Après la décision inédite de la Cour de cassation, la police pourrait devoir faire évoluer ses pratiques par Julia Pascual pour Le Monde le 10 novembre 2016

C'est une décision de principe inédite que la Cour de cassation a rendue, mercredi 9  novembre, en matière de contrôle d'identité. C'est la première fois que la plus haute juridiction était amenée à se prononcer sur ce sujet, sur la base de recours contre l’État portés par treize personnes – d'origine africaine ou nord-africaine – qui estimaient avoir fait l'objet de contrôles " au faciès ".

Mercredi, la Cour a définitivement condamné l’État dans trois cas – en l'occurrence des contrôles d'identité ayant eu lieu dans le quartier commercial de la Défense, en décembre  2011. Elle a considéré qu'" un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s'agit d'une faute lourde ".

Au stade précédent de l'appel, le 24  mars 2015, l'Etat avait été condamné à verser des dommages-intérêts (1 500  euros) dans cinq dossiers. Il s'était alors pourvu en cassation. Et les requérants qui n'avaient pas eu gain de cause dans les huit autres dossiers avaient fait de même.

" Que la Cour de cassation se soit prononcée sur un, deux ou treize dossiers nous est égal, précisait mercredi Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire commencée en avril  2012. La Cour de cassation a fixé les règles. Elle a confirmé qu'un contrôle fondé sur l'apparence physique est discriminatoire et que c'est une faute lourde. " Réagissant à la décision, le Défenseur des droits a salué " une avancée majeure pour la garantie des droits des citoyens ".

Preuves

La Cour de cassation a aussi précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée. La personne qui saisit le tribunal " doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination ", comme l'attestation d'un témoin présent sur les lieux. " C'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. "

En matière de contrôle au faciès, la charge de la preuve est donc aménagée, à l'image de ce qui se fait en droit du travail. " C'est une innovation majeure, s'est réjoui Me Félix de Belloy. On sort de plusieurs décennies de non-droit. "

Son confrère, Me Thomas Lyon-Caen, qui a défendu les requérants devant la Cour de cassation, envisage une prochaine étape : " Se mobiliser sur la traçabilité des contrôles. " Actuellement, les contrôles " ne font l'objet d'aucun enregistrement ", a rappelé la Cour de cassation, sauf s'ils ont conduit au déclenchement d'une procédure judiciaire ou administrative. Leur cadre se résume à trois situations principales. Ils peuvent être réalisés en cas de flagrant délit, de risque de trouble à l'ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République. " C'est très large, estime Me Slim Ben Achour, également avocat des requérants. La pratique qui s'est développée, c'est celle d'une patrouille de policiers qui contrôle quand elle veut. Et on n'a aucune trace de cette activité-là. "

A rebours de cette latitude large et du risque d'arbitraire qui en découle, l'avocat considère que la décision de la Cour de cassation va pousser les forces de l'ordre à réformer leurs pratiques pour pouvoir démontrer, en cas de poursuites, que les contrôles sont fondés sur des critères objectifs et individualisés. Lanna Hollo, juriste d'Open Society Justice Initiative, une fondation du milliardaire George Soros qui soutient les treize requérants, veut croire que l'arrêt " contraint les autorités françaises à respecter enfin la promesse électorale faite en  2012 par le président Hollande de “lutter contre le délit de faciès” ".

Le gouvernement avait abandonné la promesse de campagne de François Hollande d'instaurer un récépissé lors de chaque contrôle d'identité, préférant rendre obligatoire le port du matricule. " Cela n'a rien changé ", martèle Bocar N., l'un des treize requérants, membre du Collectif contre le contrôle au faciès, dont le cas n'a pas donné lieu à une condamnation de l'Etat. " Les pratiques continuent et il faut que l'ensemble de la société se saisisse de ce sujet. Il s'agit d'améliorer les relations entre la police et la population. "

Mardi, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a justement rendu un avis dans lequel elle rappelle qu'" un ensemble convergent d'études a mis en évidence la surreprésentation des jeunes hommes issus des minorités visibles dans les contrôles de police ". La pratique serait devenue un véritable " abcès de fixation des tensions police-population ", en plus de n'être utile qu'à la découverte d'une part marginale d'infractions.

