devront avoir réduit leurs émissions de 43 % en 2030. D'autre part, le système dit du partage de l'effort, pour le transport, le bâtiment et l'agriculture (dont ce système couvre les rejets de méthane, mais pas ceux de CO2), qui doivent diminuer leurs rejets de 30 %.

Pour affermir ce dispositif, Bruxelles a décidé de lui ajouter un troisième pied, celui du secteur forestier, en fixant à ce dernier des objectifs contraignants. C'est le sens d'une proposition de règlement qui, présentée en juillet 2016, doit s'appliquer sur la période 2020-2030. Pour chaque pays, ce secteur ne devra être à l'origine d'" aucune émission nette " de gaz à effet de serre, en sorte que son bilan carbone soit " neutre ou positif ". La référence serait " l'intensité " de la gestion forestière au cours des années 1990-2009. C'est sur ce point que la France manifeste son désaccord. Elle demande que la référence soit celle de " la planification forestière nationale existante ".

Pourquoi cette revendication ? La France vient de se doter d'un Programme national de la forêt et du bois, dont le décret a été publié le 10 février. Cette feuille de route prévoit de commercialiser 12 millions de mètres cubesde bois supplémentaires par an à l'horizon 2026, soit un tiers de plus que les 37 millions annuels récoltés ces dernières années. Le document précise que cela " conduirait à un taux de prélèvement de 65 % de l'accroissement biologique " de la forêt, c'est-à-dire de l'augmentation naturelle du volume de bois sur pied, alors que ce taux est actuellement de 50 %.

Le programme forestier national entre en contradiction avec la proposition de Bruxelles. La forêt métropolitaine, qui a doublé de taille en deux siècles pour couvrir 17 millions d'hectares, absorbe environ 12 % des émissions annuelles de CO2 de la France. Un taux de prélèvement de bois plus important aura pour conséquence de réduire son potentiel d'absorption par rapport à la gestion forestière des décennies passées.

Le ministère de l'agriculture assure qu'il n'est pas question que, dans le cas où le surcroît de récolte de bois n'attendrait pas les 12 millions de mètres cubes escomptés, la France soit autorisée à émettre davantage de CO2 dans le secteur du bâtiment, du transport et de l'agriculture.De son côté, le ministère de l'environnement indique que " la position française doit encore faire l'objet d'arbitrages ".

L'approche hexagonale est vertement critiquée par les associations. " La France bafoue son image de leader climatique, en cherchant à cacher le fait que les forêts françaises absorberont de moins en moins de carbone, réchauffant ainsi l'atmosphère, dénonce Hannah Mowat, de l'ONG européenne Fern. Quel message envoie-t-on au monde ? Comment stopper la déforestation planétaire si même la France n'est pas honnête ? Pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris, il faut un système de comptabilité forestière sérieux. "

Paradoxe

D'autres pays sont sur la même ligne que la France, l'Autriche et, surtout, la Finlande, le deuxième pays forestier européen, qui veut augmenter très fortement ses coupes de bois, au détriment, dénonce Fern, des terres traditionnelles du peuple same (lapon).

Cette discorde européenne pose la question des limites dans lesquelles la promotion du bois-énergie, c'est-à-dire du bois de chauffage, est " climato-compatible " ou non. Le programme forestier français vise en effet, en même temps qu'à mieux valoriser la ressource sylvestre, à répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique (les filières renouvelables, dont le bois, devront fournir 38 % de la consommation de chaleur en 2030) et à ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (le recours à la biomasse doit croître d'environ 50 % d'ici à 2023).

Or, le bois-énergie représente déjà la première ressource renouvelable en France (40 % du mix renouvelable, deux fois plus que l'hydraulique), consommée aux trois quarts par les appareils de chauffage domestiques. Sur les 37 millions de mètres cubesde bois commercialisés annuellement en métropole, 20 % sont destinés à être brûlés, tandis qu'un peu plus de la moitié finit en bois d'œuvre, le reste étant dévolu à des usages industriels (pâte à papier, panneaux de particules).

Peut-on aller au-delà ? Le bois transformé en charpente, en parquet ou en meuble continue à fixer le CO2 séquestré durant la pousse des arbres, tandis que la combustion du bois de chauffe le renvoie directement dans l'atmosphère. Le paradoxe serait que, sous couvert d'atténuer le réchauffement, la politique forestière et énergétique de la France conduise en réalité à atténuer l'action climatique de l'Europe.