La CNCDH remet à l'ordre du jour l'idée de " comptabiliser " les contrôles d'identité et de " mettre en place sans attendre un système de traçabilité ". Malgré ces préconisations, et aussi historique que soit la décision de la Cour de cassation, celle-ci intervient à un moment où le sujet n'est plus du tout porté au sein du gouvernement. Les candidats à la primaire de la droite et du centre ne l'ont pas davantage abordé dans leur programme.

• Le contexte

  Discriminations

  Une étude de 2009 menée à Paris par la fondation Open Society Justice Initiative et le CNRS montrait qu'en France, les personnes perçues comme " noires " et " nord-africaines " couraient respectivement six et huit fois plus de risques d'être contrôlées par les forces de l'ordre que les individus désignés comme " blancs ".

  promesse

  En 2012, François Hollande, candidat à l'élection présidentielle, avait promis l'instauration d'un récépissé lors des contrôles d'identité, pour lutter contre les pratiques discriminatoires. Une promesse rapidement abandonnée par le gouvernement socialiste face à l'hostilité des policiers. Alors ministre de l'intérieur, Manuel Valls avait préféré rendre obligatoire le port du matricule.

Yannick Jadot a remporté lundi 19 octobre la primaire d’Europe Écologie Les Verts, avec 54,25 % des voix contre 40,75 % pour Michèle Rivasi. Voici son discours prononcé hier soir.

« Les écologistes viennent de me désigner comme leur candidat à l’élection présidentielle. Je veux les en remercier chaleureusement. Je veux également remercier Michèle Rivasi, Cécile Duflot et Karima Delli pour la qualité de cette primaire. Ces dernières semaines, nous avons su démontrer notre respect mutuel et la force du projet que nous portons.

Ensemble, avec les militantes et les militants d’Europe Écologie les Verts, et avec toutes les personnes qui croient en l’écologie politique, nous allons construire la campagne présidentielle comme une aventure collective. Pendant la primaire, j’ai répété ma volonté de rassembler toute les familles de l’écologie : je veux poursuivre cette dynamique. C’est unie, ouverte, en regardant vers le grand large et les pieds sur terre que l’écologie sera conquérante.

Je veux m’adresser ce soir, et tout au long de la campagne, à celles et ceux qui agissent chaque jour pour la planète et pour une société plus juste, à celles et ceux qui aimeraient agir mais qui n’en ont pas les moyens ou ne savent pas comment faire, à celles et ceux aussi qui ont pu être déçus par Europe Écologie les Verts.

Je suis déterminé à ce que cette campagne soit aussi la vôtre, que vous puissiez pleinement y participer, qu’elle ouvre une nouvelle page de l’écologie dans notre pays.

Je mesure la responsabilité qui m’est confiée. Je la reçois avec gravité et détermination, mais aussi beaucoup d’enthousiasme.

Avec gravité, car la France est au bord de la rupture. L’accroissement des inégalités, l’explosion des discriminations, l’affaissement de la démocratie, le dérèglement climatique, l’extinction des espèces, l’épuisement des ressources, les maladies liées aux pollutions : tout cela affaiblit notre pays. Nous souffrons de ne pas avoir de projet partagé et, faute d’horizon commun, la société explose dans un sauve-qui-peut généralisé. Jamais notre pays n’a connu une telle défiance, jamais la tentation du repli n’a été aussi forte.

J’accueille aussi cette désignation avec détermination. Aujourd’hui s’ouvre à Marrakech la COP22, une nouvelle conférence mondiale sur le climat. Si la diplomatie française peut être fière de l’Accord de Paris signé lors de la COP21, chaque jour le gouvernement tourne le dos aux devoirs que cet accord impose.

Obsession nucléaire, maintien des centrales charbon, choix du tout camion, diesel, soutien à l’agriculture la plus industrielle : ces choix maintenus depuis des décennies ne sont pas seulement néfastes pour le climat et pour la santé, ils nous privent de centaines de milliers d’emplois et d’entreprises dans tout le pays, maltraitent les animaux et font disparaître les services publics.

Je reviens de Nantes où sont jugés les recours sur l’eau et les espèces protégées, déposés par les écologistes, contre les autorisations de travaux à Notre Dame des Landes. Que de temps perdu et d’entêtement autour de ce projet aussi inutile que destructeur -et toujours illégal au regard du droit européen. François Hollande confiait à des journalistes ne pas croire en ce projet : saisira-t-il enfin l’occasion d’y mettre fin, comme nous le demandons depuis des années ?

Avec détermination donc, car, oui, les solutions sont là.

Je crois en notre intelligence collective. La France n’est condamnée ni au désespoir, ni à la peur du déclassement. Il y a urgence à réformer les institutions pour déverrouiller la démocratie, à faire sauter les rentes pour libérer l’économie, à surmonter les conservatismes et les corporatismes pour débloquer la société. Ça tombe bien, notre pays regorge d’incroyables forces vitales, dans les quartiers, dans les villes et les campagnes, dans les entreprises et les associations. Nous devons absolument soutenir ces bâtisseurs d’avenir et leur donner les moyens d’essaimer.

Dans cette campagne, nous déclinerons nos propositions pour faire face aux urgences écologiques, démocratiques et sociales. Pour prendre soin de la planète, nous devons réparer la société, la soigner. Protéger la nature, c’est nous protéger nous-même, c’est nous offrir une perspective d’avenir. Une France 100% énergies renouvelables, une agriculture paysanne et biologique, une alimentation saine et conviviale, une santé protégée, des transports collectifs accessibles, une fiscalité juste qui favorise l’innovation, des choix industriels qui créent des emplois plutôt que d’en détruire…

Car justement, l’écologie, c’est plus d’emplois, moins d’inégalités et de précarités. L’écologie c’est des territoires vivants et une économie relocalisée. Alors que des millions de personnes souffrent de ne pas avoir d’emploi, trop de salariés souffrent dans leur travail. Intensification des tâches, dégradation des conditions, précarisation des contrats : nous proposerons des mesures pour améliorer le travail, l’adapter aux capacités et aux talents des femmes et des hommes, le partager, et en garantir les droits. Nous voulons remettre le travail à sa juste place dans nos vies.

Nous mettrons en débat notre projet pour une école égalitaire et émancipatrice.  Nous voulons donner le pouvoir aux citoyennes et aux citoyens dans une République refondée. Nous affirmons qu’une société de confiance ne peut émerger sans le respect plein et entier du pacte républicain, des droits qu’il devrait garantir et des promesses qu’il porte pour chacune et chacun, arrivé hier dans notre pays ou présent depuis Astérix, habitant d’un quartier populaire ou d’une ferme du Larzac. Liberté, égalité, fraternité.

La démocratie, c’est le contrôle de l’État par les citoyens, pas l’inverse. Le fichier global d’informations sur la population est une dérive de plus qui porte atteinte aux libertés publiques, donc à la démocratie. Nous lutterons contre toutes les discriminations qui minent la société, qu’elles soient sociales, ethniques, liées à l’orientation sexuelle, aux handicaps ou à l’état de santé, aux opinions politiques, religieuses ou syndicales. Et il est plus que temps de mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes.

L’écologie, c’est une société apaisée, fraternelle, ouverte sur sa diversité et sur le monde. Osons dire que nous voulons une société qui ne soit pas une compétition perpétuelle, pour avoir le droit de vivre dignement et de nous épanouir. Osons réclamer le droit au bonheur.

Évidemment, la France doit se redonner un horizon européen. Cette petite mondialisation libérale qu’est devenue l’Union Européenne, technocratique et austéritaire, qui dresse des murs et des barbelés contre les réfugiés, porte en elle le risque de l’effondrement de notre civilisation alors qu’elle devrait en le ferment. Le TAFTA et le CETA ne sont pas des solutions, mais font partie du problème. Relançons massivement l’investissement utile pour tisser de nouvelles solidarités sur notre continent, entre l’Est et l’Ouest, le Nord et le Sud, au sein de nos pays et avec le monde qui nous entoure !

La France, quant à elle, doit enfin nouer des relations saines avec les pays du Sud. Ni nostalgie régressive de la colonisation, ni Françafrique qui perdure comme au Gabon. Solidarité, soutien à la démocratie, intérêts mutuels pour un développement soutenable !

Enfin, je mènerai cette campagne avec enthousiasme. Je veux rassembler les Françaises et les Français autour d’un projet positif, un projet de sens et de cohérence ! Je veux qu’ensemble nous passions un nouveau pacte avec les Françaises et les Français, une nouvelle alliance : celle d’une écologie à la hauteur des défis de la planète et au cœur de la vie quotidienne, une écologie crédible, fière de ses combats et de ses convictions, aimable, populaire et humaniste, ni culpabilisante, ni punitive, mais aimable et bienveillante. Nous voulons redonner à chacune et à chacun sa dignité, la maîtrise de sa vie, l’envie et le pouvoir d’agir.