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26 mars 2017 7 26 /03 /mars /2017 09:03

L’Europe : le thème, insuffisamment présent dans la campagne, constituait, disait-on, un clivage à gauche. En organisant le 17 mars 2017 un débat sur cette question entre Jacques Généreux, conseiller de Jean-Luc Mélenchon, et Thomas Piketty, conseiller de Benoît Hamon, Politis a souhaité non seulement pallier l’absence de toute discussion entre les deux candidats, mais comprendre leurs divergences sur ce sujet.

Quelle Europe pour la gauche ?

Les deux économistes – qui ont immédiatement accepté l’invitation, qu’ils en soient à nouveau remerciés – ont eu des échanges cordiaux, nourris, toujours passionnants sur tous les sujets cruciaux. Jacques Généreux et Thomas Piketty partagent le même constat sur l’état de déliquescence de l’Union européenne, et l’urgence à y remédier.

Plus frappant encore : les solutions qu’ils ont avancées quant à la nécessaire démocratisation ou à l’instauration indispensable d’harmonisations sociale et fiscale, y compris dans la méthode à suivre, n’attestent pas d’un fossé infranchissable, comme le montrent les larges extraits ci-dessous. Ces vues convergentes ne peuvent que donner des regrets face à une désunion mortifère. Vidéo intégrale du débat sur https://www.politis.fr/articles/2017/03/video-jacques-genereux-et-thomas-piketty-debattent-de-leurope-36523/.

Pendant deux heures d’un échange courtois et amical, Jacques Généreux, conseiller de Jean-Luc Mélenchon, et Thomas Piketty, qui épaule Benoît Hamon sur les questions européennes, n’ont montré aucun désaccord fondamental (1). Leurs priorités sont différentes. Le premier juge que l’urgence est de prendre à contre-pied les politiques économiques « imbéciles » imposées par les traités européens. L’action unilatérale de la France devra servir d’électrochoc à une renégociation des fondements de l’Union européenne, qui, estime Jacques Généreux, « est morte en 2015 sur la gestion de la crise grecque ».

Thomas Piketty insiste quant à lui sur son projet, précis et mûrement réfléchi, de « traité de démocratisation de la zone euro », qui doit instaurer une assemblée en charge de l’harmonisation fiscale et sociale, et tordre le cou aux « guerres économiques » et au « petit jeu de l’évasion fiscale ».

Sur plusieurs points cruciaux, l’un et l’autre prennent de la distance avec le candidat qu’ils accompagnent et le programme qu’ils défendent. Si bien que, hormis une différence stratégique, les deux économistes ont affiché un accord quasi unanime sur le fond.

Un constat d’urgence partagé

Jacques Généreux : L’Union européenne et l’union monétaire qu’est la zone euro ne sont plus soutenables en l’état. Si nous ne faisons rien, nous allons vers la désagrégation de l’Union. Dans le meilleur des cas, elle deviendra une coquille institutionnelle vide dans laquelle il n’y a plus d’union. Dans le pire, nous aurons une explosion non solidaire lors de la prochaine catastrophe financière. Des pays seront contraints à sortir.

L’Union ne protège plus les peuples contre les crises. Elle a livré les pays à une guerre économique des uns contre les autres, ce qui nourrit un ressentiment anti-européen dans toute l’Europe. Je pense que ce n’était pas la destinée irrémédiable de l’UE. Les choses se sont dégradées à partir du moment où nous avons mis en place l’union monétaire, sans prendre le soin d’approfondir son fonctionnement démocratique et la solidarité entre les États.

En fin de compte, l’UE impose une constitution économique, qui s’impose aux droits des nations. C’est inacceptable. Une constitution ne doit pas déterminer le type de politique qui est mené, mais simplement les règles du jeu par lesquelles les représentants des peuples souverains décident des politiques. Mais c’est aussi une aberration économique. Nous ne pouvons plus ajuster les taux de change pour corriger les déséquilibres de compétitivité ou les écarts de développement entre les pays. Et on nous impose des contraintes de plus en plus imbéciles sur les politiques budgétaires, qui pourraient être un mécanisme de souplesse et d’ajustement national. Le seul instrument qu’il reste aux États, c’est la fiscalité et le système social. D’où la course à la concurrence fiscale et sociale. Ce qui devait être l’Europe de la coopération et du progrès commun devient l’Europe de la guerre économique totale.