Nous donnerons à voir de nouveaux possibles à celles et ceux qui n’attendent qu’un signe pour retrouver l’espoir, qu’une occasion pour réinvestir l’action collective et politique. Toutes et tous ne se disent pas « écologistes », mais peu importe : ils et elles sont prêts à agir si on leur en donne les moyens, s’ils reprennent possession des leviers du changement.

Le récit de l’écologie que je vous propose de porter ensemble pour l’élection présidentielle est profondément subversif, exaltant et pragmatique : mobiliser les énergies vitales de la société pour nous réconcilier avec la nature et avec l’avenir, pour nous réconcilier entre nous, pour nous réconcilier avec nous-mêmes ! La campagne des écologistes commence ce soir. Face aux artisans du renoncement, aux adeptes du « c’était mieux avant » et aux prêcheurs de haine, nous allons semer l’espoir d’une société de confiance. Je suis candidat pour que demain soit mieux qu’aujourd’hui, avec vous, et grâce à vous. »

Par Jade Lindgaard le 5 novembre 2016 sur Mediapart

Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes va demander lundi 7 novembre l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l'aéroport. Par ailleurs, trois associations font valoir que le droit des habitants de la ZAD à un procès équitable et à un recours effectif n’est pas garanti.

Après des années de bataille juridique, c’est la première fois que la justice donne raison aux opposants à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Nantes va demander lundi l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant les travaux de l'aéroport. Le jugement définitif de la cour sera rendu dans les quinze jours suivant l’audience du lundi 7 novembre, mais l'avis du rapporteur public est généralement suivi.

Saisie par des associations opposées au projet, la magistrate va demander l’annulation « totale ou partielle » des quatre arrêtés pris par le préfet de Loire-Atlantique en décembre 2013, liés à l’application de la loi sur l’eau et aux destructions d'espèces protégées. Ils sont indispensables à la réalisation de la plateforme aéroportuaire et sa desserte routière. En première instance, le 17 juillet 2015, devant le tribunal administratif de Nantes, le juge avait rejeté en bloc l'ensemble des recours des opposants. Le rapporteur public motive sa demande par « une méconnaissance de l'article L411-2 du Code de l'environnement », selon l’AFP. Ce texte permet à l'État de déroger à l'interdiction de détruire, capturer ou enlever et perturber intentionnellement des espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces protégées animales et végétales. Si elle est confirmée, l’annulation de ces arrêtés offrirait une porte de sortie au gouvernement, embourbé dans le dossier de cet aéroport contesté depuis le début du quinquennat Hollande.

Plus les années passent, plus ses fondations juridiques s’affaiblissent : la déclaration d’utilité publique expire en 2018, les décisions d’expropriation des paysans et habitants chassés de la zone pour y construire la plateforme deviennent juridiquement contestables en 2017. Il apparaît de moins en moins certain que l’équipement sortira un jour de terre.

La construction de l’aéroport paraît moins préoccuper le gouvernement de Manuel Valls que l’évacuation de la ZAD. Or sur ce sujet également, de nouvelles critiques émergent du monde judiciaire. Les procédures d’expulsion de la ZAD sont entachées de « graves irrégularités », affirment le syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France et l’association Droit au logement. Alors que la date de « l’évacuation progressive » de la ZAD confirmée par Manuel Valls la semaine dernière – sur France Inter – n’est toujours pas connue, ils dénoncent le non-respect de plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen : le droit à un procès équitable et à un recours effectif.

La zone d’aménagement différé de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, devenue « zone à défendre » pour ceux qui l’occupent depuis 2009, est habitée par un nombre variable de personnes – souvent estimées à 250. La majorité d’entre elles n’a reçu aucun avis d'expulsion, aucune visite d’huissier, aucun courrier d’AGO, la filiale de Vinci propriétaire des parcelles. En septembre, environ 70 d’entre elles se sont fait connaître du concessionnaire de l’aéroport afin d’être informées de l’existence ou non de procédures à leur encontre (voir ici). Ces personnes n’ont reçu aucune réponse.

Il semble que pour ces personnes, les expulsions aient été ordonnées « sur requête » – mais ni la préfecture de Loire-Atlantique, ni le groupe Vinci ne le confirmaient jeudi soir. Selon cette procédure, les occupants expulsés ne sont pas assignés devant un tribunal, ni même informés de la décision d’expulsion. C’est une procédure non contradictoire et non publique. Concrètement, en cas d’évacuation de la ZAD, des huissiers accompagneraient les gendarmes mobiles et notifieraient aux habitants leur expulsion une fois leur logement évacué.

Pour le syndicat de la magistrature, cela prive les citoyens « du droit élémentaire de se défendre ». Sans convocation devant un juge, la personne expulsée n’a pas l’occasion de se défendre. « Nous défendons le respect du contradictoire, principe cardinal du respect d’un procès équitable », explique Mathilde Zylberberg, secrétaire générale du syndicat de la magistrature.

Cela prive aussi le justiciable du droit à un recours effectif : car comment faire appel d’une décision dont on ignore les arguments, la source – la ZAD de Notre-Dame-des-Landes dépend des juridictions de Nantes et de Saint-Nazaire – et la date ? Le recours à des ordonnances sur requête pour expulser des habitants est « inhabituel » selon la magistrate. Des habitants de la zone ont décidé d’assigner AGO-Vinci en justice pour obtenir la rétractation des « procédures anonymes » les concernant.

Pour le Syndicat des avocats de France (SAF), Claire Dujardin explique que « la procédure d’ordonnance sur requête est particulièrement attentatoire au droit de la défense ». À Sivens, en 2014, le conseil général du Tarn avait déjà procédé à des ordonnances sur requête pour évacuer une parcelle de la ZAD qui s’était installée pour empêcher la construction du barrage de Sivens. C’est là que le jeune naturaliste Rémi Fraisse a été tué par une grenade dans la nuit du 26 au 27 octobre 2014. En privant les occupants d’audience devant le juge, cette procédure « les empêche d’expliquer les raisons de leur occupation : la défense de la nature, la contestation de l’invocation de l’intérêt général », analyse l’avocate.

Saisie d’un recours contre la requête d’expulsion de Sivens, la cour d’appel de Toulouse a donné raison au requérant et annulé l’ordonnance demandée par le conseil général. Dans sa décision, elle considère que l’ordonnance d’expulsion est « liberticide » car « elle a validé la privation des appelants, sans motif légitime, d’un débat contradictoire auquel les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales leur permettaient de bénéficier ». Cet avis porte sur une situation très proche de celle que connaissent aujourd’hui les occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.

Par ailleurs, 14 lieux de vie situés sur la ZAD de Notre-Dame-des-Landes ou à sa périphérie sont protégés par la trêve hivernale et donc non expulsables jusqu’au 31 mars 2017 (ils figurent ici sur une carte de la zone), ont révélé des habitants mardi 1^er novembre.

Pour décider de procéder à l’expulsion de lieux de vie pendant l’hiver, un juge doit constater que les squatteurs y ont pénétré par voie de fait et autoriser explicitement l’expulsion. Selon le syndicat de la magistrature, aucune décision d’expulsion d’habitants de la ZAD qu’il a pu consulter ne réunit ces deux conditions. Si la préfecture décide de les expulser malgré tout, « c’est donc à la violation d’une décision de justice que le préfet, qui accepterait de prêter le concours de la force public, se livrerait ». Dans leur communiqué, les trois associations rappellent que « dans un État de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en œuvre d’une procédure régulière respectant la loi et les droits des occupants ». Contactés par Mediapart, ni la préfecture de Loire-Atlantique, ni Vinci n’avaient réagi jeudi soir.

Un communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme du 24 octobre 2016.

L'État a engagé à nouveau le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La Ligue des droits de l'Homme ne peut que s'interroger sur la préparation, les modalités et la finalité de cette opération qui intervient, à Calais et ailleurs, après une période de répression souvent brutale à l'encontre des migrants et parfois des militants et bénévoles qui leur viennent en aide.

En amont, peu d'efforts ont été faits pour établir un diagnostic fiable de la situation des personnes et trouver des solutions adaptées. Ainsi les mineurs n'ont pas été mis sous protection et ceux d'entre eux qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en Angleterre ne le pourront toujours pas et reviendront si on les éloigne de Calais. La France n'a ni tenté de renégocier la gestion de sa frontière avec le Royaume-Uni, ni envisagé de ne plus appliquer le règlement Dublin III qui fait peser une menace d'expulsion sur les migrants qui sont entrés dans l'Union européenne par des pays bien peu généreux en ce qui concerne les demandes d'asile.