Notre diagnostic est que l’euro et l’Union européenne ne sont pas la cause de tous nos maux. En sortir ne réglerait aucun problème. Nous sommes de ceux qui veulent à tout prix essayer de sauver l’Union européenne.

Thomas Piketty : Je suis tellement d’accord sur ce constat que je ne vais pas insister. Créer une monnaie sans État, comme on a voulu le faire en 1992, ça ne marche pas. Ça ne marchait pas par temps calme en 1992, mais, avec une tempête financière comme celle de 2007, c’est encore pire. Nous nous retrouvons avec une monnaie sans État, où l’on contourne la démocratie avec un pilotage automatique suivant des critères aveugles, sans politique, sans impôt et sans souveraineté. C’est une politique qui nous conduit dans le mur.

L’Assemblée de la zone euro

T. P. : Notre projet de « traité de démocratisation de la zone euro » est le fruit d’un travail déjà ancien. Il s’agit de créer une Assemblée de la zone euro, avec les pays qui le souhaitent. Mais si certains pays n’en veulent pas, comme le Luxembourg ou l’Irlande, il ne faut pas qu’ils nous empêchent d’avancer.

Cette assemblée serait composée à 80 % de parlementaires nationaux et à 20 % de représentants du Parlement européen, en proportion de la population de chaque pays et selon les équilibres politiques nationaux. Sur 100 parlementaires dans l’Assemblée de la zone euro, la droite allemande n’aurait donc aujourd’hui que 12 sièges (CDU-CSU). Et, selon notre simulation, la gauche [sociale-démocrate, NDLR] serait majoritaire avec 49 sièges, contre 44 sièges pour la droite et 9 sièges pour la gauche dite « radicale ».

Une assemblée de cette nature permettrait de « mettre l’austérité en minorité ». Il s’agit de faire confiance à la démocratie. Nous pouvons bouleverser les rapports de force en Europe. Le but est aussi de faire un traité qui puisse être adopté sans qu’un des 27 pays de l’UE, comme l’Irlande ou le Luxembourg, n’y mette un veto. Il pourrait être adopté par la moitié des pays de la zone euro, représentant 70 % de la population, ou même une sous-partie de pays qui le souhaiteraient.

Nous déléguerions à cette assemblée des compétences qui ne sont pas aujourd’hui attribuées à l’Union européenne. Aucun traité ne serait donc « violé ». Et le dernier mot, dans le dialogue avec l’Eurogroupe [qui réunit les ministres des Finances de chaque État, NDLR], lui reviendrait. C’est elle qui trancherait en cas de désaccord. Notamment sur le budget de la zone euro, qui serait alimenté par l’impôt sur les bénéfices des sociétés, celui-ci entrant également dans les prérogatives de cette assemblée.

Les États ne pourraient plus s’amuser à faire des ristournes sur l’impôt sur les sociétés pour attirer les sièges des entreprises. C’est une réforme radicale, car nous avons un transfert de souveraineté concernant l’impôt. Et, grâce à cela, nous pourrions financer une politique de relance sérieuse.

L’autre article très important de notre proposition de traité est celui qui prévoit une mutualisation des dettes publiques qui dépassent 60 % du PIB. C’est l’Assemblée de la zone euro qui serait compétente pour décider du rééchelonnement des dettes et du rythme de remboursement.

J. G. : Je suis à peu près d’accord avec tout ce qu’a dit Thomas Piketty. Dans notre plan A, il y a évidemment la dimension essentielle du contrôle démocratique des politiques conduites dans la zone euro. Et cela passe par un renforcement de la coordination, avec des moyens d’action budgétaires au niveau européen qui soient soumis d’une manière ou d’une autre à des assemblées représentatives. Le projet d’assemblée de Thomas Piketty, par exemple, est une excellente idée.