Les migrants qui sont en voie d’évacuation, de leur plein gré pour les uns, par la force pour d'autres, sont emmenés vers des centres d’accueil et d'orientation (CAO) répartis sur l'ensemble du territoire. Il faut saluer à cet égard tous les maires, les élus locaux et les citoyens qui se sont engagés pour que cet accueil puisse se réaliser, malgré les campagnes xénophobes et les réactions hostiles fomentées ici et là.

Pour autant ces CAO sont avant tout des « lieux de répit », mis en place pour de courtes durées, qui risquent de ne pas avoir les moyens d'assurer les fonctions qu'on leur a définies : fournir un accompagnement social et faire un tri, souvent discutable, entre ceux qui pourraient avoir le droit de solliciter une protection au titre de l'asile et les autres. Encore faudrait-il que dans ce qui s'apparente à des « hotspots », l'État assure l'information, la traduction, l'intervention de juristes, c'est-à-dire les conditions permettant de respecter les droits des personnes, aussi bien que le suivi social, médical et psychologique souvent indispensable pour ces personnes qui ont fui, au péril de leur vie, des situations dramatiques et traumatisantes.

Ce dispositif apparaît aujourd’hui comme un pis-aller, alors que l'État se révèle incapable d'assurer le fonctionnement normal des procédures qui existent pourtant pour les demandeurs d'asile : pourquoi faut-il plusieurs mois pour avoir un rendez-vous dans les plateformes d’accueil ? Pourquoi le nombre de places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) est-il ridiculement insuffisant ? Et ne convient-il pas de prendre en compte les raisons multiples et également légitimes qui poussent les migrants à partir, en assurant à tous des possibilités de s'insérer dans la société française ?

Souvent, au cours de l'histoire, des Français ont dû s'exiler. Ils ont trouvé sur des terres souvent lointaines bienveillance et solidarité. Aujourd'hui, c'est en tenant compte de ses propres principes que la République française doit accueillir ceux qui frappent à sa porte, dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux.

Après le succès des opposants au projet d'aéroport, le démarrage du chantier en octobre semble impossible

Par Rémi Barroux pour Le Monde le 10 octobre 2016.

Quelle va être la réponse du gouvernement au succès des opposants à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui ont réuni, samedi 8  octobre, plus de 40 000 personnes selon eux (12 800 selon la police) sur la " zone à défendre ", la ZAD ? Le scénario officiel, annoncé maintes fois par le premier ministre, Manuel Valls, reste celui d'une évacuation du secteur et du démarrage du chantier en octobre ou à l'automne. Mais il aura bien du mal à être concrétisé.

La réussite de ce week-end militant, dans le bocage, à une quinzaine de kilomètres au nord de Nantes, est en effet de nature à compliquer encore plus la réalisation d'un projet déjà encalminé depuis de longues années. Elle montre que, malgré la victoire du oui lors de la consultation locale, le 26  juin, sur le transfert de l'actuelle plate-forme aéroportuaire Nantes Atlantique vers le petit bourg de Notre-Dame-des-Landes, les opposants sont loin d'avoir désarmé.

En proposant cette consultation, le gouvernement espérait accroître la légitimité de ce programme et décrocher la partie la plus modérée de l'opposition, en faisant valoir le respect de la démocratie. Cela n'a pas fonctionné, aucun des soutiens aux " zadistes " n'ayant manifesté l'idée d'abandonner la lutte. Et si les 55  % du oui signifient l'échec des opposants, ces derniers peuvent se targuer d'une large victoire de leur camp dans les villages directement affectés par la construction de l'aéroport. Surtout, ils peuvent se prévaloir d'un différentiel très faible à Nantes, malgré l'engagement de la maire socialiste : 100 voix de moins sur près de 85 000 votants.

" Chant des bâtons "

Les zadistes comptent ainsi sur une importante base de sympathisants locaux, qui se traduisait, samedi, par la présence de nombreuses voitures immatriculées en Loire-Atlantique et dans les départements voisins. Ils ont prévu une mobilisation immédiate des soutiens les plus proches en cas d'irruption des gendarmes. Les milliers de personnes venues de la France entière planter un bâton – la manifestation avait été baptisée " le chant des bâtons " – se sont aussi engagées à venir les reprendre pour défendre la ZAD dès le début d'une éventuelle opération d'évacuation.

Tous se préparent à l'épreuve de force. " Il y aura une telle opposition en France que même s'ils arrivaient à vider la ZAD, ils ne pourraient pas tenir le terrain longtemps. Nous, on le connaît par cœur, tous les recoins, les chemins, on reconstruira toujours ", annonce ainsi Vincent Delabouglise, agriculteur et responsable du réseau Copain 44 (Collectif des organisations professionnelles agricoles indignées par le projet d'aéroport), promettant deux cents tracteurs sur la zone dans l'heure qui suivrait l'intervention, et plusieurs centaines d'autres pour bloquer des cibles dans tout le pays. " Tout est organisé, tout le monde sait déjà ce qu'il aura à faire ", ajoute-t-il.

Le gouvernement aura aussi affaire à la CGT. " Nous nous préparons à bloquer l'aéroport s'ils viennent ici sur la ZAD ", explique Tristan Leroy, responsable cégétiste de l'aéroport de Nantes Atlantique. Francis Lemasson, de la CGT-Vinci, prévient lui aussi : " Nous appellerons tous les salariés qui seraient amenés à travailler sur le chantier à faire valoir leur droit de retrait, car ils seraient en danger, obligés de travailler sous la protection des gendarmes. "

Autant de troubles nécessiteront une mobilisation policière de plusieurs milliers de personnels que le gouvernement aura du mal à dégager. Car la priorité réaffirmée par le ministre de l'intérieur reste la sécurité face à la menace terroriste et l'évacuation de la " jungle " où sont installés les  migrants à Calais, qui mobilise déjà de nombreux CRS et gendarmes mobiles.

" Je pense que les occupants de la ZAD vont gagner, je ne vois pas comment le gouvernement peut les évacuer. Mitterrand avait compris et arrêté les projets d'extension du camp militaire du Larzac et de la centrale nucléaire de Plogoff - Finistère - ", selon Christian Roqueirol. Cet éleveur de brebis, venu avec une trentaine d'agriculteurs du Larzac, voit dans la lutte de Notre-Dame-des-Landes " beaucoup de similitudes " avec son combat des années 1970.

Contentieux avec Bruxelles

Du reste, le gouvernement n'en a pas fini avec les diverses procédures. " L'ouverture de l'aéroport, initialement prévue en  2017, a été repoussée en raison du durcissement de l'opposition au projet et d'un contentieux européen portant sur l'évaluation environnementale du futur site ", reconnaît la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans un document publié en septembre. " Et la France s'est engagée à suivre les prescriptions de la Commission européenne ", rappelle Stéphan de Ribou, le sous-préfet chargé de mission pour l'Aéroport du Grand Ouest.

Le contentieux avec Bruxelles ne sera réglé qu'à l'occasion de l'adoption du nouveau schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui organise l'urbanisme de la métropole Nantes-Saint-Nazaire. L'enquête publique sur ce schéma se termine le 21  octobre. Une prolongation d'un mois peut ensuite être demandée. Remarques et avis seront alors intégrés dans ce SCOT qui devra ensuite être approuvé par les élus du pôle métropolitain. Ce n'est qu'alors, explique-t-on à la préfecture de Loire-Atlantique, que la France se retournera vers Bruxelles. Autant dire que rien ne devrait pouvoir se faire avant la fin de l'année, voire début 2017.

D'autant que les opposants, qui ironisent sur le profil des trois commissaires enquêteurs du SCOT – retraités de l'agroalimentaire, de la gendarmerie nationale et du BTP –, comptent bien déposer des recours contre ce document. Ils prévoient aussi d'attaquer le dernier arrêté préfectoral du 13  septembre autorisant la destruction du campagnol amphibie, une espèce menacée présente sur la zone du futur aéroport.

Après, comme le rappelle la préfecture, il faudra évacuer, au moins en partie, la zone pour pouvoir défricher puis débuter le chantier. Et avant d'entamer le terrassement pour l'aérogare et les pistes, il faudra construire le barreau de desserte routière. Autant d'étapes qui sont encore loin d'être programmées et un agenda quasiment impossible à tenir à quelques mois de l'élection présidentielle.