T. P. : J’ai entendu récemment Jean-Luc Mélenchon dire qu’une telle assemblée serait un « bricolage institutionnel ». Je pense au contraire que la façon dont nous organisons la démocratie est très importante. Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur cela. Si Jean-Luc Mélenchon était élu, ce n’est pas lui et Angela Merkel, dans un bureau, qui décideraient de l’impôt sur les sociétés, de son assiette et de son taux, de la nomination du directoire de la BCE ou du rythme des rééchelonnements de dette. Il faut à un moment qu’une assemblée

se prononce. Est-ce une base sur laquelle nous pouvons avancer ?

J. G. : Je ne veux pas m’exprimer à la place de Jean-Luc Mélenchon, mais il est vrai qu’il peut y avoir une prévention quand on n’a pas étudié profondément le sujet. Avancer d’emblée une réponse de type institutionnel, en disant « cela ne fonctionne pas car il n’y a pas de contrôle démocratique », peut susciter une prévention.

Par ailleurs, si nous étions en Europe dans des dispositions telles que cette réforme soit possible, alors nous pourrions mettre tout le reste sur la table. Tout ceci pour expliquer que certains [dont Jean-Luc Mélenchon, NDLR], un peu rapidement, puissent estimer que cette proposition est un peu légère…

Moi, je n’ai pas cette prévention. Concernant la méthode, toutefois, nous considérons qu’il y a urgence à agir immédiatement. Et nous pouvons le faire dans le cadre actuel, qui n’est certes pas le plus démocratique possible, mais qui réunit tout de même des chefs de gouvernement démocratiquement élus. Nous pensons que, dans le cadre du fonctionnement actuel de la zone euro, si un grand pays engage le rapport de force, nous n’avons pas besoin d’attendre d’avoir pu mettre en place cette Assemblée démocratique pour sortir des impasses terribles dans lesquelles nous sommes.

T. P. : Je suis d’accord là-dessus. Mais je pense que c’est d’autant plus facile de s’affranchir des règles actuelles que nous mettons une alternative sur la table. Les Allemands ne pourront pas refuser de négocier un « traité de démocratisation de la zone euro », sous peine d’une explosion à peu près certaine. Nous aurons complètement inversé les termes du débat.

Nous pourrons plus facilement nous affranchir des règles budgétaires une fois que nous aurons accepté de parler de l’organisation de la démocratie. Refuser d’en parler, c’est cela qui laisse le pouvoir aux marchés et à ceux qui sacralisent la concurrence. En même temps, il est évident que, si cette assemblée n’a pas de réel pouvoir, elle ne sert à rien. L’affectation irrévocable d’un impôt emblématique, l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est donc une première étape.

J. G. : Peut-être que la première marche n’est pas d’avoir cette assemblée – qui serait en effet idéale. Un autre moyen de démocratiser serait, par exemple, de convenir de règles qui redonneraient un peu de souplesse et de marges de manœuvre aux parlements nationaux pour mener leurs propres politiques budgétaires. Par exemple, en disant que les États sont libres d’utiliser les déficits lorsqu’ils font face à un effondrement de l’activité, ou lorsqu’ils ont un projet d’investissement. Là, nous aurions gagné en efficacité économique et en démocratie, car les parlements nationaux récupéreront une efficacité d’action.

Le plan A et le plan B

T. P. : L’idée de faire un plan A et un plan B, avec une menace pour faire triompher le plan A, me semble plutôt une bonne idée. Mon souci est davantage de muscler le plan A.

J. G. : Nous commencerions par faire part à nos partenaires européens de ce qu’est le diagnostic de la France sur l’état de l’Union. Nous leur dirions très clairement – et c’est ça le sens de l’articulation du plan A et du plan B – que l’intention de la France n’est pas de détruire l’Union européenne, mais de la sauver. La question est de savoir si nous sommes capables, tous ensemble, de sortir des traités actuels pour reconstruire quelque chose qui soit souhaitable et durable. Un projet partagé.

Ayant clairement énoncé cet objectif, le défi de a transition écologique et d’un nouveau modèle de développement économique, nous dirions clairement qu’à la fin du processus la France n’appliquera plus les traités européens. Cela ne veut pas forcément dire que nous sortirons de l’Union européenne, puisque personne ne peut exclure un pays de l’Union si celui-ci ne demande pas à sortir. Nous pouvons donc rester, tout en cessant d’appliquer les traités qui nous paraissent totalement inacceptables. Et nos partenaires ne pourront pas nous traiter comme un trublion.

La France n’est pas Chypre. Si elle quitte la zone euro, il n’y a plus de zone euro. De la même manière que, s’il n’y a plus de France dans l’Union européenne, il n’y a plus d’Union européenne. Ce qui est en jeu n’est donc pas de savoir si la France va rester ou non dans l’Union. L’enjeu est de savoir s’il restera une Union européenne ou non.

Pour crédibiliser cette démarche, nous commencerions dès notre arrivée au pouvoir. Car la régulation de la finance ou des mouvements de capitaux ne relève pas de compétences nationales. Mais, si nous voulons appliquer un programme de gauche radicale comme le nôtre et lutter efficacement contre des mouvements spéculatifs et l’évasion fiscale, nous n’allons pas attendre que des accords et des nouveaux traités soient signés. Nous prendrons donc de manière unilatérale – et en violation des traités – toutes les mesures qui s’avèrent nécessaires pour appliquer notre programme.

De la même manière, nous n’appliquerons plus les normes budgétaires imbéciles qui participent de cet ordo-libéralisme qui consiste à vouloir inscrire dans des textes définitifs des règles de conduite d’une politique économique. C’est une absurdité totale. Nous dénoncerons aussi la libéralisation des services et la directive des travailleurs détachés. Les pays qui veulent ouvrir leurs services publics à la concurrence pourront le faire, mais nous, nous pratiquerons une exception.

Voilà ce que nous mettrons sur la table. Dans notre plan A, nous voulons corriger les éléments les plus graves au niveau de la zone euro. Cela suppose que nous révisions ensemble les normes budgétaires.

Nous ne sommes pas pour la liberté budgétaire absolue, mais pour des normes budgétaires intelligentes, qui laissent à la discrétion des États la gestion de leur dette.

C’est ça, le plan B : nous faisons les choses de manière unilatérale et nous annonçons que cela continuera. Nos partenaires auront alors le choix de renégocier pour que cette politique revienne dans un cadre négocié tous ensemble.

Si nous ne pouvons pas avancer vers la renégociation des traités, la perspective d’une sortie n’est pas exclue en théorie. Même si ce n’est pas ce que nous souhaitons.

La Banque centrale européenne

T. P. : Personnellement, je suis totalement favorable à ce que la BCE prête directement aux États. Dans la plupart des pays du monde, la Banque centrale peut acheter les bons du Trésor émis par le gouvernement, à commencer par les États-Unis. En Europe, nous avons décidé que la BCE ne pouvait pas acheter directement la dette émise. Par contre, elle peut la racheter directement le lendemain matin aux banques qui l’ont achetée. Au passage, les banques ont tendance à se sucrer. C’est donc une très mauvaise idée.

Cela dit, en pratique, la BCE s’est mise à racheter massivement de la dette publique, à des taux très faibles pour certains pays. Donc le vrai problème, pour moi, c’est davantage les taux d’intérêt imposés aux États en difficulté. S’il faut modifier les statuts de la BCE, j’y suis favorable. Mais, dans ce cas, ce seraient les traités qu’il faudrait revoir, à l’unanimité des 28.

Dans notre projet, nous faisons en revanche désigner le directoire de la BCE par l’Assemblée de la zone euro. Pour moi, la meilleure façon d’avancer sur cette question est de mettre en avant la mutualisation de la dette. Il faut qu’on ait un instrument commun de dette et un taux unique. Régler cela, c’est déjà régler une grande partie du problème.

J. G. : Il faut sortir de l’hypocrisie actuelle, où la BCE contribue à financer les dettes publiques en gavant au passage de dividendes les actionnaires de banques. Alors qu’elle pourrait le faire par un processus plus direct. Ou par un processus indirect, mais avec un taux de refinancement extrêmement faible, dérogatoire aux conditions du marché.

D’ailleurs, je ne fais même pas une fixette sur l’indépendance de la BCE vis-à-vis du pouvoir politique. Les Allemands vont avoir beaucoup de mal à franchir ce pas-là. Et cela m’est égal, même si ce n’est pas terrible démocratiquement, si vous avez une BCE qui peut utiliser, comme toutes les banques centrales du monde, la totalité des instruments qui sont à sa disposition. Si elle peut refinancer la dette publique à taux très faible. Ce sera déjà un énorme progrès.

Tout restera donc ouvert à la discussion. Nous ne voulons pas d’une Europe française. Nous ne voulons pas non plus d’une Europe allemande. Nous voulons une Allemagne européenne, une Italie européenne, etc. Mais attention, il n’y a pas que l’euro comme système possible. Pour que l’euro soit vivable, cela demande des avancées, comme l’Assemblée démocratique proposée par Thomas Piketty. Que nous soyons capables d’avoir une politique budgétaire au niveau européen.

Nous dirons donc, dans la négociation, que, si nous avons des divergences trop fortes pour faire tout ce qui est nécessaire pour sauver l’euro, alors nous devrons envisager un système plus souple. En gardant l’euro comme monnaie internationale, qui cohabiterait avec un euro-franc et un euro-mark, avec des parités fixes, mais ajustables. Un des gros inconvénients de l’euro serait désactivé. C’est aussi quelque chose que nous mettrons sur la table des négociations.

La Grèce

T. P. : Beaucoup de l’hypocrisie de ces dernières années a été, de la part de la France ou de l’Allemagne, qui empruntent à des taux de 0 % ou 1 %, de prétendre aider la Grèce en lui prêtant à des taux supérieurs. Elles faisaient en réalité du profit sur le dos des Grecs. Et le problème, lorsque l’on demande aux marchés de fixer un taux – autrement dit, de mettre un prix sur un pays –, c’est qu’ils ne sont ni justes, ni bons, ni infaillibles et qu’ils font tout simplement n’importe quoi. De jeunes traders calculent des probabilités sur la faillite de la Grèce. Sauf que personne n’est capable de calculer cela. Ils jouent donc avec des dés. Le problème est qu’il y a des gens derrière.

J. G. : Un traitement indigne a été fait à la Grèce. Des banques se gavent en finançant les biens publics, et les États les plus riches et les moins pénalisés par la crise se gavent aussi. Il n’y a eu aucun plan de sauvetage de la Grèce. Il n’y a eu que des plans de sauvetage des banques allemandes et françaises. Nous sommes face à des gouvernements criminels, qui ont infligé des souffrances insupportables à des pauvres gens qui étaient des Européens. L’Europe est morte en 2015, quand la troïka et huit gouvernements européens se sont coalisés pour humilier ce pays et le forcer à faire le contraire de ce qui avait été voté par deux fois par le peuple. Alors que la dette de la Grèce ne pèse pour presque rien. La France pourrait la payer à elle toute seule. Uniquement pour la raison politique fondamentale qu’il fallait envoyer le message. Qu’ils ne pouvaient pas laisser entendre qu’une autre politique était possible.

Peuvent-ils s’entendre ?

T. P. : Je regrette qu’il n’y ait pas eu une grande primaire de la gauche, dans laquelle Jean-Luc Mélenchon serait venu battre François Hollande et Manuel Valls et, franchement, je ne sais pas pour qui j’aurais voté. Je ne fais pas ce reproche à Jean-Luc Mélenchon, mais d’abord à François Hollande, qui a fait attendre tout le monde jusqu’en décembre. Le comportement des dirigeants socialistes n’a pas aidé.

Ce que nous avançons, ce sont des idées que nous explorons depuis longtemps. Il se trouve que Benoît Hamon a repris ce projet et le soutient. Mais, ce qui nous intéresse, c’est de trouver un moyen de faire progresser tout cela. Et je trouve que la question de la démocratisation dans le plan A manque encore dans les écrits que j’ai pu lire du côté de la France insoumise. Il ne suffit pas de le dire à un niveau général. Il faut le montrer.

J. G. : Nous ne faisons pas campagne depuis quelques mois. Nous avons commencé en 2008 en quittant le Parti socialiste. Depuis le début, la démocratisation des procédures de décision fait partie de nos priorités. Je salue votre proposition de traité de démocratisation de la zone euro, mais nous n’avons aucun désaccord au prétexte que nous ne l’aurions pas écrit au préalable. Nous réclamons la démocratisation depuis le début. Si Benoît Hamon et Arnaud Montebourg nous avaient suivis en 2008 pour fonder le Parti de gauche, la gauche serait aujourd’hui en capacité de gagner.

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